EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'OCTOBRE 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 16 octobre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'OCTOBRE 2024 – partie 1
du 16 octobre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-001 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : piscine Marceau Crespin –
Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-002 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : sas Green Wash – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-003 en date du 03 octobre 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Alcedo Scolopax 48 –
Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-004 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : PPA – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-005 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Chausson Matériaux – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-006 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : fédération des chasseurs de la
Lozère – Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-007 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : sas Paupian restaurant Mc
Donald's – Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-008 en date du 03 octobre 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : sas Samalo restaurant Mc
Donald's – Albaret Sainte Marie
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-009 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : EI Lafuente Franck – Albaret
Sainte Marie
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-010 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SARL La Cascade – Gorges
Du Tarn Causses
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-011 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : EI Vian-Lierde Lucie tabac du
Rozier – Le Rozier
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-012 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Mondial Relay Consigne N°
26202 – Chanac
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-013 en date du 03 octobre 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Maison Bastide Hôtel
Restaurant La Route D'argent – Nasbinals
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-014 en date du 03 octobre 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : Maison Bastide Hôtel La
Randonnée – Nasbinals
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-015 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : sas Astro Distribution –
Marvejols
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-277-017 en date du 03 octobre 2024 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : collège Achille Rousson –
Saint Etienne Vallée Française
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-278-003 du 4 octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation Frejaville, établissement préparant à l'examen, à la formation
continue et à la formation mobilité des conducteurs de taxis - agrément n° 48-2024-01
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-278-004 du 4 octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation Frejaville, établissement préparant à l'examen et à la formation
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) - agrément n° 48-2024-02
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-278-006 du 4 octobre 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement – Adjudant Philippe Riboulet
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-282-001 du 8 octobre 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-283-001 du 9 octobre 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement – M. Tom Frossard
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2024-2024-284-001 en date du 10 octobre 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de
la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2024-290-001 du 16 octobre 2024 portant attribution d'un
logement au bénéfice de Mme Stéphanie VAR
arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2024-290-002 du 16 octobre 2024 portant attribution d'un
logement au bénéfice de Mme Stéphanie VAR
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-276-0001 du 02 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-SEB-2024-270-0003 du 26 septembre 2024 autorisant une opération de capture de
poissons à l'électricité dans le cadre d'un projet de la RN88 – tronçon A75 – Langogne sur les
cours d'eau de la ribeyre, du langouyrou, du donozau, de l'affluent de la boutaresse, du valat de
tras castel et de la colagne
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-282-0001 du 2 octobre 2024 Autorisant le GAEC
Costeguison, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Meyrueis
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-SAL-2024-289-0001 en date du 15 octobre 2024 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale
Autres :
Cour d'Appel de Nîmes
Délégation de signature SAR de la cour d'appel de Nîmes du 01 octobre 2024
Délégation de signature pouvoir adjudicateur – SAR de la cour d'appel de Nîmes du 01 octobre
2024
Délégation de signature ordonnancement secondaire - SAR de la cour d'appel de Nîmes du 01
octobre 2024
Délégation de signature processus commande publique, frais de justice, interventions et
déplacements temporaires – sar de la cour d'appel de Nîmes du 01 octobre 2024
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté du 7 octobre 2024 portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Florac-Trois-Rivières-Florac pour la période 2023-2037 avec application du 2° de
l'article L.122-7 du code forestier
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-001 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
PISC IN E M ARC EAU C RESPIN – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– PISCINE MARCEAU CRESPIN –
55 route du Chapitre – 48000 MENDE présentée par le maire de Mende ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Le maire de Mende,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller et à
mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une caméra
intérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Le maire de Mende,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(le maire de Mende, Madame Nathalie FRAISSE, DGS,
Monsieur Laurent AGUILHON, responsable service informatique, Monsieur Hervé CESCO, directeur
service sports).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-002 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROT ECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SAS G REEN W ASH – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SAS GREEN WASH – 2 avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny – 48000 MENDE présentée par Monsieur Jérémy BRINGER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF /CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Jérémy BRINGER, président,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Jérémy BRINGER,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Jérémy BRINGER, président, Monsieur Clément
CHAUDESAYGUES, directeur général).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-003 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
ALC ED O SC O LO PA X 48 – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-017 en datedu 01 octobre 2020 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : CHASSE PECHE ALCEDO –
MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-007 en datedu 18 août 2022 autorisant la modification
