PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-01-2025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du
15/01/2025 autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du
Secteur IV de Marne-la-Vallée à procéder aux travaux
d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre (26
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-10-00004 - PREF77-I8A25011015321 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-DRCL-ELEC-002
relatif à la
nomination de Madame Geneviève MARMIER
en qualité d'adjointe
au maire honoraire (2 pages) Page 33
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 portant
convocation des électeurs de la commune de LA GENEVRAYE en vue de
compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5)
conseillers municipaux lors du scrutin du 09 mars 2025 et du 16 mars 2025
(en cas de second tour) (4 pages) Page 36
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-01-17-00002 - AP 2025-773-021 COURPALAY (4 pages) Page 41
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-15-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du
15/01/2025 autorisant, en application de l'article
L. 181-1 du Code de l'environnement,
l'Établissement Public d'Aménagement du
Secteur IV de Marne-la-Vallée à procéder aux
travaux d'aménagement des merlons M2 nord et
M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et
Magny-le-Hongre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre3
E =
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15 janvier 2025 autorisant, en application de
l'article L.181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du
Secteur IV de Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord
et M2 sud 1-2-3, sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau
(DCE);
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1
et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU le décret ministériel n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dans
le secteur IV de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vallée ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté
ministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Aisne et de la Marne
n° 2016/DCSE/SAGE/01 du 21 octobre 2016, portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des Deux Morin ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre4
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 autorisant, en application de l'article .
L181-1 du Code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs de
gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de Lochy, sur le territoire des
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/189 du 27 septembre 2024, prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique (PPVE) pendant 30 jours consécutifs du 17 octobre 2024
au 15 novembre 2024 sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-
Hongre (77) et saisissant les conseils municipaux de ces communes appelés à donner leur avis sur la
demande en application des dispositions de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement au plus tard
dans les 15 jours suivant la clôture de la PPVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
- départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre. 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération n° 2024-105 du 2 décembre 2024 prise par le conseil municipal de la commune de
Bailly-Romainvilliers et émettant un avis favorable sur le projet ;
CONSIDÉRANT la décision d'examen au cas-par-cas n°F-011-22-C-0152 du 18 novembre 2022 de
l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du v développement durable
dispensant le projet de la nécessité de réaliser une étude d'impact ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par l'Établissement
Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), dont le siège social est situé 8
avenue André-Marie Ampère à Champs-sur-Marne, accusé réception par la Police de l'eau en date 2 mai
2024, et ses compléments en date du 11 septembre 2024, enregistré sous le n° 0100046279 concernant
la demande de travaux d'aménagement d'un ensemble de merlons paysagers (dits merlon M2 nord et
merlons M2 sud 1 à 3) sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre (77) ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis de la CLE du SAGE des 2 Morin, et des conseils municipaux de
Coupvray et Magny-le-Hongre, valant avis favorable tacite sur le projet ;
CONSIDÉRANT le rapport de synthèse des observations et proposition du public et les motifs de la
décision consécutive à la participation du public par voie électronique en date du 23 décembre 2024, à
la suite de la participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, notifié au pétitionnaire en même temps que le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 23
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le courrier du pétitionnaire en date du 7 janvier 2025 présentant des observations de
forme sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ; |
CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise du
ruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le modelé même des merlons et les noues de gestion des eaux pluviales et les
ouvrages connexes qui leur sont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la
qualité des eaux de ruissellement issus des aménagements du projet, notamment vis-à-vis des
urbanisations et milieux naturels situés en aval direct du territoire ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre5
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés et projetés sont à même de répondre aux
enjeux de maîtrise des ruissellements générés par les aménagements futurs, selon les principes d'une
gestion intégrée des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que la gestion des pluies courantes, ou « petites pluies » est assurée à l'échelle du
projet en infiltration à la source, par les ouvrages de l'espace public ;
CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à un
épisode pluvieux dit centennal, et que celui-ci est assuré par les ouvrages de gestion des eaux pluviales
autorisés par l'arrêté préfectoral n° 2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages qui assureront une rétention des eaux
pluviales, impliquent la mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect
de l'atteinte d'une bonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n° DEVO1001032A du 25 janvier
2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins et leurs
ouvrages afférents) est indispensable pour maintenir leur bon fonctionnement ; '
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques relatives aux zones humides permettront d'éviter tout
impact direct et indirect du projet sur ce type de milieu naturel particulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et
des cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE des Deux
Morin en vigueur, et conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesures
d'évitement, de réduction et de suivis ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
. 11 : Le bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'arrêté est l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée
(EPA France), localisé au 8 avenue André-Marie Ampère — 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE.
1.2 : Objet
Au titre de l'autorisation environnementale, le projet d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud
1-2-3, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre, est
concerné par l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (volet IOTA, cf article 2 du présent arrêté) au titre
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre6
1.3 : La nature des aménagements accordés
Il est accordé au bénéficiaire de l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement de l'ensemble des
IOTA nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur le
territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre. Il est également
accordé au bénéficiaire la réalisation et le suivi des mesures d'évitement, de réduction, et
d'accompagnement, consécutives à la réalisation de l'opération.
Le projet concerne l'aménagement d'un ensemble de merlons paysagers de 5 mètres de haut maximum
et implantés le long du boulevard circulaire (RD 344). Ces merlons ont la double fonction :
* de permettre le réemploi sur le territoire de l'agglomération des terres excavées pour
l'aménagement ou l'extension des bassins de gestion des eaux pluviales (BEP) de Val d'Europe et
autorisés par les cinq arrêtés n°2022/19/DCSP/BPE/E à n°2022/23/DCSP/BPE/E du 29 août 2022,
afin d'éviter leur envoi en décharge et ainsi réduire l'emprunte carbone des aménagements de
gestion des eaux pluviales de la ville nouvelle ;
+ __ d'anticiper l'urbanisation a long terme de la zone dite de l'érable (projet de 3° parc Disney), afin
d'isoler visuellement et acoustiquement cette dernière des secteurs déjà bâtis de la commune
de Magny-le-Hongre.
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté visent à maîtriser uniquement les risques de pollution
chronique sur la ressource superficielle en eau (pluies de niveau 1). En effet, la gestion du risque
inondation (pluies de niveau 4) est déjà assurée sur le secteur par les bassins d'eaux pluviales (BEP)
existants (BEP 12 et BEP 15a3), autorisés par l'arrêté préfectoral n°2022/23/DCSP/BPE/E du 29 août 2022
concernant le renouvellement d'autorisation des aménagements hydraulique de gestion des eaux
pluviales situés sur le bassin versant du ru de Lochy.
Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET IOTA
2.1: Conditions générales
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévus
devront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale, en date du 11 septembre 2024 (dossier consolidé après les demandes
de compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés de
prescriptions générales visés.
Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'en
phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions de
réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En cas
d'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets des
installations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des
mesures complémentaires pourront être prescrites.
Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans de
récolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisation
de ces derniers.
2.2 : Les rubriques de la nomenclature IOTA concernées
L'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à autorisation en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
©:Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin versant naturel
dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure ou égale à 10 ha mais inférieure à 20 haLe bassin versant général concerné par le projet est
d'une superficie globale de 48,09 hectares, répartis-
en:
© 6,76ha pour l'emprise du projet
d'aménagement (merlons et
aménagements annexes) ;
° 41,33 ha de bassin versant rural et naturel
dominant.Autorisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre7
2.3 : Eaux pluviales
2.3.1 - Caractéristiques du bassin versant
L'ensemble du projet s'étend sur environ 7 hectares, principalement sur la commune de Magny-le-
Hongre et partiellement sur les communes de Bailly-Romainvilliers (au sud) et de Coupvray (au nord),
mais il intercepte un bassin versant amont d'un peu plus de 41 hectares, portant le total de l'opération
à un peu plus de 48 hectares. Celui-ci se trouve uniquement dans le grand bassin versant
hydrographique du ru de Lochy. Un plan masse général du projet est présenté en annexe 1.
Ce bassin versant peut être découpé en 7 grands sous-bassins versants correspondant chacun à une
partie du projet à gérer par un aménagement de gestion des eaux pluviales (BEP), et donc à un point de
rejet particulier. Les plans de découpage des sous-bassins versants du projet sont présentés en annexe
2.
2.3.2 - Principes généraux de gestion appliqués au territoire et au projet
Le projet d'aménagement des merlons paysagers M2 nord et M2 sud 1-2-3 assure la gestion et la
régulation des eaux pluviales de son bassin versant ainsi que des bassins versants agricoles amont,
suivant les principes de la gestion alternative à travers la mise en place d'un réseau de noues et assure
un niveau de service jusqu'à un événement hydrologique centennal, en compatibilité avec les
dispositions du SDAGE et du PGRI Seine-Normandie.
Ces principes sont analogues à ceux des ouvrages de gestion des eaux pluviales de Val d'Europe
Agglomération, qui ont été renouvelés dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du
29 août 2022, à savoir:
* une gestion des pluies courantes sans rejet au réseau de collecte pour tout projet faisant plus
d'un hectare (projet soumis à procédure loi sur l'eau au titre de la rubrique 21.5.0 de l'article
R214-1 du Code de l'environnement) ;
* un dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales pour un niveau de service
décennal ;
* une rétention des ouvrages principaux de gestion des eaux pluviales jusqu'à un événement
hydrologique d'occurrence centennale ;
* un débit de fuite des principaux ouvrages de régulation des bassins de gestion des eaux
pluviales fixé sur la base d'un débit spécifique de 21 I/s/ha, correspondant au débit spécifique
décennal des bassins versants naturels du territoire avant le début de leur aménagement.
La gestion des eaux pluviales du périmètre de l'opération est assurée suivant deux niveaux de services :
+ Gestion à la source des pluies courantes (dites « petites pluies » ou pluies de 10 mm) pour
= l'ensemble des merlons et de leurs aménagements annexes, avec zéro rejet vers le milieu naturel
superficiel. Le volume cumulé de l'ensemble des aménagements assurant l'abattement des
pluies courantes représente un total de 696 m°, dont 361 m° de noues. Il s'agit des ouvrages qui
sont autorisés par le présent arrêté ;
+ Gestion par les BEP de l'espace public (BEP 12 et 15a3) des volumes ruisselés sur le périmètre
projet et les bassins versants amont, issus du différentiel entre les niveaux de service des pluies
courantes et centennal, avec débit spécifique de rejet vers le milieu naturel (rus de Lochy et ru
de Courtalin) limité à 2, I/s/ha, suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022.
Les plans de coupe au stade projet des principaux aménagements et ouvrages à réaliser sont présentés
en annexe 3. Les plans de recollement des ouvrages déjà réalisés pour le merlon M2 nord sont présents
en annexe 1.
Au-delà d'un épisode pluvieux centennal, les BEP surversent vers le milieu naturel, à savoir les rus de
Lochy et du Courtalin.
Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales
qui seront créés dans le cadre du projet :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre8
Bassin versant eee Niveau de youn a Type es fuite par
(BV*) (ha) protection B d'ouvrage (m2) infiltration°
(UE)
Plateau rugueux200 RE 20000 10,00
BV M2 Nord 4,03 Petites
pluies 1100 mètres
100 linéaires de 1100 0,55
noues
50 Plateau rugueux 5000 2 50
| du merlon '
BV M2 Sud 1 pieg. -|he teetespluies
100 Noues 509 0,25
Plateau rugueux. 59 reste 5900 2,95
BV M2 Sud 2 DE TRESpluies
107 Noues 523 0,26
27 Plateau rugueux 2700 135
1 du merlon d
BV M2 Sud 3 angl. TSpluies
54 Noues 254 0,13
° Sur la base d'un coefficient de perméabilité théorique de k=5*107 m/s
À noter que le réseau de noues mis en place sur l'espace public de l'opération aura la double fonction
d'assurer :
+ la gestion en infiltration à la source des petites pluies du périmètre du projet, grace à un
volume mort en fond d'ouvrage ;
+ le transit de l'ensemble des eaux pluviales du projet et des bassins versants amont, au-delà des
petites pluies.
2.3.3 - Gestion qualitative des eaux pluviales
l'abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues des bassins versant de
l'opération sera en premier lieu assuré par le modelé même des merlons et par les différents
aménagements de gestion des pluies à la source, au moyen des mécanismes suivants :
+ le ralentissement des vitesses d'écoulement favorisant la décantation des matières en
suspension ;
+ les mécanismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosphère installée dans les
aménagements de gestion des eaux pluviales à la source, et permettant la rétention et la
décomposition des éléments polluants ;
+ la géo-épuration à travers les horizons non-saturés du sous-sol.
