PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°005 DU 15/01/2025
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/012 portant application au régime forestier
en forêt communale de Pierre-la-Treiche (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/573 autorisant la capture et l'abattage
d'animaux ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique (3 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-01-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/011 portant application et distraction au
régime forestier en forêt communale de Repaix (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-12-12-00014 - Avenant n° 2024-02 de la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'Etat à la Communauté de communes du Bassin de Pompey (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-01-13-00006 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand-Nancy (4 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-01-13-00005 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre de l'Etat au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 22
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-10-00003 - Décision n°01/2025 de délégation de signature - Vente 42 rue Charles Courtois à
Saint Nicolas de Port au profit de M. PER Nusret (1 page) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025-0001 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 29
Acte n° 54-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-01-15-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 (4 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-01-15-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 (4 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (4 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2/SIDPC/2025 portant approbation du mode d'action
"Nombreuses victimes" des dispositions générales du plan ORSEC départemental (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-01-13-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers
secours citoyen délibéré en jury du 13 décembre 2024, suite à la formation organisée par l'association lorraine
nautisme art et sécurité (ALNAS) (1 page) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 53
Service départemental d'incendie et de secours /
Acte n° 54-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral SDIS n°GSAF2024-14 portant transfert des centres d'incendie et
de secours de Nancy Joffre et Nancy Tomblaine vers le centre d'incendie et de secours de nancy Rives-de-Meurthe (2
pages) Page 56
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-13-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/012 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Pierre-la-Treiche
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/012 portant
application au régime forestier en forêt communale de Pierre-la-Treiche 3
PREFET Direction départementale
Zeal
'Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/012
portant application au régime forestier en forêt communale de Pierre-la-Treiche
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du Président. de la République en date du 13 juillet 2023 nommant
Mme Francoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature a
M. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
VU la délibération de la commune de Pierre-la-Treiche en date du 27 mai 2024 demandant l'application
du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;
VU le plan des lieux ;
VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle
de l'Office National des Forêts en date du 9 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Pierre-la-Treiche, sont
susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Pierre-la-Treiche, ont vocation à
intégrer le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Geai en cours de création.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/012 portant
application au régime forestier en forêt communale de Pierre-la-Treiche 4
ARRETE
Article 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIER
Il est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.
oe Désignation cadastralePersonne morale Territoire = Contenance
propriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)
parcelle
c ommune de Pierre-la-Treiche Le Chanot ZC 4 0,2303
Pierre-la-Treiche
C ommune de Pierre-la-Treiche Le Chanot ZC 5 3,5627
Pierre-la-Treiche
Commune de Pierre-la-Treiche Le Chanot ZC 28 1,7670
Pierre-la-Treiche
TOTAL 5,5600
Article 2: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -
C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et
M. le Maire de Pierre-la-Treiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de Pierre-la-Treiche.
Fait à Nancy, le 13/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/012 portant
application au régime forestier en forêt communale de Pierre-la-Treiche 5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-13-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/573 autorisant la
capture et l'abattage d'animaux ayant un comportement
susceptible de présenter un risque pour la sécurité
publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/573 autorisant
la capture et l'abattage d'animaux ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique 6
PREFET | Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 573
autorisant la capture et l'abattage d'animaux ayant un comportement susceptible
de présenter un risque pour la sécurité publique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie n°2024/DDT/ABER/540 du 24 décembre
2024 ;
VU l'arrêté du 19 pluvidse an V et notamment son article 5 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 juin
2072 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'éviter, dans la mesure du possible tout risque pour la sécurité publique
lié aux espèces soumises à plan de chasse ou classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT que ces animaux sont susceptibles d'occasionner des dommages importants aux biens
et aux personnes ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas où les mesures ordinaires n'ont pas pu être mises en œuvre de façon
efficace, l'urgence de la situation et les exigences de protection des biens et des personnes rendent
nécessaire la destruction d'un animal dont la capture dans des conditions optimales de sécurité n'a pas
pu être réalisée et qu'il appartient alors au Préfet de prendre des mesures exceptionnelles de nature à
réduire les risques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Place des Ducs de Bar 1/3
CO. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/573 autorisant
la capture et l'abattage d'animaux ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique 7
ARRETE
ARTICLE 1
Quand les circonstances l'exigent expressément, les agents désignés à à l'article 2 sont autorisés, depuis
le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029, à capturer ou à abattre par tout moyen en tout temps
et tout lieu tout animal d'une espèce de gibier présentant un comportement suspect ou dangereux à
l'égard de l'homme ou un risque pour la sécurité publique. Ils peuvent également faire usage de sources
lumineuses.
