PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-292
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services
aux personnes société O2 (4 pages) Page 4
63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services aux personnes société Seniors Auvergne (4 pages) Page 9
63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne société O2 (4 pages) Page 14
63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration
d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne
(4 pages) Page 19
63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ROIRON Yoann (2 pages) Page 24
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-11-24-00007 - AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet Camille
(2 pages) Page 27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de
Madriat sur la commune d'Augnat (4 pages) Page 30
63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de
Lapeyrouse n°0100303024 (10 pages) Page 35
63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de Tarrit, commune de Job (4 pages) Page 46
63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de
Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job (4 pages) Page 51
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour
demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle (2 pages) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux
communes dotées d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité
de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes
champêtres dans le cadre de la perception du produit des contraventions
au Code de la Route (4 pages) Page 59
2
63-2025-12-23-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
(FPSC) du 29 janvier 2026 (2 pages) Page 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature (6
pages) Page 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 (2 pages) Page 74
63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne (2 pages) Page 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau
assainissement 18dec2025 (10 pages) Page 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude -
Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) (3 pages) Page 91
63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la
société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 (4 pages) Page 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des
arrêtés n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins
pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires (3 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 104
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00008
Arrêté Agrément d'un organisme de services aux
personnes société O2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un
organisme de services aux personnes société O2 4
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté e e LAEgalité des SolidaritésFraternité
ARRETE N°63-2025-12-15-003portant agrément d'un organisme de services aux personnesLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ; |Vu la demande d'agrément déposée le 01 septembre 2025 par la SARL O2 CLERMONT NORD dont lesiège social est situé 1 BIS AVENUE DU HUIT MAI 1945 - 63114 CEBAZAT et les pièces complémentairesproduites le 12 décembre 2025 ;Vu la certification 55024.14 accordée, du 31 décembre 2024 au 09 juillet 2027, à Réseau O2 dont lesiège social est situé 85 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72100 LE MANS ;ARRÊTE
1/4DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: ddets-san@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un
organisme de services aux personnes société O2 5
Article 1:L'agrément SAP 63-2025-12-12-003 est accordé à la SARL O2 CLERMONT NORD dont le siège social estsitué 1 BIS AVENUE DU HUIT MAI 1945 - 63114 CEBAZAT, conformément aux dispositions de l'articleR. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département duPuy-de-Dôme.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 30 novembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 ducode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 3 :La SARL O2 CLERMONT NORD est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation envigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile despersonnes :v Placement des travailleurs (service mandataire)v Prestations de service (service prestataire).Article 4:La SARL O2 CLERMONT NORD est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :Mode prestataire et mandataire :YŸ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ilssont en situation de handicap ;¥ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit anslorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Mode mandataire :Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ontbesoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans lesconditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer desaspirations endo-trachéalesŸ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieude vacances, pour les démarches administrativesŸ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un
organisme de services aux personnes société O2 6
Article 5:Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).Article6:Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra fairel'objet d'une nouvelle demande d'agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. duPuy-de-Dôme.Article 7 :L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistiqueannuel.Article 8 :Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR. 7232-4 à 9 du code du travail ;Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions detravail ;Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9du code du travail.L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettrerecommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir sesobservations.Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, lePréfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.Article 9 :Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessiblepar le réseau internet (www.telerecours.fr) .
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un
organisme de services aux personnes société O2 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 10 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organismechargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025,P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un
organisme de services aux personnes société O2 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00010
Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services aux personnes société Seniors Auvergne
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un
organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 9
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉ N°63-2025-12-15-004portant agrément d'un organisme de services aux personnesLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la demande d'agrément déposée le 10 septembre 2025 par Seniors d'Auvergne dont le siège social estsitué 58 allée du pont de la Sarre 63000 Clermont-Ferrand ;Vu la certification FRO72354-13 accordée, du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2027, a SENIORSD'AUVERGNE dont le siège social est situé 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/4DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: ddets-sap@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un
organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 10
ARRETEArticle 1:L'agrément SAP N°63-2025-12-15-004 est accordé à la SAS SENIORS D'AUVERGNE dont le siège social estsitué 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositionsde l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans ledépartement du Puy-de-Déme.Article 2:Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans a compter du 21 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 ducode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 3:La SAS SENIORS D'AUVERGNE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueurdans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile despersonnes:v Placement des travailleurs (service mandataire)Article 4:La SAS SENIORS D'AUVERGNE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :Ÿ Mode mandataire :Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ontbesoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actesde soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditionsprévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéalesŸ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administrativesŸ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du codedu travail).
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un
organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 11
Article 6:Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté"devra faire l'objetd'une nouvelle demande d'agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.Article 7 :L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistiqueannuel.Article8 :Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à 9 du code du travail ;Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions detravail ;Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;v ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 ducode du travail.L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandéeavec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, lePréfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.Article9 :Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;Y contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000| Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un
organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 12
Article 10:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans ledépartement du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrementdes cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,EE nna
Vanessa CHARY
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un
organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00009
Modification du Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne société O2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 14
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberté ° osÉgalité des SolidaritésFraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 811903608et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64AT ts mn = LL
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déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 15
