PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-01-11-00002 - Délégation de Signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET - DDT de la Creuse (16 pages) Page 3
23-2024-01-11-00003 - Délégation de signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 20
23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse, en qualité de déléguée adjointe
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (5 pages) Page 24
23-2024-01-11-00005 - Délégation de signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale
adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 30
2
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-11-00002
Délégation de Signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET - DDT de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00002 - Délégation de Signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET - DDT de la Creuse 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre III, et notamment son article L. 432-10, et
partie réglementaire, et notamment ses articles R. 432-6 à R. 432-11,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des transports, partie législative, quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial »,
livre II, titre IV, et notamment son article L. 4241-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs
du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux
départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l'équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, et notamment le chapitre III de son titre II,
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
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Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à
compter du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres
fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du même code,
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier ministre relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Pascale GILLI-DUNOYER directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse en
charge de l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20013 du 23 juin 2023
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A compter du 15 janvier 2024, délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET, directrice départementale des territoires (DDT) de la Creuse, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées dans le cadre des articles 2,
3 et 4 du présent arrêté, y compris les mesures d'organisation et de fonctionnement des services.
Hormis lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant des compétences de
la DDT de la Creuse et de la préparation des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, demeure
réservée à la préfète de la Creuse la signature :
- de toutes correspondances ou autres portant sur les locaux nécessaires au service ;
- des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à
l'exception des dossiers FEADER, documents d'urbanisme, instruction des actes portant
application du droit des sols (ADS), accessibilité-sécurité) , aux conseillers départementaux, aux
membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des
chambres consulaires, au président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret et aux
présidents de communautés de communes ( à l'exception des documents d'urbanisme, des pièces,
documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de
transmission, des courriers de demande de propositions dans l'ordre national du Mérite Agricole
adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des
communes dont relèvent les récipiendaires) ;
- des circulaires aux maires ;
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- des lettres d'avertissement ou de mise en demeure aux maires, aux présidents des syndicats ou
aux présidents des chambres consulaires, au président de la communauté d'agglomération du
Grand Guéret et aux présidents des communautés de communes.
La préfète de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d'observation adressées aux
maires des autres communes et se verra signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, en matière
d'administration générale, les actes et décisions suivants :
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires
et agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié :
Aa1) congés annuels et JRTT ;
Aa2) congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés
de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubriques Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation
de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis préalable au directeur
régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Am) Décisions fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux
fonctionnaires relevant du plafond d'emploi du ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (MTECT) :
- décision globale fixant :
 - le niveau et la désignation des emplois,
 - la date d'ouverture des droits,
 - le nombre de points NBI attribués,
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- décisions nominatives et individuelles d'attribution de la NBI en application de la
décision globale.
An) Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.
Ao) L'autorisation d'exercer une partie des fonctions en télétravail selon les dispositions prévues au
titre de la charte locale en vigueur.
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au paragraphe A, sur les actes
de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d'avancement et listes d'aptitudes et les reclassements en
découlant,
- les répartitions des réductions d'ancienneté et l'application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,
- les décisions d'avancement d'échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste,
Ba) Gestion du patrimoine
Ba1) responsabilité civile,
Ba2) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
Ba3) règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de la circulation.
ARTICLE 3 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, au titre des
compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions
suivants :
A) Aménagement foncier et urbanisme
Aa) Documents d'urbanisme
Aa 1) Tous actes relatifs à l'association des services de l'État à l'élaboration et à la
révision des documents d'urbanisme.
Ab) Application du droit des sols (ADS)
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS.
 certificat d'urbanisme :
Ab 1) délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire
et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné
à l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme.
 formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables.
Ab 2) lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la
compétence de la préfète.
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Ab 3) demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la
compétence de la préfète.
Ab 4) avis conforme prévu aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
notamment pour les communes concernées par un plan d'occupation des sols (POS) abrogé.
Ab 5) lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions
intéressés.
- décisions sur permis et déclarations préalables.
Ab 6) pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou
de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'états étrangers ou d'une organisation
internationale.
Ab 7) pour les ouvrages de production, de transport et de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par
le demandeur.
Ab 8) pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable et aux
permis délivrés en application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les
déclarations préalables.
Ab 9) décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les
déclarations délivrés en application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
Ab 10) mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application
des alinéas Ab 6) et Ab 7).
A-b 11) lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du
code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou
la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en
application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
Ac) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-c 1) mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d'exploiter d'avoir à
remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des
autorisations d'exploiter à d'autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur
part.
