PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°020 DU 20/02/2025
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/040/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance
météorologique (1 page) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-02-20-00004 - Arrêté 25 - DDPP - 044 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LECONTE Gaëtan (2
pages) Page 5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER-/007 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR-/008 - Agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (6 pages)Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral n°2025/040/DDETS portant levée du
niveau 1 de vigilance météorologique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025/040/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance météorologique 3
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/040/DDETSportant levée du niveau 1de vigilance météorologiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues defroid 2023-2024 ;VU le plan départemental Grand Froid 2023-2024 approuvé le 18 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/039/DDETS du 14 février 2025 portant déclenchement du niveau 1« Vague de froid » de vigilance météorologique ;Considérant le radoucissement des températures et l'amélioration des conditions météorologiquesannoncés par les services de Météo France pour les jours à venir ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
ARTICLE 1: Le niveau 1 de vigilance météorologique « Vague de froid » du plan départemental GrandFroid est levé dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter du jeudi 20 février 2025 à 12h00;ARTICLE 2 : Dans le cadre du niveau de veille saisonnière, l'ensemble des acteurs du dispositif de veillesociale en période hivernale restent vigilants et mobilisés dans la prise en charge des publicsvulnérables.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les sous-préfets d'arrondissement, les mairessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Nancy, le 2 FEY, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Christophe ANTONI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCité administrative - Bâtiment P1 - 45 rue Sainte Catherine - CS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTéléphone : 03 57 291313 ©courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025/040/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance météorologique 4
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-02-20-00004
Arrêté 25 - DDPP - 044 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr LECONTE Gaëtan
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 044 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr LECONTE Gaëtan 5
E 3 Direction départementalePRÉFET | —DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 044attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LECONTE Gaëtan
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L:223-6, R.203-1 à'R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516.du 4 Juillét 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe- -et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23- DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr LECONTE Gaëtan, domicilié administrativement au 35 Rue de Mal-zeville, 54130 DOMMARTEMONT ;Considérant que le Dr LECONTE Gaëtan remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du. code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr LECONTE Gaëtan, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 35 Rue de Malzeville, 54130 DOMMARTEMONT pour son exercice dans les départementsde Meurthe-et-Moselle et Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 &16h30.
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 044 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr LECONTE Gaëtan 6
Article 2:Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr LECONTE Gaëtan s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr LECONTE Gaëtan pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions. prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 20 février 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnementCatherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 044 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr LECONTE Gaëtan 7
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER-/007 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER-/007 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
8
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/007Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février-2025-accordant subdélégation-designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 autorisant Madame Brigitte LEONARD à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO-ECOLE STARTER situé Centre Commercial Chaudeau à LUDRES :VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Madame Brigitte LEONARD ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr : 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER-/007 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
9
ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral autorisant Madame Brigitte LEONARD à exploiter sous le numéro E 12 054 08790 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE STARTER situé Centre Commercial Chaudeau à LUDRES est abrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Brigitte LEONARD, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de LUDRES.
Fait à Nancyjle 20 FEV. 2025Pour le préfet et parfdélégation,Pour le directeur départementd et par subdélégation,Le chef de |' io
Quentin BR
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER-/007 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
10
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR-/008 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR-/008 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière11
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/008Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules.à moteur et de la sécurité routière :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du-13 février 2025 accordant subdélégation-designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière :VU la demande présentée par Madame Ludivine WALDVOGEL en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière :CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR-/008 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière12
ARRETEArticle 1er:Madame Ludivine WALDVOGEL est autorisée à exploiter sous le numéro E 25 054 00040 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE FORMAT + situé Centre Commercial Chaudeau à Ludres.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Ludivine WALDVOGEL devraprésenter un dossier de renouveliement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1 — A2 — B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR-/008 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière13
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Ludivine WALDVOGEL, publié au recueil des actes administratifs de faPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise a:+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de LUDRES. |Fait à Nancy,fef 2 0 FEV. 2025Pour le préfet et par #@égation,Pour le directeur départemental & par subdélégation,Le chef de l'unité éducgtfon routière,
/
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR-/008 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-18-00004
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 15
E 3PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le courage dont ils ont fait preuve, lors d'un incendie qui a touché une habitation, le17 décembre 2024 ;SUR proposition du commandant de l'escadron mobile de Verdun,ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:+ Monsieur Hakim EL MAGOUSSI, Gendarme° Monsieur Yohan FAGOT, Gendarme
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 18 février 2025
Francoise SOULIMAN
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Méi : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-19-00001
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de
signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 17
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.04accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZELdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la voirie routière ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurstextes d'application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagèment et du logement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'État et de commissions administratives ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 18
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;VU l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, à l'effet designer l'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevantde ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département deMeurthe-et-Moselle, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duserviceProtection des espècesEBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) etde l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 19
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain oùl'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateurdes hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesEnvironnement industriel et déchetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et lesservices intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, et plus particulièrement :PRA 2 : - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par unedemande d'autorisation ou une déclaration.PRA 3: décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: Décisions relatives au système des quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 20
Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphere irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussiéres inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Réglement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'aprés mine, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesÉquipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsTRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhiculesincomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptionsindividuelles harmonisées, dérogationsTRA 2:- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4-1 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventioncentres de contrôle: technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 21
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesAménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, a lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels a projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)ARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui:a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,b) font intervenir une procédure d'enquête publique.
ARTICLE 3: En application du décret n° 2004-374 précité, M. Marc HOELTZEL peut, sous saresponsabilité, subdéléguer par arrêté sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 22
ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matiéres a la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté. |
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Marc HOELTZEL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le (J 9 Fry 2025
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°020 du 20/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 23