HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-493
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00014 - arrêté D.R.A.C n°2025 12 09
portant subdélégation de signature à Madame Cécile
MARTIN-RAFFIER cheffe de l'UDAP05 (4 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00014
arrêté D.R.A.C n°2025 12 09 portant
subdélégation de signature à Madame Cécile
MARTIN-RAFFIER cheffe de l'UDAP05
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-09-00014 - arrêté D.R.A.C n°2025 12 09 portant subdélégation de signature à
Madame Cécile MARTIN-RAFFIER cheffe de l'UDAP05 3
| Direction régionalePREFET des affaires culturellesDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéExuiitéFratergrtéLe directeur régional
ARRETEportant subdélégation de signature à Madame Cécile MARTIN-RAFFIERCheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoinedes Hautes-AlpesVU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, en qualitéde préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination deMadame Claire RANNOU en qualité de directrice régionale des affaires culturelles dela région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1ernovembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-05-00002 du 5 novembre 2025 donnant délégationde signature à Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles ;VU l'arrêté MCC n° 0000052486 du 05/08/2020 portant affectation de Madame CécileMARTIN-RAFFIER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Alpes ;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00
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Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;ARRETEArticle 1° : Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile MARTIN-RAFFIER,architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisionssuivants:
Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonialremarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de I'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empéchement de Mme Cécile MARTIN-RAFFIER, subdélégation designature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences 4 MmeClaudine TOGNINI, ingénieure des services culturels et du patrimoine, adjointe a lacheffe de service.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou desétablissements publics engageant financièrement l'Etat,2 — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle delégalité,4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
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Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Aix-en-Provence, le — 9 DEC. 2025SI
aire FANNOU
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