LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-232
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (8
pages) Page 3
45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration (9
pages) Page 12
45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret (6
pages) Page 22
45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (12 pages) Page 29
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-05-00003
ARRETE portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1er
juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu la décision préfectorale du 11 août 2022 nommant M. Arnaud GUYADER directeur de la
citoyenneté et de la légalité à compter du 1er
septembre 2022,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la DCL,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Arnaud GUYADER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire   :
1) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
2) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales du département et leurs groupements  ;
3) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
4) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
5) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements ;
6) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département ;
7) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un
dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
8) les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Elections et réglementation générale   :
9) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
10) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
11) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
12) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
13) les autorisations de foires et de salons,
14) les récépissés de déclaration de manifestations sportives ou motorisées sur la
voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
15) les décisions d'homologation ou de renouvellement d'homologation de circuits
permanents et non permanents d'épreuves automobiles et les avis de la formation
spécialisée au sein de la commission départementale de sécurité routière,
16) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
17) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
18) les reconnaissances d'aptitude technique, les agréments ou les retraits des
agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents
assermentés,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
19) les récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers
20) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations
reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er
juillet 1901,
fondations, fondations d'entreprises et fonds de dotation,
21) les avis de la commission départementale de conciliation en ma tière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
22) les refus de délivrance des passeports temporaires,
23) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire
des mineurs ,
24) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une
carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
25) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la
convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité
et/ou d'un passeport,
26) les décisions relatives au classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et aux cartes de guide conférencier,
27) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
28) les conventions d' habilitation et d'agrément des professionnels du commerce
de l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
29) les courriers de lancement de contrôles des a gréments des professionnels du
commerce de l'automobile habilités au SIV et courriers de conclusions de contrôle
lorsqu'ils n'appellent pas de sanctions,
30) les récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses
hippiques,
31) les arrêtés autorisant la sonorisation de la voie publique sur demande des
collectivités locales,
32) les récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
33) les récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
34) les récépissés de déclarations d'activités de photographie et de
cinématographie aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise
de vues aériennes dans et hors champs du spectre visible
35) les récépissés des déclarations de vols de drone dérogeant aux délais de
notification préalable,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er
,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres des établissements publics de coopération
intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément
visées dans le présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ARNAUD GUYADER la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er
du présent arrêté est exercée dans l'ordre
suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique,
2. Mme Sandrine PATRY, attachée, cheffe du bureau des finances locales,
3. M. Etienne PARENT, attaché principal, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
En cas d'absence concomitante de M. Arnaud GUYADER et de l'ensemble des chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la lé galité, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1er
du présent arrêté est exercée par M. Gaylord DEVIENNE
directeur des migrations et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, cheffe de bureau, à Mme Elodie BOURDEAU, adjointe à la
cheffe de bureau, et à Mme Françoise PELLETIER, affectée au Bureau des finances
locales, pour signer les documents suivants :
 les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
 les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements,
 les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département,
 les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, cheffe de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle
« aménagement et urbanisme  », et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle «  administration
territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature et de mandataire financier pour les
élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• délivrance et refus de délivrance des passeports temporaires,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• courriers de lancement de contrôles des agréments des professionnels du
commerce de l'automobile habilités au SIV et courriers de conclusions de contrôle
lorsqu'ils n'appellent pas de sanctions,
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues aériennes
dans et hors champs du spectre visible,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
• les récépissés des déclarations de vols de drone dérogeant aux délais de
notification préalable,
• les décisions relatives à la délivrance des cartes de guide conférencier et celles
relatives à la délivrance du titre de maître restaurateur.
 M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation,
en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature et de mandataire financier pour les
élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• délivrance et refus de délivrance des passeports temporaires,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• courriers de lancement de contrôles des agréments des professionnels du
commerce de l'automobile habilités au SIV et courriers de conclusions de
contrôle lorsqu'ils n'appellent pas de sanctions,
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues
aériennes dans et hors champs du spectre visible,
• les récépissés des déclarations de vols de drone dérogeant aux délais de
notification préalable,
• les décisions relatives à la délivrance des cartes de guide conférencier et celles
relatives à la délivrance du titre de maître restaurateur.
 M. Alban BIGOT affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• procès-verbaux des réunions de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC),
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales
quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords
de coopération signés par la France.
 Mme Anne GOBERT affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
 M. Julien MAILLART, affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
 M.Benoît DUMON, affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords
de coopération signés par la France.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frLe tribunal
administratif peut également Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 11
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-05-00004
ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 12
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Gaylord DEVIENNE,
directeur des migrations et de l'intégration
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'Etat
du premier grade en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 27 janvier 2025 nommant, à compter du 1 er
février 2025, M
Gaylord DEVIENNE, attaché principal d'administration d'État, directeur des migrations et
de l'intégration,
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DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 13
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents au
sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations
et de l'intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.