ARTICLE 2
Les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les lieutenants de louveterie
sont habilités à procéder à l'application de l'article 1 du présent arrêté.
Les animaux ainsi abattus seront remis à Un établissement spécialisé le plus proche dans le cadre du
'service public d'équarrissage.
ARTICLE 3
Après chaque intervention, les agents adrésseront un compte-rendu à la Direction Départementale des
Territoires dans un délai de 24 heures maximum par mail: ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
En cas de difficultés particulières, les agents informeront immédiatement :
* en heures ouvrées à la Direction Départementale des Territoires (service Agriculture
Biodiversité.Espace Rural ) au 03.83.91.40.40
* en heures non-ouvrées à la permanence de la préfecture au 03.83.34.25.33
ARTICLE 4
L'autorisation de capture et d'abattage peut être suspendue à tout moment pour tout ou partie des
agents autorisés.
ARTICLE 5
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours
hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bai 2/3
C.O. n° 60025 |
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40,00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/573 autorisant
la capture et l'abattage d'animaux ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique 8
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Madame et Messieurs les sous-
préfets, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeur interdépartemental de la
Police Nationale, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de i'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ia préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 4°3 JAN, 2025
Place des Ducs de Bar 3/3
CO. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.09
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/573 autorisant
la capture et l'abattage d'animaux ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique 9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-13-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/011 portant
application et distraction au régime forestier en forêt
communale de Repaix
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/011 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Repaix 10
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
re
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/011
portant application et distraction au régime forestier en forét communale de Repaix
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
VU la délibération de la commune de Repaix en date du 27 décembre 2024 demandant la distraction
et l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;
VU le plan des lieux ;
VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle
de l'Office National des Forêts en date du 7 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Repaix, est susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;
CONSIDÉRANT la demande de distraction du régime forestier pour un projet d'intérêt public, à savoir
la création d'un station d'épuration des eaux usées ;
CONSIDÉRANT la demande d'application du régime forestier en compensation de la distraction.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025 |
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 |
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/011 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Repaix 11
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
Les parcelles de terrain désignées ci-aprés sont distraites du régime forestier.
+ Désignation cadastralePersonne morale Territoire = Contenance
propriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)
parcelle
Commune de Repaix Repaix patentee chemin D 80 partielle 0,2300
de Blamont
Commune de Repaix Repaix Au-dessus du chemin D 81 partielle 0,3200
de Blamont
- TOTAL 0,5500
Article 2 : APPLICATION DU REGIME FORESTIER
ll est fait application du régime forestier à la parcelle de terrain désignée ci-après.
Personne morale Territoire Désignation cadastrale = Contenance
propriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)
parcelle
. . Au-dessus du |Commune de Repaix Repaix petit bois ZD 16 0,8180
TOTAL 0,8180
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -
C.O. n° 60025 — 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/011 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Repaix 12
Article 4 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et
M. le Maire de Repaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de Repaix.
Fait à Nancy, le 13/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/011 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Repaix 13
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00014
Avenant n° 2024-02 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n° 2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Communauté de communes du Bassin de Pompey 14
PREFET Bassin aeDE MEURTHE-ET-MOSELLE PovYyY\pey
Liberté Communauté de communeÉgalité
Fraternité
Avenant n°2024-02
Avenant pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Le présent avenant est établi entre
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey, représentée par Monsieur Laurent TROGRLIC, Président,
et
L'État, représenté par Madame Francoise SOULIMAN, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,
Vu le Code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides a la pierre du 2 juin 2021, conclue entre le délégataire et
l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants.
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, adoptant le programme local de I'habitat,
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, autorisant la signature du présent avenant,
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP),
Vu l'avis du pré-Comité de l'administration régionale dématérialisé de mars 2024 sur la répartition des objectifs et des
crédits relatifs au parc privé et au parc public,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition des objectifs et des
crédits relatifs au parc privé et au parc public,
Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet de Région en date du 18 avril
2024,
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifs aux rénovations
énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date du 21 juin 2024,
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifs à la production de
l'offre nouvelle du parc public et de la démolition en date du 5 décembre 2024
Il a été convenu ce qui suit :
1. Les objectifs quantitatifs pour 2024 pour le développement, l'amélioration, la diversification de l'offre
de logements sociaux
Les objectifs définitifs pour l'année 2024 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 126 logements locatifs
sociaux dont :
@ 43 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaire
© 73 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
@ 10 logements PLS (prêt locatif social)
La réhabilitation d'un objectif de 15 logements locatifs sociaux en rénovation énergétique.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n° 2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Communauté de communes du Bassin de Pompey 15
2. Modalités financiéres pour 2024
2.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le développement de l'offre nouvelle sur le parc locatifsocial sur le BOP 135-ACAL
Pour 2024, la dotation définitive de l'État destinée au parc public pour l'offre nouvelle est fixée à 331 014€ pour laproduction de 43 PLAI ordinaires de droit commun.
Un montant de droits à engagement de 170 046 € a été mis à disposition par l'État au délégataire à la signature del'avenant n°1 du 29 juillet 2024 selon les modalités suivantes :
161 658 € en Autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00479 (domaine fonctionnel 0135-01-17)
8 388 € en Autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00480 - PLAI A (domaine fonctionnel 0135-01-17).Le solde de droits à engagements de 160 968 euros sera mis à disposition après signature du présent avenant selon lesmodalités suivantes :
° mise a disposition de 169 356 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles », domaine fonctionnel 0135-01-17);
e retrait de droits à engagement de 8 388 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP-PLAI Adaptés », domaine fonctionnel 0135-01-17);
2.2. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour la rénovation énergétique des logements sociaux
Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagement est fixée à 146 376 € pour la rénovation énergétique de 15logements sociaux.
Un montant de droits à engagements de 146 376€ (domaine fonctionnel : 0135-01-18), soit 100 % de l'enveloppeprévisionnelle, a été mise à disposition du délégataire lors de la signature de l'avenant n°1 du 29 juillet 2024.
2.3. Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la conventions'élève à 200 000 € uniquement pour l'habitat privé.
3. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour l'année 2024.
4. Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la Communautéde communes du Bassin de Pompey.
Fait à es ES ne letras, a co
Le Président de la Communauté Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
de Communes du Bassin de Pompey
/
Laurent TROGRLIC Françoise SOULIMAN
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n° 2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Communauté de communes du Bassin de Pompey 16
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-13-00006
Avenant n°2024-02 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole
du Grand-Nancy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand-Nancy 17
| | xRÉPUBLIQUE métropole
FRANÇAISE Gran Nancy
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°2024-02
Avenant pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État à la Métropole du Grand Nancy
Le présent avenant est établi entre :
La Métropole du Grand Nancy, représentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président,
et
L'Etat, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants,
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 3 juillet 2024, conclue entre le délégataire et l'État
en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juin 2024, autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 22 juin 2023 approuvant le programme métropolitain de Phabitat,
Vu le décret n°2016-901 du ler juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP),
Vu l'avis du pré-Comité de administration régionale dématérialisé de mars 2024 sur Ja répartition des objectifs et des crédits
relatifs au parc privé et au parc public,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition des objectifs et des crédits
relatifs au parc privé et au parc public,
Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet de Région en date du 18 avril 2024,
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifs aux rénovations
énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date du 21 juin 2024,
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifs à la production de l'offre
nouvelle du parc public et de la démolition en date du 10 décembre2024,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand-Nancy 18
Il a été convenu ce qui suit :
1. Les objectifs quantitatifs pour 2024 pour le développement, l'amélioration, la diversification de l'offre de
logements sociaux
Les objectifs pour l'année 2024 figurant dans la convention du 5 juillet 2024 sont révisés comme suit :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 219 logements locatifs
sociaux dont :
© 64 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaires dont 5 PLAI adaptés ;
e 25 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) structures
e 113 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
e 17 logements PLS (prêt locatif social).
2. Modalités financières pour 2024
2.1 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social sur le BOP 135-ACAL
Pour 2024, la dotation définitive de l'État destinée au parc public est fixée à 858 272 euros.
