Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités| =1 | et de la Protection des PopulationsPRÉFET Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésD'EURE- Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804719417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; '
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHARTRES SERVICES, 5 Rue LOUISPASTEUR 28630 LE COUDRAY, le 30 juillet 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART en tantque Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature au seinde la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ;Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurd' Eure-et-Loir , le 10/03/25 par Mme. CHOLLET Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCHARTRES SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Rue LOUIS PASTEUR 28630 LECOUDRAY et enregistré sous le N° SAP804719417 pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrémentvalable sur le(s) département(s) de Eure-et-loir (28) et Yvelines (78) en mode prestataire :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (28)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 février 2025P/o Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eureet LoirLa sous-directrice du Pôle prises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recoursl'article L 411-2 du Code des relations entre le public et I'administration,le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour I'introduction, d'un recoursgracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale desentreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevardVincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13. |l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet https://www.telerecours.fr 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.