PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
24 JUILLET 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB—SAFEB/UASP/AGRI—SAFEB/UGMA
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 24 juillet 2026 enregistré sous le N° SAP 103 316 089 :
- organisme « Les Jardins Occitans » à BERRIAC,
dirigé par M. Bastien BREIL…………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-11 du 23 juillet 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse………………………………………..3
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-002 du 23 juillet
2026 portant composition de la section « Structures et Economie
des Exploitations » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de l'Aude……………………………………………………………………………32
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016 du 16 juillet
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-168-0001
du 11 août 2014, et autorisant les travaux de rénovation et de mise
aux normes des infrastructures de l'aéroport de CARCASSONNE
Sud de France - Commune de CARCASSONNE………………………………………36
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 316 089
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 19/07/2026 par Monsieur BREIL Bastien en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Les Jardins Occitants dont l'établissement principal est situé 18 Rue de l'olivier 11000
BERRIAC et enregistré sous le N° SAP 103 316 089 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 19/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-011portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauliées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;
Wu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-020 du 18 juin 2026 donnant délégation de signature àMadame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheressepour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/29
3
ariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-Vif, laLèze, le Salat et le Volp;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de miseen œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eauen période de basses eaux dans le département de l'Hérauit;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur ledépartement des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des cornmunes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-197-0001 du 16 juillet 2026 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17304 du 17 juillet 2026 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault :Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-063 du 09 juillet 2026 portant mesures de gestion temporairesdes usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;Vu instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à ia sécheressehydrologique;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé;Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature;Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans Un département limitrophe;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour fapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. fou. fr Page 2/29
4
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-010 du 16juillet 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis lesniveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont
annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
10. Bassin versant du Fresquel
Vigilance
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
11. Nappe astienne Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Niveau défini
14. Hers-Vif réalimenté
15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18. Bassin versant du Thoré
19. Bassin versant du Sor
Niveau défini
Alerte renforcée
Crise
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
105, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 3/29
5
ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 1331. Champ d'applicationLe présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesassure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 1 à 13}.Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :~ les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable;~ les prélèvements pour fa protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche;—- les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage deciternes, réserves et cuves à cet effet ;- la réutilisation des eaux usées traitées (REUT}, des eaux grises domestiques et des eaux de pluie;~ les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;- les prélèvements intégralement compensés par des lachers d'eau en amont du paint deprélèvement {sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire}, dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent;~ tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.3.2. Modalités de mise en œuvreLes modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse.3.3 Tableau des mesures de restrictionsLe tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 1941, Champ d'apolicationLe présent article concerne uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assurel'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes{zones 14 à 79).Les Usages exonérés de mesures de restriction sont précisés dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.4.27. Modalités de mise en œuvreLes modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.4.3, Tableau des mesures de restrictionsLes mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et9,Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11.Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12.ARTICLE 5: Mesures de renforcement par les mairesEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur lefondement de ia salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiéespar un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou dedéfense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,
105, boulevard Barbés - CS 40001 - 11638 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude. gouv.frwww. aude.zouv fr Page 4/29
6
la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puiscommuniqués aux membres du CGE par la DDTM.ARTICLE 6 : Contrôles et sanctionsLes agents mentionnés à l'article L, 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler lerespect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de lenvironnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Conformément à larticie R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, enapplication de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements oùl'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000€ ou d'uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validitéLe présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.lest applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadresécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris àtout moment.ARTICLE 8 : PublicitéConformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-tion du public sur le site des services de l'Etat dans l'Aude pendant toute la période de restriction.ll est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées, Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https:/fwwwtelerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préféte de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale parintérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départernenta!l de l'Office français de la
165, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 88 10 31 00Mél, : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouyfr
oe)9œcei;Page Sf:
7
biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurterritorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pourla pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le ? 3 JUIL. 2026
L
Alain BUCQLET
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddim@aude gouv.frwww.aude gouv.fr Page 6/29
8
—aa_ETeuel3la|
asdepuellSiA~~
( ASEH
TAGarusun|egsexes1oy)[PARSpNy1093985'h
|euell3IA
Miteetemer||SuelpauuapnyPAUSLUI|ESIaxy"Z* = cé OP jue519A UIsseg "ZL
LPCES
2519
j2nbs914npues13Auisseg'OL
259SSDBSDajqnog3uadiy1n93995'81q101n8398S'6JOSNpJUBS19AUISSEg"GLuonsaZapsauozsedsajqeaijdde2yae18apxneaniusapayeD
2LIXINNY
9
esu9D
2921oqua1sys]D=eouelBiA||=
suoninsalBpBDUESqY|
aunuwossedsjge3odnea,pneosasajsedsayioddnssanbnsawopssBesnxnesejgeiddepyne13apxneaaiusapsue
+?A1XINNY
10
ANNEXE 3:
Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
Alet-es-Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillar
Belvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanés-de-Sault Roquefort-de-Sault'Campagne-sur-Aude Le C'at Rouffiac-d'Aude
Carcassonne Limoux Saint-Martin-Lys
Cavanac Lucsur-Aude sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels_
7 TL Nappe astienne (pilotage Hérault)
Heury-d'Aude -
f LEE 14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Trésiers
connectée de l'Hers-Vif (pilotage
Belpech
Chalabre
Molandier
Rivel
Sainte-Calombe-sur-I'Hers
Sonnac-sur-l/Hers
Tréziers
1s, bauleverd Barbas C$ 4000" —1
Tel':04 65 10 3100,
Mél: ddtmaude gone
ver aude youve
28 CARCASSONNE CLOCK,
rage aies
11
ANNEXE 4:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes |
(canal de Jonction, canal de la Robine)
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corb'ères
Saint-André-de-Roquelongue
SaintJean-de-Barrou
Argeliers Fontiès-d'Aude Roquecourbe-MinervaisArgens-Minervois Ginestas Roubia
Azille Homps Saint-Couat-d'Aude
Barbaira La Redorte Saint Marcel-sur-AudeBertiac Lécignan Saint-Nazaire-d'Aude
Blomac Marcorignan Salléles-d'Aude
Canet Marseillette Salles-d'AudeCapendu Mirepeisset Taurouzelle
Carcassonne Moussan Trèbes
Castelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-Minervois
Coursan Ouveillan Villalier
Cuxac-d'Aude Paraza Villedubert.
Douzens Portla-Nouvelle Villemoustaussou
Fleury Puichérie
Floure Raissac-d'Aude _
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
7 Argellers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-Corbières
Bages Mirepeisset Saint-André-de-Roquelongie
Bizanet Montredon-des-Corbiéres Salléles-d'Aude
Bize-Minervois Moussan Salles-d'Aude
Coursar Narbanne SigeanCuxac-d'Aude Névian Vinassan
Fleur Cuveillan
Fe DE LE. Secteur Berre et SR ie ie
Albas La Palme Sigean
Cascastel-des-Corbières Leucate Talairan
Caves Palairac Thézan-des-Corbières
Durben-Corbières Port-la-Nouvelle Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerauge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Albas Carcassonne Félines-TermenésAlbières Castelnau-d'Aude Ferrals-les-CorbièresArquettes-en-Val Caunettes-en-Val FloureAuriac Clermont-sur-Lauquet FontcouverteBarbaira Comigne Fontiès-d'AudeBerriac Conilhae-Corbières FontjoncauseBizanet Coustouge FourtouBovisse Cruscades JonquièresBoutenac Davejean LagrasseCamplong-d'Aude Dovzens Lairière
Canet Escales Lanet
Capendu Fabrezan
105, boulevard 8
Tel: 60 10 3100
Mi. ddlengoade grunt
Haas pour
f 76. Secteur Orbieu et affluents de Aude sur ce secteur
CS 40001-11898 CARCASSONNE CEDEX
age 13/28
12
6. Secteur Orbieu et affluents rive droitede "Aude sur ce secteur (suite) _
Lanet Narbonne Servies-en-Val
Laroque-de-Fa Névian Talairan
Lézignan-Corbières Ornaisons Taurize
Luc-sur-Orbieu Palairac Termes
Marcorignan Palaja Thézan-des-CorbièresMassac Raissac-d'Aude Tournissan
Mayronnes Ribaute Tourouzelle
Montbrun-des-Corbières Rieur-enVal Trébes
Montirat Roquecourbe Val-de-Dagne
Montjoi Saint-André-de-Roquelangue Vignevieille
Montséret Saint-Couat-d'Aude Villar-en-Val
Monze Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse VilledaigneMoussan Saint Martin-des-Puits Villerouge-TermenésMouthoumet Saint Pierre-des-Champs Villetritouls
Moux Salza
[ | 7. Secteur Cesse et affluents rive gauche deAude sur ce secteur |
Argens-Minervois Mirepeisset Saint-Nazaire-d'Aude
Bize-Minervois Paraza Sainte-Valière
Ginestas Pouzols-Minervois Salléles-d'AudeMailhac Roubia Ventenac-en-Minervois
Marcorignan Saint-Marcel-sur-Aude
[ 12. Nappes plioquaternaires duRoussillon (pilotagePyrénées-Orientales) |
| Leucate
13. Bassin versant de FAgly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane | Secteur Verdouble
Cubiëres-sur-Cinoble PademBugarachd Cueugnan PalairacCamps-sur-l'Agly Davejean PaziolsCubières-sur-Cinoble5 Dernacueillette QuintillanGincla àDuilhac-sous-Peyrepertuse Routfiac-des-CorbièresMontfort-sur-Boulzane * ©* Maisons SoulatgéPuilaurensSalvezines Massac Tuchan
Montgaillerd
105, Haulevard 3arbes—CS ACC - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tel 04 EDG 37 00
Mel: datmgaude gouv.fr
awn aude gouv fr
Page 12e
13
ANNEXE 5:
tuées dans un secteur en Alerte renforcéeListe des communes
non réalimentéet autres affluents (pilotage Ariège)15. Bassin versant de l'Hers
Belcaire Hounaux Plaïgne
Belpech La Bezole Plavilla
Belvis La Cassaigne PomyBourigeole La Courtète Puivert
Cahuzac La Louviére-Lau-agais Ribauisse
Camurac Lafage Rhel
Cazalrenoux Laurac Roquefeuil
Chalabre Lignairolles SaintAmansComus Mayreville Sainc-BenoitCorbières Mézerville Saint-GaudéricCoudons Molandier SaintJulien-de-BriolaCourtauly Monchaut saint-SorninEscueillens-et-SaintJust-de- Montjarcin sainto-Came leBelengarc Nébias Sainte-Colombe-sur'Hers
Espezel Niort-de-Sault Seignalens
Fanjeaux Orsans Sornacsurl'He-sFenouillet-du-Razès Pech-Luna TréziersFonters-du-Razés Pécharic-etle-Py Val de LambronneGajala-Selve Peyrefitte-surd'Hors VillastouGenerville Peyrefitte-duRazts Villefort
ra LE: versant du Thoré {pilotage Tarn) FIXE)
Castan
Labastide-Esparbairenoue
Pradelles-Cabardés a
168, sou evard Barbs CS 49901 -T1898 CARCASSONNE
IA: 9488 10 308
VAL. débmaaude por
comer sete gone
age 2128
14
ANNEXE
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) se
Escueillens-et-Saint-Just Niort-de-Sault
Ajac Espéraza Palaja
Alaigne Espezel Pauligne
Alairac Fajac-en-Val Peyrolles
Albières Fenouillet-du-Razès PieusseAlet-les-Bains Ferran Pomas
Antugnac Festes-et-Saint-André Pomy
Arques Fontanès-de-Sault Freixan
Artigues Fourtou PuilaurensAunat Gaja-etVilledieu PuivertAxat Galinagues Quillan
Belcaire Gardie Quirbajou
Belcasteket-Buc Ginoles Rennes-le-ChâteauBelfort-sur-Rebenty Gramazie Renne-les-BainsBellegarde-du-Razés Granès RivelBelveze-du-Razés Greffeil RodomeBelvianes-et-Cavirac Hounoux Roquefeuil
Belvis Joucou Roquefort-de-Sault
Bessède-de-Sault La Bezole Roquetaillade-et-Conilhac
Bouisse La Courtète Rouffiac-d'AudeBouriège La Digne-d'Amont RoullensBourigeole La Digne-d'Aval Routier
Brézilhac La Fajolle Saint Couat-du-Razès
Brugairolles La Serpent Saint Ferriol
Bugarach Ladern-sur-Lauquet Saint-Hilaire
Cailhau Lauraguel Saint-Jean-de-ParacolCailla Lavalette Saint-JUlia-de-BecCambieure Le Bousquet Saint-Just-et-le-BézuCampagna-de-Sault Le Clat Saint-Louis-et-Parahou
Campagne-sur-Aude Leuc Saint-Martin-de-Villereglan
Camurac Lignairolles Saint-Martin-Lys
Carcassonne Limoux Saint-Polycarpe
Cassaignes Loupia Sainte-Colombe-sur-GuetteCastelreng Luc-sur-Aude SalvezinesCaunette-sur-Lauquet Magrie SerresCavanac Malras Sougraigne
Cazilhac Maliès Terroles
Cépie Marsa ToureillesClermont-sur-Lauquet Mas-des-Cours Val-du-FabyComus Mazerolles-du-Razès Valmigère
Coudons Mazuby Véraza
Couffoulens Mérial VerzeilleCouiza Missègre Villar-Saint-AnselmeCounozouls Montazels VilllardebelleCournanel Montelar Villarzel-du-RazèsCoustaussa Montgradail VillebazyDonazac Monthaut Villefloure
Escouloubre Nébias Villelongue-d'Aude
105, boulevard Barbés~ CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél: 64 8816 3° 00
Mél: detmataude gouv.fr
van aude gouv fr
Page 13729
15
8. Secteur Argent-Double etaffluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Cabrespine
Caunes-Mine vois Peyriac-Minervois
Algues-Vives Cou Puichérie
Argens-Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorle Rust quesBadens Lavre-Minervois saint-Frichoux
Bagnoles Lespinassiére Trassse
Blomac Marscil'ette Trébes,Pépieux Villarzel-Cabardés
Villeneuve-Mine-vois,
78 Secteur On
'Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudeoronde
Conques-su~-Orbiel
Curac-Caoardés
Fontie-s-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardes
La Tourette
Rioux
Alairac
Alzonne
Aragon
Avzens
Baroigne
| Bram
Rrézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
CauxetSauzens
Cenne-Monestiés
Curac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeil
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
Lalorce
aEafflvents ve gauche de Aude torcesecteur
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les thes
Les Martys,
Limousis,
Malves-en-Minervois
MasCabardès
Miraval-Cabardès
Montoileu
Fennautier
Pradelles-Cazardés
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardés
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
vil'anière
villardonnel
Vilarzel-Cabardés
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
Bassin versant du Fresquel
La Pomarède
Lebastice-d'Anjou
Labécéde-Lauraga's
Licorne
Vaprade
Lasbordes
Lasserre-de-Proullne
Laurabue
Laure
Lavalette
Les Brunels
Los Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puclles
Mirevalel auragais
Montterrand
Mortmaur
Montoliew
Montréal
Moussoviens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier _
105, nglevord arb ~ CS £609" AND CARCASSONNE CEDEX
Tél 20466192120,
Msi deeme@euteyonete
rage za
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Fapoul
Saint-Pauret
Sainte-Eu alle
Saissac
Sovilhanels
soulhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdur-en-Lauragais
Villssavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villencuve-la-Comptal
Villeneuve- es-Montréal
villepinte
Villesèque ande
Villesiscle
Villespy
16
tage Havte-Garonne)
Payrasurl'Hers
_17. Bassin versant de l'Hers-Mort{j
Baraigne Marquein
Belflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-surl'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razes Molandier Saint-PauletGourvieille Molleville Sainte-Camelle
La Louvière-Lauragais Montauriol Salles-surd'Hers
Laurac Montferrand Villeneuve-la-Comptal
Les Cassès Montmaur
RME 15. Bassin versant du Sor {pilotage Tarn) soem ]
Ta Fomarède Saissac
VillemagneLabécède-Lauragais
Les Brunels
306, noulevard Barbas - CS 42001 - 11898 CARCASSONNE
Tél: Ca 88 10 31 08
Mal : détmaaude ouf
saved grue
Page 15/23
17
assaloyoasa1pe-sielle,|app'9al2/que,|€IUYBPanb[aLassa1ayogsaipeo-pleue,|app°9BRU
zRiujapenbjalLx|x|x|xneajgeiNP'pennes9s9f91esvores]€SPURSSP°F7nea,psedsapedessijduisy
UGL&ULLap425011e,p
yoz&4gapsasuon>1psazUL,|JedquesinpsueX|-041e,pYOIDIPsI9IUL,|aedAuesinpe133S%OFBPUOIJONPZl-81}as%OFBpUol}ONpPne8,psuoIeLULUOSUODS104}SPSUIOLUSP$31gJE,p'adesoiie,pwuawajsaiun,pinejepVv'28es011e,psopaulessazoujussuoneque]dsapodesouyqusule/321UPINBPY|neuoneruuyeUoNtestuAdOxajer01vonrpz03u)siadesnsapuolesifiqisuas'saugiuipiel"Juawe!3e,pUIPyoz€4gap19n9191dapUGL&ULL2P48A81p1dapuon21p18qul,]JedyUeSINpuonIpiaaul,]edyuesiNpauauuoiBe,]NOajelAn|yuoed-B1}8S%OGAPUOl}ONpZs-B1738%OFBPUCI}INpeal-IAGU2]ESAUIJSAPUOU'Sosa9/230]uol21p1Squ]'e8esoue,pjuawalzel'eBesoue,pjuswesalInbe,pa8seyraie]euedun,pNo[eloysajaidsigue|UN,PnojelojDejeidsigue-loquedxneojJuopsajoosededanaaidenbyioadsuon|Jedanagidanbijloadsuci.XNGUEDSAPUC!Te]USWITY-sa3ap3/39eun,paneyspY|-se3ap91881aun,pINnejepyUSL®YOLapUONeJIUI](sauassudioA)5158x'a|qissodnpsunsawe]sueq|-ejodsuipiels3p28esouiyyo&u8spsen,PyelgosuessiaZesnSapuolqesiiqisuas,$9|[SUUOISu1paaaut,]22dquesinp||-sajoidsasaluidad'ssjo2111ou"B1235%OGBPUoNonpal*SaJQYDIBIEWSUOIIINPOId
'e8esoue,p
_!'agesoue,p"edesoue,pe[e10}UolJ2IpieaUuaueuis|$aiUN,PINejap¥quawe|3aiun,pInejep¥S8INI|N>sepUONeBII|
29210ju913113]
joueqweyojdyg=y!SUARDOYOD=D/astudo.qUg=3!JayNDNUEY=d:S1BBesNSopapUDAITPIQUEapLeajorue,|€1019/9195SUOHDLNSEIAPSa/pUOXaAUOSSaZEsNsulez19NOIRsed"Saydor3squawaliedgpsapsjajasdsapa8eqoydsnosaequataysedapia}utuoneuIpi000efaunsstaponbsanodNoapiiy,)apyajaudnp283€L©LSeuozsa]suepsafqeayddeuol21438a1apsainsawsapnealqeL:ZIXINNVd'snossauozxnejuourenbiunjuanbydde,sseunsawisao:jaddey
18
feuapxnocapaaueljianinse|à18aueyUesalgnucaneJRLZOZEUOznpPIQUE]Op1APEUE]48aNb|IGndPUREe|ApHEEDAPLZEELASIDE,€[LYEjuseen€
ne,epealjodapape
nese9|Pusis1uaLUs)qqe\epud'onbJuyo1auiqssoduuNoBLUEANDAPUaSEUIEIUOsnes
epsonnes,MEETSuv,ed9suoynequouuaiqe]"padaulemluesquauieeanous12nez,apea[odapaolniesneseussquewa|qeesid"sUonaUsesSaugiuald59WEARgINgpVARJnUEYD8]|seFessi[duresselwuaidynes
pou!afessydwey004838OUDa11UBBpsjoaneNESAIUE2SLWOYnea,apaatjodapsouuesnegjeug|swewia|qejegud'suoljouysalseu@tuieudSa]IUEAEgyNGEPWereJeQUeY>afIsaBless||duuessoIWWaLdsnes
aipaaauyaessyduuay
-2uro,psepand38senbygndSOUIEqUO)SapUONEIUALLITY
nee,psuonewuwesuessapaulesse09u10195neuoHeru|28uopesuRdSsueBesnsepuonesiiqsuesfpreyjose8esa€saurosidsapeBuepiayoaBessydiay
nes,apsoiledapeinesnp
jasn[quewia|qelegidauaniesnopaunoeseps912303opt
sardine§erpdunsnes
Sen]apsuoneyssapsaueuuonsesse]1edinn"inuaUORD[NIa1apSasnsausapaBeypiye,pUoNeIGO
a8ene]apsuonesssepsax}euuossa$9)xedanand"AUaLONDLASSI2pSeiNsaLUSapS#eYDyJe,PUONEBIGOanbuyaaynoauiewueseuefoiuonedi|qgoaunqueKesajnaiygase]anodynesNE,apaayjodapadiasasnpsudnesagueriadsyweuuaiq-ejepud'ne3,p%OZWNWIUILUqUe|9A5a)jauuorouoyALU-5fsUn,psaadinbgsuone|jeasulsepSiOYapUsUORIPAÈU
enbiuyoanooueyues'auley-uaw9/391uonEñlgaunauefesajnatygasa]snodynes91210)UORAPIBUI
spsinqeauedwisee)NSSa.qNe38S4]OON'SOU-10)'sapedeapaBexonen,
nea,psuoneLuoEUoDSSPaulessao_UJOLIS
newoe13VoResuNdSsraGesns9puojesiiqsues
senbnneusulBus3sansa!"JeSaInd1ygnapaBeney
anbygndaquese|8papodnpOFLEE)"718TUawauLounuayapspoNp9-91z"7SOLEsapvoneayddeUs
218103UORDIPABAU
sisinanuedse2849sanbnneusuiBueyasauiseu"#81Sen2IUPAapBBENETsBekoyjouyasBene17
Yor€ye9pvonsipiautquawennaigeynesi230}uon>ypaeaul
4oZe4sepuonsipiaqul|USLeHLLapLonaIpasaul
'928,PSuCIeUuWOSuCSapaujessaopu191nSneuonerun|13uonesundosiaZesnsapuouestiqiueg
SBAND18S@Rs8S31
ren
seen
19
"slOZE:Jasstadauw€85529E]INSNEA,P8814'5/1009L:UESSNON&BPNY,|ANSNea,Pasiid"S/|OOSL:LENPAIILA&aPNY,INSNESPasdSGassasayo9sS1pEd-9IQUE,ap79sae,
9/2703uon2ipiequ]oz€Ugap18A8[91depuol21piaqul,]JedJues-Inpeil8S%OSBpUCHIONpayUGL€ULLSp4218/p1dapuon2ipiequi,]Jedques-INPel1as%OFapUOlNpEY
31830}U01}91p4193U]Sa_UIssegSassne|SapUCITei]'xneayeqsapa112ed-e2aulajdegsijeasadesn|o3:uoneSneue|apucuesiued-IQ'JU@WASJBARPINO}JayIASdnod31031nsSuessJ21qsepanual'Sasnjog,pJuswassiy>-Ue1J1N3|ap31PE9a]suepxneajegsapjuawadnoiZay
yozey
ap1849191dapuon3Ipisqu|
ao
xneqoddessedsquawiaaa}-gidsop%OsSpUOHSNpaYanual'Sasn|>a,pJUsWassIyaxnealeqsepjuewednoieyU6L©ULLapJaaajaidapuon31pisaul
no
xaeWoddeiJedsiuswanay~pidsap%O€2pUCINpeUSNbLIBWIN|OAinsiduucsun,pindde,eJUaWaAa|aidep21s8a1UN,pslepeluopqouadessijduiai'sessa;sno1sueqsyiedap39su5913sapuonds2xe,]8UOl121P1S3U]enblagunlonIneiduosUN,PIndde,|eJUaWaAgiaidap2181891Un,paujepeWopgayaBesstidwial'seosa]sno}sueq,N82,|2p8910apa:-219pjuawea|geeaid'eulewasJedJeUIe1183Jed,WOOEepSiu]e|SUepasiojneasesoe:[EUOIJEUJEQUINO[PUOIEUneluseuolyjsdiosapnoJusWaLUjes]Ua,pSUI2118]Jnes1Pa1pusae1pnalapjaIP313191@IPAEWapSJINUSa]YZ€UZZBPJNESUON>!PssqUlJasnpsaidnegi
yoz248SPUONDIPIEAUI
22210ju915}12[Y
nes,pSUDITELWUILUOSUODSap311PS$829UDUISneuoleyul|jeUONesIMNdSsuadesnsapuone
senbnadeudssouansesaZesanoSapuoljeqUaUl|\ySj|O3SepeBesouy{sasuiojouepS}INDIID'sewoipoddiy'sassonbssaljued'ss1sonbsSUOIIN|OAB,psu1duosA)|ap25odssenSojeuesy
eouelisiA
soBesn
20
anangaua€Z0ZUINTOFApjaLigzsiulUpige]apsuomsodsIpsap199d53yNea,apadijodapasiaiasnpaigeeaiduonestiognesnessupuauyaBuepia
Uaissaoues2Nones,pUaBU9]'Uo!es|10ANe,|HJOABIdanba2apSU]€]SUR'Anbuapoipéyuenonpoid|noe8eN9,Pualinosa'1540&|IV]€JUEdDUEdsenuarassnes
paulaBessydwey
uonojoud2]anodsapsse|>suoe|e3sulsopuoNer10|dx4
nea,psUoMeWWOsLODneUoeUtul)JUonestUndS:suaesnsepuonerhiquuss
nea,pueldapaduepia18oBessyiduioy
qlongud9]uo|ss30U09ap213193]90Ne3,piueuelBai3}'UoesHOINe,|UCPnoB8e143,pUaLINOSnequedioniedSaBeIANOsep—saanynajasidsapUORERUBLUE,€28ÉENZ,pUDIINOSneUOWe,|eIUeLUDGPPNPIEAE,]€UOIINIISe1El€noBBeIANO,|apa[eZ9]9303€]apJedsarne(SUONeTIeISULsapS2UeUsIUIELLe]Nodsau1esse29Usel|an1DUOdsaJaneoUeLuJOP)senbINEIPAYsaBeianosapP1LN2ES€]BPBATNeSailess20DUSOUURABpSOANZOUeUSOP—ajooiasidiwaWass|youeyapsyiusodsip50]JUePUELULUODSOUUeAsap—:Ugldeoxe,¢YON]paaqULasidesono}apanb|sure'onb1399/9onanp-oidopsquauuodinbssopa11jIq!UOdsIpUI,pNosonbIUYI01SuOsie]sopined9BUojordqu'au-SUUONDUO}8pRUE11013pTYINGElOP18neo,ap8010opooIJosapUOREULIOQU]
sioflesnsapuone:
iqsuos
{neepsuerd'sjaig'Sajenue>-o13|uu'Su!aypinsajeoipay,p
s9[ey>awuNod39SaljauRsNpULSPIIANDEsOsane393415003208upuesenbynesphysoeiang+
9210]uopaipaqu]
uasaiydeBoiessonbiBo}-aigsionsasau$3]SUB('210ïoA)NE,P"Jeu@pUEYSSBOBU5UISIO}apsauAli3esapuoRaIpaau
relgosues
qisuos
sonbnenbexnaijiusa]423-ayye,psaiqudaosnssaBiaq80]JASno31]91SUPSOMATDEaBeediosi0ynea,pjauvorssayordSEA
4eLeuiUgL€uLi
APIAQUIneanu€LiàueIpuequ]Neen€UalWEW|SPUpsaiu!NESAIUEUa,
WIEopa8essyduiassawednpuonapiaau
nE9,psuoyeuiuuosuon5po4esso99u321215sinBesnsopUones||iqisuas
juowipse,pxneueo32nea,psueldapagessduiay
seBesn
21
asso124yo9sapeo-pleNe|ap#9210
1uyepanbaL9
ne.ap82104apapIA1a5npaiqeleg/dUoMesHOINEsnes
uon>1piewul
Nea,p5n03spLONEIMIEURINOUONenese!—anbrgndaiunaesapnafus—pesse,pUonlenais—
2squeAinsse9sanodne,ap22104apadinlasnpaigejeaudUoNesuOINeJnesxneneasopyoda,38uonDIpiaqU
siSBesnsopuonesiiqisues
jejeuepoipiaq;UOZ€YBapJaneapuo>|paqul,)sedquesinp"13a8%9gapuenanpru|pBesouepquatual$esun,pinelapÿUGL€ULLap22Aa|g1dapuoraipisqul,|sedauesinp"213.85%OFAPUGNPAquawa[ia)un,pInelgp¥
fea,pSUOIJeWLOSUODSpaulessaDBUJUSsioBesnsepuonesiiqisues
A88,pSIN05U258108AQUsiinasapUODESIEPNneepSinonusxNEAEILsreimeu
XN8]|IUISapJUBUIBUUONIUOYneSDURSBPSJUALISAD(DAY
nee,apayodapaiesnpajgejeauduones}oqne€sasjuinosseiqeq40dayuusuonuanselu|anbyioadsjediomnwaqueynessuepayyselapseq
Tea,apSoules
apaigelegiduonesLoyne€situnossnaadedeuneuu1suep19811paBeisalpp|querisseopusa|geiodesousuopuensaauynea,apaayodapessnpajqejeaudUOREULIOQUIEsstuinos'quawayielapseueBi0sapseuniau59]JUESsedapsaigndoosnssuonuonenul
queqojdxe,{18891721sapanss0ea0ue||!aninSsedsons,sepaBeweurnp38s8psI|Iqoutse0s008"501Sp992€eOUe|T|aANINS
uoneinds,pusersapsiafeusuonendodsapaigejodneauauoeluawily.
LH
spuanoesauiny'S
PERTEEUn2,pSUOIJELULUOSUODSapBUIFSSSIBU391.98NeLORETWH2UOHESAURÉ
32Sa]]a,SNPULSPTANOY
soBesn
22
yeuyrolesapnardapinauappu53]anbUORIPUOD€Uapavaideuapp13>Xe49ROL9pUaRNadOL-LEEL7ABjexoruoADIpatu
ib|ANSaauBNYU!suesAUB/OSsIVaWas.anap59anb18TuseuLied2{auaWisiTeNBP18219aI]02apsallesAnoSapsanbusuprseied1,apUoneaniddevawessideSANYO)5a}'}o42aN]voReIeUapsUISSEQ—
saubs1dapaBuepia
SI9PUOWEpI|EA€SUNOSailewUesjespdus!NESa[e0%LONDIPJSUIassaidapanbyunwwooernuonewioqu,louandnpqueyionsoesauppsidap23e5s1duol
aigezodneavavonewaInpwojseansuoasqidexesuoANGEweresaUeYDa15aBessiidui9srWardjes9paueuuonss®
sosuoneau
4souguuBu59]tuene)
'aiaeiodneo
ueuonejuauiye,|9pasleuuonsa®npLoNeynsuossaucehasuolsauasaisasgiusoudsa)2uenepanqzpwereJUPE]>isailessyduosJUL32RDA€EAUJes,exouonapaarur
assaidappnblunWOelavoeuAQUsoleyueyseusidapoem|
'auj24)2n99S19oueuesgpepdujnes2ye103UONDIpAU
XNBABASp€DJNOBuleWNAS'SuleyUESSHHErAdunsnes
vonsipsazu)
Fapsuiqepwieduasevenssonne32soUIONSsujononHomo'sapedesapaBeAOMaN
ora
FTdoraFT|oraval]
sulenuessherpduilsnesuonaipiazuy
aésaidapanbuunwioeruoneWojut
sanbanew
TapedSayZOyDFALUB39521n2DAepaBeney
ATE
are
auonoqsisasapgaguie|9paujoreBigoseussINBABIAupUORDUEapBLEUE,|opSOIERgoSRLSClieuuesheusnes)nea,ap#Bephoo19pawarsésunonenoUOISSALAaaney[BLEUnpBAJeson2p192Ut
ss0udapanblunwiiv0npnoasueliBia'3pPlaue,|apaujoresugoaBeyusYJedsonbneusuiSue19sanoitipaapaene
Baguewospidasuepae110;aeHOUR4039pfueFpsuIOU2pfeunpueiqiepsueneauey
vojsadse-o191yaasun¢13N0u:1439noyusruanbyidde,sneasp199€sojgeziddene9,pUNDSal009selUnsauey6'9RunaLIRnsBDELINSUN1
L
awe
'=Ben9.papouyde|wepusdqawenlepewopgeysuse!BISEAPquaworayaidapSSPUN,suredapsap19suaau#sapuondaoxe,&yoBPSuleua$9)1950.18,pYoND!psBIU)aiqeiodneo
Lpuninp)aurewiasJedsainuzajqissoda¥esousex999402|33'elPaIpuanneIpnalnp19IpiewAeJpurApauIEWsssedsioyZ©PARU'oOUR&OOUOZ2paraissodafesouylecousspuorroprayuI=euoMeWreaU!nojevoneUnatus,9}"ubdsapsuje1iaa53snodJawsajezoaUaDIPLSyUIlopnea,pauiepewopqayuanewuiosu>e1apvonanppy|=8en9.p2pouÿdejjuepuedwuawaxepewopqayduresangenapauawangizidap215189)uni
ET
lopnea,panepewopqayvorewuosues€]apuonanpyn|
+
couozrcougap3108apsuyesim01ROUEVORSIPAUassaidapgrbiunuwose1AuoreuIagU08DIPEDPLODIE€IuzMPUIOQUED)soseps¥escuyneypainsownpsunusa}:iqeiodnesusvonemuausnep|easpi9]sindopaulewiss/NOT2UONDILRUL
4g
oz2o0ua2pvonoipaeau]
"sonoresn"sawoupodday'sazasanb9snus"saaconb>suonn|ong.psalesudwoaA)odsapsuresapaBesoury
exoLonpieautslojeaiqexadnea,paunupdap589Uanes(iPa!pUEAne{pranp121pieune!pun|np}auleWiasJedSNU7€2IAISEAaBeso1ze19QOUDZ€COURBPLORAPLIU(00UOZ+DONEApvonmpenur
saidapprbunuwosenVoREWIOWULsuaBeodsuipiefsouy,sue€3pSuIOW!2psaJQIE.pSuoNeUEld59BBesouy
21802HONDIPAAU
=PUSUSUIPAEPRLSAPALESReIpapUaANp"IpNa!AeIPBNPpeusNe!pun|npyuawanbiunygeUOZapBqISSOdaResouly
saynoed51108"sueasovedsasapaBesour'iuawp8e,p|SulpiefUnaseul'sosnojadsapaflecoury
Ub€up22P28OZ7UBapSno!say5h10UonDIpuauI(so8enbuda,19suassay"sxsn08-g-soxmno#0)'afeusseq3]ewiadU09pape,¢sapsi2aidsuoRdaaxsJnes)Up€zzBP18DZ€UELBPSunofSDsnoLOHDPAUI
saidapgrbuunuwoselavonews0yubuondeaxajnes)Yor€HELapsino!salO1wonoiprauu]assaid9panbuunuwo>eravorzeuueyu|
uojsiedse
orn39su008-¢-21INOFuaSuminauoqe|yoainynoqay'arquuided',ABeuNeHeW,UaseinyjnosapsosieLoue
savowiangigidsopLOIRSU:SREISUUEIEPEEGUER
| qwaspdwos
6
!0LeDamonone[P*eUUrLen62,psevosecouenuawaxapd£9p]DONO:118daptodosdonecionuepeunausaurasSulewes/eunolgtvonapanIUIJedspsadorduonedionue.painsowsan
swuewangipidSopUoRDIp.9U1
stuawangipidsepvoR>Ipsaul
6
Jsxauueusne2,pironuojassaoneauawmapudsepaueuss/uno!zvonisIps91u)USIBUEEOOSSEPTHIETTITSTSTMS2ONO.|14a9sodouduanednur.psins9an01
quarpduio2396.1uedapsodoiduonediouive,painsow22001assaid9ppnblunuue>eAuoneuLoqUuen
e$ens,opauARISepneeAlu9jUOjas$9}/A/}9esepnonee,]epsabesnsepUORSIpLEyPnouoyeyuepSense
(ppuien
luonmedysapjanuueuejda]suepsenbyspds|suopisodsipno'oBeng.pepoundva'nea9Bo1n0sse)&|APsepyauioagpafex2oasapsenusi9sSungnsSopajonuseUORESs]xsflwexwe.xwe
safe
ShésoueyaajooueewoesLPAS«2'osudoaua=tmroniedraseinadden'squan|jjesaujneJeaqUaW[e94UOUJIA-S19H'a]UaWI]Bad4IA-S19H)OL8pLS2uOzsa]suepsojgepiddeuol2123sa1apSaunsaWsapnes|qe:gIXINNV
23
~
—
-
-
ms ep HSE
|
+uonenerepans
FanfeineeSue028
od
Asuyeneage1selsunyipunauyenpPSEAOLE
ER
129,199a>tod6apseuvoab.nejuauJed19552€€F3Je"HdYona,3-89364291930039p20Ubu9UOHaNp3pREROUESNÉDU,39Toesie)apMUApyoVendu,9DueMA,BpAusEn92PRE2apasauinedyavaJURAMrapAUDE2psledaparinaunoto,pDRDMQUIve30,35802So"dropsunpwingsaotapitssap228029Le08reEeedDRASSEADDspToneEd0%501]ad
Spout
seasEat)ees96ure
FeumalesaneorsTPEEEEDEESCETEE]2pot0jon!BLUB0%oP12ueLD596BFUPDANS2REmapDRAURASPSPL
nremeucesp
année)apsuonnsnd)meeCorusaaSenna
snbneBRUs9ReART"SU
ET
sppayneapneeauuojssaluesepnonee.eps6BEansapUoHaIp.e}UL,pNoWoREIomen
24
ANNEXE 9: Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole à partir des massesd'eaux superficielles, hors maraichage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques etmédicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autresaffluents, Nappe déconnectée de l'Hers-Vif)
A Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin fversant de l'Ariège et de l'Hers-vif
à Auterive
Cayo
Cintegabelt
Conte =
Are Tremoulet
Parniers Font communal7} Limites départementales
Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHEVA Verniolle
Limitesde bassin versant
(bassin versant de l'ariège
HA] Zones d'alerte 4 et 5
Ci secteur1 Se
EM secteur? 4
GB secteur3
Secteur 4
Q 10 20 km
Répartition journalière des interdictions d'irrigation pour les tours d'eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :[RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATINÀ 8:00 LE MATIN 2 JOURS ]PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : Interdiction ah / Jour, soit de 12:00 à 20:00
[RESTRICTIONS 30% :2 fours dinterdiction/ semaine:pour Lund _I mardihorokes $00- 8:00secteur ARRÉTDEL'IRRIGATION
masi]
secteurs ARRETDELIRRIGATIONsecteur ARRET DE L'IRRIGATION ARRETDEL'IARIGATION
Restriction 50 % :[EE DANS TER DE Te WAIN AO TEMATINT ARERD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES : interdiction 12h / Jour, soit de 08:00 à 20:00
RESTRICTIONS 50%. Tnterdiction(4 jours
ARRÊT DE ATION
ARKETDE UIRRIGATION
ecieurd
Dour
Pocarez
feceure RSET DEL IRRIGATION
25
ICONS 50%: 3 Yours dnterdlcon 74 fours
JOUR una mardi me Teudi vendredi amet Simonche Tandhoes 500-800 | 50-10beceurit ANRET DE LTRRIGATION NE A DEL IGATIONARRENDEEIRUGATION ct ARRENDEfeecteur?