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services a la personne délivré le 17 décembre 2024 aunom de la SARL O2 CLERMONT NORD sise 1B RUE DU HUIT MAI 1945 sous le n° SAP 811903608 ;Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° septembre 2025 ;CONSTATE :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de laSARL O2 CLERMONT NORD sise 1B RUE DU HUIT MAI 1945 sous le n° SAP 811903608, annule etremplace le récépissé délivré le 17 décembre 2024.Le présent récépissé prend effet a compter du 30 novembre 2025.il est limité au:+ 29 novembre 2030 pour les activités relevant de l'agrément¢ 29 novembre 2030 pour les activités relevant de l'autorisationToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;v Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;v Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";¥ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Ÿ Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;* __ Livraison de courses à domicile ;"Assistance informatique à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;"Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative a domicile ;¥ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;v Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante);v Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de_ pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
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DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Bact HD : e
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déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 17
Pour le département du Puy-de-Dôme :Mode prestataire et mandataire du 30 novembre 2025 au 29 novembre 2030 :¥ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap àdomicile ;Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,actes de la vie courante).Mode mandataire du 30 novembre 2025 au 29 novembre 2030 :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;¥ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,—— |=PS — iVanessa CHARY
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l'emploi, du travail et des solidarités
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Modification du Récépissé de Déclaration d'un
organisme de services à la personnes société
Seniors Auvergne
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Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 19
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etPyalit des SolidaritésFraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 890920986et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
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Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 20
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services a la personne délivré le 21 janvier 2021 au nomde la SAS Seniors d'Auvergne sise 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRANDsous le n° SAP 890920986;Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 septembre 2025 ;CONSTATE :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SASSeniors d'Auvergne sise 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n°SAP 890920986, annule et remplace le récépissé délivré le 21 janvier 2021.Le présent récépissé prend effet à compter du 21 janvier 2026.Il est limité au 20 janvier 2031 pour les activités relevant de l'agrémentToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de repas à domicile ;Assistance administrative à domicile ;
NNNPour le département du Puy-de-Déme :Mode mandataire du 21 janvier 2026 au 20 janvier 2031:v Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;" Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.. Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73 41.22. 64
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pdle insertionprofessionnelle et entreprises,—_— er.CSVanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
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DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
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Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 23
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l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-11-00005
Récépissé de Déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ROIRON Yoann
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ROIRON Yoann 24
+ ADE.D ÔME Direction Départementale4 de l'Emploi, du Travail etÉealié des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 880239884et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail :Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
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organisme de services à la personne entreprise ROIRON Yoann 25
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 octobre 2025 par l'entreprise ROIRON Yoannsise 1 rue sous le village - 63200 PESSAT VILLENEUVE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ROIRONYoann, sous le n° SAP 880239884.Le présent récépissé prend effet à compter du 11 décembre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pdle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ROIRON Yoann 26
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-11-24-00007
AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet
Camille
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-24-00007 - AP portant habilitation
sanitaire au DR Jayet Camille 27
E Direction départementalePRÉFETDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsEguireFraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/422ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme JAYET CamilleN°ORDRE: 34813Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaireVU la demande présentée par Madame JAYET Camille née le 28 août 2000 domiciliée professionnellementdans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 34813CONSIDÉRANT que Madame Camille JAYET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :ARRÊTEArticle 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame JAYET Camilledocteur vétérinaire administrativement domicilié à Brassac les MinesArticle 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant én fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Camille JAYET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime. _Article 4Madame Camille JAYET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
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sanitaire au DR Jayet Camille 28
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 ;Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https citoyens. telerecours.fr/
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sanitaire au DR Jayet Camille 29
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-16-00007
AP mise demeure - réfection du seuil du bief de
Madriat sur la commune d'Augnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du
bief de Madriat sur la commune d'Augnat 30
PREFET . Direction départementalea d s e.DU PUY-DE-DOME es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure l'Association des Amis du Bief de Madriatde respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté de prescriptions spécifique du 1° juillet 2013concernant la réfection du seuil du bief de MADRIATcommune d'AUGNATLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et R.214-1 et suivants :Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le25/03/2013, présenté par l'Association des Amis du bief de Madriat représentée par Monsieur BOYJean-Noël, enregistré sous le numéro 63-2013-00107 et relatif à la réfection du seuil de Madriat sur laCouze d'Ardes à Augnat ; | |Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du ter juillet 2013 encadrant les travaux etl'aménagement de la prise d'eau ;Vu le rapport de manquement administratif n° SD63-2025-PA-0050 du 2 septembre 2025, notifié le 4septembre 2025, constatant l'absence à l'entrée du bief de Madriat de la vanne de régulation prescriteet de l'absence de système équipé d'un repère pour pouvoir contrôler en permanence le débitréservé ;Vu les observations transmises par le Président de |" Association des Amis du bief de Madriat enréponse à la notification susvisée, reçues le 25 novembre 2025; .Considérant que l'arrêté préfectoral du ler juillet 2013 susvisé impose, au titre des prescriptionstechniques, l'installation d'une vanne de régulation à l'entrée du bief de Madriat, ainsi que la mise enplace d'un repère pour pouvoir contréler en permanence le respect du débit réservé de la Couzed'Ardes;Considérant qu'il ressort du rapport de manquement susvisé que ces travaux n'ont pas été réalisés,caractérisant une inobservation des prescriptions applicables ;Considérant qu'en réponse, le Président de l'Association fait valoir que les statuts de l'Association selimitent à la "sauvegarde" du canal et non à la création de nouveaux ouvrages ou à la régulation dudébit; qu'il conteste la nécessité technique de l'ouvrage au motif qu'un déversoir existantfonctionnerait correctement;Considérant toutefois que l'Association des Amis du bief de Madriat, en déposant le dossier dedéclaration de travaux initial, a acquis la qualité de pétitionnaire et de maître d'ouvrage vis-à-vis del'administration ; que l'arrêté du 1er juillet 2013 est un acte administratif définitif qui n'a pas fait l'objetde recours dans les délais impartis ;Considérant que les arguments relatifs au fonctionnement interne de l'Association des Amis du bief deMadriat ou à la propriété présumée du bief par des tiers ne sauraient l'exonérer de ses obligationsréglementaires en tant que titulaire de l'autorisation administrative ; que l'absence de cet ouvrage derégulation compromet la gestion des débits et le respect des obligations environnementales vis à visdu cours d'eau;
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de mettre en demeure l'Association des Amis du bief de Madriat derégulariser sa situation administrative et technique ;
ARRETE
Article 1 - Objet de la mise en demeureL'Association des Amis du bief de Madriat, en sa qualité de pétitionnaire, est mise en demeure de seconformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013. Elle doit procéder à l'installationd'une vanne de régulation à l'entrée du bief de Madriat, ainsi que la mise en place d'un repère pourpouvoir contrôler en permanence le respect du débit réservé, conformément aux prescriptions fixées.Article 2 - Délais d'exécutionL'Association des Amis du bief de Madriat doit satisfaire à la mise en demeure prévue à l'article 1eravant le 30 juin 2026.Article 3 - Sanctions administrativesÀ défaut d'exécution dans le délai imparti, et conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement, il pourra être fait application, indépendamment des poursuites pénales qui peuventêtre exercées, de l'une ou plusieurs des mesures suivantes :¢ L'obligation de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant dumontant des travaux à réaliser;* L'exécution d'office des travaux aux frais de l'Association des Amis du bief de Madriat ;+ La suspension du fonctionnement de l'ouvrage jusqu'à exécution des conditions imposées ;+ Le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière.Article 4 - Publication information des tiersCet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture duPuy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.Article 5 - Voies et délai de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
