LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-354
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-12-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. PAVLO Zevaikin (2 pages) Page 4
40-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BORK Nadège (2 pages) Page 7
40-2025-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame CLOT Anaïs (2 pages) Page 10
40-2025-12-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BEAU Denis (2 pages) Page 13
40-2025-12-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TRICOT Baptiste (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-12-08-00004 - EARL GAYON (2 pages) Page 19
40-2025-12-08-00003 - EARL PACHERE (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-12-10-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les
conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les
espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes (4
pages) Page 25
40-2025-12-04-00013 - Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur
la
commune de Saint-Julien-en-Born (4 pages) Page 30
40-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud »
sur
la commune de Orx (4 pages) Page 35
40-2025-12-11-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac »
sur la
commune de Saint-Julien-en-Born (4 pages) Page 40
40-2025-12-04-00012 - Récépissé pour régularisation d'un plan
d'eau situé au lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle (6
pages) Page 45
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2025-12-10-00001 - Arrêté 026-2025 DSDEN-SDJES 40 composition
CDJSVA 40 (3 pages) Page 52
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une
centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
SAS Garein Energies -
BayWa r.e. (38 pages) Page 56
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-10-00002 - A65-A'liénor agrement-depanneurs-remorqueurs
2025 (4 pages) Page 95
40-2025-12-08-00002 - AP 2025 - 1157 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artifices -
Fêtes de fin d'année 2025 (3 pages) Page 100
40-2025-12-08-00001 - AP 2025 -1156 Portant interdiction de transport
d'armes durant les fêtes de fin d'année 2025 (2 pages) Page 104
40-2025-12-10-00003 - AP prolongation Réglementation temporaire de la
circulation cadre création demi échangeur RD 19 jusqu'au 31 mars 2026
(4 pages) Page 107
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. PAVLO Zevaikin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. PAVLO Zevaikin 4
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP941781007SIRET N° 941781007 00013Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Artisan Multi Travaux, 18 rue Jean-BaptisteGabarra 40130 CAPBRETON, le 10/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le10/11/2025 par M. PAVLO ZEVAIKIN, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Artisan Multi Travauxdont l'établissement principal est situé, 18 rue Jean-Baptiste Gabarra 40130 CAPBRETON et enregistrésous le N°SAP941781007 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. PAVLO Zevaikin 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formationpasiv
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. PAVLO Zevaikin 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BORK Nadège
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BORK Nadège 7
=mPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP994746162SIRET N° 994746162Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nadège Bork - Ménage et garde d'enfants, 15impasse des Ormes 40180 Narrosse, le 04/12/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 04/12/2025 par Madame BORK Nadège en qualité de dirigeante, pour l'organismeNadège Bork - Ménage et garde d'enfants, dont l'établissement principal est situé 15 impasse desOrmes 40180 Narrosse et enregistré sous le N° SAP994746162 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded' interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BORK Nadège 8
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servi¢ e insertion emploi formationAMarie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BORK Nadège 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame CLOT Anaïs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame CLOT Anaïs 10
| 3PREFETDES LANDES
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services 4 la PersonneEnregistré sous le N° SAP832384549SIRET N° 832384549 00024Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anais CLOT, 788 rue du Pipot 40110 YGOS-SAINT-SATURNIN, le 02/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 02/11/2025 par Madame CLOT Anais en qualité de dirigeante, pour l'organisme AnaisCLOT, dont l'établissement principal est situé 788 rue du Pipot 40110 YGOS-SAINT-SATURNIN etenregistré sous le N° SAP832384549 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d' interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame CLOT Anaïs 11
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Piefre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame CLOT Anaïs 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BEAU Denis
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BEAU Denis 13
|PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP993847482SIRET N° 993847482 00011Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEAU, 133 rue Général Leclerc 40600Biscarrosse, le 07/12/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le07/12/2025 par M. BEAU Denis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme BEAU dont l'établissementprincipal est situé, 133 rue Général Leclerc 40600 Biscarrosse et enregistré sous le N°SAP993847482pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BEAU Denis 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service"iñsertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BEAU Denis 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TRICOT
Baptiste
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TRICOT Baptiste 16
PREFETDES LANDESLibertéEgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP993895143SIRET N° 993895143 00010Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRICOT Baptiste, 110 avenue du 11 novembre40600 Biscarrosse, le 29/11/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le29/11/2025 par M. TRICOT Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme TRICOT Baptiste dontl'établissement principal est situé 110 avenue du 11 novembre 40600 Biscarrosse et enregistré sous leN°SAP993895143 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 172
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TRICOT Baptiste 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du seryice insertion emploi formation
Marie-Pierrd LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TRICOT Baptiste 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-08-00004
EARL GAYON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00004 - EARL GAYON 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0299
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 septembre 2025 présentée par l'EARL GAYON
dont le siège d'exploitation est situé au 201 Route de Navachon – 40230 SAUBRIGUES relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 7,21 ha su r la commune de SAUBRIGUES et appartenant à Monsieu r
Francis DUBERTRAND,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL GAYON au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00004 - EARL GAYON 20
Article premier :
L'EARL GAYON dont le siège d'exploitation est situé au 201 Rout e de Navachon – 40230 SAUBRIGUES est au-
torisée à exploiter 7,21 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Francis DUBERTRAND SAUBRIGUES AC 142 / 143 / 145 / 146 / 152 / 167 / 168 /
172 / 178 / 179 / 180 / 275 / 277 / 279 /
285 / 286 / 288 / 290 / 293 / 295 / 297
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00004 - EARL GAYON 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-08-00003
EARL PACHERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00003 - EARL PACHERE 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0298
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 8 septembre 2025 présentée par l'EARL PA-
CHERE dont le siège d'exploitation est situé au 146 Chem in de Cournerot – 40700 PEYRE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 9,13 ha sur les communes de LACRABE, MONSEGUR et PEYRE, et
appartenant à Monsieur Romain LALANNE, Monsieur Jean-Pascal LALANNE et Monsieur Michel LALANNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PACHERE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00003 - EARL PACHERE 23
Article premier :
L'EARL PACHERE dont le siège d'exploitation est situé au 146 Chemin de Cournerot – 40700 PEYRE est autori-
sée à exploiter 9,13 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Messieurs Romain et Jean-Pascal LA-
LANNE
MONSEGUR ZT 8 / 9
Monsieur Michel LALANNE MONSEGUR ZS 13 / 32
PEYRE ZA 13 / 20 / 59 / 62
LACRABE OA 572
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00003 - EARL PACHERE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-10-00004
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau
douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des
Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-10-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
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E 3PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixantles conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autresque les migrateurs dans le département des Landes
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre | et le livre IV, titre III;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral permanent DDTM/SPEMA/n°2024-1493 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département des Landes ;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 3 novembre2025;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 12 novembre 2025 au 3 décembre 2025 inclus ;Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2026 enapplication du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant lapratique de la pêche en eau douce dans le département des Landes ;Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;Considérant l'intérêt de la mise en œuvre de l'expérimentation d'une fenêtre de
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre l et le livre IV, titre III ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral permanent DDTM/SPEMA/n°2024-1493 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Landes ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 3 novembre
2025 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 12 novembre 2025 au 3 décembre 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2026 en
application du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la
pratique de la pêche en eau douce dans le département des Landes;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Considérant l'intérêt de la mise en œuvre de l'expérimentation d'une fenêtre de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-10-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
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capture du brochet pour protéger les plus gros géniteurs et ainsi favoriser sareproduction ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eaudouce des espèces autres que les poissons migrateurs pour l'année 2026.
Article 2 : Périodes autoriséesLa pêche est autorisée en 2026 aux périodes suivantes :* en première catégorie piscicole : du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus, saufdispositions spécifiques ;+ en deuxième catégorie piscicole: du 1er janvier au 31 décembre 2026, saufdispositions spécifiques.
Article 3 : Horaires autorisésLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices1. Périodes de pêche en 2026
Espèce Première catégorie . Deuxième catégoriepiscicole piscicoleGrenouille verte et rousse INTERDICTION TOUTE L'ANNÉEdu 01 janvier au 25 janvieret du 14 mars au 31décembre inclusdu 14 mars au 20Truite Arc-en-ciel xseptembre inclusAutres espèces de truite du 14 mars au 20 du 14 mars au 20 septembreseptembre inclus inclus
er: .
