PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-151
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-03-18-00029 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession (3 pages) Page 3
R02-2024-04-23-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession : TRINITE (2 pages) Page 7
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-04-24-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du 1er au
8 mai 2024 (1 page) Page 10
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-18-00029
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-18-00029 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :PRECHEUR-TROIS-ILETS-TRINITE-FORT-DE-FRANCE-FRANCOISLE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-18-00029 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession 4
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de /a décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. î";':azj Occupant demande [ 'Î:Îrctta'::: = pg?et;r::tauvtorisation decessionA 721{ex:53)A 726 Consorts CHARLES-(ex : 54) FELICITE AdèlePRÉCHEUR A 728 prospère /« Les Abymes » (ex:534) 118 | THOMERT Félicienne | 09/07/2012 26/11/2012 23/02/2024PRÉCHEUR« anse Belleville » H 59 77 LITTRE Jean-claude | 12/10/2012 03/07/2014 09/06/2023PRECHEUR B 417 Consorts« Four à chaux » | (ex:109) | 133 VERPRET Georges | 09/09/2003 22/04/2004 01/09/2022TROIS-ILETS C 2562 RENE-CORAIL Alice« la wallon (ex : 136) 548 Hortense 04/11/2010 15/11/2011 15/02/2024BEDOT Jean-Claude i| 1194 etTRINITÉ (ex : 23) BIVARD« cité du bac » | 1189 924 Rose-Colette 04/01/2001 08/03/2002 19/07/2023TRINITÉ | 1012 DOMESOR Jacqueline« l'autre bord » | (ex : 987) 275 Vincente 18/01/2002 19/02/2003 13/04/2023BAYARDIN GisèleFORT DE FRANCE | AN 1293 137 Ange« Volga-plage » (ex:190) et DECILAP Aliette 11/09/2018 06/12/2018 16/03/2023FORT DE FRANCE AN 1328« Volga-plage » (ex : 190) 297 DOULIN Clément 23/02/2006 17/10/2018 04/01/2024FORT DE FRANCE | AO 1757 LUCEA Félicienne« Volga-plage » (ex : 827) 20 Victoire 24/07/2007 05/07/2018 09/05/2023PERONET AMBROISEFORT DE FRANCE | AO 1810 ET« Volga-plage » (ex:287) | 102 LOUISON Augustine | 06/06/2006 05/12/2019 03/06/2023FORT DE FRANCE | AO 1669 PETIT Louis Marie« Volga-plage » (ex : 745) 56 Adrien 25/07/2014 25/06/2020 15/06/2023FORT DE FRANCE AO 1756« Volga-plage » (ex : 827) 115 DEMAZY Yvette 12/06/2007 05/07/2018 13/07/2023FORT DE FRANCE | AN 1339« Volga-plage » {ex : 190) 138 GUSTAVE Molière 13/06/2006 17/10/2018 13/07/2023FORT DE FRANCE | AO 1739 FARDIN Ignace« Volga-plage » |(ex:827)| 121 Hilaire 22/04/2008 05/07/2018 26/06/2023FORT DE FRANCE | BD 1393 LONGCHAMPS« Fond populaire » | (ex:563) 91 Alexandre Joël 10/02/2010 23/12/2014 10/07/2023FRANÇOIS« Mansarde Rancée | C 1682Sud » (ex : 9) 463 PRIVAT Jean-ciaude | 14/09/2008 15/10/2009 18/08/2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-18-00029 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession 5
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 18 MARS 202
Le Préfet
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domaine public maritime en vue de leur cession 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-23-00004
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession :
TRINITE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-23-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession : TRINITE 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SURLA COMMUNE DU :TRINITÉ
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection etla mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13octobre 1989 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant laCommission des 50 pas géométriques à la Martinique ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-23-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession : TRINITE 8
ARRÊTE :ARTICLE 1°' - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suitsont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
n Date de laCommune -Lieu- | Réf, Cad. Surfazce Occupant Date de la | Commission 50 cedit (m°) demande Pas paiementTRINITÉ t 1014 ATTELY« Autre Bord » (ex:987) 526 Marie-Rose 31/03/2010 29/06/2010 10/07/2023
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ? 3 AVR 2024
Le préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-23-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession : TRINITE 9
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-04-24-00001
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique
par l'Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre du 1er au 8 mai 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-24-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du 1er au 8 mai 2024 10
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEM ENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L''IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationARRÊTEautorisant une quête sur la voie publique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrêté n° R R02-2023-09-05-00002 du 12 janvier 2024 relatif au calendrier des journéesnationales de quêtes sur la voie publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation designature à madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale;VU la demande, reçue le 19 avril 2024, de I'Office Nationale des Anciens Combattants et Victimesde Guerre pour organiser du ler mai au 8 mai 2024 une quête sur la voie publique dans le cadre dela campagne de l'oeuvre Nationale du « Bleuet de France » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1er — L l'Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisé àorganiser à la Martinique, du Ter mai au 8 mai 2024, une quéte sur la voie publique dans le cadre dela campagne de l'oeuvre Nationale du « Bleuet de France ».Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d'une façon ostensible,une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seulesjournées du 1°" mai au 8 mai 2024, devront être visées par le Préfet.Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, monsieur le sous-préfet du Marin, madame la sous-préfète de la Trinité et madame la sous-préfète de Saint-Pierre,mesdames et messieurs les maires du département, monsieur le directeur territorial de la policenationale, monsieur le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France le, 2 4 AVR 2004
David AFRICARUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 03 96 71 40 29 - SITE - www.martinique.pref.gouv.fr— E-Mail contact.prefecture(@martinique.f.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-24-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du 1er au 8 mai 2024 11