Le réseau de noues parcourant l'opération devra assurer cette fonction d'abattement de la pollution
chronique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre9
2.3.4 - Exutoire des réseaux d'eaux pluviales
Sept émissaires en surverse (au-delà du volume généré par les petites pluies) sont réalisés pour
l'ensemble de la chaîne des eaux formée par les aménagements et ouvrages de gestion des eaux
pluviales du projet (un pour chaque grand sous-bassin versant) :
* _L'exutoire du BV M2 Nord nord se fait par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial de
VEA, aboutissant dans le BEP 15a3 (source du ru de Courtalin) ;
+ _L'exutoire du BV M2 Nord médian se fait par un fossé de drainage se rejetant dans le réseau
pluvial de VEA, aboutissant dans le BEP 15a3 (source du ru de Courtalin) ;
¢ _L'exutoire du BV M2 Nord sud a se fait par Une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial de
VEA, aboutissant dans le BEP 15a3 (source du ru de Courtalin) ;
+ _ L'exutoire du BV M2 Nord sud b se fait par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial de
VEA, aboutissant dans le BEP 12 (source du ru de Lochy) ;
+ Lexutoire du BV M2 Sud 1 se fait par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial de VEA,
aboutissant dans le BEP 12 (source du ru de Lochy) ;
+ L'exutoire du BV M2 Sud 2 se fait par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial de VEA,
aboutissant dans le BEP 12 (source du ru de Lochy) ;
+ Lexutoire du BV M2 Sud 3 se fait par une canalisation se rejetant dans le réseau u pluvial de VEA,
aboutissant dans le BEP 12 (source du ru de Lochy).
À ce rejet dans le milieu superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, grâce à la mise en place
de près de 36 000 m? de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un débit infiltré
total à l'échelle de l'opération de 18 I/s (sur la base d'un coefficient de perméabilité du sol estimé a
5 x 107 m/s, sujet à variation suivant le contexte de sol ultra-local).
2.4 : Zones humides
Le projet n'aura pas d'impact direct sur les zones humides identifiées dans le périmètre global de
l'étude. Celles-ci sont entièrement évitées.
Toutefois, une partie des merlons M2 sud 1-2-3 sont aménagés dans la zone dite contributive des zones
humides. Aussi une partie des noues de gestion des merlons seront redirigées vers les zones humides
afin de maintenir leur alimentation en eau, et ainsi ne pas réduire la surface des zones contributives.
Des filtres naturels sont mis en place, en phase de travaux ainsi qu'en phase d'exploitation, au niveau
de l'exutoire des noues vers les zones humides afin de limiter l'entrée de matières polluantes.
De plus, il est apparu que la création de la piste d'entretien du merlon M2 Nord a créé un effet barrage
en amont de celle-ci, provoquant des mises en eaux pérennes et excessives de l'une des zones humides
identifiée et évitée. Aussi, pour éviter l'ennoiement de cette zone humide, un système de trop-plein
sera créé afin de canaliser les excès d'eau du bassin versant amont vers l'aval du projet.
L'ensemble des dispositions d'évitement des zones humides est décrite au dossier déposé par le
pétitionnaire et devra être respectée. Les plans et schéma de principe d'évitement et de réduction des
impacts sur les zones humides sont présentés en annexe 4.
À titre de protection en phase travaux, pour éviter tout impact direct, le bénéficiaire de l'arrêté devra
s'assurer du cléturage / balisage et interdira l'accès à toutes les emprises des zones humides délimitées,
y compris les accès temporaires de chantier, stockage, etc., afin de préserver la végétation et les sols de
zones humides identifiées. De plus, toujours à titre de protection de ces zones humides identifiées, le
bénéficiaire de l'arrêté sera attentif en phase chantier à une gestion des eaux de ruissellement pour
éviter :+ __ d'une part l'assèchement ou la mise en eau prolongée des zones humides ;
+ d'autre part les risques de contaminations et turbidité des eaux par ruissellement et lessivage
de matiére en suspension (limon, calcaire, produit de traitement divers, etc.).
Les travaux de terrassement à proximité des zones humides seront privilégiés en période sèche.
En sus, le bénéficiaire de l'arrêté devra effectuer un suivi floristique et pédologique à l'échéance de la
deuxième année après travaux, pour confirmer l'absence d'impact, et le cas échéant proposer la mise en
œuvre de mesures correctives et de remise en état des zones humides impactées. Ce suivi donnera lieu à
un document qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau.
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre10
2.5 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier
2.51 - Dispositions en phase chantier
Le bénéficiaire informera au moins 15 jours à l'avance la brigade départementale de l'Office français de
la biodiversité et le service de la police de l'eau des dates de réalisation des travaux. Un planning du
chantier sera établi. Les installations de chantier et la planification des opérations prévues au dossier
seront respectées.
Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage des
particules fines seront alors mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextile en travers du
débouché des exutoires. Ils seront entretenus régulièrement au cours du chantier.
Des réunions de chantier hebdomadaires auront lieu avec l'entreprise chargée des travaux, les maîtres
d'ouvrages, et les services de police de l'eau s'ils le souhaitent, afin de vérifier que les incidences seront
limitées au maximum et afin de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Des comptes rendus
hebdomadaires seront établis et diffusés aux services de police de l'eau.
2.5.2 - Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré
au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre
ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
2.5.3 - Rapport de fin de travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation fournira aux services en charge de la police de l'eau les plans de
récolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de quatre mois suivant la
réalisation de ces derniers.
2.6 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitation
La limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et la
vérification du-respect des mesures d'accompagnement nécessiteront la mise en place de plusieurs
opérations de suivi. Ces suivis seront assurés par le bénéficiaire du présent arrêté, et leurs résultats
seront transmis chaque année pour le ter mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police
de l'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementale définit a
l'article 2.7 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout de cinq ans d'exploitation, le
protocole de surveillance pourra être adapté, sur demande du bénéficiaire auprès du service en charge
de la police de l'eau.
Les opérations de suivi porteront à minima sur les éléments listés ci-après.
2.61 - Suivi du colmatage des ouvrages et des milieux
Le bénéficiaire de l'arrêté devra établir dans son plan de gestion environnementale défini à l'article
2.7 du présent arrêté, la fréquence de réalisation des campagnes de surveillance du colmatage
propre à chaque aménagement de gestion des eaux pluviales (noues). Ce suivi permet au
bénéficiaire de l'arrêté, de programmer les opérations d'entretien exceptionnel des ouvrages, définis
à l'article 2.74 du présent arrêté.
2.6.2 - Suivi des espèces exogènes et/où invasives
Le bénéficiaire de l'arrêté devra réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), au
niveau des emprises mêmes des ouvrages et aménagements de gestion des eaux pluviales, ainsi que sur
l'ensemble des merlons.