Brochet, Perche, Black-bass, du 14 mars au 20 du 1 gate Se 25 siéibt-d et. du 25 avril au 31 décembreSandre (1) septembre inclus .inclusdu 16 mai au 20 du 16 mai au 31 décembreOmbre commun f ;septembre inclus inclusÉcrevisse à pattes rouges, à INTERDICTION TOUTE L'ANNÉEpattes blanches, à pattes grêles
capture du brochet pour protéger les plus gros géniteurs et ainsi favoriser sa
reproduction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eau
douce des espèces autres que les poissons migrateurs pour l'année 2026.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2026 aux périodes suivantes :
en première catégorie piscicole : du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus, sauf
dispositions spécifiques ;
• en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2026, sauf
dispositions spécifiques.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
1. Périodes de pêche en 2026
EspècePremière catégorie
piscicole
Deuxième catégorie
piscicole
Grenouille verte et rousseINTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
Truite Arc-en-ciel
du 01 janvier au 25 janvier
^=^ du^ssvier
Autres espèces de truite
du 14 mars au 20
septembre inclus
du 14 mars au 20 septembre
inclus
Brochet, Perche, Black-bass,
Sandre (1)
[du 1er janvier au 25 janvier et
^S^^ I^ÎS^^déce^re-
Ombre commundu16 mai au 20 l du 16 mai au 31 décembre
septembre inclus i inclus
Ecrevisse à pattes rouges, à
pattes blanches, à pattes grêlesINTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-10-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
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Espèce Première catégorie Deuxième catégoriepiscicole piscicoleAutres espèces d'écrevisses (2) du 14 mars au 20 du 1* janvier au 31septembre inclus décembre inclus(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 26janvier au 24 avril 2026, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interditedans les eaux classées en 2° catégorie.En 1** catégorie, tout brochet capturé du 14 mars au 24 avril doit êtreimmédiatement remis à l'eau.(2) Les écrevisses (Procambarus Clarkii, Orconectes limosus, Pacifastacus leniusculus )doivent obligatoirement étre transportées mortes (elles sont tuées pararrachement du telson).
2. Tailles de capture :Les tailles minimales - maximales sont portées comme suit :+ brochet : entre 0,60 m et 0,80 m dans les eaux de 1** et 2° catégorie ;Les tailles minimales sont portées comme suit :+ __sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2° catégorie ;+ black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;- ombre commun : 0,35 m dans les eaux de 1** et 2° catégorie ;+ bar commun: 0,42m dans les eaux de 2° catégorie ;* autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R. 436-18 ducode de l'environnement).Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leurlongueur est inférieure à la taille minimale ou supérieure à la taille maximale pour lebrochet. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de laqueue déployée.
3. Limitation des nombres de capturesDans les eaux classées en première catégorie piscicole le nombre de captures debrochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de capturesautorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé àtrois, dont deux brochets maximum.Sur les plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, les plans d'eau de Tuquette etdu Barit situé a Labouheyre, le plan d'eau de l'Anguileyre (partie Est) situé à Saugnac-et-Muret, le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à Bias et le plan d'eau des Forges àPontenx-les-Forges, le nombre autorisé de captures de sandres, brochets ou black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un.
EspècePremière catégorie
piscicole
Deuxième catégorie
piscicole
Autres espèces d'écrevisses (2)du 14 mars au 20
septembre inclus
du 1er janvier au 31
décembre inclus
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 26
janvier au 24 avril 2026, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite
dans les eaux classées en 2e catégorie.
En 1ère catégorie, tout brochet capturé du 14 mars au 24 avril doit être
immédiatement remis à l'eau.
(2) Les écrevisses (Procambarus Clarkii, Orconectes limosus, Pacifastacus leniusculus )
doivent obligatoirement être transportées mortes (elles sont tuées par
arrachement du telson).
2. Tailles de capture :
Les tailles minimales - maximales sont portées comme suit :
brochet : entre 0,60 m et 0,80 m dans les eaux de 1ère et 2e catégorie ;
Les tailles minimales sont portées comme suit :
sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2e catégorie ;
black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2e catégorie ;
ombre commun : 0,35 m dans les eaux de 1ère et 2e catégorie ;
bar commun : 0,42m dans les eaux de 2e catégorie ;
autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R. 436-18 du
code de l'environnement).
Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur est inférieure à la taille minimale ou supérieure à la taille maximale pour le
brochet. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la
queue déployée.
3. Limitation des nombres de captures
Dans les eaux classées en première catégorie piscicole le nombre de captures de
brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures
autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à
trois, dont deux brochets maximum.
Sur les plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, les plans d'eau de Tuquette et
du Barit situé à Labouheyre, le plan d'eau de l'Anguileyre (partie Est) situé à Saugnac-
et-Muret, le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à Bias et le plan d'eau des Forges à
Pontenx-les-Forges, le nombre autorisé de captures de sandres, brochets ou black-
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-10-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
28
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pécheur et par jour est fixé a dix.4. Limitation des modes de péchePour toutes les catégories de pêcheurs, l'utilisation des filets de type tramail ouaraignée est interdite quelle que soit l'espèce ciblée.Le nombre de ligne par personne titulaire d'une carte de pêche est limité à une surles plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, les plans d'eau de Darrimajou aLarrivière-Saint-Savin, sur le plan d'eau de Boulogne à Dax, sur le lac de Bretagne deMarsan et sur les lacs fédéraux de Laubanére, de Cassen et de Cazenave.Le nombre de ligne par personne titulaire d'une carte de pêche est limité a deux surle plan d'eau des Forges à Pontenx-les-Forges et le plan d'eau de Bourg le Vieux situé àBias.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et aulittoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour lapêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, lesagents de l'office français pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentéspour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le {0 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite). |
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à dix.
4. Limitation des modes de pêche
Pour toutes les catégories de pêcheurs, l'utilisation des filets de type tramail ou
araignée est interdite quelle que soit l'espèce ciblée.
Le nombre de ligne par personne titulaire d'une carte de pêche est limité à une sur
les plans d'eau de Labeyrie et de Peyrard à Onard, les plans d'eau de Darrimajou à
Larrivière-Saint-Savin, sur le plan d'eau de Boulogne à Dax, sur le lac de Bretagne de
Marsan et sur les lacs fédéraux de Laubanère, de Cassen et de Cazenave.
Le nombre de ligne par personne titulaire d'une carte de pêche est limité à deux sur
le plan d'eau des Forges à Pontenx-les-Forges et le plan d'eau de Bourg le Vieux situé à
Bias.
Article 5 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les
agents de l'office français pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés
pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 0 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale,
Nadine CHÉVASSUS
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-10-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n°1447 fixant
les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2026 pour les espèces autres
que les migrateurs dans le département des Landes
29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-04-00013
Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00013 - Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
30
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 28 mai 2018 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00013 - Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
31
«Lapeyre» sur la commune de Saint-Julien-en-Born en date du 9 novembre 2017 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 17 novembre 2025,
présenté par Monsieur Jean-Christophe SOURGENS, enregistré sous la référence
AIOT : 0100303968/40903407/40-2025-00296 et concernant la régularisation d'un
plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la commune de Saint-Julien-en-Born ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la commune de
Saint-Julien-en-Born a été agrandi entre 2009 et 2012 sans la déclaration requise par
la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Jean-Christophe SOURGENS
527 , route de Buglose
40990 Saint-Vincent-de-Paul
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 2 700 m²,
situé sur les parcelles AC99 et AC100 au lieu dit «Lapeyre» sur la commune de Saint-
Julien-en-Born dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 361 646
m et Y= 6 339 452 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00013 - Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
32
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Julien-en-Born où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00013 - Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
33
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00013 - Récépissé de déclaration n°
0100303968/40903407/40-2025-00296 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Lapeyre» sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-08-00010
Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
35
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 1er octobre 2019 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
36
sud » sur la commune de Orx en date du 25 novembre 2018 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 17 novembre 2025,
présenté par Monsieur Christophe HILDEBERT, enregistré sous la référence AIOT :
00100304165/40900116/40-2025-00302 et concernant la régularisation d'un plan
d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur la commune de Orx ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur la commune
de Orx a été agrandi entre 2002 et 2007 sans la déclaration requise par la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur la
commune de Orx ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Christophe HILDEBERT
1607 , avenue Charles de Gaulle
40510 Seignosse
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 7 750 m²,
situé sur la parcelle A98 au lieu dit « Marais sud » sur la commune de Orx dont les
coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 348 000 m et Y= 6 288 789 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
37
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Orx où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
38
—\\fa
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 8 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304165/40900116/40-2025-00302 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Marais sud » sur
la commune de Orx
39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-11-00002
Récépissé de déclaration n°
0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
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EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 22 mai 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
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0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
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« Orvignac » sur la commune de Saint-Julien-en-Born en date du 9 novembre 2017 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 17 novembre 2025,
présenté par Monsieur Philippe MAGNES, enregistré sous la référence AIOT :
0100304444/40902317/40-2025-00284 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la commune de Saint-Julien-en-Born ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la commune
de Saint-Julien-en-Born a été créé entre 1992 et 1997 puis agrandi entre 2002 et 2007
sans la déclaration requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Philippe MAGNES
283, route de Casteja
40170 Saint-Julien-en-Born
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 11 000 m²,
situé sur les parcelles AO35 et AO73 au lieu dit « Orvignac » sur la commune de Saint-
Julien-en-Born dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 360 253
m et Y= 6 343 645 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
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définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Julien-en-Born où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-11-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304444/40902317/40-2025-00284 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Orvignac » sur la
commune de Saint-Julien-en-Born
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-04-00012
Récépissé pour régularisation d'un plan d'eau
situé au lieu dit " HOURCQS " sur la commune de
Orthevielle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00012 - Récépissé pour régularisation d'un plan d'eau situé au
lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 45
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Bureau de la ressource en eau
Affaire suivie par : Christophe ARRUTI
Tél : 05 58 51 30 74
Mél : ddtm-spema@landes.gouv.fr
N/ Réf. 40900306
Mont-de-Marsan, le 4 décembre 2025
Monsieur,
En date du 11 octobre 2025, vous avez déposé, sous la forme dématérialisée d'une
téléprocédure, un dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement pour la régularisation d'un plan d'eau situé au lieu dit « Hourcqs » la parcelle
WA025 à Orthevielle.
