PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-268
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL -
Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A
« Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des
pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en
système clos » sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël (6 pages) Page 6
R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation
de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système
ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon. (6 pages) Page 13
R93-2024-11-07-00001 - avenant signé 4 arrêté compo conseil
discipline (2 pages) Page 20
R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE
ST JEAN SIGNE (5 pages) Page 23
R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande
d'autorisation d'activité de soins clinique d'assistance médicale à la
procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de
spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (5 pages) Page 29
R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande
d'autorisation d'activité de soins biologique d'assistance médicale à la
procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des
tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis (5 pages) Page 35
R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande
d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants
:
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé
selon un procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes
diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage
cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes
thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site : Institut
Paoli Calmettes (6 pages) Page 41
2
R93-2024-11-04-00006 - Décision n°2024 A 093 - Demande
d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants
:
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé
selon un procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes
diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage
cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis-
(6
pages) Page 48
R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande
d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants
:
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé
selon un procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes
diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage
cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes
thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site Hopital
de la Timone (APHM)
(6 pages) Page 55
R93-2024-10-30-00004 - Décision n°2024 à 100 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité :
hémodialyse en unité de dialyse médicalisée - AGAHTIR UDM
MENTON (4 pages) Page 62
R93-2024-11-04-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue
du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence (13100). (3 pages) Page 67
R93-2024-11-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Gérontologique Val de Regny situé 52
traverse Regny à Marseille (13009). (3 pages) Page 71
R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE
PROVENCE-AZUR» (12 pages) Page 75
3
R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD
PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau
-Chemin de la Station à Marseille (13014) (11 pages) Page 88
R93-2024-11-07-00002 - habilitation - caraco- ARLES (2 pages) Page 100
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-11-04-00010 - Arrêté préfectoral N°
modifiant
l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 modifié
portant
nomination des membres avec voix délibérative de
l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice
- Cannes - Villefranche (3 pages) Page 103
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-10-25-00013 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature (GPN) du 25
novembre 2024 (2 pages) Page 107
R93-2024-07-09-00023 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
AUBREGAT Julie 83149 BRAS (2 pages) Page 110
R93-2024-07-09-00024 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BLONDIN Johanna 04250 CLAMENSANE (2 pages) Page 113
R93-2024-10-04-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BOKKENHEUSER Andréas 83830 BARGEMON (2 pages) Page 116
R93-2024-07-11-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL LE
PLANUBERT 04290 SALIGNAC (2 pages) Page 119
R93-2024-10-04-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GINDRAUD Bertrand 83510 LORGUES (2 pages) Page 122
R93-2024-10-07-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter ISNARD
Julie 83260 LA CRAU (2 pages) Page 125
R93-2024-10-04-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter POIRON
Sylvie 83510 LORGUES (2 pages) Page 128
R93-2024-07-11-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
TORNIOR Sébastien 83510 LORGUES (2 pages) Page 131
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-11-07-00005 - ARRÊTÉ fixant au titre de l'année 2025 la
date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau
régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire (2 pages) Page 134
4
R93-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme D'État
de médiateur familial session décembre 2024 (2 pages) Page 137
R93-2024-11-07-00004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
CERTIFICATION INITIALE Session décembre 2024 (2 pages) Page 140
R93-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ relatif à la composition du jury
d'attribution du Diplôme de Cadre de Santé expérimental au titre
de l'année 2024
Session de juin et session de rattrapage (2 pages) Page 143
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-10-22-00006 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires
habilités à contrôler les centres de formation agréés pour
dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de
transport routier de marchandises et de voyageurs (2 pages) Page 146
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-11-12-00001 - Arrêté n° 01CARSAT2022-8 du 12 novembre
2024
portant modification de la composition du conseil
d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
au Travail (CARSAT) Sud-Est (2 pages) Page 149
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-31-00007 - Arrêté de subdélégation du recteur de
région au DASEN des Alpes de Haute Provence dans les domaines
jeunesse, engagement, sport (2 pages) Page 152
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE (2
pages) Page 155
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00008
2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL -
Décision d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention A « Actes diagnostiques ou
thérapeutiques hors thérapies des pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un
procédé aseptique en système clos » sur le site
du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus
Saint-Raphaël
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libe rté
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 095
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors
thérapies des pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques,
selon un procédé aseptique en système
clos »
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël
240 avenue de Saint Lambert
83600 FREJUS
FINESS EJ : 830100566
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaél
240 avenue de Saint Lambert
83600 FREJUS
FINESS ET : 830000311
Réf : DOS-1024-12565-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132
Tél 04.13.55.80.10
https:/Avww.paca.ars.sante.fr/
OP Ag)
Vo
a".
OI]boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël7
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022-114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
. MU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ; :
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
- VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des caméras à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP), détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-
Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert 83600 FREJUS sur le site Centre Hospitalier Intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
' dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé
publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la
période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1* juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-83-24-00109, en date du 31 mai 2024, présentée le Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté
par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention À « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration
de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos », sur le site du
Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30,10 httos:/Avww.PACA.ars.sante. fr: Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël8
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur sur
le site géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric, de type
Infinia GP3 H 3000WT
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric, modèle
Discovery NM/CT 670, de type Optima CT540 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à
tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas
échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention A pour laquelle « l'activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie
des pathologies cancéreuses, réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique prêt à
l'emploi ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptique
en système clos » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 2 (dont Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention A sur la
zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 1 dossier avec 2 implantations disponibles (dont 1 implantation pour
l'Hôpital d'Instruction des Armées) ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision
n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël9
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants ;
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active) ;
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)
2023-2028 ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël demande
l'autorisation d'un équipement matériel lourd supplémentaire, à savoir un tomographe par émission de
positons (TEP), dont l'utilisation est actuellement possible par voie de conventions passées avec le
Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer et le GIE Mouginstep ;
CONSIDERANT que cette demande est pertinente car le recours au TEP par conventions susvisées
engendre des transports chez des patients fragilisés ;
CONSIDERANT que, conformément au I! de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique combiné
avec l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine
nucléaire, l'autorisation d'un équipement de matériel lourd supplémentaire de type TEP est accordée
mais également se justifie pour permettre la mixité des machines sur le site géographique dans l'intérêt
des patients ; | :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume
d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-
PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
ne le ©
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
Tél 04.13,55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël10
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue
de Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des
pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un
procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-
Raphaél, sis a la méme adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
- 2 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
- 1 TEP autorisé supplémentaire dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre à ce jour (date
prévisionnelle : 2027) conformément à l'article R. 6123-136 du code de la santé publique combiné
avec l'arrêté du 1 février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine
nucléaire.
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la
réglementation.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS PACA.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
applicatif national. Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
Agence régionales de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sié @- 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 (es)[Um
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël11
ARTICLE 5 :
Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, |'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024.
son. te
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régiorale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Awww.PACA. ars sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00008 - 2024 A 095 - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00009
2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour
les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » sur le
site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéar
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision n°2024 A 096
Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris
pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration
de médicament radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de
marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;:
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
de Toulon - La Seyne-sur-Mer
54 rue Henri Sainte Claire Deville
CS 31412
83056 TOULON CEDEX
FINESS EJ : 830100616
Lieu d'implantation :
Hôpital Sainte-Musse
54 rue Henri Sainte Claire Deville
83100 TOULON
FINESS ET : 830000345
Réf : DOS-1024-12578-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.paca.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.14
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds é
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022-114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures concernant des caméras à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) et des caméras à tomographie par émission de positons (TEP),
détenues par Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-
Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la même
adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé
publique ;
VU la décision n° 2024BOQO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la
période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
Agence régionale de sante Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.15
VU la demande n° 93-83-24-00078, en date du 24 mai 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056
TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général, pour l'Hôpital Sainte-Musse, sis a la même
adresse, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques
ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » pour les actes suivants :
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides :
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur sur
le:site géographique susvisé au jour de la présente décision :
e Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque GENERAL ELECTRIC
MEDICAL SYSTEM, de type Discovery MN/CT 870 DR N° 635585HM3
e Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque SIEMENS, de type INTEVO
6 N°2106
e Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque SIEMENS, de type
SYMBIA INTEVO BOLD n° 1488
e Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEM,
de type Discovery MI DR N°CJRPX2100089CN
e Tomographe a Emission de Positons (TEP) de marque GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEM,
de type Discovery MI 4R, N°CJRPX2000079CN ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à
tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas
échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert concernant les actes suivants :
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides |
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique ; |
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.16
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BO0Q0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1® juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible
concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention B sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 1 dossier avec 1 implantation disponible ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-
Mer est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par
la décision n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active)
_ - Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-
Mer répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-
PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume
d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
nce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.17
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue
Henri Sainte-Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général,
en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la même adresse,
est accordée.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides :
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
9, à l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire
avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
e 3 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
e _2TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la
réglementation.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-136, R. 6122-37 et D. 6122-
38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS PACA.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.18
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
Particle R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024
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Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Alias ins erie | d'u amide Den ANA wr a TX TV PL D > ja A a TON M RER ~O RARKRAD 227 icp cnAgence reqionale cle santé Provence-Alpes-Cote d'A uf-olege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
PACA. ars.sante. fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00009 - 2024 A 096 - CHITS - Décision d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse à Toulon.19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-07-00001
avenant signé 4 arrêté compo conseil discipline
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-07-00001 - avenant signé 4 arrêté compo conseil discipline 20
Ex
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
FT | @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 7 novembre 2024
Avenant n°4 à l'ARRETE
Fixant la composition du conseil de discipline des étudiants du 3°"° cycle des études de médecine
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 6153-31 à 33 et R 6153-36 à 39;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant la composition du conseil de discipline des étudiants du 3ème cycle des études
de médecine en PACA |
Vu les propositions des syndicats d'internes en médecine des deux subdivisions Nice et Marseille,
ARRETE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté du 24 mars 2023 fixant la composition du conseil de discipline des étudiants du 3ème cycle
des études de médecine est modifié comme suit :
La première section du conseil de discipline des étudiants du troisième cycle des études de médecine et de
pharmacie et des internes en odontologie, compétente à l'égard des étudiants de troisième cycle des études de
médecine est composée comme suit : :
- Le directeur général de l'agence régionale de santé PACA, président ou son représentant ;
- Un directeur d'établissement public de santé de la région, proposé par la Fédération hospitalière de
France : Loic MONDOLONI (CH Martigues) ;
- | Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février
1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et
nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement
des centres hospitaliers universitaires de la région :
"Titulaires : Pr Patrick VILLANI (APHM) et Pr Véronique ALUNNI (CHU de Nice)
* Suppléants : Pr Nicolas BRUDER (APHM) et Pr Nicolas BRONSARD (CHU de Nice)
hitps lys paca ars. sante fi Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-07-00001 - avenant signé 4 arrêté compo conseil discipline 21
- Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre || du présent titre parmi les noms proposés
par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région :
# Dr Pauline VIGNOLES, CH Dracénie
= Dr Mohammed SALEM, CH Aubagne
- Six étudiants du troisième cycle des études de médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé,
affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives :
*. Titulaires subdivision de Nice:
e Cédric BERNIGAUD, DES de médecine générale
e Julien NAVARRE, DES de médecine générale
e Adrien ROSTAGNI, DES de Biologie médicale
"Titulaires subdivision de Marseille
e Marie-Bérénice ROUX, DES de médecine physique et réadaptation
e Clémence MUSY, DES de médecine générale
e Camille WACHS, DES de médecine légale
* Suppléants subdivision de Marseille :
+ Marianne AUBRY, DES de psychiatrie
e Paul GAREL, DES de médecine générale
e Pierre VERNEY, DES de psychiatrie
Article 2
Le présent avenant peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
La directrice de la Direction des politiques régionales de santé est chargée de l'exécution du présent Ade
:
or ind€
Ludovique LOQUET
Responsable du département
des ressources humaines en santé
\yece regiona'a de santé Provencs-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard da Pa: 5 - OS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-07-00001 - avenant signé 4 arrêté compo conseil discipline 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00011
DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM
CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Li therté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 109
Demande d'autorisation d'activité de soins biologique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la
modalité : Préparation et conservation du sperme en vue
d'une insémination artificielle
Promoteur :
SELAS CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR
6 boulevard du Gueidon
13013 Marseille
FINESS EJ : 130039787
Lieu d'implantation :
LBM CERBALLIANCE SITE AMP PLATEAU SAINT JEAN
Avenue des Alpes
06800 CAGNES SUR MER
FINESS ET : 060022118
Réf : DOS-0924-11468-D@ Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 -
Tal.04,13.55.80.10
ittos www oaca.ars.sanie fr
ee
OR31 Marsalle Cedex 0
Page |
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RÉPUBLIQUE
.FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 109
Demande d'autorisation d'activité de soins biologique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la
modalité : Préparation et conservation du sperme en vue
d'une insémination artificielle
Promoteur:
SELAS CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR
6 boulevard du Gueidon
13013 Marseille
FINESS EJ: 130039787
Lieu d'implantation :
LBM CERBALLIANCE SITE AMP PLATEAU SAINT JEAN
Avenue des Alpes
06800 CAGNES SUR MER
FINESS ET: 060022118
Réf : DOSa0924-11468-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·t 32. boulevard cle Pans - CS 50039 - 1333·1 Marsertle Cedex 03
Tèl.04. ·13.5'5.80.1 O
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE 24
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141:12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions
de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du Code
de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale a la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Aipes-
Cête d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du ter avril 2024 au 'ter juin 2024 ;
it ] inte Prove a OKey a J'Azur-Si : )JOulevarc ile : 0039 3 Ma
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ; ,,.
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141°12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions
de la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant lacomposition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du Code
de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ; •
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de là région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - î3331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE 25
VU la demande n°93-06-24-00088 en date du 27 mai 2024 présentée par la SELAS Cerballiance Provence-Azur,
sise 6 Boulevard du Gueidon 13013 Marseille, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de « préparation et conservation du
sperme en vue d'une insémination artificielle » ;
VU je dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 :
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation
pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible
concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de « préparation et
conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle », sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge des:
couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors cancer) :
CONSIDERANT qu'un bassin de santé non couvert est constaté dans l'ouest du département des Alpes-Maritimes
et que l'implantation de l'activité de soins sur le site géographique de Cagnes-sur-Mer permettrait de répondre à
une demande croissante des patients ;
CONSIDERANT que la demande de la SELAS Cerballiance Provence-Azur est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixées par la décision n° 2024BO0QOS03-
015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schema ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
ATED S EPA, Date cdls 2AM
VU la demande n°93-06-24-00088 en date du 27 mai 2024 présentée par la SELAS Cerballiance Provence-Azur,
sise 6 Boulevard du Gueidon 13013 Marseille, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de « préparation et conservation du
sperme en vue d'une insémination artificielle » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au t= juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible
concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de « préparation et
conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle », sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge des
couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors cancer) :
CONSIDERANT qu'un bassin de santé non couvert est constaté dans l'ouest du département des Alpes-Maritimes
et que l'implantation de l'activité de soins sur le site géographique de Cagnes-sur-Mer permettrait de répondre à
une demande croissante des patients ;
CONSIDERANT que la demande de la SELAS Cerballiance Provence-Azur est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixées par la décision n° 2024BOQOS03-
015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait -aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
Agence rég1onc1le de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
Tél 0413.55 80 10
t~t.tpJ: / jv,1w1;v. oac 2 .ars.sa nte. fr/ Page 315
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE 26
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le SELAS Cerballiance Provence-Azur, sise 6 boulevard Gueidon a Marseille (13013),
représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur le site LBM Cerballiance Provence « Plateau Saint
Jean » sis Avenue des Alpes a Cagnes-sur-Mer (06800), est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellément simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenués et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
\gence régionale de santé Pre 1ca-Aipes-Cote d'Azur-Siège 32, boulevar aris 1039 - 13331 Marseil ade
r ryTél 4
Pitps://uwuna 1CA.ar3.Sartte. F
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le SELAS Cerballiance Provence-Azur, sise 6 boulevard Gueidon à Marseille (13013),
représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur le site LBM Cerballiance Provence « Plateau Saint
Jean » sis Avenue des Alpes à Cagnes-sur-Mer (06800), est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé. ·
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38~11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de !'Accès aux soins:
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - "132, boulevard de Paris - CS 50039 - "13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE 27
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024.
Pour le Directeur Général de FARS PACA
se LR et par délégation
d S i ome
Le Directeur-Général Adjoint
Olivier Brahic
= En.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024.
------
PourLu, Généra; dJ,JRS PACA
'- et par dele!l.,_.tfon
Le Oirn-t~~,..e(r;éral_Adjoint
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Agence rég1onzile de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 -1333'1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00011 - DECISION 2024 A 109 AMP BIO LBM CERBALLIANCE ST JEAN SIGNE 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00002
Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation
d'activité de soins clinique d'assistance médicale
à la procréation (AMP) sous la modalité :
prélèvement de spermatozoïdes - Centre
hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis29
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F RA N CA I S E @ > Agence Régisnate de Santé
pe psa
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 116
Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la
modalité « prélèvement de spermatozoïdes »
Promoteur :
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ : 130041916
Lieu d'implantation :
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130000409
Réf : DOS-1024-12482-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale : |
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ; |
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018, relative à la simplification et a la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ; :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10
https:/Avww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/5
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égtt!ité
Fraternité
Décision n° 2024 A 116
Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la
modalité « prélèvement de spermatozoïdes »
Promoteur:
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ: 130041916
Lieu d'implantation :
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET: 130000409
Réf : DOS-1024-12482-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants; R. 6122-23et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 Visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018, relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -- 132, boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis30
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et pus Lines
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiquées cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Cête d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU la décision en date du 13 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant au Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis le renouvellement de
l'autorisation d'activité de soins clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous les modalités
de prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation, de transfert d'embryons
en vue de leur implantation sur le site du Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, avenue des
Tamaris à Aix-en-Provence (13616) ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
. VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R 2142-3 et R 6122-32
du code de la santé publique à produire à_ l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale àla procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023~2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R 612?-25 et R 6122-26 du code de la santé publique;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au t= juin 2024;
VU la décision en date du 13 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis le renouvellement de
l'autorisation d'activité de soins clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous les modalités
de prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation, de transfert d'embryons
en vue de leur implantation sur le site du Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, avenue des
Tamaris à Aix-en-Provence (13616) ;
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 t O https://www.PACA.ars.sante.fr/ ·
Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis31
VU la demande, en date du 16 mai 2024, présentée par le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis,
sis, avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13616), représenté par son directeur, visant à obtenir
l'autorisation d'activité de soins clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité
de « prélèvement de spermatozoïdes » sur le site du Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis,
avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13616) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 :
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité de prélèvements de spermatozoïdes, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale {cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est autorisé, sur son site d'Aix-en-
Provence, aux activités d'AMP sous les modalités de « prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance
médicale à la procréation » et « transfert d'embryons en vue de leur implantation » ;
CONSIDERANT que l'activité de prélèvement de spermatozoïdes vient compléter l'offre déjà existante et
permettra de répondre aux demandes de préservation médicale et de fécondation in vitro nécessitant un
prélèvement de spermatozoïdes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est compatible avec
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n° 2024BOQ0S03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence- 2s-Côte d'Azur-Sièg ?, boulevard de Parts - CS 50 331 Marseille Cede:
| @I Ué + ) 10 hitos /Maww.PACA,. ars sante. fi
VU la demande, en date du 16 mai 2024, présentée par le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis,
sis, avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13616), représenté par son directeur, visant à obtenir
l'autorisation d'activité de soins clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité
de « prélèvement de spermatozoïdes » sur le site du Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis,
avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13616);
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapportétabli par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du t= avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité de prélèvements de spermatozoïdes, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer);
CONSIDERANT que le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est autorisé, sur son site d'Aix-en­
Provence, aux activités d'AMP sous les modalités de« prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance
médicale à la procréation » et« transfert d'embryons en vue de leur implantation » ;
CONSIDERANT que l'activité de prélèvement de spermatozoïdes vient compléter l'offre déjà existante et
permettra de répondre aux demandes de préservation médicale et de fécondation in vitro nécessitant un
prélèvement de spermatozoïdes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est compatible avec
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que lademande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique. ·
Agence réqrona:e cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Stèqe - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - '1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04 ·13 55 80 10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis32
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande, présentée par le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, sis avenue des Tamaris
13090 Aix-en-Provence, représenté par son Directeur, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins
clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité « prélèvement de
spermatozoïdes », sur le site du Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, avenue des Tamaris,
13090 Aix-en-Provence, est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation
sur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en Te sur
lapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins
ou d'équipement matériel lourd devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce
projet (article D. 6122-38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande, présentée par le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, sis avenue des Tamaris
