PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-044
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
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24-2024-06-01-00001 - Délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
Directeur Départemental des Territoires (DDT). (10 pages) Page 3
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DDT
24-2024-06-01-00001
Délégation de signature à M. Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des
Territoires (DDT).
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=PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,Directeur Départemental des TerritoiresLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaireset la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions de I' Etat;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par lesservices de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu IIl de l'article 1 de la loidu 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |* État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatifà I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;Vu l''arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mai 2024 portant nominationde M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne àcompter du Ter juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental desTerritoires de la DordogneSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1"": Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de sesattributions et compétences :1 —- Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signaturepersonnelle de M. le Préfet, à savoir :- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux. |- les mémoires présentés en défense au nom de l'État, en application du décret n° 87-782 du23 septembre 1987.2 - Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité et toutes décisions dans les matières suivantes :| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :|-1- Gestion des personnelsToutes les décisions et actes administratifs relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placésous son autorité y compris le recrutement de vacataires, les sanctions disciplinaires du premiergroupe ainsi que l'établissement et signature des cartes professionnelles et des cartes decommissionnement permettant l'exercice du contrôle dans le département.| — 2 - Responsabilité civileRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers, et ceux subis ou causéspar l'état de fait d'accidents de la circulation.
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| = 3 — ContentieuxReprésentation de l'État aux audiences et présentation d'observations orales.| — 4 - Engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la directiondépartementale| - 5 — Passation des marchés publicsSignaturedes marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable desmarchés au représentant du pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des budgetsopérationnels de programmes dont la direction est l'unité opérationnelle (dans la limite de150 000€ HT).Il — AGRICULTURE ET FORET :Il -1 - Interventions directes de l'Étata. Remembrement pour les opérations ordonnées avant le 01/01/2006 : arrété de prise depossession provisoire. -b. Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires.c. Aménagement foncier — loi sur l'eau : |- demande d'avis des communes ;- information du président de la commission locale de l'eau ;- demande d'avis du gestionnaire du domaine public fluvial ;- rapport après l'enquête sur le mode d'aménagement et le périmètre.Il — 2 - Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État ministère del'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.Opérations déconcentrées. Approbation des pièc_esjustificatives de caractère technique jointesaux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions deI'Etat pour des projets d'investissement).Il —- 3 — Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier del'aide de l'État ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointesaux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions deI'Etat pour des projets d'investissement).Il — 4 —- Production et structures agricoles- Autorisations préalables d'exploiter ;- Agrément des plans de cession progressive de I'exploitation ;- Arrété de composition de la commission consultative des baux ruraux;- Décision et tout acte relatifs à la fixation du prix du bail rural ;- Décision et tout acte relatifs aux avis de la CDPENAF ; |- Décision et tout acte relatif à la loi SEMPASTOUS: autorisation prise de contrôle société- Arrêté de composition du comité départemental d'orientation agricole plénier et spécialisé(CDOA);- Décision relative à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)- Aide à la réinsertion professionnelle ;- Aide à l'installation des jeunes agriculteurs ;- Autorisation de changement de destination agricole ;- Autorisation de poursuivre l'activité d'exploitant ;