jecteurs AWS DE LUROGANON ARE DELIARIGATIONsecteurs ARAÉCOELIRRIGATION LE | ARIE OF
[RESTRICTIONS 30% 2 Jours Pinterdiction jours
JOUR Tura metered eo vendredi Samedi dimenche Tend
z 50000 -5:00 EIGER 500-FO0ART DELRAIGANON a
ARRET DEL'IRRIGATION ARRET DE L'IRRÉGATION
Répartition journalière des interdictions d'irrigation hors tours d'eau du SIAHBVA
Restriction 30 %
Prélévements pour Mrigatlon horsmaraichage, pépinière, horticulture, A rc sm:ae Lundi mardi Mercredi Jeudt vendre! Sameut Dimanche
et aromatiques
Basin | zoneRertction| _varzant lah 820h| 20hà 8h _[an3 20h [20h» 8h Jah à 20 |20nà an lah 20h [oh ash jah azoh oh aah lah s20h 20h aah shazoh 20h Agh
1
ae [2
22
Lee 3
41
AZ ïane |} —$2
pains 52HERS VIE 53 |
Sa
55
SALAT_[_ 6
vouP 7 _—
AUDEamour | à(DONEZAN)
Restriction 50 %
Prdievements pour Finigat 1rmaraichage, pépinière, horticulture, una enRe mutates ct Lund Mardi Horctadi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
aromatiques
Restriction | Basin ] Zonevenant | d'alerte | eh3 20h [20hà lan» 20h |20nà an ah à 20 Don san (enà 20h [20h san faha 20m zona (tha 20h lon san| ena20n 20h 8h7
ARIZE 24
22
IE 3ara2
ARIEGE 4a
50% _3,5 jours par'semaine
hensvie |g
Sa
55
SAT 5
voir 7
AUDE| AMONT 8
| DONEZAN)
26
]
|
||
|__=_—_-= | |_|
__|=T=++|
asuspuma
|
||
ferm
|
=LiJL:aBer9,|2pHAEopnESAIU8jUO|SsSHHANIEsapnonea,apseBesnsapUONIIPIQUI,PNOUOHEAWI]epSANSbu]
|
|+—tuersaspuoucosomone|mm|~Q4OW-S19H,|SPJURSIAAUIsseg)ZLBUOZeB]suepsaqesyqddeuon21ysa1apsainsowsapNea|qel:OLAXINNV
27
DenevevoRSHONSesOpETONseroppuswnone[vitoerLwepodausaKoympNEDALEunnue43DERpaLVomepgenOnsoitapgnconuotevepe
sompant!tpumeau
¢nto}9apt>apastLuneepuoterodaresanamuodneaEsorbeiptysvesmesusSuanSpour
28SOUABLENEBAUELSepEWIUIW€18'auqoPALENELILILNpSeYPIOLULLUOS'SUINOWyeS9GeLJE0Sep[AE€Nor|eIUOWE|€EDPSVGAPApSUONLEVERgapLLPLIUAIAULELWeNboNoIdBAUUESBPELU|~—|i[TT
naoneoopanuesproueroPENneamCORSoumeopne9daoo1qumo|hersomd129EOUNPLANNEDAFBunBUALuuEDBNDLES2BURNBAIE159|annmenantÉDOSsumedaaareREDARnemanepanaESOTENDED||unneramehssubsple
Shainsts)2sooofampue
.none=vevoueheinsagawosegretPUonesDÉSamunengentainsi91nnpe|
"BAD!SepSUKuoseudapnoLoNESUoInEp:eue3S301Sumo10eau
'sonbymespkysoBezanopro
[aetedopamasBuonoworebjveuEIopGOapsuayronuedSUPERMEjNeIaAMPUELBUEÉEPSAQUESOIOAweLuVERRESNei,z|—Lp'asseud8pantaunlvivoseuuoqeusjunomo1leLikemrex}xlx_Dr
||
assaidopgnbyunWwoseMuoqewiO}u,mo|Luxls14apanteLopeuuoquiAueancoeSeuDsidapaBessydwey*orient|a—|—_"SuIsIOq-&netPoero)sepduihad==__@fieAoneujeoBene)-z"ondyPEtsMALENesLOEBapSed2S$ax3pgnbwUNWUEDemVONEUIIQUImemoXNELNUESepWawWeAnaiqy"LxifxixSSveConsenviolale
28
neaepsaoulapjewawayedgnSAS-LOUEIZ89em00NoayanuueUoEsUOINES4OA€SnoA-zeyodad'jUausAgigidaNbeYyDapanaloesa]EJEUUOSNogneauesyuewareseidsepuonCyu]aunWedaeUse82U09IsaJ9-9]]29aNbS40]Sap@UOZaUN,pS1n91995SefSNOIInodsjdeoljdde358UO|es{10I98SeeeepS1ANSueostETET"esuomy|asuoinyesuans|asuoinyasuane|:*Huesuonsesuomy |ssuonyesuonsssuony|geuomygsuorny|asuoinygsuomy|asuoinyasucinyasuoiny=sanofgeasucmnyesucinyesuciny9511BSLOYTy@suaing
-"UONDHISOa
gsyoinyETgsucinyECTSesuoinysec3USPNOOPYOeNSAPUBENNZPINDZEMEANU8EUDEapMozeusap!ugeudzonjunceusan)ugeuoaIpawesIPSIPUBAIpelaie
asnoinygsuonyasuoinyssuonsssuoinyasuoiny
asuoiny
asuoiny
i"gsvieiny
asuoiny
esuomy|gsuoinygsuony|peuoinypsuornygsuoiny|gspoInyasucny"psueinyaT3îasuoiny}geuanv|gswoiny|gsucinyasuounygouarÀgovern|gousiny||gsuoiny|sean5|aujeusosaspuinygsucinygsuoinyaSyoyaSuurngasuuiny|)sonyasuomnyasueinygsmpoaed|ssuony|gsuoinyaspoinygsuoiny|asuoinyasuoinyesuoinyasian||asuoiny5":sano[zP"psuoiny|seuony|asuoiny|ssuanspeuomy|asuciny|esuany|gsuoinygsuoiny|asuoinyztWeeuarsnungeuapiugeuozaniunZEURepNeeuorenyoreuasnl!UseuorPIUNEEU8epLUREUDepàDSioueung|TTpausesCOURSDEpan(UOW-S18H,IAPJUeSIdAuISseg)ZLau0ze]suepsaçqeoijdde'uoIssadse-o121Wno
sjno3-e-239N08neapsijeIo]UONeRI]38Sanynomiou'aigiuidad'aSeyrieiewsioyajoUoneBlul,NodsunaqzassedSUON2IPASJUISapUOHIHEMSY:LLIXINNY
29
axeyuesmeresoidapprioumunuosuropeninonosiynogiedsai20U9sgnudsanbaneu7'201Vapeur'ssaideparboheuuequl'Sue1eSairomsaapOBEAETueuopansasepusworseopmigapeAmietigeateuayyy|VeURSS)npAaa!2paineBIGOBousaidapanbrunuwwoosayjouuorssajosd190(onbuesMedjnnesEIUeSweadannes)PBnesouelBinopmaue,apsi0\ebI90abeuomYmemesuoneesuisopsuepsanbuneung|x|x|x|xaumespsangopsusfsumsamenes|Le(MOHaP,OONOIODOPOuatads28204apphEEFIXUONEULGIUISUBUDTasanopaBp068%e
EN
L__TMDLene_==__veeBeKoysu16oBeary=z'enbybedspiguenesuonevunapsearssaidapgnijunwwodauoneusoyuymemexauursepvawannaiayx|x]xlx
Pong9opou9derWwepusdjuowanepeWwopaoYdelalg@inapWawanpfpidapansibasun|-a6ene.papouedejwepusdwawexepewongay|6erpapousde/uepuadmewoxepewopaay*SU!angBDDWewangindOpaniaUnyellalEPPwwaangialdapASPUn+ne2,pelepeuopqouuotiauutiosues@apUoronpya|ne>pAuepewsopqeuvonewuosu0d21aporEnnya"iedsopten82,9aynwedop«89UsnesQDUR12OONOZsuedepsapasu90/8sapuondeota,&ouozcowsp'SpsoueangWoanadMbsugalBsopLOS166apSUEUR$011@5048,pVon089psUBLSISeqsesoue,pvonIpraM628SUIPLOISeL1PSOUE,DvORAIRIN,-
2619.papouade11uepuadivawaxepewopgayLLASPLOUEapsABSUnx'Benp.pspouedeluepuedwausiepewongay
(orteentwalangEAPluWoARpid9p2,15/591UI'aBenp,papoueder1uepuedueurenepewopqei4Sunainasosoaramidnenpaunundapveones"auswed|"HB!anapuowoneA9pSaoun|eBetapspayedauspuoduououspeuorsouampsauloipedehy-sansanbeSOI2EHUQOUS@QOUUZapaiqssodabescLEqueuveseaa8assaideppnbunuuesetuopeLatonymemoSeuwo'ssrsenbpsans|«|x|+|xoneanepas|SEHu°QOUE€COUR9BodeBesauny00492#OOUEL8pvoREIPLaTUTSoHSacreAodsoPsuteuer
Jostonuaanyopsuisue)sopaisevn}reuorewaude&DUepLaranoIEUONEUNBIUD.PVOLSapSUWEUETnodjnes
iiiuonaypieny
supxneaaeonédesuonoueesUniàatueneveuavedenCojgejodnaauauonmueusye]nodsayesseneupiningfeaptonveaigtopsorssainssridsuoouisms9panasqNOJOUR@OOUOGOPeurewesredSO)Z€Sas0BeSau19|ousepvoynpsa'assedopaniunusooetavoneuuioj'no'nolseperyaun'senuoeyossepiedsags]|||yoouGz»DoW9pUMAU-SUE€9pSuOWapSHSNElaSalale.pUNESepJaynoyed579Ines)DOUGZ€aoueSPUoHapreNU'epenrus}sajgenbreurassupyofnoSineyaryotLORD8510)Slainoqedyet"aussezetsasopsfesouewowg6e.pSuper'sunayssseui'sesnojadsapabesouy
——J;=|EEBERTansau9—oz€apue9puonaisiutouaz8ouaiapvernissaidappnbunuwes2uopewsoyuymemeeduppref]
opabesoun
agpue%05{sssusGonoSina)agpUB%OFsesup6ioneaEine591nod's9suebi0Mea.pSNFa]Negonanona(ebene)wosva(24sjefo)saurauajoisiedse-osstusuro6-e-aun8)dif"oRnoB-e-Bunof]'s9sie0|onebpseulgiaksop1911|opsqeaoywonebpsansapieeminavou0162079opoamnoube,psiquieyeane3rangnonneauaauinosoe?E2'sando9jo0SAMI1BVSV£91]20%,102SammonsfaSV391nGdaepaedgaueusnaudines)nomanon'rqUEUDe1DeneLANUeDONO.EPLoNEUOUIseimnaSopsIosu¢uonebu{opu0z#004839)aouoe€DGUELap)+sauvenoUMAUB3,QBEpVOHINDSYsuauenoalinfonUBOF28wonsnpeyessaidopgnbjunulwo>esunes
nosDEN
apGpnosdussinp%OFSPInesaSROsJ9SSEd|BpIGnosdwainp#62OpIIS3]sas657410snes,psno)sanoSunat2as8a]nadgideoxa}|qudsnes,psiney3n9sanaI295$9)neda1d80x0)SojonubesiLaWeneiudSopSECONDEsvewensipidsapeueuos/sinolseUoR9|ps010SuIewas|sino!zRE
EEE22aix—Een:===ea|9usa3005ausueduesaoutmaoeyve(082463)nomseseBnenFasoce6619,op91A615epNESAIU8]UOJSSSSHAN2EsapNoNee,]epSEENsapUONAIPLSJUI,PNoUOJE)]LUI]apsainsoyyrametPeers
aquisauaasaineseoy(@iouLNpquessaAulsseq281O§NpAUBSISAUlsseg)GL15BLSUOZe|suepSajqeoiddeUor21IS91apsainsausapNESIQEL:ZLAXANNY
30
sopipdnoedaidepxnea.puonesimneÀNDS10}Sapse(geoiiddesedvosausesmsawsap
5
À8]URARPNIDOYDogENEDJAUD."EZOZFPUUEMESvupuequasgudnpgSxaUUE78UISSEG2pUOITETUSUO,DHIBLE,BP&XEUUEHOA"...poxauuesyà
snbudeboutnessu
duguupeueseoneesreLonsoapanus]slgute:anÀxieimennelliur8sue)vanbyneapéyeuiBuop'3980ousoguo8AUConpemetpourmp99psoyeuaFe.pNEaAaEDUNLe,nbSUEFOILEneUNJeunp19abeN9,9epouedLaypiEIUIsesenURIa!SopOBSSIÉUR27assudapgnbqunuuuooepuoneuuqu'9mepusamemeamener|x|x|»|xofene.pUannosneEdDESsanuDjeLAREUSDsuedSopDÉRSSIsou
'salmyp2.o8asepLOIAUAUIE]Gia2ÉENREUoANOSFeTUOWE,FMALETGPJEAEJFUOTINSD!EIEOBBE,ep185a109ofapwadso)ne(suasexersulsapsouEURIUIEWefJnodseyesEaOBUSayan|aUOdSersMDULWIUOE)SANNIPAYSHÉELANOSapUr69pANESeNeSEOGRUFILUBAapSSLANDUEUSAPsontynesphysuoneyeisuipUossiodMpSUPERapSMRoGE&—UEpUEULODseuuensap|volgosues+meansxlxlx
"uoudeox9,2'opouydEUopsiod
sde:ooapandsue"onbuaze19vononpoidapauowedinbesappleawedsiputnoSENDUUSELsuostenodeBuefai¢ueWeUUORoUD}9pjouIno}BEWAWaBD|NpUSEREURE]apIUBLISUVOINLe,opIeUOLPALOU81ep'aiwaWeUEARPNBNeesapBaHOdOpSAUGS91EULIQUIEURE.1eugjeBouppaipezeaopwewlsre69Woqu?a(ssxouueU912869appunleWustelcosues'noantune/piuaubyo.plilDRULu1SOUzornoUOEMPOLDapSUE5jnulaunsepBIENSUNae]~LonebeIppeunPIUTIEUSAsaBEIeNOnosaUISA509aponupSaGeInnaPAULopeusras805)gradesapAUBLEUuaAMIE.SUoramIpOrdqsnodneexna(ue€NOojosOpLEUIENEDP19BENDUMNISMeIURCEAESSÉRIETopVONÉLLS)FIFUPADyedopSiO]NEEpMEGA2598Eure19"SGLENeUNALNpNE9,PLOUEINAyasENDENDVIE20SanyoPAUSaEAUISSP{alls@JedMEL€sNodneo]Wale!epEau)SERSNPYJedjUSUIBUL}OUO)8sucndeosoud
conbyandgunagsà8anoanmuesprénas8noLONESUOINPEFIREAM)JPGGant(nesapartveehogellapwoyel9do.pswore}momeyuowewuonnua!epUerseened|x|x|xSapuodenuossegnyodxneapSSMpUFE19neapseaneuiliosuodSHIPULONdIPLESUOEAAA524ne9,pauouosa.pDeerennpeEiressacoudnespiGeUasuloseqs9]JNed39]SapSuondusseldapNoLeonePMauveBJ0:8)9195iSmegSSBSIANG"SUROPTIegOIPAY'149
MEIOÉLIVonage2pHNEUBULEUEIPassoapenbunwilcsauuerewuonutalqosuesveeenosented]|*|*|xanaue50)SUEDAujpR#seAOdssup)spseBeUEZOP}AMPANUSTapLenÉdEINEPINOUIpNPLEBUTENTNpHASSAULONDDEILI:'en6a2ueyysodsipsamenen18
Sasni29SopaBesvedamodxneziegsepweiwednolGasaraBeinwdessmoanyuouesneonetisuet3p6904opsynoptedewwewelberxneMExne\uoUeLed9pSHQUEcalJONauvoHaBIAeNx{*|219uogapraursaldepgntxunuiueaeisuopeuuoquvemeanneunasvaneME«late
910049opceupis4s807jeuOlenpanaxdaaginssonbasveineveaSaonbvonpuememosousadopeSueriaxa]
opxmue580(0F}:apsxn20raperoagoaOpsaute}s4s£0)SUPeynpauaaeau'SUM9pvonepaen@stunosexesneedyesstaidoppnbjunuiuroseisvoeunemoanexlxlxlxEDSUMeyenLRU4opprb1eMonauInpugyenaaesauosidapeeamdenDuoneynsuossaide19suon=yiso1SALUESetUEAEgIngpPereONU1BGESsIeWO!wmWaLdarerapessaudapnbunuuceBikuorewuouremesaluesousofBessex
nesnu9astanesro}Len
:D-[SISIOT-Eeuros19aymuuespexeduinesxnesen999€noanletsno9s"ONUer9dunnesmenoonarereyt
meaetannees
sd'scene3-3bee,opsHABIBapnesalu8]UOjasSSHANIESapnonea,|apseHesnsapUOHHIPIS}U|,PNOUOReZWI]BpSSUNSEN
d
ote
EC
31
EuPRÉFETDE L'AUDE
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2026-002
portant composition de la section « Structures et Économie des Exploitations » de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant une commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture,
VU la loi n°99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole,
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses propositions relatives à la simplificationdes commissions administratives,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,
VU ie décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles au sein de certains comités,
VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-002 du 17 février 2025 relatif aux organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM- SAFEB-AGRI-2026-001 du 7 juillet 2026 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023 portant composition de lasection « Structures et Economie des Exploitations » de la commission départementale d'orientationde l'agriculture, modifié par les arrêtés préfectoraux n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020 du 9 octobre2024 et n° DDTM- SAFEB-AGRI-2025-018 du 24 octobre 2025,
32
VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitéespour leurs représentants au sein de la commission départementale d'orientation de Pagriculture,SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,ARRETEARTICLE 1Les arrêtés préfectoraux n'DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023, n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020 du 09 octobre 2024 et n°DDTM-SAFEB-AGRI-2025-018 du 24 octobre 2025, relatifs à lacomposition de la section spécialisée « Structures et Économie des Exploitations » de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude sont abrogés.ARTICLE 2La presente section traitera l'ensemble des demandes pour lesquelles un avis de la CDOA est requis, enapplication des dispositions du Code rural et de la pêche maritime : contrôle des structures, demandesd'autorisation « prise de contrôle » dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour assurer larégulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, plans de remise en valeurdes terres incultes, autorisations temporaires de poursuite d'activité, groupements pastoraux,agriculteurs en difficulte....Elle pourra être consultée sur tout sujet relatif à l'économie agricole du département.ARTICLE 3Sont membres de la section « Structures et Économie des Exploitations » de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la Présidence de Monsieur le Préfet ou deson représentant :Madame la Présidente du Conseil Départemental de PAude ou son représentant ;Madame la Directrice Départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Quatre représentants de 'union professionnelle : FOSEA -— Jeunes agriculteursTitulaire M. Jérôme BARTHESSuppléant Mme Agnès SARISuppléant ! M. Didier GAZELTitulaire : M. Jean-Pierre ALAUXSuppleant M. Gerard BELLUSSuppleant M. Remy VINCENTTitulaire M. Romain COUTARELSuppléant M. Julien TOURNIERSuppleant M, Patrick LECLERCOQTitulaire Mme Evelia FONGAROSuppléeant M. Florian ZUERASSuppléant , M. Jean Raymond MAURETTE -
33
Deux représentants de la Confédération PaysanneTitulaire M. Philippe ARDONCEAUSuppléante : M. Grégoire ALBISETTITitulaire , Mme Daphne MERVOYERSuppléant : Mme Sophie BATAILLARDDeux représentants de la Coordination RuraleTitulaire Mme Lydie OBERT!Suppléant : M. Christophe CARBOSuppiéant M. Jean-François REMYTitulaire LÀ M. Florian SASTRESuppléant : M. Laurent CHAUVETSuppléant M. Jean Philippe RIVES