A-c 2) mise en demeure des propriétaires d'avoir à retirer les plants d'essences
forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
B) Aides du programme de développement rural
Ba) Aides de l'État liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020 et
années de transition 2021 et 2022)
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
16 00311 Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux
produits agricoles et aux denrées alimentaires
17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations
agricoles – Plan de modernisation des élevages
17 00412 Maîtrise de l'énergie
17 00413 Investissements matériels collectifs
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17 00415 Plan Végétal Environnement
17 00431 Dessertes forestières
17 00432 Infrastructure d'amélioration de la gestion quantitative de la ressource en
eau
17 00441 Investissements non productifs agro-environnementaux et climatiques
19 00611 Dotation Jeune Agriculteur
19 00612 Prêts bonifiés
20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000
20 00761 Investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura
2000
20 00763 Animation des MAEC
20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000
21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers
21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers
21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers
21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale
des forêts
28 01021 MAE Apicole
28 01022 MAE Préservation des races menacées
28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les
zones herbagères
28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
28 01015 MAEC Enjeux biodiversité
29 01111 Conversion à l'agriculture biologique
29 01121 Maintien de l'agriculture biologique
31 01311 ICHN montagne
31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d'instruction,
…) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux
bénéficiaires ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires,
décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications
de réduction de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants d'aide à
percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bb) Aides de l'État liées au PSN PAC 2023-2027
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
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Articles Dispositifs
73 06 Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de
mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt dans sa dimension
multifonctionnelle
73 07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires
73 08 Investissements forestiers productifs
70 29 MAEC Apicole
70 30 MAEC Préservation des races menacées
70 09 MAEC Système
70 06 , 07 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
70 10, 11,
12
MAEC Enjeux biodiversité
70 01, 02 Conversion à l'agriculture biologique
71 01 ICHN montagne
71 02, 03 ICHN autres zones défavorisées
70 26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
73 16 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation
70 32 MAEC annuités 2025 et 2026 engagement souscrit en 2021-2022
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d'instruction,
…) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux
bénéficiaires ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires,
décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications
de réduction de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants d'aide à
percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bc) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale
du 3 novembre 2016
La DDT est le « guichet unique service instructeur » (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le
cadre des « appels à manifestations d'intérêt » (AMI) DYNAMIC Bois suivants :
Nom du projet Organisme coordinateur du projet
OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive
MOBILISE Groupement coopération forestière
VAFCOLIM URCOFOR
La DDT est le GUSI pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés réception de dossiers, rapports d'instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux
bénéficiaires ;
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- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires,
décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications
de réduction de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants d'aide à
percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bd) Mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la
forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d'instruction,
…) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits ;
- décisions de refus ou rejet de dossiers ;
- notifications des pénalités liées aux contrôles ;
- notifications de réductions de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants
d'aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides, visites et contrôles sur place.
C) Chasse
Ca) Territoires de chasse et Fédération départementale des chasseurs de la Creuse
Ca 1) contrôle de l'exécution des missions de service public ;
Ca 2) suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire d'une ACCA,
dissolution et remplacement du conseil d'administration d'une ACCA par un comité de
gestion.
Cb) Plan de chasse
Cb 1) arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de
chasse ;
Cb 2) modification des plans de chasse individuels en cas de besoin.
Cc) Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et louveterie
Cc 1) délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris dans les réserves ;
Cc 2) délivrance des arrêtés de « battues administratives » et « chasses particulières », y
compris pour le grand gibier ;
Cc 3) délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide
de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé ESOD ;
Cc 4) agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des
traumatismes physiques ;
Cc 5) délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de
chasse au vol pour la destruction des animaux classés ESOD ;
Cc 6) nomination et signature des commissions des lieutenants de louveterie ;
Cc 7) délivrance des arrêtés de destruction des espèces exotiques envahissantes (Cerf
Muntjac de Reeves, Esrismature rousse, Ouette d'Egypte, …).