13090 Aix-en-Provence, représenté par son Directeur, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins
clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité « prélèvement de
spermatozoïdes», sur le site du Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, avenue des Tamaris,
13090 Aix-en-Provence, est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation
sur l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de .
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins
ou d'équipement matériel lourd devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce
projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ager,ce réqronale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Parrs - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04. ·13.55.80 10 [1ttos://www PACA.ars.sante.fri
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis33
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-C l'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
. Sous-Directicn de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
Age11ce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 •· 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80 10httos://www.PACA.arssante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00002 - Décision n° 2024 A 116 - Demande d'autorisation d'activité de soins clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement de spermatozoïdes - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00003
Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation
d'activité de soins biologique d'assistance
médicale à la procréation (AMP) sous la modalité
: conservation à usage autologue des gamètes et
préparation et conservation à usage autologue
des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX -
CHI Aix Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue des gamètes et préparation
et conservation à usage autologue des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis35
LE | = 4
FRANCAISE @ > Agence Regionale de Santé
espa Provence-AlpesLiber té Côte d'Azur
Égalité
Lralcrtité
Décision n° 2024 A 117
Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la
procréation (AMP) sous la modalité
«conservation à usage autologue des
gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux »
Promoteur :
SELAS LABIO
4 avenue du 8 Mai
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ : 130042435
Lieu d'implantation :
LBM LABIO SITE PMA AIX
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13080 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130045123
Réf : DOS-1024-12259-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé |
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du système de
santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative a la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018, relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 59039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10
https://www.paca. ars. sante. fr/ Page 1/5
O0 har+4
OE:
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 117
Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la
procréation (AMP) sous la modalité
« conservation à usage autologue des
gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux »
Promoteur:
SELAS. LABIO
4 avenue du 8 Mai
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ: 130042435
Lieu d'implantation :
LBM LABIO SITE PMA AIX
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pèrtuis
Avenue des Tamaris
13080 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET: 130045123
Réf : DOS-1024-12259-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé;
VU la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
VU la loi n° ·2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, .à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018, 'relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Pmis - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue des gamètes et préparation
et conservation à usage autologue des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis36
VU lordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
_ règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-C62 du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2024BO0Q0$03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU la décision en date du 13 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant à la SELAS LABIO le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous les modalités ce la préparation et
conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, des activités relatives à la fécondation in
vitro avec ou sans micromanipulation, de la conservation des embryons en vue d'un projet parental, sur
le site du LBM LABIO PMA AIX, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, avenue des Tamaris à Aix-
en-Provence (13616) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pari: >S 50¢ 3331 Marseille Cedex 0
Tél 04 13.55.8 httos UWMWW CALA. afs Sante. tl
Page 2/5
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 201.6-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ; ·
VU I.e décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des aètes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale
à la procréation pour la période de dépôt ouverte du t= avril 2024 au t= juin 2024;
VU la décision en date du 13 mars 2017 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur accordant à la SELAS LABIO le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous les modalités de la préparation et
conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, des activités relatives à la fécondation in
vitro avec ou sans micromanipulation, de la conservation des embryons en vue d'un projet parental, sur
le site du LBM LABIO PMA AIX, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, avenue des Tamaris à Aix­
en-Provence ( 13616) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Pans - CS 50039 13331 I\J1arse1lle Cedex 03
Tél 04 13.55.80 ro l1Jtos//www.PACAars.sante.fr/
Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue des gamètes et préparation
et conservation à usage autologue des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis37
VU la demande, en date du 23 mai 2024, présentée par la SELAS LABIO, sise, avenue 4 avenue du 8
Mai à Aix-en-Provence (13090), représentée par son représentant, visant à obtenir l'autorisation d'activité
de soins biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité « conservation à usage
autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux », sur le
site du LBM LABIO site PMA Aix, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, avenue des Tamaris à
Aix-en-Provence (13080) :
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à fa
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1% avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité de « conservation à usage autologue des gamétes et préparation et conservation à usage
autologue des tissus germinaux », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicaie à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que la SELAS LABIO est autorisée, sur son site d'Aix-en-Provence, aux activités d'AMP
visant à la préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, à la fécondation
in vitro avec où sans micromanipulation, et à la conservation des embryons en vue d'un projet parental et
que l'activité de « conservation à usage autologue des gamétes et préparation et conservation a usage
autologue des tissus germinaux » vient compléter l'offre déjà existante et permettra de répondre aux
demandes de préservation médicale ;
CONSIDERANT que la demande de la SELAS LABIO est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQ0S03-015,
en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins
de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 3331 Marseille Cedex 0
rel Ô 55,80 10 https //www PACA ars.sante. fr.
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Age sf
VU la demande, en date du 23 mai 2024, présentée par la SELAS LABIO, sise, avenue 4 avenue du 8
Mai à Aix-en-Provence (13090), représentée par son représentant, visant à obtenir l'autorisation d'activité
de soins biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité« conservation à usage
autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux », sur le
site du LBM LABIO site PMA Aix, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, avenue des Tamaris à
Aix-en-Provence (13080) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité de « conservation à usage autoloque des gamètes et préparation et conservation à usage
autologue des tissus germinaux», sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que la SE LAS LABIO est autorisée, sur son site d'Aix-en-Provence, aux activités d'AMP
visant à la préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, à la fécondation
in vitro avec ou sans micromanipulation, et à la conservation des embryons en vue d'un projet parental et
que l'activité de « conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage
autologue des tissus germinaux» vient compléter l'offre déjà existante et permettra de répondre aux
demandes de préservation médicale ;
CONSIDERANT que la demande de la SELAS LABIO est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision _n° 2024BOQOS03-015,
en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins
de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés.par le SRS-PRS 2023-
2028;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. bou!evarc! cle Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10 https//www PACAars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue des gamètes et préparation
et conservation à usage autologue des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis38
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande, présentée par la SELAS LABIO, sise 4 avenue du 8 mai 13090 Aix-en-Provence
représentée par son représentant, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins biologique
d'assistance médicale à ia procréation (AMP) sous la modalité de « conservation à usage autologue des
gametes et préparation et conservation a usage autologue des tissus germinaux », sur le site du LBM
LABIO site PMA AIX, Centre hospitalier intercommunal d'Aix Pertuis, avenue des Tamaris, 13080 Aix-
en-Provence, est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 : 9
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient. |
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins
ou d'équipement matériel lourd devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce
projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande, présentée par la SELAS LABIO, sise 4 avenue du 8 mai 13090 Aix-en-Provence
représentée par son représentant, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins biologique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité de « conservation à usage autologue des
gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux», sur le site du LBM
LABIO site PMA AIX, Centre hospitalier intercommunal d'Aix Pertuis, avenue des Tamaris, 13080 Aix­
en-Provence, est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique. ·
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. · ·
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de. !'ARS Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122~11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins
ou d'équipement matériel lourd devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce
projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - '13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 10 htios.//www.PACA.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue des gamètes et préparation
et conservation à usage autologue des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis39
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 13 Nevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ral 04 13 55 8 ttos //www.PACA.ars.sante.
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accés aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins ·
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 '13 55 80.10 b.ttos.//ww,v.PACA.ars sante fr/ ·
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00003 - Décision n° 2024 A 117 - Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité : conservation à usage autologue des gamètes et préparation
et conservation à usage autologue des tissus germinaux - LBM LABIO SITE PMA AIX - CHI Aix Pertuis40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00005
Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation
de médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour
les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre
d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical
implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique - Site :
Institut Paoli CalmettesAgence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes41
REPUBLIQUE ar
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé
; : Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision n°2024 A 092
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris
pour les pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le
cadre d'explorations de marquage cellulaire
des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical
implantable actif ; :
d) Les actes thérapeutiques pour les
pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
radiopharmaceutique.
Promoteur :
Centre de Lutte contre le Cancer
Institut Paoli Calmettes
232 boulevard de Sainte-Marguerite
13009 MARSEILLE
FINESS EJ : 130784127
Lieu d'implantation :
Institut Paoli Calmettes
232 boulevard de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
FINESS ET : 130001647
Réf : DOS-1024-12179-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
SE
* fis:
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes42
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
sante ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022 - 114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ; |
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1*' février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures concernant des caméras à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) et des caméras à tomographie par émission de positons (TEP),
détenues par le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte-
Marguerite BP156 13273 MARSEILLE CEDEX 9 sur le site de l'Institut Paoli Calmettes sis à la même
adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique ; ;
À mr: pation mené. Denssennec: unes Se CY oo pur: EN Le À i or Ad de CPineie = FS RAIN 2224 Marcail A esrtose (V2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 hitps /Awww PACA, ars.sants. fr
Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes43
VU la décision n° 2024BOQO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la
période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-13-24-00068, en date du 21 mai 2024, présentée par le Centre de Lutte contre le
Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte-Marguerite BP156 13273 MARSEILLE
CEDEX 9, représenté par son Directeur Général, pour l'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse,
en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
_ radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;
- _c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif :
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur sur
le site géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric de type
Hawkeye
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type Symbia
ProSpecta X3
- Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph Vision 450
N°10030
- Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph Vision 450
CT N°10013 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
_ application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à
tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas
échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siègs - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes44
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;
- ©) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BOQO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention B sur la zone de santé des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 3 dossiers avec 3 implantations disponibles ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône
fixés par la décision n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif
de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants ;
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active) ;
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le. volume
d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-
PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Ananra ran sla cla canta Ornyvenrcs_Alnoc_CAta d'Asir Lôns 253 nntilavard de Pari Ce Son12¢ 1477 Aarcaills Carla 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes45
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard
de Sainte-Marguerite BP156 13273 MARSEILLE CEDEX 9, représenté par son Directeur Général, en
vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » sur le site de l'Institut Paoli Galmptes sis a la méme adresse
est accordée.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;
- c)Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
9, à l'exception de celles du I! de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire
avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
e 2 TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
e 2 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ov par la
réglementation.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes46
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Si-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique. |
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024
dunes rs nianatardacanté Dravanras âne: Cle d'une Slane c 140 attl'da Davie. CS S002) 2294 Marcailla Carlos N?Agence régionale de sante Provence-Alces-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50055 - | Marseille Cedex 03
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Tél 04.13.55.80.10 httos://wmw PACA ars sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00005 - Décision n°2024 A 092 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique - Site
: Institut Paoli Calmettes47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00006
Décision n°2024 A 093 - Demande d'autorisation
de médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour
les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre
d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis-
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00006 - Décision n°2024 A 093 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 48
SEC HELIGUE Ar
F RA N CAI S E | @ D Agence Régionate de Santé
4 > Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité ;
Fraternilé
Décision n°2024 A 093
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris
pour les pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le
cadre d'explorations de marquage cellulaire
des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides. |
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ : 130041916
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130000409
Réf : DOS-1024-12180-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpas-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 500259 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.5580 10
https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/6
Ce
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00006 - Décision n°2024 A 093 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 49
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022-114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du Il de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des caméras à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) et une ou des caméra à tomographie par émission de positons
(TEP), détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090
AIX-EN-PROVENCE sur le site Centre Hospitalier Intercommunal sis à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la
période de dépôt ouverte du 1% avril 2024 au 1% juin 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coéte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
a! NA 19258 EN M Wetne-/ i A AA ra earth Fr) . sic
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00006 - Décision n°2024 A 093 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 50
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-13-24-00058, en date du 13 mai 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son
Directeur, pour le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse en vue d'obtenir
l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » pour les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur sur
le site géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type Intevo
Bold Vision N°1575
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type Intevo
6 N°2029
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type Intevo
6 N°2028
- Tomographe a Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph Vision 600
N°11132 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra a
tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas
échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert concernant les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00006 - Décision n°2024 A 093 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 51
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de loffre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1% juin 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention B sur la zone de santé des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 3 dossiers avec 3 implantations disponibles ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active)
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de 1 TEP et 3 TEMP sur son site géographique et que le
projet déposé formule une demande de TEP supplémentaire sur son plateau technique ;
CONSIDERANT que les délais d'obtention d'un rendez-vous de TEP scan sur le site géographique du
Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est de 34 jours, ce qui ne permet pas de répondre de façon
optimale aux besoins des patients ;
CONSIDERANT que le TEP présent sur le site géographique réalise un nombre d'examens annuels
supérieur à 4 000 actes rendant compte d'une saturation de l'appareil ;
CONSIDERANT la progression continue des besoins en TEP dans le domaine de la cancérologie
(notamment urologie) ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond également à la demande
d'examens du département des Alpes-de-Haute-Provence, dépourvu d'un service de médecine nucléaire,
mais également au territoire nord des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que, conformément au II de l'article R. 6123-161 du CSP, il résulte du projet que « /a
situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité » justifient
l'autorisation d'un équipement matériel lourd supplémentaire de type TEP ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la
réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-
PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Si
ta. fr/ Page 4/6039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00006 - Décision n°2024 A 093 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 52
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur
le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse est accordée.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
9, à l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire
avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
e 1 TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
e 3 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
e 1 TEP autorisé supplémentaire dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision
car, conformément au II de l'article R. 6123-161 du CSP, il résulte du projet que « /a situation
territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité » justifient le rajout de ~
cet équipement matériel lourd sur le plateau technique.
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la
réglementation.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS PACA.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
RhAaâñnro rani alé AS sants DravanrsAlase.C tn Air Cana 5 ai lea aert Pies (Dare Q ZAN2RO 2224 Nfarecsilis CartayAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siage - 132, boulevard de Paris - CS 59039 - 13331 Marseille CaciexOn © Tél 04.13.55.80.19 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 53
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire |' objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 31 Marseille Cedex 03
TS! 04.13.55.80.19 hitos www. PACA ars sante fr Page 6/6
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sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides - Site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis- 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00007
Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation
de médecine nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour
les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre
d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical
implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.- Site Hopital
de la Timone (APHM)Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)55
REPUBLIQUE Ar
F RA N CA i S E @ D Agence Régionale de Santé
3 ÿ | Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 094
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris
pour les pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le
cadre d'explorations de marquage cellulaire
des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical
implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les
pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
radiopharmaceutique.
Promoteur :
Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ : 130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Timone
264 rue Saint Pierre
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783293
Réf : DOS-1024-12174-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04 13.55.80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)56
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022-114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1°" février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du Il de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, des caméras à tomographie d'émission
mono photonique (TEMP) et des caméras à tomographie par émission de positons (TEP), détenues par
Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le
site Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)57
VU la décision n° 2024BO0QO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la
période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-13-24-00053, en date du 26 avril 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, pour l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE en vue d'obtenir
l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides
- ©) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléäire actuellement exploités par le promoteur sur
le site géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra a scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque GE Healthcare de type
Discovery 870 DR N°830Z60205 + numéro de statif SN 735317HMO
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque GE Healthcare de type
Discovery 870DR N°870B64240
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque GE Healthcare Starguide
N°764037HM8
- Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque GE Healthcare de type Discovery MI6R
N°C2W252200003PT
- Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque GE Healthcare de type Discovery 710 -
N° 13742PT2 (CERIMED)
- Tomographe a Emission de Positons (TEP) de marque GE Healthcare de type Discovery MI 4R
N°C2W202300012PT ; :
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure a la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à
tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas
échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
Agence régionale de sanie Provence-Alces-Côte d'Azur-Siège - 152, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Mar
Tei 04.13.55.30 10 httos://www. PACA ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)58
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques ou
thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert, concernant les actes suivants :a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention B sur la zone de santé des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 3 dossiers avec 3 implantations disponibles ;
CONSIDERANT ainsi que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône
fixés par la décision n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif
de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS- PRS 2023-2028,
_ concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active)
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)
2023-2028 ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la
réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-
PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)59
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par |'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur
le site de l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides
- _c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
9, à l'exception de celles du I! de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire
avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
- 3 TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
- 3 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement PEU par la
réglementation.
ARTICLE 3 : |
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-136, R. 6122-37 et D. 6122-
38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la —
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national SI-Autorisations.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Te104.13.55.80.10 nitos://www. PACA. ars. sania fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)60
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 : a
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024.
a
ante Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
os J/www PACA. ars. sante fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00007 - Décision n°2024 A 094 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un
procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique.- Site
Hopital de la Timone (APHM)61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-30-00004
Décision n°2024 à 100 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale sous
la modalité : hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - AGAHTIR UDM MENTON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00004 - Décision n°2024 à 100 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité : hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - AGAHTIR UDM MENTON62
ES CSLIQUE Or
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
' a Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 à 100
Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extra-rénale sous la modalité :
hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Promoteur :
l'Association pour la Gestion des Alternatives a
'Hospitalisation dans le Traitement de
l'Insuffisance Rénale (AGAHTIR)
2 rue Antoine Péglion
06500 MENTON
FINESS EJ : 060790540
Lieu d'implantation :
AGAHTIR UDM MENTON
Centre hospitalier La Palmosa de Menton
2 rue Antoine Péglion
06500 MENTON
FINESS ET : acréer
Réf : DOS-0924-10819-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants |
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siègsé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/ . Page |
a8
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00004 - Décision n°2024 à 100 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité : hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - AGAHTIR UDM MENTON63
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et
modifiant certaines dispositions de ce code ; |
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R: 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2024BOQO0S02-006, en date du 4 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU la demande n° 93-06-24-00090 en date du 30 mai 2024 présentée par l'Association pour la Gestion des
Alternatives à l'Hospitalisation dans le Traitement de l'Insuffisance Rénale (AGAHTIR), sise 2 rue Antoine
Péglion à Menton (06500) représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité d'hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée (non saisonnier) sur le site de l'AGAHTIR UDM MENTON sise Centre hospitalier
La Palmosa de Menton, 2 rue Antoine Péglion à Menton (06500) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans
sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) fixent à deux le nombre d'implantations
disponibles sur la zone de santé des Alpes Maritimes concernant l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité « hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée » ;
CONSIDERANT que, dans la fenêtre réglementaire, un unique dossier a été déposé dans la zone de santé
des Alpes-Maritimes pour la modalité susvisée et qu'il n'y a donc pas de concurrence ;
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du schéma régional de santé
(SRS-PRS) qui préconise la création d'une unité de dialyse médicalisée visant à « prendre en charge les
patients de la zone du schéma actuellement pris en charge dans un pays limitrophe, faute de réponse
adaptée » ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tél 04.13.55.30.10 hitos:/Awwaw PACA ars.san
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00004 - Décision n°2024 à 100 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité : hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - AGAHTIR UDM MENTON64
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la region PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :
- renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs des patients ;
- désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge; .
- assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalités de
prise en charge en centre et en hors centre ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS :
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement règlementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2
du code de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association pour la Gestion des Alternatives à l'Hospitalisation dans le
Traitement de l'insuffisance Rénale (AGAHTIR) sis 2 Rue Antoine Péglion à Menton (06500), représentée
par son Président, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale sous la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur
le site de l'AGAHTIR UDM MENTON sise Centre hospitalier La Palmosa de Menton, 2 rue Antoine Péglion,
à MENTON (06500), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd, il en
fait sans délai la déclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé qui
a délivré l'autorisation.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de
mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00004 - Décision n°2024 à 100 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité : hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - AGAHTIR UDM MENTON65
ARTICLE 4:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-l] du Code de la
santé publique).
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 30 octobre 2024.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00004 - Décision n°2024 à 100 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité : hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - AGAHTIR UDM MENTON66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Hémodialyse de
Provence Aix sis 50 avenue du Docteur Aurientis
à Aix-en-Provence (13100).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence (13100). 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -12649 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence (13100 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1996 accordant la licenc e N°1011 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de l'Association Dialyse en Pays d'Aix (DEPA), sis 42 avenue de Lattre de Tassigny à Aix -en-
Provence (13090), enregistré sous le n° FINESS 13 081 168 0 ;