Il pourra être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par le
bénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel à mettre en place,
et défini à l'article 2.7 du présent arrêté.
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre11
2.7 : Mesures d'entretien courant et exceptionnel
Les espaces publics inhérents aux aménagements et ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés
par le présent arrêté seront gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire du présent arrêté.
L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site seront reprises et développées dans un plan
de gestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présent
arrêté. Il sera transmis aux Services de la Police de l'Eau dans un délai d'un an suivant la réalisation des
travaux, et mis à la disposition de la communauté d'agglomération VEA et des communes de Bailly-
Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre. Ce document définira notamment la nature et la
fréquence des différentes interventions qui seront réalisées sur les différents ouvrages et
aménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan de gestion sont minimales, et
n'empêche pas le bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plus
importants lors du renouvellement du plan de gestion environnementale. Le plan de gestion
environnementale reprendra également les mesures de suivi définies à l'article 2.6 ci-avant, ainsi que les
mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement indiquées à l'étude d'incidence et listées à
l'article 3 du présent arrêté. _: \
Le bénéficiaire tiendra à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs de gestion
des eaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus (déversement
de substance, dysfonctionnement d'ouvrage). Il fournira le type d'incident, son importance, les
moyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Ce document sera
communiqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.
Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.
2.71 - Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits
utilisables en agriculture biologique) seront réduites au strict minimum par l'adoption des dispositions
suivantes : |
* Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (de
manière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) ou
thermiques. Pour les pelouses, il sera préférentiellement fait appel à l'action naturelle de la
.. faune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée) ; :
¢ La fertilisation sera assurée par des engrais biologiques ou 'organiques, avec des apports
adaptés en fonction des résultats des analyses de sol.
En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque et
produits utilisables en agriculture biologique sera réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, tels
que les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/flore
défini à l'article 2.6.3 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.
Il sera également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui sera présente au niveau
. des noues. Cet entretien sera réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou
mécanique, avec export des produits de fauche.
2.72 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Afin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative et
qualitative des eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages et
aménagements sera mis en œuvre. Il comprendra notamment les actions suivantes : |
+ l'inspection régulière (1. fois tous les Sans au minimum) des canalisations et ouvrages
enterrés (ouvrages de liaisons, etc.), avec programmation éventuelle d'opérations de curage en
fonction de leurs résultats ;
+ le désencombrement régulier des noues (enlèvement des macro-déchets tels que papiers,
feuilles mortes, etc) ;
Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs seront évacués par une entreprise spécialisée vers une
filière de traitement conforme à la législation en vigueur.
2.73 - Lutte contre les pollutions accidentelles
En cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,
extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. En cas de déversement d'une substance
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
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dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis en place dans le réseau d'assainissement et
sur les BEP récepteurs. Ces procédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle
a l'amont et d'éviter son départ vers le ru de Lochy et ses affluents et au-delà vers le Grand Morin et
la Marne.
Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, la communauté d'agglomération
concernée, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que le
Service de la Police de l'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.
Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,
doivent être faites suivant les paramètres définis à l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier
2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023. Le
bénéficiaire de l'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses
conséquences, et les mesures prises pour éviter qu'il ne se Foie guise: Ce rapport est transmis aux
Services de la Police de l'Eau.
2.74 - Opérations liées au curage
Dans l'hypothèse où des opérations de curage s'avéreraient nécessaires, l'administration en charge
de la police de l'eau sera informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des
conditions de curage. Le bénéficiaire de l'arrété fera alors réaliser des prélevements de sédiments
pour analyse afin de définir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en
azote, valeur agronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément a la
réglementation en vigueur.
Article 3: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT LES
MILIEUX NATURELS, PHYSIQUES ET AQUATIQUES
Plusieurs mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, décrites dans le dossier du
bénéficiaire (étude d'incidence du dossier d'autorisation environnementale) sont mises en place. Elles
sont résumées dans le tableau qui suit :
MESURES PHASE PHASE
CHANTIER D'EXPLOITATION
MESURES D'ÉVITEMENT
ME1 — Utilisation des aménagements existants X
ME2 - Manipulation des matériaux X
ME3 - Interruption du merlon au droit des zones humides X
MESURES DE RÉDUCTION
MR1 — Phasage des travaux X
MR2 - Dépollution du site et des engins X
MR3 - Adaptation des périodes de l'année et des horaires de x
chantier en faveur de la biodiversité
MR4 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques x
envahissantes
MRS -— Protection temporaire des milieux humides X
MR6 - Mise en place de filtres au niveau de l'exutoire des noues x x
vers les zones humides
MR7 — Mise en place de noues de collecte X
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre13
PHASE PHASEMESURES
CHANTIER D'EXPLOITATION
MR8 — Modelé des merlons X
MR9 -— Suppression d'un chemin agricole X
MR10 - Abattement des pollutions chroniques X
MR11 — Confortement de milieux naturels X
MR12 - Aménagement des secteurs à vocation écologique avec des x
espaces indigènes
MR13 — Mise en place de noues d'alimentation des zones humides X
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA - Lutte contre les pollutions accidentelles X X
MA2 - Entretien du système de gestion des eaux pluviales X
MA3 — Entretien de la végétation X
Article 4 : DROIT D'ACCÈS
Les agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Article 5 : AUTRES AUTORISATIONS
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagements
est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations par
l'autorité compétente.
Article 6 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date de
notification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propre
initiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite la
formulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,
d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code de
l'environnement.
L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à la
date de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délai
d'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a Un caractère précaire et révocable.
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Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
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Article 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celle visée à l'article 1 du
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police de
l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,
conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 8 : INFORMATION DU PREFET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET AUTORISE
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation
environnementale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la
police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.
Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cette
demande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessaire
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de | 'exploitation ou de l'affectation
des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargé
de la police de l'eau dans les trois mois.
Article 9 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré :
au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à | 'article L. 211-5 de ce code.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre
ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : PUBLICITÉ
En application de l'article R181-44 du Code de | 'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Bailly-Romainvilliers, Coupvray
et Magny-le-Hongre, et peut y être consultée ; .
+ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une > durée minimale d'un mois en
mairies de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné;
+ Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
- La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet des
services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre15
Article 12 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-
12 du Code de l'environnement. |
Article 13 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France
(DRIEAT), et les Maires de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre sont chargés, chacun en .