Cd) Elevages de gibiers
Cd 1) délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d'établissements
d'élevage de gibiers ;
Cd 2) délivrance et retrait des autorisations d'ouverture des établissements d'élevage
de gibiers ;
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Cd 3) contrôles des établissements de gibier ;
Cd 4) sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
Ce) Transport de gibiers
Ce 1) autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Cf) Divers
Cf 1) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets,
nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de
repeuplement ;
Cf 2) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour
rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement ;
Cf 3) délivrance et retrait des autorisations d'entraînement et d'épreuves de chiens de
chasse ;
Cf 4) délivrances et retrait des autorisations de détention d'animaux d'espèces
animales non domestiques, au sein d'un élevage d'agrément ;
Cf 5) délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de
rapaces pour la chasse au vol ;
Cf 6) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des gardes particuliers ;
Cf 7) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des piégeurs ;
Cf 8) arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA) et des plans de
gestion cynégétique conformément à l'article L. 425-15 du code de l'environnement ;
Cf 9) commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
convocations - procès-verbaux des réunions des commissions et sous-commissions ;
Cf 10) arrêtés relatifs à la chasse du chevreuil, du cerf et du daim en réserves ;
Cf 11) délivrance et retrait des attestations de meutes ;
Cf 12) délivrance et retrait des récépissés de déclaration des établissements
professionnels de chasse à caractère commercial ;
Cf 13) notification à un détenteur du droit de chasse d'un nombre d'animaux à prélever
dans un délai donné en cas d'équilibre agro-sylvo-cynégétique fortement perturbé.
D) Chemins de fer d'intérêt général
Da 1) déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles ;
Da 2) autorisation d'installation de certains établissements ;
Da 3) procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la SNCF en vue de leur
remise à une collectivité publique ;
Da 4) décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur
proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports
décide de donner satisfaction à la SNCF ;
Da 5) autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d'eau, des lignes
de distribution publique d'énergie électrique ;
Da 6) classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
E) Construction et habitat
Ea) Financement de l'habitat
Ea 1) notification de la programmation des aides à la pierre.
Eb) Conventionnement et autorisations
Eb 1) conventions entre l'État et les bailleurs de logements sociaux en matière d'aide
personnalisée au logement (APL) ;
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Eb 2) avenants, résiliations de ces conventions ;
Eb 3) courriers relatifs aux conventions ;
Eb 4) courriers relatifs aux autorisations en matière de démolitions, d'aliénation de
patrimoine et de cessions de patrimoine.
Ec) Politique sociale du logement
Ec 1) courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne.
Ed) HLM
Ed 1) tous courriers relatifs au suivi des organismes HLM.
Ee) Accessibilité, sécurité
Ee 1) convocations des membres de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Ee 2) communication des avis de la commission ;
Ee 3) représentation de la préfète à la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Ee 4) décisions d'approbation de prorogation de délai de dépôt d'agenda
d'accessibilité programmée ;
Ee-5) décisions d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée ;
Ee-6) décisions d'approbation de dérogation.
F) Demandes de subvention
Fa) Politique « 1 % paysage et développement »
Fa 1) accusé de réception ;
Fa 2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Fa 3) courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
Fa 4) décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de
subvention.
Fb) Habitat/Logement
Fb1) accusés réception ;
Fb2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Fb3) courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
Ga) Police et conservation des eaux
Ga 1) fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours
d'eaux non domaniaux.
Gb) Curage et entretien
Gb 1) fixation des dispositions pour l'exécution des règlements et usages relatifs au
curage et à l'entretien des cours d'eaux non domaniaux.
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Gc) Police de l'eau
- la réception, l'enregistrement, l'instruction, le suivi et le contrôle de toutes installations et de tous
ouvrages, travaux ou activités (IOTA) relevant de la réglementation sur l'eau ainsi que la signature
de tous les actes afférents s'inscrivant dans le cadre de l'application du code de l'environnement
(et notamment de ses articles L. 181-1 et suivants et L. 214-1 et suivants) ;
- l'établissement des rapports de manquement administratif mentionnés à l'article L. 171-6 du code
de l'environnement, ainsi qu (I) du même code ;
- la déclaration d'intérêt général ou d'utilité publique de travaux dans le domaine de l'eau (L. 211-7
du code de l'environnement) à l'exclusion des déclarations d'utilité publiques (DUP) ou des actes
déclaratifs DUP mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
- les avis émis sur les dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), les documents d'urbanisme, les dossiers « politique agricole commune »
(PAC) (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l'eau, les plans de
prévention des risques (PPR) (inondation), les aménagements fonciers ou toute autre politique
pouvant avoir un impact au titre de la police de l'eau.
Ge) Police de la navigation
Ge 1) consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant règlements
particuliers de police de la navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013-
253 du 25 mars 2013) ;
Ge 2) dérogation aux arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation
sur les eaux intérieures.
H ) Environnement
Ha) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement :
Ha 1) prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
Ha 2) commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales
dans la RNN de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
Ha 3) arrêté portant composition/actualisation du comité consultatif de la RNN de l'étang
des Landes, commune de Lussat ;
Ha 4) plan de gestion de la RNN de l'étang des Landes ;
Ha 5) arrêté portant constitution/actualisation du conseil scientifique de la RNN de l'étang
des Landes.