Après instruction de votre demande, je vous informe que je ne compte pas faire opposition à
votre déclaration.
Le récépissé de déclaration délivré lors du dépôt du dossier et le présent courrier ne vous
dispensent en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Le récépissé ainsi que le dossier de déclaration vont faire l'objet d'un affichage à la mairie de
Orthevielle, pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront également
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes durant une
période d'au moins six mois. Ces documents seront transmis pour information à la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
l'Adour aval.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél.: 05 58 51 30 00
www.landes.gouv.fr
Monsieur Jean-Loup DARROZE
247 , route du Baye
40300 ORTHEVIELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00012 - Récépissé pour régularisation d'un plan d'eau situé au
lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 46
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Nettoyage d'un étang artificiel sur la commune principale Orthevielle 40300.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/10/2025, présenté par DARROZE Jan-Loup ,
enregistré sous le n° et relatif à Nettoyage d'un étang artificiel ;DIOTA-251010-161706-105-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DARROZE Jan-Loup
551 ROUTE DE HOURC
40300 ORTHEVIELLE
concernant :
Nettoyage d'un étang artificiel
dont la réalisation est prévue à :
- Orthevielle 40300
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau 0.12ha 0.12ha D Dont la superficie est supérieur à 0,1ha mais
inférieur à "ha
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00012 - Récépissé pour régularisation d'un plan d'eau situé au
lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 47
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 48
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251010-161706-105-018
Le code postal du projet (commune principale) est : Orthevielle 40300
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Nettoyage d'un étang artificiel
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
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lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 49
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) ddtm-spema@landes.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :06/12/1972
Nom : DARROZE
Prénom :Jan-Loup
+ Téléphone portable :33 612481030
Adresse email :sellerie-darroze@wanadoo.fr
Adresse en France
551 ROUTE DE HOURC
40300 ORTHEVIELLE
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :sellerie-darroze@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :40300 Orthevielle
Numéro et voie ou lieu dit :551 Route de Hourcs
Géolocalisation du projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00012 - Récépissé pour régularisation d'un plan d'eau situé au
lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 50
Géolocalisation du projet
X :364745
Y :6284096
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Orthevielle 40300(000 ,WA ,0025 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE du bassin Adour aval
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau 0.12ha 0.12ha D Dont la superficie est supérieur à 0,1ha mais
inférieur à "ha
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Oui
5 - Documents
Résumé non technique :Projet.pdf
Plan de gestion pour une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau :Mil
ieu.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :LAYERDARROZE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20251011153445572.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plans.pdf
Précisions :Référence à l'arrêté n°2025-40900306 du 14 avril 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-04-00012 - Récépissé pour régularisation d'un plan d'eau situé au
lieu dit " HOURCQS " sur la commune de Orthevielle 51
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-12-10-00001
Arrêté 026-2025 DSDEN-SDJES 40 composition
CDJSVA 40
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-10-00001 - Arrêté 026-2025 DSDEN-SDJES 40
composition CDJSVA 40 52
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Service départementalà la jeunesse, à l'engagementet aux sports des Landes
Arrêté n° 026-2025 DSDEN-SDJES40portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie.Associative des Landes
Le préfet des Landes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L. 227-10 et L.227-11;VU le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif a la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes; ARRETE :Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par le préfet des Landes ou son représentant.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;- La directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale desLandes ou son représentant; |- La procureure de la République de Mont-de-Marsan ou son représentant;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-10-00001 - Arrêté 026-2025 DSDEN-SDJES 40
composition CDJSVA 40 53
- La directrice territoriale Aquitaine-Sud de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant ;- Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ou son représentant ;- Uninspecteur ou un conseiller technique du service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports, en charge des questions de jeunesse ou de sport;- Le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes ou son représentant;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives ;- La présidente de la Ligue de l'enseignement des Landes ou son représentant,- La présidente de la fédération départementale des foyers ruraux ou son représentant,- Le président du Comité départemental olympique et sportif des Landes (CDOS 40) ouson représentant,- Le président du comité département de judo ou son représentant,
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- Le délégué régional d'Hexopée Nouvelle Aquitaine, représentant les organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs (HEXOPEE)OU son représentant,- Le correspondant Cosmos Sports pour les Landes, représentant les organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport (COSMOS) ou sonreprésentant,- Le représentant syndical de la CGT, représentant des organisations syndicales desalariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs ou son représentant,
- Le représentant syndical de la CFDT, représentant des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine du sport ou son représentant,
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves.- Le président de l'UDAF ou son représentant,- La présidente de la FCPE ou son représentant.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-10-00001 - Arrêté 026-2025 DSDEN-SDJES 40
composition CDJSVA 40 54
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le Ao lot. Des
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu code dejustice administrative :* Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet des Landes — 24-26 rue Victor Hugo -40000 MONT-DE-MARSAN+ un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.«Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de PAULe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-10-00001 - Arrêté 026-2025 DSDEN-SDJES 40
composition CDJSVA 40 55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-12-09-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans
le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
SAS Garein Energies - BayWa r.e.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-09-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
SAS Garein Energies - BayWa r.e.
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
SAS Garein Energies - BayWa r.e.
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 127/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025- 10-01-00003 du 1 er
octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société SAS Garein
Energies, le 7 juin 2023 et complétée le 2 mai 2024, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), délivré le 4 novembre 2024,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN de la SAS Garein Energies, en date du 22 mai 2025,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-09-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
SAS Garein Energies - BayWa r.e.
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VU la consultation du public menée du 5 au 20 septembre 2025 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes
Cœur Haute Lande, qu'aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présentait des
caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 18,75 MWc, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu'en application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à
une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétales protégées, des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS Garein Energies - 105, rue La Fayette, 75 010 PARIS -
dans le cadre de l' extension d'une centrale photovoltaïque au sol, s ur la commune de Garein (40) aux
caractéristiques suivantes :
• puissance installée de 18,75 Mwc,
• surface clôturée de 17 ,28 ha,
• surface totale (surface clôturée et bandes OLD) de 32,9 ha,
• défrichée au titre de la centrale photovoltaïque de 20,6 ha,
• surface défrichée totale (centrale photovoltaïque et compensation écologique) de 23,46 ha,
• surface imperméabilisée d'environ 500 m², comprenant 2 aires de stockage, 7 postes de
transformation, 2 postes de livraison, 1 citerne incendie, 2 containers de stockage et les pieux
battus,
• 3030 mètres linéaires de clôture,
• 3 078 ml mètres linéaires de voirie,
• 1 base vie de 2 700 m² (temporaire).
La centrale photovoltaïque et les bandes OLD sont localisées sur les parcelles cadastrales : section OA
n° 0110, 0109, 0111, 0119, 0231, 0232, 0241 (cf. annexe 1).
Les caractéristiques des sites de compensation figuret en annexes 8 à 18.
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et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque , le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
1 Tarier pâtre (Saxicola rubicola) Destruction d'habitat de repos 2,6 ha
2 Fauvette pitchou (Sylvia undata) Destruction d'habitat de repos 2,6 ha
3 Pipit farlouse (Anthus pratensis) Destruction d'habitat de repos 2,6 ha
4 Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Destruction d'habitat de repos 25,8 ha
5 Pinson du Nord (Fringilla montifringilla) Destruction d'habitat de repos 25,8 ha
6 Fadet des Laîches
(Coenonympha oedippus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
3,6 ha
Destruction accidentelle d'individus en
phase chantier (adultes/pontes)
7 Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
espèce visée à titre préventif
8 Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) espèce visée à titre préventif
9 Murin de Natterer (Myotis nattereri) espèce visée à titre préventif
10 Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) espèce visée à titre préventif
11 Oreillard roux (Plecotus auritus) espèce visée à titre préventif
12 Oreillard gris (Plecotus austriacus) espèce visée à titre préventif
13 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) espèce visée à titre préventif
14 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) espèce visée à titre préventif
15 Sérotine commune (Eptesicus serotinus) espèce visée à titre préventif
16 Grande noctule (Nyctalus lasiopterus) espèce visée à titre préventif
17 Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) espèce visée à titre préventif
18 Lézard des murailles (Podarcis muralis) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
28,4 ha
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
19 Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
28,4 ha
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
20 Couleuvre verte-et-jaune
(Hierophis viridiflavus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
28,4 ha
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
21 Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
28,4 ha
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
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chantier
22 Lézard vivipare (Zootoca vivipara) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
28,4 ha
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
23 Grenouille agile (Rana dalmatina) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
repos : 28,4 ha
reproduction : 140 ml
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
24 Grenouille de Perez (Phelophylax perezi) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
repos : 28,4 ha
reproduction : 140 ml
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
25 Rainette ibérique (Hyla molleri) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
repos : 28,4 ha
reproduction : 140 ml
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
26 Triton marbré (Triturus marmoratus) Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
repos : 28,4 ha
reproduction : 140 ml
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier (pontes, adultes et juvéniles en
repos)
27 Crapaud épineux (Bufo spinosus) Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
28 Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier (pontes, adultes et juvéniles en
repos)
29 Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra)
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
30 Triton palmé (Lissotriton helveticus) Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle en phase
chantier
31 Rossolis intermédiaire (Drosera intermedia) Arrachage, enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées
24 ml
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Les impacts résiduels sont les suivants :
• 24 ml de stations de Rossolis intermédiaire,
• 3,6 ha d'habitat de repos et de reproduction du Fadet des Laîches,
• 2,6 ha d'habitat favorables à la Fauvette pitchou, au Pipit farlouse et au Tarier pâtre,
• 25,8 ha d'habitat de reproduction des oiseaux communs protégés (Mésange bleue, Pinson du
Nord),
• 28,4 ha d'habitat de repos et de reproduction des reptiles (Lézard des murailles, Lézard à deux
raies, Couleuvre verte-et-jaune, Couleuvre helvétique, Lézard vivipare),
• 28,4 ha d'habitat de repos et 140 ml d'habitats de reproduction des amphibiens (Grenouille
agile, Grenouille de Pérez, Rainette ibérique, Triton marbré).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les cartes en annexe 1 et 10 présentent la localisation du projet.