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Article 6 — ExécutionLe présent arrêté sera notifié a l'Association des Amis du bief de Madriat et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'Augnat, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 DEC 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLa chef du service eau, nvirt nnement, forêt
— Mireilleai
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Territoires du Puy-de-Dôme
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APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune
de Lapeyrouse n°0100303024
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| S| DirectionPREFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration autitre des articles L.214-3 et L.214-6du Code de l'environnement concernantle plan d'eau LES CHAUMESCOMMUNE de LAPEYROUSEAIOT n° 0100303024
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêtéinter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20252096 du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature pourl'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-08 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur a certainsagents de la direction départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; ;Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 12 novembre2025, présentée par monsieur Roland TOURRET, enregistrée sous l'AIOT n° 0100303024 et relative auplan d'eau de « Les Chaumes » situé sur la commune de LAPEYROUSE ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 27 novembre 2025;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que le plan d'eau de « Les Chaumes » est alimenté par des sources et des écoulementsamont, formant à l'aval du plan d'eau un affluent sans nom du ruisseau de Puy Guillon ;Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation à l'amont et à condition d'y installer des grilles,peut-être exploité en tant que pisciculture ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau sans nom affluent du ruisseaude Puy Guillon, de première catégorie piscicole; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dansla période allant du 1* novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;
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Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développementdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet d'assurerla restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine laréalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant que lors des vidanges, le rejet n'est pas dilué par l'arrivée d'eau claire puisque le pland'eau n'est pas en dérivation et qu'il y a lieu de fixer des seuils à respecter en matière de valeur endioxygène dissous et de valeur en ammonium dissous (NH4*) du rejet pour assurer la préservation dumilieu aquatique en aval;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la déclarationArticle 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Roland TOURRET de sa déclaration en date du 12 novembre 2025 enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, à exploiter le plan d'eau sur les parcelles ZR 50-52-54, dénommé Les Anivats enpisciculture extensive, situé sur la commune de LAPEYROUSE ;L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsArrêté du1°" avril 2008,3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration | modifié parl'arrêté du 30| juin 2008
Rubriques Intitulé Régime
De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré autitre de la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrété du2° Dont la superficie est supérieure a 0,1 ha et inférieure a 9 juin 2021:3 ha (D) dispositionsNe constituent pas des plans d'eau au sens de la présente nonrubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|_., . applicablesere rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente Beclargucn aux plans d'eaunomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur existants avantréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. 29 mars 1993 etLes modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies de moins dedans le cadre des actes délivrés au titre de la présente 3harubrique. 1Pour retrouver la nomenclature et les APG:site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés àla nomenclature IOTA
Article 2 : Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau de Les Chaumes a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre et pierres| Hauteur maximale : 4,00 mSection ZR - parcelle n° 50-52-54 Longueur : 64,00 m ; Largeur en crête : 4,00 mCanal de fond: canalisation béton de @ 300mm + vannepelle en boisTrop-plein permanent: Canal ouvert en béton 1,00m largeX= 692142; Y=6570 477 puis canalisation en béton de @ 300mmDéversoir de crue: même ouvrage que trop-plein (Conduitehorizontale en béton de @ 300 mm )
Commune de Lapeyrouse
Coordonnées Lambertau centre du plan d'eau
VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEPisciculture extensive Type d'alimentation : écoulements amont et sourcesProfondeur d'eau moyenne : 2 m 00OÙ Surface au miroir : 5 400 m?pêche de loisirs Volume approximatif : 11 000 m?Titre II : Prescriptions techniquesArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eauCes prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
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4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissageLe plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides et sources, formant à l'avaldu plan d'eau un ruisseau sans nom, affluent du ruisseau de Puy Guillon.
4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard, fin 2027, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afind'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au coursd'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservélors des phases de remplissage.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
4.3. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard, fin 2027, le moine ou autre dispositif équivalent associé à la conduite horizontale enbéton de @ 300 mm est complété par un évacuateur de crue à ciel ouvert de type passage à gué ou aciel ouvert aménagé sur le barrage. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionnépour une crue centennale. La vérification du dimensionnement de ces ouvrages pour une occurrencecentennale est assuré par un bureau d'études spécialisé.Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.4.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation béton de@ 300mm, avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent du ruisseau de Puy Guillon, de premièrecatégorie piscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :+ ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr
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* sd63@ofb.gouv.fr* accueil@peche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;+ la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 0,5 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental en vigueur , toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur lesplans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau(vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :au non dépassement de la cote légale de retenue ;+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont;à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;- à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur( informations à retrouver sur le site vigiEau :https://vigieau.gouv.fr/ ).
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Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est a adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 15 I/s et la durée minimale de vidange est de 9 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pêcherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant Une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.4.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendantimpossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grilleest à minima de 15 cm.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :* Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ..). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant
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l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.Article 6 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités' conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet esttenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement.Article 9 - Remise en état des lieuxSi le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande au préfet qui peut faireétablir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 10 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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commune de Lapeyrouse n°0100303024 43
xLes dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 13 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lapeyrouse où cette opérationdoit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à laCommission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). |L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Lapeyrouse,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Fait à Clermont-Ferrand, le À 8 DEC. 20251Pour le préfet et par délégation,La chef du service eau, a ropmement. forét
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commune de Lapeyrouse n°0100303024 44
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commune de Lapeyrouse n°0100303024 45
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00008
Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et
application du régime forestier de parcelles de
terrain appartenant à la section de Tarrit,
commune de Job
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant
restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 46
| | Direction départementaleFRERE des territoirDU PUY-DE-DÔME toiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/11Portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrainappartenant à la section de Tarrit, commune de Job
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9juillet 2001 ;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature dexMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires a certains de sescollaborateurs ;Vu le procès-verbal de reconnaissance des forêts signé entre l'office national des forêts et lereprésentant des propriétaires en date du 17 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Job en date du 03 octobre 2025;Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;Considérant la demande d'application au régime forestier ;Considérant les éléments contenus dans le rapport pour la restructuration et l'application durégime forestier de l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont suscep-tibles d'aménagement forestier ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant
restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 47
ARRETE