Hb) Espèces protégées
Hc1) arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;
Hc2) délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens
d'espèces protégées ;
Hc3) arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de la Creuse.
Hc) Natura 2000
Instruction des évaluations d'incidence Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement.
I) Équipement rural et assistance aux collectivités
Ia) De façon générale
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Ia 1) recensement des redevances sur les consommations d'eau provenant des distributions
publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les
communes rurales et établissement des titres de perception ;
Ia 2) liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des
subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits
du Fonds national pour le développement des adductions d'eau ;
Ia 3) état récapitulatif des consommations d'eau provenant des distributions publiques et
émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d'eau instituée
par l'article 38 de la loi de finances pour 2004.
J) Forêt
Ja) Défrichements
Ja 1) autorisations ou refus d'autorisation de défrichement des bois des particuliers ;
Ja 2) autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des
collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 211-1 du code forestier.
Jb) Boisements
Passation des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en
travaux, de mainlevée partielle ou totale d'hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de
caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
Jc) Coupes
Autorisations et refus d'autorisation de coupes de bois réalisées en application des articles
L. 124-5 et L. 312-9 du code forestier.
Jd) Feux et lutte contre les incendies
Autorisations portant dérogation accordées en application des articles L. 131-1 à L. 131-16 du
code forestier.
Je) Exonérations fiscales
Certification fiscale relative à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et
d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts,
et toutes correspondances, informations réglementaires et demandes de pièces
complémentaires relatives aux sujets Ja à Je.
K) Marchés publics de l'Etat
Ka) toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
L) Pêche
La) Piscicultures
La 1) établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans
d'eau existant au 30 juin 1984 ;
La 2) établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L. 431-7 du
code de l'environnement (1er et 2ème alinéas) ;
La 3) notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un
classement en pisciculture au titre de l'article L. 431-7 du code de l'environnement (3 ème
alinéa) ;
La 4) arrêtés de prescriptions particulières pour les ouvrages cités aux alinéas La 1) et La
3) ;
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La 5) police de la pêche et mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de
pêche.
Lb) Conditions d'exercice du droit de pêche
Lb 1) autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou
au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins
sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;
Lb 2) autorisations d'évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d'eau ou
plan d'eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;
Lb 3) autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de première catégorie ;
Lb 4) autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces
envahissantes.
Lc) Organisation des pêcheurs
Lc 1) certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral
appelé à élire le conseil d'administration de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) de la Creuse ;
Lc 2) certification du collège électoral appelé à élire le conseil d'administration de la
FDPPMA de la Creuse ;
Lc 3) certification de la liste des candidats à l'élection du conseil d'administration de la
FDPPMA de la Creuse ;
Lc 4) approbation des statuts de la FDPPMA de la Creuse conformément à l'article R.
434-29 du code de l'environnement ;
Lc 5) agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique
conformément à l'article R. 434-26 du code de l'environnement et accusé de réception de
leurs statuts ;
Lc 6) agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Ld) Introduction de poissons d'espèces non représentées
Le 1) autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y
sont pas représentées.
M) Routes et circulation routière
Ma) Exploitation des routes
Ma 1) arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l'itinéraire de
déviation emprunte une route nationale ou dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
Ma 2) avis de la préfète lors de la consultation par la présidente du Conseil
départemental de la Creuse ou le maire pour les arrêtés réglementant la circulation sur
routes à grande circulation.
Mb) Transports routiers
Mb 1) certificats d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de
personnes ;
Mb 2) autorisations pour l'exécution des services occasionnels de transport public
routier de personnes ;
Mb 3) autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de
marchandises de 7,5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00002 - Délégation de Signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET - DDT de la Creuse16
Mb 4) arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
Mb 5) autorisation individuelle de transport exceptionnel.