Vu la décision PUI 2011.13.03 du 21 janvier 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre
d'Hémodialyse de Provence 50 rue du Dr Aurientis à Aix -en-Provence (13100) ;

Vu la demande du 16 juillet 2024, présentée par le Centre d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du
Docteur Aurientis à Aix -en-Provence (13100), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse de Provence Aix situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 20 octobre 2024 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 novembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et r emplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence (13100). 68
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 4 avril 1996 accordant la licenc e N°1011 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein de l'Association Dialyse en Pays d'Aix (DEPA), sis 42 avenue de Lattre de Tassigny à Aix -en-Provence
(13090), enregistré sous le n° FINESS 13 081 168 0 est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI 2011.13.03 du 21 janvier 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre
d'Hémodialyse de Provence 50 rue du Dr Aurientis à Aix -en-Provence (13100) est abrogé e.

Article 3 :

La demande du 16 juillet 2024, présentée par le Centre d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du Docteur
Aurientis à Aix -en-Provence (13100), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse de Provence Aix situé à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse de Provence Aix (13100), implantée au rez-de-chaussée
de l'établissement , assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques sit uées à la même
adresse.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi -journées
par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.
5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence (13100). 69
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' organisation de s soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
d'Hémodialyse de Provence Aix sis 50 avenue du Docteur Aurientis à Aix-en-Provence (13100). 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-05-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Gérontologique Val de
Regny situé 52 traverse Regny à Marseille (13009).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Gérontologique Val de Regny situé 52 traverse Regny à Marseille (13009). 71
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -12676 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Gérontologique Val de Regny situé 52 traverse Regny à Marseille (13009 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1976 accordant la licence n° 843 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de la Clinique de la Pointe Rouge sise 49 traverse Prat à Marseille (13008), établissement
enregistré sous le numéro FINESS : 13 000 151 4 ;

Vu la décision PUI.201 5.13.0 8 du 9 juillet 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de
la Pointe Rouge sise 49 traverse Prat à Marseille (13008) vers la Centre gérontologique du Val de Regny, ZAC
du Vallon de Regny, ilot J/secteur UZREB (13009) à compter du 4 janvier 2016 ;

Vu la demande du 28 février 2024 , présentée par la SAS Clinique de la Pointe Rouge sise 52 traverse Regny à
Marseille (13009) , représentée par sa Directrice , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Gérontologique Val de Regny situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 5 juin 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 25 octobre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 22 mai 2024 au 14 octobre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pra tiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Gérontologique Val de Regny situé 52 traverse Regny à Marseille (13009). 72
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 11 mars 1976 accordant la licence n° 843 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein de la Clinique de la Pointe Rouge sise 49 traverse Prat à Marseille (13008), établissement enregistré sous
le numéro FINESS : 13 000 151 4 est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI.201 5.13.0 8 du 9 juillet 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de la Pointe
Rouge sise 49 traverse Prat à Marseille (13008) vers la Centre gérontologique du Val de Regny, ZAC du Vallon
de Regny, ilot J/secteur UZREB (13009) à compter du 4 janvier 2016 est abrogé e.

Article 3 :

La demande du 28 février 2024 , présentée par la SAS Clinique de la Pointe Rouge sise 52 traverse Regny à
Marseille (13009) , représentée par sa Directrice , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Gérontologique Val de Regny situé à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée, assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques d u Centre Gérontologique Val de Regny sis 52 traverse Regny à Marseille (13009) .

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Gérontologique Val de Regny situé 52 traverse Regny à Marseille (13009). 73
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 5 novembre 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Gérontologique Val de Regny situé 52 traverse Regny à Marseille (13009). 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-16-00065
DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par la
SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR»
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
D)aflAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des s oins
Département pharmacie et biologie
DOS -1024 -11975 -D


DECISION
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS «
CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR » dont le siège social est situé au 6 boulevard Gueidon
à Marseille (13013)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;

Vu le décret n° 92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 76
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/12
Vu la décision du 12 juin 2023 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes Côte
d'Azur, relative à l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de bi ologie médicale multisites, exploité par la
société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR », dont le siège
social est situé au 6 boulevard Gueidon à Marseille (13013) (n° Finess EJ : 13 003 978 7) ;

Vu le courrier du 11 septembre 2024 du département Pharmacie et Biologie de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes Côte d'Azur ;

Vu la demande du 18 septembre 2024 , de monsieur Jean -Christophe ROIG, Président de la SELAS
« CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR », en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement tendant
aux opérations suivantes :

- La fermeture du site de laboratoire « Roquevaire » sis place de l'Eglise à Roquevaire (13360), n°Finess
ET : 13 004 078 5 et ;
- L'ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Roquevaire » sis
45 avenue des Alliés à Roquevaire (13360) ;
- Refus de l'agrément de monsieur Yvan SANCHIS, enregistré au capital de la SELAS « EUROFINS
LABAZUR NICE » ;

Vu l'extrait du procès -verbal de l'assemblée générale ordinaire du 12 septembre 2024 autorisant la fermeture du
site sis place de l'Eglise à Roquevaire (13360), n°Finess ET : 13 004 078 5 et l 'ouverture concomitante d'un
nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Roquevaire » sis 45 avenue des Alliés à Roquevaire
(13360) ;

Vu le contrat du bail commercial entre la société SAS « 45 LES ALLIES », représentée par son Président,
Monsieur Aldo FALSAPERLA, ci -après le « Bailleur », et la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR »,
représentée par son Président, monsieur Jean -Christophe ROIG, ci -après le « Preneur », pour le local sis 45
avenue des Alliés à Roquevaire (13360) ;

Vu la liste des biologistes coresponsables de la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR » en date du 16
septembre 2024 ;

Vu le tableau de répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -
AZUR » en date du 16 septembre 2024 ;

Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site
de prélèvement pré/post analytique avec accueil du public dans le respect des conditions déterminées par
l'arrêté prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°
bis et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une autorisation
administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un nouveau site, dans le respect
des limites territoriales définies à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, à condition de ne pas
dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;

Considérant que suite à l'opération projetée l'entrée d'un nouveau biologiste associé au capital social s'effectue
dans le respect des dispositions de l'article L. 6222 -8 du code de la santé publique et ne conduit pas à ce que
plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux
ne soit détenu par les biologistes en exercice ;

Considérant que cette demande d'autorisation satisfait aux règles de territorialité, et au critère de territorialité
défini à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance,
dans la limite de trois départements limitrophes ;

Considérant que l'entrée d'un nouveau biologiste associé au capital social s'effectue dans le respect des
dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé publique et que le nombre de biologistes médicaux en
exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au
moins une mi -temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 77
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/12
Considérant qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale
aux heures d'ouverture de ce site, conformément aux dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé
publique ;

DECIDE


Article 1 : la décision du 12 juin 2023 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes
Côte d'Azur, relative à l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de b iologie médicale multisites, exploité
par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR », dont le
siège social est situé au 6 boulevard Gueidon à Marseille (13013) (n° Finess EJ : 13 003 978 7) , est abrogée.

Article 2 : le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites, qui est exploité par la SELAS
« CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR », dont le siège social est situé au 6 boulevard Gueidon à Marseille
(13013), est autorisé.