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation
sera adressée au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), au Directeur de l'Agence Régionale
de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), au
Président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) et au Président de la communauté
d'agglomération de Val d'Europe Agglomération (VEA). |
Melun, le 45 JAN. 7075
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
de Seine-et-Marne
Romain GUILLOT
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre16
Voies et délais de recours :
En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :
° 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié,
* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans
un délai de deux mois à compter de :
" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
" la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général
de Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du Code de justice administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de
le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie a la date
d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
LE PE: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique :
9 Annexe]: :
= Plan masse général du projet d'aménagement des merlons M2 ;
" Plans de recollement des merlons M2 Nord;
= Plan masse projet des merlons M2 Sud 1-2-3 ;
© Annexe 2:
= Plan de découpage des sous-bassins versants du projet d'aménagement des merlons M2 Nord ;
= Plan de découpage des sous-bassins versants du projet d'aménagement des merlons M2 Sud 1-2-3 ;
© Annexe 3:
= Plan de coupe des aménagements des merlons M2 Nord ;
= Plan de coupe des aménagements des merlons M2 Sud 1-2-3 ;
9 Annexe 4:
= Plan de repérage des zones humides évitées par le projet, et de leurs zones contributives ;
= Plan de rétablissement de la transparence hydraulique du BV M2 Nord sud b, afin d'éviter de noyer la zone
humide ;
" Plan de localisation des noues de rétablissement d'alimentation des zones contributives pour les zones
humides évitées ;
= Plan de localisation des dispositifs d'épuration mis en place dans les noues de rétablissement d'alimentation
des zones contributives pour les zones humides évitées ;
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SPER/001
Annexe 1 : Plan masse général du projet d'aménagement des merlons M2
Dossier Loi sur l'Eau - Merlons M2
Carte de localisation
AC OURV RAW
ee
Légende
Limites
Val d'Europe Agglomération
4 === Emprises du merlon M2Fat 3 ee Fon
~ [] Limites communalesFA >
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre19
Annexe 1: Plans de recollement des merlons M2 Nord
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre20
Annexe 1: Plan masse projet des merlons M2 Sud 1-2-3
ra L 8.43 : 248 12 6a]
at CG °a SI 70 195.87 . w o 128477" age
Ci
9 = 426.77
" e < RERRe ArTance : | Merlon M2 Sud-1 L AGGLOMÉRATION l'âme dans l'aménagement a S pére e r O n U ~
; \ 127.38 19056
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Communes de Serris, Bailly-Romainvilliers et Magny le Hongre . 5 Vo oro . pe
a . 3 >
g oF
Infrastructures primaires de gestion des eaux pluviales du
val d'europe phase 4 de développement d'eurodisney L8'6ct
Extension du bassin de rétention des eaux pluviales BEP17
e8'60l
MATRISE D'OEUVRE
BET HYDRO-ECOLOGIE PAYSAGISTE
CONFLUENCES
lgénitits coniseil
- ,
Sebastien Sosson
Agence de paysage
12, avenue du 27 août 1944 - 77450 Montry 110 rue de la Jonquière - 75017 Paris
Tél:01 64170017 - ic.fr Tél: 01 46 27 5221 il
Référence :992-8 ce'6cl
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
os, 0,
z Echele : 9.75
Blla Aménagement des merons M2 Sud 1,2et3 | | | © 20 ee NO \ .:,-9..0.:0: 6:
Vue en plan 1/500 °
Indice Date Commentaire Etabli Vérifié on
A 10/2024 Création du document LW NB
LE _J Emprises des merlons M2 sud 1-2-3
Emprises d'interdiction de décapage de la
terre végétale (arrêté du 23.08.2023)
Merlons
<> Modelés des merlons
"+ Nivellement projet
| Zones végétalisées
~~~ Pistes
m= Noues
"4 Merlon M2 Sud-2
CAINAC
Vi
ae :0/ 131.93
SLR. * 131.81
fo:
_.[Merlon M2 Sud-3|fo: 132.43
yal
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7%
134.52
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135.62155.18
33.3
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134.03
133.6655.795 Bs. ns
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134.24 3309. ° SO .0,
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34.4194.5, 14596 20°
133.95 °
73597
134.5534.02
8/26
18/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre21
Annexe 2 : Plan de découpage des sous-bassins versants du projet d'aménagement des merlons M2 Nord
Porter à Connaissance - Merion M2
| Bassins versants
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CONFLUENCES
ingémeurs conged.
Figure 16 : Bassins versants du merlon M2 Nord après son aménagement
9/26
19/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre22
Annexe 2:
C'OUPVR/AN
sBV/BEP5 /amont
sBV BEP5 amont
LM SERRIS
SBV BEP5 _
LE ti #'Sources : IGN - Confluences
K:\ETUDES EN COURS\992-EPA VEA Bassins Primaires Phase 4\992-11 Merlon M2 Sud - PA et DLE\Dessin\231219-DLSE Merlon M2Sud 123K:\ETUDES EN COURS\992-EPA VEA Bassins Primaires Phase 4\992-11 Merlon M2 Sud -Plan de découpage des sous-bassins versants du projet d'aménagement des merlons M2 Sud 1-2-3
sBV BEP 15 A2/ erlon M2Nordy
|D
erlon M2Sud1
BEP 12
MAG NYAEESHIONGRE
sBV BEP 12
BANE, RIO/MIANINVATELT ERS)
sBV BEP10 :sBV BEP 25
K
PA et DLE\Dessin\231219-DLSE Merlon M2Sud 123\992-11-Sous bassins versants-240103.qgzN Dossier Loi sur l'Eau - Merlons M2
Sous bassins versants
Légende
Limites
Val d'Europe Agglomération
=== Emprises du merlon M2
[___] Limites communales
Bassins versants
M sous-bassins versants
sBV BEP 12
sBV BEP 15 A2
— sBV BEP 25
sBV BEP10
sBV BEP5
sBV BEP5 amont
Hydrographie
WE Bassin existant
—— Cours deau
Canalisation
— Surface hydrographique
0 200
——L
1:5 000
Ingénieurs conseilVos
20/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre23
Annexe 3 : Plan de coupe des aménagements des merlons M2 Nord
M2 — COUPE D Echelle : 1/250
PisteMerlon M2 Boulevard de l'Europe / RD 344
Accotement
intérieur
13m45.00
Accotement
extérieur
13m
LEGENDE :
— Emprise Merion M2
—— Limite boulevard circulaire
"| | meron wz
Canalisation
—— Fossé
sew Piste d'entretien 342 30.00 74.0 ra — 7
D344
Voirie existant
Côtes 2 Bee D 8 8 2 à D R SR Ÿ D 2 $
Côtes 5 à à
projet à à a
M2 — COUPE E Echelle : 1/250
Merlon M2 Boulevard de l'Europe / RD 344
"4 45.00 4
Accotement Accotement
intérieur extérieur
13m 13m
Piste
| Le132. 4.0 —1.56—4
D344
Voirie existante
Gite à ; 6 gs 2 98ea qs = LE Er 8 2
Côtes 3 à 8 à = à 8 8
projet a8 5 8 : a 8