N) Soutien à l'agriculture
Na) Politique de l'installation, du contrôle des structures et de la production
Na 1) agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de
professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux
maîtres exploitants ;
Na2) mise en demeure de présenter la demande d'autorisation préalable d'exploiter
ou la déclaration préalable exigée s'il est constaté qu'un fonds est exploité sans que ces
démarches n'aient été effectuées ;
Na3) autorisations ou refus d'autorisation relatifs au contrôle des mouvements de
titres sociaux et droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoles
(loi SEMPASTOUS) y compris avec des mesures compensatoires ;
Na4) délivrance de l'agrément de fumigation ;
Na5) décisions d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) ;
Na6) décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC ;
Na7) décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur,
maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles, …) ;
Na8) décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts
des GAEC ;
Na9) actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC ;
Na10) ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme
d'Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA) ;
Na11) cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Nb) Exploitations en difficulté
Nb 1) décisions d'octroi des aides à la réinsertion professionnelle ;
Nb 2) décisions de refus d'octroi des aides à la réinsertion professionnelle ;
Nb 3) octroi des aides à l'adaptation de l'exploitation (prise en charge de cotisations MSA,
prise en charge d'intérêts bancaires, octroi du fond d'allégement des charges (FAC), aide à
l'audit global de l'exploitation, …), toutes aides destinées aux agriculteurs en difficulté ;
Nb 4) décisions d'octroi des aides à l'adaptation ;
Nb 5) décisions d'octroi des aides « de minimis » ;
Nb 6) décisions de refus d'octroi des aides « d'urgence ».
Nc) Calamités agricoles
Ne 1) établissement du barème départemental des calamités ;
Ne 2) constitution des missions d'enquête ;
Ne 3) établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d'octroi d'aide ;
Ne 4) établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ;
Ne 5) établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
Nd) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA) - Programmation
2023-2027
Nd 1) aides de la Politique Agricole Commune 2023-2027 ;
Nd 2) conditionnalité des aides ;
Nd 3) gestion des droits à aides ;
Nd 4) aides couplées animales et végétales, aides découplées et aides à l'assurance
récolte ;
Nd 5) notification des résultats des contrôles administratifs ou sur place ;
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Nd 6) notification du taux de réduction des aides et des sanctions consécutives aux
contrôles ;
Nd 7) tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles ;
Nd 8) publication de l'arrêté relatif à la récolte des pommes AOP « pommes du
Limousin ».
Ne) Commissions et comités administratifs
Ne1) CDOA (commission départementale d'orientation agricole) : ordre du jour,
convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ;
Ne2) CCPDBR (commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) : ordre du
jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ;
Ne3) CDOA GAEC (commission départementale d'orientation agricole - GAEC) : ordre du
jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision.
O) Protection des troupeaux domestiques et indemnisation des dommages causés à ces troupeaux
Oa) Protection des troupeaux contre la prédation
Gestion des aides susceptibles d'être allouées dans le cadre de l'application du décret n°
2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours : réception et instruction des dossiers,
conventions portant attribution des aides, décisions portant sur l'attribution de crédits
d'urgence.
Ob) Indemnisation des dommages causés aux troupeaux
Ob 1) réception et instruction des dossiers ;
Ob 2) décision portant indemnisation ;
Ob 3) rapport d'expertise des indices ;
Ob 4) convention de mise à disposition de matériels de protection appartenant à l'État.
P) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Pa) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
(CDPENAF)
Pa 1) convocation de la commission ;
Pa 2) signature des procès-verbaux de la commission ;
Pa 3) avis CDPENAF conformes ou simples et communication des avis ;
Pa 4) compensation collective agricole : tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre
du dispositif d'étude préalable et de compensation agricole ;
Pa 5) avis conformes « liés et nécessaires à l'activité agricole » relatifs à des projets de
construction.
Q) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA – programmation
2014-2020) et années de transition 2021 et 2022
Qa) Gestion des aides
De façon générale, tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants :
Qa 1) droits à paiement de base ;
Qa 2) paiement vert ;
Qa 3) paiement redistributif ;
Qa 4) paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;
Qa 5) aides aux bovins allaitants ;
Qa 6) aides aux bovins laitiers ;
Qa 7) aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00002 - Délégation de Signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET - DDT de la Creuse18
Qa 8) aides ovines ;
Qa 9) aides caprines ;
Qa 10) aides aux plantes riches en protéines ;
Qa 11) autres aides végétales.
Q-b) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique Agricole Commune
(PAC) et à la gestion des suites à donner.
ARTICLE 4 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, en matière
de recours gracieux et contentieux et de médiation :
A) les mémoires en défense aux recours introduits devant les juridictions à l'encontre des actes
relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Creuse,
B) la représentation de l'État lors des audiences desdites juridictions en vue de la présentation
d'observations orales,
C) l'instruction et le règlement amiable des dommages de travaux publics,
D) l'instruction et le règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de
l'administration ou subis par l'administration,
E) l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation,
F) la représentation de l'Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en
cause – y compris la transmission des dires de l'Etat à l'expert,
G) la représentation de l'État dans le cadre de la médiation lorsque celle-ci est organisée sur des
dossiers dont la DDT est le service instructeur.
