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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°172
Du 20 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 172
Du 20 septembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0320520/09/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'OPH de Valophis
Habitat, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés4DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 03205
Déléguant le droit de préemption urbain à l'OPH de Valophis Habitat,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022  ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24-309 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 13 juin 2024
relative à la cession du bien situé 4 avenue Carnot à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section CL
n°92) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 07 août 2024 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis favorable de la commune en date du 17 septembre 2024  ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'OPH de Valophis Habitat du bien rattaché à la déclaration d'intention
d'aliéner n° 24-309 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'une maison définie à l'article 2 est délégué à l'OPH
de Valophis Habitat, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'acquistion-amélioration 100  % social d'un
immeuble de 21 logements financés comme suit  : 8 PLAI, 7 PLUS et 6 PLS
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé 4 avenue Carnot
(cadastré section CL n°92).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 20/09/2024
La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD