CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-164
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU
PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE
ZONZA (2 pages) Page 3
2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET
FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR
LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET-LANDE-MAQUIS
ET GARRIGUE (4 pages) Page 6
2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU
PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE
BAVELLA (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-12-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées
et de restes alimentaires porcins en provenance de la sardaigne (2 pages) Page 14
2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge
française IML IML Ukr Samu social (5 pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires
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ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE
DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU
MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA 3
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité 2 11211 21 21 211100 1L L L 1L 0Arrêté préfectoral n° du approuvant l'étude du Plan deProtection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de ZonzaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu _ le Code forestier, notamment son Titre IHI ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le Plan de Protection des Foréts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19décembre 2013 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: I'étude du Plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Zonzaannexée au présent arrêté est approuvée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA 4
Conformément au PPFENI, en Corse, ce document prévoit l''aménagement des espacesforestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire lessurfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion deces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.Article 2 : la PRMF définit I'implantation de principe des équipements de Défense des ForêtsContre les Incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné descommunes de Carbini, de San Gavino di Carbini, de Zonza et de la communauté decommunes de l'Alta Rocca. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travailpermanent (GTP) DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantirl'opérationnalité.Article 3: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires deCarbini, de San Gavino di Carbini, de Zonza, le président de la communauté de communes del''Alta Rocca, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'officenational des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA 5
Direction Départementale des Territoires
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA
SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
FORET-LANDE-MAQUIS ET GARRIGUE
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET
FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
FORET-LANDE-MAQUIS ET GARRIGUE
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| - | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrété n° — duportant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigueLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de lasécurité civile ;Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 modifié portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET
FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
FORET-LANDE-MAQUIS ET GARRIGUE
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Considérant qu'il convient d'intégrer un administrateur du centre national de la propriétéforestière de Corse (CNPF) désigné par le conseil d'administration et ledirecteur de l'Office de I'Environnement de Corse (OEC) parmi les membresdu Groupe Technique Permanent (GTP) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudARRETEArticle 1: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue est renouvelée. L'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et l'arrêté modificatif n° 2A-2019-03-07-001 du 07 mars 2019 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue a compétence pour :- donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contreles incendies de forêt et d'espaces naturels ;- analyser les risques et examiner les mesures de prévention et de bonnes pratiques à mettreen place ;- assurer la concertation entre les partenaires intéressés.Bien que la sous-commission puisse formuler des avis, ceux-ci ne constituent pas despréalables obligatoires à la prise de mesures par les autorités compétentes. En outre, la sous-commission ne se substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de cerisque.Les avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande,maquis et garrigue ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le chefdu service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC), ou à défaut,par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées,ci-après, ou leurs représentants :- le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet del'arrondissement de Sarténe ou le chef du SIRDPC ;- le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;- le directeur interdépartemental de la sécurité publique ou le commandement dugroupement de gendarmerie départementalen fonction du périmétre decompétence ;- le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;- le directeur de l'office national des forêts ;- Un administrateur du centre national de la propriété forestière de Corse désigné par leconseil d'administration ;2 - Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- le maire de ia commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné ;- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article,
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FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
FORET-LANDE-MAQUIS ET GARRIGUE
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lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.3 — Sont membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant ;- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ou sonreprésentant ;- un représentant des comités communaux des feux de forêts ;- le président de l'Agence du Tourisme de la Corse ou son représentant.La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 4 : Sous réserve de règles particulières de suppléance :1/ un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante ;2/ les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article5: Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la duréedu mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 6 : La sous-commission se réunit sur convocation adressée dix jours au moins avant ladate de réunion (sauf urgence) par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en estde même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àI'issue de celle-ci. |Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoiresde la Corse-du-Sud.Article 7 : La sous-commission se réunit au moins deux fois par an en présentiel (en début etfin d'année) et, si nécessaire, par voie dématérialisée (consultation électronique, conférencetéléphonique ou audiovisuelle).Article 8: En cas d'absence des représentants des services de I'Etat ou des fonctionnairesterritoriaux membres de la sous-commission, du maire de la commune concernée ou del'adjoint ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, lasous-commission ne peut délibérer.L'avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membresprésents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lorsde ce vote.Article 9 : Le compte-rendu de la réunion de la sous-commission indique les noms et qualitésdes membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune desdélibérations. Il est signé par le président de séance et il est transmis aux membres de la sous-commission.