ARTICLE 5 – Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et il définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
ARTICLE 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme l a directrice
départementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de s service s de
l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 janvier 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00002 - Délégation de Signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET - DDT de la Creuse19
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-11-00003
Délégation de signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00003 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux
départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l'équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des
territoires de la Creuse, à compter du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20013 du 23 juin 2023
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00003 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire 21
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00002 du 31 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Pascale GILLI-DUNOYER directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse en
charge de l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – A compter du 15 janvier 2024, délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, à l'effet de signer au nom de la
préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le
département de la Creuse, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
N° de
programme
Intitulé du programme
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143 Enseignement technique agricole
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Ecologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
et sur le fonds national de garantie des risques en agriculture.
La délégation objet du présent arrêté est également accordée en ce qui concerne l'exécution des
crédits - hors Trésor Public -, dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement
(ASP).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est
également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article
44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y apportant, le cas échéant.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00003 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire 22
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la préfète et feront l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. Les agents auxquels Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du directeur
départemental des finances publiques de la Creuse.
Article 3 - Demeure réservée à la préfète de la Creuse la signature des ordres de réquisition du
comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00002 du 31 octobre 2023 susvisé est abrogé à
compter du 15 janvier 2024.
Article 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M me la directrice départementale
des territoires de la Creuse et M. l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de s services de
l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 janvier 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00003 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire 23
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-11-00004
Délégation de signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse, en
qualité de déléguée adjointe de l'agence
nationale de l'habitat (ANAH)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 24
Décision de nomination de déléguée adjointe et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, déléguée de l'ANAH dans le département de la Creuse en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DÉCIDE
Article 1 er :
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , directrice départementale des territoires de la Creuse , est nommée déléguée
adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants :
pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu'au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les
subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 25
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
(étant précisé que c ette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu'au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les
subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable, à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :c
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
M. Pierre BONTEMS, chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
Mme Magalie ARCHAMBAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 26
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ) et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'A NAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou 0 leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
Mme Marie LASNIER, cheffe du Bureau Habitat,
aux fins de signer :
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 27
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Mme Martine VACHER, adjointe au chef du Bureau Habitat ;
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 28
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à :
Mme Thérèse BOURLIAUD, référente ANAH ;
Mme Éliane MOREL, instructrice ANAH :
M. Christophe GIROIX, instructeur ANAH ;
aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 8 :

La présente décision prend effet le 15 janvier 2024.
Article 9 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application
Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 10 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Copie
conforme en sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, à Mme la directrice
générale de l'ANAH (à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support), à M. l'agent
comptable de l'ANAH et aux intéressés.
Fait à Guéret, le 11 janvier 2024
La déléguée de l'Agence,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00004 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 29
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-11-00005
Délégation de signature de Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse, en
qualité de déléguée territoriale adjointe de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00005 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d'instructions prises en application de ces
règlements,
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement - NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction prises en application de ces
règlements,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la
Creuse à compter du 15 janvier 2024,
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant prise en charge et affection avec changement
d'autorité de gestion de Mme Magalie ARCHAMBAULT, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du service « urbanisme, habitat et construction durables » à la direction
départementale des territoires de la Creuse,
VU la décision de nomination de M. Pierre BONTEMS, chef du service « urbanisme habitat et
construction durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse à compter du
1er septembre 2014 ;
VU le procès-verbal d'installation de Mme Marie LASNIER, ingénieur civil de la Défense, en qualité
de cheffe du bureau de l' habitat à la dir ection départementale des territoires de la Creuse à
compter du 1er septembre 2022 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 15 janvier 2024, délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Creuse, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine NPNRU,
- et les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de la délégataire mentionnée à l'article 1 du
présent arrêté, délégation est donnée à :
- M. Pierre BONTEMS, chef du service « urbanisme habitat et construction durables » de la direction
départementale des territoires de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00005 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 31
- Mme Magalie ARCHAMBAULT , adjointe au chef de service « urbanisme habitat et construction
durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- et Mme Marie LASNIER, cheffe du bureau de l'habitat de la direction départementale des
territoires de la Creuse,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M me l a direct rice
départementale des territoires de la Creuse, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera transmise à la direction en
charge des finances de l'ANRU.
Fait à Guéret, le 11 janvier 2024,
La préfète de la Creuse,
déléguée territoriale de l'ANRU,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00005 - Délégation de signature de Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, DDT de la Creuse,
en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 32