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Spécial n°21 de novembre 2025
N°2025 11 27
Jeudi 27 novembre 2025
Table des matières
Cabinet du préfet.................................................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 1013-25-0687................................................................................................................................ 3
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé..................................................................................................................... 3
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0687
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R
211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Marc
ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de
signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party »
est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du
29 au 30 novembre 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés
survenus dans le département de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-
la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à Bailleul, en 2022
à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à
Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière »
(du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14
au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;

Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin
2025 sur la commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur
une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative général que le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions de l'article L.
2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce
type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à
l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 28 novembre 2025, 18h00 au lundi 1er décembre 2025, 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble
des réseaux routiers du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 28 novembre 2025, 18h00 au lundi 1er décembre 2025, 07h00
N
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou
bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux
sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police
nationale, les maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le
tribunal judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Argentan.
Fait à Alençon, le 27 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
original signé
Marc ANDRÉ