HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-165
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2026-07-15-00002 - 2026-43 DS-Subdélégation de signature de
sucession vacantes 43-15 juillet 2026 (2 pages) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date
du 16 juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-75 du 10 juillet
2026 prononçant le transfert à la commune de
SAINT-GERMAIN-LAPRADE des parcelles cadastrées AS 98 et AS 99
APPARTENANT à la section de Marnhac (2 pages) Page 12
43-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-76 du 10 juillet
2026 prononçant le transfert à la commune de
SAINT-GERMAIN-LAPRADE de la parcelle cadastrée AT 83 appartenant
à la section de Boussillon (2 pages) Page 15
43-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-61 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Mounes (2 pages) Page 18
43-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-62 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Beaulieu (2 pages) Page 21
43-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-63 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Ronzeaux (2 pages) Page 24
43-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-64 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Margeaix / Chazorne (2 pages) Page 27
43-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-65 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Recours/Allemance (2 pages) Page 30
43-2026-06-29-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-66 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Recours/Chapoux (2 pages) Page 33
43-2026-06-29-00015 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-67 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Meaux /Rouzeyroux (2 pages) Page 36
2
43-2026-06-29-00016 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-68 en date du
29 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de Beaulieu des
biens, droits et obligations de la section de Recours/Beaulieu (2 pages) Page 39
3
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-07-15-00002
2026-43 DS-Subdélégation de signature de
sucession vacantes 43-15 juillet 2026
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-07-15-00002 - 2026-43 DS-Subdélégation de
signature de sucession vacantes 43-15 juillet 2026 4
Be FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex1
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestiondes successions vacantes de la Haute-Loiren° 2026-43
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du Présidentde la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme FrançoiseTAHERI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Puy-de-Dôme, à compter du 1° juillet 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-22 du 1* juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHERI, enqualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, a:+ Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle Etat et Expertises* M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration .provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Haute-Loire ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire à M.Jérôme GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés. ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-07-15-00002 - 2026-43 DS-Subdélégation de
signature de sucession vacantes 43-15 juillet 2026 5
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empêchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biensmobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens
Article 4: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale- Subdélégation GPP 43 n° 2026-26 du 1° juillet 2026 susvisé estabrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2026_ La directrice départementale des Financespubliques du Puy-de-Dômea .
NTFrançoise TAHÉRI,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www. telerecours.fr.
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43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-07-15-00002 - 2026-43 DS-Subdélégation de
signature de sucession vacantes 43-15 juillet 2026 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-16-00001
Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date du
16 juillet 2026 fixant la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date du 16 juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 7
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2026-67 EN DATE DU 16 JUILLET 2026
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1 et
R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER
en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2026/59 du 23 juin 2026 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2026/60 du 23 juin 2026 fixant la date de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale et définissant les modalités d'organisation
matérielle du scrutin ;
VU la délibération du conseil régional du 17 septembre 2021 désignant ses représentants titulaires pour siéger à
la CDCI et des représentants supplémentaires en cas de vacance d'un siège ;
VU la délibération du conseil départemental du 18 octobre 2021 désignant ses représentants titulaires pour
siéger à la CDCI et des représentants supplémentaires en cas de vacance d'un siège ;
VU la liste unique déposée par l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire
le 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la liste déposée par l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de la
Haute-Loire a été déposée dans les délais et qu'elle répond aux conditions fixées ;
CONSIDÉRANT qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été déposée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.5211-43 du CGCT, lorsqu'une seule liste recevable est déposée par
l'association départementale des maires, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à
l'élection des représentants des différents collèges des maires, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date du 16 juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 8
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, pour sa
formation plénière, est fixée comme suit :
1 – Représentants des communes (21 sièges)
Collège n°1 – Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (8 sièges) :
- Jean-Claude MOREL Maire de Saint-Préjet-d'Allier ;
- Ludovic LEYDIER Maire de Thoras ;
- Nathalie AVININ Maire d'Espalem ;
- Philippe DELABRE Maire de Saint-Front ;
- Alain GARNIER Maire de Saint-Georges-d'Aurac ;
- Agnès JEAN Maire de Saint-Privat-Du-Dragon ;
- Jean-Louis REYNAUD Maire de Landos ;
- Isabelle VERDUN Maire de Saint-Hostien.
Collège n°2 – Représentants des cinq communes les plus peuplées (4 sièges) :
- Michel CHAPUIS Maire du Puy-en-Velay ;
- Christine PETIOT Maire de Monistrol-sur-Loire ;
- Arthur LIOGIER Maire d'Yssingeaux ;
- Gilles DA COSTA Adjoint au Maire de Brioude.
Collège n°3 – Représentants des autres communes (9 sièges) :
- Marie-Christine EGLY Maire de Bournoncle-Saint-Pierre ;
- Jean-Benoît GIRODET Maire de Saint-Vincent ;
- Cécile GALLIEN Maire de Vorey-sur-Arzon ;
- Franck PAILLON Maire de Blavozy ;
- Michel ARCIS Maire du Monastier-sur-Gazeille ;
- Corinne BRINGER Maire de Chadrac ;
- Jean-Michel POINAS Maire de Saint-Romain-Lachalm ;
- Karen JOUVHOMME Maire de Craponne-sur-Arzon ;
- Marie-Pierre VINCENT Maire de Saint-Paulien.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date du 16 juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 9
2 – Représentants des établissements publics à fiscalité propre (12 sièges)
- Jean-Paul BRINGER Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ;
- Jocelyne DUPLAIN Présidente de la Communauté de Communes des Marches du
Velay Rochebaron ;
- Frédéric GIRODET Président de la Communauté de Communes Loire Semène ;
- Marie-Paule GAMOND Conseillère Communautaire Déléguée de la Communauté de Communes des
Sucs ;
- Pascal GIBELIN Vice-Président de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne ;
- Sandrine ROUX Présidente de la Communauté de Communes des Rives du Haut-Allier ;
- Jean-Marc FARGIER Président de la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal ;
- Jean-Paul PASTOUREL Président d'Auzon Communauté ;
- David SALQUE-PRADIER Président de la Communauté de Communes du Haut-Lignon ;
- Pierre DURIEUX Président de Haut Pays du Velay Communauté ;
- Paul BRAUD Président de la Communauté de Communes des Pays de Cayres-Pradelles ;
- Jérôme BAY Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
3 – Représentants des syndicats (2 sièges)
- Bernard SOUVIGNET Président du SICTOM Entre Monts et Vallées ;
- Gérard GROS Président du SIVOM Pays de Loudes.
4 – Représentants du conseil départemental (4 sièges)
- Michel BRUN 3ᵉ vice-président du conseil départemental, conseiller départemental des Gorges
de l'Allier-Gévaudan ;
- Jean-François
EXBRAYAT
Conseiller départemental du canton du Puy-en-Velay 4 ;
- Christelle MICHEL-
DELEAGE
Conseillère départementale du canton de Monistrol-sur-Loire ;
- Marie-Agnès PETIT Présidente du conseil départemental et conseillère départementale du Plateau du
Haut-Velay granitique.
5 – Représentants du conseil Régional (2 sièges)
- Élisabeth OUILLON-
PELISSIER
Conseillère régionale ;
- Jean-Luc VACHELARD Conseiller régional.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date du 16 juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 10
ARTICLE 2 :Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, l'ensemble des parlementaires
non membres de la commission au titre d'un mandat local :
- Olivier CIGOLOTTI Sénateur ;
- Laurent DUPLOMB Sénateur ;
- Jean-Pierre VIGIER Député ;
- Laurent WAUQUIEZ Député.
