Ex Direction départementale des territoiresPl}ÉFE'Ë d'Eure-et-LoirIEJT-EL%IÎR- ' Service de la Connaissance et ConseilsLiberté aux TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2025-012
Prescrivant la suppression du passage à niveau n° 27 (PK 109+0826) de la ligne n°500 000Chartres-Courtalain sur la commune d'llliers-Combray
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transporfs ;Vu le Code des Relations entre le Public et I'/Administration et notamment ses articles L.134-1 etL.134-2 ainsi que R.134-3 à R.134-34;Vu l'arrêté du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipementdes passages à niveau ;Vu la requête en date du 16 décembre 2024 par laquelle SNCF Réseau, Agence Projets Centre-Val de Loire, demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique sur le projet desuppression du passage à niveau n°27 de la ligne n° 500 000 Chartres-Courtalain ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT28-SCCT-2025-001 désignant Monsieur Jean-Claude GAGNOL enqualité de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté n° DDT28-SCCT-2025-002 du 14 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique:du mardi 28 janvier (09h00) au jeudi 13 février 2025 (17h00) et l'arrêté n° DDT28-SCCT-2025-005 du 11 février 2025 prescrivant la prolongation de la durée de I'enquéte publique dedouze jours, soit jusqu'au lundi 24 février 2025 (17h00) en vue de la suppression dudit passage àniveau ;
Vu la délibération du Conseil municipal d'IIlilers-Combray en date du 26 septembre 2024,favorable à l'unanimité à la suppression du passage à niveau n°27 de la ligne Chartres-Courtalain ;Vu la délibération du Conseil municipal de Blandainville en date du 6 décembre 2024, favorableà l'unanimité à la suppression du passage à niveau n°27 de la ligne Chartres-Courtalain ;Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique dont le bilan des avis récoltés lors desconcertations publiques préalables de quinze jours du 20 juin au 4 juillet 2023 inclus dans lescommunes de Blandainville et d'llliers-Combray; :Vu le rapport émis par le commissaire enquêteur précisant son avis défavorable ;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Considérant que SNCF Réseau, Agence Projets Centre-Val de Loire, justifie la suppression de cepassage à niveau n° 27 par sa politique de sécurisation visant à réduire le risque d'interactionentre les trains et les véhicules routiers, en prenant en compte notammentles trafics routiersrespectifs au droit de ces passages à niveau ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEARTICLE 1 : Le passage à niveau n°27 situé au point kilométrique 109+0826 de la ligne SNCF n°500 000 Chartres-Courtalain, sur la commune d'llliers-Combray (28) est supprimé.ARTICLE 2 : Le présent arrété abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n° SERBAT-BRRT-2017-155 du 13 novembre 2017 et sa fiche individuelle de classement en ce qui concerne lepassage à niveau n°27, et n'entrera en application qu'a la date effective de la suppression dupassage à niveau n° 27, par démontage des installations.ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;< Madame la Directrice Territoriale SNCF Réseau, Agence Projets Centre-Val deLoire;* Monsieur le Maire de la commune d'Illiers-Combray;
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le Maire de la commune de Blandainville ;< Monsieur le Président du Conseil Départemental< Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 27 JUIN 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de I artlc:le R421-], du che stice administrative:Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publi Ëwît@\î'es recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception:— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28 019 CHARTRES cedex ;— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS cedex1Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
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