ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-201
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-08-00007 - 2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe (3 pages) Page 3
35-2025-04-28-00009 - Carto AP frayeres35 2025 crustace2 (1 page) Page 7
35-2025-04-28-00010 - Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2) (1 page) Page 9
35-2025-04-28-00011 - Carto AP frayeres35 2025 synthese (1 page) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRPJJ
35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action
éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 13
35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par
l'association Groupe SOS Jeunesse (3 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-08-00007
2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe
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Direction DépartementaleALL ES des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdélimitant les zones de frayéres dans le département d'Ille-et-Vilaine enapplication de l'article L432-3 du code de l'environnementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; —Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 modifié fixant la liste des espèces de poissons et decrustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 délimitant les zones de frayéres dans le .département d'Ille-et-Vilaine en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique d'Ille-et-Vilaine à la transmission du projet d'arrêté en datedu 7 mars 2025;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 25 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesémis lors de sa séance du 22 avril 2025 ;Vu la participation du public réalisée sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilainedu 29 avril au 22 mai inclus et l'absence d'observation;Considérant la nécessité de préserver les frayères de lamproie marine, lamproie de rivière,lamproie de Planer, truites, saumon atlantique, chabot, vandoise figurant sur la première liste
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et les frayéres de grande alose, brochet figurant sur la seconde liste visées a l'arrêté du23 avril 2008 présentes dans le département ;Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation des écrevissesà pattes blanches visées à l'arrêté du 23 avril 2008 présentes dans le département;Considérant que les inventaires prévus par le Il et le III de l'article R. 432-1-1 doivent être misà jour au moins une fois tous les dix ans, et que l'arrêté initial a été notifié en date du 29 juin2015 :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE
Article 1: L'objet de l'arrêtéLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 délimitantles zones de frayéres dans le département d'Ille-et-Vilaine en application de l'article L. 432-3du code de l'environnement.Article 2 : Inventaire liste 1 « poissons »L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-1 du code de l'environnement (partie de cours d'eaususceptibles d'abriter des frayères de lamproie marine, lamproie de rivière, lamproie dePlaner, truites, saumon atlantique, chabot, vandoise) est constitué des parties de cours d'eauvisées à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Inventaire liste 2 « poissons »L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-II du code de l'environnement (partie de cours d'eausur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins degrande alose, de brochet) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 2 duprésent arrêté. |Article 4 : Inventaire liste 2 « crustacés »L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-Ill du code de l'environnement (partie de cours d'eausur lesquels ont été observées des écrevisses à pattes blanches) est constitué des parties decours d'eau visées à l'annexe 3 du présent arrêté.Article 5 : DéfinitionsConstitue une frayère à poissons au sens de l'article L. 432-3 du code de l'environnementtoute partie de cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L. 432-3 du code de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans l'annexe 3 du présentarrêté.Article 6 : SanctionsAux termes de l'article L 432-3 du code de l'environnement, des sanctions pénales pourrontêtre encourues en cas de destruction de frayères ou de zones de croissance oud'alimentation de la faune piscicole et de crustacés sans déclaration ou autorisationpréalable.Article 7 : Mise à jour
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Les inventaires ci-annexés sont mis a jour une fois tous les dix ans et, le cas échéant, pararrêtés complémentaires à l'occasion de nouveaux éléments de connaissances probants.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilainependant une durée de trois mois et transmis pour information dans toutes les mairies dudépartement d'Ille-et-Vilaine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :— par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivantla notificationou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois surla demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois ;— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délaide recours contentieux.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets de Vitré-Fougères,Saint-Malo et Redon, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le commandant dugroupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes d'llle-et-Vilaine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le () 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-28-00009
Carto AP frayeres35 2025 crustace2
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PREFET Cartographie des inventaires frayeres en Ille-et-Vilaine - 2025ET-VILAINE un . ,ie Deuxième liste crustacés
e°AINT-MALO MANCHE
COTES-D'ARMOR
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d} LOIR ALANTIQUE A MAINE-ET-LOIREL À REDON@y "ÀDT + as« 0 10 000 20 000po |N ae \DDTM35/METSSI/PLSources "DDIM 35 OFB, AELB, IGN BDTopo —— Partie de cours d'eau :Liste1 [_____] DépartementCréée le : 28/04/2025 — Partie de cours d'eau : Liste 2p Réseau hydrographique (non exhaustif)© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interditePartie de cours d'eau: Liste 2c @ Villes principales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00009 - Carto AP frayeres35 2025 crustace2 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-28-00010
Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00010 - Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2) 9
