VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-068
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture au
public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne (2
pages) Page 3
86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant
délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2
pages) Page 6
86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant
délégation de signature en matière de fiscalité directe (2 pages) Page 9
86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant
délégation de signature en matière domaniale (4 pages) Page 12
86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale
(2 pages) Page 17
86-2025-04-02-00002 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 20
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00009
Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de
fermeture au public des structures
administratives relevant de la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne 3
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrété n° 2025-DDFIP-03en date du 1er avril 2025donnant délégation de de signature en matiére d'ouverture et de fermetureau public des structures administratives relevant de la direction départementaledes finances publiques du département de la VienneàMonsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne,par intérim
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatlf aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de l'État;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ; —Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne 4
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de laVienne en remplacement de Mme Myléne ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de laDirection départementale des Finances publiques de la Vienne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouvertureau public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques dela Vienne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le Préfet,
/, {, Serge BOULA N&ËB.|
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne 5
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00010
Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 6
ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-04en date du 1er avril 2025donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsà Monsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de laVienne, par intérim
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mèrite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de laDirection Générale des Finances publiques;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 7
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de laVienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation depouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que lestitres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, à la Directrice départementale des financespubliques de la Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'Administrateur desfinances publiques adjoint.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée au Directeurdépartemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, et à ses collaborateurs ayantau moins le grade d'Administrateur des finances publiques adjoint.Article2 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024 sontabrogées.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques dela Vienne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
fet,
GSerge BOULANGER
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 8
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00011
Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité directe
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe 9
ExPRÉFETDE LA VIENNEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-05en date du 1er avril 2025donnant délégation de signature en matière de fiscalité directeà Monsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de laVienne, par intérim
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les articles D1612-1 à D1612-7 du Code Général des Collectivités locales;
Vu l'article L.222-2 du Code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur del'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Financespubliques de la Vienne, en charge de I'intérim de la Direction départementale des Financespubliques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter duler avril 2025.Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-DDFIP-02 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature en matière de fiscalité directe à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe 10
ARRETE
Article 1:Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2024-DDFIP-02 du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article2 :Délégation de signature est donnée, à compter du ler avril 2025, à Monsieur BrunoMONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, àl'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents étatsindiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-7 du Code Général desCollectivités Territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.
Article3 :Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par interim, est autorisé àsubdéléguer la délégation mentionnée à l'article 2 à certains de ses collaborateurs.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Directeur départemental des financespubliques de la Vienne, par interim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Préfet,
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe 11
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00012
Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de
signature en matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 12
ExPREFETDE LA VIENNEijertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-06en date du 1er avril 2025donnant délégation de signature en matière domaniale àMonsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne,par intérim
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
' Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 13
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de laVienne le régime des procédures fonciéres institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif àla réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de laVienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière domaniale à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRÊTE:Article 1:
Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 20242-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article 2 :Délégation de signature est donnée, à compter du 1% avril 2025, à Monsieur BrunoMONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2,à la signature au nom de I'Etat des actes de | R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,gestion, d'utilisation et de cession des biens | R. 2222-6, R. 2222-9, R.domaniaux 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R. 3211-25, R. 3211-26, R.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 14
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'ÉtatToutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou I'établissement utilisateur
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux
Au titre du « service foncier »: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliersou de fonds de commerce poursuivies, soit àl''amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 etR. 1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 dudécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certainsdépartements
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclue
3211-39, R. 3211-44, R.32121 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code deI'environnement
Art. R. 12121 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques
Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliquésArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesArt. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesArt. 4 du décret n°2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisièmeet quatrième partiesréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesDécret n° 67-568 du 12 juillet1967
Art. 59 du décret n°2004-374du 29avril 2004
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 15
avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, surl'examen de conformité des projets immobiliersaux orientations de la politique immobilière de | Art. 42 Il du décret n°2004-3748 l'État du 29 avril 2004
Article 3 :Monsieur Bruno MONTMUREAU peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à sessubordonnés. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée à la préfecture et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article'4 ;Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de laVienne, par intérim , sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOULANGER
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 16
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-02-00001
Subdélégation en matière de fiscalité locale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté . 'Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de I'Etat, directeur du pôleréseau — expertise à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de laDirection départementale des finances publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDFIP-05 du 1" avril 2025 donnant délégation au Directeur Départemental desfinances publiques par intérim, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI àfiscalité propre les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux;
Arrête :Article 1°Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction départementale des finances publiques de la Viennesuivants : '- Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des finances publiques,- Mme Marielle BERRY, Inspectrice des finances publiques,- M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des finances publiques,à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre les différents documents relatifsaux informations concernant les impôts locaux.Article 2La subdélégation précédente du 26 novembre 2024 est abrogée.Article 3La présente subdélégation prend effet au 2 avril 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 avril 2025 Le Directeur départemental des finances publiquesde la Vignne rintérim,
Bruno MONTMUREAU
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DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale 19
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-02-00002
Subdélégation en matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00002 - Subdélégation en matière domaniale 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité : FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques. -de la Vienne
Décision portant subdélégation en matiére domaniale
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques.Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des Admmlstrateurs del'État;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2025-DDFIP-06 du 1°' avril 2025 portant délégation de signature à MBruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions ; Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-signature au nom de l'État des actes de gestion, |8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-' 6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
12 Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général' prise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propriété des personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État,3 Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de I'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralsignature des conventions d'utilisation avec le service |de la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.
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Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Au titre du «service foncier»: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à I'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur l'examende conformité des projets immobiliers aux orientationsde la politique immobilière de |'Etat.Art.42 |l du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État, Mme Sophie DIBOS,Administratrice des finances publiques adjointe, ou, à défaut, à Mme Florence COUTON, Inspectricedivisionnaire des finances publiques, ou à Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des finances publiques, àl'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières visées aux n° 1 à 8 ci-dessus.
Article 2 :La présente décision, qui abroge celle du 11 février 2025, sera publiée au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 avril 2025
Bruno MONTMUREAU
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