M2 — COUPE F Echelle : 1/250
Merlon M2 Boulevard de l'Europe / RD 344
45.00 f
Accotement Accotement
intérieur extérieur
13m 13m
Pist ————
+342 30.00 24.00 +—7.65—+
D344
Voirie existante
Cates z 2 ZE 8 85 29 ss GS ee 28 2 28 6
Cétes 'a 8
projet 8 8Sie
EE== ==
= ++
1/26
21/26
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autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre24
Annexe 3 : Plan de coupe des aménagements des merlons M2 Sud 1-2-3
YW VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION ED:France
l'âme dans l'aménagement
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Communes de Serris, Bailly-Romainvilliers et Magny le Hongre
Infrastructures primaires de gestion des eaux pluviales du
val d'europe phase 4 de développement d'eurodisney
Extension du bassin de rétention des eaux pluviales BEP17
MAITRISE D'OEUVRE
BET HYDRO-ECOLOGIE
CONFLUENCES
lgnienrs coneil
12, avenue du 27 août 1944 - 77450 Montry
Tél:01 641700 17 - icPAYSAGISTE
= ri
Sebastien Sosson
Agence de paysage
110 rue de la Jonquière - 75017 Paris
Tél:01 46 27522 i
Référence : 992-8
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
B11bAménagements des merions M2 Sud 1,2 et 3
Coupes transversalesEchele:
1/250
Indice Date Commentaire Etabli Vérifié
A 10/2024 Création du document LW NB
Emprises d'interdiction de décapage de la terre végétale sur[| plus de 15 cm (arrété du 23.08.2023)45 40
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TN
3 M 30 3 \\l4
| NUE
Talus 5
1.5/1 F-
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Emprises d'interdiction de décapage de la terre végétale (arrêté du 23.08.2023)
~ B'wo
10 2 15 3 ||11
Talus 2/1 Talus 3/1 5
30 F-
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Talus 5
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Altitudes projet 2 a
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(sp) o
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2/26
22/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre25
Annexe 4: Plan de repérage des zones humides évitées par le projet, et de leurs zones contributives
#. ve Pe Dossier Loi sur l'Eau - Merlons M2o AS —
Zones contributives
des zones humides
Légende
Limites
Val d'Europe Agglomération
=== Emprises du merlon M2
Zones humides
VZZ, Lones d'alimentation
SQ Zones humides
Hydrographie
MN Bassin existant
[ Mare
—— Cours deau
Canalisation
— Surface hydrographique
200
EE
1:6 000
de ER CONFLUENCES
Ingénieurs conseil
K:\ETUDES EN COURS\992-EPA VEA Bassins Primaires ase 99 2- Merle PA et DLE\D: 231219-DLSE M M2SU 3K:\ETUDES EN COURS\992-EPA VEA Bassins Primaires Phase 4\992-11 Merlon M2 Sud - PA et DLE 231219-DLSE Mer
23/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre26
Annexe 4: Plan de rétablissement de la transparence hydraulique du BV M2 Nord sud b, afin d'éviter de noyer la zone humide
EL RCE A \_- —-". —va BZ 00 °6zCs
A==:
oS eRD. 9. @ &
RS 1OSEMLUX royEnprise réseau Eleca Se
2 8: ê =
f
A
Figure 15 : Assainissement EP au niveau du BV sud b du merlon M2 Nord
4/26
24/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre27
Annexe 4: Plan de localisation des noues de rétablissement d'alimentation des zones contributives pour les zones humides évitées
5/26
25/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre28
Annexe 4: Plan de localisation des dispositifs d'épuration mis en place dans les noues de rétablissement d'alimentation des zones contributives pour les zones humides évitées
Figure 38 : Localisation des filtres au niveau des noves
26/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/001 du 15/01/2025
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de
Marne-la-Vallée à procéder aux travaux d'aménagement des merlons M2 nord et M2 sud 1-2-3, sur les communes de
Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-10-00004
PREF77-I8A25011015321
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00004 - PREF77-I8A25011015321 30
PREFET CABINET DU PREFET
DE S EI N E-ET-MARN E Service éducation et sécurité routiéres
: Bureau des droits à conduire et des
Liberté rofessions réglementéesEgalité P 8
* Fraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 026
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté. n° 2019-CAB-221 du 09 janvier 2020 portant agrément des médecins habilités a
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
'Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ; _
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Rachid BRIKI, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00004 - PREF77-I8A25011015321 31
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Rachid BRIKI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Rachid BRIKI s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux
règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
"
ARTICLE 5: L'arrêté n° 2019-CAB-221 du 09 janvier 2020 mentionné ci-dessus est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 10 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00004 - PREF77-I8A25011015321 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-16-00004
Arrêté n° 2025-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Madame Geneviève
MARMIER
en qualité d'adjointe au maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Madame Geneviève MARMIER
en qualité d'adjointe au maire honoraire33
- , . Direction des Relations avec
les Collectivités LocalesPRE FET | Bureau des élections
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Madame Geneviève MARMIER
en qualité d'adjointe au maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au
mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant
nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de
Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023
portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de
signature a Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, et
organisant sa suppléance ;
Vu la demande initiale de Monsieur Mickaël GOUE maire de Tousson, en date du
15 novembre 2024, complétée le 30 décembre 2024, sollicitant I'honorariat
d'adjointe au maire au profit de Madame Geneviève MARMIER;
Considérant que Madame Geneviève: MARMIER a exercée les fonctions
d'adjointe au maire de la commune de Tousson de 2001 à 2020 ;
Considérant que Madame Genevieve MARMIER remplit les conditions pour que
lui soit conféré l'honorariat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Madame Geneviève MARMIER
en qualité d'adjointe au maire honoraire34
ARRETE
Article 1% _: Madame Geneviève MARMIER, ancienne adjointe au maire de
Tousson, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
x
et notifié à l'intéressée, et dont copie sera adressée au sous-préfet de
Fontainebleau.