Le périmètre du projet, comprenant la centrale photovoltaïque, les bandes OLD, et les sites de
compensation, présente une superficie de 91,3 ha, avec 48 ml favorables au Rossolis intermédiaire et
280 ml favorables à la reproduction des amphibiens.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet (chantier, exploitation pendant 30 ans et compensation pendant
30 ans), le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui
les précisent et les complètent (articles 3 à 18).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler , à partir de
la signature de l'arrêté, selon le planning énoncé à l'article 10. En cas de modification, le bénéficiaire
informe la DREAL / SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début
de l'année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 18) doit être réalisé.
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et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
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Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu'à la
mise en service de la centrale photovoltaïque.
Article 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à compter de la date de
mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
Article 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREAL / SPN.
Article 9 : Plan et planning du chantier (MR3)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL / SPN, au plus tard,
15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d'intervention (MR3)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 2.
Les premières phases de libération des emprises doivent débuter impérativement entre début
septembre et fin février inclus (évitement des périodes de floraison et de reproduction de la faune,
notamment de nidification des oiseaux). Aucun travail préparatoire de libération des emprises ou
opération lourdes (délimitation des zones d'intervention, installation de la base vie, préparation du
terrain, création des voies...) n'est mené entre début mars et fin août inclus.
Les premières phases de libération des emprises sont précédées du passage de l'écologue pour le
balisage et la mise en défens des zones évitées.
Le reste des travaux de construction peuvent se poursuivre tout au long de l'année sans restriction
particulière (sauf contre-indication de l'écologue en charge du chantier).
Néanmoins, à partir du démarrage des travaux, il est nécessaire de veiller à limiter au maximum les
interruptions du chantier entre les différentes phases de construction (opérations lourdes/légères).
La pose des busages ponctuels et permanents au droit des crastes est à privilégier en période d'étiage,
soit entre début août et fin septembre inclus.
Le respect des éventuelles adaptations du calendrier des travaux est suivi et validé par l'écologue en
charge du chantier.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact, et de
proposer, le cas échéant, d'éventuelles mesures correctrices.
Si pour des motifs impératifs à la vie du projet ou en cas d'arrêt prolongé du chantier les travaux
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doivent démarrer plus tôt, les opérations de débroussaillage et de préparation du sol peuvent
potentiellement démarrer à partir du 15 août après visite préalable et validation de l'écologue en
charge du suivi de chantier, qui s'assure de l'absence de stations de flore protégée ou de nicheurs
tardifs et de juvéniles (avifaune).
Dans l'éventualité où des travaux de terrassement devraient avoir lieu hors de la période préconisée
(soit entre début septembre et fin février inclus), les surfaces à aménager sont maintenues non
attractives pour la faune dès la libération d'emprise et jusqu'au début de travaux : terrain maintenu nu,
fauche rase très régulière de la végétation, répulsif sonore, etc.
Après ces phases de libération des emprises, les travaux de construction peuvent se poursuivre tout au
long de l'année sans restriction particulière.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chiroptères
et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est limité à la zone du
chantier et non aux alentours afin de réd uire l'effet « barrière » susceptible de déranger l'Engoulevent
d'Europe. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR9)
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impacter les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement (MR3).
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin février inclus , en dehors des
périodes de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL /
SPN, au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée des travaux,
selon les modalités définies à l'article 16.1.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact, et de
proposer, le cas échéant, d'éventuelles mesures correctrices.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 6).
Article 12 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux cartographiés (cf. annexe 3) hors de l'emprise
des travaux de la centrale photovoltaïque et des bandes OLD sont évités.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.
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et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
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Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, a
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier afin d'éviter toute dégradation accidentelle
de milieux exclus du périmètre d'intervention.
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Les zones évitées et situées à proximité des travaux (article 12) font l'objet d'un repérage et d'un
balisage afin de signaler clairement leurs emprises et l'interdiction d'y pénétrer.
Le balisage des zones évitées est réalisé au début de la phase chantier, maintenu pendant toute la
phase travaux et retiré à la fin du chantier.
Le balisage est installé au démarrage des travaux de démantèlement, maintenu pendant toute la phase
de démantèlement et retiré à la fin de la phase de démantèlement (article 11).
Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 13.1.2 : Mise en place d'un système de management environnemental du chantier (MR2)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation du
personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des
travaux, selon les modalités définies à l'article 16.1.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
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◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage est néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 13.1.3 : Action spécifique en faveur des amphibiens (MR4)
Une barrière anti-amphibiens est installée en périphérie des cours d'eau et des fossés au début de la
phase chantier, maintenue pendant toute la phase chantier et retirée à la fin du chantier (article 13.1.1).
Une barrière anti-amphibiens est installée au démarrage des travaux de démantèlement, maintenue
pendant toute la phase de démantèlement et retirée à la fin de la phase de démantèlement.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 4.
Article 13.1.4 : Opération de capture-sauvegarde des amphibiens et reptiles (MR4)
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier,
une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté,
avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
Article 13.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 13.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR5)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 16.2), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 13.2.2 : Éclairage du site
En phase chantier, l'éclairage est strictement limité à la zone du chantier. L'éclairage nocturne est
proscrit en phase exploitation.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 13.3.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR8)
La clôture mise en place tout autour de l'emprise de la centrale photovoltaïque est aménagée avec des
ouvertures de 20*20 cm tous les 100  m environ ou à défaut la clôture est surélevée de 15 cm sur tout
son périmètre afin de faciliter le passage de la petite faune.
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 5.
Article 13.3.2 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation (MR7 , MA4)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours av ant la mise
en service de la centrale photovoltaïque.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL / S PN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits,
sauf en cas d'existence d'arrêtés préfectoraux de lutte contre les espèces végétales jugées
envahissantes.
Dans la mesure du possible un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué en priorité sur les
ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs), avant un possible débroussaillage mécanisé si le débroussaillage
manuel est jugé non efficace.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 6.
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Article 13.3.4 : Gestion conservatoire des linéaires de crastes (MR6)
Les actions de gestion relative aux crastes, bandes OLD et berges de crastes sont les suivantes :
Entité Type de travaux Fréquence
Crastes Curage sur le mode « vieux fonds
vieux bords »
Tous les 10 ans
(fréquence à adapter selon la dynamique
de comblement)
Bande OLD et berges de crastes Broyage de la végétation (à ras) Broyage annuel tardif (à ras) entre début
septembre et fin novembre inclus
La cartographie de cette mesure de réduction est en annexe 7 .
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux et
pour une durée minimale de 30 ans.
Le compte-rendu de leur mise en œuvre est transmis à la DREAL / SPN au plus tard le 31 décembre de
l'année N+3 (où l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 15.2  : Plan de gestion
L'ensemble des sites de compensation et de gestion écologique font l'objet d'un plan de gestion, établi
par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des sites de compensation
(article 16.2).
Le plan de gestion est transmis à la DREAL NA / SPN dans un délai de 12 mois à compter du démarrage
des travaux de construction de la centrale photovoltaïque.
Article 15.3 : Dette compensatoire
Conformément au dossier, la dette compensatoire est établie à :
• 48 ml / 48 m² de stations de Rossolis intermédiaire,
• 10,8 ha d'habitat de repos et de reproduction du Fadet des Laîches,
• 7 ,8 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou, au Pipit farlouse et au Tarier pâtre,
• 25,8 ha d'habitat de reproduction des oiseaux communs protégés (Mésange bleue, Pinson du
Nord),
• 280 ml d'habitats de reproduction des amphibiens (Grenouille agile, Grenouille de Pérez,
Rainette ibérique, Triton marbré).
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures de compensation afin de compenser la dette
compensatoire induite par le projet d'extension de la centrale photovoltaïque à Garein.
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Article 15.4 : Sites de compensation
Les 8 sites de compensation sont définis ci-après :
Nom
du site Localisation Commune Surface du
site
Maîtrise
foncière
Distance
du site
d'impact
(en km)
Taxons visés
in situ in situ Garein 48 ml Commune in situ Rossolis intermédiaire
(MC1)
in situ in situ Garein 280 ml Commune in situ Amphibiens (MC2)
1 Section A231
parcelle 12.b
Garein 1,5 ha Commune 0,87 km Fadet (MC3)
2 Section C12 et C14
parcelle 17
Garein 1,9 ha Commune 4,1 km Fadet (MC3)
3 Section C54
parcelle 27
Garein 16,5 ha Commune 4,5 km Fadet (MC3)
4 Section E340 et E355
parcelles 340 et 355.b
Garein 2,4 ha Commune 7 ,6 km Fadet (MC3)
5 Section D96
parcelle 30
Garein 9,85 ha Commune 5,6 km Fauvette pitchou et Tarier
pâtre (MC4)
6 Section E328
parcelle 42.a
Garein 8,7 ha Commune 8,1 km Fauvette pitchou et Tarier
pâtre (MC4)
7 Section OH0620
parcelle 5 dite "Argelots"
Garein 8,4 ha Commune 3,7 km Espèces protégées
communes (MC5)
Les cartes de localisation des sites de compensation par rapport à la centrale photovoltaïque de Garein
figurent en annexe 10.