Cette enveloppe comprend :
e 802 372 € pour le financement de l'offre nouvelle pour les logements de droit commun, dont 36 000 € au
titre du bonus « sobriété foncière » et 81 250 € au titre du bonus pour les pensions de famille et résidences
sociales
e 55900 € pour le financement de 5 PLAI adaptés ;
Le montant moyen de subvention par PLAI est de 7 698 € pour le logement ordinaire et le logement structure.
Un premier montant de 643 503,60 € sous la forme d'autorisations d'engagement a été mis à disposition par l'État
au délégataire au titre du fonds national des aides à la pierre selon les modalités suivantes :
e 559 623,60 € en autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00479 (domaine fonctionnel 0135-01-17)
e 83 880 € en autorisations d'engagement typées FNAP1-2-00480 (domaine fonctionnel 0135-01-17)
Cette mise à disposition est matérialisée par la convention du 5 juillet 2024.
Le solde de droits à engagements de 214 768,40 euros sera mis à disposition après signature du présent avenant selon
les modalités suivantes :
e Engagement de 242 748,40 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :
référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles », domaine fonctionnel 0135-01-
17);
e Retrait de 27 980,00€ (Autorisations d' Engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence
fonds de concours n°1-2-00480 «FNAP-PLAI Adaptés», domaine fonctionnel 0135-01-17).2.2.
Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des droits à engagement que la Métropole a inscrits dans une autorisation de programme et
qu'elle affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 2 002 000 € pour le parc
locatif social
3. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour l'année 2024,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand-Nancy 19
4. Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la Métropole
du Grand Nancy.
Lot à Nar dy 1 3 JAN. 2025
Pourté | Président de la
Métropole du Grand Nancy,
Le Vice-Président délégué,
/ INCENT MATHERON
/ 024.12.13 09:12:28 +0100
| / of:7862884-11710909-1-0
a x ignalur queVineent MATHERON Pe PGI don Fa
Vince WATHEROM
Vincent MATHERONLe Préfet de Meurthe et Moselle,
Françoise SOULIMAN
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand-Nancy 20
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand-Nancy 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-13-00005
Avenant n°2024-02 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat au Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle 22
=m
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°2024-02
. Avenant pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Le présent avenant est établi entre :
Le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Madame Chaynesse
KHIROUNI, Présidente
et
l'État, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet du département de
Meurthe-et-Moselle,
Vu le Code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-
1 et L.302-5 et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article
L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du conseil départemental autorisant la signature du présent avenant
en date du 26 juin 2023,
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des
Aides à la Pierre (FNAP),
Vu l'avis du pré-Comité de l'Administration Régionale dématérialisé de mars 2024 sur la
répartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la
répartition des objectifs et des crédits relatifs aux parcs public et privé,
Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du
Préfet de Région en date du 18 avril 2024,
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et
enveloppes relatifs aux rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parc
public en date du 21 juin 2024,
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et
enveloppes relatifs à la production de l'offre nouvelle du parc public et de la
démolition en date du 10 décembre2024,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle 23
Il a été convenu ce qui suit :
1. Les objectifs quantitatifs pour 2024 pour le développement, l'amélioration, la
diversification de l'offre et la démolition de logements sociaux
Les objectifs pour l'année 2024 figurant dans l'avenant n°1 pour 2024 du 11 juillet 2024
sont révisés comme suit :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif
global de 343 logements locatifs sociaux dont :
e 96 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaires dont 2 PLAI
adaptés ;
e 25 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) structures dont 5 PLAI
adaptés ;
e 157 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
e 65 logements PLS (prêt locatif social).
La démolition d'un objectif global de 34 logements sociaux.
2. Modalités financières pour 2024
2.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social sur
le BOP 135-ACAL
Pour 2024, la dotation définitive de l'État destinée au parc public est fixée à
1 502 644 €.
Cette enveloppe comprend :
e 1307 148 € pour le financement de l'offre nouvelle :
o Dont 833 442 € au titre de la production de l'offre nouvelle ;
o dont 45 000€ au titre de la bonification pour une opération située en
zone tendue;
o dont 347 456 € au titre du bonus « sobriété foncière »
o dont 81250 € au titre du bonus pour les pensions de famille / résidences
sociales
e 55960 € pour le financement de 7 PLAI adaptés ;
e 139 536 € pour la démolition de 34 logements sociaux.