Melun, le Po JAN 2995
Le Préfet
Pier ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Madame Geneviève MARMIER
en qualité d'adjointe au maire honoraire35
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2025-01-17-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-02 portant
convocation des électeurs de la commune de LA
GENEVRAYE en vue de compléter le conseil
municipal en procédant à l'élection de cinq (5)
conseillers municipaux lors du scrutin du 09 mars
2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 portant convocation des électeurs de
la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux
lors du scrutin du 09 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)36
Sous-préfecture de Fontainebleau
PRE FET Péle Conseil aux élus — police générale
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Arrêté préfectoral n° 2025-02
portant convocation des électeurs de la commune de LA GENEVRAYE en vue
de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5)
conseillers municipaux lors du scrutin du 9 mars 2025
et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)
Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code électoral ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-13 du 19 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-08 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil
municipal en procédant à l'élection de cing (5) conseillers municipaux lors du scrutin du 6
octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour) ;
VU l'arrêté n° 24/BC/101 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;
VU le procès-verbal des opérations électorales établi le 6 octobre 2024 à l'issue du prernier
tour de scrutin, proclamant, MM. AUDO Maxence (153 voix), DUCOS Jean-François (151 voix),
DULONG Dominique (148 voix), et Mme PERINI Marie-Claire (104 voix) élus conseillers
municipaux de LA GENEVRAYE bien que ne remplissant pas l'une des deux conditions
cumulatives posées par l'article L. 253 du Code électoral, consistant à réunir au moins 154
voix, représentant le quart du nombre d'électeurs inscrits ;
VU le déféré préfectoral du 14 octobre 2024 demandant la rectification de la feuille de
proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales dans la commune de LA
GENEVRAYE, en application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, et l'annulation de
l'élection de MM. AUDO Maxence, DUCOS Jean-François, DULONG Dominique et de Mme
PERINI Marie-Claire.
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la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux
lors du scrutin du 09 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)37
VU la démission de M. Cyril CHAVENTRE de sa fonction de conseiller municipal, reçue en
mairie de LA GENEVRAYE le 18 octobre 2024 ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Melun en date du 10 décembre 2024, notifié le
même jour, annulant l'élection de MM. AUDO Maxence, DUCOS Jean-François, DULONG
Dominique et de Mme PERINI Marie-Claire en qualité de conseillers municipaux de LA
GENEVRAYE ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Cyril CHAVENTRE de sa fonction de conseiller municipal
reçue en mairie de LA GENEVRAYE le 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de LA GENEVRAYE est de 15
membres et que par suite du jugement du Tribunal Administratif de Melun du 10 décembre
2024 annulant l'élection des quatre (4) conseillers municipaux proclamés élus à tort, et la
démission de M. Cyril CHAVENTRÉ reçue en mairie le 18 octobre 2024, l'effectif dudit
conseil municipal est actuellement de dix (10) membres ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 251 du Code électoral susvisé, dans le cas où
l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs
doit être convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation
n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils
municipaux ;
CONSIDÉRANT que les parties impliquées disposaient d'un délai d'appel d'un mois à
compter de la notification du jugement du Tribunal Administratif, soit jusqu'au 10 janvier
2025 et qu'il n'a pas été fait appel de cette décision ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet, et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant
les élections,
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Les électeurs de la commune de LA GENEVRAYE sont convoqués le dimanche 9 mars 2025 à
l'effet de compléter le conseil municipal de la commune par l'élection de cing (5) conseillers
municipaux, S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les électeurs sont, de droit,
convoqués le dimanche 16 mars 2025,
ARTICLE 2
Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune, ouvert de 8 heures à 18 heures.
Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
ARTICLE 3
Sont appelés à participer à ce scrutin, tous les électeurs inscrits sur la liste principale et la
liste complémentaire municipale de la commune de LA GENEVRAYE, extraites du répertoire
électoral unique.
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la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux
lors du scrutin du 09 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)38
Conformément aux dispositions du Code électoral, les listes électorales sont permanentes.
Par conséquent, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à
un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin,
Toutefois, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le
sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin, les électeurs
justifiant que les dispositions de l'article L.30 leur sont applicables.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions des articles L.255-4,et R. 124 et R. 127-2 du Code électoral, la
déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats
et doit être déposée en Sous-préfecture de Fontainebleau, aux dates et heures suivantes :
Pour lé premier tour En cas de second tour
> Lundi 17 février 2025 > Lundi 10 mars 2025
> Mardi 18 février 2025 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00
9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00
> Jeudi 20 février 2025 > Mardi 11 mars 2025
9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous est obligatoire par téléphone au 01 60 74 66 75 ou 66 54 ou par
message électronique à l'adresse suivante: - - i -et-
marne.gouv.fr
ARTICLE 5
Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
En cas de second tour, seuls les candidats présents au premier tour peuvent se présenter au
second tour sauf dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir (art L. 255-3 du Code
électoral).
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des
documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité susmentionnées. ||
en est délivré récépissé.
En cas de candidatures groupées, l'article L. 255-4 du Code électoral dispose que la
déclaration individuelle de candidature devra obligatoirement comporter la mention
manuscrite suivante après la signature du candidat : « La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée
par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature
groupée). »
Le dépôt de la candidature d'un groupe de candidats s'effectue par une personne dûment
mandatée par chaque candidat, qui déposera à la sous-préfecture de Fontainebleau
l'ensemble des candidatures individuelles comportant la mention précitée, ainsi que le
mandat obtenu.
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la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux
lors du scrutin du 09 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)39
ARTICLE 6
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la
veille du 1 tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits
au 1% janvier de l'année de l'élection et les citoyens européens inscrits sur la liste
complémentaire municipale.
ARTICLE 7
La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 24 février 2025 et prend fin la veille
du scrutin à zéro heure pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne électorale
est ouverte le lundi 10 mars 2025 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 47 A du
Code électoral).