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour lesattributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoirde police.Article 10 : Il est créé au sein de la sous-commission un Groupe de Travail Permanent DFCI(GTP DFCI) dont la mission est de préparer le passage en sous-commission des dossiersexaminés par cette dernière et d'assurer une animation permanente dans la mise en œuvre de
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FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
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la politique de prévention des incendies départementale. Le GTP se réunit en plénière, surconvocation, et en présentiel au moins une fois par trimestre. Le GTP se rend sur le terrainautant de fois que nécessaire (format Groupe Technique Local, GTL). Un compte-rendu deréunion est établi à I'issue de chaque réunion.Chaque début d'année, un bilan des actions du GTP de l'année écoulée est présenté en sous-commission.Le GTP est composé ainsi :1- Sont membres permanents :- le service interministériel régional de défense et de protection civiles ;- la direction départementale des territoires ;- la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;- le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;- l'office national des forêts ;- la collectivité de Corse et ses offices (ODARC et OEC) ;- le centre national de la propriété forestière de la Corse.2 - Sont membres en fonction des affaires traitées :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- la chambre départementale d'agriculture.Le GTP peut, sur décision collégiale, entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations.Le secrétariat du GTP est assuré par la direction départementale des territoires.Article 11 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 (d'exécution) : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, et l'ensemble des membres de la sous-commission sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le | 6 DEC. 2024élé ion,le directeur de ' f6t de Corse,
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FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE
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ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE
DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU
MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA 11
| 4 | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité 11 111 1 210 11 L L 111 11111011 -Arrêté préfectoral n au approuvant l'étude du Plan deProtection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de BavellaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu _ le Code forestier, notamment son Titre Ili ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le Plan de Protection des Foréts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)en Corse 2013-2022 approuvé par arrété préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19décembre 2013 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 13 novembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: I'étude du Plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Bavellaannexée au présent arrêté est approuvée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA 12
Conformément au PPFENI, en Corse, ce document prévoit 'aménagement des espacesforestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire lessurfaces parcourues, ia gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion deces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.Article 2 : la PRMF définit I'implantation de principe des équipements de Défense des ForêtsContre les Incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné descommunes de Conca, de Quenza, de Zonza, et de la communauté de communes de l'AltaRocca. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail permanent (GTP) DFCIlors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires deConca, de Quenza, de Zonza, le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca,le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forétset le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE
PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-12-16-00009
16/12/2024
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction
d'introduction de denrées et de restes
alimentaires porcins en provenance de la
sardaigne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-16-00009 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires
porcins en provenance de la sardaigne
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Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant abrogation de l'arrêté N°2A-2024-10-20-00001relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentairesporcins en provenance de la Sardaigne
Le Préfet de Corse,Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le reglement d'exécution (UE) 2024/2886 de la commission du 12 novembre 2024modifiant l'annexe | du règlement d'exécution (UE) 2023/594 établissant des mesuresspéciales de lutte contre la peste porcine africaine.Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 en cequi concerne les règles applicables à la prévention et au contrôle de certainesmaladies animales.Vu l'article L201-3 à L201-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif auxresponsabilités de I'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre lesdangers sanitaires.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans des régions et les départements.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination demonsieur Jérôme Filippini nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant monsieur XavierCzerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant madame SandrinePolychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime.Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 portant sur le classement des deuxdépartements corses au niveau de risque 2B, en tant que zones limitrophes àproximité d'un foyer de peste porcine africaine en Sardaigne avec un risqued'extension géographique par diffusion proche en proche.
DDETSPP de la Corse-du-Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-16-00009 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires
porcins en provenance de la sardaigne
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Vu l'arrêté n° 2A2024-10-20-00001 du 20 octobre interdisant temporairement l'entrée desdenrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne pourune durée de quatre mois.
