VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-139
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY Directeur régional des affaires culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 3
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2024-10-01-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY Directeur régional
des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de M.
Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe II), pour une durée de quatre ans, avec
une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux
matières suivantes :
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
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2 – Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1
et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de
l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code
de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets
(art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 – Établissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du
code de l'éducation).
Article 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et
attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département de
Vaucluse, du président du Conseil régional, au président du Conseil départemental de
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Vaucluse, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à
la signature du préfet de Vaucluse.
Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur
régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du
sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité
ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ
de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er octobre 2024
Signé : Thierry SUQUET
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