751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas
de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-passer établis
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er
,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
membres du conseil régional, au président et membres du conseil
départemental, au président et membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, et de Mme Mariam
PONTONI, directrice de cabinet, délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, à l'effet
de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions
accessoires les accompagnant,
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les refus de séjour simples,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d' empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, de Mme Mariam PONTONI,
directrice de cabinet, et de M. Gaylord DEVIENNE, délégation est donnée à M. Renaud DI
BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer tremplin,
directeur adjoint des migrations et de l'intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de M. Adrien
MEO, de Mme Mariam PONTONI, de M. Gaylord DEVIENNE, et de M. Renaud DI
BARTOLOMEO, délégation est donnée à M. Josian BARCELO, contractuel , chef du bureau
de l'asile et de l'éloignement, pour signer les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de M. Adrien
MEO, de Mme Mariam PONTONI , de M. Gaylord DEVIENNE, M. Renaud DI BARTOLOMEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 15
et de M. Josian BARCELO, délégation est donnée à Mme Anthéa BATAT, contractuelle ,
adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les décisions
d'assignation à résidence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er
du présent arrêté est exercée par M. Renaud DI
BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer tremplin,
directeur adjoint des migrations et de l'intégration. En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Renaud DI BARTOLOMEO, la délégation est exercée, en ce qui concerne les actes,
formalités et documents entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
• M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour,
• M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour,
• M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• Mme Anthéa BATAT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement
Article 5 : En cas d'absence concomitante de M. Gaylord DEVIENNE, du directeur adjoint,
et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction des migrations
et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1er
du présent arrêté est
exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 16
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide
sociale à l'enfance,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
* M Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce
qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 17
* Mme Anthéa BATAT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* M. Valentin SERRAIT, contractuel, chef du guichet unique des demandeurs d'asile, en ce
qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* Mme Jenny LEONARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 18
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
* Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie MAYEN,
secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Andréa BROCHU-TEXEIRA secrétaire
administrative de classe supérieure, Mme Christelle KABA, contractuelle, Mme Sonia
COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, M. Laurent MAYEN, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, Mme Mélanie EHRMANN, contractuelle, Mme Léna
BROYON, contractuelle, affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui
concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour au sein
de la direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents
suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
* M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 19
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes de
titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Véronique DIJOUX, s ecrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle
admission exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Perrine LECLERE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle instruction droit commun
des titres de séjour, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses, Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et Mme Alicia MAGNIEN, contractuelle, cheffe du pôle accueil et relations
usagers au bureau du séjour en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZAOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe administrative,
Mme Sarah MARTINET, contractuelle, Mme Marion LEPINE, vacataire, Mme Rosida
GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues MANARD, contractuel, Mme
Véronique DIJOUX, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle admission
exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Chloé AZZA, contractuelle,
Mme Rachel ENGEL, vacataire, Mme Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe du pôle instruction droit commun des titres de séjour et Mme Loane
GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et missions transverses, pour la
validation des décisions prises suite à des demandes de titres de séjour déposées par la
voie dématérialisée (ANEF).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 20
Article 7 : La présente délégation inclut la validation de l'ensemble des décisions prises par
le pôle départemental « titres de voyage pour étrangers » implanté à la sous-préfecture de
Montargis. À ce titre, délégation est donnée à :
* M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation, chef du pôle départemental «  titres de voyages étrangers », Mme Sophie
SOW, contractuelle, Mme Elizabeth VERCHININA, contractuelle, et M. Stéphane GAUTRY,
vacataire, pour la validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie
dématérialisée (ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
* à titre subsidiaire, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues
MANARD, contractuel et M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l'intégration et pour la
validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie dématérialisée
(ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et
de l'intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 21
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-05-00002
ARRETE portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 22
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Régis CASTRO,
sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 23
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC sous-préfète de
Pithiviers,
Vu l'arrêté préfectoral 1er
juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Montargis,
Vu la décision de la directrice des missions de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) du 16 juillet 2025 nommant M. Régis CASTRO, sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Régis CASTRO, sous-préfet chargé de
mission,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Dans les limites de l'arrondissement de Montargis, délégation de signature est
donnée à M. Régis CASTRO, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
5. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
6. autoriser les transferts de débits de boissons,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 24
7 . délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
8. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales.
9. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L.  2122-34 et L.  2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l'arrondissement,
l'état des listes de candidats au 1 er
et 2ème tours des élections conformément aux
articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes membres sont situés dans l'arrondissement ;
7 . signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les
dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de
soutien à l'investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la
prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 25
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des
articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre des
débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions ;
5. signer les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Régis CASTRO , lors des
permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant
des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 26
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis CASTRO, sous-préfet chargé de
mission, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par Mme
Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers. En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation sera exercée par M. Nicolas HONORE ,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par M.
Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet chargé de mission, dans
le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services
administratifs de la sous-préfecture de Montargis, pour signer les devis d'un montant
maximum de 1 500 € TTC par commande. M. CASTRO est autorisé à procéder à ces
dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été
notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant à :
• M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et
de la réglementation, chef du pôle départemental « titres de voyages étrangers »
• Mme Christine COUSIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'appui territorial,
• M. Pascal BERTOLETTI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe
de bureau de l'appui territorial,
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de la sous-préfecture de Montargis (résidence et services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M.  Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet chargé de
mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 27
sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances
publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret 28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-05-00001
ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
29
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
30
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC sous-préfète de
Pithiviers,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la décision de la directrice des missions de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) du 16 juillet 2025 nommant M. Régis CASTRO, sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le
département du Loiret pour ce qui concerne :
– l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
– la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Nicolas HONORE à l'effet de signer, au nom de la
préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputés sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
31
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera
exercée, dans l'ordre suivant, par :
– M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint,
- Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à M. Adrien MEO de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4  : Délégation permanente est donnée à Mme Mariam PONTONI, directrice de
Cabinet, à l'effet de signer, au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes
129 «  Coordination du travail gouvernemental  », 161 «  sécurité civile  », 207 «  sécurité et
éducation routière » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », 216
« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (pour les UO FIPDR et
Vidéoprotection) et 303 «  immigration et asile  » (pour la prise en charge médicale des
retenus au CRA d'Olivet).
Article 5  : Délégation permanente est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet chargé de
mission, à l'effet de signer, au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du programme 354
« administration territoriale de l'État  » pour le centre de coût de la sous-préfecture de
Montargis ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par
l'annexe 3 du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
32
Article 6  : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3  000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 7  : Délégation permanente est accordée à M. Gaylord DEVIENNE , directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
– les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de signature
sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 8: Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
- la validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de
l'État) des arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA). Les agents habilités à effectuer cette validation sont mentionnés
dans l'annexe 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
33
Article 9  : Délégation permanente est donnée à Mme Delphine BERTHUET , cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'ordonnancement
des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BERTHUET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON et Mme Sylvie
JOSEPH, ainsi qu'à Mme BABAULT, pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement
de recettes. À ce titre, la délégation vaut notamment pour les demandes d'émission de
titres de recettes auprès du CGF concernant les pensions alimentaires, l'annulation des
taxes sur véhicules polluants, le remboursement des frais d'huissiers de la police nationale
du Loiret au nom de la direction interdépartementale de la police nationale, les taxes
fiscales affectées, ainsi que celles concernant les consignations environnementales,
amendes et astreintes administratives au nom de la direction départementale de la
protection des populations.
Article 11  : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
- À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait,
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Article 12  : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
34
Article 13 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Mme Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques (notamment les créations, activations et modifications de profils
des cartes), pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, responsable du programme
régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JOSEPH , ces
missions seront exercées par Mme Cindy BABAULT et M..Florian JARRIGEON.
Article 14 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
est abrogé.