Article 15.5 : compensation Droséra intermédiaire (MC1)
Espèces ciblées : Rossolis intermédiaire
Surface/quantification : 48 ml ou 48 m²
Site : in situ
Calendrier de mise en œuvre  : année N+24 mois (l'année N correspond à l'année de démarrage des
travaux)
Description détaillée : Le site de compensation est :
• situé au Nord-Est de la centrale photovoltaïque en bordure d'une craste existante,
• sur un linéaire de 48 ml,
• au niveau d'un gaulis de pins sur lande à molinie et Fougère aigle.
La mesure de compensation consiste à :
• recréer un fossé en continuité d'un fossé favorable à la reproduction des amphibiens,
• réaliser un étrépage de l'horizon superficiel du sol sur un linéaire de 48 ml,
• réaliser un entretien bisannuel tardif via une opération de griffage du sol.
Le site de compensation est maintenu en lande rase avec la bande OLD de la centrale photovoltaïque.
Les travaux doivent être effectués en dehors des périodes sensibles, donc entre début octobre et fin
février inclus.
L'utilisation de produits phytosanitaires, de fertilisants chimiques ou organiques et du rouleau landais
est interdite.
Carte : annexe 8
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Article 15.6 : compensation habitat de reproduction des amphibiens (MC2)
Espèces ciblées : amphibiens (Grenouille agile , Grenouille de Pérez, Rainette ibérique, Triton marbré,
Crapaud épineux, Grenouille rieuse, Salamandre tachetée, Triton palmé)
Surface/quantification : 280 ml
Site : in situ
Calendrier de mise en œuvre  : année N+24 mois (l'année N correspond à l'année de démarrage des
travaux)
Description détaillée : Le site de compensation est :
• situé au Nord-Est de la centrale photovoltaïque en bordure d'une craste existante,
• sur un linéaire de 280 ml,
• au niveau d' un ancien fossé fortement embroussaillé, occupé par un gaulis de pins sur lande à
molinie et Fougère aigle et non fonctionnel sur le plan hydraulique et écologique.
La mesure de compensation consiste à recréer un fossé sur 280 ml en continuité d'un fossé favorable à
la reproduction des amphibiens.
Le site de compensation est maintenu en lande rase avec la bande OLD de la centrale photovoltaïque.
Les travaux doivent être effectués en dehors des périodes sensibles, donc entre début octobre et fin
février inclus.
L'utilisation de produits phytosanitaires, de fertilisants chimiques ou organiques et du rouleau landais
est interdite.
Carte : annexe 9
Article 15.7 : compensation habitat de reproduction du Fadet des Laîches (MC3)
Espèces ciblées : Fadet des Laîches
Surface/quantification : 10,8 ha
Site Commune Surface du
site
Nom du site
(article 15.4)
Carte
section A231, parcelle 12b Garein 1,5 ha 1 annexe 11
section C12 et C14, parcelle 17 Garein 1,9 ha 2 annexe 12
section C54, parcelle 27 Garein 16,5 ha 3 annexe 13
section E340 et 355, parcelle 340 et 355b Garein 2,2 ha 4 annexe 14
Calendrier de mise en œuvre  : année N+24 mois (l'année N correspond à l'année de démarrage des
travaux)
Description détaillée : L'objectif de la mesure est :
• pour le site 1 et 2 de recréer des landes humides maintenues ouvertes autour des lagunes,
• pour le site 4 de recréer des landes humides maintenues ouvertes au droit de l'ancienne
dessertes à moutons,
• pour le site 3 de :
◦ recréer des landes humides maintenues ouvertes en périphérie de parcelle de production
de Pin maritime,
◦ recréer des landes humides maintenues semi-ouvertes au droit des inter-rangs de Pin
maritime.
La mesure de compensation consiste en :
• pour le site 1 et 2 :
◦ la coupe rase des pins sur un rayon de 50 m par rapport aux lagunes existantes, à réaliser
entre début septembre et fin février inclus,
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◦ un engagement de non replantation sur l'intégralité de la surface des parcelles pendant la
durée de la compensation,
◦ une gestion favorable au développement de la molinie,
• pour le site 4 :
◦ un engagement de non replantation sur l'intégralité de la surface des parcelles pendant la
durée de la compensation,
◦ une gestion favorable au développement de la molinie,
• pour le site 3 : une conduite sylvicole en rotation sur 2*15 ans qui préserve les sols et le cycle
biologique de l'espèce cible :
◦ de N à N+15, la mesure de compensation est mise en œuvre sur la première moitié de la
parcelle 27 , soit 8,25 ha,
◦ de N+16 à N+30, la mesure de compensation est mise en œuvre sur la seconde moitié de la
parcelle 27 , soit 8,25 ha,
◦ l'itinéraire technique de plantation suit un itinéraire technique standard avec une
plantation à environ 1 100 tiges / ha (soit un pin tous les 2 m) avec des inter-rangs de 4 m. Il
intègre une bande périm étrale non plantée qui est maintenue en lande basse ( sur environ
7 m de large qui correspond à la suppression d'une rangée de pin, exemptée de demande
de défrichement) et permet d'obtenir une lande ouverte permanente qui joue un rôle de
corridor écologique pour les espèces.
L'itinéraire sylvicole sur cette parcelle consiste en :
◦ une coupe rase,
◦ une parcelle laissée en repos pendant 5 ans après la coupe rase,
◦ le passage d'un rouleau brise-fougère les 3 premières années après la coupe rase à raison de
2 passages par an entre fin juin et début juillet, puis fin août,
◦ plusieurs éclaircies, réalisées pendant la durée d'exploitation avec un taux de prélèvement
maximal de 30 % pour obtenir une densité après éclaircie d'environ 850 tiges / ha,
◦ un broyage à 30 cm uniquement sur la ligne de plantation (2 m de large),
◦ un labour uniquement sur la ligne de plantation (1,4 m).
Les travaux doivent être effectués en dehors des périodes sensibles, donc entre début octobre et fin
février inclus.
L'utilisation de produits phytosanitaires, de fertilisants chimiques ou organiques et du rouleau landais
est interdite.
Article 15.8 : compensation habitat de repos de la Fauvette pitchou et du Tarier pâtre (MC4)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou, Tarier pâtre, oiseaux communs protégés
Surface/quantification : 7 ,8 ha
Site Commune Surface du site Nom du site (article 15.4) Carte
Section D96, parcelle 30 Garein 9,85 ha 5 annexe 16
Section E328, parcelle 42.a Garein 8,7 ha 6 annexe 17
Calendrier de mise en œuvre  : année N +24 mois (l'année N correspond à l'année de démarrage des
travaux)
Description détaillée : L'objectif de la mesure est de créer des habitats favorables à la Fauvette pitchou
et au Tarier pâtre sur les sites de compensation, c'est-à-dire des landes ouvertes arbustives
embroussaillées avec contrôle de la dynamique de fermeture en adaptant la gestion sylvicole des
parcelles.
La mesure de compensation consiste en une conduite sylvicole en rotation sur 2*15 ans :
• de N à N+15, la mesure de compensation est mise en œuvre sur le site 5 de 9,85 ha,
• de N+16 à N+30, la mesure de compensation est mise en œuvre sur le site 6 de 8,7 ha.
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La conduite sylvicole sur les sites de compensation consiste en :
• une coupe rase,
• une parcelle laissée en repos pendant 5 ans après la coupe rase,
• plusieurs éclaircies, réalisées pendant la durée d'exploitation avec un taux de prélèvement
maximal de 30 % pour obtenir une densité après éclaircie d'environ 850 tiges / ha.
• un broyage à 30 cm uniquement sur la ligne de plantation (2 m de large),
• un labour uniquement sur la ligne de plantation (1,4 m),
• le développement des landes embroussaillées maintenues ouvertes puis semi-ouvertes
(fourrés d'ajoncs et de bruyères) au droit des inter-rangs de Pin maritime,
• le maintien de la bande périmétrale de 7 m en lande ouverte, sans plantation de pin,
• l'ensemble des actions doit permettre de créer un fourré landicole stabilisé.
Les travaux doivent être effectués en dehors des périodes sensibles, donc entre début octobre et fin
février inclus.
L'utilisation de produits phytosanitaires, de fertilisants chimiques ou organiques et du rouleau landais
est interdite.