Le montant moyen de subvention par PLAI est de :
e 6677 € pour le logement ordinaire ;
e 7698 € pour le logement structure.
Un premier montant de 731 324 € sous la forme d'autorisations d'engagement a été
mis a disposition par l'État au délégataire au titre du fonds national des aides à la pierre
selon la répartition suivante :
e 546240 € en autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00479 (domaine
fonctionnel 0135-01-17) pour le financement de l'offre nouvelle
2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle 24
¢ 143120 € en autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00479 (domaine
fonctionnel 0135-01-18) pour le financement des démolitions
+ 41964 € en autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00480 (domaine
fonctionnel 0135-01-17) pour le financement des PLAI Adaptés.
Cette mise à disposition est matérialisée par l'avenant n°1 pour 2024 du 11 juillet 2024.
A cette mise à disposition s'ajoutait un reliquat de droits à engagements de 313 478 €
(Autorisations d'engagement typées FNAP 1-2-00479).
Le solde de droits à engagements de 457 842 euros sera mis à disposition aprés
signature du présent avenant selon les modalités suivantes :
° engagement de 447 430 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national
des aides à la pierre: référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-
Opérations nouvelles », domaine fonctionnel 0135-01-17) dont 45 000 € de
bonification pour 1 opération en zone tendue :
° engagement de 13 996€ (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des
aides à la pierre: référence fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP-PLAI
Adaptés », domaine fonctionnel 0135-01-17) ;
e retrait d'engagement de 3 584 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds
national des aides à la pierre : référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP -
Démolition », domaine fonctionnel 0135-01-19).
2.2. Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs de la convention s'élève à 350 000 € pour le logement locatif social.
3. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2024.
4. Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
GN Faita.... AVGa0 LY...
La Présidente du Conseil départemental Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
À
Chaynesse KHIROUNI ao SOULIMAN
3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Avenant n°2024-02 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'Etat au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle 26
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-10-00003
Décision n°01/2025 de délégation de signature - Vente 42
rue Charles Courtois à Saint Nicolas de Port au profit de M.
PER Nusret
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature - Vente 42 rue
Charles Courtois à Saint Nicolas de Port au profit de M. PER Nusret 27
DECISION N°01/2025
G H E M M DELAGATION DE SIGNATURE
VENTE 42 RUE CHARLES COURTOIS
GROUPE HOSPITALIER ASAINT-NICOLAS-DE-PORT
de l'Est de la Meurthe-et-Moselle AU PROFIT DE M. PER Nusret
N/Réf — JM/KT — n° 01/2025
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Nicolas-de-Port
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique hospitaliére,
Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H
Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de 17 EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mai 2023,
DECIDENT
Article 1
Délégation est donnée 4 Madame Florence PRIANON, Responsable des Finances et des Affaires Générales
du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, afin de signer l'acte de vente du bien situé au 42
Rue Charles Courtois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (parcelle AB 1202) au profit de Monsieur Nusret PER,
le 20 Janvier 2025 à Nancy en l'étude de Maitre NARBEY, 83 Rue Saint Georges.
Fait à Lunéville, le 10 janvier 2025
Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature - Vente 42 rue
Charles Courtois à Saint Nicolas de Port au profit de M. PER Nusret 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-10-00002
Arrêté n°2025-0001 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté n°2025-0001 portant attribution de l'honorariat 29
Ex |
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Epalité
Fraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2025-0001 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des
maires, maires délégués et adjoints ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame
Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande de Monsieur Laurent CARAMELLE, maire de la commune d'HUSSIGNY-
GODBRANGE, sollicite l'honorariat en faveur de Monsieur Laurent RIGHI;
Considérant que Monsieur Laurent RIGHI remplit les conditions requises;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Laurent RIGHI, ancien maire d'HUSSIGNY-GODBRANGE, 'est nommé
Maire honoraire.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83 34 26 26
Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté n°2025-0001 portant attribution de l'honorariat 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-09-00004
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 31
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,
préfet de Meurthe-et-Moselle ;
CONSIDERANT le sang-froid et le courage dont a fait preuve Monsieur Arbri LLESHI, le 07 septembre
2024, lors de l'immobilisation d'un agresseur armé permettent de sauvetage de la victime ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
* Monsieur Arbri LLESHI
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 09 janvier 2024
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
17 janvier au lundi 20 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au
lundi 20 janvier 202533
Ex
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ du 1 5 JAN, 2025 |
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du .12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ; |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au
lundi 20 janvier 202534
Considérant le rassemblement festif a caractére musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) reunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement féstif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024:
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux est
décédé ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
décläré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
et dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) :
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 17
au lundi 20 janvier 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au
lundi 20 janvier 202535
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-
party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 17 janvier
2025, 18h00, au lundi 20 janvier 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les. organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié : au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 45 UN e029
Le préfet,
Pour le préfet le sous-préfet,
Directeur de cabinet
TH
Christophe ANTONI
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au
lundi 20 janvier 202536
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
ourant à compter des lication, selon le cas :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude
Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du.