Article 3 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- La fermeture du site de laboratoire « Roquevaire » sis place de l'Eglise à Roquevaire (13360), n°Finess
ET : 13 004 078 5 et ;
- L'ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Roquevaire » sis
45 avenue des Alliés à Roquevaire (13360) ;
- Refus de l'agrément de monsieur Yvan SANCHIS, enregistré au capital de la SELAS « EUROFINS
LABAZUR NICE ».

La répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités et la liste des biologistes co -
responsables et co -associés sont telles que présentées dans les annexes n°1, n°2 et n°3.

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR » devra être portée à la connaissance
du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé : 132 boulevard
de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
Marseille.

Article 6 : le Directeur de l'Organisation de S oins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2024
Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 78
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°1


LBM multisites SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR » N° Finess EJ : 13 003 978 7


Octobre 2024


Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 17.280.006 Euros

Nature des associés Actions/
Droits de vote % droits de
vote
1 Jean -Christophe ROIG, Médecin, Président, 2.880. 195 16,667049%
2 Sandra MEYER, Médecin, Directeur Général , 2.880.068 16,66 7037 %
3 Christine G ALINIER, Pharmacien, API, 2.880.067 16,667049%
4 Thierry AVELLAN, Pharmacien, API, 1 0,000006%
5 Thomas AVELLAN, Pharmacien, API, 1 0,000006%
6 Emmanuelle ANGLADE, Pharmacien, API, 1 0,000006%
7 Anne BARDIZBANIAN, Pharmacien, API, 1 0,000006%
8 Delphine BATAILLE, Pharmacien, API, 1 0,000006%
9 Anne BEAUCHAMP -NICOUD, Médecin, API, 1 0,000006%
10 Jean Philippe BERGOUNIOUX, Pharmacien, API, 1 0,000006%
11 Sylvie BESSON, Pharmacien, API, 1 0,000006%
12 Bénédicte BEYLOT, Pharmacien, API, 1 0,000006%
13 Cédric BILLIOUD, Pharmacien, API, 1 0,000006%
14 Soraya BOUMEZBER, Pharmacien, API, 1 0,000006%
15 Carine BOZIAN, Pharmacien, API, 1 0,000006%
16 Anne BRENAC, Pharmacien, API, 1 0,000006%
17 Béatrice BRUNET, Médecin, API, 1 0,000006%
18 Bastien CARRARA, Pharmacien, API, 1 0,000006%
19 Joseph CARVAJAL, Pharmacien, API, 1 0,000006%
20 Delphine CHABAS, Pharmacien, API 1 0,000006%
21 Xavina CHAUVE, Médecin, API, 1 0,000006%
22 Martine CHERIMBAUD, Pharmacien, API, 1 0,000006%
23 Brigitte CORDOLEANI -GATTI, Pharmacien, API, 1 0,000006%
24 Oriane CORTESI, Pharmacien, API, 1 0,000006%
25 Annick DAUDIN, Pharmacien, API, 1 0,000006%
26 Catherine De BEAUMONT, Pharmacien, API, 1 0,000006%
27 Edouard DELAUNAY, Pharmacien, API, 1 0,000006%
28 Jean -François GALLET DE SANTERRE, Pharmacien,
API, 1 0,000006%
29 Sylvie GILLY, Pharmacien, API, 1 0,000006%
30 Marc GIRAUDEAU, Pharmacien, API, 1 0,000006%
31 Léa GOFFINET, Pharmacien, API, 1 0,000006%
32 Xavier GOUX, Médecin, API, 1 0,000006%
33 Ella HADJ KHALIFA, Pharmacien, API 1 0,000006%
34 Sylvie HENNEQUIN épouse SANCHEZ 1 0,000006%
35 Patrice HERIN, Médecin, API, 1 0,000006%
36 Valérie LACOSTE, Médecin, API, 1 0,000006%
37 Nathalie LAURENCIN, Pharmacien, API, 1 0,000006%
38 Marie Christine LOMBARDO, Pharmacien, API, 1 0,000006%
39 Jane LOUFRANI, Pharmacien, API, 1 0,000006%
40 Laurent MALLARD, Pharmacien, API, 1 0,000006%
41 Bernard MARGA, Pharmacien, API, 1 0,000006%
42 Sidonie NACK, Médecin, API, 1 0,000006%
43 Marine PACI épouse POSTIC, Pharmacien, API, 1 0,000006%
44 Caroline PEREZ, Pharmacien, API, 1 0,000006%
45 Martine PESQUIE, Pharmacien, API, 1 0,000006% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 79
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/12
46 Marc PEYRONEL, Pharmacien, API, 1 0,000006%
47 Anne PLOTKINE , Pharmacien, API, 1 0,000006%
48 Laurent REY, Pharmacien, API, 1 0,000006%
49 Hélène SAVY -DADOUN, Médecin, API, 1 0,000006%
50 Cécile TALVIDARI, Pharmacien, API, 1 0,000006%
51 Maxime TACCOEN, Pharmacien, API 1 0,000006%
52 Françoise SILHOL, Médecin, API, 1 0,000006%
53 Catherine TONDA, Pharmacien, API, 1 0,000006%
54 Françoise TURREL, Pharmacien, API, 1 0,000006%
55 Fabrice USSEGLIO, Médecin, API, 1 0,000006%
56 Myriam GAILLARD, Pharmacien, API, 1 0,000006%
57 Audrey METRAL, Pharmacien, API, 1 0,000006%
58 Anne BILLIEMAZ, Pharmacien, API, 67 0,000775%
59 Laurence BATTAGLIA, Médecin, API, 33 0,000191%
60 Sandrine BARRIEU -MOUSSAT, Pharmacien, API, 33 0,000191%
61 Michel BARTHEL, Pharmacien, API, 33 0,000191%
62 Jean -Paul BAUSSET , API, 33 0,000191%
63 Stéphane BOZIC, Médecin, API, 33 0,000191%
64 Patrick BRISOU, Médecin, API, 33 0,000191%
65 Philippe DYEN, Pharmacien, API, 33 0,000191%
66 Mélodie GALICE, Médecin, API, 33 0,000191%
67 Baptiste GAVOTTO, Médecin, API, 33 0,000191%
68 Delphine GIRARD -LAMOULERE, Pharmacien, API, 33 0,000191%
69 Jacqueline HAMON, Pharmacien, API, 33 0,000191%
70 Insaf JOUMADY, Pharmacien, API, 33 0,000191%
71 Laurence LACROIX -SERTHELON, Médecin, API, 33 0,000191%
72 Fabrice LECCIA, Médecin, API, 33 0,000191%
73 Anne -Laurine LAGRAFEUIL, Médecin, API, 33 0,000191%
74 Agapi NIKOLOUDI, Médecin, API, 33 0,000191%
75 Jérôme MASLIN, Médecin, API, 33 0,000191%
76 Cécile PILEIRE, Pharmacien, API, 33 0,000191%
77 Laurence PROTS, Pharmacien, API, 33 0,000191%
78 Vincent RAIMONDI, Médecin, API, 33 0,000191%
79 Pascale RIOUFOL, Pharmacien, API, 33 0,000191%
80 Bruno ROURE, Médecin, API, 33 0,000191%
81 Marion SAFONT, Médecin, API, 33 0,000191%
82 Bernard SENBEL, Médecin, API, 33 0,000191%
83 Jean -Eric SENLIS, Pharmacien, API, 33 0,000191%
84 Bruno SUDAN, Médecin, API, 33 0,000191%
85 Adriana TIRNEA, Médecin, API, 33 0,000191%
86 Carinne GUGENHEIM, Pharmacien, API, 33 0,000191%
87 Annick PILEIRE, Pharmacien, API, 33 0,000191%
88 Patricia TOUL, Pharmacien, API, 33 0,000191%
89 Xavier FLAMM, Médecin, API, 33 0,000191%
90 Olivier BAUSSET, Pharmacien, Directeur Général, 33 0,000191%
91 Olivier JUVET, Pharmacien, API, 33 0,000191%
92 Caroline STALLER, pharmacien, API, 33 0,000191%
93 Amael PETITON, Médecin, API, 33 0,000191%
94 Benoit STARCK, Médecin , API, 33 0,000191%
95 Thierry SINGER, Médecin, API, 33 0,000191%
96 Jacques BANDELIER, Pharmacien, API, 33 0,000191%
Total des associés professionnels internes (API) 8.641.606 50,001441%
Olivier BEREZIAT, APE, 1 0,000006%
Stéphane COUTANSON, Pharmacien, APE, 1 0,000006%
SELAFA « CERBA », Tiers porteur, 8.641.172 49,989746 %
Lamat Association, Associé externe, 67
Gérald LAMARCHE , Associé externe, 33
TOTAL 17.283.04 6 100%

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 80
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n° 2



LBM multisites SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR » N° Finess EJ : 13 003 978 7


Octobre 2024


Liste des sites exploités



Bouches du Rhône

1 Site « Central » SIEGE
6, boulevard Gueidon
(Plateau technique : site non
ouvert au public) 13013 Marseille Finess ET : 13 004 072 8
2 Site « Cours Joseph Thierry »
26, cours Joseph Thierry 13001 Marseille Finess ET : 13 003 983 7
3 Site « Vieux Port »
30, rue de la Caisserie 13002 Marseille Finess ET : 13 004 259 1
4 Site « Félix Pyat »
134, rue Félix Pyat 13003 Marseille Finess ET : 13 003 982 9
5 Site « National »
145, boulevard National 13003 Marseille Finess ET : 13 004 255 9
6 Site « de Forbin »
5, rue de Forbin 13003 Marseille Finess ET : 13 004 258 3
7 Site « des Chutes La vie »
34, avenue des Chutes La vie 13004 Marseille Finess ET : 13 003 980 3
8 Site « des Chartreux »
197, avenue des Chartreux 13004 Marseille Finess ET : 13 003 993 6
9 Site « Chave »
324, boulevard Chave 13005 Marseille Finess ET : 13 003 984 5
10 Site « Avenue de Toulon »
139, avenue de Toulon 13005 Marseille Finess ET : 13 003 991 0
11 Site « Lodi »
75, rue de Lodi 13006 Marseille Finess ET : 13 003 992 8
12 Site « de Delphes »
Les Jardins de Castellane
16, avenue de Delphes 13006 Marseille Finess ET : 13 004 169 2
13 Site « Breteuil »
203, rue Breteuil 13006 Marseille Finess ET : 13 003 943 1
14 Site « 3 Frères Barthélémy »
23/25, rue des Trois Frères
Barthélémy 13006 Marseille Finess ET : 13 004 124 7
15 Site « d'Endoume »
38, rue d'Endoume 13007 Marseille Finess ET : 13 003 994 4
16 Site « Avenue de la Corse »
63, Avenue de la Corse 13007 Marseille Finess ET : 13 004 058 7
17 Site « Bonneveine »
4, rue Capitaine Croisa 13008 Marseille Finess ET : 13 003 987 8
18 Site « Hambourg »
5, avenue de Hambourg 13008 Marseille Finess ET : 13 004 194 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 81
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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19 Site « Barral »
21, boulevard Barral
Site réalisant les activités
Biologiques de l'assistance
médicale à la procréation 13008 Marseille Finess ET : 13 004 079 3
20 Site « La Rouvière »
La Rouvière -Bâtiment A -
83, boulevard du Redon 13009 Marseille Finess ET : 13 003 942 3
21 Site « Sévigné »
Centre médical Sévigné
Rue Rabutin Chantal 13009 Marseille Finess ET : 13 004 103 1
22 Site « Valmante »
Centre cardio -vasculaire de
Valmante
100, Traverse de la
Gouffonne 13009 Marseille Finess ET : 13 004 075 1
23 Site « Clairval »
Polyclinique Clairval
317, boulevard du Redon 13009 Marseille Finess ET : 13 004 534 7
24 Site « Sainte Marguerite »
38, boulevard Sainte
Marguerite 13009 Marseille Finess ET : 13 003 990 2
25 Site « Saint Tronc »
136, rue François Mauriac 13010 Marseille Finess ET : 13 003 988 6
26 Site « de la Pomme »
546, boulevard Mireille Lauze 13011 Marseille Finess ET : 13 003 979 5
27 Site « Saint Marcel »
25, boulevard de Saint Marcel 13011 Marseille Finess ET : 13 004 134 6
28 Site « La Valentine »
279, route des 3 Lucs 13011 Marseille Finess ET : 13 004 168 4
29 Site « des Camoins »
99, route des Camoins
La Valentine 13011 Marseille Finess ET : 13 004 171 8
30 Site « Montolivet »
116, avenue Jean Compadieu 13012 Marseille Finess ET : 13 004 172 6
31 Site « Saint Barnabé »
7, avenue de Saint Julien 13012 Marseille Finess ET : 13 004 139 5
32 Site « Château Gombert »
302, rue Albert Einstein 13013 Marseille Finess ET : 13 004 175 9
33 Site « Daudet »
57, rue Alphonse Daudet 13013 Marseille Finess ET : 13 004 257 5
34 Site « des Olives »
52, avenue Frédéric Mistral 13013 Marseille Finess ET : 13 004 170 0
35 Site « du Canet »
Village Santé
27 bis, boulevard Charles
Moretti 13014 Marseille Finess ET : 13 003 995 1
36 Site « Saint Antoine »
44/54, avenue de Saint
Antoine 13015 Marseille Finess ET : 13 003 986 0
37 Site « Saint Henri »
120, rue Rabelais 13016 Marseille Finess ET : 13 003 981 1
38 Site « Aix en
Provence/Lesseps »
1 bd Ferdinand Lesseps 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 005 511 4
39 Site « Allauch »
115, chemin de l'Efférage 13190 Allauch Finess ET : 13 004 173 4
40 Site « Logis Neuf »
Impasse Louis Deleuil 13190 Allauch Finess ET : 13 004 174 2
41 Site « Auriol »
Quartier Notre Dame -RN 560 13390 Auriol Finess ET : 13 004 002 5 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 82
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 8/12
42 Site « Carnoux »
5, boulevard Lyautey 13470 Carnoux -en-
Provence Finess ET : 13 004 077 7
43 Site « Cassis »
14, avenue Emmanuel
Agostini 13260 Cassis Finess ET : 13 004 076 9
44 Site « Istres/Briand »
14, avenue Aristide Briand 13800 Istres Finess ET : 13 004 154 4
45 Site « des Milles »
20, cours Marcel Brémond 13290 Les Milles Finess ET : 13 003 989 4
46 Site « de la Gavotte »
189, avenue François
Mitterrand 13170 Les Pennes
Mirabeau Finess ET : 13 003 985 2
47 Site « de Luynes »
Centre commercial La
Palombe
Route nationale 8 13080 Luynes Finess ET : 13 003 944 9
48 Site « Port de Bouc »
30, rue Marx Dormoy 13110 Port de Bouc Finess ET : 13 004 153 6
49 Site « Roquevaire »
45 avenue des Alliés 13360 Roquevaire Finess ET : 13 004 078 5
50 Site « Rousset »
2, avenue Manéou 13790 Rousset sur Arc Finess ET : 13 004 004 1
51 Site « Roquefort la Bédoule »
7, avenue de Ghirardelli 13830 Roquefort la
Bédoule Finess ET : 13 005 309 3
52 Site « La Ciotat/Camugli »
96 avenue Camugli 13600 La Ciotat Finess ET : 13 005 586 6