Article 15.9 : compensation en faveur des espèces protégées communes (MC5)
Espèces ciblées Surface/quantification
Oiseaux communs du cortège forestier 25,8 ha d'habitat de repos et de reproduction
Reptiles : Lézard des murailles, Lézard à deux raies,
Couleuvre verte-et-jaune, Couleuvre helvétique,
Lézard vivipare
28,4 ha habitat de repos et de reproduction
Amphibiens : Grenouille agile, Grenouille de Pérez,
Rainette ibérique, Triton marbré, Crapaud épineux,
Grenouille rieuse, Salamandre tachetée, Triton palmé
28,4 ha habitat de repos et de reproduction
Ecureuil roux 22 ha habitat de repos
La compensation en faveur des espèces protégées communes est assurée en partie par les mesures de
compensation décrites dans les articles 15.5, 15.6, 15.7 et 15.8 (équivalent de 18,6 ha) et sur le site
suivant :
Site Commune Surface du site Nom du site (article 15.4) Carte
parcelle 5 dite "Argelots" Garein 8,4 ha 7 annexe 18
Calendrier de mise en œuvre  : année N+24 mois (l'année N correspond à l'année de démarrage des
travaux)
Description détaillée : L'objectif de la mesure est de créer des habitats favorables aux oiseaux
communs protégés du cortège forestier, aux reptiles et aux amphibiens.
La conduite sylvicole sur du site de compensation consiste en :
• la plantation compte environ 1 100 tiges / ha avec des inter-rangs de 4 m,
• le maintien de la bande périmétrale de 7 m en lande ouverte, sans plantation de pin,
• l'absence de coupe rase pendant les 30 ans de la compensation,
• l'entretien, via un broyage sans labour de la végétation des inter-rangs à 30 cm au-dessus du sol
sans export. Ce broyage s'effectue tous les 5 ans sur l'ensemble de la parcelle (soit 8,4 ha),
• un broyage sans labour de la végétation à 30 cm au-dessus du sol sans export au droit de la
bande périmétrale de 7 m. Ce broyage s'effectue tous les 5 ans sur toute la bande périmétrale
(soit 1 620 ml),
• les éclaircies réalisées sur 30 ans doivent strictement éviter les essences de feuillus de plus de
5 cm de diamètre présents sur la parcelle.
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et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
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Les travaux doivent être effectués en dehors des périodes sensibles, donc entre début octobre et fin
février inclus.
L'utilisation de produits phytosanitaires, de fertilisants chimiques ou organiques et du rouleau landais
est interdite.
Article 16 : Mesures d'accompagnement
Article 16.1 : Suivi écologique du chantier (MA1)
Un suivi écologique sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre durant les phases chantier
(construction et démantèlement) afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.2 : Suivi écologique d'exploitation (MA2, MA3)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque
et sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures
(évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque est maintenu jusqu'à la fin de son
exploitation.
Le suivi écologique des sites de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de
compensation (article 15.2).
Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les sites de compensatio n et
intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 15.2).
Le suivi écologique d'exploitation des sites de compensation est défini dans le plan de gestion
(article 15.2) qui précise notamment les fréquences de passages selon les taxons visés, les indicateurs
d'efficacité des mesures de compensation ainsi que les modalités de restitution.
A partir de l'année Nc (l'année Nc étant l'année de mise en service de la centrale photovoltaïque au
sol), le suivi écologique, pour la centrale photovoltaïque et ses OLD, est détaillé de la manière suivante :
Taxons Nombre de passages par inventaire pour
la centrale photovoltaïque + OLD
Fréquence
habitats naturels / flore 1 passage entre avril et septembre Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
reptiles / avifaune 2 passages entre mars et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
entomofaune dont 1
espèce cible (Fadet des
Laîches)
2 passages entre mars et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et août Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+20, Nc+30
avifaune nocturne /
amphibiens
1 passage nocturne entre mars et mai Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL / SPN ou des mesures
de compensation supplémentaires sont proposées.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
SAS Garein Energies - BayWa r.e.
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Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'évolution cartographique des habitats d'espèces, l'analyse et le bilan des données de suivi
est transmis à la DREAL / SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL / SPN suite aux premières années de suivi.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL / SPN, la SAS Garein Energies , l'écologue en charge du suivi du chantier
et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l'OFB.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de l'année N de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu'en 2062.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA /SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 3 mois après la
fourniture du plan de gestion des mesures de compensation (article 15.2) :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Article 18.3 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de
démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant la date de
démarrage des travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens, etc.)
article 9
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés, etc.)
article 13.2.1
article 13.3.3
article 15.2
Inventaires - état des lieux écologique article 11
article 15.2
article 16.2
Un an avant la date de fin
d'exploitation programmée
au sein du plan de gestion des
sites de compensation
Avant les interventions sur les
sites de compensation
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus
de l'écologue le cas échéant)
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux : tous
les trimestres jusqu'à la mise
en service de la centrale
photovoltaïque
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine
suivant les visites de
l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
mars N+1 (N étant l'année du
suivi)
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 18.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
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Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque
comité de suivi
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et
illustré par une cartographie, présentant les modalités
d'entretien de la végétation en identifiant chacun des
secteurs visés
article 13.3.3 15 jours avant la mise en
service de la centrale
photovoltaïque
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement article 11 1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Sites à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi  : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.
article 15.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31 décembre N+3 (N étant
l'année de mise en œuvre de
les compensations)
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 18.1 1er dépôt, 3 mois après le
rendu du plan de gestion des
mesures de compensation
puis au fur et à mesure de la
mise en œuvre des mesures
de compensation, au minima
annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL / SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article
R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
•
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Plan masse
BayWa r.e.GAREIN (40) SimethisPlan masseBande de debroussaillement de50 m (OLD)C2 Clôture[MM Panneau photovoltaïqueEM Voie externe en terrain naturel (5 m)EM Bande en terrain naturel (5 m)[MM Voie interne en terrain naturel (6 m)= Reserve d'eau incendieGE Buse armée[MM Poste de livraisonBase vieHE Piste existante stabilisée
Réalisation Simethis
Annexe 1 - plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol et des bandes OLD (page 25 de la
demande de dérogation du 07/03/2025)
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2 ©Le2 2 s£ 2 == ow) ©+2. 8 >© °n z
Avifaune Hivernage Reproduction Repos / Halte migratoire HivernageAmphibiens - toutes espéces Repos Reproduction ReposReptiles Repos Reproduction ReposTravauxlourds de Travaux lourds dedéboisement déboisement et deet de terrassementterrassementTravauxPhases travaux a privilégier sur lescrastes(installationdesbusages)Limiter au maximum les interruptions du chantier entre les différentes phases(opérations lourdes/légéres)En gris clair les périodes recommandées pour le démarrage des travaux de construction
Annexe 2 - mesure de réduction 3 "périodes d'intervention" (page 229 de la demande de dérogation du
07/03/2025)
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Sensibilités écologiques etplan masse
BayWa re.GAREIN (40)
[ ] Aire d'étude immédiateZNIEFF de type 1 - Marais del'anguilleEnceinte clôturée du projet de parcphotovoltaïque»+** Bande de débroussaillement (OLD)| Parcs photovoltaïques en exploitationSensibilités écologiquesD Habitat d'espèce du fadet des laichesEN Habitat d'espèce du fadet des laiches/ Habitat favorable aux oiseauxpatrimoniaux en hiver (fauvettepitchou, tarier patre et cortegeasssocié)Eu Habitat favorable aux oiseauxpatrimoniaux en hiver (fauvettepitchou, tarier patre et cortegeasssocié)(BH Habitat de repos pour les amphibienset les reptiles / Habitat dereproduction et de repos pour lesoiseaux communs / Habitat dechasse et de transit pour leschiroptèresCraste (fonctionnalité faible) : habitatde reproduction pour les amphibiens_—_-- Craste (fonctionnalité forte) : habitatde reproduction pour les amphibiens® Lotier grêle_— Linéaire de Drosera intermediaRealisation Simethis
Figure 67 : Visualisation des secteurs évités via la localisation des sensibilités écologiques au regard de |'implantation du projet
Annexe 3 - mesures d'évitement (page 225 de la demande de dérogation du 07/03/2025)
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Réduction
BayWa r.e.GAREIN (40) Simethis# Projets photovoltaiques enexploitation——-—-— CrastePlan masse simplifiéBande de débroussaillement de50 m (OL)llC2 Clôture : pose de la barrière àbatraciens avant chantier etmaintien tout au long du chantier deconstruction du parcEM Panneau photovoltaïque
Réalisation Simethis
Figure 68 : Localisation de la barrière à batraciens, posée sur la clôture du projet de parc photovoltaïque
Annexe 4 - mesure de réduction 4 "barrière anti-amphibiens" (page 232 de la demande de dérogation
du 07/03/2025)
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Réduction
BayWa re.GAREIN (40) SimethisEa Secteur hors emprise projet (nonintervention de la maîtrise d'ouvrage)Plan masse simplifiéBande de débroussaillement de50 m (OLD)Clôture : pose d'un grillage à maillelargeEM Panneau photovoltaïque
0 100 200 m Réalisation Simethis
Annexe 5 - mesure de réduction 8 "pose d'une clôture adaptée" (page 247 de la demande de
dérogation du 07/03/2025)
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Réduction
BayWa re.GAREIN (40) SimethiscI Secteur hors emprise projet (nonintervention de la maîtrise d'ouvrage)Plan masse simplifiéBande de débroussaillement de50 m (OLD)Clôture : pose d'un grillage à maillelargeEM Panneau photovoltaïque
0 100 200 m Réalisation Simethis
Annexe 6 - mesure de réduction 7 "entretien extensif de la végétation" (page 244 de la demande de
dérogation du 07/03/2025)
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Réduction
BayWa r.e.GAREIN (40) SimethisEM Secteur hors emprise projet (nonintervention de la maîtrise d'ouvrage)Réseau de crastes : secteurd'intervention de la présente mesure«<= Craste (fonctionnalité faible)localement en voie de fermeture :broyage annuel tardif de lavégétation des berges sur 1 mètre /curage tous les 10 ans selon latechnique vieux fonds vieux bords—— Craste (fonctionnalité forte) : broyageannuel tardif de la végétationdes berges sur 1 metre /curage tous les 10 ans selon latechnique vieux fonds vieux bordsPlan masse simplifiéBande de débroussaillement de50 m (OLD)C2] ClôtureEM Panneau photovoltaïque
0 100 200 m Réalisation Simethis
Annexe 7 - mesure de réduction 6 "gestion conservatoire des linéaires de crastes" (page 242 de la
demande de dérogation du 07/03/2025)
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40)
——— Réseau de crastesPlan masse simplifié du projet de parcphotovoltaïqueC1 CiôtureEM Panneau photovoltaïque[7] Bande de débroussaillement de50 m (OLD)[EM Bande externe en terrain naturel[SY Piste externe en terrain naturelCompensation= Localisation du site de compensationen faveur de la droséra intermédiaire(48 ml).Etrépage de l'horizon superficiel dusol et entretien annuel tardif via uneopération de griffage du sol.