PREFET Cartographie des inventaires frayères en Ille-et-Vilaine - 2025ET-VILAINE 7 . .ie Deuxième liste poissons
Ne°AINT-MALO (/ )AMANCHE
COTES-D'ARMOR
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RENNES
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MAINE-ET-LOIRENE ~LOIRE-ATLANTIQUE4 mebs 0 10 000 20 000ee |\DDTM35/METSSI/PLSources ? DOTM Le OFB, AELB, IGN BDTopo —— Partie de cours d'eau: Liste1 [DépartementCréée le : 28/04/2025© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite Partie de cours d'eau : Liste 2p Réseau hydrographique (non exhaustif)Partie de cours d'eau : Liste 2c © Villes principales
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Carto AP frayeres35 2025 synthese
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00011 - Carto AP frayeres35 2025 synthese 11
PREFET Cartographie des inventaires frayeres en Ille-et-Vilaine - 2025ET-VILAINEfoe Synthèse (toutes listes confondues)
SAINT-MALO 4 |
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-15-00002
Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'évaluation et d'action éducative géré par
l'association de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 13
PREFET Direction interrégionale de la protectionD'ILLE- judiciaire de la jeunesse Grand OuestET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'investigation Educative du Serviced'Évaluation et d'Action Educative géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant al''Adulte en Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 àL.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 a R.241-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigationéducative, sis Parc d'affaires La Bretèche 35760 Saint-Grégoire, géré par l'association dela Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 mai 2014;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 24 juin 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le courrier du 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 02juillet 20285 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 14
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;
ARRETE
Article 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SEVAE, sisParc d'affaires La Bretèche géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à |'Adulte enIlle-et-Vilaine, sont autorisées comme suit :à Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe |: |Dépenses afférentes à l'exploitation courante ALESISè%Dépenses [Groupe IT | 718 989,54 € | 961156,35 €Dépenses afférentes au personnelGroupe Ill: |Dépenses afférentes à la structure 0 82681 :Groupe |: .Produits de la tarification . 934 850,03 €Groupe II:sais Autres produits relatifs à l'exploitation SsOGrE 61156oo €Groupe III:Produits financiers et produits non encaissables 26 508.02 ©Article 2: |Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigationéducative (MJIE) est fixé à 3 223,62 € (934 850,03 € / 290 mineurs).Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 172,50 euros du 1° janvier 2025 au 31 août 2025 pour 150 mineurs,- 3 278,39 euros du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour 140 mineurs.A compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2025, soit 3 223,62 €.Article 3:Les dépenses nettes 2025 sont arrêtées a la somme de 934 850,03 €.Article4 :Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine etnotifié au service concerné.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 15
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Rennes, le 15 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-15-00001
Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé,
géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 18
PREFET 'rection interréeiD'ILLE- Direction interrégionale de la protectionET-VILAINE judiciaire de la jeunesse Grand OuestLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
: ARRETEportant tarification 2025 du Centre Educatif Fermé « Le Marquisat »situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS JeunesseLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
le code de l'action sociale et des familles ;le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine; — ;l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de lajustice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiantl'ordonnance et fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 décembre 2006 portant autorisation decréation du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat », géré par l'Association Diagrama ;l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juillet 2019 autorisant la cession dela gestion du Centre Éducatif Fermé de Gévezé au profit du Groupe SOS Jeunesse ;l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation du Centre Éducatif Fermé Le Marquisat au titre du décret n°88-949 du 6octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;le courrier en date du 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le CEF du Marquisat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 19
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 10juillet 2025 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;ARRETE
Article 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CentreEducatif Fermé « Le Marquisat » sont autorisées comme suit :Montants TotalGroupes fonctionnels — an eurosGroupe |: 273 341,30 €Dépenses afférentes à l'exploitationGroupe II:Dépenses | 1646 627,13 € | 2 522 540,95 €Dépenses afférentes au personnelGroupe Ill:Dépenses afférentes à la structure 602 572,52 €Groupe |:Produits de la tarification 2 388 560,59 €Groupe II:. eo "gs 0,00 €Bacutres Autres produits relatifs à l'exploitation 2 522 540,95 €Groupe Ill:Produits financiers et produits non encais- Tae DES SHSsablesDépenses refusées CA 2023 10 914,47 €
Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autoritéde tarification à la somme de 2 388 560,59 €.Article 3 :En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à l'interventionde l'arrêté qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de ladotation globale de financement 2025, soit 199 046,72 €.Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, aprèsnotification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification. |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 20
Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article6 :Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Rennes, le {5 SEP, 2025Pour le préfet, par délégation,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 21