Considérant la modification des zones réglementées |, Il et Il répertoriées à l'annexe | durèglement d'exécution (UE) 2023/594.Considérant l'acquisition du statut «indemne » de la Sardaigne vis-a-vis de la peste porcineafricaine permettant la levée des restrictions précédemment établies.Considérant que les conditions sanitaires ayant motivé l''arrêté n°2A-2024-10-20-00001 ontévolué et ne justifient plus le maintien des mesures qu'il prévoit.Considérant :que la levée des restrictions contribue à faciliter les échanges commerciauxentre la Corse et la Sardaigne dans le respect des garanties sanitairesrequisesConsidérant que les faits constatés justifient la mise en œuvre de ladite procédure.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud :ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n°2A-2024-10-00001 du 20 octobre est abrogé.Article 2 : Les services vétérinaire départementaux poursuivent leur mission de surveillancesanitaire sur le territoire corse, conformément à la réglementation nationale eteuropéenne, afin de prévenir tout risque de propagation des maladies animalesréglementées.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le i 6 DEC. 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-16-00009 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires
porcins en provenance de la sardaigne
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-12-12-00007
12/12/2024
Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge
française IML IML Ukr Samu social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté
revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 17
| 1 | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDi En A oy 89l /2Fraternité
Arrêté n° dufixant le montant à verser à la Croix-Rouge françaiserelatif à la mesure de revalorisation « Ségur pour tous » sur le département de la Corse-du-Sudau titre de I'année 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations delEtat.Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, lescours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
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Vu I'arrété du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu I'arrété préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRETE
PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de I'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets men-suels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puisétendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de I'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise enœuvre par 'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1" janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés parles accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extensionde l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l''ensemble de labranche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
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Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par I'Etat sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l''hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le loge-ment et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que la Croix-Rouge française, n° SIRET : 77567227232333, association régie par la loi du 1erjuillet 1901 dont le siège social est situé au 98 rue DIDOT, 75 012 Paris, représentée par sonPrésident national, Monsieur Philippe DA COSTA, et par délégation de celui-ci, par la direc-trice des établissements de la Corse Sandra ROSSI, objet de plusieurs conventions au titrede I'exercice 2024, liant I'Etat à l'Association, contribue à 'accompagnement, l'accueil, l'hé-bergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des éta-blissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pourtous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par la Croix-Rouge française, association régiepar la loi du 1*" juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquéte relative à la mise en œuvre dansle secteur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance de l'Adminis-tration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation sa-lariale au titre de l'année 2024 ; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration enconnaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ; considérant quecette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pourla compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1°" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » (annexée à ce document).A cette fin, une subvention d'un montant total de 5 846 € (cinq mille huit-cent-quarante-six euros) estattribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :Type : Association régie par la loi du 1 juillet 1901Nom : La Croix-Rouge françaiseSiège social : 98 rue DIDOT, 75 012 ParisN° SIRET : 775 672 272 32333
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'EtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1°'est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5 364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par I'AssociationEn date du 14 novembre 2024, l'Association a déclaré à l'Administration 1,09 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur les services objets desconventions suivantes :- 0.30 ETP sur l'équipe mobile (SAMU social)- 0,63 ETP sur le service d'intermédiation locative (IML)- 0,/16 ETP sur le service d''intermédiation locative Ukraine (IML Ukraine)
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Article 3Cette subvention sera versée sur le compte suivant :Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISENuméro SIRET : 775 672 272 32333Adresse : Lieu-dit campo di fiori - 20167 MezzaviaCompte à créditer : LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIACode banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB:30002 02887 0000466291S 17
Article 4 :Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, sur le programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et décomposée de lafaçon suivante :41 La somme de 1 609 € (mille six-cent-neuf euros) est imputée sur les crédits du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission "Égalitédes territoires, logement et ville" action 12 -"Hébergement et logement adapté" - sous-action 04 "Veillesociale - Maraudes/Equipes mobiles".Nomenclature budgétaire BOPProgramme Action Sous-action177 12 04- Domaine d'activité : 017701031204- Domaine fonctionnel : 0177-12-04- Centre financier : 0177-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- Pce/gm : 12.02.014.2 La somme de 3 379 € (trois mille trois-cent-soixante-dix-neuf euros) est imputée sur les crédits duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de lamission "Égalité des territoires, logement et ville" action 12 -"Hébergement et logement adapté" - sous-action 14 "Intermédiation locative".Nomenclature budgétaire BOPProgramme Action Sous-action177 12 14- Domaine d'activité : 017701061242- Domaine fonctionnel : 0177-12-14- Centre financier : 0177-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- Pce/gm : 12.02.014.3 La somme de 858 € (huit-cent-cinquante-huit euros) est imputée sur les crédits du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission "Egalitédes territoires, logement et ville" action 12 -"Hébergement et logement adapté" - sous-action 14"Intermédiation locative".Nomenclature budgétaire BOPProgramme Action Sous-action177 12 14- Domaine d'activité : 017701061270- Domaine fonctionnel : 0177-12-14- Centre financier : 0177-D020-DD2A
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- Centre de coût : DDCCO2A02A- Pce/gm : 12.02.014.4 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.4.5 Le comptable assignataire est du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de I'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :* les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par as-semblée générale ;
2* le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
v* le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rap-port d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avanténumérées, I'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :* le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté du11 octobre 2006 ;* le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligationprévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siegesocial, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi dessubventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faireI'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations estchargée de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le Pour l'Etat,Pour le Préfot Gissation"La Direcirn
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