Réalisation Simethis
Figure 77 : Localisation future de la compensation in situ en faveur de la droséra intermédiaire
Annexe 8 - mesure de compensation 1 pour la Droséra intermédiaire (page 269 de la demande de
dérogation du 07/03/2025)
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40)
Habitat de reproduction pour lesamphibiens——— Craste (fonctionnalité faible)—-—- Craste (fonctionnalité forte)Plan masse simplifié du projet de parcphotovoltaïqueCJ ClôtureGE) Panneau photovoltaïqueBande de débroussaillement de50 m (OLD)EM Bande externe en terrain naturelEM] Piste externe en terrain naturelCompensation= Recréation d'un fossé sur 280 ml :compensation en faveur de l'habitatde reproduction des amphibiens
Réalisation Simethis
Figure 78 : Localisation future de la compensation in situ en faveur de l'habitat de reproduction des amphibiens
Annexe 9 - mesure de compensation 2 en faveur des amphibiens (page 275 de la demande de
dérogation du 07/03/2025)
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(Faguneparcellep27b)]
Compensation
BayWa re,GAREIN (40) Simethis[__}] Limite communaleCI Projet de parc photovoltaïqueLC] Pool de parcelles retenu pour lacompensation des espècesprotégées communes (tout cortèges)lagune peredle 17
54010355b(dessentelaimoutons)1271 000 \2 000.mRéalisation Simethis
Annexe 10 - Localisation des parcelles de compensation (page 348 de la demande de dérogation du
07/03/2025)
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Compensation
BayWa re.GAREIN (40) SimethisCompensation@ Lagune existanteTravaux de restauration et d'entretienParcelle 12.b (1,5 ha):déboisement/ lutte contre la fougèreaigle / gestion extensive de lavegetation en faveur d'une molinaie
Réalisation Simethis
Figure 89 : Localisation et travaux sur la parcelle de compensation 12.b en faveur du fadet des laiches - Mesure MC 3
Annexe 11 - mesure de compensation 3 en faveur du Fadet des Laîches (parcelle 12.b) (page 324 de la
demande de dérogation du 07/03/2025)
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photovoltaïque au sol à Garein (40)
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40) Simethis@ Lagune existanteRéseau hydrographique=. IntermittentTravaux de restauration et d'entretienParcelle 17 (1,9 ha) :déboisement/ lutte contre la fougèreaigle / gestion extensive de lavégétation en faveur d'une molinaie
Réalisation Simethis
Figure 90 : Localisation et travaux sur la parcelle de compensation 17 en faveur du fadet des laiches - Mesure MC 3
Annexe 12 - mesure de compensation 3 en faveur du Fadet des Laîches (parcelle 17) (page 325 de la
demande de dérogation du 07/03/2025)
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photovoltaïque au sol à Garein (40)
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40) SimethisRéseau hydrographiqueIntermittentCompensationWo! Parcelle 27 - Partie A (8,25 ha) :==" compensation N a N+ 151-7; Parcelle 27 - Partie B (8,25 ha) :==" compensation N + 16 à N + 30mea Ligne de pins (labour autoriséseulement au moment de laplantation)ns Inter-rang de pins (entretien parbroyage haut tous les 3 ans)Bande périmétrale de 7 m (entretienpar broyage haut tous les 3 ans)
Réalisation SimethisFigure 93 : Localisation et entretien de la parcelle de compensation 27 en faveur du fadet des laiches - Mesure MC 3-B
Annexe 13 - mesure de compensation 3 en faveur du Fadet des Laîches (parcelle 27) (page 334 de la
demande de dérogation du 07/03/2025)
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et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40) SimethisRéseau hydrographique==. IntermittentCompensationCc) Parcelle 340 et 355.b - desserte amoutons (2,2 ha) : lutte contre lafougere aigle / gestion extensive dela végétation en faveur d'unemolinaie
Réalisation Simethis
Figure 91 : Localisation et travaux sur la parcelle de compensation 340/355.b en faveur du fadet des laiches - Mesure MC 3
Annexe 14 - mesure de compensation 3 en faveur du Fadet des Laîches (parcelles 340 et 355.b) (page
326 de la demande de dérogation du 07/03/2025)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40) Simethis— Projet de parc photovoltaique[1] Limite communaleCompensation[EE Parcelle retenue pour lacompensation en faveur de lafauvette pitchou et du tarier pâtre
» Garein
0 1000 2000 m
Annexe 15 - Localisation des parcelles de compensation en faveur de la Fauvette pitchou et du Tarier
pâtre (page 297 de la demande de dérogation du 07/03/2025)
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et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'extension d'une centrale
photovoltaïque au sol à Garein (40)
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Compensation
BayWa re.GAREIN (40) SimethisRéseau hydrographiqueIntermittentCompensation NaN + 15C1 Parcelle 30 (9.85 ha)Le Ligne de pins (labour autoriséseulement au moment de laplantation)Ce inter-rang de pins (entretien parbroyage haut tous les 5 ans)Bande périmétrale {n°1) de 7 m{entretien par broyage haut tous les5 ans)= Bande périmétrale {n°2) de 7 m(entretien par broyage haut tous les5 ans avec un intervalle deN+ 3 ans après l'entretien de labande n°1)
Réalisation Simethis
Annexe 16 - mesure de compensation 4 en faveur de la Fauvette pitchou et le Tarier pâtre (parcelle 30)
(page 344 de la demande de dérogation du 07/03/2025)
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Compensation
BayWa re.GAREIN (40)
Réseau hydrographiqueIntermittentCompensation N + 16 à N + 30C1 Parcelle 42.a (8,7 ha)wm Ligne de pins (labour autoriséseulement au moment de laplantation)LR Inter-rang de pins (entretien parbroyage haut tous les 5 ans)Bande périmétrale (n°1) de 7 m(entretien par broyage haut tous les5 ans)= | Bande périmétrale (n°2) de 7 m(entretien par broyage haut tous les5 ans avec un intervalle deN+ 3 ans après l'entretien de labande n°1)
Réalisation Simethis
Annexe 17 - mesure de compensation 4 en faveur de la Fauvette pitchou et le Tarier pâtre (parcelle
42.a) (page 345 de la demande de dérogation du 07/03/2025)
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Compensation
BayWa r.e.GAREIN (40)
C1] Parcelle 5 (8,4 ha)Bande périmétrale de 7 m (entretienpar broyage haut tous les 5 ans){> Inter-rang de pins (entretien parbroyage haut tous les 5 ans)
Réalisation Simethis
Figure 101 : Localisation et entretien de la parcelle de compensation 5 en faveur des espèces communes - Mesure MC 5
Annexe 18 - mesure de compensation 5 en faveur des espèces protégées communes (oiseaux, reptiles,
amphibiens, mammifères terrestres) (parcelle 5) (page 353 de la demande de dérogation du
07/03/2025)
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40-2025-12-10-00002
A65-A'liénor agrement-depanneurs-remorqueurs
2025
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° CAB/DSEC/BESR/2025/1154A65 autoroute de GascogneLangon-PauAgrément pour des prestations de dépannage, de remorquageet d'évacuation des véhicules sur le réseau autoroutierLe préfetVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret N° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention deconcession passée entre l'État et la société A'LIENOR pour la conception, laconstruction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Paude l'autoroute A65 et le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture desLandes,VU l'arrêté interpréfectoral n° PR/DRLP/2010/595 du 22 novembre 2010 portantcomposition de la commission interdépartementale chargée de l'agrément desdépanneurs sur l'autoroute A65 Langon-Pau,VU l'article 14 du cahier des charges pour la concession de la conception, de laconstruction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la sectionLangon-Pau de l'autoroute A65 annexé à la convention de concession approuvée pardécret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 et stipulant que « le concessionnaire esttenu d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaineconcédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditionsprévues par la réglementation ou les instructions en vigueur »,VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur lesautoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national,VU l'arrêté préfectoral n° CAB/DSEC/BESR/2024/1101 du 03 décembre 2024 portantagrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules sur le réseau autoroutier A65 autoroute de Gascogne LANGON-PAU,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
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VU la demande de la société A'lienor d'établir une prolongation d'agrément de 06mois à compter du 16 décembre 2025,CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité des prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier A65autoroute de Gascogne LANGON-PAU,SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des landes,ARRETE :Article 1er -Les entreprises figurant dans les tableaux ci-dessous sont agréées par l'État pour ledépannage, remorquage et évacuation des véhicules légers d'un ptac <= 3,5 tonnes,_ jusqu'au 16 Juin 2026.Secteur 1: Du PRO+000 (Echangeur A62/A65, incluant les bretellesPau/Toulouse, Toulouse/Pau, Pau/Bordeaux, Bordeaux/Pau) au PR31+820 sensLangon/Pau et PR32+050 sens Pau/Langon (Accès de secours de Captieux-RN524).ENTRE 2 MERS - DÉPANNAGE 118 Lieu-dit Baillan 33 210 Langon || STAVI AQUITAINE [ZI La Chataigneraie 33210 Langon |Secteur 2: Du PR31+820 sens Langon/Pau et PR32+050 sens Pau/Langon(Accès de secours de Captieux-RN524) au PR63+590 sens Langon/Pau et PR62+320sens Pau/Langon (Accès de secours de Sarbazan-RD932).490 Avenue Gaston Lescouzères 40120 |Roquefort |ENTRE 2 MERS - DEPANNAGE
Secteur 3: Du PR63+590 sens Langon/Pau et PR62+320 sens Pau/Langon(Accés de secours de Sarbazan-RD932) au PR94+800 sens Langon/Pau et PR94+850sens Pau/Langon (Accès de secours de Cazères-RD934).TGARAGE COURALET | Route de Bordeaux 40800 Aire-Sur-Adour ||490 Avenue Gaston Lescouzères 40120ENTRE 2 MERS - DÉPANNAGE | Roquefort