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- Décisions relatives à l'identification et accompagnement des exploitants agricoles endifficulté ;- Décision attributive d'aides relatives aux programmes pour l'Accompagnement àl'Installation Transmission en Agriculture ;- Aides diverses aux producteurs dans le cadre des mesures conjoncturelles ;- Arrété de composition du comité départemental d'expertise ; |- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre des procédures de « calamités agricoles » etpropositions de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre de I'indemnité de solidarité nationale;- Arrété fixant les dates de récoltes des pommes AOC « Pommes du Limousin » ;- Décisions, notifications et tout acte relevant du régime des droits à paiement unique et del'aide au revenu prévu par le réglement délégué (UE) No 639/2014 et les règlementsd'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des aidesrelevant des régimes d'aides couplées végétales et animales prévus par le règlement délégué(UE) No 639/2014et les règlements d'application ; —- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes desoutien aux productions animales et de gestion des droits à primes prévus par le règlementdélégué (UE) No 639/2014 et les règlements d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes desoutien aux productions végétales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et lesrèglements d'application ; | |- Notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à l'application de la conditionnalitédes aides prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des mesuresagri-environnementales du règlement de développement rural 2014-2020 prévues par lesrèglements (CE) 1698/2005 et 73/2009 du Conseil et les règlements d'application déclinéesdans les Programmesde Développement Rural Hexagonal 2014-2020 ; |- Décisions, notifications et tout acte relevant des indemnités compensatrices de handicapsnaturels prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d'application.I-5-Forêt
a.Autorisations de défrichement (Code forestier, livre I, titre IV) ;b. Autorisations de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d'autorisationadministrative (article L312-9 du Code forestier) et autorisations pour les coupes d'unseul tenant supérieures au seuil défini par l'arrêté préfectoral n°2013148-0004 du 28 mai2013 (article L124-5 du code forestier) réalisées sur les propriétés ne disposant pas d'unegarantie de gestion durable"; ,Tous documents afférents aux contrats de prêts du Fonds Forestier National (décret n° 87- 48 du 30 janvier 1987) ; ' |Décisions de subvention d'un montant inférieur ou égal à 76 225 € dans le domainesuivant : attribution ou refus des aides à l'investissement forestier (article L121-6 du Codeforestier et Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées parl'État en matière d'investissement forestier) ;Ii! - TRANSPORTS :IIl =1 — Transports exceptionnels :- Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route articles R.433-1 à R433-6 et R.433-8);IIl - 2 - Transports terrestres :- Réglementation des transports de marchandises (décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 etn° 86-567 du 14 mars 1986 ; n° 99-752 du 30 août 1999) ;
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- Décisions de dérogations exceptionnelles de transport de marchandises (arrété du 11 juillet2011) de courte durée (période égale à la durée d'interdiction), ou de longue durée(maximum 1 an);- Receplsse de declaratlon pour l'exercice de l'activité de transport par route, courtage etnégocede déchets (décret n° 98-679 du 30 juillet 1998);- Arrété d'autorisation d'exploitation des réseaux de cyclo-draisines (décret n° 2003- 425 du9 mai 2003 relatifà la sécurité des transports guidés);- Arrétés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.IV — EAU- ENVIRONNEMENT- DOMAINE FLUVIAL :IV —- 1 — Gestion et conservation du domaine public fluvial :- Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l'État, art. R 53 etCode general de la propriété des personnes publiques, articles L.2111-7 et suivants et L.2124-6;- Autorlsatlon d'occupation temporaire (code du domaine de l'État, article R 53);- Autorisation de prises d'eau et d'établissement temporaire (code du domaine public etfluvial et de la navigation intérieure article 33 et Code général de la propriété des personnespubliques, articles L.2124-8, L.2125-7);- Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, art. 1, modifié par arrêté du23 décembre 1970);- Délimitation du domalne public fluvial y compris des chemins de halage sur les voiesnavigables (décret n° 64-607 du 24 juin 1964);- Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public (décretn° 64-607 du 24juin 1964),à l'exception de la rivière Dordogne.IV — 2- Police de la navigation.Tout acte portant sur lelaboratlon la modification ou la révision d'u règlement particulier depolice de la navigation.Arrêtés autorisant une dérogation aux règlements particuliers de navigation.IV — 3 - Police de l'eau et des milieux aquatiques :- Ensemble des corresp'ondahces et actes se rapportantaux dossiers instruits au titre de lapolice de l'eau et de la pêche parmi lesquels:- accusé de réception dossier complet et régulier pour les dossiers d'autorisation;< récépissé de déclaration pour le dossier de déclaration;- demande de pièces complémentaires; .- arrêté de prescriptions spécifiques pour les dossiers de déclaration loi sur l'eau.Pour les procedures d'autorisation temporaires:< délivrance des avis de réception des dossiers d' autorisation et arrêtés d'autorisation àl'exception de ceux relatifs aux autorisations temporaires de pompage;.< proposition de transaction pénale dans le domaine contraventionnel.IV — 4 — Police des eaux non domaniales :- Arrété concernant l'entretien des cours d'eau : curage et entretien (code de I'environnementarticles L:215-4 à L.215-19) élargissement régularisation et redressement (code del''environnement articles L.215-16 à L.215-18 et L.215-20); '- Police et conservation des eaux (code de I'environnement articles L. 215-7 à L.215-13);- Autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales,superficielles ou souterraines (code de I'environnement articles L.214-1 à L.214-6);- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982 articleler);
