PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-439
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-06-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET -
750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
MENILMONTANT - 750710659

Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115
(3 pages) Page 4
75-2023-06-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY -
750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758
(3
pages) Page 8
75-2023-06-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN -
750012528
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE
RESSOURCES FRANCILIEN
- 750012759 (3 pages) Page 12
75-2023-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478

POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899
(3 pages) Page 16
75-2023-07-03-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE
DUMONTEIL - 750804445

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
PERE LACHAISE - 750832297

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808

Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET -
750712283
(3 pages) Page 20
2
75-2023-07-04-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22782 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH PLATEAU - 750045833
(3 pages) Page 24
75-2023-08-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT DES
BEAUX ARTS - 930031695 (3 pages) Page 28
75-2023-08-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27876 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l□EAM LES PETITES
VICTOIRES - 750028938 (2 pages) Page 32
75-2023-08-01-00030 - DECISION TARIFAIRE N°28136 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES
ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131
(2 pages) Page 35
75-2023-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28186 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM SAINTE GERMAINE -
750056707
(2 pages) Page 38
75-2023-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 750813230
(3 pages) Page 41
75-2023-08-01-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT -
750690190

(3 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-26-00006
DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 7508321154
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;











Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 7508321155
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, les données de tarification relative aux SSIAD et SPA-
SAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publi-
cation de l'arrêté fixant le montant des différents forfaits et majorations applicables
au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 380 148,7 3 € (dont 3 380 148,73 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 2 219 898,8 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 1 160 249,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 71,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 85,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 281 679,06 € (dont 281 679,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 380 148,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 380 148,76 €
(dont 3 380 148,76 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 7508321156
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 219 898,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 160 249,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 71,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 85,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 281 679,06 € (dont 281 679,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAMPION-
NET 750721219) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 26 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 7508321157
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-27-00021
DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ
JAY - 750022758
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 7500227588
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ -JAY - 750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice gén érale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a été fixée à
1 937 644,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les donn ées de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 7500227589
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 937 644,90€ (dont 1 937 644,90 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002275
8 687 863,93 1 249 780,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002275
8 257,24 728,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 161 470,41 € (dont 161 470,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 937 644,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personne s handicapées : 1 937 644,90 €
(dont 1 937 644,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 687 863,93 1 249 780,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002275
8 257,24 728,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 161 470,41 € (dont 161 470,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 75002275810
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa p ublication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COGNACQ -JAY
750720468) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Deni s, Le 27 juin 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°14174 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 75002275811
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-27-00022
DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune
Indication) - CENTRE DE RESSOURCES
FRANCILIEN
- 750012759
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 75001275912
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 750012759


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 75001275913
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528), a été fixée à
598 559,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

-personnes handicapées: 598 559,08 € (dont 598 559,08 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001275
9 0,00 0,00 0,00 0,00 598 559,08 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001275
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 49 879,92 € (dont 49 879,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 598 559,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 598 559,08 €
(dont 598 559,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 598 559,08 0,00 0,00 0,00


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 75001275914
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001275
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 49 879,92 € (dont 49 879,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESEAU TRAUMATISME
CRANIEN 750012528) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 27 juin 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°14202 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 75001275915
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-30-00025
DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789916
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2022,
prenant effet au 01/01/2023;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ECOD'AIR (750026478), a été fixée à 619 296,94 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789917
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 619 296,94 € (dont 619 296,94 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001789
9 0,00 619 296,9
4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001789
9 0,00 73,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 51 608,08 € (dont 51 608,08 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 506 086,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 506 086,46 €
(dont 506 086,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 506 086,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001789
9 0,00 60,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 42 173,87 € (dont 42 173,87 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789918
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ECOD'AIR 750026478) et aux
structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 30 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20786 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789919
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00023
DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL -
750804445
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 750712283
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 750804445
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228320
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 750804445

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 750712283


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL
(750804445), a été fixée à 2 993 723,76 €, dont 0,00 € à titre non reconductib le.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 750804445
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228321
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 2 993 723,76 € (dont 2 993 723,76 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003680
8 381 079,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75071228
3 0,00 1 135 274,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083229
7 0,00 1 477 368,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003680
8 83,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75071228
3 0,00 67,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083229
7 0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 249 476,98 € (dont 249 476,98 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 993 723,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 993 723,76 €
(dont 2 993 723,76 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 750804445
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228322
<\
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 381 079,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 135 274,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 477 368,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003680
8 83,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75071228
3 0,00 67,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083229
7 0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 249 476,98 € (dont 249 476,98 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRES PIERRE ET
LOUISE DUMONTEIL 750804445) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 03 juille t 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22336 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 750804445
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228323
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-04-00011
DECISION TARIFAIRE N°22782 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU -
750045833
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22782 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 75004583324
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°22782 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 750045833