et la mise en œuvre du système de vidéoprotection dans l'établissement : CHASSE PECHE ALCEDO –
MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– ALCEDO SCOLOPAX 48 –
27 avenue Jean Moulin – 48000 MENDE présentée par Monsieur Loic LOPES ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B /B S/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1– Monsieur Loic LOPES, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes – secours à
personne, défense contre l'incendie, préventions risquesnaturels ou technologiques - prévention des
atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif estdéclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Loic LOPES,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Loic LOPES, gérant, Monsieur Franck
LETOURNEUR, directeur, Monsieur Franck BOUTET, responsable).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
2/3
Article 10– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-004 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROT ECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
PPA – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– PPA – 9 rue des Compagnons –
48000 MENDE présentée par Monsieur Fabien BERNARD ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Fabien BERNARD, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes – secours à
personne, défense contre l'incendie, préventions risquesnaturels ou technologiques - prévention des
atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif estdéclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Fabien BERNARD,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Fabien BERNARD, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-005 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
C H AUSSO N M ATERIAUX – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– CHAUSSON MATERIAUX –
route de Chabris – 48000 MENDE présentée par Monsieur Raphaël CONVERS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Raphaël CONVERS, directeur,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d'une caméra intérieure et cinq caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol – lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Raphaël CONVERS,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Caroline CAFFORT, directrice des systèmes
d'information, Monsieur Damien GUILLEM, responsable infrastructure et réseaux informatiques,
Monsieur Philippe MATTU, administrateur réseaux informatiques).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-006 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
FED ERATIO N D ES C H ASSEURS D E LA LO ZERE – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– FEDERATION DES CHASSEURS
DE LA LOZERE – 38 route du Chapitre – 48000 MENDE présentée par Monsieur Joseph MATERA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Joseph MATERA, directeur,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d'une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes. Le dispositif est
installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut
être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public
(lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le
dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine
public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Joseph MATERA,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Joseph MATERA, directeur, Monsieur Andre
THEROND, président).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-007 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROT ECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SAS PAUPIAN RESTAURAN T M C D O N ALD 'S – M EN D E
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SAS PAUPIAN RESTAURANT MC
DONALD'S – 27 avenue de Ramilles – 48000 MENDE présentée par Monsieur Stephane LOREAUX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Stephane LOREAUX, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol – lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Stephane LOREAUX,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Stephane LOREAUX, gérant, Monsieur Stephane
LABIT, superviseur, Madame Dalila MOUAZ, directrice).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de lapolice nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-008 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SAS SAM ALO RESTAURAN T M C D O N ALD 'S – ALBARET SAIN TE M ARIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BS2019-158-007 du 07 juin 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement : MCDONALD'S – ALBARET SAINTE MARIE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – SAS SAMALO
RESTAURANT MCDONALD'S – Lieu dit Orfeuillette – 48200 ALBARET SAINTE MARIE présentée par
Monsieur Stephane LOREAUX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B /B S/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1– Monsieur Stephane LOREAUX, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Stephane LOREAUX,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Stephane LOREAUX, gérant, Monsieur Romain
AUDRAN, superviseur, Monsieur Geraud BOUDOU, directeur).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie d' ALBARET SAINTE MARIE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-009 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
EI LAFUEN TE FRAN C K – ALBARET SAIN TE M ARIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– EI LAFUENTE FRANCK – 773
route du Gévaudan – 48200 ALBARET SAINTE MARIE présentée par Monsieur Franck LAFUENTE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Franck LAFUENTE, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes - prévention des
atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif estdéclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Franck LAFUENTE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Franck LAFUENTE, gérant).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie d'ALBARET SAINTE MARIE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-010 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SARL LA C ASC AD E – G O RG ES D U TARN C AUSSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SARL LA CASCADE – Saint
Chely du Tarn – 48210 GORGES DU TARN CAUSSES présentée par Madame Rose Marie GUEVARA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Madame Rose Marie GUEVARA, gérante,est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :surveillance de l'établissement. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à laCNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Rose Marie GUEVARA, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Rose Marie GUEVARA, gérante).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de GORGES DU TARN CAUSSES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-011 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
EI VIAN -LIERD E LUC IE TABAC D U RO ZIER – LE RO ZIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– EI VIAN-LIERDE LUCIE TABAC