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au
lundi 20 janvier 202537
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20
janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 38
Es
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 45 9935portant interdiction temporaire de rassemblement Est 'à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.2T1-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 39
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 :
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont
l'un d'eux est décédé ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
dont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 17
janvier au lundi 20 janvier 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ; |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 40
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public : P p
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 17 janvier 2025,
18h00, au lundi 20 janvier 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
> | rs HSA Nancy, le is JAN. is
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
Directeur de cabinet
Christophe ANTONI
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 41
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant 3 compter de sa publication, selon le cas :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude
Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
+ Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX. | |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 janvier au lundi 20 janvier 2025 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 43
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14); janvier 2025
autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-
7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant
Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2025 formulée par la direction
interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sollicitant
l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de lutte anti-drones visant à prévenir
le survol de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville par un aéronef sans personnel à
bord ;
Considérant que les dispositions. susvisées permettent aux services de la police
nationale de neutraliser au moyen d'une valise de détection AEROSAFE NG, d 'un fusil
brouilleur de marque WATSON et d'un pistolet WILSON, les aéronefs circulant sans
personne à bord, en cas de menace imminente, ou pour prévenir le survol d'une zoneinterdite pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant que cette demande vise à prévenir la pénétration dans l'enceinte d'un
établissement pénitentiaire des produits stupéfiants ou tout objet de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens au sein de cet établissement :
Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences
de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 44
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
AUTORISE :
Article 1: La direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-
Moselle est autorisée à mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef
circulant sans personne à bord au sein du ressort de la commune de Maxéville (54) à
l'occasion de l'opération de prévention de survol non autorisé de l'établissement
pénitentiaire. Le périmètre de l'autorisation est joint au présent arrêté. —
Article 2: Le. matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce
dispositif est déterminé comme suit :
* Une valise de détection AEROSAFE NG
¢ un fusil WATSON :
* un pistolet WILSON ;
Article 3: La présente autorisation est délivrée le 17, 18 et 19 janvier 2025 de 19h00 a
4h00.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de
la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratif de Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le
Le préfet,
Les voies et délais de recours figurent en page 3.
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 45
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois
'courant a compter de sa publication, selon le cas:
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
*___ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac
— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'e expiration du 2*"° mois suivant la date de
notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour
effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 46
aj
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00003
Arrêté préfectoral n° 2/SIDPC/2025 portant approbation du
mode d'action "Nombreuses victimes" des dispositions
générales du plan ORSEC départemental
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2/SIDPC/2025 portant approbation du mode d'action
"Nombreuses victimes" des dispositions générales du plan ORSEC départemental 48
Es CABINET
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civiles
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2/SIDPC/2025
portant approbation du mode d'action « Nombreuses victimes »
des dispositions générales du plan ORSEC départemental
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.741-8 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°82/2014/SIDPC du 24 octobre 2014 portant approbation des
dispositions spécifiques de secours à un grand nombre de victimes (NOVI) du plan ORSEC
départemental ; | |
VU l'arrêté préfectoral n°13/2017/SIDPC du 23 octobre 2017 portant approbation du plan
ORSEC « Nombreuses victimes/ALPHA » ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité
de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'avis favorable formulé par les services concernés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°82/2014/SIDPC du 24 octobre 2014 portant approbation des dispositions
spécifiques de secours à un grand nombre de victimes (NOVI) du plan ORSEC départemental
est abrogé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2/SIDPC/2025 portant approbation du mode d'action
"Nombreuses victimes" des dispositions générales du plan ORSEC départemental 49
Article 2:
Le mode d'action « Nombreuses victimes» des dispositions générales du plan ORSEC
départemental est approuvé.