ARTICLE 4Sont proposés comme membres supplémentaires :Madame la Présidente de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;Un représentant des activités de transformation des produits agricoles au titre des entreprisesnon coopératives :Titulaire M. Christophe GUALCO, Fédération départementale des Vignerons Indépendantsde l'AudeSuppléant M. Vincent PECHSuppléant M. Serge SERRISUn représentant des activités de transformation des produits agricoles au titre des entreprisescoopératives :Titulaire : M. Marc VERA, La Cooperation agricole OccitanieSuppléant M. Jean Christophe AVEROUSUn représentant des fermiers-métayers :Titulaire : M. Alexis METGESuppléant , M. David VINCENTUn représentant des propriétaires agricoles :Titulaire ; M. Olivier VERDALESuppiéant M. André SALLESSuppiéant M. Jean-Louis JIMENEZ
ARTICLE 5La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée envigueur de l'arrêté du 7 juillet 2026 susvisé. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée dumandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
34
ARTICLE 6Peuvent être appelés a siéger en qualité d'experts, à titre consultatif :Le Président de CER France ou son représentant ;Le Directeur de la caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc ou son représentant :Le Directeur de la Banque Populaire du Sud ou son représentant ;La Directrice de la SAFER ou son représentant ;Le Directeur de l'E. PL.E.FPA. de Carcassonne ou son représentant ;Le Directeur régional de la DRAAF ou son représentant ;Le responsable du pôle Strategie des entreprises de la Chambre d'agriculture ;Le représentant du Point Accueil Installation (PAI);Le représentant du Point Accueil Départemental Unique (PADU) a partir de 2027 ;Le Président de PADEAR ou son représentant ;Le Président du CIVAM bio où son représentant ;ainsi que tout expert pertinent en fonction du suiet traité.ARTICLE 7Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux moissuivant Sa publication.ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et Madame la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE,le 23 Ji 2026
Pour le Préfetet par délégation,La Directrice départementaledes territoires et de la merSylvie LEMONNIER
35
Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la mer
DE L'AUDE
Liberté
Heal
Praerrit
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2014-168-0001 du 11 août 2014, et autorisant les travaux de rénovation et de
mise aux normes des infrastructures de l'aéroport de Carcassonne Sud de France
Commune de CARCASSONNE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Y'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la
directive 201 1/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211- 3, L.123+1, L.123-19,
L.181-1 et suivants, L.214-3 et L.571-13. L163-1. L.163-5, L.171-7, LA411-1, L.411-2 4°, La1411,
L415-3 et R.411-1 à RA411-14 ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L.6363-1 et suivants :
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les madalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exatiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4" de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection modifié ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme Sylvie
LEMONNIER en qualité de Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE} du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection:
118
36
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensernble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1818 autorisant la CCI de Carcassonne à réaliser un programmed'aménagement des eaux pluviales sur l'aéroport de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-076-0010 du 25 mars 2014 de dérogation aux interdictions relativesaux espéces protégées pour la mise aux normes :Vu Parrété préfectoral n° 2074-168-0001 du 11 août 2014 portant prescriptions complémentaires àl'arrêté n° 2002-1618 relatif à l'aménagement de l'aéroport de Carcassonne en Pays Cathare{aéroport de Carcassonne Sud de France) sur la commune de Carcassonne ;Vu la demande d'examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluationenvironnementale, déposée en date du 30 juillet 2021, conformément aux articles L.171-8 etR.122-3 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0095 du 15 septembre 2021 portant décision desoumettre à évaluation environnementale le projet de rénovation et de mise aux normes del'aéroport de Carcassonne, après examen au Cas par cas ;Vu le dossier enregistré en Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) del'Aude (sous le nurnéro B-241218-103553-174-001), présenté le 18 décembre 2024 par la RégionOccitanie, afin d'obtenir l'autorisation environnementale prévue à l'article L.181-1 du Code deenvironnement pour la mise aux normes de fa plateforme aéroportuaire de Carcassonne ;Vu fa complétude du dossier notifiée en date du 28 février 2025 :Vu les demandes de compléments formulées, après instruction, en date du 18 mars et du 25 juillet2025, et les compléments apportées par la Région Occitanie, respectivement, en date du 20 mai etdu 24 septembre 2025 :Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de lenvironnement déposée le 20 janvier 2025 par la Région Occitanie dans le cadre duprojet de rénovation et mise aux normes des infrastructures de Faéroport de Carcassonne |Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant lesespèces protégées, établi par les sociétés EGIS environnement et BIOTOPE actualisé en date du22 septembre 2025 et joint a la demande de dérogation du Conseil Régional d'Occitanie :Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15décembre 2025 :Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN du 30 janvier 2026et le courrier de la Présidente de Région en date du 12 février 26 par lequel la Région s'engage àacquérir du foncier complémentaire, et l'avis de la Direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement (DREAL) sur le mémoire rendu du 23 février 2026 ;Vu la validation par le service instructeur du dossier d'autorisation environnementale pour la miseaux normes de l'aéroport de Carcassonne, en date du 13 octobre 2025 :Vu l'information du 14 janvier 2026 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)sur l'absence d'observation dans le délai sur le projet de mise aux normes de l'aéraport deCarcassonne (Aude) :Vu les saisines des collectivités territoriales suivantes: communes de Carcassonne, Arzens,Caux-et-Sauzens, Pennautier, Vileséquelande et Couffoulens, le Département de l'Aude efCarcassonne Aggio :Vu lavis d'ouverture de la consultation dématérialisée du public (prévue à l'article L.181-10-1 duCode de l'environnement) relative à la demande d'autorisation environnementale du projet derénovation et de mise aux normes des infrastructures de l'aéroport de Carcassonne (portant surl'autorisation « Loi sur l'Eau » au titre de la rubrique 2.1.5.0, de Particle R.214-1 du Code dePenvironnement), présentée par la Région Occitanie ;Vu la désignation du commissaire enquêteur par décision n°E25000023/34 du 6 mars 2025 dutribunal administratif de Montpellier :
2/719
37
Vu la consultation du public du 24 décembre 2025 au 25 mars 2026 (3 mois}, la réunion publiqued'ouverture du 7 janvier 2026 et la réunion publique de clôture du 17 mars 2026 ;Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquéteur dates du 10 avril 2026 sur laconsultation publique ;Vu les remarques formulées fe 26 juin 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ettransmis pour avis, conformément à Particle R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que les objectifs de l'opération de rénovation et de mise aux normes de l'aéroport deCarcassonne, engagés par la Région Occitanie, visent a:la réfection de chaussées aéronautiques,et la poursuite du programme de mise en conformité des pistes {normes techniquesaéroportuaires européennes) incluant :> la mise en conformité vis-a-vis des spécifications techniques relatives aux RESA (zonesde sécurité d'extrémité de piste} et aux QFU09 et GFU27 (orientation de la piste parrapport au nord magnétique), aux extrémités Ouest et Est de la piste,o la mise en conformité de la bande aménagée de la piste principale,o fa mise en conformité du PAPE indicateur de pente d'approche constitué de 4 feux designalisation/balisage de piste) existant (situé en QFU27), et la mise en place d'unsecond PAP! au GFUOS,> les reprises ou réalisations d'assainissement pluvial induites par les opérations de misesen conformité,o la réfection du balisage diurne et lumineux ;Considérant que les inventaires naturalistes faune et flore (menés en 2020, 2021 et 2023) ontidentifié, notamment sur la zone d'installation de chantier, des espèces et des habitats d'espècesprotégées, dont 4 espèces patrimoniales Flore observées, 1 espèce patrimoniale Mammifèreterrestre avérée, 13 espèces de Chauve-souris (chiroptere) (dont Mirioptère de Schreibers, Murinde Capaccini, Noctule commune), 4 espèces patrimoniales Amphibien, 5 espèces patrimonialesReptile (dont Lézard ocel/é), 12 espèces patrimoniales Oiseau (dont Milan royal, Bécassine desmarais}, 35 espèces Lépidaptére (dont Diane), 11 espèces Odonate et 25 esnèces Orthoptère ;Considérant que la demande de dérogation concerne 64 espèces de la faune protégée (36oiseaux, 4 amphibiens, 8 reptiles, 1 insecte, 13 chiroptères, 2 mammifères terrestres) et porte surla destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, Paltération ou ladegradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN en date du 30 janvier 2026qui précise et compléte les informations relatives aux inventaires, les fréquences d'intervention delécologue par phases de travaux, le suivi des transferts « capture-relächer » d'espèces,l'utilisation des éclairages nocturnes, le traitement et le suivi des especes exotiquesenvahissantes, le dispositif d'effarouchement par un renforcement de la surveillance durant lesdeux premières années d'exploitation avec une fréquence minimale de quatre visites par an,l'estimation des impacts résiduels du projet en prenant en compte les oiseaux de plaine et enaugmentant la surface de compensation, les modalités de compensation par l'acquisition foncièrede 8,57 ha, la mesure d'accompagnement relative à la transplantation de lAristoloche, lesmesures de suivi sur le site de compensation ;Considérant que les compléments et les engagements fournis par le demandeur sont de nature arépondre aux réserves attachées à l'avis défavorable du CNPN :Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle :
418
38
Considérant que la réalisation du projet impose de disposer de:une autorisation environnementale relative à l'autorisation au titre des articles L.214.1 etsuivants du Code de l'environnement relatif à la législation sur l'eau, au titre de la rubrique2,1.5.0,une dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés autitre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de Penvironnement,une évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles L414-4 et R414-23 duCode de l'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux (pour le resurfaçage de la piste et taxiway et pour lacadence à respecter afin de limiter l'impact sur l'exploitation de l'aéroport) nécessite des enrobés,l'implantation d'une centrale de fabrication temporaire d'enrobés, ou fixe, est étudiée. Ce typed'installations est souris à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protectionde Environnement. Le dossier d'enregistrement ou de déclaration au titre de la réglementationICPE sera réalisé par l'entreprise de travaux, en phase de préparation de chantier ;Considérant la raison d'intérêt public majeur justifiée pour le projet, liée à la sécurité locale (miseen conformité pour la sécurité des passagers, lutte contre les feux de forêt), à la défense nationaleet au développement du territoire :Considérant labsence justifiée de solutions alternatives par les caractéristiques du projetconsistant en la rénovation et la mise en conformité des infrastructures aéroportuaires existantesavec un contexte foncier contraint et l'obligation de mise aux normes ;Considérant que le pétitionnaire a proposé des mesures d'évitenent adaptées, et des mesuresde réduction et d'accompagnement pertinentes en vue de limiter les nuisances et impactsenvironnementaux, lesquelles font Pobjet de prescriptions dans le présent arrête ;Considérant que la Région est propnétaire de l'intégralité du site de l'aéroport de CarcassonneSud de France ;Considérant les conclusions du Commissaire Enquéteur du 10 avri 2026 suite à la consultationdu public (du 24 décembre 2025 au 25 mars 2026) sur le projet de rénovation et de mise auxnormes de Paéroport de Carcassonne, mettant en lumière les aspects majoritairement positifs àcette réalisation (au bénéfice de la population concernée et du maître d'ouvrage) et l'absence demise en évidence d'inconvénient important pour ce projet ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
TITRE 1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1- Bénéficiaire et objet de l'autorisationLa Région Occitanie, représentée par sa Frésidente, est autorisée au titre du Code deFenvironnement à faire réaliser les travaux prévus au dossier d'autorisation environnementale{présenté le 18 décembre 2024, et complété en date du 20 mai et du 24 septembre 2025)concernant la rénovation et la mise aux normes des infrastructures de l'aéroport de CarcassonneSud de France,La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.181-1, L214-1 à L.214-3, L.411-1 etL.411-2 du Code de l'Environnement.