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- Autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres (code del'environnement article L 215-4) ; |- Agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009).IV -5 - Péche :- Toutes décisions en matièrede péche, à l'exception de :< l'arrêté réglementaire permanent ;<" l'avis annuel au public.En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de I'Etat dans le département, leDirecteur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurerla représentation del'Etat au sein des instances de concertation en matière de pêche et signer dans ces cas lesprocès-verbaux des réunions y afférentes.IV — 6 — Chasse :- Toutes décisions en matière de chasse, de dégâts de gibier, nuisibles et élevages, àl'exception des arrêtés : |< fixant l'ouvertureet la clôture ;< fixantla liste des nuisibles et les modalités de leur destruction ;« portant nomination des lieutenants de louveterie;* fixant le plande chasse dans le département ;* fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ; |< fixant la liste des membres des sous-commissions plans de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de I'Etat dans le département, leDirecteur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation deI'Etat au sein des instances de concertation en matière de chasse et signer dans ces cas lesprocès-verbaux des réunions y afférentes. |vV -7 - Décisions individuelles d'acceptation ou de rejet des demandes de souscription decontrats agri-environnement.IV —- 8- Autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espèces animalesprotégées.IV —- 9 —- Correspondances et décisions relatives à la préservation de l'environnement,notamment les évaluations d'incidence et dossiers découlant du «Grenelle del'environnement » (y compris l'instruction des évaluations d'incidence Natura 2000)IV — 10 - Décisions, notifications et tout acte relatif aux diSDOSitifs d'aides a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursIV - 11 —- Agrément des gardes particuliers de chasse, de péche et des propriétés rurales etforestières.IV _ 12 — Publicité :a) Règlement local de Publicité (RLP) :- Désignation des services de I'Etat à associer par les collectivités aux élaborations,révisions et modifications (art. 123-7 et 129-9 du code de l'urbanisme) ;- Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers « porter à connaissance »(PAC);- Recueil des avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au Préfet ouSous-Préfet l'avis de l'État sur le projet de règlement local de publicité.
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b) Instruction des déclarations et autorisations prealables- Ensemble des actes hors autorisations et remarques sur déclarations.c)- Infraction au code de l'environnement : |- Toute procédure et correspondance administrative relative à la police de l'affichagepublicitaire.IV— 13- Risques:Tout acte portant sur Ielaboratlon la modification ou la révision d'un Ian de reventlon des'p P prisques ; |Toutes opérations et décisions relativesà l'attribution et à la gestion des subventions et descrédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM).V - URBANISME, HABITAT et CONSTRUCTION :V -1 - Habitat- Préts conventionnés:Autorisation de location pour les logements financés par prêts conventionnés (art. R 331-66 ducode de la construction et de l'habitation).- Prêts locatifs sociaux aidés par I'Etat (PLUS, PLA et PLS):Clôture financière des opérations antérieures au Ter janvier 2006.- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS):Clôture financièredes opérations antérieures au 1% janvier 2006.- Conventions à l'allocation personnalisée au logement (APL) :- Conventions passées.entre l'État et les bailleurs avant le Ter janvier 2006 hors opérationsfinancées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine;< Conventions passées entre [* État et les bailleurs dans le cadre d'opérations de rénovationurbaine financées par |'agence natlonale pour la rénovation urbaine.- Transformations et changement d'affectation de locaux:Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (code de la constructlonet de l'habitation- art. L.631-7 à 631-9, R 631-4 et R 631-5).- Habitat et construction :Procédures administratives et judiciaires liées à la politique technique de l'habitat et de laconstruction.- Habitat indigne:Procédures administratives etJudlcualres liées à la politique de lutte contre l'habitat mdlgne-- Logements sociaux :Autorisation de vente et/ou de démolition de logements sociauxV - 2 - Autorisations d'occupation des sols et planification :- Ensemble des actes, autorisations et certificats, à I'exception des actes visés par l'articleR.422-2-e du code de |'urbanisme ;- Infraction au code de l'urbanisme (art. R 480-4 du code de l'urbanisme): —Présentation d'observations écrites devant les tribunaux judiciaires (code de l'urbanisme -article L.480-4 et L.480-5 du code de I'urbanisme).