DU ROZIER – route de Meyrueis – 48150 LE ROZIER présentée par Madame Lucie VIAN-LIERDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Madame Lucie VIAN-LIERDE, gérante,est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Lucie VIAN-LIERDE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Lucie VIAN-LIERDE, gérante).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie LE ROZIER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-012 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N ° 26202 – C H AN AC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué – MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 26202 – D31 – 48230 CHANAC présentée par Monsieur Laurent BENDAVID ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général,est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adressesus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Laurent BENDAVID,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Didier DEHENT, responsable sureté, Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sureté, Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opération réseau,
Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consigne).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de CHANAC .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-013 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
M AISO N BASTID E H O TEL RESTAURAN T LA RO UTE D 'ARG EN T – N ASBIN ALS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BS2019-354-023 du 20 décembre 2019 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : SARL LAMAISON BASTIDE, ROUTE D'ARGENT –
NASBINALS ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– MAISON BASTIDE HOTEL
RESTAURANT LA ROUTE D'ARGENT – la route d'argent – 48260 NASBINALS présentée parMonsieur
Daniel BASTIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B /B S/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1– Monsieur Daniel BASTIDE, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
trois caméras intérieures et deux caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Daniel BASTIDE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Daniel BASTIDE, gérant, Monsieur Bernard
BASTIDE, gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de NASBINALS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-014 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
M AISO N BASTID E H O TEL LA RAN D O N N EE – N ASBIN ALS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BS2019-354-024 du 20 décembre 2019 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : SARL LAMAISON BASTIDE, RUE DE LA ROSEE DU
MATIN – NASBINALS ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé– MAISON BASTIDE HOTEL
LA RANDONNEE – rue de la rosée du matin – 48260 NASBINALS présentée parMonsieur Daniel
BASTIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B /B S/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1– Monsieur Daniel BASTIDE, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une
caméra intérieure et deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Daniel BASTIDE,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Daniel BASTIDE, gérant, Monsieur Bernard
BASTIDE, gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée decinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11– Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de NASBINALS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-015 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
SAS ASTRO D ISTRIBUTIO N – M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– SAS ASTRO DISTRIBUTION
MARVEJOLS – avenue Théophile Roussel – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Fabien ASTRUC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Monsieur Fabien ASTRUC, gérant,est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
vingt-sept caméras intérieures et de huit caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Monsieur Fabien ASTRUC,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Monsieur Fabien ASTRUC, gérant, Monsieur Pierre
CHAZAL, directeur).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-277-017 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT :
C O LLEG E AC H ILLE RO USSO N – SAIN T ETIEN N E VALLEE FRAN C AISE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué– COLLEGE ACHILLE ROUSSON –
Allée des tilleuls – 48330 SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISEprésentée parMadame Catherine
PERES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 20 septembre 2024 ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CA B/BS/CG 1/3
Cabinet
Article 1– Madame Catherine PERES, chef d'établissement,est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adressesus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras extérieures.
Article 2– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue :sécurité des personnes - prévention des
atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes. Le dispositif est
installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut
être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public
(lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le
dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine
public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction dutitulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6– Madame Catherine PERES,responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements(Madame Catherine PERES, chef d'établissement,
Monsieur Thierry PONGY, agent prévention sécurité département).
Article 7– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatremois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation estretirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du
Code civil et du Code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de g endarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-278-003 DU 4 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION FREJAVILLE,
ETABLISSEMENT PRÉPARANT A L'EXAMEN, A LA FORMATION CONTINUE
ET A LA FORMATION MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXIS
AGREMENT N° 48-2024-01
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxis ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Thierry FREJAVILLE en date des 17 et
27 septembre 2024 sollicitant la délivrance d'un agrément d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry FREJAVILLE est autorisé à exploiter, sous le n° 48-2024-01, un
établissement (centre de formation) préparant à l'examen, à la formation continue et à la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis, dénommé Formation FREJAVILLE.
Les cours seront dispensés dans la salle de réunion de l'hôtel Les portes d'Apcher, avenue
de Saint-Flour, 48200 Saint Chély d'Apcher.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme des
formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code
de la consommation et de ses textes d'application ;
- de transmettre à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation ;
- d'informer le préfet de tout changement apporté aux pièces du dossier déposées pour
l'obtention du présent agrément.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'article R 3120-9 du code des transports.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-278-004 DU 4 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION FREJAVILLE,
ETABLISSEMENT PRÉPARANT A L'EXAMEN ET A LA FORMATION CONTINUE DES
CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)
AGREMENT N° 48-2024-02
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxis ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Thierry FREJAVILLE en date des 17 et
27 septembre 2024 sollicitant la délivrance d'un agrément d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry FREJAVILLE est autorisé à exploiter, sous le n° 48-2024-02, un
établissement (centre de formation) préparant à l'examen et à la formation continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dénommé Formation FREJAVILLE.