Var

53 Site « Saint Maximin »
165 avenue Estienne
d'Orves 83470 Saint Maximin la
Sainte Baume Finess ET : 83 002 666 2
54 Site « Cogolin »
105, chemin du Beausset au
Castellet 83330 Le Beausset Finess ET : 83 001 906 3
55 Site « Gassin »
Espace Santé du Golfe de St
Tropez -Rond -Point Général
Brosset -R.D. 550 -
PT ouvert au public 83580 Gassin Finess ET : 83 001 877 6
56 Site « Plan de la Tour »
route du Plan de la Tour, les
Moulins 83120 Sainte Maxime Finess ET : 83 001 873 5
57 Site « Hyères/Edith Cavell »
26, rue Édith Claveil 83400 Hyères Finess ET : 83 001 874 3
58 Site "Sainte Marguerite"
Clinique Sainte Marguerite
Avenue Alexis Godillot 83400 Hyères Finess ET : 83 002 006 1
59 Site « La Crau »
16, avenue du Général de
Gaulle 83260 La Crau Finess ET : 83 001 925 3
60 Site « La Garde »
Résidence « Le Saint Anne »
105, Montée du Thouar 83130 La Garde Finess ET : 83 001 924 6
61 Site « La Seyne sur Mer/Mar
Vivo »
90, avenue Charles de
Gaulle 83500 La Seyne sur
Mer Finess ET : 83 001 878 4
62 Site « La Seyne sur Mer/
Maurice Blanc »
Résidence L'Atoll 83500 La Seyne sur
Mer Finess ET : 83 001 879 2 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 83
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 9/12
50, allées Maurice Blanc
63 Site « La Seyne sur
Mer/Detolle »
2, avenue Marcel Dassault 83500 La Seyne sur
Mer Finess ET : 83 001 859 4
64 Site « La Seyne sur
Mer/Saint Laurent »
Immeuble « Le Saint Laurent
»
39, rue Auguste Picard
Plateau technique 83500 La Seyne sur
Mer Finess ET : 83 001 862 8
65 Site « La Seyne sur
Mer/République »
27, rue de la République 83270 Saint Cyr sur
Mer Finess ET : 83 001 894 1
66 Site « La Seyne sur Mer/
Pradeaux »
ZAC Pradeaux -Cap Saint
Cyr- 83270 Saint Cyr sur
Mer Finess ET : 83 001 895 8
67 Site « Fréjus »
824, rue Jean Carrara 83600 Fréjus Finess ET : 83 001 907 1
68 Site « Sainte
Maxime/Beausset »
20, place Louis Blanc 83120 Sainte Maxime Finess ET : 83 001 954 3
69 Site « Cogolin »
Maison de santé
pluridisciplinaire
9, avenue de Lattre de
Tassigny 83310 Cogolin Finess ET : 83 002 094 7
70 Site « Gassin » Centre
Commercial Gassin -Rond -
Point de la Foux 83580 Gassin Finess ET : 83 002 499 8
71 Site « Toulon/Strasbourg »
7, Boulevard de Strasbourg 83000 Toulon Finess ET : 83 020 805 4
72 Site « Saint Michel »
Place du 4 Septembre et/ ou
63, avenue d'Orient 83057 Toulon Finess ET : 83 001 848 7
73 Site « Toulon/ Marché »
2, place Martin Bidouré 83200 Toulon Finess ET : 83 001 860 2
74 Site « Toulon/Général
Brosset »
360, avenue du Général
Brosset 83200 Toulon Finess ET : 83 001 861 0
75 Site « Toulon/Le Sicie »
3, place Jean Mermoz 83000 Toulon Finess ET : 83 001 863 6
76 Site « Saint Jean »
Clinique Saint Jean LBM
AMP
1, avenue Henri Dunant 83000 Toulon Finess ET : 83 002 008 7
77 Site « Toulon/Doc City »
202 avenue Benoit Malon 83000 Toulon Finess ET : 83 002 734 8
78 Site « Draguignan/Chabran »
45 avenue de la 1ere Armée
– ZAC Chabran 83300 Draguignan Finess ET : 83 002 007 9
79 Site « Sanary »
74 route de la Gare 83110 Sanary sur Mer Finess ET : 83 002 733 0

Alpes -Maritimes

80 Site « Le Cannet »
109, avenue Franklin
Roosevelt 06110 Le Cannet Finess ET : 06 002 229 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 84
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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81 Site « La Pointe »
13, route départementale
2204 06440 Blausasc Finess ET : 06 002 357 9
82 Site « Plateau Saint Jean »
Immeuble Maramu
52, avenue des Alpes
Site ouvert au public (PT
avec activité pré - et post -
analytique) 06800 Cagnes -sur-Mer Finess ET : 06 002 211 8
83 Site « Cagnes sur Mer/Le
Labo »
10, cours du 11 Novembre 06800 Cagnes -sur-Mer Finess ET : 06 002 210 0
84 Site « Cagnes sur Mer/Le
Cros »
91, avenue Cyrille Besset 06800 Cagnes -sur-Mer Finess Et : 06 000 817 4
85 Site « La Trinité »
3, boulevard du Général de
Gaulle 06340 La Trinité Finess ET : 06 002 360 3
86 Site « Nice/Hibiscus » »
448/454, route de Grenoble 06200 Nice Finess ET : 06 002 358 7
87 Site « Nice/Saint Roch »
1, rue Acchiardi de Saint
Léger 06300 Nice Finess ET : 06 002 359 5
88 Site « Nice/Delfino »
46, boulevard Général Louis
Delfino 06300 Nice Finess ET : 06 002 377 7
89 Plateau technique ouvert au
public
Site « St Laurent du
Var/Lamat »
165, avenue du Dr Maurice
Donat 06700 Saint Laurent -
du-Var Finess ET : 06 002 361 1
90 Site « La Villa »
1, rue de la République 06270 Villeneuve -
Loubet Finess ET : 06 002 258 9
91 Site « Saint Laurent du Var/
Centre »
875, avenue du Général de
Gaulle 06700 Saint Laurent -
du-Var Finess ET : 06 000 940 4
92 Site « Arnault Tzank »
12, chemin du Moulin de
Brun 06130 Grasse Finess ET : 06 002 565 7
93 Site « Beausoleil »
Palais Gallia
Place de la Crémaillère 06240 Beausoleil Finess ET : 06 002 227 4
94 Site « Villefranche sur Mer »
9-11 avenue Albert 1er 06230 Villefranche sur
Mer Finess ET : 06 002 228 2
95 Site « Colomars/ La Manda »
6 route de Grenoble – RN
202 – Pont de la Manda 06670 Colomars Finess ET : 06 003 170 5
96 Site « Beausoleil »
11 boulevard du Général
Leclerc 06240 Beausoleil Finess ET : 06 003 259 6








Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 85
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n° 3


LBM multisites SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE -AZUR » N° Finess EJ : 13 003 978 7


Octobre 2024


Liste des biologistes coresponsables et des biologistes coassociés


1 Monsieur Jean -Christophe ROIG, Médecin, bio logiste coresponsable, Président
de la Société,
2 1 Madame Sandra MEYER , Médecin, biologiste coresponsable,
Directeur Général ,
3 Madame Christine GALINIER, Pharmacien ,
4 Madame Emmanuelle ANGLADE, P harmacien,
5 Monsieur Thierry AVELLAN, Pharmacien,
6 Monsieur Thomas AVELLAN, Pharmacien,
7 Madame Anne BARDIZBANIAN, Pharmacien,
8 Madame Delphine BATAILLE, Pharmacien,
9 Monsieur Jean -Philippe BERGOUNIOUX, Pharmacien,
10 Madame Anne BEAUCHAMP -NICOUD, Médecin,
11 Madame Sylvie BESSON, Pharmacien,
12 Madame Bénédicte BEYLOT, Pharmacien,
13 Monsieur Cédric BILLIOUD, Pharmacien,
14 Madame Soraya BOUMEZBER, Pharmacien,
15 Madame Carine BOZIAN, Pharmacien,
16 Madame Anne BRENAC de BREBISSON, Pharmacien,
17 Madame Béatrice BRUNET, Médecin,
18 Monsieur Bastien CARRARA, Pharmacien,
19 Monsieur Joseph CARVAJAL, Pharmacien,
20 Madame Delphine CHABAS, Pharmacien,
21 Madame Xavina CHAUVE, Médecin,
22 Madame Martine CHERIMBAUD, Pharmacien,
23 Madame Oriane CORTESI, Pharmacien,
24 Madame Annick DAUDIN, Pharmacien,
25 Madame Catherine De BEAUMONT, Pharmacien,
26 Monsieur Edouard DELAUNAY, Pharmacien,
27 Madame Brigitte GATTI épouse CORDOLEANI, Pharmacien,
28 Monsieur Jean -François GALLET DE SANTERRE, Pharmacien,
29 Madame Sylvie GILLY, Pharmacien,
30 Monsieur Marc GIRAUDEAU, Pharmacien,
31 Monsieur Xavier GOUX, Médecin,
32 Madame Léa GOFFINET, Pharmacien,
33 Madame Ella HADJ KHALIFA, Pharmacien,
34 Madame Sylvie HENNEQUIN épouse SANCHEZ, Pharmacien,
35 Monsieur Patrice HERIN, Médecin,
36 Madame Valérie LACOSTE, Médecin,
37 Madame Nathalie LAURENCIN, Pharmacien,
38 Madame Marie -Christine LOMBARDO, Pharmacien,
39 Madame Jane LOUFRANI, Pharmacien,
40 Monsieur Laurent MALLARD, Pharmacien,
41 Monsieur Bernard MARGA, Pharmacien,
42 Madame Sidonie NACK, Médecin, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 86
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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43 Madame Marine PACI épouse POSTIC, Pharmacien, agréée à l'AMP,
44 Madame Martine PESQUIE, Pharmacien,
45 Monsieur Marc PEYRONEL, Pharmacien,
46 Madame Caroline PIANA épouse PEREZ, Pharmacien,
47 Madame Anne PLOTKINE, Pharmacien,
48 Madame Cécile TAVILDARI, Pharmacien,
49 Monsieur Laurent REY, Pharmacien,
50 Madame Hélène SAVY -DADOUN, Médecin,
51 Madame Françoise SILHOL, Médecin,
52 Madame Catherine TONDA, Pharmacien,
53 Madame Françoise TURREL, Pharmacien,
54 Monsieur Fabrice USSEGLIO, Médecin,
55 Madame Myriam GAILLARD, Pharmacien,
56 Madame Audrey METRAL, Pharmacien,
57 Madame Anne COHEN -BILLIEMAZ, Pharmacien, Praticien agréé à l'AMP,
58 Madame Laurence BATTAGLIA, Médecin,
59 Monsieur Jacques BANDELIER, Pharmacien,
60 Madame Sandrine BARRIEU -MOUSSAT, Pharmacien,
61 Monsieur Michel BARTHEL, Pharmacien,
62 Monsieur Jean -Paul BAUSSET, Pharmacien,
63 Monsieur Stéphane BOZIC, Médecin,
64 Monsieur Patrick BRISOU, Médecin,
65 Monsieur Philippe DYEN, Pharmacie,
66 Madame Mélodie GALICE, Médecin, biologiste médical associé, réputée
compétente en AMP,
67 Monsieur Baptiste GAVOTTO, Médecin,
68 Madame Delphine GIRARD -LAMOULERE, Pharmacien,
69 Madame Jacqueline HAMON, Pharmacien,
70 Madame Insaf JOUMADY, Pharmacien,
71 Madame Laurence LACROIX -SERTHELON, Médecin, biologiste médical
associé,
réputé compétent en AMP,
72 Madame Anne -Laurine LAGRAFEUIL, Médecin,
73 Monsieur Fabrice LECCIA, Médecin,
74 Monsieur Jérôme MASLIN, Médecin,
75 Madame Agapi NIKOLOUDI, Médecin,
76 Monsieur Amael PETITON, Médecin, biologiste médical associé, réputée
compétente en AMP,
77 Madame Cécile PILEIRE, Pharmacien,
78 Madame Laurence PROTS, Pharmacien,
79 Monsieur Vincent RAIMONDI, Médecin,
80 Madame Pascale RIOUFOL, Pharmacien,
81 Monsieur Bruno ROURE, Médecin,
82 Madame Marion SAFONT, Médecin,
83 Monsieur Bernard SENBEL, Médecin,
84 Monsieur Jean -Eric SENLIS, Pharmacien,
85 Monsieur Bruno SUDAN, Médecin,
86 Madame Adriana TIRNEA, Médecin,
87 Monsieur Maxime TACCOEN, Pharmacien,
88 Madame Carinne GUGENHEIM, Médecin,
89 Madame Annick PALUD épouse PILEIRE, Pharmacien,
90 Madame Patricia TOUL, Pharmacien,
91 Monsieur Xavier FLAMM, Médecin,
92 Monsieur Olivier BAUSSET, Pharmacien, Directeur Général,
93 Monsieur Olivier JUVET, Pharmacien,
94 Monsieur Thierry SINGER, Médecin,
95 Madame Caroline STALLER, pharmacien,
96 Monsieur Benoit STARCK, Médecin,

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00065 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR» 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-06-00004
DECISIONportant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par la
SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le
siège social est situé au8 rue Jean Queillau
-Chemin de la Station à Marseille (13014)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/11


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS -1124 -12721 -D


DECISION

portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS « INOVIE
LABOSUD PROVENCE » dont le siège social est situé au
8 rue Jean Queillau - Chemin de la Station à Marseille (13014)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;

Vu le décret n° 92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)89
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/11
Vu la décision du 11 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la société d'exercice libéral
par actions simplifiée (SELAS) « INOVIE LABOSUD PROVENCE », dont le siège social est situé au 8 rue Jean
Queillau -Chemin de la Station - 13014 Marseille (n° Finess EJ : 13 003 956 3) ;

Vu la demande du 09 octobre 2024, de Maître Stéphanie Bernard de la société d'avocats « MBA et Associés »,
au nom de la société « INOVIE LABOSUD PROVENCE », en vue de la modification de l'autorisation de
fonctionnement tendant aux opérations suivantes :

- Fermeture du site « Gignac » sis 4 lotissement de Fonse à Gignac -la-Nerthe (13180) Finess ET :
13 004 059 5 et ;
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique sis avenue Fernandel et
chemin des Granettes à Gignac -la-Nerthe (13180) ;
- Fermeture du site « Miramas/De Gaulle » sis 60 avenue Charles de Gaulle à Miramas (13140), Finess
ET : 13 003 927 4 et ;
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique sis 2 boulevard du Docteur
Jacques Minet à Miramas (13140) ;

Vu l'extrait du procès -verbal des délibérations du comité de direction de la SELAS « INOVIE LABOSUD
PROVENCE » approuvant la fermeture du site « Gignac » sis 4 lotissement de Fonse à Gignac -la-Nerthe
(13180) Finess ET : 13 004 059 5 et l'ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post
analytique sis avenue Fernandel et chemin des Granettes à Gignac -la-Nerthe (13180), la Fermeture du site
« Miramas/De Gaulle » sis 60 avenue Charles de Gaulle à Miramas (13140), Finess ET : 13 003 927 4
et l'ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique sis 2 boulevard du Docteur
Jacques Minet à Miramas (13140) ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu le bail commercial en date du 18 septembre 2024 entre les soussignées, la SCI « BIC GIGNAC »,
représentée par monsieur Idriss FEDDAL, co -gérant de la société, ci -après dénommée « LE BAILLEUR », et la
SELAS « INOVIE LABOSUD PROVENCE », représentée par le Dr Pierre -Henri CAMPAGNI, président de la
société, ci -après dénommée « LE PRENEUR », pour le local sis avenue Fernandel et chemin des Granettes à
Gignac -la-Nerthe (13180) ;

Vu le bail professionnel en date du 18 septembre 2024 entre les soussignées, la SCI « MIRASUD »,
représentée par monsieur Cyrille NEYRET, gérant de la société, ci -après dénommée « LE BAILLEUR », et la
SELAS « INOVIE LABOSUD PROVENCE », représentée par le Dr Pierre -Henri CAMPAGNI, président de la
société, ci -après dénommée « LE PRENEUR », pour le local sis 2 boulevard du Docteur Jacques Minet à
Miramas (13140) ;

Vu la liste des biologistes coresponsables de la SELAS « INOVIE LABOSUD PROVENCE » en date du 09
octobre 2024 ;

Vu le tableau de répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « INOVIE LABOSUD
PROVENCE » en date du 09 octobre 2024 ;

Vu le rapport technique en date du 06 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de la santé publique concluant
favorablement à l'aménagement des nouveaux locaux sis avenue Fernandel et chemin des Granettes à Gignac -
la-Nerthe (13180) et, 2 boulevard du Docteur Jacques Minet à Miramas (13140) ;

Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site
de prélèvement pré/post analytique avec accueil du public dans le respect des conditions déterminées par
l'arrêté prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°
bis et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une autorisation
administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un nouveau site, dans le respect
des limites territoriales définies à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, à condition de ne pas
dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)90
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/11
Considérant que cette demande d'autorisation satisfait aux règles de territorialité, et au critère de territorialité
défini à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance,
dans la limite de trois départements limitrophes ;

Considérant qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale
aux heures d'ouverture de ce site, conformément aux dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé
publique ;

DECIDE


Article 1 : la décision du 11 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) « INOVIE LABOSUD PROVENCE », dont le siège social est situé au 8 rue
Jean Queillau -Chemin de la Station - 13014 Marseille (n° Finess EJ : 13 003 956 3), est abrogée.

