MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-155
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-09-01-00019 - DDETSPP - Arrêté de délégation de signature -
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
53-2025-09-01-00018 - DDETSPP - Arrêté de délégation de signature
générale (12 pages) Page 8
53-2025-09-01-00021 - DDFIP - Arrêté de délégation de signature -
régime ouverture (2 pages) Page 21
53-2025-09-01-00025 - DDFIP - Arrêté de délégation de signature -
directeur pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 24
53-2025-09-01-00022 - DDFIP - Arrêté de délégation de signature -
fermeture exceptionnelle (1 page) Page 27
53-2025-09-01-00020 - DDFIP - Arrêté de délégation de signature
générale (2 pages) Page 29
53-2025-09-01-00023 - DDFIP - Arrêté délégation de signature -
gestion financière cité administrative (2 pages) Page 32
53-2025-09-01-00024 - DDFIP - Arrêté délégation de signature -
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 35
53-2025-09-01-00032 - DDPN - Arrêté de délégation de signature -
chorus-DT (2 pages) Page 38
53-2025-09-01-00031 - DDPN - Arrêté de délégation de signature -
conventions financières (2 pages) Page 41
53-2025-09-01-00030 - DDPN - Arrêté de délégation de signature -
sanctions disciplinaires (2 pages) Page 44
53-2025-09-01-00029 - DDPN -Arrêté de délégation de signature (2
pages) Page 47
53-2025-09-01-00026 - DDT - Arrêté de délégation de signature -
matière générale (14 pages) Page 50
53-2025-09-01-00028 - DDT - Arrêté de délégation de signature -
ordonnancement second. et pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 65
53-2025-09-01-00027 - DDT- Arrêté de délégation de signature -
Représentation Etat (4 pages) Page 68
53-2025-09-01-00035 - DSDEN - Arrêté de délégation de signature (4
pages) Page 73
53-2025-09-01-00034 - GGD _ Arrêté de délégation de signature (2
pages) Page 78
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00019
DDETSPP - Arrêté de délégation de signature -
ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00019 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature - ordonnancement secondaire 3
E _- Direction de la coordination. des politiques publiques et de l'appui territorialPREFETE Bureau de la coordination interministérielleDE LA MAYENNE et des politiques publiquesL'iberte'LgalitéFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi definances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
46 Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00019 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature - ordonnancement secondaire 4
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 20221726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023Vu le décret du président de la République du 30 juillet2025 portant nomination deMme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008, modifié, portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) desdirecteurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et des directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,Vu l'arrété du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en ce quiconcerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget del'État,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,ARRETE :Article 1°: sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, délégation de signature estdonnée à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, pour procéder à l''ordonnancement des recettes et des dépenses,signer les actes et décisions relatifs à l'engagement, d'un montant inférieur à 100 000 euros horstaxes, procéder à la constatation et la certification du service fait, à la liquidation (demandes depaiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes.Article 2 : la présente délégation concerne les programmes suivants :Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseProgramme 129 - Coordination du travail gouvernementalProgramme 134 - Développement des entreprises et régulationsProgramme 135 — Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitatProgramme 137 - Égalité entre les femmes et les hommesProgramme 157 - Handicap et dépendanceProgramme 177 —- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesProgramme 183 - Protection maladieProgramme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationProgramme 303 — Immigration et asileProgramme 304 - Inclusion sociale et protection des personnesProgramme 354 - Administration générale et territoriale de l'ÉtatProgramme 382 - Soutien aux associations de protection animale et refugesArticle 3 : sont soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur montant :- les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que lesconventions avec les organismes précités ;- les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsique les conventions avec les intéressés.Article 4 : sont, en outre, soumis à la signature de la préfète les ordres de réquisition du comptablepublic et les décisions de passer outre en cas de refus de visa du directeur départemental desfinances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagements de dépenses.
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de signature - ordonnancement secondaire 5
Article 5 : un compte-rendu mensuel de la consommation des crédits est transmis de la préfete.Article 6 : nonobstant les seuils définis à l'article 1%, M. Serge MILON, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations appréciera les décisions quidoivent étre soumises préalablement à la préfète.Article 7 : M. Serge MILON, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées à la préfète pourpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et pardélégation ».Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Nadege|BAPTISTA
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00019 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature - ordonnancement secondaire 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00019 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature - ordonnancement secondaire 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00018
DDETSPP - Arrêté de délégation de signature
générale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00018 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature générale 8
1 Direction départementalePR de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFETE PDE LA MAYENNE et de la protection des populationsL'z'berte'LgalitéFraternité
Arrêté du 1' SEP. 2025portant délégation de signature à Monsieur Serge MILON,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Mayenne,La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, le code de l'action sociale et des familles, le code de la santépublique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, le code de commerce,le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitation, le code de la commandepublique, le code de la mutualité,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92- 125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administration territoriale dela République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour |'application au ministère de I'emploiet de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de I'emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00018 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature générale 9
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affairessociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire etde la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agentsplacés sous leur autorité,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du président de la République du 30 juillet2025 portant nomination deMme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,Vu l'arrété du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles,Vu l'arrété du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de lintérieur nommantM. Serge MILON, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Mayenne, à compter du 1% avril 2021,Vu larrété du 2 juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Jean PERCHET, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 26 août 2024,Vu l'arrété du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1° octobre 2024,Vu la convention du 6 février 2020 de délégation de gestion par le préfet de la Mayenne desmissions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de laSarthe,Vu la convention du 19 février 2020 relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerçantleurs fonctions à la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe auprèsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne,Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00018 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature générale 10
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP),Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,ARRÊTEARTICLE 1°" : sont exclus de la présente délégation :- les signatures des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes etleurs établissements publics ;- les circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI ;- les correspondances adressées à la présidence de la République, à mesdames et messieurs lesministres ou anciens ministres, ainsi qu'aux cabinets ministériels, aux préfets (préfet de région etpréfet d'un autre département) ;-les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersgénéraux ou régionaux ;- les arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;- les marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant égal ou supérieur à 100 000 € ;- la notification des subventions aux lauréats des appels à projets du « plan de relance » ;-les mémoires introductifs d'instance déférés, mémoires en réponse ou déclinatoires decompétences auprès des différentes juridictions ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrétés subséquents ;- les décisions relatives à l'octroi de la force publique ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décision administrative, autres que celles prises à lasuite d'un recours gracieux ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public ;- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale ;- les décisions de fermeture d'établissements sociaux relevant des dispositions de l'article L.331-5 ducode de l'action sociale et des familles ;- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;-les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.ARTICLE 2: délégation est donnée à M. Serge MILON, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à l'effet de signer, dans lecadre des missions dévolues à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Mayenne, les actes suivants :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION-Les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructionsministérielles et en application du contrat de service signé le 9 avril 2021 entre la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ladirection départementale des territoires, le secrétariat général commun départemental et laPréfète ainsi que les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00018 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature générale 11
les notes générales sur le fonctionnement de la direction ;la gestion des agents de la DDETSPP de la Mayenne :x les contrats d'engagement de personnel contractuel ;x l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l'utilisation du CET ;x l'imputabilité des accidents du travail au service ;x l'établissement des cartes professionnelles des agents de la direction départementale ;x les autorisations de temps partiel thérapeutique ;X les sanctions disciplinaires du 1° groupe ;x la proclamation des résultats des élections professionnelles ;x les autorisations spéciales d'absence ;x l'accord des demandes de télétravail.la fixation du règlement intérieur de la direction départementale ;la fixation de la composition du Comité social d'administration (CSA) et de la Formationspécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT).- Les actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence de ses services.Ces actes juridiques comprennent en outre ceux portant sur la sanction administrative prévue auxarticles L.531-6, R.522-7 à R.5229 et R.531-3 du code de la consommation, sur la proposition detransaction pénale prévue aux articles L.205-10, R.205-3, R.205-4 et R.205-5 du code rural et de lapêche maritime, et sur la proposition de transaction pénale prévue aux articles L173-12, R173-1-l,R.173-1-II1, R173-2 et R173-3 et le code de l'environnement.