Les cours seront dispensés dans la salle de réunion de l'hôtel Les portes d'Apcher, avenue
de Saint-Flour, 48200 Saint Chély d'Apcher.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme des
formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code
de la consommation et de ses textes d'application ;
- de transmettre à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation ;
- d'informer le préfet de tout changement apporté aux pièces du dossier déposées pour
l'obtention du présent agrément.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'article R 3120-9 du code des transports.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-278-006 DU 4 OCTOBRE 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
VU le mémoire de proposition de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que le 30 mai 2022 l'adjudant Philippe RIBOULET est intervenu à la suite d'un appel d'un médecin
présent au domicile d'un individu, ancien toxicomane, présentant des troubles psychologiques ; que l'individu a
refusé d'ouvrir sa porte et de tenir son chien ; que l'individu a saisi une disqueuse électrique et a ouvert une
bouteille de gaz en vue de la tronçonner pour la faire exploser ;
CONSIDÉRANT que l'adjudant a sorti son arme de service, a sommé à plusieurs reprises l'individu d'arrêter, avant
de réussir à le maîtriser et le menotter sans avoir à utiliser son arme, alors que l'individu manipulait toujours la
disqueuse ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, l'adjudant a fait preuve d'un courage et d'un sang-froid faisant honneur à
la gendarmerie nationale ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La médaille d'acte de courage et de dévouement, échelon Bronze est décernée :
- à l'adjudant Philippe RIBOULET ;
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
1/1
Cabinet
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-282-001 DU 8 OCTOBRE 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
VU le mémoire de proposition Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et
de Secours, Monsieur Laurent SUAU ;
CONSIDÉRANT que dans la soirée du jeudi 9 mai 2024, au stade Jean-Jacques DELMAS de Mende, lors de la
finale de football de la coupe Lozère, le sapeur 1ère classe Maxime GRASSET et le Caporal-Chef Julien
BOIZARD, ont remonté le mouvement foule provoqué par une détonation survenue dans les gradins, au milieu
des supporters du club de football de Chanac, afin de rejoindre le lieu du sinistre à la recherche de victimes
CONSIDÉRANT que cette démarche de secours a été effectuée spontanément sans qu'ils n'aient de
connaissance sur l'origine de l'explosion et s'il s'agissait ou non d'un acte malveillant ;
CONSIDÉRANT qu'en tant que primo-intervenants, ils ont mis en application leur formation en secourisme,
avec les moyens de fortune à leur disposition, afin de porter assistance à la principale victime, très fortement
touchée à la main suite à l'explosion d'un objet qu'elle tenait dans celle-ci, et lui ont prodigué les gestes de
premier secours avec un grand sang-froid.
CONSIDÉRANT qu'ils ont également pris soin de réduire les risques de choc psychologique en dissimulant la
blessure afin qu'elle ne soit pas visible par les supporters encore présents et notamment par les enfants.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La lettre de félicitations d'acte de courage et de dévouement, est décernée à :
- Monsieur Maxime GRASSET, né le 08/06/1995 ;
- Monsieur Julien BOIZARD, né le 05/07/1988.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et Monsieur le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
1/1
Cabinet
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-283-001 DU 9 OCTOBRE 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
VU le mémoire de propositio n Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie
et de Secours, Monsieur Laurent SUAU ;
CONSIDÉRANT que le 7 mai 2024, suite à un accident de la voie publique sur la commune de Balsièges,
Monsieur Tom FROSSARD, sapeur 1ère classe du Centre d'Incendie et de Secours de Florac, s'est arrêté et a
sécurisé les lieux afin d'éviter un sur-accident.
CONSIDÉRANT que Monsieur Tom FROSSARD a rapidement constaté la gravité des blessures et du
saignement abondant d'une des victime, il lui a comprimé l'artère puis lui a posé un garrot avec les moyens à
sa disposition.
CONSIDÉRANT que l'efficacité des gestes de ce jeune sapeur-pompier, engagé depuis seulement 3 ans, ainsi
que de son sang-froid ont sans aucun doute permis de sauver la vie de la victime, jeune militaire de 20 ans.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La médaille d'acte de courage et de dévouement, échelon mention honorable est décernée à
Tom FROSSARD.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et Monsieur le Directeur départemental
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Lozère sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
1/1
Cabinet
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2024-2024-284-001 en date du 10 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CDSR) DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R. 331-42 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 131-1 à R. 133-13
relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2021-270-001 en date du 27 septembre 2021 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU la délibération n°CD_21_1018 du 1er juillet 2021 du conseil départemental de la Lozère portant sur
la désignation des représentants du département de la Lozère au sein de la commission
départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : COMPÉTENCE
La commission départementale de sécurité routière (CDSR) est consultée préalablement à
toute décision prise en matière :
• d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance
relève de la compétence du préfet ;
• d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
• la mise en place de déviation pour les véhicules poids lourds ;
Sous-préfecture de Florac
14 Esplanade Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
www.lozere.gouv.fr 1/3
Sous-préfecture
de Florac
• l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique ;
• le relèvement de la vitesse à 90km/h ;
• l'harmonisation de la signalisation routière ;
• les déclarations d'épreuves courses ou manifestations sportives devant se déclarer en
totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La présente commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme
suit :
Représentants des services de l'État
• la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère ou son
représentant ;
• le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
• la directrice départementale des territoires ou son représentant,
• le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant
désigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES).

Élus départementaux
• Deux conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés par le Conseil Départemental.
Élus communaux
• Deux maires ou leurs suppléants désignés par l'association des maires.
Représentants d'organisations professionnelles et des fédérations sportives
• un exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ou son
représentant,
• un membre de la Fédération des Transporteurs d'Occitanie Méditerranée ou son représentant,
• un membre de l'association sportive automobile de la Lozère, représentant la Fédération
Française du Sport Automobile ou son représentant,
• le président du comité départemental de moto de la Lozère, représentant la Fédération
Française de la Moto ou son représentant.