Alig
39
La rubrique de la nomenclature annexée à Particle R.214-1 concernée par l'opération est lasuivante :
Rubriques de la Paramètres et seuils Aspect du projet Régimenomenclature concerné2.1.5.0. Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces] Surface totale Autorisationsuperficielles ou sur fe sol ou dans le sous-sol, la! supérieureà 20 hasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont Îlesécoulements sont interceptés par le projet, étant :4° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supéneure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2- Présentation de l'opérationLes caractéristiques opérationnelles du projet restent identiques aux caractéristiques actuelles,l'exploitation de l'aéroport étant inchangée.Les travaux de rénovation et de mise aux normes de l'aéroport de Carcassonne concernent :+ le reprofilage et le resurfagage de la piste, les taxiways (Alpha, Bravo, Charlie, Delta, Tango,Echo, Fox), les aires de stationnement (aire de liaison entre Charlie et postes de stationnement del'aviation commerciale et postes L1 et L2) et le pélicandrome {zones ouest et est),+ fe reprofilage de la bande de piste (avec reprise de non-conformités de nivellement),+ lPagrandissernent et la mise en conformité des raquettes de retournement / aires RESA (avecreprise de la géométrie des raquettes de retournement existante) : création d'une nouvelle aireRESA (aire de sécurité d'extrémité de piste) de 100m de longueur a l'est du seuil 27,agrandissement/mise en conformité EASA (European Union Aviation Safety Agency, Agence deUnion européenne pour la sécurité aérienne) de la raquette d'extrémité existante en aval du seuil09, suppression de la raquette existante au niveau du seuil 09 et suppression de la raquetteexistante au seuil 27, création d'une nouvelle raquette de retournement conforme EASA enextrémité de piste au seuil 27,: l'élargissement des taxiways Echo et Fox ainsi que l'extension du pelicandrome pour l'accueilde FA40OO M f{aéronef militaire utilisé par les parachutistes de l'armée francaise) et desbombardiers d'eau DASH 8 {lutte contre les feux de forêt),» fa mise en place d'un nouveau balisage lumineux en lien avec les travaux d'infrastructuresconcernant la Piste 09-27 et les voies de circulations,- la création d'ouvrages d'assainissement pluvial.Les travaux vont générer une imperméabilisation du sol sur 16 615 m° et à contrario, uneremise en herbe sur 1 199 m° avec la suppression des raquettes existantes aux aires RESA.Compte tenu de cette imperméabilisation supplémentaire, des ouvrages d'assainissement pluvialdimensionnés pour une pluie centennale sont créés (voir « caractéristiques des ouvragesd'assainissement pluvial créés » en Annexe 1).
TITRE 2. MESURES GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE ENPHASE CHANTIER
Article 3- Mesures générales en phase chantier
40
Pendant la phase travaux, un système de management environnemental du chantier est mis enplace, correspondant à la mesure d'accompagnement A61a. Le Dossier de consultation desentreprises (DCE) comporte la désignation :d'un coordinateur environnemental au sein de chaque entreprise ou groupement en chargedes travaux {contrôle interne}. Ce coordinateur est chargé de piloter et suivre les mesuresd'évitement et de réduction,d'un responsable environnement mandaté par le maître d'ouvrage (contrôle externe). Ceresponsable est chargé de vérifier que les travaux sont exécutés conformément auxprescriptions environnementales, et d'alerter le maitre d'ouvrage en cas de non-conformitéconstatée.Certaines mesures de réduction et d'aménagement nécessitent l'expertise d'un écoloque pourgarantir leur bonne mise en œuvre :Pendant la phase de travaux :R21f- Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)}R2ip- Transfert d'espèce ou d'individuR31a - Adaptation de la période de travaux à la phénologie des espècesA5b - Transplantation de l'Aristoloche,Pendant la phase d'exploitation :R220 - Gestion écologique des bords de piste en phase exploitationR22d - Dispositif d'effarouchement de Pavifaune.Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi sur 50 ans. L'ensemble des mesuresd'atténuation, accompagnement et de suivi prévues dans l'arrêté n° 2014076-00103 de dérogationaux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la mise aux normes del'aéroport de Carcassonne, déià mises en place depuis 2014 dans le cadre de l'exploitation del'aéroport, sont maintenues dans le cadre du présent projet de rénovation des infrastructures.Durant la phase de travaux, il convient de veiller a la mise en œuvre des mesures minimalesdétaillées ci-dessous de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieuxnaturels.Article 4 - Mesures préalables au démarrage des travauxLe bénéficiaire de la présente autorisation avertit la DDTM de l'Aude au moins 15 jours aPavance de la date de démarrage des travaux ; de même, il la prévient en cas d'interruptionet de reprise du chantier. Le service de police de l'eau de la DDTM et l'Office Français de laBiodiversité sont tenus informé des dates de réunions de chantier, Le pétitionnaire établit au furet à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, Ces comptes rendussont transmis au service de police de l'eau de la DDTM de l'Aude.Le bénéficiaire communique à la DDTM, au Service Départemental d'incendie et de Secours(SDIS) et à la préfecture, des coordonnées ou ils peuvent étre joints. Dans le cas d'unepollution accidentelle, le bénéficiaire prend sans attendre toutes les mesures nécessairespour stopper la pollution et en limiter les effets. Les rapports sur les impacts et les mesuresprises sont consignés dans les rapports de suivis de chantier et mis à disposition des services del'État.Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation mandate un écologuepour vérifier l'absence de toute espèce protégée au droit du projet et des installations de chantier.pour actualiser la connaissance des espèces végétales exotiques envahissantes recensées danslernprise du chantier et pour assurer une formation des entreprises aux enjeux écologiques dusite.
6/19
41
Lorsque cela est nécessaire, l'écologue produit un rapport de synthèse {joint au journal dechantier) composé le cas échéant de Factualisation de l'état initial, et de la définition desmesures d'évitement prises.Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera a la bonneréalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté dont les mesuresd'Evitement, de Réduction et de Compensation (ERC) décrites aux TITRES 3 et 4.Ce dernier est également responsable de la tenue d'un journal de chantier, tenu àdisposition de la DDTM.
Article 5- Nuisances en phase travauxLe bénéficiaire de la présente autorisation remet au Préfet et aux maires des communes surle territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier, un mois auplus tard avant l'ouverture du chantier, tous les « éléments d'information utiles sur la naturedu chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesuresprises pour limiter ces nuisances »,
Article 6- Limitation des risques de pollution accidentelleLe bénéficiaire de la présente autorisation veille à :- mettre en place un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, avecaccompagnement d'une sensibilisation du personnel de chantier. Les entreprises doiventêtre équipées de dispositifs anti-pollution sur toute la durée des travaux :- aménager des aires étanches pour le stockage des matériaux polluants, et ceux nocifs pourles eaux souterraines, les eaux superficielles et les milieux naturels. Celles-ci sont étanches,équipées de dispositifs de recueil des eaux de ruissellement, et aménagées pour interceptertoute pollution accidentelle ;- réaliser des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil deseaux dans un bassin ou un bac {pour recueillir vidanges, nettoyages, eniretien etravitaillement des engins). En dehors des horaires de travail, tous les véhicules et engins dechanter sont stationnés sur ces aires étanches ;- s'assurer qu'aucun écoulement ruisselant sur lassiette « travaux » ne soit rejeté en dehorsde l'emprise « chantier » sans un traitement préalable (décantationfiltration}. Les dispositifsretenus font Pobjet d'une surveillance réguiière pendant les travaux ;- opérer une surveillance hebdomadaire sur Pétat de propreté des sites de travaux, et l'étatdes véhicules et des zones de stationnement et de stockage (pour vérifier Fabsence de tracede fuite) ;- faire évacuer les produits recueillis en fits fermés vers des décharges agréées, et lessubstances toxiques dans des bacs de rétention étanches pour une collecte, un transport etun traitement / une élimination par des entreprises spécialisées ;- entreposer et faire évacuer les déchets dans des bennes étanches au fur et à mesure. Lecas échéant, les déblais de démolition et de création de nouveaux bassins de rétention deseaux pluviales sont évacués dans des filières de type Installation de stockage de déchetsinertes (ISDD ou ré-utilisés en remblai sur d'autres opérations hors plateforme aéroportuaire.Des mesures de traçabilité sont mises en place ;- mettre en place un suivi de l'ensemble des matériaux évacués du chantier jusqu'à teurdestination définitive, notamment pour les déblais.
Article 7- Calendrier
THIS
42
Un phasage prévisionnel des travaux est prévu afin de limiter limpact sur le trafic aérien et deprendre en compte le début de la saison de sensibilité écologique :Phase 1:6 semaines de travaux de nuit, dans les servitudes, sans interruption du trafic aérien pour laréalisation de travaux préparatoires tels que les terrassements de l'aire RESA au seuil 27, lestravaux de génie civil du balisage et la première opération de nivellement de la bande de piste,assainissement, etc.Phase 2:5 semaines de travaux avec fermeture de l'aéroport pour notamment les travaux suivants:reprofilage et resurfacage de piste et de l'aire RESA au seuil 9, nivellement de bande, genie civildu balisage, balisage diurne et furnineux, resurfacage du taxiway Charlie et laire de liaison,reprises des taxiways Echo, Fox et Pélicandrome (en partie), travaux sur taxiways Zoulou, Alpha,Delta et Tango.Phase 3:8 semaines de travaux sous exploitation, pour les travaux de nuit dans les servitudes de la piste etles travaux possible en journée en dehors des servitudes (au-delà des 140 m de l'axe de piste).
TITRE 3. MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION, ET MESURES DE SUIVI - LOI SUR L'EAULes travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire del'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect desengagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en œuvre. La réalisationdes mesures d'évitement et de réduction définies dans le présent titre débute dès le démarragedes travaux autorisés. Ces mesures s'appliquent pendant toute la durée du chanter (voir« planning de mise en œuvre des mesures ERC » Annexe 2, et « synthèse des impacts résiduelset mesures ERC » Annexe 3).Article 8 - Effets du projet sur l'environnementArticle 8.1- En phase « travaux »i, Occupation du solAu sein des emprises du projet, les emprises temporaires sont liées au nivellement de la bande depiste, à l'évolution des engins de chantier autour des zones de travaux et aux installations dechantier (station de fabrication des enrobés, stockage des matériaux et matériels, bureaux etbase-vie pour les travailleurs).Les impacts sur ces espaces sont provisoires et modérés, ils ne modifient pas la destination finaledes sols.Les mesures de réduction de fimpact des emprises temporaires sont définies dans la fichemesures Rita — Limitation et respect des emprises travaux.Les emprises temporaires de travaux sont remises en état à l'issue du chantier. Les dispositionssont décrites dans la fiche mesure R21r — Remise en état et démobilisation des installationsprovisoires.li. Sites et sols polluésLes investigations géotechniques ont permis de mettre en évidence une pollution auxhydrocarbures totaux (HCT} des enrobés sur certaines zones de piste. Les travaux d'extraction etd'évacuation de ces enrobés peuvent être à l'origine d'une diffusion de la pollution.8/19
43
L'impact est considéré comme faible.Les mesures de réduction sont définies dans les fiches mesures :R21z — Gestion des déchets d'enrobés pollués aux HCTR21s ~ Gestion de la centrale temporaire de fabrication d'enrobé.ili. Sol et sous-solLes travaux entraînent de manière localisée des terrassements jusqu'à 1 m de profondeur pour lacréation de l'aire RESA et l'élargissement des taxiways Echo et Fax et l'extension dupélicandrome. Cette opération n'aura pas d'impact sur la géologie ou la géotechnique. Les travauxpeuvent être à l'origine d'une pollution des sols par déversement de produits polluants,Le nivellement de la bande de piste va nécessiter un apport d'une grande quantité de matériaux,évaluée à 46 606 m*.Les mesures prévues sont présentées dans les fiches mesures :R2id — Limitation des risques de pollution du sal et des eauxE11c- Abaissement du profil en long de la pisteR21c— Gestion des matériaux.iV. Patrimoine archéologiqueLes travaux notamment ceux liés à l'extension du Pélicandrome s'insérent a proximité immédiated'une ZPPA sans toutefois la recouper. Ainsi, la découverte fortuite de vestiges archéclogiquen'est pas à exclure durant les terrassements, L'impact est considéré comme faible.Les mesures relatives à la préservation du patrimoine archéologique sont présentées sur la fichemesure R21z — Protection du patrimoine archéologique.
Article 8.2- En phase « d'exploitation »V. Occupation du salLe nivellement de la bande de piste et le resurfacage de fa piste et des taxiways n'entraînentaucune modification de l'occupation des sols. La création de Faire RESA, et Félargissement destaxiways Echo et Fox et l'extension du pélicandrome entraînent limperméabilisation de solactuellement enherbé mais les superficies restent toutefois tres faibles en regard de la superficieactuelle des infrastructures actuelles de l'aéroport. Par ailleurs la majeure partie du projet se situeau sein de l'emprise foncière de l'aéroport. Seule une petite partie de l'extension du Pélicandromes'inscrit en dehors de Pemprise foncière, sur un délaissé situé entre l'aéroport et la bretelle debifurcation de la D6161 vers la D119.L'impact sur Foccupation du sol est donc faible et définitif. Aucune mesure n'est prévue.VI. Sol et sous-solLe projet n'a aucun impact sur la géologie.La création de Paire RESA, et l'élargissement des taxiways Echo et Fox et l'extension dupélicandrome entraînent l'imperméabilisation (et donc un changement de la nature du sol} surenviron 16 615 m2. À l'inverse, une partie est remise en herbe sur environ 1 190 m2. La superficienouvellement imperméabilisée reste limitée en regard de la superficie globale de Finfrastructureaéroportuaire.L'imperméabilisation de sois entraîne l'augmentation du ruissellement des eaux pluviales,L'impact est considéré comme faible.
3/19
44
Article 9- Effets du projet sur la santé et les eauxArticle $.4- En phase « travaux »i. Qualité de l'air, nuisance olfactive, ambiance acoustique et lumineuseLes travaux sont à l'origine d'émissions de poussières et de particuies dans lair liéesessentiellement à l'évolution des engins de chanter, les travaux de terrassement et la fabricationdes enrobés. La fabrication et la mise en œuvre des enrobés peuvent être à l'origine de nuisanceolfactive. En regard de la faible ampleur du chantier et de sa durée limitée et du contexteatmosphérique marqué par les émissions liées au trafic routier important, l'impact des travaux estfaible.Les travaux sont à l'origine de nuisances acoustiques liées principalement à l'évolution des enginsde chantier, la base-vie du personnel et la centrale de fabrication d'enrobé. Toutefois, le contextedans lequel s'insèrent les travaux est fortement marqué par les nuisances liées à l'exploitation del'aéroport (décollage/atterrissage d'avions) et le trafic routier important. Aussi l'impact des travauxsur l'ambiance acoustique est négligeable en période de jour. En revanche, de nuit, en l'absencede mouvement aérien et avec un trafic routier plus modéré, les travaux peuvent avoir un impactplus important sur l'ambiance sonore. À noter toutefois que le voisinage immédiat de l'aéroport estconstitué principalement de zones d'activités ou industrielles et de champs, les zonesrésidentielles s'inscrivant principalement en seconde couronne.Des travaux de nuits sont prévus. L'ambiance lumineuse de la zone du projet étant déja fortementmarquée par le balisage de l'aéroport et par l'éclairage des zones d'activités et industriellesenvironnant le site, l'impact de l'éclairage du chantier est faible et localisé au niveau des zones detravaux, de la centrale de fabrication des enrobés et de la base-vie.Les mesures de réduction sont définies dans les fiches mesures :R21} - Réduction des nuisances des travaux envers les riverains (bruit, poussière, déchets...)R21s — Gestion de la centrale temporaire de fabrication d'enrobés.il. Eaux souterrainesLes travaux peuvent entraîner une pollution des eaux souterraines en cas de pollution accidentelledes sols ou des eaux superficielles qui pourraient ensuite atteindre les eaux souterraines parinfiltration par le sol ou échanges avec les eaux superficielles, Ce risque reste faible et temporaire.Les mesures permettant de limiter les risques de pollution sont présentées dans la fiche mesureR21d — Limitation des risques de pollution du sol et des eaux.En l'absence de captage destiné à l'alimentation en eau potable, les travaux n'ont aucun impact.Aucun captage destiné à l'alimentation en eau potable n'est localisé au niveau au 4 proximité del'aire d'étude sur le site de la BNPE. Cependant trois puits se situent dans fenceinte de l'aéroport.Ces puits servent à larrosage des espaces verts, l'alimentation de la piscine et de deux citernes etau SDIS en période estivale. Aucun de ces puits ne se situe dans les emprises travaux, Le plusproche se trouve à 40 mêtres des emprises. Le risque de pollution accidentelle des puits restefaible et temporaire.Les mesures permettant de limiter les risques de pollution sont présentées dans la fiche mesureR21d — Limitation des risques de pollution du sol et des eaux.Les puits sont mis en défens comme prévu dans la fiche mesure Rita — Limitation et respect desemprises travaux.ll. Eaux superficiellesLes eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire sont rejetées vers divers exutoires en fonctiondes bassins versants, en particulier les ruisseaux de la Salvaza, de Sabartides (ou Sabartèzes) etde Serres, soit directement via le réseau de canalisation ou de fossé, soit via un bassin derétention. Les travaux peuvent donc être à l'origine d'une pollution du milieu récepteur notammenten cas d'une pollution des sols lessivée par ruissellement d'eaux pluviales. L'impact est considérémodéré.