Article 2 : l'autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploitée par la SELAS « INOVIE
LABOSUD PROVENCE », conformément à l'ordonnance n° 2010 -1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article
7, III, 1° bis, est accordée .

Article 3 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- Fermeture du site « Gignac » sis 4 lotissement de Fonse à Gignac -la-Nerthe (13180) Finess ET :
13 004 059 5 et ;
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique sis avenue Fernandel et
chemin des Granettes à Gignac -la-Nerthe (13180) ;
- Fermeture du site « Miramas/De Gaulle » sis 60 avenue Charles de Gaulle à Miramas (13140), Finess
ET : 13 003 927 4 et ;
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique sis 2 boulevard du Docteur
Jacques Minet à Miramas (13140) .

La répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités et la liste des biologistes co -
responsables et co -associés sont telles que présentées dans les annexes n°1, n°2 et n°3.

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « INOVIE LABOSUD PROVENCE » devra être portée à la connaissance du
directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé : 132 boulevard
de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
Marseille.

Article 6 : le Directeur de l'Organisation de soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, le 06 novembre 2024


Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)91
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/11
Annexe n°1

Lbm multisites SELAS « Inovie Labosud Provence » N° Finess EJ : 13 003 956 3

Novembre 2024

Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 38.373.870 €

NOM PRENOM Actions
O Actions
O1 Actions
P TOTAL
Actions
en
capital % du
capital et
des droits
de vote
1 AMMAR Peggy 0 50725 0 50725 1,25%
2 ARZOUNI Jean Pierre 0 1 0 1 0%
3 AURIAULT -RUF Valérie 0 1 0 1 0%
4 AVELLAN Joelle 0 1 0 1 0%
5 AYACHE Nicolas 0 50725 0 50725 1,25%
6 BARRIS Claudine 0 1 0 1 0%
7 BECAM Jenny 0 1 0 1 0%
8 BELLEGARDE Pascal 0 50725 0 50725 1,25%
9 BENZINA Amina 0 1 0 1 0%
10 BERIA -PRADEILLES Sylvie 0 50725 0 50725 1,25%
11 BERNABEU Lionel 82608 0 0 82608 2,048%
12 BEVERAGGI Jean Marcel 1 0 0 1 0%
13 BONFILS François 13311 37414 0 50725 1,25%
14 BONIFAY Florence 0 1 0 1 0%
15 BOURDON -
LASCOMBE Laurie 16 50709 0 50725 1,25%
16 BOURGOIN
ROUSSET Emmanuelle 0 1 0 1 0%
17 BRINGUIER Nathalie 1 0 0 1 0%
18 BRUNA Pascal 0 50725 0 50725 1,25%
19 CAMPAGNI Pierre Henri 26 50708 0 50735 1,25%
20 CARBONI Catherine 0 50725 0 50725 1,25 %
21 CHAPELLE Olivier 0 50725 0 50725 1,25%
22 CHARMASSON Jean Marc 1 0 0 1 0%
23 DAMBIEL Ivan 1 0 0 1 0%
24 DEGHILAGE Robin 0 50725 0 50725 1,25%
25 DEMAILLY Pauline 0 1 0 1 0%
26 DUPOUEY Julien 1 50 724 0 50 725 1,25%
27 ESNAULT -AUBERT Christelle 0 50725 0 50725 1,25%
28 FERREUX -FILLON Claire 0 50725 0 50725 1,25%
29 FESQUET Gilles 0 50725 0 50725 1,25%
30 GAY Gisèle 0 50725 0 50725 1,25%
31 GHELLAB Lilya 0 1 0 1 0%
32 GLASMAN Laurence 0 1 0 1 0%
33 GRIOT Cécile 0 50 725 0 50 725 1,25%
34 GRUEZ Nathalie 13301 37424 0 50725 1,25% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)92
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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35 GUIBOURGE Elisabeth 0 1 0 1 0%
36 HANCE Pierre 0 1 0 1 0%
37 KADJOIAN Véronique 1 0 0 1 0%
38 KADRI Inès 1 0 0 1 0%
39 KARCENTY Alain 1 0 0 1 0%
40 LAMBERT Mathilde 0 1 0 1 0%
41 LANZA Valérie 0 50725 0 50725 1,25%
42 LEMAITRE François 0 1 0 1 0%
43 LEPONT Aude 0 1 0 1 0%
44 LEPREUX Patrick 0 1 0 1 0%
45 LIEBERMANN Muriel 0 50725 0 50725 1,25%
46 LIETAER Jérôme 0 50725 0 50725 1,25%
47 LONCHAMPT Coralie 0 50 725 0 50 725 1,25%
48 LOQUET Boris 0 50725 0 50725 1,25%
49 MONAT Claire 0 50725 0 50725 1,25%
50 MONTARDO Jean Pierre 4954 45771 0 50725 1,25%
51 MONTARDO Marie Carole 4943 45782 0 50725 1,25%
52 MOUGEL Grégory 0 1 0 1 0%
53 NEYRET Cyrille 0 50725 0 50725 1,25%
54 OUESLATI Mourad 0 1 0 1 0%
55 PAUX Anne Camille 1 50 724 0 50 725 1,25%
56 PERAL -CIMIGNANI Véronique 0 50725 0 50725 1,25%
57 PETINATAUD Dimitri 1 50 724 0 50 725 1,25%
58 PIRE Anne 0 1 0 1 0%
59 PONTON Sabine 0 50725 0 50725 1,25%
60 PROLA Isabelle 0 1 0 1 0%
61 QUATREVILLE Nicolas 0 50725 0 50725 1,25%
62 RACT Pauline 1 50 724 0 50 725 1,25%
63 ROMEO Marie 0 50725 0 50725 1,25%
64 ROUSSEL Laurent 0 50725 0 50725 1,25%
65 TARPIN -LYONNET Thierry 4963 45762 0 50725 1,25%
66 TASSO Eric 0 1 0 1 0%
67 TETART Nathan 0 1 0 1 0%
68 VALENTIN Sylvie 0 50 725 0 50 725 1,25%
69 VALLADIER Jean Marc 0 1 0 1 0%
70 VIALLET Philippe 0 50725 0 50725 1,25%
71 ZAKINI Patrick 0 1 0 1 0%
SELAS INOVIE
LABOSUD - 0 0 1 971 891 1 971 891 48,896%

- 124 131 1 936 792 1 971 891 4 032 814 100 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)93
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°2


LBM multisites SELAS « Inovie Labosud Provence » N° Finess EJ : 13 003 956 3


Novembre 2024


Liste des sites exploités


1. Site « Marseille/Queillau »
8, rue Jean Queillau
Site ouvert au public
(Plateau technique) 13014 Marseille Finess ET : 13 004 146 0
2. Site « Marseille/Davso »
52, rue Francis Davso 13001 Marseille Finess ET : 13 004 142 9
3. Site « Marseille/Cours
Belsunce »
14/16, Square Belsunce 13001 Marseille Finess ET : 13 004 143 7
4. Site « Marseille/Belle de Mai »
11, Place Bernard Cadenat 13003 Marseille Finess ET : 13 004 144 5
5. Site « Marseille/Mirabeau
17 boulevard Mirabeau 13003 Marseille Finess ET : 13 005 291 3
6. Site « Marseille/Chave »
98, Boulevard Chave 13005 Marseille Finess ET : 13 004 347 4
7. Site « Marseille/Place
Castellane »
2, rue Louis Maurel 13006 Marseille Finess ET : 13 004 063 7
8. Site « Marseille/Préfecture
Dragon »
16, rue Dragon 13006 Marseille Finess ET : 13 004 141 1
9. Site « Marseille/Endoume »
233, rue d'Endoume 13007 Marseille Finess ET : 13 003 961 3
10. Site « Marseille/Bonneveine »
Le Clos des Joncs
14, Avenue André Zenatti 13008 Marseille Finess ET : 13 003 959 7
11. Site « Marseille/Centre
Bonneveine »
108, Avenue de Hambourg 13008 Marseille Finess ET : 13 003 960 5
12. Site « Marseille/Prado
Perrier »
176, avenue du Prado 13008 Marseille Finess ET : 13 004 061 1
13. Site « Marseille/Rond -Point du
Prado »
301, avenue du Prado 13008 Marseille Finess ET : 13 004 062 9
14. Site « Marseille/Rouet »
10 C rue de Cassis 13008 Marseille Finess ET : 13 002 000 1
15. Site « Marseille/Mazargues »
1, Boulevard de la Concorde 13009 Marseille Finess ET : 13 004 150 2
16. Site « Marseille/Sainte Anne »
581, Avenue de Mazargues 13009 Marseille Finess ET : 13 003 957 1
17. Site « Marseille/Pont -de-
Vivaux »
5, Traverse de la Verrerie 13010 Marseille Finess ET : 13 004 048 8 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)94
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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18. Site « Marseille /Capelette »
205, Avenue de la Capelette 13010 Marseille Finess ET : 13 004 049 6
19. Site « Marseille/Ruissatel »

98, rue de l'Audience 13011 Marseille Finess ET : 13 004 050 4
20. Site « Saint Jean du Désert »
66, traverse Saint Jean du
Désert 13012 Marseille Finess ET : 13 004 127 0
21. Site « Phocéa Bio »
119, avenue du 24 Avril 1915 13012 Marseille Finess ET : 13 003 998 5
22. Site « Marseille/Saint Just »
82, rue Alphonse Daudet 13013 Marseille Finess ET : 13 004 145 2
23. Site « Marseille /Château
Gombert »
8, Avenue de Château
Gombert 13013 Marseille Finess ET : 13 004 147 8
24. Site « Marseille/La Rose »
15, Avenue François Mignet 13013 Marseille Finess ET : 13 004 149 4
25. Site « Marseille/La Brunette »
40, avenue de la Rose 13013 Marseille Finess ET : 13 004 464 7
26. Site « Marseille/Métro La
Rose »
Centre médical Métro -La Rose
Avenue Albert Einstein 13013 Marseille Finess ET : 13 004 148 6
27. Site « Marseille/Dorgelès »
29 boulevard Roland Dorgelès 13014 Marseille Finess ET : 13 004 000 9
28. Site « Marseille/Les
Aygalades »
57, chemin de Saint Antoine 13015 Marseille Finess ET : 13 004 247 6
29. Site « Marseille/L 'Estaque »
112, Plage de l'Estaque 13016 Marseille Finess ET : 13 004 246 8
30. Site « Aix/Mirabeau »
17 Bis, cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence Finess ET : 13 004 299 7
31. Site « Aix/Route de Berre »
355, route de Berre 13100 Aix-en-Provence Finess ET : 13 004 300 3
32. Site « Le Tholonet »
Domaine de l'Escalade -
203 D7N - Le Tholonet - 13090 Aix-en-Provence Finess ET : 13 004 301 1
33. Site « Mont Gibaou »
7 chemin du Mont Gibaou 13260 Cassis Finess ET : 13 003 958 9
34. Site « Aubagne /Bras d'Or »
2, Avenue Joseph Fallen 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 046 2
35. Site « Verdun »
12, avenue de Verdun 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 047 0
36. Site « Aubagne/Charrel »
1320, Route Nationale 8 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 359 9
37. Site « La Tourtelle »
Résidence Pierrot – Quartier la
Tourtelle 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 429 0
38. Site « pin Vert »
CC le Pin Vert – Chemin du
Pin Vert 13400 Aubagne Finess Et : 13 004 430 8
39. Site « Fos sur Mer »
55, avenue René Cassin - 13270 Fos-sur-Mer Finess ET : 13 003 924 1 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)95
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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40. Site « Gignac »
Avenue Fernandel et chemin
des Granettes 13180 Gignac La
Nerthe Finess ET : 13 004 059 5
41. Site « Istres/Les Etangs »
23, rue de la Poutre 13800 Istres Finess ET : 13 003 925 8
42. Site « Istres/La Crau »
Centre commercial
44, Chemin du Bord de Crau 13800 Istres Finess ET : 13 004 297 1
43. Site « La Bouilladisse »
4, Avenue de la Libération 13720 La Bouilladisse Finess ET : 13 004 052 0
44. Site « La Destrousse »
459 avenue de Solobie Bt C -
Résidence Côté Moulin 13112 La Destrousse Finess ET : 13 004 045 4
45. Site « Pennes sur Huveaune »
30, Boulevard de la Gare 13821 La Penne -sur-
Huveaune Finess ET : 13 004 053 8
46. Site « Le Rove »
64, route nationale 568 13710 Le Rove Finess ET : 13 004 080 1
47. Site « Marignane/ Jaurès »
Angle 1, avenue Guynemer/2,
avenue Jean Jaurès 13700 Marignane Finess ET : 13 003 926 6
48. Site « Marignane/8 Mai »
Avenue du 8 Mai 1945
Site technique spécialisé
ouvert au public 13700 Marignane Finess ET : 13 004 296 3
49. Site « Martigues/Jonquières »
5, rue Edouard Amavet 13500 Martigues Finess ET : 13 003 923 3
50. Site « Martigues/Péri »
14, Boulevard Gabriel Péri 13500 Martigues Finess ET : 13 004 294 8
51. Site « Martigues/Escaillon »
ZAC de l'Escaillon 13500 Martigues Finess ET : 13 004 295 5
52. Site « Miramas/ Minet »
2 boulevard du Dr Jacques
Minet 13140 Miramas Finess ET : 13 003 927 4
53. Site « Miramas/Centre »
46, avenue Charles De Gaulle 13140 Miramas Finess ET : 13 004 188 2
54. Site « Port St Louis »
Résidence du Port 13230 Port Saint Louis
du Rhône Finess ET : 13 004 054 6
55. Site « Port de Bouc »
44, avenue Maurice Thorez 13110 Port de Bouc Finess ET : 13 004 298 9
56. Site « Saint Chamas »
19, Avenue de Saint Exupéry 13250 Saint Chamas Finess ET : 13 004 189 0
57. Site « Saint Mitre Les
Remparts »
3, rue Marotte 13920 Saint Mitre Les
Remparts Finess ET : 13 004 302 9
58. Site « Velaux »
39, rue Jules Andraud 13380 Velaux Finess ET : 13 004 376 3
59. Site « Châteauneuf -Les-
Martigues »
La Palunette,
RD 568 -AD 0088 - 13220 Châteauneuf -
Les-Martigues Finess ET : 13 004 024 9
60. Site « La Garde »
Avenue de Lattre de Tassigny 83130 La Garde Finess ET : 83 002 729 8
61. Site « Solliès -Pont »
Lot les Figuières – Avenue
sainte Claire Deville 83210 Solliès -Pont Finess ET : 83 001 888 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)96
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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62. Site « Carqueiranne »
Avenue de la gare – Les
Arcades Fleuries 83320 Carqueiranne Finess ET : 83 001 891 7
63. Site « Cuers »
755 avenue Léon Amic 83390 Cuers Finess ET : 83 001 889 1
64. Site « La Farlède »
Avenue du Général De Gaulle
– chemin des Couguilles 83210 la Farlède Finess ET : 83 001 893 3
65. Site « la Garde »
2, place de la République 83130 la Garde Finess ET : 83 001 890 9
66. Site « Le Pradet »
35, avenue Gabriel Péri 83220 Le Pradet Finess ET : 83 001 892 5
67. Site « Toulon/Vaisseau
62, boulevard Enseigne de
Vaisseau Gués 83000 Toulon Finess ET : 83 001 886 7
68. Site « Toulon/Nardi »
964, avenue François Nardi 83000 Toulon Finess ET : 83 001 887 5
69. Site « Toulon/Pruneau »
47 avenue du Général
Pruneau 83000 Toulon Finess ET : 83 002 009 5
70. Site « Carnoules »
Maison médicale – 66, rue du
Catet 83660 Carnoules Finess ET : 83 002 528 4
71. Site « Sollies -Toucas »
1 bis avenue du Sous -Marin
Casabianca 83210 Solliès -Toucas Finess ET : 83 002 738 9 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)97
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Annexe n°3