PROTECTION DES POPULATIONSEn matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la mise en œuvre desmesures suivantes :la fermeture administrative ou la cessation d'activités des petits établissements sans enjeuxparticuliers (article L.521.5 du code de la consommation);la suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptiblesd'étre dangereux (article L.521-7 du code de la consommation) ;l'obligation d'utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;I'injonction de procéder à des auto-contrôles (article L.521-12 du code de la consommation), encas de doute sur la sécurité d'un produit ;l'exécution des contrôles d'office en cas de non-respect de l'injonction précédente (articleL.521-13 du code de la consommation ) ;I'obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de laconsommation), lorsque l'étiquetage d'un produit est insuffisant au niveau sécurité ;la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés(article L.521-16 du code de la consommation) ;la suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 du code de la consommation ex. : aires de jeux);la suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celledu code de la consommation (article L.521-23 du code de la consommation ex.: manèges,trampolines...);la fixation de l'amende administrative correspondant aux frais de prélèvement et d'analyse, encas de mise sur le marché de produits dont la non-conformité a été établie par analyse, dans lalimite de 10 000 € (article L.531-6 du code de la consommation).
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00018 - DDETSPP - Arrêté de délégation
de signature générale 12
En matière d'hygiéne et de sécurité sanitaire des aliments :* les agréments, autorisations, délivrances de récépissé de déclaration et dispenses d'agrémentdes établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, ycompris la remise au consommateur sous toutes ses formes ;< les suspensions d'agrément, d'autorisation en cas d'infraction aux dispositions réglementaires ;* les mesures de police administratives dont la fermeture de tout ou partie d'un établissementprésentant une menace pour la santé publique, ou arrêt d'une ou plusieurs activités au sein del'établissement, pour les établissements ne présentant pas d'enjeux particuliers ;- Les agréments sanitaires, autorisations, enregistrements et le contrôle du respect des règlessanitaires relatives aux sous-produits animaux (entre autres élimination des cadavres et de sous-produits d'origine animale ne relevant pas du service public de l'équarrissage).En matiére de santé animale et de lutte contre les maladies réglementées :* les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables aux 63 maladies animalesréglementées (articles L.221-1, L.221-2 L.223-6-1 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime) ;< l'estimation financiére des animaux abattus sur ordre de l'administration (arrété ministériel du30 mars 2001) ;< l'agrément des négociants et centres de rassemblement (article L.233-3 du code rural et de lapêche maritime) ;* le contrôle de l'application de la réglementation des activités de reproductions animales, pourles centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire desreproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire etde la monte publique (articles L.222-1, R.222-3 et R.222-12 du code rural et de la pêchemaritime).En matière de traçabilité des animaux et des produits animaux :* le contrôle des règles d'identification des animaux d''espèces bovine, ovine, caprine, porcine,équidés et carnivores domestiques (articles L.212-6 à L.212-14, D.212-19, D. 212-36 et R.212-65 ducode rural et de la pêche maritime).En matière de bien-être et de protection des animaux :< le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques (articles L.211-11 et L.211-14 du code rural et de lapêche maritime) ;< la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pourl'utilisation des animaux (article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime ex. : fermespédagogiques) ;< la délivrance des autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale (articlesL.214-3, L.214-6-1 et R. 214-87 à R.214-113-1 du code rural et de la pêche maritime) ;- l'attribution du certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage,l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, dedressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnied'espèces domestiques (articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du code rural et de la pêchemaritime);« la délivrance de l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'unélevage d'agrément (arrêté ministériel du 08 octobre 2018) ;* la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locauxd'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la gardedes chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à ladestination de ces animaux (article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) ;|a cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et lesconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations (article L.214-7du code rural et de la pêche maritime);
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- l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du coderural et de la pêche maritime) ;- la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles L.211-11, R.214-17 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime) ;< l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine (articleR.214-75 du code rural et de la pêche maritime).En matière d'exercice de la médecine vétérinaire, de la fabrication, la distribution et l'utilisation dumédicament vétérinaire et des aliments pour animaux :e la délivrance et le retrait du mandat sanitaire aux vétérinaires (articles L.203-1 à L.203-11 du coderural et de la pêche maritime) ;* l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentationanimale (articles L.235-1 et R.235-1 du code rural et de la pêche maritime);l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux (article R. 5142-7 ducode de la santé publique).En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale :< le contrôle du respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinésà la consommation humaine et de l'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui nerelèvent pas du service public de l'équarrissage (articles L.226-1 à L.226-9 et R.226-1 à R.226-15de code rural et de la pêche maritime).En matière d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :< l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques etdes établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérationsd'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animauxvivants et de leurs produits (articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du code rural et de lapêche maritime).En matière de protection de la faune sauvage captive :* l'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesautres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, (article L.413-3 du code del'environnement) ;« l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces degibier dont la chasse est autorisée (article L.412-1 du code de l'environnement) ;e l'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, à la détention ou à l'utilisationd'une espèce exotique envahissante (arrêtés ministériels du 14 février 2018) ;* la délivrance du certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiquesautres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (article L.413-2 du code del'environnement) ;< le contrôle de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou grouped'espèces dont la détention est soumise à autorisation (L.413-6 du code de l'environnement).En matière de maîtrise des résidus et des contaminations des animaux et dans les aliments :< en tout lieu où peuvent s'exercer les contrôles: les rappels ou consignations d'animaux ouproduits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique.
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En matière d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :< l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agrément des personnes physiqueset des établissements (articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêchemaritime, et leurs textes d'application) ;* la qualification de vétérinaire certificateur.En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :< _ les demandes au pétitionnaire de compléter ou régulariser, dans un délai fixé, le contenu deson dossier de demande d'autorisation (R.181-16 Il du code de l'environnement) ou demodifications apportées à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage (R.181-45 ducode de l'environnement);< — les demandes d'informations complémentaires au pétitionnaire au cours de la phase d'examenet de consultation (R.181-17 du code de l'environnement) ;« — les demandes au pétitionnaire de compléter ou régulariser le contenu de son dossier dedemande d'enregistrement (R.512-46-8 du code de l'environnement) ou de modificationsapportées à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage (R.512-46-23 du code del'environnement) ;< les demandes au pétitionnaire de compléter le contenu de son dossier demanded'aménagement aux prescriptions générales (R.512-52 du code de l'environnement) ;- la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations(R.181-40, R.181-45, R.512-52 et R.512-53 du code de l'environnement);- — la transmission du rapport de l'inspection des installations classées au pétitionnaire pourprésenter ses éventuelles observations (L.514-5, R.512-46-17, R.512-46-22 du code del'environnement).. les décisions prévues au titre VII du livre [ et au titrel" du livre V du code del'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, d'enregistrement, d'aménagement deprescription, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure, des décisions desuspension ou de sanction ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvrede la consultation du public.