1019
45
Les mesures permettant de limiter les risques de pollution sont présentées dans la fiche mesureR21d — Limitation des risques de pollution du sol et des eaux {voir « limitation des risques depollution des eaux et gestion des eaux pluviales durant les travaux » Annexe 4).La gestion des eaux pluviales fait l'objet de la fiche mesure R2id — Gestion des eaux pluvialesdurant les travaux (voir Annexe 4).Article 9.2- En phase « d'exploitation »iV. Eaux superficiellesL'imperméabilisation des sols a pour effet de réduire la surface d'infiltration des eaux de pluies etdonc d'accroître le ruissellement. Le lessivage des surfaces imperméabilisées par les eaux depluies peut de plus entraîner une pollution du réseau hydrographique dans lequel se rejettent leseaux pluviales. La superficie nouvellement imperméabilisée reste limitée en regard de la superficieglobale de Finfrastructure aéroportuaire. L'impact est donc faible.Les mesures de réduction (voir « gestion des eaux pluviales durant la phase d'exploitation » enAnnexe 5) sont développées dans la fiche mesure R22q — Gestion des eaux pluviales liées auxnouvelles surfaces impermeabilisées.
TITRE 4. MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE |COMPENSATION, ET MESURES DE SUIVI - ESPÈCES PROTEGEES
Article 10 - Nature de la dérogation accordéeLa dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en Annexe 6.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptionsdu présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact deses chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, deréduction voire d'accompagnement appropriées et notamment celles prescrites en Annexe & duprésent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Article 10.1- Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dés la phase préparatoire) et d'exploitation del'aéroport de Carcassonne. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinaans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans.Article 10.2- Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelleslistées dans le tableau ci-dessous, d'une superficie de 47,7 ha dont le périmetre est précisé enAnnexe 7.Le périmétre des travaux de rénovation et de mise aux normes est tel que décrit dans l'articie 2 dutitre |, présentation de l'opération, du présent arrêté.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ce périmètre les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
11/39
46
irene enfermer of lenrérscechrigian enr cane dearer ia à
Le ra rte xesteucs8:an tose an apploton ds EE L ANA EL AYE
{Sake de laren seman our mano Pur erin ve sr" ag ee
Article 11+ Mesures devitement, de reunion, d'accompagnement 1 de ui
mesure area, de sd chor, fecsomreenarion else Ben ct ales
47
MR3-R2.1p | Transfert d'espèces ou d'individus TravauxMR4-R2.1k | Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase TravauxchantierMRS-R2.ir | Remise en état et demobilisation des installations provisoires TravauxMRG-R2.1f | Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes [Travaux / exploitation(actions préventives et curatives)MR7-R3.Ja | Adaptation des périodes d'entretien des bords de piste ExpioitationMR&-R2.20 | Gestion écologique des bords de piste en phase exploitation ExploitationMRS - Dispositif d'effarouchement de l'avifaune ExploitationR2.2d / 3.2a Mesures d'accompagnementMA1-A5b | Transplantation de l'Aristoloche AmontMesures de suiviMS1 Accompagnement et suivi écologique en phase chantier TravauxMS2 Suivi écologique durant l'exploitation du site ExploitationUne semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie (dbe.de.dreal-occitanie@develoonement-durablegouv.fr} un rappart synthétique décrivant comment sont prévues d'êtremises en place les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle etprecise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carteprécise et complete des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux etdes modalités de leur mise en défens, ainsi que des relevés photographiques des dispositifs mis en place.Les coordonnées des écologues retenus sont transmises en précisant les noms des intervenants et leurscompétences.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie de la reprisedu chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.Article 11.2- Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie suivant les temporalités précisées dans l'Annexe 8. lis présentent les résultats observés in situmais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les evolutions souhaitableset les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.Article 11.3- intervenants sur le chantierLes prestataires de travaux et les équipes des entreprises doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures,Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux dans fe cadrede la procédure du marché et de son suivi de chantier: notice de respect de l'environnement(NRE), schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respectde l'environnement ou plan d'assurance environnement où autres documents équivalents. Cesdocuments doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afinde refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit étre en mesure defournir aux services de contrôle, sur simple demande, l'ensemble de ces documents.
Articie 12- Mesures de compensationArticle 12.1- Descriptif des mesures
13/19
48
49
Les mesures compensatoires en faveur des oiseaux de plaine associées aux parcellescompensatoires non acquises à la date de signature du présent arrêté seront précisées dans unarrêté préfectoral complémentaire. L'objectif, la localisation, la description et le suivi de cesmesures compensatoires complémentaires doivent étre détaillés par le bénéficiaire au plus tard 6mois à compter de la signature du présent arrêté. Les actes notariés de maîtrise foncière doiventêtre transmis à la DREAL Occitanie au plus tard À an à compter de la signature du présentarrété, ainsi que le plan de gestion proposé à la validation de la DREAL Occitanie.Le plan de gestion relatif au 8,57 ha déjà sécurisés devra être validé par le service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL Occitanie au plus tard 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :° un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocolesvalidés ;. les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;° les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique ;° le calendrier de mise en œuvre de la mesure :: les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place ;. les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du bénéficiaire et ne peut êtresubstitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 12,2- Suivi et bilan des mesures de compensationUn suivi écologique pour chaque terrain compensatoire est réalisé par un écoloque aux annéesn+1, n+2, n+3, n+4, n+5 puis tous les 5 ans jusqu'à n+50 (n étant Pannée de réalisation destravaux sur les parcelles compensatoires).Un bilan est réalisé pour chaque année de suivi écologique, intégrant les conclusions des bilansprécédant. En cas de non atteinte des objectifs, i} prévoit des mesures correctives. En consequence, leplan de gestion devra être actualisé puis transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL Occitanie.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-dela du délai compensatoire.Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de faDREAL Occitanie dans les 6 mois à l'issue de chaque année de suivi.Article 13 - Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à Particle 12 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALdes mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet de l'Audefixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 14- Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnées
1815
50
Article 14.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanieavant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de IarticleL.163-5 du Code de flenvironnement, H fournit le fichier au formatzip des mesurescompensatoires (incluant la compression des fichiers .shx, shp, .dbf, .prj, .qpj}, issu du fichiergabarit QGIS disponible sur Le site internet de la DREAL Ocecitanie{htios:/hanww. occitanie developpement-durable. qouv. fr/geomce-systeme-national-c-information-gecgraphique-a24617him).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fourniepar le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par lebénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 14,2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant ledebut des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu réseau du Systeme d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP} en Occitanie etau Conservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national DEPORIO. Les récépissés dedépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL,Les mesures compensatoires sont a verser dans démarches numériques au plus tard 1 an aprèsia notification du présent arrêté au lien suivant:nttos //demarches.numeriques.qouv fr/commencer/cdreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenaqement-derogationespecesprotedaeesNuméro de projet ONAGRE : 2015-08-24x-01068Numéro de demande ONAGEE : 2015-01068-041-002Article 15- Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par le bénéficiaire etl'État. len est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenserles impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.Article 16- Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a Particle L415-3 du Code del'environnement.
TITRE 5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE EXPLOITATIONArticle 17 - Gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaireLa plateforme aéroporiuaire dispose d'un systeme de gestion des eaux pluviales avec rejet dansle milieu actuellement autorisé par arrêté préfectoral,Les cours d'eau concernés sont les ruisseaux des Sabartides de Serres et de Salvaza. Ce sontdes affluents de l'Arnouze (bassin versant de 18 km"), lui-même affluent du Fresquel.16/13
51
L'imperméabilisation de sol liée à la création de Paire RESA et a l'élargissement des taxiwaysEcho et Fox et lextension du pélicandrome va induire une augmentation des eaux deruissellement pluviales. Le projet intègre la mise en place de dispositifs de rétention afin decompenser l'augmentation des débits générés par les nouvelles imperméabilisations, de façon ane changer ni les exutoires ni les débits à leur niveau. Les ouvrages sont dimensionnés à hauteurd'une pluie de retour centennal et pour abattre la pollution chronique à des taux allant de 50 à80 % en fonction des types d'ouvrage.La plateforme aéroportuaire est constituée de plusieurs bassins versants et d'un réseau degestion des eaux pluviales :le bassin versant 1, d'une superficie de 38 ha, dont environ 9 % imperméabilisés (piste),et 3,3 ha hors aéroport, comprend les délaissés de terrains au nord de la piste. Les rejetsd'eaux pluviales se font en partie dans le fossé communal de la RD 33 et en partie par unfossé au point bas du terrain naturel, sans autre traitement. Les sources de pollution sontnegligeables. Le milieu récepteur est le ruisseau de Serres :le bassin versant 2 nord, d'une superficie de 27,7 ha, dont environ 45 % imperméabilisés,comprend la partie centrale de la piste et des taxiways, le parking avion, des batiments... .Les rejets d'eaux pluviales sont canalisés par le réseau pluvial existant dont les branchesprincipales sont parallèles à la piste et se rejettent dans le bassin de rétention existant. Ledébit de fuite du bassin transite par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre leruisseau de Salvaza. En cas de pollution accidentelle un by-pass permet de confiner lapollution dans le bassin. Les taxiways Fox et Echo ainsi que la zone nord du Pélicandromesont inclus dans le sous-bassin versant 2 Nord-Est (compose des sous-bassins versantsBV2e, BV2T et BV2g). Les eaux de ruissellement du Taxiway Fox et de la zone nord duPélicandrome sont donc actuellement dirigées vers le bassin de rétention existant à l'Estdu Pélicandrome dont le rejet s'effectue dans le ruisseau de Salvaza ;+ fe bassin versant 2 sud, d'une superficie de 6,4 ha, dont environ 22 % impermeéabiliséscomprend le secteur Est coté RD 119 (hangars, entreprise, voirie. ..}. Les eaux pluvialessont collectées le long de la RD 119 (fossé + canalisation) puis rejoignent le Salvaza parun fossé en aval du bassin existant La zone sud du Pelicandrome est incluse dans lesous-bassin versant BV? Sud ;:le bassin versant 3a, d'une superficie de 1,4ha, en quasiotalité imperméabilisé,comprend le parking P1 VL, et une partie des emplacements des loueurs, les batimentsainsi que des terrains divers. Les rejets d'eaux pluviales se font dans le collecteur pluvialde la RD 119 sans traitement. Le milieu récepteur est le ruisseau de Salvaza ;le bassin versant 3b, d'une superficie de 0,9 ha, comprend une partie des emplacementsdes loueurs et des bâtiments. Îl correspond {avec BV4b) pour moitié au parking P2. Lesrejets d'eaux pluviales se font dans le fossé communal de la RD 119 sans traitement. Lemilieu récepteur est le ruisseau de Salvaza ;le bassin versant 4a, dans l'emprise de l'aéroport, il correspond au parking P3. Les rejetsd'eaux pluviales se font dans fe fossé communal de la RD 119 sans traitement. Le milieurécepteur est le ruisseau de Salvaza :le bassin versant 4b, d'une superficie de 1,6 ha, dont environ 50% imperméabiliséscomprend une partie des emplacements des loueurs et des bâtiments. If correspond (avecBV3b} pour moitié au parking P2, Les rejets d'eaux pluviales se font dans le fossécommunal de la RD 119 sans traitement. Le milieu récepteur est le ruisseau de Salvaza ;le bassin versant §, dune superficie de 15,8 ha dont 8,2 ha dans l'aéroport avec environ20 % de superficie imperméabilis¢e (piste), comprend les terrains à l'ouest de l'aéroport.Les rejets d'eaux pluviales se font par des fossés et descentes d'eau du remblai de fapiste, Les sources de pollution sont négligeables. L'aire RESA Ouest est comprise dans cebassin versant. Le milieu récepteur est le ruisseau de Sabartides ;le bassin versant 6, d'une superficie de 19,3 ha, dont 1,05 ha de surface Imperméabilisée,Les eaux de ruissellement du BV6 s'écoulent de manière diffuse vers le fossé existant leiong de la RD33 dont le rejet s'effectue dans le ruisseau de Salvaza. L'aire RESA Est estcomprise dans ce bassin versant.
17/19
52
TITRE 6. DISPOSITIONS GENERALESArticle 18- Clauses de précarité ~ Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et revocable sans indemnité de PEtatexerçant ses pouvoirs de police.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce sait, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.271-3 (ll, 1°} et L.214-4 du Code de Penvironnement, des mesures qui le priventd'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résullant du présentréglement.Article 18- Conformité du dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a laréalisation des travaux ou à larnénagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation etavant réalisation, à la connaissance du préfet.Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veut obtenir la modification de certaines desprescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alorspar arrêté. Le silence gardé par Padministration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.L'ensemble des documents iustifiant la maîtrise foncière des 14,11 hectares de parcellescompensatoires, et le plan de gestion associé, doivent être transmis au service en charge de labiodiversité de la DREAL Occitanie au plus tard 1 an après la notification du présent arrêté.En fin de chantier, un plan de récolement de l'opération, aux coordonnées Lambert RGF $3sous format informatique, est envoyé à l'unité Police de l'eau de la DDTM de l'Aude au plus tard3 mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques.Article 20 - Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationindépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du presentarrété, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de iaprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation sil n'y apas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.Article 24 - Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181.47 dll) du Code de environnement, préalablement au transfert deVautorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.Cette declaration mentionne :s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaireet sil s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiairedu transfert.Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
16/19
53
Article 22- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront accès aux installations, ouvrages ou travaux
autorisés par la présente autorisation, conformément au Code de l'environnement et au Code des
transports, dans les conditions fixées par le règlement de l'aéroport en matière de sûreté et de
sécurité. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire
de l'autorisation est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et
suivants du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-3 et suivants et R.216-12 du même Code.
Article 23- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, et notamment au titre de la
gestion des déchets, au titre de la réglementation aérienne et ICPE, et au titre du Code de la voirie
routière et du Code de la route.
Article 24- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Publication et information des tiers
Une copie du prèsent arrêté préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes
de Carcassonne, Arzens, Caux-et-Sauzens, Pennautier, Villeséquelande et Couffoulens.
Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie de
Carcassonne pendant une durée minimale d'4 mois.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 26 - Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot— CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https://www.telerecours.fr! conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-
52 du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de 2 mois à compter du 1" jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif ;
— par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 27- Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcassonne, la
Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départemental
de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Carcassonne.
À Carcassonne, le 16 JUIL. 2026
1908
54
ANNEXE 1 : }
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL CRÉES
Débits de fuite VolumeBassins versants | Surface Ouvrages de nee eeélémentaires active (m*) rétention vs) (m°) (m5)
Partie ouest de la piste (RESA)
BV5 Nord 4850 Tranchée Nord 0314 95 975
BVS Sud 3300 Tranchée Sud 24 150 755
Partie est de la piste (RESA)
BY Nord 5000 Tranchée Nord 11 400 490
BV Sud 3100 Tranchée Sud 68 250 300
Taxiway Fox
BY Quest 2200 Tranchée Ouest 17 95 150
BV Est 4000 Tranchée Est El 175 290
Taxiway Echo
BY Ouest-Nord 900 Tranchée Quest-Nord 7 40 50
BY Est-Nord 1000 Tranchée Est-Nord 8 4S 50
BV Ouest-Sud 550 Tranchée Ouest-Sud 4 25 30
BV Est-Sud 1900 Tranchée Est-Sud 15 85 170
Pélicandrome
BY Nord-Ouest 1700 ot E] 74 7
BY Nord-Est + BV Sud 6360 81 50 275 370
55
É
TT
«NOILONGZY»30€ANSWALIAZ»SAUNSAN
243SANNSSW530JUANDNgASINIdONINNYTd
56
«NOILVSNAdWOD»SHUNSAW
OaSTANSINS3QMANDNA3SIW3dININNYId22SXaNNY
57
ANNEXE 3 : |SYNTHÈSE DES IMPACTS RÉSIDUELS ET MESURES ERC
58
SYNTHESEDESIMPACTSRESIDUELSETMESURESERC—
leaoaeava
Emprstempo
endeconditions
PesurhationdueaérienPenn
Erte-abytementduproton
Hon
Ensrenhumain
Réseau
Ginaespace
Foncier
veeMininduwateaénenautantuepassblaetdana
nuinégigeatie|Non
ataomath
59
{ou/nen)
RU=Réductiondesnuances
2Lumationdesnuisancesranores
scauriqueRatsGestiondecentile
umineusss
ratestravauxdeus
SonmnjgParecinehabitsoralecinitationadégradationdesi.MEEaudegradationdeshabitats3Bdiveité—Tunedélensdeszonesaàprésevar
Ra=Limitspreesavaue
presen
Floreségigestie|Non
respectdes
60
Niveau
meSous-thameEffetduprojetenphasetravaux"d'impactvesuciquedataavoFsquededérangementeteHamas|descacuondesndefsquededtaradationderhabitatsdeveetparedeeutfa
espècesRotp—Transentd'aspècesLimitavundesquesdedérangèmenteidecest
nddecindivi
ateveecdefur
destructiondesinscedgradatondeshabitats
Linitaondesquededérngementetdedestuction
Amphibens
esinv
Risquecledfradationderhabitatsdediepartedeleurtant
Aempestevr
esrisquesdeaésongementettedestroy\umiationdeadégeadanongerhabitatweean
61
espèces
2destructionaevitdeeata
eresaaciqueairefovorablesquederangementatde
uedestructiondcou
Rivedegradvieerparedek
Miseanetersdesanneessenseàprésererlaspactdes
quehabitatstaupes,
|Nuvnegtincatte|lon
denowauxaphénolgies
espèces
vieetpartedeleurfonctionnaPagewpen,ironretanpar
"aancorm
Non
62
NiveauimpactdielJustificationdeaaiséearaudimpaetcompensation
|destravauxewarstes1
nistegtinesbto.|ron
£te=noaisementaprolen|longdelapisteini
i
IAbasemenduplongdebic
Nulmegigeable|Non
euphysique
Roquederissllement
Nuvegigeatis|nan
equadedegradationdeszoneshumidesprésentes
'SatindesRayosdepalinculationwwdrtAszoneshumidesempacnte
quesnatures
ques
Bicve,technologiques
onnennesantderéduireleriqued'accidantefasiondeToastuadeshummrenuedec
Paycageulnégtigestie.|Non
archéolcgique
Sidécouverteortuita,personnelsensibielmesure
Ron
accidentsoucaasophesmeurs
Nétttégigete|son
deécarté
63
TASLEAUàSYITEEEDESIMPACTSRESIDUELSDUPROJETSURLNVRONNIDENTENPHASEEXPLOITATION.
