PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-453
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°
DUPA-2026-1065
portant habilitation dans le domaine funéraire (4
pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2026-07-31-00008
Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1065
portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1065
portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Direction des usagers
et des polices administratives
Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1065
du 31 juillet 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 02 avril 2026 et complétée en dernier lieu le
30 juillet 2026 par Mme Mutansia NAWEZI présidente de la société
« LE POINT FINAL » située 99, rue des Poissonniers à PARIS 18ème ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1
La société LE POINT FINAL
située 99, rue des Poissonniers – 75019 PARIS
Exploitée par Mme Mutansia NAWEZI est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,

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Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Société Adresse N°Habilitation
- Transports des corps
avant et après mise en
bière ;
- Soins de
conservations ;
- Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Fourniture des
voitures de deuil ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.

HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE

12 rue Sarah
Bernhardt
92600 ASNIERES-
SUR-SEINE
25-92-0216
Article 4
Le numéro d'habilitation est le 26-75-0672.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
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Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe.
Article 9
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 31 juillet 2026

Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé par
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1065
du 31 juillet 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
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