SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-246
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-09-01-00037 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Angélique NAUD mandataire spécial (1 page) Page 4
73-2026-09-01-00038 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Angélique NAUD mandataire spécial et général (1 page) Page 6
73-2026-09-01-00017 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Céline SCHATTEMAN, mandataire spécial (1 page) Page 8
73-2026-09-01-00018 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Céline SCHATTEMAN, mandataire spécial et général (1 page) Page 10
73-2026-09-01-00034 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Charles LEVERD mandataire spécial (1 page) Page 12
73-2026-09-01-00040 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Charles LEVERD mandataire spécial et général (1 page) Page 14
73-2026-09-01-00023 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Cristelle BORIE, mandataire spécial (1 page) Page 16
73-2026-09-01-00024 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Cristelle BORIE, mandataire spécial et général (1 page) Page 18
73-2026-09-01-00027 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Emilie CHAMARD, mandataire spécial (1 page) Page 20
73-2026-09-01-00028 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Emilie CHAMARD, mandataire spécial et général (1 page) Page 22
73-2026-09-01-00029 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Estelle CIRCUS, mandataire spécial (1 page) Page 24
73-2026-09-01-00030 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Estelle CIRCUS, mandataire spécial et général (1 page) Page 26
2
73-2026-09-01-00033 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Lionel HUSSON, mandataire spécial (1 page) Page 28
73-2026-09-01-00039 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Lionel HUSSON, mandataire spécial et général (1 page) Page 30
73-2026-09-01-00025 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Magali CALABRESE, mandataire spécial (1 page) Page 32
73-2026-09-01-00026 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Magali CALABRESE, mandataire spécial et général (1 page) Page 34
73-2026-09-01-00035 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Nadine MITIFIOT mandataire spécial (1 page) Page 36
73-2026-09-01-00036 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Nadine MITIFIOT mandataire spécial et général (1 page) Page 38
73-2026-09-01-00016 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Naji
SALAME, mandataire spécial et général (1 page) Page 40
73-2026-09-01-00031 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Natacha DUCHESNE, mandataire spécial (1 page) Page 42
73-2026-09-01-00032 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Natacha DUCHESNE, mandataire spécial et général (1 page) Page 44
73-2026-09-01-00021 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Stéphanie BERTIN, mandataire spécial (1 page) Page 46
73-2026-09-01-00022 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Stéphanie BERTIN, mandataire spécial et général (1 page) Page 48
73-2026-09-01-00019 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Valérie TORCHIO, mandataire spécial (1 page) Page 50
73-2026-09-01-00020 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Valérie TORCHIO, mandataire spécial et général (1 page) Page 52
3
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00037
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Angélique NAUD
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00037 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Angélique NAUD mandataire spécial 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame NAUD Angélique, contrôleur des Finances
Publiques demeurant à PONT DE BEAUVOISIN
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
SSignature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : NAUD Angélique signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00037 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Angélique NAUD mandataire spécial 5
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00038
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Angélique NAUD
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00038 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Angélique NAUD mandataire spécial et général 6
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme NAUD Angélique, contrôleur des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme NAUD Angélique,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : NAUD Angélique signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00038 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Angélique NAUD mandataire spécial et général 7
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00017
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Céline SCHATTEMAN,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00017 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Céline SCHATTEMAN, mandataire spécial 8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE BEAUVOISIN
déclare constituer pour son mandataire spécial Mme SCHATTEMAN Céline demeurant à Pont de Beauvoisin à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,
● de signer tous actes de poursuites,
● d'accorder des délais dans la limite de 2000 €
● d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : SCHATTEMAN Céline signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00017 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Céline SCHATTEMAN, mandataire spécial 9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00018
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Céline SCHATTEMAN,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00018 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Céline SCHATTEMAN, mandataire spécial et général 10
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
i
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme SCHATTEMAN Céline demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme SCHATTEMAN Céline, Contrôleur des Finances publiques
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : SCHATTEMAN Céline signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00018 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Céline SCHATTEMAN, mandataire spécial et général 11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00034
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Charles LEVERD mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00034 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Charles LEVERD mandataire spécial 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial M LEVERD Charles, Inspecteur des Finances Publiques
demeurant à Pont de Beauvoisin
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 10 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 1000 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : LEVERD Charles signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00034 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Charles LEVERD mandataire spécial 13
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00040
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Charles LEVERD mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00040 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Charles LEVERD mandataire spécial et général 14
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M LEVERD Charles, inspecteur des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à M LEVERD Charles tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : LEVERD Charles signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00040 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Charles LEVERD mandataire spécial et général 15
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00023
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00023 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial 16
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE BEAUVOISIN
déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BORIE Cristelle demeurant à Saint Christophe sur Guiers à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,
● de signer tous actes de poursuites,
● d'accorder des délais dans la limite de 2000 €
● d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : BORIE Cristelle signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00023 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial 17
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00024
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00024 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial et général 18
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01 /09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussignée, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme BORIE Cristelle demeurant à Saint Christophe sur Guiers
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme BORIE Cristelle, Contrôleur des Finances publiques
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : BORIE Cristelle signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00024 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Cristelle BORIE, mandataire spécial et général 19
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00027
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Emilie CHAMARD,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00027 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Emilie CHAMARD, mandataire spécial 20
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame CHAMARD Emilie, contrôleur des Finances
Publiques demeurant à PONT DE BEAUVOISIN
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : CHAMARD Emilie signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BerthonAdministrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00027 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Emilie CHAMARD, mandataire spécial 21
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00028
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Emilie CHAMARD,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00028 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Emilie CHAMARD, mandataire spécial et général 22
