LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-313
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-10-29-00003 - délégation signature SGC Orléans Métropole
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-10-29-00003
délégation signature SGC Orléans Métropole
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-V AL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE ORLEANS METROPOLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Mireille THIOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, Madame Cécile PASQUET, inspectrice des
finances publiques, Messieurs Guillaume BEAUDOIN et Olivier SAROU-KANIAN inspecteurs
des finances publiques, adjoints au comptable en charge du Service de Gestion Comptable
ORLEANS METROPOLE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement encaissées ou dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services relevant
de la compétence du comptable,
• d'octroyer des délais de paiement et d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats,
et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste ou de la Banque de
France pour toute opération,
• d'opérer les déclarations de créances et d'agir en justice. En conséquence, pour ce mandat
général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion
Comptable ORLEANS METROPOLE, entendant ainsi transmettre à Mesdames Mireille THIOT,
Cécile PASQUET, Messieurs Guillaume BEAUDOIN et Olivier SAROU-KANIAN, tous pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
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Article 2– Délégation de signature est donnée à Mme Patricia SCHWARTZ, contrôleuse principale
des finances publiques, à l'effet de :
• viser et contrôler les actes juridiques relatifs aux régies et contrôler sur pièces et sur place
les régies
• signer tous les documents relatifs aux régies
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale
des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios,
 signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France,
 signer les documents relatifs au versement de la comptabilité.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Messieurs Youssef KHENNIBA et Cédric DORE
contrôleurs des finances publiques de 1ère classe, de en cas d'absence du comptable et de ses
adjoints, à l'effet de :
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France,
• signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements
internationaux,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,
• signer tous les documents relatifs à l'envoi ou à la réception du courrier,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale
des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios (hors courriers de rejet de titre et de
mandat),
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Madame Pascale INQUEL, contrôleuse des
finances publiques de 1ère classe, Monsieur Frédéric RINGEV AL contrôleur des finances publiques
de 2ème classe, Madame Marie-Thérèse HEAFALA, stagiaire, Madame Aziliz BINAME,
Messieurs Franck BEAUMONT et Louis-Denis LADOUCE agents d'administration principaux des
finances publiques de 2ème classe, pour le recouvrement des recettes à l'effet de :
• octroyer des délais de paiement pour les sommes ne dépassant pas 5 000 €,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale
des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios,
• viser les dossiers de surendettement et de Procédure de Rétablissement Personnel.
Article 5 – En cas d'absence du comptable et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Florence VERRIER, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, Madame Alix
VILAIN, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe, Mesdames Karine DARPEIX, Émilie
NATHENE, agentes d'administration principale des finances publiques de 1ère classe, Monsieur
Fabrice BAZIRE, agent d'administration principal des finances publiques de 1ère classe, Madame
Alexandra GABORIEAU, Messieurs Jean-Philippe PAGEAU et Louis-Denis LADOUCE agents
d'administration principaux des finances publiques de 2ème classe, pour les opérations de dépenses
et de recettes à l'effet de :
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des
Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de
mandat).
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Article 6 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Denis LADOUCE, agent
d'administration principal des finances publiques de 2ème classe, pour le paiement des opérations
de dépenses à l'effet de signer les ordres de paiement, sauf ceux imputables aux comptes 466
excédents de versement, 4712 virements ré imputés et aux comptes de la classe 5.
Article 7 – Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté et sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 octobre 2024
Le comptable public,
Responsable du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,
Alain MORLIERAS
Chef de Service Comptable des finances publiques
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