SOLIDARITÉS, EMPLOI ET ENTREPRISESEn matière d'inclusion sociale et protection des populations vulnérables :< tous les actes relevant de l'autorité parentale dans le cadre de l'exercice de la tutelle desmineurs pupilles de l'État, exemple: administratif, médical, éducatif, scolaire, social, médico-social, bancaire, judiciaire, loisirs, professionnel... (L.224-1, L.224-12 et L.225-1 du code del'action sociale et des familles) ;< les décisions de gestion des deniers pupillaires (les biens et revenus des pupilles: L.224-9 ducode de l'action sociale et des familles);< |'ordre du jour, les convocations et l'édition des procès-verbaux du conseil de famille (R224-7 à11 du code de l''action sociale et des familles) ;* les décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicilede secours (articles. L111-1 et L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;< les décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés deI'Etat ou des collectivités territoriales (article R.815-14 du code de la sécurité sociale) ;< les décisions d'admissions ou de refus à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) (article L113-3-1 du code de l'action sociale et des familles) ;< le recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaireà l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (article L132-7 du code de l'action sociale et desfamilles);< l'inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de |'aide sociale(articles. L132-8 et L132-9 code de l'action sociale et des familles) ;
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le versement des aides aux associations logeant a titre temporaire des personnes défavorisées :« allocation de logement temporaire » (code de la sécurité sociale) ;la signature des conventions et arrétés d'attribution de subventions inférieures à 100 000 € àdes associations relevant du champ de la cohésion sociale (ex. accueil, hébergement despublics précaires...) ;I'édition des procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliersde la Mayenne ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance;l''agrément, le financement et le contrôle des personnes physiques mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, l'habilitation des préposés d'établissement ;les correspondances relatives au bon fonctionnement des instances médicales (courriers auxmédecins, aux agents, aux administrations, aux représentants du personnel..) pour lescommissions de réforme et le comité médical compétents pour les agents des fonctionspubliques d'État et Hospitalière;la notification, aux employeurs, des avis rendus par ces deux instances médicales ;la production dejustificatifs pour la mise en paiement de la rémunération des vacations et desindemnités kilométriques des médecins des instances médicales pour les trois fonctionspubliques (Etat, hospitalière et territoriale).En matière d'établissements sociaux relevant de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles :la réalisation de tous les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vuede la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations aux soins dans lesétablissements et services sociaux, publics et privés ;
xla réalisation de tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles dedépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que desopérations d'investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation desétablissements sociaux, publics et privés (article L.314-7 du code de l'action sociale et desfamilles);la réalisation de tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et àl'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (articles L.314-1 et L.314-6 du code de l'action sociale et des familles) ;I'instruction des autorisations et renouvellement pour la création, I'extension et la fermeturedes établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'État(code de l'action sociale et des familles).En matière de politiques sociales du logement :la signature de toutes les correspondances relatives au fonctionnement et aux missions dusecrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) ;les décisions et correspondances relatives au fonctionnement et aux missions de la commissionde médiation (DALO : définition du caractère prioritaire ou non de la demande de logement) ;la notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de lacommission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cettecommission ;la signature des conventions de réservation passées avec les bailleurs publics, valant accordscollectifs ;les propositions d'attribution de logements au titre du contingent préfectoral ;les décisions de subvention pour opérations relevant du BOP Urbanisme, Territoires etAmélioration de l'Habitat (UTAH) inférieures à 100 000 euros ;la délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnées de l'article 365-1 alinéa 2 du CCH et les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article 365-1 aliéna 3du CCH.
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En matière de maintien et sauvegarde de I'emploi, les actes relevant des domaines suivants :* tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L.5122-1 et L.5122-2. et articlesR.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;* la conclusion d'une convention du Fonds National de l'Emploi (FNE), notamment, d'allocationtemporaire dégressive, d'allocation de congé de conversion, de financement d'une cellule dereclassement, d'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 - articles L.5111-1 à L.5111-3 —articles L.5123-1 à L.5123-3 — articles R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail) ;* l'attribution d'une aide financière à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle del'emploi et des compétences (GPEC) et aide aux actions de formation pour I'adaptation dessalariés (articles L.5121-3 et L.5121-4, article D.5121-7, articles R.5121-13 à R.5121-25 du code dutravail);< la présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de lacommission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et la signature des comptesrendus de réunions (articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).En matière de sanctions administratives, aides publiques en matiére d'emploi et de formationprofessionnelle :* tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L.8272-1 etD.8272-1 du code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbalrelevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1.En matière de formation professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :* l'attribution d'une aide de I'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes encontrat de professionnalisation (articles D.6325-23 à D.6325-28 du code du travail);- I'agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leurpermettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (articleL.4153-6 du code du travail et article L.3336-4 du code de la santé publique) ;* les contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L.6221-1 et suivants du code du travail) :X les décisions relatives aux dérogations pouvant étre apportées en matière du nombremaximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillissimultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maîtred'apprentissage (articles R.6223-6 à R.6223-7 du code du travail) ;x les décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage quine sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé parl'apprenti (article R. 6223-24 du code du travail) ;x les décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (articles L.6225-1 et L.6125-2, R.6223-16 et R.6225-7 du code du travail).En matière de mesures pour l'insertion professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :* |'insertion par l'activité économique (articles L.5132-1 à 17 et R.5132-1 à 43 du code du travail) :>3xle conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides àl'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers etchantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertion ;x les conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développementdes structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre du Fonds Départementalpour l'Insertion (articles R.5132-44 à 47 du code du travail) ;x la présidence du comité départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) etsignature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-14 à 18 du code du travail) ;x les décisions et conventions relatives à l'insertion par le travail indépendant (article 83 dela loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - décretn°2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à I'expérimentation de l'élargissement des formesd'insertion par l'activité économique au travail indépendant) ;
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x les sanctions relatives aux manquements à l'auto prescription de bénéficiaires d'unparcours en structure d'insertion par l'activité économique (Art. R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15du code du travail) ;x la dérogation à la durée maximale de mise à disposition d'un salarié employé par uneassociation intermédiaire (article L.5132-9 du code du travail) ;x la dérogation individuelle et collective à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20heures de salariés employés par un atelier et chantier d'insertion (Art. D. 5132-43-5 et art.D. 5132-43-8 du code du travail) ;x la dérogation à la durée hebdomadaire de travail de 20 heures en cas de cumul avec unautre contrat de travail à temps partiel (Art. D. 5132-10-5-3 du code du travail) ;x la décision portant de 20 à à 30% des postes en insertion le nombre maximal d'embauchesréalisées en contrat à durée indéterminée d'insertion au sein d'une même structured'insertion par l'activité économique (Art. D. 5132-10-5-2 du code du travail.les décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loin° 96.987 du 14 novembre 1996) ;la délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrémentaux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à lapersonne (articles L.7232-1 et R.7232-1 à 17 du code du travail) ;la délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retraitd'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteurdes services à la personne (articles L.7232-1-1 et R.7232-18 à 24 du code du travail) ;le dispositif local d'accompagnement, permettant aux associations et structures de l'économiesociale et solidaire de bénéficier d''un accompagnement afin de développer leurs activités, deles aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois (circulaires DGEFP n° 2002-16 du25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9juillet 2007).En matière d'aide à la création d'entreprise et promotion de l'emploi, les actes relevant desdomaines suivants :la conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion del'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 février 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004).En matière d'insertion et emploi des personnes handicapées, les actes relevant des domainessuivants:la conclusion de conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurshandicapés (articles L.5211-1 et suivants du code du travail) ;l'agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement lesemployeurs des obligations relatives à I'emploi de travailleurs handicapés (articles L.5212-8 etR.5212-12 à 18 du code du travail) ;la notification des pénalités dues au titre des articles L.5212-12 et R.5212-31 du code du travailaux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés ;l'attribution d'aides financières en faveur de l'insertion des handicapés en milieu ordinaire(articles L.5213-10, R. 5213-35 et R.5213-38 du code du travail) ;l'attribution d'une aide au poste dans les entreprises adaptées (article R.5213-76 du code dutravail);l'attribution d'une aide à l'installation d'un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-54 du code du travail).En matière de réglementation spécifique en droit du travail :les dérogations à la règle du repos dominical :X les dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code dutravail ;les agences de mannequins :
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x la délivrance et le renouvellement de la licence d'agence de mannequins en applicationdes articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code dutravail ;x la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour I'emploi d'enfants par desagences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du codedu travail ;e le travail des enfants :x la délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 etsuivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;e les travailleurs à domicile :x l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L.7422-2 et L.7422-3 du code du travail);x la fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile(articles L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail) ;e les conseillers du salarié :x l'établissement, la signature, la publication au recueil des actes administratifs et ladiffusion de la liste des conseillers du salarié, la radiation d'un conseiller, leremboursement des frais de déplacement (articles L1232-4, D1232-4 à D1232-6 et D1232-12du code du travail).En matière d'agrément d'entreprises particulières :* l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L. 3332-16et L. 3332-17-1 du code du travail, décret du 23 avril 2003, circulaire du 28 avril 2003) ;< l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du19 novembre 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993).
DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉTous documents et correspondances liés aux politiques de lutte contre les violences faites auxfemmes et aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, hormis les actes administratifsunilatéraux et les correspondances énumérées à l'article 1.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie sera exercéepar M. Jean PERCHET directeur départemental adjoint ou par M. Sébastien GROSJEAN, directeurdépartemental adjoint.ARTICLE 4 : M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 5 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire etdes fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".ARTICLE 6: nonobstant la délégation mentionnée à l'article 2, M. Serge MILON appréciera lesdécisions qui doivent être soumises préalablement au préfet.
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ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nadège BAPTISTA~
C
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DDFIP - Arrêté de délégation de signature -
régime ouverture
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signature - régime ouverture 21
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleLgalité ; d it bliEvatemaité et des politiques publiques
Arrêté du 1"' SEP 2025portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret du 26 octobre 2022 nommant Mme Dominique MAURESMO, administratrice desFinances publiques de classe normale, directrice départementale des Finances publiques de laMayenne à compter du 15 novembre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°": délégation de signature est donnée à Mme Dominique MAURESMO, administratrice desfinances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne ,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiquesde la Mayenne, en concertation avec la préfecture de la Mayenne.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature - régime ouverture 22
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
NadègeBAPTISTAe——
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signature - régime ouverture 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00025
DDFIP - Arrêté de délégation de signature -
directeur pôle pilotage et ressources
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signature - directeur pôle pilotage et ressources 24
PRÉFÈTE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêté du { - SEP. 2025portant délégation de signature à M. David SZCZECHULA , administrateur des finances publiques,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif àl'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025portant nomination de Mme GASPARIMarie-Aimée, préfète de la Mayenne,Vu l'arrété du 15 septembre 2023 portant nomination de M. David SZCZECHULA dans l'emploi dedirecteur adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du1* octobre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. David SZCZECHULA, administrateur desfinances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, à l'effet designer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une fagon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses se rapportant aux dépenses ayant trait à l'action sociale.Article 2: M. David SZCZECHULA directeur du pôle pilotage et ressource de la DDFiP de laMayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a des fonctionnaires placés sousson autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires devront étre précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne etdont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
\Nadège|BAPTISTA—-
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00025 - DDFIP - Arrêté de délégation de
signature - directeur pôle pilotage et ressources 26
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00022
DDFIP - Arrêté de délégation de signature -
fermeture exceptionnelle
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00022 - DDFIP - Arrêté de délégation de
signature - fermeture exceptionnelle 27
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleLgalité | et des politiques publiquesArrétédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de |'Etat,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret du 26 octobre 2022 nommant Mme Dominique MAURESMO, administratrice desFinances publiques de classe normale, directrice départementale des Finances publiques de laMayenne à compter du 15 novembre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETEArticle 1": délégation de signature est donnée à Mme Dominique MAURESMO, administratrice desfinances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à lafermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de laMayenne, en concertation avec la préfecture de la Mayenne.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège/BAPTISTA—-—
L}46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00022 - DDFIP - Arrêté de délégation de
signature - fermeture exceptionnelle 28
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00020
DDFIP - Arrêté de délégation de signature
générale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00020 - DDFIP - Arrêté de délégation de
signature générale 29
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l''appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleË'îÿgîm et des politiques publiques
Arrêtédu 4- sEp 2075portant délégation de signature à Mme Dominique MAURESMO,directrice départementale des finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code du domaine de L'État,Vu le code de l'environnement,Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisieme etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret du 26 octobre 2022 nommant Mme Dominique MAURESMO, administratrice desFinances publiques de classe normale, directrice départementale des Finances publiques de laMayenne à compter du 15 novembre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00020 - DDFIP - Arrêté de délégation de
signature générale 30
ARRETE
Article 1°': délégation de signature est donnée à Mme Dominique MAURESMO, directricedépartementale des finances publiques de la Mayenne, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 TOL'Jtes qperatlons se rapportlalnt à la passation Art. L.3212-2, R. 11112, R. 2123-2,et à la signature au nom de l'État des actes degestion et de réalisation des biens domaniaux R, 2123-8, R. 22224, R. 2222-6," |R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 32114, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de I'environnement.Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 12121 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location d'immeubles | général de la propriété des personneset de droits immobiliers ou de fonds de | publiques.commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 21111 du code général de lapropriété des personnes publiques.& Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codeet à la signature des conventions d'utilisation | général de la propriété des personnesavec le service ou l'établissement utilisateur. publiques.9 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18passation des conventions d'occupation |et R. 4121-3 du code général de laprécaire avec astreinte propriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,que celles qui se rapportentà l'assiette et au |R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 etproduits domaniaux. R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 : Mme Dominique MAURESMO, directrice départementale des finances publiques de laMayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité. Ces subdélégations seront adressées à la préfète, pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège; BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00020 - DDFIP - Arrêté de délégation de
signature générale 31
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00023
DDFIP - Arrêté délégation de signature - gestion
financière cité administrative
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00023 - DDFIP - Arrêté délégation de
signature - gestion financière cité administrative 32
Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrétédu |- SEP. 2025portant délégation de signaturepour la gestion financière de la cité administrative
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances,Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. David SZCZECHULA dans I'emploi dedirecteur adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du1¢" octobre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. David SZCZECHULA administrateur des financespubliques, directeur du pdle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Mayenne, à l'effet :- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au seinde la cité administrative de Laval ou au représentant des occupants ayant une personnalité
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature - gestion financière cité administrative 33
juridique et financière différente de celle de I'Etat, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe,- d'engager dans l'outil chorus, certaines dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Laval, rue Mac Donald, concernant des marchés ou des dépenses récurrentes,dont la liste est détaillée ci-après :- télésurveillance,-internet,- téléphonie,- nettoyage,- fluides : chauffage, électricité,- entretien espaces verts,- collecte papiers recyclage,- fontaine à eau,- autres fournitures et petit matériel d'entretien.La responsabilité du «service fait» relève des administrations occupantes.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Nadèg«l BAPTISTAŸÎ\-
*
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00023 - DDFIP - Arrêté délégation de
signature - gestion financière cité administrative 34
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00024
DDFIP - Arrêté délégation de signature -
ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00024 - DDFIP - Arrêté délégation de
signature - ordonnancement secondaire 35
ENPREFETE Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté ! .Fouli et des politiques publiquesFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrété du 15 septembre 2023 portant nomination de M. David SZCZECHULA dans I'emploi dedirecteur adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du1¢" octobre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°" : délégation de signature est donnée à M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, àl'effet de :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00024 - DDFIP - Arrêté délégation de
signature - ordonnancement secondaire 36
- signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une fagon plus générale, tous les actes se traduisant parI'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,- recevoir les crédits des programmes suivants :* 156 - « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,* 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »,348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »" 723 - « Gestion du patrimoine immobilier de |'Etat » ,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2,3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : demeurent réservés à la signature de la préfète les ordres de réquisition du comptablepublic et les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.Article 3: M. David SZCZECHULA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. La désignation de ces agents sera portéeà la connaissance du de la préfète.Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires devront être précédées de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadèg% BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00024 - DDFIP - Arrêté délégation de
signature - ordonnancement secondaire 37
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00032
DDPN - Arrêté de délégation de signature -
chorus-DT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00032 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - chorus-DT 38
E '. Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesÉgalitéFraternité
Arrêté du i- SEP. 2825Arrêté portant délégation de signature au directeur départemental de la police nationale de laMayenne pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, dessubventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais dedéplacement dans l'application Chorus-DT
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale,Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale.Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale,Vu l'arrété DRHFS du ministre de l'intérieur du 1* décembre 2023, nommant M. Nicolas GUERRAND, enqualité de directeur départemental de la police nationale de la Mayenne,Vu l'arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature au directeur départemental de la policenationale de la Mayenne pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation desfrais de mission dans l'application Chorus-DT,Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
www.mavenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00032 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - chorus-DT 39