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice gén érale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a
été fixée à 578 227,31 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22782 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 75004583325
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicab les au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 578 227,31 € (dont 578 227,31 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004583
3 0,00 0,00 578 227,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004583
3 0,00 0,00 39,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 48 185,61 € (dont 48 185,61 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 692 173,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes h andicapées : 692 173,31 €
(dont 692 173,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 692 173,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004583
3 0,00 0,00 47,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22782 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 75004583326
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 57 681,11 € (dont 57 681,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX
SAINT SIMON 750712341) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 04 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 75004583327
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00018
DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT DES BEAUX
ARTS - 930031695
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 28
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DES BEAUX
ARTS (930031695) sise 135, AV, AVENUE DES ARRIMEURS, 93200 ST DENIS 93200,
Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562);
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DES
BEAUX ARTS (930031695) pour 2023;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2022, par La délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant ... la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 29
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 2 097 080,28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN Eugos
Groupe | 304 658,62
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Îl 1 162 145,18
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 725 179,48
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 130 689,00
TOTAL Dépenses 2 322 672,28
Groupe |
Produits de la tarification É 185 Rl
- dont CNR 0,00
Groupe |l 85 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 140 592,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 322 672,28
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 756,69 €.
Le prix de journée est de 78,45 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :
dotation globale de financement 2024: 1 966 391,28 €
(douzième applicable s'élevant à 163 865,94 €)
prix de journée de reconduction : 73,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 30
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 1* août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN — \\_/Î
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°27296 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 31
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00017
DECISION TARIFAIRE N°27876 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE l□EAM LES PETITES VICTOIRES -
750028938
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l□EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938 32
AV
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE l'EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2006 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES
PETITES VICTOIRES (750028938) sise 21 R DU FAUBOURG ST ANTOINE 75011
PARIS 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASAP (750021628) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/ 10/22 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LES PETITES
VICTOIRES (750028938) pour 2023 ;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale du 31 juillet 2023.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l□EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938 33
DECIDE
Article 1" A compter du 01 août 2023 , le forfait global de soins est fixé à 320 141,61 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 26 678,47 €.
Soit un forfait journalier de soins de 123,13 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 321 097,96 € (douzième applicable
s'élevant à 26 758,16 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 123,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAP (750021628) et à l'établissement
concerné.
Fait à Saint-Denis, le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN
=
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°27876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l□EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938 34
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00030
DECISION TARIFAIRE N°28136 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION -
750832131
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00030 - DECISION TARIFAIRE N°28136 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213135
A
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28136 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
DE LA COOPERATION (750832131) sise 13, R, GEORGES AURIC, 75019 PARIS
75019, Paris 19e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée LA COOPERATION
FEMININE (750832123);
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
ATELIERS DE LA COOPERATION (750832131) pour 2023;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant = l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00030 - DECISION TARIFAIRE N°28136 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213136
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 945 212,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 767,72 €.
Le prix de journée est de 63,06 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 008 988,65 €
(douzième applicable s'élevant à 84 082,39 €)
prix de journée de reconduction : 67,32 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du
Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COOPERATION
FEMININE (750832123) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00030 - DECISION TARIFAIRE N°28136 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213137
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00025
DECISION TARIFAIRE N°28186 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EAM SAINTE GERMAINE - 750056707
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM SAINTE GERMAINE - 75005670738
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EAM SAINTE GERMAINE - 750056707
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINTE
GERMAINE (750056707) sise 56 R DESNOUETTES 75015 PARIS | 75015 Paris 15e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
(750052037) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM SAINTE
GERMAINE (750056707) pour 2023 ;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM SAINTE GERMAINE - 75005670739
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 926 323,81 € au titre de
2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 77 193,65 €.
Soit un forfait journalier de soins de 86,32 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 926 323,81 € (douzième applicable
s'élevant à 77 193,65 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 86,32 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
(750052037) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-denis, le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Fatiguy BODIN
=
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM SAINTE GERMAINE - 75005670740
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00015
DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 750813230
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 75081323041
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 750813230
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre d'Accueil Familial Spécialisé dénommée CAFS JENNY AUBRY
VU ( 750813230) sise 49 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS 75009 Paris 9e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JENNY AUBRY
(750001729) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS JENNY
AUBRY (750813230) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 75081323042
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS E V EuRds
Groupe | 270 148,99
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 482 945,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 65 760,94
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1818 855,05
Groupe |
Produits de la tarification 188 12,77
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 23 946,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 166 783,28
TOTAL Recettes 1 818 855,05
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS JENNY
AUBRY (750813230) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMIINT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = —
Prix de journée | 4 0,00 0,00 0,00 126,53 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - =
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 0,00 182,11 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 75081323043
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JENNY
AUBRY (750001729) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-denis, le 03 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN !
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CAFS JENNY AUBRY - 75081323044
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00026
DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 75069019045
Al
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ECOLE DE CHAILLOT
VU ( 750690190) sise 28 AV GEORGES V 75008 PARIS 75008 Paris 8¢ Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ECOLE DE CHAILLOT (750056350) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommeée IME ECOLE DE
CHAILLOT (750690190) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2023, par la délégation départemental de Paris ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 75069019046
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS S RGS
Groupe | 219 772,61
Dépenses afférentes a I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 725 287,11
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe IIl 149 431,60
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 094 491,32
Groupe |
Produits de la tarification 1058105152
- dont CNR 0,00
Groupe Il 11 800,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 094 491,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT (750690190) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil _ " -
Prix de journée | 000 204,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 0,00 190,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 75069019047
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ECOLE DE
CHAILLOT (750056350) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
N ——
Tanguy BODIN : /
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28244 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 75069019048