Article 1° - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l'applica-tion du régime forestier appartenant à la section de Tarrit, commune de Job sont désignéesdans le tableau ci-après :Territoire + : N° de . . M à epee Fecommunal Propriétaire | Section parcelle Lieu-dit cadastrale slag régime(ha) r (ha)C 144 REDONDET 0,0660 0,0660C 153 REDONDET 01720 01720C 156 COMMUNAL DE TARIT 10,2280 10,2280Cc 157 COMMUNAL DE TARIT 6,0995 6,0995C 158 COMMUNAL DE TARIT 1,8060 1,8060C 159 COMMUNAL DE TARIT 12,4780 12,4780(a 160 COMMUNAL DE TARIT 0,3760 0,3760Job seen de Cc 188 | LEBIEN 0,0980 0,0980C 233 HARENG 2,2100 2,2100C 234 HARENG 0,3540 0,3540C 235 HARENG 0,3940 0,3940Cc 236 HARENG 0,4346 0,4346C 237 BOIS DE HARENG 45,6980 45,6980C 261 LA FAVINE 0,3450 0,3450C 285 LES MAYOUX 0,2660 0,2660TOTAL (ha) 81,0251
La surface totale de la forêt sectionale de Tarrit bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Job est par conséquent arrêtée à 81,0251 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs auprésent arrêté ayant prononcél'application du régime forestier de terrains appartenant à la section de Tarrit, commune deJob.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Job par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponibleau lien suivant: https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant
restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 48
Article 5 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts, lemaire de la commune de Job, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2025Pour le Préfet et par délégationPour Le directeur départemental des territoires,Le chef de service eau, environnement et forêt,
N
TE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'Un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-sion.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-tice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant
restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 49
Y
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant
restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 50
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00009
Arrêté N°2025/RF/12 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de Goncias et à la
section de Pailhat, commune de Job
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 51
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/12Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenantà la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9juillet 2001 ;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de sescollaborateurs ;Vu les procès-verbaux de reconnaissance des forêts signés entre l'office national des forêts et lereprésentant des propriétaires en date du 17 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Job en date du 03 octobre 2025 ;Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;Considérant la demande d'application au régime forestier ;Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier del'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptiblesd'aménagement forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 52
ARRETEArticle 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-après :Surface SurfaceTerritoire N° de totale de cadastralePropriétaire | Section Lieu-dit la parcelle | relevant ducommunal parcelle .cadastrale régime(ha) forestier (ha)Section de .Job GONCIAS C 307 Concias 1,7850 1,7850TOTAL (ha) 1,7850La surface totale de la forêt sectionale de Goncias bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Job est par conséquent arrêtée à 1,7850 ha (1,7850 ha nouveaux ajoutés au 0 haantérieur). Surface SurfaceTerritoire N° de Beech ESPropriétaire | Section Lieu-dit la parcelle | relevant ducommunal parcelle =cadastrale régime(ha) forestier (ha)Job Section de C 1261 | Le Bien 5,4290 5,4290o PAILHAT C 1262 | Le Bien 0,7340 0,7340TOTAL (ha) 61630La surface totale de la forêt sectionale de Pailhat bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Job est par conséquent arrêtée à 6,1630 ha (61630 ha nouveaux ajoutés au O haantérieur).Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Job par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponibleau lien suivant: httos://carmen.carmencarto.fr/105/ONF Forets.mapArticle 4 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts, lemaire de la commune de job, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2025Pour le Préfet et par délégationPour Le directeur départemental des territoires,Le chef de service eau, enviréhhement et forêt,4%\4 -
CAS \
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 53
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovenstelerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 54
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 55
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00007
Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour
demande d'indemnisation suite à l'orage de
grêle
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour
demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle 56
EH | Direction départementalePRÉFET h des territoiresDU PUY-DE-DÔME _ on PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 20252094encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite à l'orage de grêle survenu le 1° juin 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 reconnaissant I'éligibilité des pertes de récolte causées parl'orage de grêle du 1% juin 2025 sur les communes d'Augerolles, Bertignat, La Chapelle-Agnon, Cunlhat,Domaize, Marat, Olliergues, Olmet, Saint-Gervais sous Meymont, Sauviat, Tours sur Meymont,Vertolaye dans le département du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale.
ARRÊTE
Article 1°Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles non assurés au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en céréales à paille (blé,orge, triticale, épeautre, seigle, avoine, sarrasin) consécutives à l'orage de grêle survenu le 1° juin 2025doivent être présentées, par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 12 janvier 2026 etau plus tard le 12 février 2026. |Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 DELe préfet, L 2025Pourle Prafeyé gation,énéral,
18 bowlavard Dasaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex |Téi:04.7298 53 53Ww puy-cde-dome gouy.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour
demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle 57
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ | |
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demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00001
AP 20252088 du 121225 portant remboursement
aux communes dotées d'une régie de recettes
d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux
agents de police municipale et aux gardes
champêtres dans le cadre de la perception du
produit des contraventions au Code de la Route
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées
d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans
le cadre de la perception du produit des contraventions au Code de la Route
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'BrPREFETDU PUY-DE-DOME CabinetLibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°tre 20252088portant remboursement aux communes dotées d'une régie de recettes d'État, de l'indemnitéde responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres dans lecadre de la perception du produit des contraventionsau Code de la Route
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand;Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand enmatière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté interministériel, du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat desindemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseursdes régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;Vu la mise à disposition de la somme de 3,01 euros ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées
d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans
le cadre de la perception du produit des contraventions au Code de la Route
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ARRETEARTICLE 1° : || sera versé aux communes dotées d'une régie de recettes d'Etat percevant le produitdes contraventions au Code de la Route dressées par les agents de police municipale et par les gardes-champétres, une. Somme de 34,01-euros correspondant aux indemnités de responsabilités qu'elles ontavancées, au titre de l'année 2024.ARTICLE 2 : Cette somme sera répartie entre lesdites collectivités, conformément à l'état ci-annexé.ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 119 du budget de l'Etat -ministère de l'intérieur.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de CLERMONT-FERRAND, et ledirecteur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le iy 2 DEC 025.LE PREFET,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htips//Ooyens telerecours fr'
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées
d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans
le cadre de la perception du produit des contraventions au Code de la Route
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PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL n° 20252088Er a i Montant moyen LE |Nom de lacollectivité end du mensuel ges Montant de |(communes ou HE 7 Me la | l'indemnité dueEPC) régisseur actuel enca par_régle en 2021[AUBIERE 19/03/2014 0,00 € | 3,01 €Total : 3,01 €
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées
d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans
le cadre de la perception du produit des contraventions au Code de la Route
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées
d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans
le cadre de la perception du produit des contraventions au Code de la Route
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-23-00001
Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)
du 29 janvier 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier
2026
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PREFET CabinetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités ,Service Interministériel de Défense Clermontierand DOME écembre 2025et de Protection Civiles PREFECTURE DU PUY"ARRETE NarréTén 20252151portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à laformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secourscitoyen (FPSC) du 29 janvier 2026Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R.726-1 et suivants;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation des œuvres hospitalières françaises del'Ordre de Malte, dites « Ordre de Malte-France », pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame GaétanePOLLET, directrice des sécurités ;Considérant la formation de « formateur aux premiers secours citoyen » organisée par l'UnitéDépartementale d'intervention de l'Ordre de Malte (63) du 10 janvier au 18 janvier 2026 ;Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,ARRÊTEArticle 1°:Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant :+ Laurent LANUS ;¢ Philippe BEAUDONNAT;e Louis-Henri FABRE;* Romain CLERMONTOIS;Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membresdonnera lieu a remplacement.