ARRETE :Article 1°: Délégation en matière d''ordonnancement secondaire est donnée à M.Nicolas GUERRAND,directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances,ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, dessubventions, des factures RNF et la certification du service fait dans |'application Chorus-Formulaires etpour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables sur le BOP zonal176 «Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement du programme 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur lescrédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des batiments del''Etat » et la gestion des actes subséquents.Article 3 : Délégation est également donnée à M.Nicolas GUERRAND en qualité de directeurdépartemental de la police nationale de la Mayenne pour la validation des ordres et frais de missiondans l'application Chorus-DT.Article 4 : M.Nicolas GUERRAND en qualité de directeur départemental de la police nationale de laMayenne est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurscompétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 ci-dessus,par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de lapolice nationale de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège /BAPTISTA\ !
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00032 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - chorus-DT 40
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00031
DDPN - Arrêté de délégation de signature -
conventions financières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00031 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - conventions financières 41
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRANDdirecteur départemental de la police nationale de la Mayenneà l'effet de signer des conventions financières
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décretn° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale,Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00031 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - conventions financières 42
de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Vu l'arrété du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 1" décembre 2023, nommant M. NicolasGUERRAND, directeur départemental de la police nationale de la Mayenne et chef de lacirconscription de Laval à compter du 1 janvier 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1*: délégation de signature est donnée à M. Nicolas GUERRAND, directeur départementalde la police nationale de la Mayenne, à l'effet de signer les conventions déconcentrées quidétermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par lesservices de police, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objetd'une convention nationale.Article 2 : une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relationavec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donnerlieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRANDdirecteur départemental de la police nationale de la Mayenne, la délégation de signaturementionnée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaireChristophe GUERIN.Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront étre précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice de cabinet de la préfèteet le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.
Nadège BAPTISTA5L>
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00031 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - conventions financières 43
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00030
DDPN - Arrêté de délégation de signature -
sanctions disciplinaires
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00030 - DDPN - Arrêté de délégation de
signature - sanctions disciplinaires 44
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrétédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinairesà M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la police nationale de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son article 36,Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale et notamment son article 5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, modifié, relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale,Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrété du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 1 décembre 2023, nommant M. NicolasGUERRAND, directeur départemental de la police nationale de la Mayenne et chef de lacirconscription de Laval à compter du 1 janvier 2024,Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2024 portant déconcentrationde la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de troisjours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale à compter du1°" juillet 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature - sanctions disciplinaires 45
Article 1*: délégation est donnée à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la policenationale de la Mayenne, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe àl'encontre des gradés, des gardiens de la paix, des adjoints de sécurité, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité ainsi que lessanctions disciplinaires d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jourspour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND,directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, la délégation de signaturementionnée à l'article 1% du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaireChristophe GUERIN.Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur de cabinet de la préfèteet le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.
Nadègé BAPTISTA
— .
p
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signature - sanctions disciplinaires 46
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00029
DDPN -Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00029 - DDPN -Arrêté de délégation de
signature 47
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND,directeur départemental de la police nationale de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, modifié, relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale,Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrété du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 1" décembre 2023, nommant M. NicolasGUERRAND, directeur départemental de la police nationale de la Mayenne et chef de lacirconscription de Laval à compter du 1* janvier 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Nicolas GUERRAND, directeur départementalde la police nationale de la Mayenne, à l'effet de :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature 48
- signer les engagements juridiques et procéder aux opérations de liquidation relatifs àl'exécution du budget du service départemental de la sécurité publique, dans la limite duseuil de passation des marchés publics négociés par opération,
- signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par lesforces de police et énumérées ci-après : les contrats d'étude passés ou non en applicationdu code des marchés publics d'un montant supérieur à 15 000 € TTC,o la mise à disposition d'agents,o la mise à disposition de véhicules (poids lourds, embarcations fluviales ou maritimesquelle que soit leur nature..) de matériels (barriéres..) ou d'équipements(extincteurs...),o le remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés,o l'escorte de transports exceptionnels : escortes de convois de grand gabarit,transport d'œuvres d'art, de stupéfiants, de fonds.- signer les décisions d'immobilisation administrative provisoire et de mise en fourrière d'unvéhicule pour la zone police du département.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND,directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, la délégation de signaturementionnée à larticle 1" du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaireChristophe GUERIN.
Article 3 : M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la police nationale de la Mayennepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice de cabinet de la préfèteet le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA—
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00029 - DDPN -Arrêté de délégation de
signature 49
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00026
DDT - Arrêté de délégation de signature -
matière générale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00026 - DDT - Arrêté de délégation de
signature - matière générale 50
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE des territoires de la MayenneLibertéLgalitéFraternité
Arrétédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant MmeNadège BAPTISTA,préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination deM. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
ARRETEArticle 1" : délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental desterritoires de la Mayenne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de sescompétences, les décisions afférentes aux matières énumérées dans la liste annexée au présentarrêté, à l'exception des circulaires aux maires et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale, des correspondances avec les ministres, le président du conseildépartemental et le président du conseil régional et des courriers aux organismes d'habitation àloyer modéré (HLM) relatifs aux notifications de programmation du logement social.Article 2: M. Michel DEBRAY peut, pour l'ensemble des actes référencés, subdéléguer, sous saresponsabilité, sa signature a des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations serontadressées à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
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signature - matière générale 51
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desterritoires de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
\Nadège|BAPTISTA
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signature - matière générale 52
Annexe à l'arrété du î - SEP- 2025portant délégation de signature a M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
Code kMatièresActesA |ADMINISTRATION GENERALE ur I ) ) A eAl Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, etnotamment:A 11 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiele ... fonctionnaires:- mi-temps de droit pour raisons familiales,- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à Un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.e agents nontitulaires de I'Etat :- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.e — stagiaires de l'État:- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.A 1.2 Octroi des autorisations d'absencelAutorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre IIl alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pourl'application du statut de la fonction publique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et desorganismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte demaladie contagieuse.Autorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables.Autorisations spéciales d'absence « enfant malade »Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions./Autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent.lAutres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la famille proche.Octroi des divers congésfonctionnaires :-congés annuels (dont congés bonifiés),-récupérations de temps de travail,-congés pour maternité ou adoption,-congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption,-congé pour naissance d'un enfant,à ta -congés de formation professionnelle,-congés pour formation syndicale,-congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associationssportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres etlanimateurs,-congé de solidarité familiale,-congés de présence parentale,-congé de proche aidant,-congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle,-congés de représentation,.congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
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signature - matière générale 53
-stagiaires de l'État :-congés annuels,-congés pour raisons personnelles ou familiales.-agents non titulaires de l'État :-congés annuels,-congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,-congés de formation syndicale,-congés de formation professionnelle,-congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse,- congés pour bilan de compétence,-congés pour validation des acquis de l'expérience,-congés de représentation,-congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,- congé maternité,-congé paternité,-congé accueil de l'enfant ou adoption,-congé de solidarité familiale,-congés de présence parentale,-congé de proche aidant,-autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent,-autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la famille proche.A 1.4 AffectationsDécisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour les personnels de catégorie C du ministère del'écologie, du développement durable, des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).A 1.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu''elle à lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
Au terme d'une période de travail à temps partiel.Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectentles référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrétés ministériels pris en application de l'article 105 du décretA 1.6 n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A.1.6.Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.1.6.IntérimDécision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérimA 1.7 doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent, c'est-a-dire :-sans modification de son affectation organique principale,-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la merEnsemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisions suivantes :A 1.8 - établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,- mise en position hors cadres et mise à disposition,- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10juillet 1987).
