HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2024-02-01-00006 - Subdélégation de signature DREAL - Haute-Vienne (8
pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-02-01-00006
Subdélégation de signature DREAL -
Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-01-00006 - Subdélégation de signature DREAL - Haute-Vienne 3
PRE FET 1LS L
" DE LA HAUTE'VlENNE Direction régionale de I'environnement,
Liberté de 'aménagement et du logement
Ésalité | | Nouvelle - AquitaineFraternité
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets a
l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions reglo-
nales de l'environnement, de I' aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
nales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
$ Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 10 janvier 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdelegatlon de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : code F5
° Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
° Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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En cas d'absence ou d'empéchement de I'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du departement codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydraUquues
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne- Charente-Atlant/que
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint a la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 a F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2 |
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées '
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du departement code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
David SANTI, chef du pôle "Eolien — Carrières-Déchets hors IED" : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 4 janvier 2024 subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Haute-Vienne.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeàux, le 1°" février 2024
Le directeur régional de I'environnement,
de 'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
t
Vincent JECHOUX -
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— ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Références
code
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1l Code de l'envi-
A2
A3
A4
B1
B2
B3
B4
B5
B6Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrétés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure), -
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de I'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis a évaluation environnementale.
B- ENERGIE
Les courriers relatifs a la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III, _
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
| et de distribution d'électricité en application du code de I'énergie
livre IIl,
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre |II,
— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-
munération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-ronnement, code
minier, code du
travail
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N° de
code
B7
B8
B9
B10
C1
Gl
D1
D2-sNature des décisions déléguées
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre I,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
c- SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
ler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
— les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l'environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : -
— véhicules de transport en commun,
— véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
— véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Références
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N° de
code
D2-u
D3
D4-a
DS
E1
E2
F1
F2
F3
F4
FS.Nature des décisions déléguées
Réceptions a titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES HY-
DRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matiére de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives .
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des réglements com-
munautairés correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du réglement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de |'eau et de police de la pêche en eau douce.
Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique
4°a) du code de l'environnement lorsqu'elles concernent la capture
et le transport de spécimens d'espèces protégées réalisés dans « l'in- |
térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels » :
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne- |
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALERéférences
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N° de Nature des décisions déléguées - Références
code
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali-
| té de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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