CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-208
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 juin 2026
instituant une
délégation spéciale dans la commune d'HILLION (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00001
Arrêté en date du 30 juin 2026
instituant une délégation spéciale dans la
commune d'HILLION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 juin 2026
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PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesÉgalitéFraternité
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune d'HillionLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35et suivants ;VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT, en cas d'annulation devenuedéfinitive de l'élection de tous les membres d'un conseil municipal, une délégation spécialeen remplit les fonctions ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale estnommée par décision du représentant de l'État dans le département dans un délai de huitjours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation dela démission ou de la constatation de I'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;Considérant que par jugement du 27 mai 2026 notifié le jour même, le tribunaladministratif de Rennes a prononcé l'annulation des opérations électorales relatives auxélections municipales du 15 mars 2026 de la commune d'Hillion; qu'en l'absence derecours au Conseil d'État contre ce jugement dans le délai d'un mois à compter de sanotification, cette annulation est devenue définitive ;Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vued'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETEArticle ter : Il est institué une délégation spéciale dans la commune d'Hillion.Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :- Monsieur Xavier PIROU ;- Monsieur Patrick LOGNONEC;- Monsieur Ange HELLOCO.Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 1° juillet 2026. Dès soninstallation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, deson vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.1/3
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Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégationspéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles del'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes dumaire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des servicespublics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.Article 5: Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ilassure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et lesfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargéde constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organiséesconformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l'issuede ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection dumaire et des adjoints.Article 7 : Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais quenécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'articleL. 2123-18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.Article 8: Le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité defonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L. 2123-23 du CGCT.La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions auxmembres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L.2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonctionaccordées par le président.Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultatsdes élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions demaire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et sesadjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.Article 10: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :
4- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.fr
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Article 11: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, et Monsieurle directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairied'Hillion, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Saint-Brieuc, le 3 0 JUIN 2026Le Préfet,
|,DFrançois de KERÉVER
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