akad Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équipe d'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)A 110 |Décisions prononçant, en matiére disciplinaire, les sanctions des 1, 2°TM, 3°"° et 4°TM groupes et pour insuffisance professionnelle en cequi concerne les personnels à gestion déconcentréeA 111Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée
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signature - matière générale 54
Ordres de missionsA 112 rordres de missions internationaux) rordres de missions sur le territoire national :-pour la participation à des actions de formation,-pour l'exercice des autres activités du service.Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaireAI13 | décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués à chacun d'eux,- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l'arrêté déterminant les posteséligibles.A 114 (Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travailAI15 Décisions individuelles relatives au maintien dans l''emploi en cas d'exercice du droit de grèveh 116 se à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires B - B, mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l'État, à titre individuel, pour les services ou parties deservices qui participent à l'exercice des compétences de I'Etat transférées aux collectivités territoriales.A 117 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée, Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale oud'un groupement de collectivités territoriales.A 118 |Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur du département dans les domaines de l'urbanisme, del'environnement et de l'habitatA1.19 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéA ll Affaires foncièresTous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la poursuite de la procédure d'expropriation pour|cause d'utilité publique des terrains au profit de I'Etat, à I'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclaration d'utilitépublique, de cessibilité ou de création de servitude.A IH Commodat et prêts à usagesToute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des missions de la direction départementale des territoires,notamment dans des cadres événementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agents ou de valorisation.B |B1 Documents de planification ) - ; SPorter à connaissance des CC, PLU et SCOT.B 1I Zone d'Aménagement Différé
B 11.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, a la chambre départementale des notaires, aux barreaux constituésprès des tribunaux de grande instanceB IIl Contrôle de légalité des actes d'urbanismeB 1N Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.BI.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.BIIL3 \Accusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis au contrôle de légalité.c! Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables).Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dansc 11 les cas listés aux articles L. 422-2 et R. 422-2.nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnéà l'article R. 42316 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa signature auresponsable du service de I'Etat dans le département chargé de l'instruction ou a ses subordonnés.
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C 111 |Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclarationpréalable dans le cas d'une « compétence préfet ».Cl12 |Demande de pièces complémentaires.C113 INotification de majoration des délais d'instruction d'un permis.C 114 Modification de la date limite fixée pour la décision.C 115 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de non- opposition à déclaration préalable.c 2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1C 21 \Délivrance du certificat d'urbanisme.C 1-3 Achévement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.C1-3-1 |Décision de contestation de conformité de travaux.C1-3-2 IMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation accordée.cl Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1C 1141 lAutorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de laconstruction et de l'habitation.C 11-2 — |Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à l'article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation departiciper financièrement aux dépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.C 1-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pour l'exécution de travaux publics.C1l-4 |Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations d'urbanisme délivrées par l'État concernant lesinstallations de production d'énergie renouvelable.C II Avis conformesAvis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à une annulation par voieC 1111 juridictionnelle ou à une abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenantlieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'apas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.CIV Contrôle de légalité des actes d'urbanismeCIV1 _ Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.CIV.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département.CIV.3 |Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
E 1. Prime de déménagement et de réinstallationEl Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagementEU _ lräsiement de Findemnité de réquisition au nom de l'État en cas-de d'éfaillance du bénéficiairesé Autorisation de transformation et changement d'usage des locauxd Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriétéE VI Décision d'annulation des préts relatifs à l'accession à la propriétéE VHI Décision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif socialEVII _ Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociauxE IX Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêt relatifs au logement locatif socialEX Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions neuves et PALULOS)E XI Signature des conventions conclues entre l'État et le propriétaire bailleur en application des articles L.831-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitationE XII Décision de prorogation de délais pour déclarer I'achévement des travaux en cas d'octroi de subventions et de préts relatifs aulogement locatif social
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E XIIIDécision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas d'octroi de préts relatifs à l'accession à la propriétéE XIVAutorisation de location dans le cadre d''un prét relatif à l'accession à la propriété en cas de cessation d'occupation due à des raisonsprofessionnelles ou familiales pour un bail de 6 ans ou le renouvellement d'un bail de 3 ansEXVSignature des courriers relatifs au contrôle du respect des régles de construction
E XVIAccessibilité :- dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité des établissements recevant du public, des logements et de lavoirie et espace public ;- approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle .E XVIICession de logements sociaux :lAutorisation de vente des logements sociaux.
F1Développement ruralF 1IMise en valeur des terres inculteslArrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits.Décisions de mise en demeure des propriétaires.F 1 ForêtFixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de gestion durablementionnées à l'article L. 124-1 à L. 124-3 du code forestier.Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple degestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).Fixation des seuils en matière de défrichement.Décisions d'autorisation en matiére de défrichement :- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations quiportent sur des superficies inférieures a un hectare,- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinzederniéres années précédant l'année de la demande).Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas de défrichement illicite.Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État.Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du code forestierpour des superficies inférieures à un hectare.Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d'un groupement syndical forestiersollicitant qu'un décret prononce la dissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à une société coopérative.Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les foréts de protection.Décisions concernant les coupes dans les foréts soumises au régime spécial d'autorisation administrative (RSAA).Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.F IVEspéces protégées et Natura 2000Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les conventions de financement de l'animation des sitesNatura 2000 (propositions d'engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation,modification, transfert, notification etc).[Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces protégées et de Natura 2000.Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espéces.lArrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.Arrété fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée.
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FVChasse et faune sauvage
Arrétés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications des plans de chasse.lAutorisations de chasse en périodes complémentairesArrétés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.Arrétés de lachers et de reprises de gibier vivant.Agréments des piégeurs.Autorisations individuelles de l'utilisation des collets.Autorisations de destruction à tir d'espéces nuisibles y compris dans les réserves.Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.lAutorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle estmenacée.Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.lArrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée ;lArrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse est autorisée.Arrétés concernant l'entraînement de chiens.Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d'arrêt.Organisations de " field-trials " ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre.Arrétés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.Autorisations de transport et d'exposition d'espéces protégées naturalisées.Arrétés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).Arrétés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.-Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espéces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du codede l'environnement.Arrétés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures.F VIProtection des végétauxArrétés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures.Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures.IAgrément annuel des entreprises de fumigation.F VIIProtection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation du public-Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d'autorisations, les déclarations ou l'approbation des mesurescompensatoires à l'atteinte aux alignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, et tout acte oucourrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes dossiers et accusés de réception.