Secteur 4: Du PR94+800 sens Langon/Pau et PR94+850 sens Pau/Langon(Accès de secours de Cazères-RD934) au PR127+700 sens Langon/Pau et PR127+250sens Pau/Langon (Accès de services de Miossens-Route de Laubequet).| GARAGE SERIS |1 route de Bordeaux 64450 Auriac| GARAGE COURALET Route de Bordeaux 40800 Aire-Sur-Adour |Secteur5 : Du PR127+700 sens Langon/Pau et PR127+250 sens Pau/Langon(Accés de services de Miossens-Route de Laubequet) au PR 150+243 (EchangeurA64/A65, incluant les bretelles Langon/Toulouse, Toulouse/Langon, Langon/Bayonne,Bayonne/Pau).
A65 Autoroute de Gascogne 2/3
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GARAGE SERIS 1 route de Bordeaux 64450 Auriac ||DÉPANNAGE PARRA 16 rue Salengro 64000 Pau |Le plan synoptique est annexé au présent arrêté.Article2 -Les contrats conclus entre la société d'autoroute et le dépanneur seront réexaminésen 2026 lors de la prochaine réunion de la commission interdépartementaled'agrément.Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.Article3 -L'arrêté préfectoral suivant portant agrément pour des prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le réseau autoroutier A65autoroute de Gascogne LANGON-PAU est abrogé :- CAB/DSEC/BESR/2024/1101 du 03 décembre 2024.Article4 -Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :* Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,* Monsieur le Commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,* Monsieur le Président de la société A'liénor.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :* Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Gironde,* Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,* Monsieur le Commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Gironde,* Monsieur le Commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées Atlantiques,* Madame la Directrice départementale de la Police Nationale des Landes,+ Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de laGironde,* Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques,¢ Madame la directrice de la DGCCRF,* La Sous-Direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres (FCA),* Mesdames et Messieurs les membres de la CDSR.Mont de Marsan, le Jo diombe 015Pour le préfet et par délégation,
A65 Autoroute de Gascogne
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Préfecture des Landes
40-2025-12-08-00002
AP 2025 - 1157 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles
pyrotechniques et artifices - Fêtes de fin d'année
2025
Préfecture des Landes - 40-2025-12-08-00002 - AP 2025 - 1157 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation
d'articles pyrotechniques et artifices - Fêtes de fin d'année 2025 100
=mPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025- AAS Àportant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLe Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
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d'articles pyrotechniques et artifices - Fêtes de fin d'année 2025 101
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public maiségalement sur les lieux de rassemblements; que cette utilisation est par ailleurssusceptible de créer des désordres et des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ilssont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieuà des troubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens et despersonnes ;
CONSIDÉRANT que face à ses risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,ARRETE :Article 1 : Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons outout récipient transportable manuellement sont interdits :* du mercredi 24 décembre 2025 - 12h00, au vendredi 26 décembre 2025 - 6h00 ;* du mercredi 31 décembre 2025 - 12h00, au vendredi 2 janvier 2026 - 6h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits :* du mercredi 24 décembre 2025 - 12h00, au vendredi 26 décembre 2025 - 6h00 ;* du mercredi 31 décembre 2025 - 12h00, au vendredi 2 janvier 2026 - 6h00.
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d'articles pyrotechniques et artifices - Fêtes de fin d'année 2025 102
Article3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'uneutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;Article4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du Code pénal.Article 5: La sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 08//7/ ow
Arnaud BOURDA
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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d'articles pyrotechniques et artifices - Fêtes de fin d'année 2025 103
Préfecture des Landes
40-2025-12-08-00001
AP 2025 -1156 Portant interdiction de transport
d'armes durant les fêtes de fin d'année 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-12-08-00001 - AP 2025 -1156 Portant interdiction de transport d'armes durant les fêtes de fin d'année
2025 104
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025- ASCportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans ledépartement des Landes
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code pénal, notamment son article 132-75 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à destroubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau « Urgence attentat »dans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;
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CONSIDERANT que face a ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées a la gravité de la menace ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;ARRETE:Article 1: Sauf pour les personnes habilitées et autorisées à détenir des armes, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département des Landes du:* du mercredi 24 décembre 2025 - 12h00, au vendredi 26 décembre 2025 - 6h00 ;* du mercredi 31 décembre 2025 - 12h00, au vendredi 2 janvier 2026 - 6h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au présent arrété seront poursuivisconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et deDax.
Mont-de-Marsan, le Qa [ LU
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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Préfecture des Landes
40-2025-12-10-00003
AP prolongation Réglementation temporaire de
la circulation cadre création demi échangeur RD
19 jusqu'au 31 mars 2026
Préfecture des Landes - 40-2025-12-10-00003 - AP prolongation Réglementation temporaire de la circulation cadre création demi
échangeur RD 19 jusqu'au 31 mars 2026 107
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/1160
A641BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
CREATION DU % échangeur RD19
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-12-10-00003 - AP prolongation Réglementation temporaire de la circulation cadre création demi
échangeur RD 19 jusqu'au 31 mars 2026 108
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) «dans ledépartement des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° CAB/BESR/2025/335 du 24 avril 2025 portant réglementationtemporaire de la circulation dans le cadre de la création du 1/2 échangeur RD19 de l'A641BARO,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié,VU l'arrêté communal AR-TEMP-2024-67 du 29 octobre 2024 portant interdiction de circulationroute de dax (RD33) en partie d'agglomérationVU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l'entreprise chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de l'exécution des travaux, plusieurs phases de travaux afin deréaliser la création du 42 échangeur de RD19ASF - BARO
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SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des autoroutes du sud de la France d'exploiter le 42 échangeurRD19 tout en étant en mesure de compléter les travaux déjà réalisés entre le 5 mai et le 31décembre 2025, des restrictions de circulation pourront être mises en place dans les 2 sensde circulation de l'A641 du PK1 à la gare de péage de Peyrehorade, ainsi qu'aux bretellesd'accès de la RD19.Le présent arrêté court jusqu'au 31 mars 2026 inclus, de nuit et de jour, et prend en comptedes travaux sous neutralisation de voies de circulation des bretelles d'accès au RD19 ou del'axe A641.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsDurant la période définie à l'article 1, la circulation sera maintenue au droit des zones detravaux avec une limitation de vitesse à 50km/h.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules d'ASF,ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant ja zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement. 'La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de l'A641.Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.ARTICLE 5 - InformationUne information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables(PMV) sur les îlots se trouvant avant les accès à l'autoroute et sur le réseau secondaire.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutiére de raccordement ouest (BARO) «dans ledépartement des Landes, concernant les articles :ASF - BARO
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- L'article 3 : jours dits « hors chantier »- L'article 9 : inter-distances entre les chantiers- L'article 11 : limitation de vitesse
ARTICLE 7 - AbrogationL'arrêté préfectoral suivant portant réglementation temporaire de la circulation dans le cadrede la création du 1/2 échangeur RD19 de l'A641 BARO du lundi 05 mai 2025 au mercredi 31décembre 2025, est abrogé :- AP n° CAB/BESR/2025/335 du 24 avril 2025.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le directeur du SAMU 40,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique.Fait à Mont-de-Marsan, le 40/42 | 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur flè cabinet
Arnaud E
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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