ARTICLE 3 : La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au
titre desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 5 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour
la durée du mandat restant à courir au premier candidat non désigné figurant sur la même liste.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes,
aux présidents des EPCI et syndicats de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 juillet 2026 Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-67 en date du 16 juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-10-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-75 du 10 juillet 2026
prononçant le transfert à la commune de
SAINT-GERMAIN-LAPRADE des parcelles
cadastrées AS 98 et AS 99 APPARTENANT à la
section de Marnhac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-75 du 10 juillet 2026 prononçant le transfert à la
commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE des parcelles cadastrées AS 98 et AS 99 APPARTENANT à la section de Marnhac 12
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-75 DU 10 JUILLET 2026 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DES PARCELLES CADASTRÉES AS 98 ET AS 99
APPARTENANT À LA SECTION DE MARNHAC
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
1er 
septembre 2025, sollicitant le transfert à la commune des parcelles cadastrées AS 98 et
AS 99 , appartenant à la section de Marnhac, pour création de logements locatifs sociaux afin
de contribuer au rattrapage du déficit de logements sociaux constaté sur le territoire
communal, conformément aux engagements souscrits par la commune dans le cadre du
contrat de mixité sociale conclu avec l'État. Il participe ainsi à la mise en œuvre de la
politique publique du logement, favorise la mixité sociale et répond à un objectif d'intérêt
général au bénéfice de l'ensemble de la population communale  ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
1er 
septembre 2025, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2  du CGCT;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-75 du 10 juillet 2026 prononçant le transfert à la
commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE des parcelles cadastrées AS 98 et AS 99 APPARTENANT à la section de Marnhac 13
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées AS 98 et AS 99, appartenant à la section de Marnhac, sont
transférées à la commune de Saint-Germain-Laprade.
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-75 du 10 juillet 2026 prononçant le transfert à la
commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE des parcelles cadastrées AS 98 et AS 99 APPARTENANT à la section de Marnhac 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-10-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-76 du 10 juillet 2026
prononçant le transfert à la commune de
SAINT-GERMAIN-LAPRADE de la parcelle
cadastrée AT 83 appartenant à la section de
Boussillon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-76 du 10 juillet 2026 prononçant le transfert à la
commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE de la parcelle cadastrée AT 83 appartenant à la section de Boussillon 15
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-76 DU 10 JUILLET 2026 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AT 83
APPARTENANT À LA SECTION DE BOUSSILLON
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
1er 
septembre 2025, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée AT 83 ,
appartenant à la section de Boussillon, pour création de logements locatifs sociaux afin de
contribuer au rattrapage du déficit de logements sociaux constaté sur le territoire communal,
conformément aux engagements souscrits par la commune dans le cadre du contrat de
mixité sociale conclu avec l'État. Il participe ainsi à la mise en œuvre de la politique publique
du logement, favorise la mixité sociale et répond à un objectif d'intérêt général au bénéfice
de l'ensemble de la population communale  ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
1er 
septembre 2025, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2  du CGCT;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-76 du 10 juillet 2026 prononçant le transfert à la
commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE de la parcelle cadastrée AT 83 appartenant à la section de Boussillon 16
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée AT 83 appartenant à la section de Boussillon, est transférée à la
commune de Saint-Germain-Laprade.
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-76 du 10 juillet 2026 prononçant le transfert à la
commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE de la parcelle cadastrée AT 83 appartenant à la section de Boussillon 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00009
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-61 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Mounes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-61 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Mounes 18
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-61 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MOUNES
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Mounes à la commune de Beaulieu
au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années
consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Mounes ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Mounes depuis plus de trois
années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer l'équilibre de son
budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant qu'en l'espèce, le montant de la taxe foncière afférente aux exercices 2022 à
2025, due par la section de Mounes, est inférieur au seuil de recouvrement, ayant ainsi
entraîné son admission en non-valeur
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-61 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Mounes 19
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Mounes (constituée
de la parcelle B96), est transférée à la commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-61 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Mounes 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00010
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-62 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Beaulieu
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-62 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Beaulieu 21
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-62 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE BEAULIEU
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Beaulieu à la commune de
Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Beaulieu ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Beaulieu depuis plus de
trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer l'équilibre de
son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Beaulieu sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Beaulieu ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-62 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Beaulieu 22
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Beaulieu (constituée
des parcelles C350, C605 et C802), est transférée à la commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-62 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Beaulieu 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00011
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-63 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Ronzeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-63 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Ronzeaux 24
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-63 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE RONZEAUX
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Ronzeaux à la commune de
Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Ronzeaux ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Ronzeaux depuis plus de
trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer l'équilibre de
son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant qu'en l'espèce, le montant de la taxe foncière afférente aux exercices 2022 à