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www.puy-de -dome gouv. fr
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certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier
2026
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Article 2:Le jury se réunira le jeudi 29 janvier 2026 à 11h00, sous la présidence de Monsieur LaurentLANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix — Clermont-Ferrand.Article 3 :Madame là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPuy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégationla Directrice des Sécurités
EAN POLLET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
www.puy-de-dome.aouv.fr
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certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-23-00002
Arrêté portant délégation de signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 67
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Riom À RiomLe 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
-__Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à MME Magalie RANOUX, Responsable administrative etfinancière du Centre Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: MME Magalie RANOUX, Responsable administrative et financière du Centre Pénitentiaire deRiom, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans lesattributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RiomLe 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 68
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Riom À RiomLe 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à M. Franck ALLIONE, adjoint au Chef de détention duCentre Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Franck ALLIONE, adjoint au Chef de détention du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pourlesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement du CentrePénitentiaire de Riom lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RiomLe 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 69
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Riom À RiomLe 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jérôme ROURE, Chef de détention du CentrePénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Jérôme ROURE, Chef de détention du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles ellea reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiairede Riom lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RiomLe 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 70
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Riom À RiomLe 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à MME Marie GASTRIN, Capitaine du Centre Pénitentiairede Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: MME Marie GASTRIN, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que de besoinle chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles elle a reçudélégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riomlui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RiomLe 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 71
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Riom A RiomLe 23 décembre 2025
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Lo chof do l'établissement du Gentre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Richard BOULAY, Directeur de détention du CentrePénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Richard BOULAY, Directeur de détention du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles ila reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiairede Riom lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RiomLe 23 décembre 2025
Signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 72
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre Pénitentiaire de Riom À RiomLe 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Patrick WIART, Directeur adjoint du CentrePénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Patrick WIART, Directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire deRiom lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RiomLe 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-17-00003
Arrêté désignant les publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 74
PREFET :ou PE DOME Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitératernit v8| PREFECTURE DU PUY-DE-GOME| ARRETEN°20252120désignant les publications de presse et services de presse en ligneautorisés à publier les annonces judiciaires et légales-peur l'armée 2626"ARRETÉ n°
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les codes civil et de commerce ;VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la loi n°86-897 du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 duler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;_ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE |ARTICLE 1°. - Pour l'année 2026, la liste des publications de presse et services de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes deprocédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procéduresou des contrats, est établie comme suit :1 - Publications de presse imprimées- La Montagne, Centre France Quotidien, 45, rue du Clos Four a Clermont-Ferrand (63),- La Montagne - Dimanche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),- Le Semeur Hebdo, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki a Aubiére (63),- Auvergne Agricole, 11, allée Pierre de Fermat BP 70211 à Aubière (63).
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63uwww. puy-de-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 75
2 - Services de presse en ligne- Lamontagne.fr, 45 rue du Clos Four a Clermont-Ferrand (63),- 20minutes.fr, 159 rue Anatole France à Levallois Perret (92),- Lemoniteur.fr, 20 rue des Aqueducs à Gentilly (94),- Semeur.com, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubiére (63),- Actu.fr, 261 rue Chateaugiron à Rennes (35),- Zoomdici.fr, 2 rue du faubourg Saint Jean au Puy-en-Velay (43),- Radiorva.com, 40 quai Rambaud à Lyon (69),- Reussir.fr, 1 rue Leopold Sedar Senghor à Colombelles (14),- Ouest-France.fr, ZI Rennes Sud-Est, 10 rue du Breilà Rennes (35),- Leparisien.fr, 10 boulevard de Grenelle à Paris (75015),- Lasemainedel'allier.fr, 18 rue de la Fraternité à Moulins (03000).
ARTICLE 2. - Au cas où l'un des supports visés à l'article 1" ne remplirait plus, en cours d'année, lesconditions exigées par la loi et ses textes d'application, son habilitation pourrait lui être retirée, saufjustification d'une situation de force majeure.ARTICLE 3. - Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêtédevront respecter l'acte d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tariffixé annuellement par arrêté ministériel.ARTICLE 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.ARTICLE 5. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Il fera l'objet d'une notification au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux directeurs desjournaux et services de presse en ligne mentionnés à l'article 1*.