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme CHAMARD Emilie, contrôleur des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme CHAMARD Emilie,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : CHAMARD Emilie signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00028 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Emilie CHAMARD, mandataire spécial et général 23
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00029
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Estelle CIRCUS, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00029 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Estelle CIRCUS, mandataire spécial 24
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame CIRCUS Estelle, agent des Finances Publiques
demeurant à DOMESSIN
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 8 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : CIRCUS Estelle signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00029 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Estelle CIRCUS, mandataire spécial 25
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00030
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Estelle CIRCUS, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00030 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Estelle CIRCUS, mandataire spécial et général 26
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme CIRCUS Estelle, agent des Finances Publiques,
demeurant à Domessin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme CIRCUS Estelle,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : CIRCUS Estelle signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00030 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Estelle CIRCUS, mandataire spécial et général 27
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00033
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Lionel HUSSON,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00033 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Lionel HUSSON, mandataire spécial 28
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur HUSSON Lionel, contrôleur des Finances
Publiques demeurant à Les EChelles
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : HUSSON Lionel signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00033 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Lionel HUSSON, mandataire spécial 29
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00039
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Lionel HUSSON,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00039 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Lionel HUSSON, mandataire spécial et général 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M HUSSON Lionel, contrôleur des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à M HUSSON Lionel
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : HUSSON Lionel signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00039 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Lionel HUSSON, mandataire spécial et général 31
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00025
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00025 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE, mandataire spécial 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame CALABRESE Magali, agent des Finances Publiques
demeurant à PONT DE BEAUVOISIN
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : CALABRESE Magali signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00025 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE, mandataire spécial 33
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00026
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00026 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE, mandataire spécial et général 34
Ex F
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme CALABRESE Magali, agent des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme CALABRESE Magali,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : CALABRESE Magali signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BerthonAdministrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00026 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE, mandataire spécial et général 35
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00035
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Nadine MITIFIOT
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00035 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Nadine MITIFIOT mandataire spécial 36
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme MITIFIOT Nadine, contrôleur des Finances Publiques,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : MITIFIOT Nadine signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00035 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Nadine MITIFIOT mandataire spécial 37
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00036
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Nadine MITIFIOT
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00036 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Nadine MITIFIOT mandataire spécial et général 38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme MITIFIOT Nadine, contrôleur des Finances Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme MITIFIOT Nadine,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : MITIFIOT Nadine signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00036 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Nadine MITIFIOT mandataire spécial et général 39
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00016
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Naji SALAME, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00016 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Naji SALAME, mandataire spécial et général 40
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. SALAME Naji, contrôleur des Finances Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à M. SALAME Naji,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : SALAME Naji signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00016 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Naji SALAME, mandataire spécial et général 41
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00031
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Natacha DUCHESNE,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00031 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Natacha DUCHESNE, mandataire spécial 42
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame DUCHESNE Natacha, agent des Finances
Publiques demeurant à AYN
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : DUCHESNE Natacha signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00031 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Natacha DUCHESNE, mandataire spécial 43
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00032
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Natacha DUCHESNE,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00032 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Natacha DUCHESNE, mandataire spécial et général 44
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme DUCHESNE Natacha, agent des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme DUCHESNE Natacha,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : DUCHESNE Natacha signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00032 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Natacha DUCHESNE, mandataire spécial et général 45
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00021
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00021 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial 46
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE BEAUVOISIN
déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BERTIN Stéphanie demeurant à DOMESSIN à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,
● de signer tous actes de poursuites,
● d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €
● d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : BERTIN Stéphanie signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BerthonAdministrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondépouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00021 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial 47
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00022
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00022 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial et général 48
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme BERTIN Stéphanie demeurant à DOMESSIN
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme BERTIN Stéphanie, Contrôleur des Finances publiques
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : BERTIN Stéphanie signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00022 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Stéphanie BERTIN, mandataire spécial et général 49
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00019
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Valérie TORCHIO,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00019 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Valérie TORCHIO, mandataire spécial 50
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame TORCHIO Valérie, agent des Finances Publiques
demeurant à Saint Genix
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : TORCHIO Valérie signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00019 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Valérie TORCHIO, mandataire spécial 51
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00020
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Valérie TORCHIO,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00020 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Valérie TORCHIO, mandataire spécial et général 52
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme TORCHIO Valérie, agent des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme TORCHIO Valérie,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : TORCHIO Valérie signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00020 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Valérie TORCHIO, mandataire spécial et général 53