F VIIIPrédation du loupMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : indemnisation des dommages aux animaux.
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POLICEDE L'EAU ET DE LA PECHEGl Police de l'eauInstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural.Déclaration, déclaration d'existence, et modification :- réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, des déclarations d'existence, des|demandes de modification de déclaration au titre de la police de l'eau,- prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration,- délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises àautorisation ou déclaration.Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :— réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédured'enquéte publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existencesoumises au régime de l'autorisation,- prolongation de l'instruction préalable à I'enquéte publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation,- prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur, pour les projets soumis à autorisation.— notification du projet d'arrétéDélivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n'est pas examinée en CODERST(conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire.Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, à I'exception de la phased'enquéte publique.Ediction des arrétés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eaunon domaniaux.Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif et suivi de leur activité.Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.Décisions relatives à la continuité écologique.Décisions relatives aux droits d'eau.Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l'eau.Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeure).Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code de l'environnement et des arrêtés préfectorauxpris en application de ces articles (programmes d'action, résorption).Décisions de restriction et d'interdiction de certains usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre relatif à la limitation desusages de l'eau en période d'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.GI Police de la pêcheG IIIOrganisation des pécheursla) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et desassociations départementale agréée de pécheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).C) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique (FDAPPMA).e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de |'actif social d'une association agréée depêche suite à sa dissolution à une ou plusieurs autres AAPMA.
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G 1.2Conditions d'exercice du droit de péchea) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons a des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour enpermettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.b) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :- concours de péche dans les cours d'eau-pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle-dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)-interdictions permanentes et réserves de pêcherrétrocession des droits de pêche-décisions relatives à la pêche de l'anguille-décisions relatives aux procédés et modes de pêche.d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.e) classement des cours d'eau en catégories piscicolesf) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
G 1.3Pisciculturesla) autorisations de piscicultures (police de la pêche).b) classement en catégories piscicoles (1°° et 2°"° catégorie).
Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (réglements) et nationaux
H 1.1Productions végétaleslAides couplées végétales.H12Productions animalesAides couplées animales.
H1.3Paiements non couplés à la productionDroit à paiement de base.Ecorégime vert.Paiement redistributif.Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
H 1.4Mesures communesSystèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides.Décisions et arrétés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes, décisions et documents pris en application de l'article D.615-65 du code rural.HIsAides surfaciques du 2d pilier de la PACMesures agro-environnementales et climatiques.Aide à l'agriculture biologique.Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
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Hl Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan de développement rural national (PDRR) et duplan stratégique national PSN) au titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiatives locales.Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plans d'investissements.Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et auxautres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.Les décisions administratives relatives à l''accompagnement à l'installation- transmission en agriculture (AITA)Retraite agricole progressive.Cumul activité agricole-retraite.Diversification vers des activités non agricoles.HIl Structures agricolesDécisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la poursuite de l'activité agricole dont notamment :- décisions d'autorisation d'exploiter,- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.Décisions relatives au statut du fermage.Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises de participation sociétaires listées par |'article L.333-2 du CRPMHIV Gestion d'aides sur financement nationalDécisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ».Décisions relatives à I'indemnité compensatoire à la couverture des sols.Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).Décisions relatives à I'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur de la diversification de l'économie rurale.HV (Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux.Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre des calamités agricoles et/ou de l'ISN et portantfixation du pourcentage d'indemnisation.Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultésparticulières.
H VI Organismes agricolesDécisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution des structures sociétaires suivantes : groupement agricoled'exploitation en commun (GAEC).Décisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missions d'audit global et le suivi technico-économique del'exploitation agricole.Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans le cadre des procédures de reconnaissance d'aléaclimatique.
H VIl ICommissions agricole, dont CDPENAFArrétés de modification de la composition des commissions.Convocation aux réunions des commissions.Notification du procès verbal des commissions.Règlement intérieur de la commission.HVIII | |Prédation du loupMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : aides à la protection des troupeaux contre laprédation lupine.
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[l Exploitation-police de la conservationAvis préalables à la réglementation temporaire de la circulation :- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est une route départementale classée à grandecirculation,1 - sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une; déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation,- sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou uneroute départementale classée à grande circulation,- concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation :1°) en agglomération2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.& Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)L1 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines; périodes.| 11.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques.Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur I'ensemble du réseau routier du département de la Mayenne| 11.3 fin d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes parFérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention du département de la Mayenne d'utiliser des1114 pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux; prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d'incendie sur l'ensemble du réseauroutier du département de la Mayenne.
J Police de la navigationJ11 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le département de la Mayenne.J 1.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation).
/ Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, retrait)MIl Délivrance des autorisations d'enseignerMI Organisation des élections professionnelles tous les trois ansMIV Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, deocation de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens.Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
ol eprésentation de l'État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifso1l Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la compétence de la direction départementale desterritoireso 1l èglement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliersOIV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteurov IRéponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégationMémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la présente délégationOVI
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P PREVENTION DES RISQUES —PI RisquesDroit à l'information sur les risques majeurs.Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés.Information acquéreurs locataires.Plan de prévention des risques technologiques.Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (hors autorisations) :- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,- fonds de prévention des risques naturels majeurs.Plans de prévention des risques naturels prévisibles.Autres mesures de prévention :- prévention du risque sismique,- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,- prévention du risque d'inondation,- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.- Schémas de prévention des risques naturels majeurs.- Commission départementale des risques naturels majeurs.Évaluation et gestion des risques d'inondation.
PIl BruitClassement sonore.Résorption des points noirs bruit.Lutte contre le bruit des transports aériens.Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement.PI fublicitéAffichage extérieur de publicité - règlements locaux de publicité (PAC et note d'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avisde l'Etat)PIV Pollution lumineusePrévention des nuisances lumineuses.