Fait à Clermont-Ferrand, 1 7 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIScédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63. S53wiww puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-16-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
Cournon-d'Auvergne 77
PREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLin PREFECTURE OU) puy.-DE-DOMEFraternité | ARRETE N°ARRÊTÉNe 20252141 3portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 2 rue Georges Buffon à Cournon-d'Auvergne(63800) ;VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit établissement,sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 2 rue Georges Buffon - 63800Cournon-d'Auvergne, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0094.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { é DEC 2975
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63 63www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
Cournon-d'Auvergne 78
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDU PUY-DE-DÔME Bureau du Contrôle de LégalitéEgalité PRE ECTURE ou pu8bdgdintercommunalitéFraternité ARRETE N°
areren 20252134— portant restitution dérogatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » auxcommunes, de Chateldon, de Celles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-le-Montel membre dusyndicat intercommunal Eau et AssainissementRive Droite de la Doreet- prononçant la modification du périmètre du syndicat intercommunal eau et assainissement Rive Droitede la Doreet- portant modification des statuts de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne »et- prononcant la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsatp P yet de ChabrelocheLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17-2, L.5211-26, L5212-16, L5212-29-1, L.5214-16 et L.5214-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 1968 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'Eau etd'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore;Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'assainissementd'Arconsat et de Chabreloche;Vu la délibération du conseil municipal de Châteldon du 09 avril 2025 sollicitant la restitution descompétences « eau » et « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore afin de lestransférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Vu la délibération du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 08 septembre 2025 sollicitant larestitution de la compétence « assainissement collectif » transférée au SIEA Rive Droite de la Dore afinde la transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne;Vu la délibération du conseil municipal de Dorat du 23 juin 2025 sollicitant la restitution descompétences « eau » et « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore afin de lestransférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;18 boulev Er Sa ix
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Vu la délibération du conseil municipal de La Monnerie-Le-Montel du 04 juillet 2025 sollicitant larestitution des compétences « eau » et « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de laDore afin de les transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans saformation restreinte le 07 novembre 2025, sous réserve de la signature d'une convention sur les aspectsfinanciers, patrimoniaux, ressources humaines et opérationnels, sur la reprise des compétences « eaupotable » et/ou « assainissement collectif » au SIEA Rive Droite de la Dore par les communes deChateldon, de Celles-sur-Durolle,; de Dorat et de La Monnerie-le-Montel afin de transférer cescompétences à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne;Vu la conventionde répartition du personnel du SIEA Rive droite de la Dore approuvée par les organesdélibérants du SIEA Rive droite de la Dore (15/12/2025), des communes de Châteldon (17/12/2025), Dorat(15/12/2025), La Monnerie-le-Montel (16/12/2025) et Celles-sur-Durolle (15/12/2025) ;Vu la convention de répartition de l'actif et du passif du SIEA Rive droite de la Dore approuvée par lesorganes délibérants du SIEA Rive droite de la Dore (15/12/2025), des communes de Châteldon(17/12/2025), Dorat (15/12/2025), La Monnerie-le-Montel (16/12/2025) et Celles-sur-Durolle (15/12/2025) ;Vu la délibération n°20250918-01 du conseil communautaire de la communauté de communes ThiersDore et Montagne en date du 18 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes: transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à lacommunauté de communes sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, deCelles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-le-Montel;Vu les délibérations des conseils municipaux suivants se prononçant en faveur de la modification desstatuts de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Arconsat 27/10/25 Olmet 08/10/25Aubusson-d'Auvergne 17/11/25 Palladuc 25/11/25Augerolles 24/09/25 Puy-Guillaume 16/10/25Celles-sur-Durolle 13/10/25 Ris 13/11/25Chabreloche 15/10/25 Saint-Flour-l'Étang 08/10/25Charnat 17/10/25 Saint-Rémy-sur-Durolle 30/09/25Châteldon 22/10/25 Sainte-Agathe 12/12/25Courpière 03/11/25 Sermentizon 21/11/25Dorat 29/09/25 Thiers 07/10/25Escoutoux 29/09/25 Viscomtat 04/11/25La Monnerie-le-Montel 29/10/25 Vollore-Montagne 01/12/25La Renaudie 31/10/25 Vollore-Ville 14/10/25Néronde-sur-Dore 22/10/25Vu les délibérations des conseils municipaux de Lachaux (11/12/2025) Noalhat (14/10/2025), Paslières(18/11/2025) et Saint-Victor-Montvianeix (26/11/2025) se prononçant contre la modification des statuts dela communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Vu la délibération du conseil municipal de Chabreloche du 19 février 2025 favorable au transfert descompétences « eau » et « assainissement collectif » à la communauté de communes Thiers Dore etMontagne;Vu la délibération du conseil municipal de Chabreloche du 19 novembre 2025 relative à la convention dedissolution du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat Chabreloche et à la répartition dupersonnel, de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du syndicat ;Vu la délibération du conseil municipal d'Arconsat du 24 novembre 2025 relative à la convention dedissolution du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat Chabreloche et à la répartition dupersonnel, de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du syndicat ;
16 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand + Ceciex 3Tal: 04,73.98.53 53Jouy-de-dome sauv.ir
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Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers ;Considérant la demande des communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat et la Monnerie-le-Montelde se voir restituer les compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » transférées au SIEA RiveDroite de la Dore afin de les transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Considérant que le SIEA Rive Droite de la Dore est un syndicat fonctionnant « a la carte » et que sonpérimètre géographique est inclus dans celui de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour la procédure de modification des statuts de lacommunauté de communes Thiers Dore et Montagne est atteinte ;Considérant que le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche est composéde deux communes et que son périmètre géographique est inclus dans celui de la communauté decommunes Thiers Dore et Montagne ;Considérant que le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche ne disposepas de personnel ;Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunald'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche, avant de prononcer sa dissolution dans un secondtemps lorsque l'ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront remplies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - Au 1° janvier 2026, les compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » transférées auSIEA Rive Droite de la Dore par les communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat, etLa Monnerie-Le-Montel sont restituées aux communes afin de transférer ces compétences à lacommunauté de communes Thiers Dore et Montagne dont elles sont membres.Article 2 - À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne sesubstitue au SIEA Rive Droite de la Dore pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissementcollectif» sur le territoire des communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat, etLa Monnerie-Le-Montel.Les communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat, et La Monnerie-Le-Montel sont retirées du SIEARive Droite de la Dore qui perdure pour l'exercice des compétences « eau » et/ou « assainissementcollectif » pour les communes de Lachaux, Noalhat, Palladuc, Paslières, Ris, Saint-Rémy-sur-Durolle etSaint-Victor-Montvianeix.Article 3 - À compter du 1° janvier 2026, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicatintercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche.Article 4 - Le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Le Président du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche rend compte auPréfet de département, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.Les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et deChabreloche seront déterminées ultérieurement par arrêté préfectoral, dans les conditions prévues auxarticles L5211-25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 - Les articles 2.11 et 2.12 des « compétences supplémentaires » des statuts de la communautéde communes Thiers Dore et Montagne sont modifiés comme suit :« 2.11 Eau potable- L'organisation et la gestion du Service d'eau potable pour la partie du territoire de la communauté decommunes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles surDurolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.2.12 Assainissement des eaux usées
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« L'organisation et la gestion du Service d'assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoirede la communauté de communes correspondant .4 celui des communes de Thiers, de Chateldon, deChabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.- L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur le territoire del'ensemble de ses Communes membres, pour les missions :- Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,- Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissementnon collectif ;- Mission facultative de vidange des installations d'assainissement non collectif. »Le reste est sans changement.Article 6 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Article 7 - L'ensemble des biens, droits et obligations de la commune de Thiers, du SIEA Rive Droite de laDore et du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche nécessaires àl'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectif » sur le territoire des communes deChâteldon, Chabreloche, Celles-sur-Durolle, Dorat, La Monnerie-Le-Montel et Thiers sont transférées à lacommunauté de communes Thiers Dore et Montagne qui est substituée de plein droit à la commune deThiers, au SIEA Rive Droite de la Dore et au syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et deChabreloche dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers relatifs à la mise en œuvre deces compétences. |Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Thiers, le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de la commune de Thiers et lesPrésidents de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, du syndicat intercommunal d'eauet d'assainissement de la rive droite de la Dore et du syndicat intercommunal d'assainissementd'Arconsat et de Chabreloche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le | 8 DEC 2025Pour le Préfet et par délégation, .Le Secrétaire Général de la Préfecture,
—Jean aul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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MODIFICATION STATUTAIRE N° 8~ ANNEXE| ARTICLE 1er |A compter du 1 "janvier 2017 à zéro heure, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagneest composée de 30 Communes : ARCONSAT — AUBUSSON-D'AUVERGNE — AUGEROLLES —CELLES-SUR-DUROLLE — CHABRELOCHE — CHARNAT — CHATELDON — COURPIERE — DORAT —ESCOUTOUX — LACHAUX — LA MONNERIE-LE-MONTEL — NERONDE-SUR-DORE — NOALHAT —OLMET - PALLADUC — PASLIERES — PUY-GUILLAUME — LA RENAUDIE — RIS — SAINTE-AGATHE —ST FLOUR-L'ETANG — SAINT-REMY-SUR-DUROLLE — SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX — SAUVIAT —SERMENTIZON — THIERS — VISCOMTAT — VOLLORE-MONTAGNE — VOLLORE-VILLE.| ARTICLE 2 |Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion estune Communauté de Communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du codegénéral des impôts.| | ARTICLE 3 |La Communauté de Communes ainsi créée prend le nom de « Thiers Dore et Montagne ».