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- Planificationa. Plan d'occupationdes sols et plans locaux d'urbanisme :Désignation des services de 'Etat à associer par les collectivités aux élabbràtio'ns, révisions etrévisions simplifiées (article L 123-7, L 123-9 et L 123-13 du code de l'urbanisme).b. Plans locaux d'urbanisme et cartes communales :Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers de « porter à connaissance » (PAC)(articles L 121-2, R 1211 et R 124-4 du code de l'urbanisme).c. Plans locaux d'urbanisme :- Lettres aux maires ou aux présidents d'EPCI pour observations. sur projets demodification (article L 123-13 du code de l'urbanisme) ; -- Consultation du président de la chambre d'agriculture pour avis sur le dossierjustificatif présenté parla collectivité pour dérogation à l'article L122-2 du code del'urbanisme) ; - - |- Déclaration d'utilité publique (DUP) et déclaration de projet avec mise encompatibilité du POS ou du PLU: invitations aux réunions d'examen conjoint etsignatures des procès-verbaux des réunions d'examen conjoint;- Signature des procès verbaux d'examen conjoint dansle cadre des procédures derévision simplifiées des PLU et de révisions selon les modalités simplifiées des PLU ;- Loi Malraux en applicationdes périmètres de restauration immobilière et des PSMV;- Autorisations spécialesde travaux (AST).V — 3 - Taxes d''aménagement :Définition du montant des taxes dues et préparation des pièces de recouvrementV — 4 - Archéologie préventive : |Signature des titresde recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du17 janvier 2001 modifiée relative à I'archéologie préventive, tous actes, décisions et documentsrelatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière deredevance archéologique préventive dont les autorisations et déclarations préalables du codede l'urbanisme constituent le fait générateur.V — 5 - Accessibilité aux personnes handicapées :Dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, lesinstallations ouvertes au public, les logements, la voirie, les espaces publics et les lieux de travail.VI - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE :Contribution du Préfet de département à l'avis de l'autorité environnementale (art. 1 décret2009-496 du 30 avril 2009).Article 2 : Délégation de signature est donnée au Directeur Départemental des Territoires, Chefde la Mission Inter-Services de l'Eau, à l'effet de signer toutes correspondances autres que cellesdésignées à l'article 1 mais n'emportant pas décision se rattachant aux dispositions généralesprises en application du titre 2 du code de I'environnement sur l'eau.En tant que conseiller du préfet de la Dordogne, préfet Coordonnateur du Sous Bassin de laDordogne, délégation est donnée au directeur départemental des territoiresà l'effet de signertoutes correspondances n'emportant pas décision relatives à la mise en place des commissionslocales de l'eau, à leur fonctionnement normal et aux procédures mises en œuvre dans le cadredes SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
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Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur departemental des territoires, Chefde la Mission Inter-Services Aménagement et Gestion de l'Espace, à l'effet de signer toutescorrespondances n'emportant pas décisions et relatives à toutes les démarches d' organisation,de fonctionnement et d'intervention de la MIAGE et se rattachant aux dlsposmons généralesprises en application de la loi du 2 février 1995 et de la loidu 4 février 1995 visées ci-dessus.Article 4 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires auxfins de signer les lettres de félicitations et les dlplomes pour:- Médaille d'honneur agricole- Médaille de la mutualité et de la coopération du Crédit Agricole- Médaille d'honneur des travaux publicsLes arrêtés d'attribution demeurent à la signature du préfet.Article 5: Delegatlon de signature est donnée au directeur départemental des territoires pourprocéderà tout acte d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes suivants:- Autitre de l'action sociale:v BOP 215- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturev BOP 217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables- Au titre des métiers de la DDT, pour tout acte (dialogue de gestion, engagement,exécution des dépenses) : 'v BOP 113- Paysages, eau et biodiversité ;v BOP 135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatv BOP 149- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I' agroalimentaire et de laforêtv BOP 181 - Prévention des risquesLa presente délégation porte sur lengagement la liquidation et le mandatement des dépensesainsi que sur la constatation des droits et I'émission des titres de recettes.Article 6 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n°2008-158 du 22 février 2008, le directeur départemental des territoires peut, sous saresponsabilité, donner délégation aux agents places sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de S|gnature Il encommuniquera une copie à M. le préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partiede cette subdélégation.Article 7 : L'arrêté préfectoral 24-2024-03-27-00001 du 27 mars 2024 est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la prefecture de la Dordogne et le directeur departementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I État en Dordogne.
Faità Périgueux, le 1- JUIN 2024Le préfet,
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