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signature - matière générale 63
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signature - matière générale 64
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00028
DDT - Arrêté de délégation de signature -
ordonnancement second. et pouvoir
adjudicateur
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signature - ordonnancement second. et pouvoir adjudicateur 65
E N Direction départementalePREFETE des territoires de la MayenneDE LA MAYENNEL_z'berte'LgalitéFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,- en matière d'ordonnancement secondaire- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateurLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi definances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-1484 du O3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination deM. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
ARRETE :
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signature - ordonnancement second. et pouvoir adjudicateur 66
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental desterritoires de la Mayenne, pour procéder à I'ordonnancement des recettes et des dépenses, signerles actes et décisions relatifs à l'engagement des crédits, à la constatation et à la certification desservices faits, à la liquidation des demandes de paiement ainsi que de transcrire dans le progicielchorus les actes d'engagement, de dépenses et de recettes pour les programmes cités à l'article 4.Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àM. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolusau pouvoir adjudicateur pour les programmes cités à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 : sont soumis à visa préalable de Mme la préfète, tous les engagements et paiements d'unmontant supérieur à 100 000 €.Article 4 : la présente délégation concerne les programmes suivants :Programme 113 - Paysages, eau et biodiversitéProgramme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitatProgramme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquacultureProgramme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportProgramme 207 - Sécurité et éducation routièresProgramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durableProgramme 354 - Administration générale et territoriale de |'EtatProgramme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »Article 5 : sont soumis à la signature de Mme la préfète :- toutes les décisions de subventions aux collectivités et aux établissements publics,- les ordres de réquisition du comptable public,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas de se conformer à l'avis donné,- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire déconcentré.Article 6 : un bilan annuel d'engagement est réalisé dans le cadre du contrôle interne financier de laDDT et transmis à Mme la préfète.Article 7 : nonobstant les seuils définis à l'article 2, M. Michel DEBRAY appréciera les décisions quidoivent être soumises préalablement au visa de Mme la préfète.Article 8:M. Michel DEBRAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées à Mme la préfète pourpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 9 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale desfinances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Nadège [BAPTISTAÏ\—
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signature - ordonnancement second. et pouvoir adjudicateur 67
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00027
DDT- Arrêté de délégation de signature -
Représentation Etat
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signature - Représentation Etat 68
| - _ Direction de la coordinationc è des politiques publiques et de l'appui territorialÈIÈEËËTIVElAYENNE Bureau de la coordination administrativeL't'berte'LgalitéFraternité
Arrêté du "" SEP. 2025portant habilitation de représentation de l'État,devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributionsdévolues à la direction départementale des territoires de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu le code de la consommation,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code de I'énergie,Vu le code de I'environnement,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code forestier,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code dejustice administrative,Vu le code de procédure pénale,Vu le code de procédure civile,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le code des transports,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la voirie routière,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de latransition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre dupartenariat avec les territoires et de la décentralisationVu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logementet de la rénovation urbaineVu le décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre del'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forétVu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 portantnomination de Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoiresde la Mayenne, pour une durée de quatre ans à compter du 1% septembre 2025,Vu l'arrêt du conseil d'Etat du 27 février 1995 (requête n° 133928) relatif à la représentationd'une collectivité territoriale par un fonctionnaire de direction départementale del'équipement agissant dans le cadre d'une convention de mise à disposition,Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dansle cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires de laMayenne,Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objetd'une habilitation administrative eu égard notamment aux règles de déroulement del'audience devant le juge administratif,Considérant que la gestion notamment des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux,Considérant que le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les chefs deservice et leur adjoint, peuvent également ponctuellement représenter l'Etat devant unejuridiction,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1" : délégation de plaidoirie et mandat permanent de représentation sont consentis,dans la limite des attributions des ministères dont relève les missions de la directiondépartementale des territoires, pour :e tous les actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et oralesprononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrativessous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceuxliés aux mesures d'expertise,e la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyensnouveaux ou d'informations complémentaires sollicitées par le juge des référés encours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs,e l'apport de toutes observations écrites et orales et pièces administratives dans le cadredes modalités de déroulement des audiences devant le juge administratif,e l'apport en séance ou en audience d'instruction devant les juridictions administratives,de tous éléments propres à éclairer les débats,
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e le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,cartographiques, photographiques nécessaires à la préservation des intérêts défenduspar I'Etat et toute production avant clôture d'instruction notamment celle prévue àl'article R. 522-8 du code dejustice administrative,e |a représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de mise àdisposition des services de la direction départementale des territoires en matièred'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dansle département et l'autorité compétente décentralisée.Article 2 : La délégation définie à l'article ler est donnée à :- M. Michel DEBRAY, directeur,- Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne- M. Denis LEROUX, chef du service Aménagement et Habitat, et M. Lucas DUBOIS, adjointdu service,- M. Fabrice ROTH, chef du service Economie et Agriculture Durable, et Mme CatherineSCHEHR, adjointe du service, responsable de l'unité aides à l'agriculture,- M. David VIEL, chef du service Sécurité et Education Routières, et Résilience, et M. NicolasLEPAON, adjoint du service, chef de l'unité prévention des risques,- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service Eau et Biodiversité,- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service Missions Transversales,- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, adjoint du service ;Article 3 : un ordre de mission permanent est attribué au fonctionnaire bénéficiaire de laditedélégation pour l'exercice exclusif de cette mission administrative.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTAY{'"%PNrs =
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publiques et de l'appui territorial
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Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de I'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 - SEP 2025portant délégation de signature a M. Fabien AUDY,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation,Vu le code des marchés publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État,Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État,Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, modifiée, de programmation pour la cohésion sociale,Vu le décret n° 61-246 du 15 mars 1961, modifié, relatif au contrôle financier et administratif desétablissements d'enseignement privés,Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié, relatif aux établissements publics locauxd'enseignement,Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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Vu le décret du Président de la République du 1°" avril 2025 nommant M. Fabien AUDY, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à compter du 3 avril 2025,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1*: délégation de signature est donnée à M. Fabien AUDY, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset de ses compétences exercées sous l'autorité de la préfète, toutes décisions afférentes auxmatières énumérées ci-dessous :- toutes correspondances administratives, à l'exception :© de celles destinées :< aux parlementaires,- au président du conseil départemental, hors les courriers transmis dans le cadre de la mise àdisposition du conseil départemental,<-aux maires et présidents de syndicats intercommunaux, si l'objet des lettres revêt un caractèreimportant ou implique une participation financière de l'État,© des circulaires adressées aux maires,- tous actes de gestion dans les domaines suivants :O l''approbation des budgets des collèges publics,O les décisions budgétaires modificatives,O les comptes financiers,o la liquidation des traitements des maîtres agréés et des auxiliaires des établissements sous contratavec l'État,o le mandatement des subventions relatives au forfait d'externat des établissements du seconddegré privés sous contrat d'association,© la signature des contrats aidés,O la signature des contrats uniques d'insertion,- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les délibérations desconseils d'administration des établissements et les décisions des chefs d'établissements, tels qu'ilssont visés à l'article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 2004-885 du27 août 2004, à I'exclusion des déférés devant les juridictions administratives,- le contrôle des marchés publics des collèges publics,- les récépissés de déclaration d'ouverture d'écoles primaires privées,- les contrats simples ou d'association avec les établissements scolaires privés.
Article 2 : M. Fabien AUDY, directeur académique des services de |'éducation nationale de laMayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité. Copie de cette décision sera adressée à |la préfète, pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
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Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront étre précédées, a peine de nullité, de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation"Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège'BAPTISTA—=z-—--x —>
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publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00034
GGD _ Arrêté de délégation de signature
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PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleLgalité iy b .Fraternité et des politiques publiques
Arrétédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature au colonel Xavier DUMOLARD DE BONVILLER,commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'ordre de mutation n° 004907/GEND/DRHGN/SDPO de la direction générale de la gendarmerienationale du 2 février 2024 concernant l'affectation du colonel Xavier DUMOLARD DE BONVILLER,commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne, à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationalen°011330/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 concernant l'affectation du lieutenant-colonelLaurent CAUDAN, commandant en second le groupement de gendarmerie de la Mayenne, àcompter du 1° août 2025,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée au colonel Xavier DUMOLARD DE BONVILLER,commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne, à l'effet de signer les conventionsdéconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concoursapporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestationsconcernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.Article 2: Délégation de signature est donnée au colonel Xavier DUMOLARD DE BONVILLER,commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne, à l'effet de signer les conventionsrelatives aux prestations de service d'ordre. Chaque événement devra donner lieu à l'établissementd'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.Article 3: Délégation de signature est donnée au colonel Xavier DUMOLARD DE BONVILLER,commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne, à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation administrative provisoire et de mise en fourrière d'un véhicule.Article 4 : Le colonel Xavier DUMOLARD DE BONVILLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature au lieutenant-colonel Laurent CAUDAN, commandant de groupement en second et àdes militaires placés sous son autorité. La signature, le prénom et nom ainsi que la qualité du chefde service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mentionsuivante "pour la préfète et par délégation". Cette subdélégation sera adressée à la préfète etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le commandant du groupementde gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadége|BAPTISTA
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