[ ARTICLE 4 |Le siège de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est fixé au 47 Avenue duGénéral De Gaulle 63300 THIERS.
[ ARTICLE 5La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est créée pour une durée illimitée.[ ARTICLE 6 - COMPETENCES a |A l'issue de la modification statutaire n°7, les compétences de la Communauté de CommunesThiers Dore et Montagne se définissent de la façon suivante :
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1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES .© Au titre des compétences obligatoires, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieuet place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont lacréation d'office du tourisme ;1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1°et 3 °de l'article 1° de la loin °2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;1.5 GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditionsprévues à l'article 1.211-7 du code de l'environnement ;1.6 Plan Climat-Air-Energie Territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
2/ COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas. départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville ;2.4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie ;2.6 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;2.7 Action sociale d'intérêt communautaire ;2.8 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi.n °2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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2.9 Tourisme :® Stratégie de développement touristique,® incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (hôtels, meublés,chambres d'hôtes) : conseils, soutien financier; |© Etude et mise en place d'une politique de signalisation et de signalétique touristique,e Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départementaldes itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR);© Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes ;® Gestion et développement de la base de loisirs d'Aubusson,© Gestion de la piscine intercommunale des Prades à Saint-Rémy-sur-Durolle, à caractèresaisonnier sur un lieu touristique.
2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse ~ Education® Définition et mise en place d'une politique petite enfance, coordination des actions etdispositifs s'y rattachant, plus spécifiquement :- _ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs famillesen matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur leterritoire tels que les Relais Petite Enfance, les Etablissements d'Accueil du JeuneEnfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents ;- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modesd'accueil;- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;® Définition et mise en place d'une politique enfance, jeunesse et coordination des actionset dispositifs s'y rattachant ; |® Organisation et gestion des Relais Petite Enfance et des Etablissements d'Accueil du JeuneEnfant (crèche) ;© Organisation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement : vacances scolaires etmercredis avec ou sans école (journée ou après-midi), a l'exception du territoire descommunes regroupées avec d'autres communes extérieures au périmètre de laCommunauté de Communes dans le cadre d'un regroupement pédagogiqueintercommunal ;® Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents ;® Actions d'animations et d'éducation au Développement Durable.2.11 Eau potable© L'organisation et la gestion du Service d'eau potable pour la partie du territoire de lacommunauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon,de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.2.12 Assainissement des eaux usées© L'organisation et la gestion du Service d'assainissement collectif des eaux usées pour lapartie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes
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de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de LaMonnerie-Le-Montel.© L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur leterritoire de l'ensemble de ses Communes membres, pour les missions:-__ Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,- Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d' assainissementnon collectif;- Mission facultative de vidange des installations d' assainissement non collectif.
2.13 Grand cycle de l'eau (hors GEMAPI)Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique (et notamment l'animation du contratterritorial Dore) ;La mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ouquantitative de la ressource en eau ;La mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l'environnement(amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, we);La mise en ceuvre ou la participation a des actions d'animation fonciére en vue de lapréservation de la dynamique fluviale.2.14 CultureLa programmation d'une saison itinérante ;Le portage administratif et la communication de la saison itinérante jeune public « Lesjeunes pousses » ;La réflexion pour le développement de l'action culturelle sur le territoire ;Le soutien aux manifestations locales qui contribuent au rayonnement du territoire àl'échelon communautaire et au-delà ;La coordination d'actions dans le cadre d'une convention territoriale d'éducation artistiqueet culturelle ;La gestion du système d'information documentaire et l'animation du réseau des lieux delecture publique du territoire.2.15 MobilitéA compter du 1° janvier 2020, l'organisation, dans son ressort territorial, des servicesréguliers de transport public urbain et non-urbain de personnes :- Organisation locale des transports scolaires ;- Mise en place de la signalétique des points d'arréts des transports scolaires ;- Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages_ partagés des véhicules terrestres à moteur ;- Mise en place d'actions visant à favoriser des solutions de mobilités (voiturespartagées, aires d'auto-partage, transport à la demande) et l'inter-modalité ;- Elaboration d'un Schéma des modes de déplacements doux, actions de promotion desmodes de déplacements doux.
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| ARTICLE 7 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DROIT DES SOLS |A compter du 1" janvier 2018, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est habilitéeà assurer pour le compte de ses Communes membres l'instruction des autorisations du droit dessols.
| | ARTICLE 8 - ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE |L'adhésion de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne à un syndicat mixte estdécidée par le Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.
| ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES |Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, nonprécisées dans les présents statuts, seront régies conformément aux dispositions des articles1.5111-1 et suivants, L5210-1 et suivants, 1.5211-5 et suivants, 1.5214-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
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63-2025-12-22-00001
AP portant autorisation de survol à basse altitude
- Société de Réseau de Transport d'Electricité
(R.T.E.)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude - Société de Réseau de
Transport d'Electricité (R.T.E.) 91
Ei Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET | ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELiberté ARRÊTÉ N°SPI-2025-115Égalité RAA n°63-2025-12-22-0000Fraternité portant autorisation de survol à basse altitudeà la Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.)Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur- Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 :VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères :VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienneVU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifi é relatif a la mise en ceuvre du réglement (UE)n°923/2012 modifié ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur leterritoire Ur, > selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE;VU la demande présentée le 18 décembre 2025 par la Société de Réseau de Transport d'Electricité(R.T.E.) Service des Travaux Héliportés (S.T.H.) visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation pourle survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon ; |SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.),Service des Travaux Héliportés (S.T.H.), est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.Article 2 : Cette dérogation est accordée du 19 janvier au 31 décembre 2026 (inclus), pour effectuer desopérations de surveillance des lignes électriques à vue, de jour, dans la limite des activités particulièresprévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptionsrappelées à l'article 3 (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes:1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les1
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exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur de vol minimale" est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.(® Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude;e = fe survol d'établissements pénitentiaires;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés a I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « hautrisque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066-ED. 18 délivrée par DSAC Sud Est.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'encas de panne-moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques dujour permettent := de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou=» d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les ©conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour del'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.7. Prescriptions complémentairese Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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e L'exploitant devra s'assurerque les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et |la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulièresou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa missionavec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser laDirection Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.26.22.98.97 / fax 04.72.37.76.95, enportant 4 sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la_mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soittransmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr).Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 5; La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société RTE-S.T.H. Issoire, le 22 décembre 2025Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Général¢ Adjointe
Virginie RODIERVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de là date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans lès 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https;//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00003
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de
personnes à la société SINTEGRA pour les années
2026 et 2027
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rassemblements de personnes à la société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 95
Sous-préfecture d'IssoireE , POLE PROTECTION DES POPULATIONS7 ET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOMEpty - ARRÊTÉ N°SPI-2025-114Fraternité 5portant dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des Erin et des rassemblementsde personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne;VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012 modifié;VU le Règlement (UE) n °965/2012 de la Commission du S octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE;VU la demande présentée le 2 décembre 2025 par la société SINTEGRA sollicitant le renouvellement del'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air en vue d'effectuer des volsphotogramétriques pour la période 2026-2027 ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon ;SUR proposition de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
ARRETE
Article1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1°' de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 etde l'arrêté du 17 novembre 1958 pré-cités, la société SINTEGRA, est autorisée à survoler le départementduPuy-de-Dôme.Article2 : Cette dérogation est accordée du TM janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus, pour effectuerdes vols photogramétriques, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités
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particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l'article 3 (conditionstechniques et opérationnelles).Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes:1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en VFR de jour et de nuit selon les règles de mise en œuvre dupoint FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de joure et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:o 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes »o 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personneso en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 mEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :e Pour tous les aéronefs monomoteurs :o 600 m au-dessus du sol,e Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :o en région accidentée ou montagneuse : 600 m au-dessus du solo autres zones : 450 m au-dessus du sole Pour les hélicoptères multimoteurs :o 300m au-dessus du solConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oulesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome publicCes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;«le survol d'établissements pénitentiaires ;¢ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopesou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu
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selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil. :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. Prescriptions complémentairesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du départementLes personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste deszones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêtéqui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des. données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser leService Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à
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sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis parcourrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).Article 4: Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SINTEGRA.
| Faità Issoire, le 18 DEC. 2025Pour le Préfét et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours. citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-19-00002
Arrêté n°20252139 portant abrogation des
arrêtés n°20252118 et 20252119 portant
réquisition de médecins pour assurer un service
de garde dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés
n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires
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EPRÉFETDU PUY-DE-DÔME ee 4LibertéEgalité @ D Agence Régionaie de SantéFraternité Anvergne-Rhône-AlpesPREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N° àanton 2)L52130
PORTANT ABROGATION DES ARRETES N° 2025-2118 ET 2025-2119 PORTANT REQUISITION DEMEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DESSOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes;Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitantconformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecinspour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde dusecteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés
n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires
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Vu l'arrêté n°2025-2118 du 16/12/2025 du préfet du Puy de Dôme portant réquisition de Mr SimonFERQUEL, médecin généraliste exerçant au cabinet médical 1 allée Marie Curie 63170 PERIGNAT LESSARLIEVES afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de COURNON le dimanche 28décembre 2025 de 8h à 19h.Vu l'arrêté n°2025-2119 du 16/12/2025 du préfet du Puy de Dôme portant réquisition de Mr StéphaneBERGZOLL, médecin généraliste exerçant au cabinet médical 1 allée Marie Curie 63170 PERIGNAT LESSARLIEVES afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de COURNON le jeudi 25décembre 2025 de 8h à 19h.Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 19 décembre 2025 indiquant que 2médecins se sont portés volontaires pour compléter le tableau de garde de la permanence des soinsambulatoire du secteur de garde de Cournon pour les journéés du 25/12/2025 de 8h à 19h et le28/12/2025 de 8h à 19h; qu'il en résulte que la complétude du tableau de garde est assurée sur cettepériode et garantit Une réponse respectant les obligations sur la période et la priorisation de la réponseau SAMU.Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ;Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant que la carence du tableau de garde signalée par le conseil départemental de l'ordre desmédecins du Puy-De-Dôme dans son courrier du 15/12/2025 a motivé la décision préfectorale de couvrirla permanence des soins du secteur de garde de COURNON par voie de réquisition ;Considérant que la complétude du tableau de garde de la permanence des soins sur secteur de Cournonsignalée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-De-Dôme dans son courrier du19/12/2025 est assurée pour les journées du 25/12/2025 de 8h à 19h et le 28/12/2025 de 8h à 19hConsidérant que le motif des réquisitions étant levé, les réquisitions cessent dès qu'elles ne sont plusnécessaires conformément à l'article L2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territorialeSur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle1 - L'arrêté n°2025-2118 du 16/12/2025 portant réquisition de Monsieur Simon FERQUEL médecingénéraliste exerçant au cabinet médical situé 1 allée Marie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES,réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires surle secteur de garde de COURNON pour le dimanche 28 décembre 2025 de 8h à 19h, est abrogé.Article2 - L'arrêté n°2025-2119 du 16/12/2025 portant réquisition de Monsieur Stéphane BERGZOLLmédecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 allée Marie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES, réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soinsambulatoires sur le secteur de garde de COURNON le jeudi 25 décembre 2025 de 8h à 19h, est abrogé.Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés
n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires
102
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Puy-de6déme et le directeur départemental de ladélégation du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 19/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;Le ADe Géay
Ue
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés
n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires
103
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-18-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
104
E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d'études Améten
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
105
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
106
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d'études Améten ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
107
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
108
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
109
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d'études faune, titulaire d'un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d'un diplôme d'ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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