PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-216
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-26-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations
sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés, de
consommation d'alcool sur la voie publique, de vente à emporter de
certaines boissons alcooliques et adaptant les règles relatives aux
nuisances sonores (4 pages) Page 3
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PREFET Préfecture du Nordni liens CabinetEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de crise (BPGOC)
Arrété portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés,deconsommation d'alcool sur la voie publique, de vente à emporter de certaines boissons alcooliques etadaptant les règles relatives aux nuisances sonores
Le préfet de région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 330-1 et suivants, et les articles R. 331-3 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur enFrance métropolitaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 1996 portant réglementation du bruit et des vibrations dans ledépartement du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant interdiction de manifestations sportives de plein air oudans des espaces non climatisés et de consommation d'alcool sur la voie publique ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policenécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir des atteintes à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens deleurs libertés fondamentales; qu'il appartient en outre à la même autorité de prévenir la commissiondes infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public ;
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climatisés, de consommation d'alcool sur la voie publique, de vente à emporter de certaines boissons alcooliques et adaptant les
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Considérant que le ministére chargé de la Santé, en lien avec Santé publique France, met en ceuvrechaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er juin et le 15 septembre, période durantlaquelle une surveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins devigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre surl'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populationsvulnérables ;Considérant que l'instruction du 27 mai 2024 susvisée, relative à la gestion sanitaire des vagues dechaleur, recommande explicitement aux préfets de département, en cas de déclenchement du niveaude vigilance météorologique rouge, de prendre toutes mesures locales nécessaires pour préserver lasanté publique ;Considérant que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics figurent parmi lespopulations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extrême en raison de la naturestructurellement pénible et exposée de leurs métiers ;Considérant que l'ensemble du territoire national est touché par une vague de chaleur de grandeampleur; que dans ces conditions, il convient de préserver au maximum les capacités opérationnellesdes services de secours et de santé, afin de permettre le cas échéant de procéder a des transferts ;Considérant la vigilance météo rouge canicule instaurée depuis le mercredi 24 juin 2026 à 12h00 sur latotalité du département du Nord et que les prévisions font état d'un maintien d'un niveau élevé detempérature pour plusieurs jours, y compris la nuit;Considérant que la période de vigilance météorologique rouge, qui s'étend au périmètre dudépartement entier, signale une situation de canicule exceptionnelle, par sa durée, son intensité et sonétendue géographique, caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de la population etpour les personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;Considérant que l'ensemble des moyens d'informations et d'alerte ont été mobilisés pour favoriser lescomportements adaptés à ce phénomène climatique ;Considérant que le risque d'incidents, de malaises et d'arréts cardiaques est jugé élevé en raison desfortes chaleurs ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et de préserver l'accès et le bonfonctionnement des services d'incendie et de secours et des établissements de santé ;Considérant que les manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisésaugmentent le risque d'exposition prolongée à la chaleur et les risques pour la santé des participants ;Considérant la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà mobiliséspar les conséquences de la canicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tensionexcessive des services d'urgence, qui sont actuellement fortement sollicités ;Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées pendant unépisode de chaleur intense ; .Considérant qu'il convient de préserver les capacités de secours et d'assistance aux personnes enpermettant aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes vulnérables et deprévenir tout risque de trouble à l'ordre public mettant en péril l'intervention des secours;Considérant les risques d'atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage ainsi queceux de trouble à l'ordre public, d'incendie et d'accident routier liés à l'alcoolisation sur la voiepublique sont particulièrement aggravés pendant cette période ;
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Considérant que l'activité de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) des sapeurs-pompiersdu Nord connaît une progression exponentielle, se traduisant pour la journée dujeudi 25 juin 2026 parun doublement de l'activité par rapport à la même période l'année dernière ;Considérant que la persistance des températures élevées depuis plusieurs jours crée un phénomène defatigue qui conduit à un amoindrissement des capacités physiques et qui justifie la prolongation desmesures de protection de la population ;Considérant que le point hebdomadaire de Santé Publique France fait état d'augmentations trèsimportantes de recours aux soins pour hyperthermies/coups de chaleur pour toutes les classes d'âge eten particulier chez les 15-44 ans ;Vu l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: Il est interdit, à compter du vendredi 26 juin 2026 à 12h00 et jusqu'au samedi 27 juin 2026 à23h59, d'organiser, de programmer ou de tenir toute manifestation sportive organisée en plein air oudans des espaces non climatisés, qu'elle soit amateur, scolaire, associative ou professionnelle, surl'ensemble du territoire du département du Nord.Article 2 : L'interdiction s'applique à toute activité sportive incluant, sans que cette liste soit limitative:+ Compétitions, tournois, rencontres ou entraînements collectifs, en intérieur comme enextérieur;+ Courses, marathons, rallyes, triathlons, épreuves de marche;+ _ Activités sportives de plein air pouvant rassembler un public ou des participants (ex.: football,rugby, basket-ball, volleyball, handball, etc.).Cette interdiction s'applique y compris aux organisateurs disposant d'un récépissé de déclaration,d'une autorisation préfectorale ou municipale déjà délivrée.Article 3: La consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées est interdite sur ledépartement du Nord, à l'exception des terrasses dûment autorisées, du vendredi 26juin 2026 12h00au samedi 27 juin 2026 à 23h59.Article 4 : La vente à emporter de boissons alcooliques des 3ème au 5ème groupes est interdite sur ledépartement du Nord du vendredi 26 juin 2026 à 14h00 au samedi 27 juin 22026 à 07h00 ainsi que dusamedi 27juin 2026 à 14h00 au dimanche 28juin 2026 à 07h00.. Article 5 : Le non-respect des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté expose les organisateurs à dessanctions prévues à l'article R.610-5 du Code pénal et à l'articleL.2215-1 du Code général descollectivités territoriales, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites pénales en cas de mise en danger d'autrui.Article 6: Le vendredi 26 juin 2026 et le samedi 27 juin 2026, par dérogation aux dispositions del'article 3 de l'arrêté préfectoral du 06 mai 1996 susvisé, toute personne utilisant dans le cadre de sesactivités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans despropriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient propres à causer une gênepour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, peut démarrer sesactivités à compter de 6 heures et peut les poursuivre jusqu'à 21 heures.Les travaux réalisés en cas d'urgence caractérisée continuent de bénéficier de la dérogation prévue parl'arrêté préfectoral susvisé.
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Les dispositions du présent article sont sans effet sur les horaires d'ouverture des établissementsouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacle ou de réception,discotheques.Les personnes bénéficiaires de la dérogation s'engagent a prendre toutes les dispositions pour réduireles nuisances sonores occasionnées aux riverains en veillant a limiter la réalisation des opérationsbruyantes au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires.Article 7: Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant interdiction demanifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés et de consommation d'alcoolsur la voie publique sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 9: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Lille, d'Avesnes-sur-Helpe,de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lillele 26 wen Lode/Le préfet
ÂBertrand GAUME
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURShttps://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effetsuspensif sur l'exécution de la présente décision.
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