2025, due par la section de Ronzeaux, est inférieur au seuil de recouvrement, ayant ainsi
entraîné son admission en non-valeur
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-63 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Ronzeaux 25
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Ronzeaux (constituée
des parcelles C 108, C 119, C 131 et C 2140), est transférée à la commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-63 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Ronzeaux 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00013
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-64 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Margeaix / Chazorne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-64 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Margeaix / Chazorne 27
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-64 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MARGEAIX / CHAZORNE
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Margeaix/Chazorne à la commune
de Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Margeaix/Chazorne ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Margeaix/Chazorne depuis
plus de trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer
l'équilibre de son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Margeaix/Chazorne sont payés depuis plus de
trois années consécutives sur le budget de la commune de Beaulieu ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-64 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Margeaix / Chazorne 28
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Margeaix/Chazorne
(constituée de la parcelle E 125), est transférée à la commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-64 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Margeaix / Chazorne 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00012
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-65 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Recours/Allemance
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-65 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Allemance 30
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-65 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE RECOURS/ALLEMANCE
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Recours/Allemance à la commune
de Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Recours/Allemance ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Recours/Allemance depuis
plus de trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer
l'équilibre de son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Recours/Allemance sont payés depuis plus de
trois années consécutives sur le budget de la commune de Beaulieu ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-65 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Allemance 31
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Recours/Allemance
(constituée de la parcelle E 1424), est transférée à la commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-65 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Allemance 32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00014
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-66 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Recours/Chapoux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-66 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Chapoux 33
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-66 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE RECOURS/CHAPOUX
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Recours/Chapoux à la commune
de Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Recours/Chapoux ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Recours/Chapoux depuis
plus de trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer
l'équilibre de son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Recours/Chapoux sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Beaulieu ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-66 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Chapoux 34
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Recours/Chapoux
(constituée des parcelles B 839, C2004, C 655 et C 662), est transférée à la commune de
Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00014 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-66 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Chapoux 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00015
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-67 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Meaux /Rouzeyroux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00015 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-67 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Meaux /Rouzeyroux 36
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-67 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MEAUX /ROUZEYROUX
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Meaux/Rouzeyroux à la commune
de Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Meaux/Rouzeyroux ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Meaux/Rouzeyroux depuis
plus de trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer
l'équilibre de son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Meaux/Rouzeyroux sont payés depuis plus de
trois années consécutives sur le budget de la commune de Beaulieu ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00015 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-67 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Meaux /Rouzeyroux 37
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Meaux/Rouzeyroux
(constituée de laparcelle E 1070
), est transférée à la commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00015 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-67 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Meaux /Rouzeyroux 38
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-29-00016
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-68 en date du 29
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de Beaulieu des biens, droits et obligations de la
section de Recours/Beaulieu
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00016 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-68 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Beaulieu 39
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-68 EN DATE DU 29 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BEAULIEU
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE RECOURS/BEAULIEU
COMMUNE DE BEAULIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 10 décembre 2025, sollicitant
le transfert des biens, droits et obligations de la section de Recours/Beaulieu à la commune de
Beaulieu au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion comptable du Puy-en-Velay certifiant que les
impôts de la section de Recours/Beaulieu ont été payés sur le budget communal depuis plus
de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Beaulieu,
attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de Recours/Beaulieu depuis
plus de trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant d'assurer
l'équilibre de son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Recours/Beaulieu sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Beaulieu ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Beaulieu ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00016 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-68 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Beaulieu 40
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Recours/Beaulieu
(constituée des parcelles  : B 807 , B 808, B 809, C 100, C 158 et C 159 ), est transférée à la
commune de Beaulieu.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
ARTICLE 3 :
Le maire de Beaulieu est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 29 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-29-00016 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-68 en date du 29 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de Beaulieu des biens, droits et obligations de la section de Recours/Beaulieu 41