Représentants des associations d'usagers
• un représentant de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la
Lozère ou son représentant,
• un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Lozère ou son
représentant,
• Un représentant de l'association Prévention Routière ou son représentant,
• Le délégué départemental UFOLEP de la Lozère ou son représentant.
ARTICLE 3 : MEMBRES ASSOCIÉS
Le président peut désigner des personnes qualifiées et des représentants de gestionnaires de voirie,
qui siègent avec voix consultative. Sont ainsi désignés membres associés avec voix consultative :
Gestionnaires de voiries
• direction interdépartementale des routes massif central,
• direction interdépartementale des routes méditerranée,
• direction des services techniques, service gestion des routes du conseil départemental ;
Sous-préfecture de Florac
14 Esplanade Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
www.lozere.gouv.fr 2/3
Autres personnes qualifiées
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
• le directeur du Parc national des Cévennes ou son représentant,
• la cheffe du service départemental de l'Office national des Forêts ou son représentant,
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lozère ou son
représentant,
• le président du conseil national des professions automobiles ou son représentant.
Toute autre personnalité qualifiée que le président jugera utile pourra être invité à siéger avec voix
consultative.
ARTICLE 4 : CONVOCATION
La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation doit parvenir aux membres au
moins cinq jours francs avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle comprend l'ordre du jour et, le
cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation
peut être envoyée par tous moyens, y compris via la plateforme manifestationsportive.fr. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l'issue de
celle-ci.
ARTICLE 5 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est
présente, y compris les membres ayant donné mandat. Un membre qui n'est pas suppléé peut donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Lorsqu'il n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation sur le
même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président
a voix prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2021-270-001 en date du 27 septembre 2021 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 8 : RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 NÎMES, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la sous-préfète de Florac et le directeur de cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
commission, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et sur le site
internet de la préfecture de la Lozère à l'adresse suivante :
https://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacun des membres de la commission.
Le Préfet

SIGNÉ
Philippe CASTANET
Sous-préfecture de Florac
14 Esplanade Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
www.lozere.gouv.fr 3/3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2024-290-001 DU 1 6 OCTOBRE 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AU BÉNÉFICE DE MM E STÉPHANIE VAR
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-2-3 ;
VU le recours amiable devant la commission départementale de médiation du Droit Au
Logement Opposable (DALO), déposé par Mme Stéphanie VAR en vue d'une offre de
logement, reçu le 16 Janvier 2024 ;
VU la décision de la commission départementale de médiation du DALO en date du
2 avril 2024, reconnaissant prioritaire et urgente la demande de Mme VAR au titre de
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le courrier recommandé adressé à la SA d'HLM LOZÈRE HABITATIONS en
date du 15 Avril 2024, la désignant pour l'attribution d'un logement à Mme VAR avant le
2 Juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au terme de ce délai, aucun logement n'a été proposé à Mme VAR ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 er : Est attribué d'office à Mme Stéphanie VAR le premier logement appartenant à
la SA d'HLM LOZÈRE HABITATIONS se libérant à MENDE, de type T3 ou T4 adapté à ses
besoins et capacités.
Cette attribution est imputée sur le contingent réservataire de l'État sur le patrimoine
locatif social dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l'article L.441-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Mme Stéphanie VAR.
9 rue des Carmes
48000 MENDE
Tél. : 04 30 11 10 45
Mél. : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/PSE
1/2

Article 3 : Cet arrêté devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à la SA d'HLM LOZÈRE HABITATIONS.
Article 4
: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Si
Laure TROTIN
9 rue des Carmes
48000 MENDE
Tél. : 04 30 11 10 45
Mél. : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/PSE
2/2
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal Administratif de Nîmes, 30 avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2024-290-002 DU 16 OCTOBRE 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AU BÉNÉFICE DE MM E STÉPHANIE VAR
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-2-3 ;
VU le recours amiable devant la commission départementale de médiation du Droit Au
Logement Opposable (DALO), déposé par Mme Stéphanie VAR en vue d'une offre de
logement, reçu le 16 Janvier 2024 ;
VU la décision de la commission départementale de médiation du DALO en date du
2 avril 2024, reconnaissant prioritaire et urgente la demande de Mme VAR au titre de
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le courrier recommandé adressé à la SA d'HLM interrégionale POLYGONE
en date du 15 Avril 2024, la désignant pour l'attribution d'un logement à Mme VAR avant le
2 Juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au terme de ce délai, aucun logement n'a été proposé à Mme VAR ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 er : Est attribué d'office à Mme Stéphanie VAR le premier logement appartenant à
la SA d'HLM interrégionale POLYGONE se libérant à MENDE, de type T3 ou T4 adapté à ses
besoins et capacités.
Cette attribution est imputée sur le contingent réservataire de l'État sur le patrimoine
locatif social dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l'article L.441-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Mme Stéphanie VAR.