Lécanomiques
'8adimencionnantdeouvragesrépondentgesienduesnommequepermettentpadeNonNutNon
régionOcetanieeteune
:
ittcela7
odeur
ata
'emplacementdubalzageagepardesED,¥
21margedemmhal1
Habanatural|Posteaurtacoueet
siondeshabitatsarorabler
desraieson
verte
>———_—_
Négigesbe
64
Theme:exploitationChroptèresjee[men
TRE
epi:Pateuraciqueeratéraodeshab
Portes
Ciseaux
Fada—Adaptationde
InsectesParesaci
desaniFavorsionde'aleatiandeshab.Nuiégigeunle
asposEEAREERcommeurminalowphysique|Cinaot)Non
65
modfationdumedaldelplattorme
Topographie
'aitdevejer"quietpermenantabatementdeapolttionjiCauginetationdenie
lisebesauxnouvelles|parlemisenepcedeDassderetentions|uVNéghgcatse|Non
surfacesimpeméabiiséesdeeel
fauxouremaines degoo
lnégigeanle|ton
rageetpermenantl'abattementdefpoluvonjusqu's80%
ParbedeStam"
asdiplzoneshuridesFeesantonder
isnuesnaturel
Riquesd'animer
Feu
rasFamcrgamentduPéicanaromeatdelaRESAprofentongdeapieFuamapaetlepairmeineon
=Adagtotiondeconceptionauxconditionsotsucressuslacesimpanablistes
66
ANNEXE 4:LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION DES EAUX ET GESTION DES EAUX PLUVIALESDURANT LES TRAVAUX : MESURE R2id
67
Nomdélamesire:Gestiondeseauxpluvialesdurantlotravaux|Codemesure:R21dpuededeslutdelamesure
nsprovrairesdechan,pouronttreseurcdepe2estaaeseauxvimate,Dassinprevoir
lestacksetserredeionssentais
Jongedesarginsmat
cards
fomnamentdesengineraieen98Gafr
68
f
n
iueauxplunalesetdisponibleenAnne2»Sudasfavan-proet
'ascuragescréésetelessua
'codemesure
Parteouestdeapiste(RESA)arteestdebapict(RESA]
"TawnyFox
TaxiwayEhe TEBYDusstNora=FrancesGuest7#sorenceacae1900Te5uvreSortdisponiblesennee2ruesdavant-projer—Noterelatweila
Jaggis
69
ANNEXE &:GESTION DES EAUX PLUVIALES DURANT LA PHASE D'EXPLOITATION : MESURE R22q
70
'Nomdefamesure:LimitationdesCodemesure
dusoletdeseauxelaQuaiasiqu'unadecrartinseraformeauxrisquesotmesuresàmereenete
uvdantleasd'uneateGtaneherésene
+Lamevent
auxnslltionsdcr
+Ledockagedesprod
surdesbcetanchesabsdeeple:seraréssurzoneadaptée
71
Nomdefamesure;LimitatndesrisquesdepollutionCodemesure:R2Td
dusoletdeseauxesgoenêtreelevesontre
Vistepériodiquepi
1Linterciaionappliquel'émulonprécécantlamiseenceuvtedesevooésence:Geplu.chesde
72
ANNEXE 6 : | D | |LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTEDÉROGATION
73
AnnexeG:Listedesespècesprotégéesconceméesparlaprésentedérogation
Amphibiens(4espèces)Crapaudcalamite1EpidaleacalamitaCrapaudépineuxBufospinosusGrenouillerieusePelophylaxridibundus
Chiroptères(13espèces)
NomvernaculaireNomscientifique|hlerrumequinum
Murinaoreilleséchancrées,Vespertilionàoreitiesléchancrées|CapacctniMurindeNatterer,Vespertilionde|Myotisnattereri
Destruction/altérationd'habitatsnaltérationd'habitate
Destruct
Destructiondespécimens
Perturbationintontionnelleaveclitédecapturetemporaireetrelâcherimmédiatsurplace
xxxx
Perturbationintentionnelleavecrelâcherimmédiatsurplace
x
74
Noctulecommune|WyctalusnoctulaxxNoctuledeLeisler|Nyctalusleislerix- x7
Mammifères
Perturbationintentionnelleavec(2espèces)nfaltérationd'habitatsDestructiondespécimens|possibilitédecapturetemporaireetHérissond'EuropeErinaceuseuropaeusxxxeauxNichoursPerturbationintentionnelleavec(36espèces)Destruction/altérationd'habitatsDestructiondespécimens|possibilitédecapturetemporaireetBouscarledeCetti|CettiacettixxBruantproyerEmberizacalandrexxBruantziziEmberizacirlusxxBusevariableButeobuteoxxChardonneretélégantCardueliscarduelisx|x[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-0116]
75
Cisticoledesjones:Cisticolsjuncidisx
xFauconcrécerelleCercinestinnunculusxxFauvettegrisetteSylviacommunisxxmélanocéphale-:GoélandleucophéeLarusmichaellisxxGrebecastagneuxTachybaptusruficollisxx|GrimpereaudesCerthiabrachydactylaxxGuêpierd'Europe|MeropsapiasterxxHuppefasciée|UpupaepopsxxMilannoirFalcomigransx :x'MilanroyalLUSmilvusxixMoineaudomestique|PasserdomesticusxxlOcdienèmecriard|Burhinusoedicnemusxx'PetitGravelotCharadriusdubiusx|xPicvert,PivertPicusviridisx|x[11-DOTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
76
Pinsondesarbres|Fringillacoelebsx{
xPouillotvéloce\Phylloscopuscollybitax :x
Rossignolphilomèlex
xRougegorgefamilier|ErithacusrubeculaxxRougequeuenoirPhoenicurusochrurosxxSerinciniSerinusserinusxxTarierpâtreSaxicolarubicolaxxVerdierd'EuropeChlonschlorisxxReptilesPerturbation{8espèces)Destruction/altérationd'habitatsDestructiondespécimenspossibilitédecapturetemporaireetNomvernaculaireNomscientifiquerelacherimmédiatsurplaceCoronellsgirondine,|Coranetisgirandicsxxx
Coronellebordelaise
Couleuvreàéchelons|ZamenisscalarisxxxCouleuvrevipérineMatrixmauraxxxLézardàdeuxraiesLacertabilineataxxxLézarddesmuraillesPodarcismuralisxxxLézardocelléTimonlepidusxxxTarente'deTarentolamauritanicaxxx
Maurétanie
77
InsectePerturbationintentionnelleavec(1espèce)Destruction/altérationd'habitatsDestructiondespécimenspossibilitédecapturetemporaireetrelâcherimmédiatsurplace
Nomvernaculaire
|Diane,ThaisZerynthiapolyxenax
1-DDTM-SAF£E-UCMA-2026-016]
78
ANNEXE7 :PERIMETRE D'INTERVENTION CONCERNE PAR LA PRESENTE DEROGATION
79
80
ANNEXE 8 : | |DESCRIPTION DES MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ETD'ACCOMPAGNEMENT
81
Annexe8:Descriptiondesmesuresd'évitements,deréduetfonetd'accompagnementetleurscartesdelocalduprojetdemiseauxnormesdesinfrastructuresdel'aéroportdeCarcassonne
ME-Miseendéfensdeszonesnaturellesse
jesàpréserverCoremesure:E2.1aProtégeretconserverleszonesnaturellessensiblesexistantes,éonouladestructiondemilieuxethabitatsnaturelsnonconcernésdirectementparleprojet,éviterladestructionouladégradationd'habitatsd'espècesetdespopulationsd'espècesciblessituéesàproximitédela
Localisation
Autourdesemprisestravauxetdeszonesnaturellessensibles,enparticulier+lastationd'Aristalocheprésenteaunorddel'aéroport:+leszoneshumidesidentifiéesauseindesemprisesde
[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
82
Calendrier
Lamiseendéfensdoitêtreréaliséeavantledémarragedestravauxetavanttouteopérationdedébroussaillement,dedéboisementetdéfrichement,dedégagementdesemprisesetdeterrassement,afind'évitertoutdébordementdesenginslorsdecettephasedechantierhorsdesemprisestravaux
strictes.
Lebalisagenepeutêtreréalisélorsdelaphase1et3pourcorrespondreauxcontraintesdusiteetàlasécuritédesopérationsdansleszonesde*Enphases|et3duchantier,l'aéroportmaintenantsonactivitéetlestravauxétantsituésàproximitéducouloirde140mdepartetd'autredel'axedelapiste,lebalisagenepeutêtreréalisé,lamiseendéfensestmatérialiséeparunefaucheetl'entretiend'unebanded'unmètredelargeélémentsdesignalisationperceptiblesdepuislacabined'unengindechantieretdespanneauxdesensibilisationauxenjeuxdeprotectiondessecteurssensiblesserontinstallésàproximité.Lamiseendéfensestmatérialiséeparundispositifdebalisagetypegrillageplastique(ousimilaire)d'environ0,5à1mdehautsurpiquetLastationd'Aristolocheaunorddel'aéroport,etleszoneshumidesprésentesauseindel'emprisedel'aéroportfontl'objetd'unemiseendefens.Avantetpendanttouteslesphasesdetravaux,desactionsdesensibilisationdupersonnelauxenjeuxdeprotectiondessecteurssensiblessontrégulierementLamiseendéfensdoitêtrevisible,compréhensibleetrespecteparl'ensembledesintervenantssurlesitependanttouteladuréedestravaux.Aucunstockagedequelquenaturequecesoitetàfortiorideproduitspolluantsn'estpermisaudroitetàproximitéimmédiatedeszoneshumides.L'emprisedestravauxestmatérialisée(conferME2).[1}-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
83
SuividelamesureLesuiviseraassuréparl'écologuetoutaulongdelaphasetravaux:+ilassisteralesentreprisesenamontdestravauxpourlamiseenplacedubalisage,lasignalétiqueetlasensibilisationdupersonneldechantier:eilveilleraàalerterlesentreprisesencasdemanquementsetvérifieraquelesmesurescorrectivessoientbienréalisées.[11]-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
84
Codemesure:E2.1b
MEZ-Posedebarrièreanti-intrusiondansleszonessensiblesetdansl'emprisetravaux
'abje
uptionetl'installationdelapetitefaune,notammentdesespècesd'amphibienetdereptile,dansleszonessensiblesetl'emprisedestravaux
Local
bassinderétentionausud-est;
=base-vie.
85
Calendrier
L'installationd'obstaclesdoitêtreeffectiveenamantdestravauxetmaintenuetoutaulongduchantier,lorsquecelaestcompatibleaveclesactaéroportuairesetlasécurité,avecdesvérificationsrégulières.
tésLebassinderétentionausud-estétantinclutdanslabandedepisteinterdisanttoutobstacle,laclôtureserainstalléelorsdelaphase2dechantier.
Bescription
Cesobstaclessontmatérialisésparuneclôtureàgrillagefindemaillage6,5mm,fixéeverticalementaupieddugrillageentourantl'aéroportouàl'aideldepiquetsdeboissurl'extérieurdelazonedechantier,surunehauteurde80cmennetenterréesuruneprofondeurde10cmminimumDansleszonesbétonnéesun«boudin»demortierestmisenplacesurunreplide10cmdeclôtureafindelafixerausoletdel'imperméabiliser.Afindepermettreauxindividussituésàl'intérieurduchantierdesortirsanspouvoiryrevenir,auminimumunerampeenterrede40à60emdelarge
estérigéeetvients'appuyercontrelaclôture{dispositiféchappatoire).Lazonedebase-vie,dontladélimitationesttransmiseàlaDREALavantledébutdestravaux,estclôturée.Lamiseenplacedecesbarrièresestréaliséedanslalimitedescontraintesdusiteetdelasécuritédesopérationsdansleszonesdeservitudesaéronautiques,aucunobstaclen'estpermisdanslabandedepiste,salt140mdepartetd'autredel'axe.Lebassinderétentionausud-estétantinclutdanslabandedepiste,laclôtureserainstalléelorsdelaphase2dechantier.
Suividefamesure
Toutaulongdelaphasetravaux,unsuivispécifiquedel'étatdesbarrièresanti-intrusionetdelafles)rampets)devraêtreassuréparl'écologuepour
garantirleurefficacitélorsqu'ellessontenplace.
Encasdedétérioration,uneinterventionpourréparerouréaménagerledispasitifdoitêtreréaliséedanslesplusbrefsdélais.
MRA-LimitObjectif{(s)ionetrespectstrictsdesemprisestravauxCodemesure:RitaDélimiterphysiquementleszonesd'emprisestravauxafindepréserverleshabitatsdesespècessituéshorsemprise.(11-DDTM-SAFEB-UGMA~2026-0161
86
Délimiterleszonesd'accèsauseindel'emprisechantieretpréciserleplandecirculationdesenginsdechantieretdupersonnelafindelimitertes
Zonedetravaux.Calendrier
sadurée,soit6semainesDescription
Leszonesd'emprisetravauxsontlimitéesaupérimètreduprojetdéfiniàl'article1dutitre4duprésentarrêté,périmètreconcernéparcettedérogationUnplandecirculationdesenginsdechantierdoitêtreréaliséetrespecté.IIdoitdélimiterleszonesànepasfranchirctleszonesdecirculation.IIdoitpréciserleszonesàenjeuxnotammentlastationd'Aristolacheaunordetleszoneshumidesafindenepaslesimpacter.Lebalisagedeszonesdetravauxetpistesdecirculationestréaliséenprésencedel'écolague.Leszonesànepasfranchirdoiventêtreclairementdélimitéesetsignalées.Toutemodificationd'emprisesdoitfairel'objetd'unevalidationpréalableparlamaîtrised'œuvreetl'écologue.Lepersonneletlesenginsdechantiernesontpasautorisésàfranchir|'emprisetravauxetdoiventrespecterleplandecirculationduranttouteladetravaux.Encasdenécessité,despistesdecirculationprovisoirespeuventêtrecrééesendehorsdespistesexistantesouzanesdetravaux,surdessurfaceslimitéesaustrictnécessaireetendehorsdeszonesàenjeuxfortsvalidéesparl'écologue.Cespistessontbaliséesafind'empêchertout
débordement.
Lamiseenplacedesclôturesestréaliséedanslalimitedescontraintesdusiteetdelasécuritédesopérationsdansleszonesdeservitudesaéronautiques,aucunobstaclen'estpermisdansfabandedepiste,soità140mdepartctd'autredel'axe.
SuiLabonnemiseenœuvredelamesureestvérifiéeencontinuduranttouteladuréeduchantierparl'entreprisedetravauxetparl'écologue.|-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
87
MR2-AdaptationdelapériodedetravauxàlaphénolagiedesespècesimCodemesure:R2.4a
Objectit(s)écologique(hivernationetreproduction),
Localisation
Ensembledel'emprisetravaux.