ARTICLE 8
Conformément aux articles L. 252 et L. 253 du Code électoral, les conseillers municipaux des
communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
e [a majorité absolue des suffrages exprimés,
e un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si un second tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, ce, quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 9
Le Sous-Préfet de Fontainebleau et le maire de LA GENEVRAYE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune de
LA GENEVRAYE le samedi 25 janvier 2025 au plus tard et fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,
Fontainebleau, le {7 JAN. 2025
Le ere
{
Thierry MAILLES
Copie transmise pour information à :
- M. le préfet de Seine-et-Marne
- Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau
- Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun
- M, le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne
~ Mme la cheffe de la circonscription d'agglomération de sécurité publique de Fontainebleau
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (46, rue du Général de Gaulle /
http://www.télerecours.fr)
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la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux
lors du scrutin du 09 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)40
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-17-00002
AP 2025-773-021 COURPALAY
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-17-00002 - AP 2025-773-021 COURPALAY 41
| | Sous-préfecture
PREFET de Provins
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité nur a
Arrêté préfectoral n°2025-773-021
portant convocation des électeurs de la commune de Courpalay en vue de procéder à l'élection
des conseillers municipaux et communautaires lors des scrutins des 02 et 09 mars 2025
Le Sous-préfet de PROVINS
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet de
l'arrondissement de Provins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463 J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers
municipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DRCL-ELEC-011 du 29 août 2024 fixant le nombre et les
emplacements des bureaux de vote pour le département de Seine-et-Marne à compter du 1°
janvier 2025 ;
VU la démission de Monsieur Sylvain CALDONAZZO de son mandat de conseiller municipal
devenue définitive le 12 novembre 2022 ;
VU la démission de Monsieur Thierry MAURER de son mandat de conseiller municipal devenue
définitive le 25 juin 2022 ;
VU la démission de Madame Christine CHAMPENOIS de son mandat de conseillère municipale
devenue définitive le 1% décembre 2024 ;
VU la démission de Madame Klélia AIELLO de son mandat de conseillère municipale devenue
définitive le 1° décembre 2024;
VU la démission de Monsieur Nicolas DUFFAND de son mandat de conseiller municipal devenue
définitive le 1°' décembre 2024 ;
VU la vacance de 5 sièges au sein du conseil municipal de la commune de Courpalay suite à ces
démissions, sans qu'il ne puisse plus être fait appel aux suivants de liste ;
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CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Courpalay est de
1497 habitants au recensement INSEE au 1° janvier 2025 et que l'effectif théorique du conseil
municipal est fixé a 15 sièges pour les communes de 500 a 1499 habitants, conformément à
l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les électeurs de la commune de Courpalay sont convoqués le dimanche 02 mars 2025, de 8h00 a
18h00 pour procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire, et
en cas de second tour de scrutin le dimanche 09 mars 2025.
ARTICLE 2:
Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon le
calendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment
par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Pour le premier tour Pour le second tour
lundi 10 au mercredi 12 février 2025 : Lundi 3 mars 2025 :
9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00
jeudi 13 février 2025 : mardi 4 mars 2025 :
9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable par
messagerie électronique à l'adresse suivante :
sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.fr
ARTICLE 3:
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de
candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260 et
L.263 a L.267 du Code électoral :
+ La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de
sièges à pourvoir, à savoir 15;
De plus, le décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du Code
électoral pour l'application de son article L.260 offre la possibilité aux listes de
candidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants
d'ajouter un ou deux noms supplémentaires sur la liste ;
+ la liste des candidats au siège de conseiller communautaire pour la commune de
Courpalay doit comporter 1 nom ainsi que 1 candidat supplémentaire conformément à
l'article L.273-9 du Code électoral.
La déclaration de candidature doit être faite sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03,
accompagné des pièces justificatives demandées et déposé par la personne ayant la qualité de
responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne
qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site de la Préfecture de Seine-et-Marne, à l'adresse :
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/
Elections-municipales-partielles/Informations-generales/Depot-des-candidatures
Les candidatures isolées sont interdites.
ARTICLE 4:
À l'issue du dépôt de la déclaration de candidature en vue du 1° tour de scrutin, un reçu sera
délivré à la personne ayant la qualité de responsable de liste ou à son mandataire, afin d'attester
uniquement de la date et de l'heure du dépôt.
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Dans les quatre jours suivant le dépôt, un récépissé définitif attestant de l'enregistrement des
candidatures sera édité et transmis par message électronique si la liste des candidatures est
régulière.
En cas de rejet de candidature, notifié et motivé par le Sous-préfet, le responsable de la liste
disposera de 24 heures à compter du refus pour saisir le tribunal administratif.
ARTICLE 5:
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille
du 1° tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier
de l'année de l'élection.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste des conseillers municipaux, leur candidature
est soumise aux même conditions d'éligibilité et aux même règles d'inéligibilité.
ARTICLE 6 :
Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur les
listes électorales jusqu'au sixième vendredi le précédant (article L17 du Code électoral), soit le
vendredi 24 janvier 2025. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par téléprocédure à
l'adresse suivante :
https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicables
pourront demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale,
extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14
du Code électoral, et arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle réunie
entre le 24° et le 21° jour avant le scrutin (article L19 et L191), soit entre le jeudi 06 février et le
dimanche 09 février 2025. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'Union
européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.
ARTICLE 7 :
Dès l'ouverture de la campagne, chaque liste peut disposer d'emplacements d'affichages, dont le
nombre est fixé par l'article R.28 du Code électoral. Un seul et même emplacement vaut pour
l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage électoraux sera déterminé par voie de tirage au sort entre les
listes candidates définitivement enregistrées. Ce tirage au sort sera effectué en Sous-préfecture
de Provins le vendredi 14 février 2025 à 11h00.
En cas de 2TM tour, l'ordre retenu pour le 1° tour est conservé entre les listes restant en présence.
ARTICLE 8 :
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs
mandataires dûment désignés au plus tard le samedi 1° mars 2025 à midi pour le premier tour, et
au plus tard le samedi 8 mars 2025 à midi en cas de second tour. Toutefois, le jour du scrutin, les
bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou
leurs mandataires dûment désignés.
Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :
e imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;
e d'un grammage au mètre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus;
e d'une taille de 148x210 millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms;
e au format paysage (c'est-à-dire présentés de façon horizontale).
Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.
Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés au
besoin lors des deux tours.
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ARTICLE 9:
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 février 2025 et s'achève le
samedi 1° mars 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 3 mars 2025 et s'achève le samedi 8 mars
2025 a zéro heure.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit (article L.49 du Code électoral) :
* de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
¢ de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
* de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des
électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
* de tenir une réunion électorale.
ARTICLE 10 :
Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers
municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de
chacune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. B p q
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés.
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont
les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
ARTICLE 11:
Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbal
sera établi en double exemplaire : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire sera
déposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées le lendemain du scrutin.
ARTICLE 12 :
Le Sous-préfet de Provins et Madame la Maire de la commune de Courpalay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune de
Courpalay au plus tard le dimanche 19 janvier 2025.
Provins, le 17 janvier 2025
Jean-Bernard ICHE
Copie transmise pour information :
- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, Bureau des élections)
- Tribunal Judiciaire de Meaux
- Tribunal administratif de Melun
- Commandant de la brigade de gendarmerie de Coulommiers
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