9 rue des Carmes
48000 MENDE
Tél. : 04 30 11 10 45
Mél. : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/PSE
1/2

Article 3 : Cet arrêté devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à la SA d'HLM interrégionale POLYGONE.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Si
Laure TROTIN
9 rue des Carmes
48000 MENDE
Tél. : 04 30 11 10 45
Mél. : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/PSE
2/2
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal Administratif de Nîmes, 30 avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-SEB-2024-275-0002 DU 1ER OCTOBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-BIEF-2019-094-0001 DU 4 AVRIL 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU TARN-AMONT
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3
avril 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral no DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-amont et abrogeant l'arrêté interpréfectoral no 00-
0075 du 6 janvier 2000, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l'État la
procédure d'élaboration ou de révision du SAGE Tarn-amont ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental no 2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du
SAGE Tarn-amont ;
Vu l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du Tarn-amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n o DDT-BIEF-2021-329-0002 du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE
du Tarn-amont ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau-Grands causses le 29 novembre 2023
nommant ses représentants aux organismes extérieurs et notamment à la CLE du SAGE Tarn-amont ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Lozère le 17 septembre 2024 nommant ses
représentants aux organismes extérieurs et notamment à la CLE du SAGE Tarn-amont ;
Considérant les évolutions au sein des structures siégeant à la CLE du SAGE Tarn-amont et le fait qu'il y a
donc lieu de procéder à des modifications de la composition de cette commission ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
4 avenue de la gare
48005 Mende Cedex
Tél. 04 66 49 41 00
Mél. ddt@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SEB 1/4
Direction départementale
des territoires

ARRÊTE
Article 1 – Modifications
Article 1.1 – Modification de l'article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-
amont est modifié comme suit :
La commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont, est établie comme suit :
1 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Organismes Représentants
Conseil régional Occitanie Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale
Conseil départemental de l'Aveyron M. Christophe LABORIE, vice-président, conseiller
départemental du canton Causses-Rougiers
Conseil départemental du Gard Mme Bérangère NOGUIER, vice-présidente, conseillère
départementale du canton d'Uzès
Conseil départemental de la Lozère M. Denis BERTRAND, vice-président, conseiller départemental
du canton de Florac
Syndicat mixte du bassin du Tarn-amont,
structure porteuse du SAGE Tarn-amont
M. Serge VÉDRINES, président, vice-président de la
communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Grands Causses
En attente de désignation
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Guy DE SOUSA, conseiller communautaire, adjoint au maire
de la commune de Massegros-Causses-Gorges
Communauté de communes Causses-
Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Mme Irène LEBEAU, vice-présidente, maire de la commune de
Dourbies
Communauté de communes
Cévennes au Mont-Lozère
M. François FOLCHER, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Communauté de communes
Gorges-Causses-Cévennes
M. Bruno COMMANDRÉ, adjoint au maire de la commune de
Hures-la-Parade
M. René JEANJEAN, vice-président, maire de la commune de
Meyrueis
M. Sylvain MOLINES, conseiller municipal de la commune
d'Ispagnac
Communauté de communes
Larzac-Vallées
M. Jean-Michel DAUMAS, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel
M. Loïc MASSEBIAU, conseiller communautaire, conseiller
municipal de la commune de La Cavalerie
Communauté de communes
Lévézou-Pareloup
M. Jean-Michel ARNAL, vice-président, maire de la commune de
Saint-Léons
Communauté de communes
Millau-Grands causses
Mme Christine BEDEL, membre du bureau communautaire,
maire de la commune de Mostuéjouls
M. Gilbert FAUCHER, vice-président, maire de la commune de
Paulhe
Mme Séverine PEYRETOUT, conseillère communautaire,
conseillère municipale de la commune de Millau
2/4
Communauté de communes
Muse et Raspes du Tarn
M. Daniel AURIOL, vice-président, adjoint au maire de la
commune du Truel
Communauté de communes
Saint-Affricain-Roquefort-Sept vallons
M. Pierre PANTANELLA, vice-président, maire de la commune
de Saint-Rome-de-Cernon
Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Causse noir
M. Christian JULIEN, vice-président, conseiller municipal de la
commune de Peyreleau
Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Larzac
M. Jérôme MALRIC, délégué, adjoint au maire de la commune
de L'Hospitalet-du-Larzac
Soit un total de 22 membres pour le premier collège
2 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées
Organismes
M. le président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron ou son représentant
Mme la présidente de la Chambre départementale d'agriculture de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aveyron ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère ou son représentant
Mme la présidente du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Rouergue ou son
représentant
M. le président de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses ou son
représentant
M. le président de l'Union départementale des associations familiales de la Lozère ou son représentant
M. le président du Syndicat lozérien de la forêt privée ou son représentant
M. le président de France Hydro-électricité ou son représentant
M. le président du Comité départemental de spéléologie de l'Aveyron ou son représentant
M. le président de l'Association des riverains du Tarn et de la Dourbie ou son représentant
M. le président du Syndicat des loueurs des Gorges du Tarn ou son représentant
Soit un total de 13 membres pour le deuxième collège
3 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Organismes
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – Dreal Occitanie ou son représentant
M. le préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des territoires ou son
représentant
M. le préfet de l'Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son
représentant
M. le préfet du Gard ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant
M. le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, le chef du
service départemental de la Lozère ou son représentant
3/4
N
M. le directeur de la délégation départementale de Lozère de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie
ou son représentant
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aveyron ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Soit un total de 9 membres pour le troisième collège
Article 1.2 – Modification de l'article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-
amont est modifié comme suit :
La CLE est composée d'un effectif total de 44 membres.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant
renouvellement de la composition de la CLE demeurent inchangés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021- 329-0002 du 25 novembre 2021 modifiant
la composition de la CLE.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié :
• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et solidaire,
conformément aux dispositions de l'article R.212-29 du code de l'environnement ;
• sur les sites internet des services de l'État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère pour une durée
minimum de six mois ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l'État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Article 4 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les
communes de plus de 3 500 habitants.
Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard et de la Lozère, les sous-préfets de Millau,
du Vigan et de Florac et les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Gard et de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à chaque membre de la commission locale de l'eau et à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie.
Le préfet de la Lozère,
coordonnateur du SAGE Tarn-amont
Signé
Philippe CASTANET
4/4
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-276-0001 DU 02 OCTOBRE 2024 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-270-0003 DU 26 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LE
CADRE D'UN PROJET DE LA RN88 – TRONÇON A75 – LANGOGNE SUR LES COURS
D'EAU DE LA RIBEYRE, DU LANGOUYROU, DU DONOZAU, DE L'AFFLUENT DE LA
BOUTARESSE, DU VALAT DE TRAS CASTEL ET DE LA COLAGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n º PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-270-0003 du 26 septembre 2024 autorisant une opération
de capture de poissons à l'électricité dans le cadre d'un projet de la RN88 – Tronçon A75 –
Langogne sur les cours d'eau de la Ribeyre, du Langouyrou, du Donozau, de l'affluent de la
Boutaresse, du Valat de Tras Castel et de la Colagne ;
VU la demande du 30 juillet 2024 présentée par l e bureau d'études Hydrosphère représenté par
Monsieur Jérémy LECLERE ;
VU l a sollicitation du 30 juillet 2024 du service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 1er août 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 31 juillet 2024 au 15 août 2024 inclus ;
VU la demande du 30 septembre 2024 du bureau d'étude Hydrosphère, représenté par Monsieur
Jérémy LECLERE sollicitant le décalage de la date de fin d'intervention du 15 octobre au
16 octobre afin de permettre la planification des pêches électriques du 14 au 16 octobre ;
1/2
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT qu'Hydrosphère dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires
à la conduite des actions que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un inventaire de poissons à
l'électricité pour un projet de la RN88 – Tronçon A75 – Langogne, sur les cours d'eau de pêche de
dénombrement projetées, dans le respect de la bien-traitance animale, notamment au visa du
guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l'électricité dans les
milieux aquatiques continentaux » rédigé par l'Office français de la biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, qu'elle contribue ainsi à la production de données
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-270-0003 du 26 septembre 2024
autorisant une opération de capture de poissons à l'électricité dans le cadre d'un projet de la
RN88 – Tronçon A75 – Langogne sur les cours d'eau de la Ribeyre, du Langouyrou, du Donozau, de
l'affluent de la Boutaresse, du Valat de Tras Castel et de la Colagne est ainsi modifié :
« Article 4 : L'autorisation est accordée, du lendemain de la notification du présent arrêté jusqu'au
17 octobre 2024 inclus. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère, affiché dans les mairies concernées et sera notifié au
bureau d'études Hydrosphère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
2/2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-282-0001 DU 2 OCTOBRE 2024
AUTORISANT LE GAEC COSTEGUISON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2024 par laquelle M. Jérôme CAUSSE, représentant du
GAEC COSTEGUISON, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC COSTEGUISON a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'une surveillance renforcée, de parcs électrifiés
ainsi que d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC COSTEGUISON sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC COSTEGUISON du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Meyrueis et les
communes limitrophes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Bassurels, en 2023 ayant causé vingt (20)
animaux morts et six (6) blessés et en 2024 trente (30) animaux morts et treize (13) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
COSTEGUISON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC COSTEGUISON est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 7 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC COSTEGUISON, es t autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 19 septembre 2024 par
laquelle M. Jérôme CAUSSE, représentant du GAEC COSTEGUISON, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Meyrueis, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC COSTEGUISON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC COSTEGUISON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC COSTEGUISON, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC COSTEGUISON informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC COSTEGUISON, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en char ge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Jérôme
CAUSSE, représentant du GAEC COSTEGUISON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SAL-2024-289-0001 EN DATE DU 15 OCTOBRE 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 30 septembre 2024, par
Madame Amélie du Rivau, présidente société par actions simplifiée Du Riveau Consulting, dont le siège
social est situé 34 rue Vignon, 75009 Paris pour réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société par actions simplifiée Du Riveau Consulting, dont le siège social est situé 34 rue
Vignon, 75009 Paris est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par l'article L752-6-III du code
de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2024-023 1/2

Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société par actions simplifiée
RCS Paris 528 351 992
Nom et adresse de l'organisme
Du Riveau Consulting
34 rue Vignon
75009 Paris
tel. : 01 71 19 99 55 / 06 09 04 70 14
Mél. : adr@durivauconsulting.com
Représentante légale Madame Amélie du Rivau
Présidente
Personne affectée à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation Madame Amélie du Rivau
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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Vu l'arrété du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l''ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires:I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensembledes personnels;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs;les états de frais de déplacement et de changements de résidence;
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Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsl'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice»;le contrôle interne comptable (CIC);la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique;la gestion du parc informatique;la messagerie.
