Spécial n° 13 d'avril 2025
n° 2025 04 13
Mardi 22 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 3
Délégation départementale de l'Orne...................................................................................................... 3
Arrêté n° 2540-2025-011......................................................................................................................3
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000................................................................3
autorisant le syndicat mixte de production d'eau de la Vallée de L'Orne............................................ 3
à utiliser l'eau du forage implanté au lieu-dit «Pré Clos» à Juvigny sur Orne.....................................3
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE................................................................ 5
Direction interrégionale des services pénitentiaires................................................................................ 5
de Bretagne-Normandie-Pays de Loire.................................................................................................... 5
Arrêté du 18 avril 2025.........................................................................................................................5
portant délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM..................................................... 5
en qualité de chef d'établissement du centre de détention d'Argentan................................................ 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-011
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000
autorisant le syndicat mixte de production d'eau de la Vallée de L'Orne
à utiliser l'eau du forage implanté au lieu-dit «Pré Clos» à Juvigny sur Orne
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les chapitres 1er et IV du titre 2 de son livre 3 (parties législative et
réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié, relatif aux produits et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé
publique) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux
fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000 autorisant le Syndicat mixte de production d'eau de la Vallée de l'Orne à utiliser l'eau
du forage implanté au lieu-dit « Pré Clos » à Juvigny sur Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique de l'établissement de périmètres de protection
autour des captages d'eau potable de la Vallée de l'Orne : F1 « La Ferme du Bout de Bas » et F2 « Le Pré Clos » à Juvigny sur
Orne, F3 « Le Port d'Aunou » à Aunou le Faucon, F4 « La Genterie » à Sai, autorisant la dérivation et le prélèvement des
eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique sur l'établissement du périmètre de protection
rapprochée périphérique autour des 4 captages de la Vallée de l'Orne : F1 « La Ferme du Bout de Bas », F2 « Le Pré Clos », F3
« Le Port d'Aunou », F4 « La Genterie », autorisant le prélèvement d'eau et l'utilisation de l'eau prélevée du forage F3 « Le
Port d'Aunou » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant constitution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Vallée de l'Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la Préfecture de l'Orne ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation ;
Vu le dossier complet relatif à la mise en place d'un traitement d'adoucissement et, si nécessaire, de mise à l'équilibre de l'eau
issue du forage F2 « Le Pré Clos » sur le site de la station de reprise d'Ecouché-les-Vallées, déposé par le pétitionnaire à
l'Agence régionale de santé de Normandie le 20 février 2025 ;
Vu l'avis du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Orne sur le projet d'arrêté préfectoral, en
date du 26 mars 2025 ;
Considérant que la mise en place d'un traitement d'adoucissement et, si nécessaire, de mise à l'équilibre de l'eau issue du
forage F2 « Le Pré Clos » permettra de diminuer la dureté de l'eau produite (avec un objectif de TH à 15°F) et de produire une
eau à l'équilibre calco-carbonique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ARTICLE 1ERER
- - MM odifications
L'arrêté préfectoral du 29 mai 2000 autorisant le Syndicat Mixte de Production d'Eau de la Vallée de l'Orne à utiliser l'eau du
forage implanté au lieu-dit « Pré Clos » à Juvigny sur Orne, est modifié comme suit :
1° L'article 3 est modifié comme suit : « Avant distribution aux abonnés, l'eau subira un traitement de déferrisation,
d'adoucissement par résine échangeuse d'ions (avec possibilité de by-pass), de mise à l'équilibre (si nécessaire) puis de
désinfection.
Les procédés de traitement employés devront avoir été autorisés par le Ministère chargé de la santé, pour le traitement des eaux
destinées à la consommation humaine.
La filière de traitement doit assurer la production d'une eau qui respecte en permanence les limites et références de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine fixées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
A l'issue du traitement, l'eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection. L 'eau produite ne doit
pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un
danger potentiel pour la santé des personnes. ».
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « La vérification de la qualité de l'eau sera assurée conformément au
programme d'analyse d'échantillons défini par la réglementation en vigueur. De plus, le Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Orne est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine dont il a la responsabilité. ».
3° Sont remplacés les termes suivants :
- Dans les articles 1er et 6 : « le Syndicat Mixte de Production d'eau de la Vallée de l'Orne » par « le Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Orne » ;
- Dans l'article 6 : « la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales » par « l'Agence régionale de santé de
Normandie ».
ARTICLEARTICLE 2 2 - - DD ispositions non modifiées
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000 susvisé non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
ARTICLE 3 - ARTICLE 3 - NN otifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture de
l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an ;
- affiché en mairie d'Écouché les Vallées et aux endroits habituels d'affichage, ainsi qu'au siège du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Orne, pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 4ARTICLE 4 - - MM esures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne ;
Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Orne ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 avril 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc –
B.P. 536 – 14036 Caen Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des formalités de publicité ou la
réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 18 avril 2025
portant délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM
en qualité de chef d'établissement du centre de détention d'Argentan
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d u 7 mars 2024 portant mutation de Monsieur Amadou MALLOUM à
compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d u 28 février 2025 portant mutation de Madame Patricia NOGUERA à
compter du 1er mai 2025 en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 janvier 2022 portant nomination de Madame Cindy AUBERT à
compter du 7 février 2022, en qualité de directrice des services pénitentiaires du centre de détention d'Argentan ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 avril 2022 portant titularisation de Monsieur Didier V AULOUP à
compter du 15 mars 2022 en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur
Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de
signature à Monsieur Amadou MALLOUM, Directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement du centre de détention
d'Argentan, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention d'Argentan, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention d'Argentan, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Amadou MALLOUM, délégation de signature est donnée à
Madame Patricia NOGUERA, adjointe au chef d'établissement du centre de détention d'Argentan à compter du 1 er mai 2025,
délégation de signature est donnée à Madame Cindy AUBERT, Directrice des services pénitentiaires au centre de détention
d'Argentan, délégation de signature temporaire du 22 avril au 30 avril 2025 est donnée à Monsieur Didier V AULOUP,
directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait à Rennes, le 18 avril 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
Bretagne, Normandie et Pays de Loire
l'Adjoint au Directeur Interrégional
Signé
Luc JULY