Calendrier
Phase4Igsemainesdenuit,du21/09au20/10/2026phase3ISsemainesdenuitetenjournée,du14/12/2026au22/02/2027(congédefêtesdefind'année
Lestravauxdelibérationdesemprises,lesopérationsdedébroussaillement,dedéboisementetdéfrichementsontautorisésentrele1"septembreetle31octobreinclut.Lestravauxlourds(décapageetterrassement)doiventêtreeffectuésdansleurcontinuitéespècesprotégées,etpourrontêtrepoursuivisjusqu'au8mars.
iterlarecolonisationpardes
Silestravauxd'aménagementnepeuventêtreconsécutifsàcettephasededéfavorabilisation,oùencasd'arrêtduchantier,lazonedoitêtreprospectéeparl'écologueavantledébutdestravauxqmerl'absencederecolonisationd'espècesprotégées.§11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016)
88
Descriptionnidspourl'avifaune.SuividelamesureRespectduplanningdestravaux.projet:Objectif{s}LocalisationCalendrierPendanttouteladuréedestravaux.DescriptionAvantledébutdestravaux,l'écologuevérifieral'absenced'individusd'espècesprotégées,etlesdéplaceralecaséchéantdansdesmilieuxfavorablessituéshorschantier.[11-DDTM-SAFEB-UGM4-2026-016]
89
Sidesindividussontprésentsauseindesemprisesduchantier,un«capture-relacher»estentreprisparl'écologue,quecesoientlesindividusadultesdéveloppement,auseindeshabitatsfavorableslimitrophesauchantier,enveillantàcequelesindividusnepuissentplusentrerdanslesemprises
Suividelamesure
Labonnemiseenœuvreetlerespectdelamesuresontvérifiésparl'écologueenchargedusuivienvironnementalduchantier.Chaquetransfertd'espèceprotégéeferaobjetd'uncompte-rendutransmisàlaDREALOccitanie(espèces,nombred'individus,géolocalisationdespointsdeprélèvementetderelâcher).MR4-Limitation/adaptationdeséclairagesnocturnesenphasechantierCodemesure:R2.1k
Objectif(s)LocalisationCalendrierPendanttouteladuréedestravaux.DescriptionSeulunéclairagenocturnesurdesphasesexceptionnellesdechantiernepouvantseréaliserautrementpourdesraisonsdesécuritéestprévu,surune
duréelimitée.Lesdispositionssuivantessontprisesafinderéduirecetimpacttemporairedel'éclairagenocturnesurlafaunesensibleatlesriverains:sseuleslesbasestravauxpeuventêtreéclairéestoutelanuitpourdesraisonsdesécurité:*neutraliserlesprojecteurséclairantau-delàdeszonesdechantiersconcernées;[1]-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
90
euneinformationseraapportéeauxpersonnelsafindelimiterl'usagedespleins-phares.Ensembledel'emprisetravaux,Calendrier
*
L'ensembledesinstallationstemporairessontdémontéesetdémobiliséesàl'issuedestravaux(bungalows,clôtures,dispositifsprovisoiresLesemprisestemporairessontrernisesenétat(régalageterrevégétaledécapée,engazonnement,etc.):slaterrevégétaleestdécapéesuruneépaisseurde15cmetstockéetemporairementsousformedemerlonsàproximitédeszonesdetravaux(sansgénerlesopérations).Lestravauxdenivellement(déblaisetremblais)sontensuiteréalisésenprivilégiantlaréutilisationdesmatériauxprésentssurlesite;sAprèsremblaiementetcompactagedesmatériaux,laterrevégétalemiseenattenteestrégalée,toujourssur15cmd'épaisseur,surlesemprisesHibérées.Lerégalagedelaterrevégétalesefaitexclusivementsurlesempriseslibérées,sansapportdeterreexterne,afindefavoriserlaréutilisationdesressourceslocalesetd'éviterl'importationd'espècesexotiquesenvahissantes(EEE).Lestockdegrainescontenudanslesmerlonsdevraitfaciliterlerétablissementrapidedelavégétationautochtone.Encomplémentetsinécessaire,cessurfacessontensuite[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
91
ensemencéesàl'aided'unsemoir,avecunmélangeprairialadaptéauxconditionsspécifiquesdesaéroports,etselonlesrecommandationsUnsuividelarecolonisationvégétaleseraassurédanslecadredusuiviécologiqueréaliséenphaseexploitationsurlesitedel'aéroport,avecune
SuivideiamesureObjectif(s}LocalisationEnsembledel'emprisetravauxetsitedel'aéroport.CalendrierPhasechantieretexploitation.Enphasechantier:Avantledébutdestravaux,['écologuedispenserauneformationetsensibiliseralepersonnelintervenantsurfechantier.enettoyagesystématiquedesenginsdechantierenentréeetsortiedel'emprisetravaux;+surveillancedel'apparitionéventuelledestationsd'EEEparl'écologueàchaquepassagedesuividechantier;ebalisagedeszonesrecensantdesEEEafind'empêcherlacirculationdesenginschantiersurCeszones;emiseenœuvredemesuredegestion,selonlesrecommandationsdel'écologue,arrachagemanueloumécaniqueàl'aidedesentreprisesdechantier;+enfonctiondesespèces,traitementappropriédesdéchetsverts,parexemplemisensacettransportéesdansuncentredetraitementagrée,récépissésducentredetraitementàJoindreaurapportdesuivi.{11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
92
Encasd'apparitiond'espècesexotiquesenvahissantes+contrôled'éventuellecolonisationparlesEEElorsdessuivisdurantlaphased'exploitationdusite(MS2)
joindreaurapportdesuiviSuividelamesure(arrachagemanuel,etc.
ées
Tableauxàintégrerauxcomptes-rendusdesuiviécologiqueenphasechantier(MS1)etauxcomptes-rendusdesuiviécologiquedurantl'exploitationMIR?-Adaptationdespériodesd'entretiendesbordsdepisteCodemesure:R3.1a
objectif(s)
Adapterlesopérationsd'entretiendesbordsdepisteafindelimiterlesrisquesdedestructiond'individusetdeperturbationsenpériodedesensibilité
écologique(hivernationetreproduction).Mathoded'interventionotpériodicite
Zonesd'instrumentsde
ànavigation-pistes-Nonconsidéréenraisonducritèredesécuritétaxirays-chominde|prioritairesurcessecteurs
ronde
Zones2,20,21.23lafaucheestréaliséeenfindefloraisondesespècesvégétalesidentifiéesdanscettezone,àpartirdemi-juin.Hauteurdefauche49à50cmtonteN°1pasi
position2Zone25.828Lefauchageestréalisécourantoctobreounovembreenfonctiondes
conditionsmétéorologiques.
Hauleurdefauche40à70cmtonteN°1positionlevier7hauteurroues
CessecteursprésententuneparticularPrairiesaéroportuaires,|biologiqueetlafaucheestadaptéeàl'intérêt
Bcorrespondantàcelles|prisencompte.ignéesdespistesebiodiversitédel'aéroportsuitceszones
selefauchage.
onlevier7hauteurroues1-DDTM-SAFEB-UCMA-2026-018]
93
|
'Ceszonesproposentunabripourfabrodiversitéetpermettentdemaintenirlacomposition
espècespatrimaniales
n©hauteurroues
jon2,
5moisdeseptembreetactobre.
sopérationsd'entretiendesabardsdepistedurantlapériodedefartesensil
itéécologique,durantles
Description
Lespériodicitésdesopéraopérationnelsurlesitedensd'entretiendesbordsdepistesontprécisésdanslestableauxci-dessus,conferleplandegestiondifférenciée
éroportdeCarcassonne,
[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
94
delamesure
Labonnemiseenœuvredecettemesureestsuivieparl'écologueenchargedusuividurantlaphaseexploitation{MS2).Unbilandespratiquesestà
intégrerauxcomptes-rendusdesuiviécologique.
Objectif(s)
Unegestiondifférenciéedesbordsdepisterépondàplusieursenjeux+préserverlabiodiversitédeszonesnaturellesetdesespacesvertsetproposerunpotentield'accue
+limiterlespollutions+gérerlesress:
plusatrayant;
rcesnaturelles(revalorisationdesdéchetsverts,réductiondesbesoinseneau...)
Localis
Sitedel'aéroport.
moisdéjuin,juilletetaoût,etàprivilégierlesmoisdeseptembreetoctobre.
itéécalagique,durantles
(Calendrier
an.|IFév.[lMar.|lavr[mai[buin|[uil.aoûtsept.oct|New.||Dée.-DDTM-S4FEB-UGMA-2026-0116]
95
Description
Absenced'utilisationdeproduitsphytosanitairesetutilisationraisannéedel'eau.Lesespacespaysagerspourrontêtreamendésavecunpaillagéoulesrésidusdefauchesansuisationdeproduitsphytosanitaires.Uneattentionparticulièreestportéeàl'absencedeproliférationdesEspècesVégétalesExotiquesEnvahissantes(EVE)Lestravauxd'entretiendesbordsdepistesontréaliséssuivantlecalendrierci-dessus,horsdesdefortessensibilitéécologique,pri
Suividelamesure
égiantlesmoisde
Labonnemiseenœuvredecettemesureestsuivieparl'écologueenchargedusuividurantlaphaseexploitation(MS2).Unsuividelarecolonisationdel'emprisetravaux,destalusetdesbandesenherbéesestréaliséparl'écolagueintégréauxcomptes-rendusdesuivi
écologique
positifd'effarouchementdel'avifauneCodemesure:R2.24
Objectif(s)Miseenplacedeméthodesd'effarouchementpermettantderéduirelerisquedecollisionavecl'avifauneetlafauneterrestre
LocalisationSitedel'aéropart.CalendrierActionsd'effarauchementquotidiennes.
Descript
Actionsd'effarouchementdesanimauxterrestresetdel'avifaune,aumoyend'émissiondecrisdedétresseetdel'utilisationdemoyenspyrotechniquesàchaquearrivéeoudépartd'aéronefcommercial,soitplusieursfoisparjour.
-DDTM-SAFER-UGMA-2026-016]
96
SuividelamesureLesdeuxpremièresannéesd'exploitation,quatrevisitesparandesuiviparunécologue.Au-delàdesdeuxpremièresannées,deuxvisitesparandesuiviparunécologuependant5anspuis,deuxvisitesdesuivitousles5ans.Suivimaintenutoutaulongdelapérioded'exploitationdel'aéroport.Lesbilansdesactionsd'effarouchementsontconsignésdansunmêmerapportmisajourannuellement(typed'effarouchement,nombred'actions,
collision,mortalité},MAT-Transplantationdel'AristolocheCodemesure:ASbParuneactionexpérimentale,sauvegarderunepartiedespiedsdelastationd'Aristolocheprésenteàl'Estetnepouvantêtreévitéecarlocaliséea
LocalisationStationd'Aristolocheàl'Estpourlespiedsàprélever.Stationd'AristolocheauNordpourlatransplantation.{11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
97
Calendrier
Miseenœuvreavantledémarragedestravaux.
Description
donsonttransplantéssuivantuneméthodologiemiseenplaceparNaturaliaEnvirannementdontleprotocoleestdétaillédansune
hniquerédigéeen2019.
stationàtransplanteràl'est;dénombrementdespiedsd'Aristolocheetdélimitationdessurfacesàtransférer(environ0,001ha)[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016)
98
sprélévementàl'aided'unepellemécanique,avecungodetdecurage,parplaquesd'environ1mx1,5m,sur20cmdeprofondeur.Lastratesdépôtausoldesplaquesafindelesfaireglisserdélicatementàterre;+réajustementdesplaquespourlesaccolerlesunesparrapportauxautres:sarrosagedusiterécepteur.n+20,Cesuivicomprendl'évolutiondelastationd'AristolochedéplacéeetcelleévitéeauNorddel'aéroport.MSi-AccompagnementetsuiviécologiqueenphasechantierCodemesure:34
Ghiectifis}
sveilleraurespectdesprescriptionsenvironnementalesissuesdesautorisationsadministratives;elimiterlesimpactsduchantiersurleshabitatsnaturels,lafauneetlaflore;eaccompagnerlesentreprisesetlemaîtred'ouvragedansl'intégrationdesbonnespratiquesenvironnementales;eadapterlesmodalitésdetravauxenfonctiondessensibilitésécologiquesobservéessurleterrain:eprévenirlesrisquesd'atteinteauxespècesprotégéesetassurerlamiseenœuvreeffectivedesmesuresER(Éviter-Réduire);econtrôlerlamiseenplaceetl'efficacitédesmesuresenvironnementales(balisage,périodesd'intervention,gestiondesdéblais,éclairage,
circulation,etc.);sassurerunrôled'alerteetdeconseilencasd'imprévuécologiqueoudenon-conformite;sdocumenterfedéroulementenvironnementalduchantierviadescomptesrendusetrapportsdesuivi.[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
99
Calendrier
Pendanttouteladuréedestravauxaminimasuivantlafréquencepréciséeci-dessous
1passageoudémarragedestravauxdelaphase1|:1passageàlafindestravauxsiplusde6semaines1passageaudémarragedestravauxdelashase2Phase2(6semainesdenuit,du02/11au11/12/2026[1passageensemaine2destravauxleaphase2|1passazeensemaine6destravauxlaphase2-1passageàfafindestravauxsiplusde6semaines-1passageaudémarragedestravauxdelaphase3-1passageensemaine2destravauxdelaphase3|1passageensemaine6destravauxlaphase3|1passageensemaine&destravauxdelaphase3|1passageàlafindestravauxsiplusde8semainesphase22semainesdenuitetenjournée,du14/12/2026au22/02/2027{congé[defêtesdefind'annéecomprisdanscedélai}
DescriptionL'écalaguechargédel'accompagnementetdusuiviécologiqueaunrôledeconseiletdecontrôlede\abonnemiseenœuvredesmesuresd'évitement
etderéduction.
Itdaitnotammentmenerlesactionssuivantes+assistancedurantlapériodedepréparationduchantierpouraideràlamiseenplacedesmesuresdeprotectionenvirannementalefaune-flore-habitatsnaturelsetdefaçonponctuelleencasdebesoin(systèmedemanagementenvironnementaldechantier:»sensibilisationdesentreprisesintervenantes,présentationdesenjeuxécologiques,présentationetexplicationdesmesuresàmettreenplaceetà
respecterpendantlechantier;»accompagnementetvérificationdel'applicationetdurespectdel'ensembledesmesuresduranttoutelapériodedestravaux.
SuividefamesureL'accompagnementetlesuividechantiersontréalisésparunécologueexpérimentéavecuneexpériencedanslesuividechantier.Sescoordonnéessont
transmisesàlaDREALOccitanieavantledémarragedestravaux.
[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
100
Descomptes-rendusdétaillés(suivimesureparmesure)attestantdelaconformitéounonconformitédechaquemesuresontproduitsparl'écologueettransmisauMaitred'ouvrageetàlaDREALOccitanieaprèschaquepassagetelqueprécisédansletableauci-dessus.
l'écologue.Objectif{s)
Vérifierlabonnemiseenœuvreetl'efficacitédesmesuresERA,etproposerlecaséchéantdesmesurescorrectives.LocalisationSitedePaeroport.CalendrierLessuivisréaliséspardesécoloquessedéroulerontlesannéessuivantes(nétantl'annéedefindetravaux):n+1,n+2,n+3,144,n+5,n+10,n+15,n+20,
n+25etn+30,DescriptionUnsuiviestréalisépardesécologuesexpérimentéssurl'ensembledesgroupestaxonomiquesafind'observerlesévolutionsdesmilieuxetdescortègesd'espèces.Lesuividechaquetaxonestconformeauxprotocolesstandardisésenvigueur.Descomptes-rendusdesuivissantproduitsparlesécoloquesetsonttransmisauMaîtred'ouvrageetàlaDREALOccitanieachaqueannéedepassagein+i,n+2,n+3,n+4,n+5,n+10,n+15,n4+20,n+25etn+30),précisantlesprotocolesutilisés,analysantlesrésultatsetintégrantlesbilansdesannéesprécédentes,Lecaséchéantdesmesurescorrectivessontproposéesetappliquées.Coûtindicatif=16000€HT[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016]
101
ANNEXE 9 :DESCRIPTION DES MESURES DE COMPENSATION ET DE SUIVI
102
Annexe9:Descriptiondesmesuresdecompensationetdesuividuprojetdemiseauxnormesdesinfrastructuresdel'aéroportdeCarcassonne
Objectif(s)
Compenserlaperted'habitatsd'intérêtpourleparlaréouverturedemilieuxenfaveurdel'espèceetducortèged'espècesméditerranéennesdespelousessèchesetdesstadesinitiauxdelasuccessionvégétale(maquisouvert)
Localisation
Parcelledecompensation«ilot4»enfaveurduLézardoc:[11-DDTM-SAFEB-UGMA-2026-016),
103
Calendrier
Miseenœuvrel'annéesuivantladélivrancedeladérogation,auxpériodesdéfiniesdansladescriptiondelamesureetpréciséesdansleplande
gestion.Description1/Concernant«+restaurationdepelousesèchesencoursdefermeture.lesactionsmisesenœuvresontnotammentdesactionsconservatoiresd'entretienetd'ouverturedesmilieuxdétailléesdansleplandegestionLespériodesd'entretiensontréaliséesdurantlespériodesdefaiblesensibilitéécologique,horspériodedereproductionetdeléthargie.Débroussaillagelocalisépourobtentiond'unrapportsurfaceouvert/surfaceferméede70/30parinterventiontousles5ans.
Eliminationdelavégétationligneuse{sansdessouchage).
[11-DDTM-SAFEB-U)GMA-2026-016]
104
Aucunproduitphytosanitairen'estutilisé.smiseenplacedegîtesàLézardocelléLocalisationSurl'ensembledesparcellescompensatoires.Calendrier
l'étatinitial):n+1,n+2,n+3,n+é4,n25puistousles5ansjusqu'àn+50.i/Sur«l'ilot4»,les6gîtesartificielsàLézardocellésontvisitésparunécologue|}fois/anpendantfapérioded'activité(maioujuin)afindedétecterleséventuelsoccupations.Suiviàintégrerauxcompte-rendus.Description
Lesuiviestréalisépourchaquetaxonpardesécologuesexpérimentéssuivantlesprotocolesstandardisésenvigueur,détaillésdansleplandegestion.Pourchaqueannéedesuivi,n+l,n+2,n+3,n+4n+5puistousles5ansjusqu'àn+50:*deuxpassagesparunbotanisteentremarsetjuin;edeuxpassagesparunentomologisteentremaietaoût;sdeuxpassagesparunornithologueentreavriletjuin;edeuxpassagesparunchiroptérologuepourlesuividel'activitéuitrasonoreentrejuinetmi-aoûtavecrecherchedeoîtespotentiels:+deuxpassagesparunherpétologueavecsuividesgîtesartificielspourydétecterdesindividusouindicesdeprésenceentremi-avriletmi-juin:[11-DOTM-SAFEB-UGMA-~2026~016]
105
présentent:
&&
l'étatdeshabitatsetdesespèces:l'évaluationdesopérationsmenées:red'ouvrageetàlaDREALOccitaniepourchaqueannéedesuivi,Cesbilansexistantesoupropositiondemesures).[1}~DDTM-SAFEB-UGMA-~2026-016]
106