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Dans le domaine de la gestion immobilièreI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable dela gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de laformation, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame AlexaVALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines etde la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestionbudgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, àMadame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courantsrelevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
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ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
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ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus etau comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Signé
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudicaires;Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code del'organisation judiciaire ; DÉCIDENT

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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefsde cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pourconclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montantmaximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans leressort de la cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérationsd'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint dugarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cettedélégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel deNimes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame CharlèneBOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur GuillaumeYESELNICK, responsable de la gestion budgétaire , Monsieur Frédéric LAUGIER,responsable de la gestion de la formation.ARTICLE 3:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024;

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 4 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK

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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;DÉCIDENT

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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NîmesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;

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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès:Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende;

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS;Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;

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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,à :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NimesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende;Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire dePrivas;ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMESEtLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àeffectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
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BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR)Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent:
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléant :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
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COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Virginie LOEUL,Directeur de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Suppléants : Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent : Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Suppléants : Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D''ALES:
Référent : Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Suppléants : Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
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Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tji-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
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Suppléant 2 : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àconstater le service fait dans I'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent : Nathalie VICAdjoint administratif, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Suppléants : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent:
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charlène BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRepi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent : Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
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Suppléants : Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent:
Suppléant :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directeur de greffe placée , en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
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Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
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Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60
Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23
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Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Suppléant 2 : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Suppléant 2 : ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àvalider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
Référent : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
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Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 — Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier etvalider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent : Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppléants : Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
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Référent :
Suppléants :
Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent : Céline LEBREContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Maryse QUENISSETSecrétaire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49
Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent : Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03
Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sonthabilités a créer, vérifier et a pré-valider les ordres de mission et a créer et avérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT:
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
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Article 7 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairecontrôleur :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 8 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
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Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités acertifier et a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
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Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 10 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:
Référent : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
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Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àgérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
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Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
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PRÉFET _ Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : LOZÈREForêt communale de FLORAC-TROIS-RIVIÈRES-FLORACContenance cadastrale : 11,5407 haSurface de gestion : 11,54 haRévision d'aménagement : 2023-2037
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Florac-Trois-Rivières-Florac pour la période 2023-2037avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon,arrêté en date du 17/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale deFLORAC-TROIS-RIVIÈRES-FLORAC pour la période 2001 - 2021 ;VU la Délibération du conseil municipal de FLORAC-TROIS-RIVIÈRES-FLORAC en date du17/11/2022, déposée à la préfecture de Mende le 22/11/2022, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 etL122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 21/08/2023 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature & Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forét ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1*": La forêt communale de FLORAC-TROIS-RIVIERES-FLORAC (LOZERE), d'une contenancede 11,54 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et de protection physique de productionligneuse, tout en assurant sa fonction écologique et de production ligneuse et à la fonctionécologique , dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 11,54 ha, actuellement composée de Pin noird'Autriche (64%), Chéne pubescent (12%), autre feuillus (10%), Pin sylvestre (7%), Epicéa commun(4%), autre résineux (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 11.54 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le pin noir d'Autriche (9,85ha), le chêne pubescent (0,98ha), le fréne commun(0,71ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-sences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 15 ans (2023 — 2037) :- La forêt sera divisée en 1 unique groupe de gestion de futaie irrégulière, d'une contenance totalede 11,54 ha ;- l'Office national des forêts informera régulièrement la Commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES del'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de FLORAC-TROIS-RIVIÈRES-FLORAC, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du codeforestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR 910030607 Vallée du Tarn, duTarnon et de la Mimente, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale deFLORAC-TROIS-RIVIERES-FLORAC pour la période 2001 - 2021, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et le Directeurterritorial de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laLOZÈRE.
Faità Toulouse, le .7 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
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Gwenaélle BIZET
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