LBM multisites SELAS « Inovie Labosud Provence » N° Finess EJ : 13 003 956 3


Novembre 2024


Liste des biologistes coresponsables et associés


1 Madame AMMAR Peggy Pharmacien Associé
2 Madame AUBERT Christelle Pharmacien Associé
3 Madame AVELLAN Joëlle Pharmacien Associé
4 Madame BARRIS Claudine Pharmacien Associé
5 Madame BECAM Jenny Médecin Associé
6 Madame BENZINA Sarah Pharmacien Associé
7 Madame BERIA PRADEILLES Sylvie Pharmacien Associé
8 Madame BONIFAY Florence Pharmacien Associé
9 Madame BOURDON LASCOMBE Laurie Pharmacien Associé
10 Madame BOURGOIN ROUSSET Emmanuelle Pharmacien Associé
11 Madame BRINGUIER Nathalie Pharmacien Associé
12 Madame CARBONI Catherine Pharmacien Associé
13 Madame CIMIGNANI Véronique Médecin Associé
14 Madame DEMAILLY Pauline Médecin Associé
15 Madame FILLON FERREUX Claire Pharmacien Associé
16 Madame GAY Gisèle Pharmacien Associé
17 Madame GHELLAB Lilya Pharmacien Associé
18 Madame GEOFFROY GRUEZ Nathalie Pharmacien Associé
19 Madame GLASMAN Laurence Pharmacien Associé
20 Madame GRIOT Cécile Pharmacien Associé
21 Madame GUIBOURGE Elisabeth Pharmacien Associé
22 Madame KADJOIAN Véronique Pharmacien Associé
23 Madame KADRI Inès Pharmacien Associé
24 Madame LAMBERT Mathilde Pharmacien Associé
25 Madame LANZA Valérie Pharmacien Associé
26 Madame LEPONT Aude Pharmacien Associé
27 Monsieur LEPREUX Patrick Médecin Associé
28 Madame LIEBERMANN Muriel Pharmacien Associé
29 Madame LONCHAMPT Coralie Pharmacien Associé
30 Madame MONAT Claire Pharmacien Associé
31 Madame MONTARDO Carole Pharmacien Associé
32 Monsieur MOUGEL Grégory Médecin Associé
33 Madame PAUX Anne -Camille Pharmacien Associé
34 Madame PIRE Anne Pharmacien Associé
35 Madame PONTON Sabine Médecin Associé
36 Madame PROLA Isabelle Pharmacien Associé
37 Madame RACT Pauline Médecin Associé
38 Madame ROMEO Marie Médecin Associé
39 Madame RUF Valérie Médecin Associé
40 Madame VALENTIN Sylvie Médecin Associé
41 Monsieur ARZOUNI Jean -Pierre Médecin Associé
42 Monsieur AYACHE Nicolas Médecin Associé
43 Monsieur BELLEGARDE Pascal Pharmacien Associé
44 Monsieur BERNABEU Lionel Médecin Coresponsable
45 Monsieur BEVERAGGI Jean Marcel Pharmacien Associé
46 Monsieur BONFILS François Pharmacien Associé
47 Monsieur BRUNA Pascal Médecin Associé
48 Monsieur CAMPAGNI Pierre -Henri Pharmacien Coresponsable, Président Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)98
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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49 Monsieur CHAPELLE Olivier Pharmacien Associé
50 Monsieur CHARMASSON Jean Marc Pharmacien Associé
51 Monsieur DAMBIEL Ivan Pharmacien Associé
52 Monsieur DEGHILAGE Robin Pharmacien Associé
53 Monsieur DUPOUEY Julien Pharmacien Associé
54 Monsieur FESQUET Gilles Pharmacien Associé
55 Monsieur HANCE Pierre Médecin Associé
56 Monsieur KARCENTY Alain Pharmacien Associé
57 Monsieur LEMAITRE François Pharmacien Associé
58 Monsieur LIETAER Jérôme Pharmacien Associé
59 Monsieur LOQUET Boris Pharmacien Coresponsable
60 Monsieur MONTARDO Jean -Pierre Médecin Associé
61 Monsieur NEYRET Cyrille Médecin Associé
62 Monsieur OUESLATI Mourad Pharmacien Associé
63 Monsieur PETINATAUD Dimitri Pharmacien Associé
64 Monsieur QUATREVILLE Nicolas Pharmacien Associé
65 Monsieur ROUSSEL Laurent Médecin Associé
66 Monsieur TARPIN -LYONNET Thierry Médecin Associé
67 Monsieur TASSO Eric Pharmacien Associé
68 Monsieur TETART Nathan Pharmacien Associé
69 Monsieur VALLADIER Jean -Marc Pharmacien Associé
70 Monsieur VIALLET Philippe Pharmacien Associé
71 Monsieur ZAKINI Patrick Pharmacien Associé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-06-00004 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS «INOVIE LABOSUD PROVENCE» dont le siège social est situé au8 rue Jean Queillau -Chemin de la
Station à Marseille (13014)99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-07-00002
habilitation - caraco- ARLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-07-00002 - habilitation - caraco- ARLES 100
-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE



AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT



ARRETE N°

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté municipal 0portant classement de Monsieur Serge CARACO au grade de Technicien Pal 1CI en date du
1er juillet 2021 ;

Vu la note d'affectation portant recrutement de Monsieur Serge CARACO en tant qu'inspecteur de salubrité en
date du 1er septembre 2024, à la Division du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Arles ;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville d'Arles.


A R R E T E

Article 1er : Monsieur Serge CARACO , inspecteur de salubrité à la Division du Service Communal d'Hygiène
et de Santé de la Ville d'Arles, est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées
à l'article L.131 2-1 et suivant du Code de la santé publique ou aux règlements pris pour leurs
applications, dans les limites terri toriales de la commune d'Arles.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-07-00002 - habilitation - caraco- ARLES 101

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
Article 2 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Serge CARACO en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune d'Arles ou si Monsieur Serge CARACO cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire d'Arles , Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône et le trésorier Arles
Municipale et Camargue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.







Marseille , le 7 novembre 2024
Pour le Préfet ,
Le Secr étaire Géné ral
Cyrille Le Vely

Signé











Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-07-00002 - habilitation - caraco- ARLES 102
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-11-04-00010
Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24
novembre 2022 modifié portant
nomination des membres avec voix délibérative
de l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice - Cannes -
Villefranche
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-04-00010 - Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 modifié portant
nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice - Cannes - Villefranche103
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la mer méditerranée
Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 modifié portant
nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice – Cannes – Villefranche
VU le code des transports et notamment l'article L. 5341-1 et suivants, l'article R. 5341-1 et
suivants et l'article R. 5341-57 et suivants  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements  ;
VU le décret n° 2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer  ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
assemblées commerciales  ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2023-11-20-00006 du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°
R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 portant nomination des membres avec voix
délibérative de l'assemblée commerciale du pilotage de la station de pilotage Nice –
Cannes – Villefranche  ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 modifié susvisé est modifié comme
suit :
16 rue A. Zattara – CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-04-00010 - Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 modifié portant
nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice - Cannes - Villefranche104
4) Représentants de l'autorité portuaire de Nice
M. Roger ROUX titulaire M. Arnaud BONNIN suppléant
M. Alain MISTRE titulaire M. Romain CARDELLI suppléant
L'Assemblée Commerciale du Pilotage de la station de Nice – Cannes – Villefranche-sur-
Mer est donc composée, pour ce qui concerne les membres avec voix délibérative, comme
suit :
Titulaires Suppléants
Représentants des
armateursM. Pierre MATTEI M. Fabien AGOSTINI
M. Pascal PONSART Mme Karine FAIVRE
Représentants des autres
usagers du portM. Gérard TOMATIS M. Lionel AVIAS
M. Frédéric MERCIER M. Atanas BOZEV
Représentants des pilotesM. Rémi LESTO M. Benoît DIANOUX
M. Nicolas PLUMION M. Emmanuel ACCIARI
Représentants de l'autorité
portuaire de NiceM. Roger ROUX M. Arnaud BONNIN
M. Alain MISTRE M. Romain CARDELLI
ARTICLE 2   :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de région.
ARTICLE 3   :
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours administratif auprès de l'autorité signataire ou d'un recours contentieux après du
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille ou via le site
www.telerecours.fr .
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Christophe Lenormand,
16 rue A. Zattara – CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
2/2Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-04-00010 - Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 modifié portant
nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice - Cannes - Villefranche105
16 rue A. Zattara – CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
3/2Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-11-04-00010 - Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°R93-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 modifié portant
nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale du
pilotage de la station de pilotage Nice - Cannes - Villefranche106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-25-00013
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Gestion et protection de la nature (GPN) du 25
novembre 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-25-00013 - Arrêté portant nomination du jury
de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la
nature (GPN) du 25 novembre 2024107
PREFET
DE LA REGION Direction régionale de I'alimentation,
PROVENCE- ALPES- de aaricul de la foré
COTE D'AZUR e l'agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expérience
pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la
nature (GPN) du 25 novembre 2024
le code du travail, art. L6411 et suivant ;
le code du travail, art. R6412-1 ;
le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;
le code de l'éducation, art. D337-93 ;sé é é € la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
a le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant réglement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif 4 la mise en ceuvre de la validation des acquis et de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matiére de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle ;
VU_l'arrété du 1% octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option Gestion et
protection de la nature ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole ;
Sur proposition de Monsieur Vincent PIVETEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, président du
jury national du brevet de technicien supérieur agricole Gestion et protection de la nature,
ARRETE :
Article 1°: Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis de
l'Expérience du BTSA Gestion et protection de la nature : GINESTET Philippe, enseignant — P481 10- Site de
Saint Chély du LEGTPA de la Lozère.
Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1% ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 25 novembre 2024 :
RAPEZ Christian - Enseignant -LEGTA Carcassonne
VIALLE Raphaël - Enseignant -LEGTPA Aubenas
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-25-00013 - Arrêté portant nomination du jury
de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la
nature (GPN) du 25 novembre 2024108
LASVESNES Delphine - Professionnel - Ferme Qu'es aquo Le Bourg 46800 Bagat en Quercy
Article 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forét,
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-25-00013 - Arrêté portant nomination du jury
de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la
nature (GPN) du 25 novembre 2024109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-09-00023
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
AUBREGAT Julie 83149 BRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter AUBREGAT Julie 83149 BRAS 110
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
ne) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
BERNARDON Michel
0,4325 BRAS L209 BERNARDON Thibault
BERNARDON Jean- Jacques
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 09 juillet 2024
Julie AUBREGAT
23 rue Jean JAURES
83149 BRAS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5121 1

Madame
J'accuse réception le 13 mai 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 05 juillet 2024, sur la commune de BRAS, pour une superficie de 00ha
43a 25ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 122.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 novembre 2024 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter AUBREGAT Julie 83149 BRAS 111
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter AUBREGAT Julie 83149 BRAS 112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-09-00024
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BLONDIN Johanna 04250 CLAMENSANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLONDIN Johanna 04250 CLAMENSANE 113
| 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 09/07/2024
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 035
LRAR : 2C 180 341 7739 1"01064
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Propriétaire de la parcelle—EEE
Communes Références cadastrales en ha Superficie
enha
| CLAMENSANE B 393-199-204-207-385-387-389-390-392-393- | 23,3138 AKERS Michèle
394-395-396-397-403-405-407 |
CLAMENSANE B 406-410-411-412-419-420-421-659-196-200 14,9090 NEYRON Emeline
CLAMENSANE B 255-263-264-265-266-267-1004-269-271- 20,4007 — SCI LA CABAS
1007 partie-299-300-301-302-303-304-305-306-
361-362-364-365-366-368-369-370-371-372-373-
374-939
CLAMENSANE B 229-231-307 47179 BANCELIN Frédéric
|| : |
CLAMENSANE B214 0,8980 M.et Mme HURTAUX |
pAroRs |A 387-231-228-285-227-229-230-287-211-384 274100 SCI DU HAUT SERRE
Total des parcelles 91,6494 ha
Votre dossier est enregistré complet le 09/07/2024 sous le numéro 04 2024 035
Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder a la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) o sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
< an iw T7
LUE Eat
J
| CLAMENSANE - VALAVOIRE
~ deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLONDIN Johanna 04250 CLAMENSANE 114
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
09/11/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante : :
http: /iwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laj'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est
à votredemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication
au RAA:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
_ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Johanna BLONDIN
1040 Route des Graves
04250 CLAMENSANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLONDIN Johanna 04250 CLAMENSANE 115
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-04-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BOKKENHEUSER Andréas 83830 BARGEMON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOKKENHEUSER Andréas 83830 BARGEMON 116
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie N° des (8) Propriétaire(s) ou
demandée (7) mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcelles
demandées
D388 — D389 -
2,5169 BARGEMON D sop 20 Ds BOKKENSHEUSER Andrés
D426 - D428 — HEKI Mariko
D1273
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 octobre 2024
M. Andréas BOKKENHEUSER
581 chemin de San Peyre
83830 BARGEMON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 079 1105 7

Monsieur,
J'accuse réception le 11 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter
complet, sur la commune de BARGEMON, pour une superficie de 02ha 51a 69ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 141
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 11 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOKKENHEUSER Andréas 83830 BARGEMON 117
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 11 novembre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOKKENHEUSER Andréas 83830 BARGEMON 118
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-11-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL LE
PLANUBERT 04290 SALIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC 119
=
|
Commune Références cadastrales enha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
SALIGNAC |2143-48-50.52.60 | | 9,2620 Indivision NEVIERE/GRECO| 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET DES TERRITOIRES
« . A . |DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 11/07/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04,92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-ha ute-provence.gouv.fr
007,
66 DOSSIER : 04 2024 041 - Logics 093202406244212
LRAR : 2C 180 341 IUGOA +
___ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
|
Total des parcelles 9,2620 ha
Votre dossier est enregistré complet le 11 [07/2024 sous le numéro 04 2024 041-Logics 093202406244212
Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
= ;
|
Commune
| SALIGNAC
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le :11/11/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC 120
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles obiet de laPP q P ]xdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Ls Chef du SEA Roonamie he 18
Thibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au RAA:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
EARL Le Planubert
638 Route de St Martin
04290 SALIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-04-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GINDRAUD Bertrand 83510 LORGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GINDRAUD Bertrand 83510 LORGUES 122
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie N° des (8) Propriétaire(s) ou
demandée (7) mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcelles
demandées
GFA LE VERGER DES BAS0,8457 LORGUES K241 — K243 - K244 ROUGONS
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 octobre 2024
M. Bertrand GINDRAUD
777 chemin des Bas Rougons
83510 LORGUES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9126 4

Monsieur,
J'accuse réception le 08 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter
complet sur la commune de LORGUES, pour une superficie de 00ha 84a 57ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 147
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 novembre 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GINDRAUD Bertrand 83510 LORGUES 123
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GINDRAUD Bertrand 83510 LORGUES 124
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-07-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ISNARD Julie 83260 LA CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-07-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ISNARD Julie 83260 LA CRAU 125
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie N° des (8) Propriétaire(s) ou
demandée (7) mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcelles
demandées
AN490 - AN216 -
5,2857 LA CRAU AN217 - AN218 - ISNARD Hélène
Al43 - Al44
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 07 octobre 2024
Mme Julie ISNARD
1250 chemin des Goys Fournier
83260 LA CRAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 079 1106 4

Madame,
J'accuse réception le 11 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter
complet, sur la commune de LA CRAU, pour une superficie de 05ha 28a 57ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 144
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 11 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-07-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ISNARD Julie 83260 LA CRAU 126
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 11 novembre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-07-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ISNARD Julie 83260 LA CRAU 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-04-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
POIRON Sylvie 83510 LORGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POIRON Sylvie 83510 LORGUES 128
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie - (8) Propriétaire(s) ou= (7) N° des =
orn ee (6) Commune(s) parcelles ic E
demandées
K235 - K236 - GFA LE VERGER DES BAS0,7578 LORGUES 240 ROUGONS
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 octobre 2024
Mme Sylvie POIRON
777 Chemin des Bas Rougons
83510 LORGUES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9127 1

Madame,
J'accuse réception le 08 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter
complet sur la commune de LORGUES, pour une superficie de 00ha 75a 78ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 148.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POIRON Sylvie 83510 LORGUES 129
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 novembre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POIRON Sylvie 83510 LORGUES 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-11-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
TORNIOR Sébastien 83510 LORGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TORNIOR Sébastien 83510 LORGUES 131
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
D ps (6) Commune(s) | parcelles nr.
demandées
21553 torcues | "Po.s8-13357 | TORNIOR Angélique
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 11 juillet 2024
Sébastien TORNIOR
1045 chemin de la Martinette
83510 LORGUES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5116 7

Monsieur,
J'accuse réception le 14 mai 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 10 juillet 2024, sur la commune de LORGUES, pour une superficie de
02ha 15a 53ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 124.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 novembre 2024 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TORNIOR Sébastien 83510 LORGUES 132
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TORNIOR Sébastien 83510 LORGUES 133
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-07-00005
ARRÊTÉ fixant au titre de l'année 2025 la date
limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes
morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00005 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l'année 2025 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire134
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRÊTÉ
fixant au titre de l'année 202 5 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115 -1 ; R266 -1 à
R266 -12 ;
VU le décret n° 2019 -703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales par intérim ;



ARRÊTE



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00005 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l'année 2025 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire135

2 ARTICLE 1
Au titre de l'année 202 5, les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la
mise en œuvre de l'aide alimentaire, doivent être adressés, en un exemplaire à la :

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle inclusion et solidarités
23/25 rue Borde
CS 10009
13 285 MARSEILLE cedex 08


La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2025 à minuit.
L'arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées paraitra le 1er avril
2025.

ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.


Marseille, le 7 novembre 2024
Le préfet de région,

SIGNé
Christophe MIRMAND
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00005 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l'année 2025 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire136
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-07-00003
ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience du
diplôme D'État de médiateur familial session
décembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00003 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme D'État de médiateur familial
session décembre 2024137
PREFET ©
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr




DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

POLE INCLUSION ET SOLIDARITES


ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat de médiateur familial
session décembre 2024
Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,


- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1 à L.451 -4 ;

- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;

- VU le décret n° 2 002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance
d'une certification professionnelle ;

- VU le décret n° 20 03-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial ;

- VU le décret 2015 -1867 du 30/12/2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés
regioniaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;

- VU l'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

- VU l'Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de
médiateur familial .

- VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant nomination de
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;

- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en date du
3 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , Directeur Régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;

- VU la décision du 9 octobre 2024 , prise au nom du Préfet, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur ;

- VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date
du 2 juillet 2003



ARRETE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00003 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme D'État de médiateur familial
session décembre 2024138
Nicolas Cléry
Article 1 :
Le jury de la session de décembre 2024 du diplôme d'Etat de Médiateur Familial est présidé par Monsieur le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur ou par son représentant, et compren d :

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, Président ;

Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
• Madame POUGET Marie -Christine ;
Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le
domaine de la gestion :
• Madame NAVARRO Michèle .

Article 2 :
Le Directeur R égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes,
Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le ……………………………………

Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ,
Pour le Directeur et par délégation ,

L'attachée d'administration ,


Signé


7 novembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00003 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme D'État de médiateur familial
session décembre 2024139
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-07-00004
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR
FAMILIAL CERTIFICATION INITIALE Session
décembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL CERTIFICATION INITIALE
Session décembre 2024140
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-8 ;
VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
VU le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur
familial ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR FAMILILA L
CERTIFICATION INITIALE
Session décembre 2024
Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.451 -71 ;
Vu







VU l'Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de
médiateur familial .
VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la décision du 9 octobre 2024 , portant subdélégation de signature administrative de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur dans le cadre des attributions et compétence déléguées par le
préfet de région .

ARRÊTE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL CERTIFICATION INITIALE
Session décembre 2024141
,
Nicolas Cléry
Article 1
Le jury de la session de décembre 2024 du diplôme d'Etat de Médiateur Familial est présidé par Monsieur
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
o POUGET Marie -Christine ;
o FRUCHARD Etienne .



• Représentants le collège des personnes qualifiées des professionnels de la médiation familiale :

o DUBUIS Philippe .

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence -Alpes -
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte -D'azur.



Fait à Marseille, le …………………………………….
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
7 novembre 2024Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-07-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL CERTIFICATION INITIALE
Session décembre 2024142
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-05-00002
ARRÊTÉ relatif à la composition du jury
d'attribution du Diplôme de Cadre de Santé
expérimental au titre de l'année 2024
Session de juin et session de rattrapage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-05-00002 -
ARRÊTÉ relatif à la composition du jury d'attribution du Diplôme de Cadre de Santé expérimental au titre de l'année 2024
Session de juin et session de rattrapage143
=x
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

DREETS PACA - 23-25 rue Borde CS 10009 - 13285 Marseille cedex 08 1

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et S olidarités









ARRETE N°



Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé expérimental au titre de l'année 2024
Session de juin et session de rattrapage


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,


VU le Code de la Santé Publi que ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 95 -926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, modifié par le décret
n°2001 -532 du 20 juin 2001 ;

VU l'arrêté du 15 mars 2010 relatif au diplôme de cadre de santé ;

VU l'arrêté conjoint du Ministère des solidarités et de la santé et du Ministère de l'enseignment suprérieur, de la
recherche et de l'innovation du 9 septembre 2021 portant autorisation d'expérimentation s relatives aux
modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place
d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme de Cadre de santé ;

VU les statuts de l'Université d'Aix -Marseille ;

VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant nomination de M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -
Alpes d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-05-00002 -
ARRÊTÉ relatif à la composition du jury d'attribution du Diplôme de Cadre de Santé expérimental au titre de l'année 2024
Session de juin et session de rattrapage144

DREETS PACA - 23-25 rue Borde CS 10009 - 13285 Marseille cedex 08 2
Le responsable adjoint du service formations
Certifications sociales et paramédicales
Signé
Nicolas CLERY





ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le jury chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé (formation expérimentale sur deux ans) de
l'Université Aix – Marseille Université, faculté des Sciences Médicales et Paramédicales et l'AP -HM – session de
juin et de rattrapage au titre de l'année 202 4 est constitué comme suit :

• Monsieur le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

• Le directeur général de l'Agence Régional e de la Santé ou son représentant ;

• Le directeur de l'institut ou son représentant ;

• Les membres des différents jurys de soutenance des mémoires ;

Liste des membres :

- Madame AMANIA Audrey
- Madame ZAKARIAN Carole

Personnalités qualifiées ayant contri bué aux enseignements, ou choisies en raison de leurs compétences :

Liste des membres :

- Madame DRAY Sandrine, responsable scientifique de la formation



ARTICLE 2 :

Le jury final d 'Aix Marseille Université, faculté des Sciences Médicales et Paramédicales et l'AP -HM, chargé de
l'attribution du diplôme se réunira au titre de l'année 2024 , en juin et en décembre pour l a session de
rattrapage.


ARTICLE 3 :

Le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le directeur de l'Institut de Formation des Cadres de Santé du Groupement de Coopération Sanitaire
du Pays d'Aix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 5 novembre 2024


Pour le Préfet de la r égion
Provence -Alpes -Côte d'Azur et par Délégation
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation


.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-05-00002 -
ARRÊTÉ relatif à la composition du jury d'attribution du Diplôme de Cadre de Santé expérimental au titre de l'année 2024
Session de juin et session de rattrapage145
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-22-00006
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à
contrôler les centres de formation agréés pour
dispenser les formations obligatoires des
conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-22-00006 - Arrêté fixant la liste des
fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de
véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs146
Ye | Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formation
agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de
transport routier de marchandises et de voyageurs
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification
initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive
91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu les articles L.3314-1 à L.3314-3 et R.3314-1 à R.3314-28 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités a
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Considérant qu'il convient de nommer, conformément aux dispositions de l'article R.3314-26 du code des
Transports, les fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formation agréés ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA) :
ARRÊTE
Article 1 : La liste des fonctionnaires de l'unité régulation et contrôle des transports et des véhicules (URCTV)
de la DREAL PACA, habilités à effectuer les contrôles des centres de formation agréés mentionnés aux articles
R.3314-19 à R.3314-24 du code des transports, est fixée comme suit :
+ Frédéric TIRAN, chef de l'URCTV
+ Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du pôle régulation des transports de l'URCTV
* Sophie CHOKROUN, responsable de la formation
+ Joëlle LIBERACE, contrôleur divisionnaire des transports terrestres
* Christophe STHAL, contrôleur des transports terrestres
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 fixant la liste des fonctionnaires habilités à contrôler les centres de
formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de voyageurs est abrogé.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions gouv fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-22-00006 - Arrêté fixant la liste des
fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de
véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs147
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 2 OCT, 2024
Sewn
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-22-00006 - Arrêté fixant la liste des
fonctionnaires habilités à contrôler les centres de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de
véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs148
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-11-12-00001
Arrêté n° 01CARSAT2022-8 du 12 novembre
2024
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail (CARSAT) Sud-Est
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-12-00001 - Arrêté n° 01CARSAT2022-8 du 12
novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est149
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ

Page 1
Arrêté n° 02CARSAT2022 -8 du 12 novembre 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud -Est







Arrêté n° 01CARSAT2022 -8 du 12 novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215 -2, R. 121 -5 à R.121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, d u Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance mala die des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle
Vu l'arrêté nominatif n° 01CARSAT2022 du 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud -Est ;
Vu les arrêté s modificatif s n° 01CARSAT2022 -1 du 10 juin 2022 , n° 01CARSAT2022 -2 du 03 mars 2023 ,
n°01CARSAT2022 -3 du 18 septembre 2023 , n°01CARSAT2022 -4 du 6 décembre 2023 , n° 01CARSAT2022 -
5 du 18 décembre 2023 , n° 01CARSAT2022 -6 du 28 juin 2024 et 01CARSAT2022 -7 du 24 juillet 2024 portant
modification des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail (CARSAT) Sud-Est ;
Vu la demande de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
Vu la désignation formulée par l'IRPSTI de Corse du 16 avril 2024 au sein du conseil d'administration de la
CARSAT Sud -Est ;
ARRETE :

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud -Est est
modifiée comme suit :
Article 1er

En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Françai se Démocratique du Travail CFDT
Suppléant Mme THI ERY CATTEAUX Stéphanie


En tant que représentant de l'IRPSTI , siégeant avec voix consultative :
Sur désignation de l'IRPSTI de Corse
M. NINU Marc

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 12 novembre 2024
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-12-00001 - Arrêté n° 01CARSAT2022-8 du 12
novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est150

Page 2
Arrêté n° 02CARSAT2022 -8 du 12 novembre 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud -Est
ANNEXE : CARSAT DU SUD -EST
Organisation désignatrice Nom Prénom
Voix délibératives
En tant que représentants des
assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) KLEIN Dominique
GHOUMA Amor
Suppléant(s) GIL DE SOUSA Manuel
THIERY -CATTEAUX Stéphanie
CGT Titulaire(s) ALBIN Danielle
BOUKORTT Ahmou
Suppléant(s) METZINGER Laurent
DE PASCALE Volny
CGT -FO Titulaire(s) BUENO Nicolas
ORANGER Jean
Suppléant(s) ADOUE Gisèle
GAUGAIN Chantal
CFE -
CGC Titulaire PETRUCCI Daniel
Suppléant LAUBRY Laurent
CFTC Titulaire MOULIN Aline
Suppléant BUHLER Geneviève
En tant que représentants des
employeurs : MEDEF Titulaire(s) ACHARD Jean-Vincent
LIBRATI Jean-Luc
SIMON -DEVOS Muriel
TARIZZO Odile
DUCONGET Pascal
Suppléant(s) BUISSON Béatrice
CARRERAS Jean-Marc
LAFFITE Jean-Michel
MAGRO Pierre -Jean
DELLAMONICA Virginie
CPME Titulaires GOFFINET Jean-Rémy
KOLLER Jean-Pierre
Suppléant(s) PARA Gilles
SAINT -LEGER Guy
U2P Titulaire TAGARIAN Richard
Suppléant VENDREDI Vincent
En tant que représentants de la
Mutualité : FNMF Titulaire HUSS Bruno
Suppléant CACCIAGUERRA Nathalie
Personnes qualifiées
(dont au moins 1 représentant des retraités) BEN DIANE Marc
GUERIN Olivier
SIVESTRI Gil
VAUDEY Gérard
Voix consultatives
En tant que représentants des
associations familiales : UNAF /
UDAF Titulaire LISSY Pascal
Suppléant MERLE Jean-
Christophe
En tant que représentants des TI IRPSTI de PACA ANGLES Alain
IRPSTI de Corse NINU Marc
Dernière mise à jour : 12/11/2024
Dernière(s) modification(s)
12/11/2024


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-12-00001 - Arrêté n° 01CARSAT2022-8 du 12
novembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est151
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-31-00007
Arrêté de subdélégation du recteur de région au
DASEN des Alpes de Haute Provence dans les
domaines jeunesse, engagement, sport
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00007 - Arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN des
Alpes de Haute Provence dans les domaines jeunesse, engagement, sport 152
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421 -1 et suivants, R. 222 -16-6 et R. 222 -17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 fé vrier 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supé rieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositi ons relatives au service national universel,
notamme nt ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Micka ël CABBEKE directeur
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS ,
préfet des Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature d u préfet des Alpes -de-Haute -Provence
au recteur de région académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2 020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu e ntre la préfète des Alpes -de-Haute -Provence et le recteur de la région
académique en date du 23 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,
dans le département, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeu nesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;


A R R E T E



Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Be noît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , délégation de
signature est donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Alpes de Haute -Provence à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines
énumérés ci -dessous.

- Secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.).

Dans le domaine des sports : Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00007 - Arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN des
Alpes de Haute Provence dans les domaines jeunesse, engagement, sport 153

2 - Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités ph ysiques et sportives (déclaration,
fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture d'établissement ) ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à
l'exception des mesure s individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions
d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs.

Jeunesse et éducation populaire :
- Décisions liées à l'organ isation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent ;
- Décisions liées à l'ex ercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation popu laire.

Engagement et vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de
subvention.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Lionel VIALON , conseiller du directeur
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport.

Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VIALON , subdélégation de signature est donnée
à Mme Anouk LE GUILLOUX , professeur e de sport, en ce qui concerne la validation des cartes profess ionnelles
des éducateurs sportifs du département des Alpes de Haute -Provence.

Article 4.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 31 octobre 2024

SIGNÉ

Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00007 - Arrêté de subdélégation du recteur de région au DASEN des
Alpes de Haute Provence dans les domaines jeunesse, engagement, sport 154
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-11-08-00001
Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA
EXCEPTIONNELLE 155
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/64
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale sessi on exceptionnelle 2024
Département de la Lozère
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police
Nationale – session exceptionnelle 2024 - pour les départements de la Lozère et de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA
EXCEPTIONNELLE 156
A R R Ê T É
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•KHIEL-REDON Bénédicte - Commissaire divisionnaire - DZPN
•MARIN Alexandre - Capitaine - DZPN
Psychologue :
•BACQUET Fabienne
ARTICLE 2 : La composition de la commission d'harmonisation est composée de :
Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressour ces humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Direc trice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHISecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA
EXCEPTIONNELLE 157