Article 15  : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
35
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
0124-CDRJ-DR45 Service prescripteur SGCD-SRH
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 RUO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC Service prescripteur DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CCPF Service prescripteur DS-BSP
0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CNUM-CSID Service prescripteur SGCD-SFLI
0217-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
0219-D045-DR45 RUO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative (uniquement les remboursements de
frais de déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
36
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Immigration et asile
0303-DR45 RUO
0303-DR45-DR45 RUO DMI / DDETS
0303-DR45-DP45 RUO DMI / DDETS / DS
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 RUO SGAR
0348-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
Fonds pour la transformation de l'action publique 0349-CDBU-DR45 RUO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
0354-DR45-DP45 Service prescripteur SGCD-SRH
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD SFLI et SRH
0354-DR45-CPNE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DCTE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DRJS Service prescripteur SGCD-SFLI
Fonds National de Solidarité aux Entreprises 0357-CFIP-DR45 RUO SGAR
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 RUO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 RUO SGAR
0380-CENT-DP45 Service prescripteur
DCL-BFL
0380-CENT-DR45 Service prescripteur
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 RUO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
Opérations commerciales des Domaines Service prescripteur SGCD-SFLI
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
Annexe 1 (suite) : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
DMI/DREETS
PERF (suppléance)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
Compte de commerce
907
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy Administrateur SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur SG – PERF
CARIBRODSKI-VIANET Natacha C-S-V X X DCL
BOURGOIN Céline C-S-V X X DCL – BCLCJ
GARCAULT Pascal C-S-V X X DCL – BCLCJ
GAULT Marie-Agnès C-S-V X X DCL – BCLCJ
GBEDAHOU Abla C-S-V X X DCL – BCLCJ
THOMAS Véronique C-S-V X X DCL – BCLCJ
GOBERT Anne C-S-V X X DCL – BER
LECRUBIER Julien C-S-V X X DCL – BER
PARENT Étienne C-S-V X X DCL – BER
BOURDEAU Élodie C-S-V X X DCL – BFL
BOURJON-GAUDU Mélanie C-S-V X X DCL – BFL
CHENE Michael C-S-V X X DCL – BFL
GIRAUDIER Marylène C-S-V X X DCL – BFL
OUVRY Laurence C-S-V X X DCL – BFL
PATRY Sandrine C-S-V X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise C-S-V X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel C-S-V X X DDETS
COUTELLIER Corinne C-S-V X X DDETS
DALMAT Louisette C-S-V X X DDETS
GÉRON Claire C-S-V X X DDETS
MARIA Michèle C-S-V X X DDETS
BORGHMANS Viviane C-S-V X X DMI
PIERRE Nathalie C-S-V X X X DS
BERTRAND Arnaud C-S-V X X X DS – BSP
DELBREIL Clélie C-S-V X X X DS – BSP
LUCOTTE Salomé C-S-V X X X DS – BSP
NACER Fatima C-S-V X X X DS – BSP
NERI Stéphane C-S-V X X X DS – BSP
BERTHUET Delphine C-S-V X X SG – SCPATT
COUSIN Noëlle C-S-V X X SG – SCPATT
FIEVRE Sarah C-S-V X X SG – SCPATT
GILLET Philippe C-S-V X X SG – SCPATT
MARIENNE Lucas C-S-V X X SG – SCPATT
MICHAUD Adeline C-S-V X X SG – SCPATT
SAMUEL-AOUN Joseph C-S-V X X SG – SCPATT
Profils
Administrateur (A)
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
BROCAS Sophie
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CASTRO Régis
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilla oui Référencement
FERREIRA Patricia 800 € non Référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
HONORE Nicolas
non Frais de réception ou de représentation
non Référencement
RAJA / KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
LETONNELIER Stéphane 500,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MEO Adrien
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
PONTONI Mariam
800,00 € non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
TROADEC Véronique non Frais de réception ou de représentation
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 15 500,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 6 000,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
1 500,00 € 15 000,00 €
8 250,00 €
8 000,00 €
2 000,00 € 2 500,00 €
1 500,00 € 3 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT
DELORT Laurence Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– HÉNAULT Aurélie – DIJOUX Sandra
- BOGHMANS Viviane – MBU Marie-Claude
– BIZOUARNE Anabelle – DELORT Laurence
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – MERINIS Carole
– DELAROCHE Cécile – DUPAS Yoann
– DUPAS Yoann – DELAROCHE Cécile
– EL HAJJI Lotfi – LANCHAIS Michaël
– ERGAS Thibaut – ROUISSI Nouria
– GENERALI Cécile - MAURIZI Laura
– LANCHAIS Michaël
– LOUAHEM Baddis
– MBU Marie-Claude
- OZENGA Annick Gestionnaires Contrôleurs :
– PIERRE Nathalie – DIJOUX Sandra
– PILOT Catherine – MBU Marie-Claude
– RONGA Pascale – DELORT Laurence
– ROUISSI Nouria – MERINIS Carole
– TOURNEUR Carine – DUPAS Yoann
– ROTHE Valérie – DELAROCHE Cécile
- MAURIZI Laura – LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
- MAURIZI Laura
Gestionnaires Valideurs :
– DIJOUX Sandra
– MBU Marie-Claude
– DELORT Laurence
– MERINIS Carole
– DUPAS Yoann
– DELAROCHE Cécile
– LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
- BLANCHET Stéphane
- LAGRANGE Cécile
- CHAUVINEAU Muriel
- LOINTIER Cédric

DJEDIDI-
JANSOU Samy
- MAURIZI Laura


Gestionnaires Factures :
– DIJOUX Sandra
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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– DELORT Laurence
Annexe 5 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans les
autres applications financières
APPLICATION ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État)
Validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État) des
arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
Rôle valideur :
– Arnaud GUYADER
– Véronique THOMAS
– Sandrine PATRY
– Élodie BOURDEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-05-00001 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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