Article 3 :
M. le sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, M. le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, M. le Directeur de la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, M. le Directeur du Service d'Aide
Médicale Urgente, et l'ensemble des services, collectivités territoriales et partenaires désignés
dans le plan sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 15 JAN. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de
former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
v soit Un recours gracieux adressé a Mme le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet
Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —.
Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours
administratif. vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R4271 à R.421-5 du code de justice
administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la
Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2/SIDPC/2025 portant approbation du mode d'action
"Nombreuses victimes" des dispositions générales du plan ORSEC départemental 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-13-00001
Liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen
délibéré en jury du 13 décembre 2024, suite à la formation
organisée par l'association lorraine nautisme art et sécurité
(ALNAS)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen délibéré en jury du 13 décembre 2024, suite à la formation organisée par l'association lorraine nautisme art et sécurité
(ALNAS)51
Es
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Affaire suivie par : A.A.
tél : 03 83 34 26 19
agathe.andre@meurthe-et-moselle.gouv.frNancy, le 13 janvier 2025
Objet : Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen délibéré en jury du 13 décembre 2024, suite à la formation organisée
par l'association lorraine nautisme art et sécurité (ALNAS) .
NOMS PRÉNOMS
GODEFROY Rémy
LUISETTI Alexandra
SALAJ Xhovana
WAUTIER Lise
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen délibéré en jury du 13 décembre 2024, suite à la formation organisée par l'association lorraine nautisme art et sécurité
(ALNAS)52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 53
PREFET réfecte al-de-Bri AE MEURTHEETMOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Briey
Liberté Bureau des sécurités et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine
funéraire
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général. des. collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30 et
R2223-62 et R2223- 63;
Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,
sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;
Vu l'arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Baccarat en date du 17 juin 2011;
Vu les arrêtés préfectoraux portant renouvellement et modification d'habilitation dans le domaine
funéraire, en date du 17 janvier 2019 et 12 février 2024, concernant la société « PIERSON PERE ET FILS »,
pour l'établissement secondaire sis 1 chemin pres de Hon a Baccarat (54120), dont le numéro SIRET est
504 829 268 000 29;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société « PIERSON
PERE ET FILS » pour l'établissement secondaire susmentionné, ainsi que les pièces et les informations
complémentaires communiquées par M. Cyril PIERSON, gérant de la société ;
Considérant le caractère complet de la demande :
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Ya a Fi rés 4 tt
5#€ 77 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « PIERSON PERE ET FILS », dont le siège est situé 21 Grande rue à Saint-
Pierremont (88700), est habilitée, pour son établissement secondaire sis 1 chemin près de Hon a
Baccarat (54120) dont le numéro SIRET est 504 829 268 000 29, à exercer les activités suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière ;
* __ L'organisation des obsèques ; |
+ Les soins de conservation (sous-traitance avec la société Hygiène Post Mortem de l'Est (HPME)) ;
¢ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires ;
+: La gestion'et l'utilisation des chambres funéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
1, Place du Château 1/2
B.P. 70009 - BRIEY
54151 VAL-DE-BRIEY CEDEX
Tél : 03.54.59.55.00
Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 54
ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 25-54-0004 ;
ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de*5 ans;
ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout
changement dans le dossier de demande pour la délivrance de la présente habilitation, notamment les
attestations de formation complémentaire et diplôme correspondants aux justificatifs d'inscription du
dossier, devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;
xARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 - La sous-préféte de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
1 0 JAN, 2025
Val-de-Briey, le
Par délégation
SECRETAIRE GENE
Brice SALLERIN
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 55
Service départemental d'incendie et de secours
Acte n° 54-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral SDIS n°GSAF2024-14 portant transfert
des centres d'incendie et de secours de Nancy Joffre et
Nancy Tomblaine vers le centre d'incendie et de secours
de nancy Rives-de-Meurthe
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral SDIS n°GSAF2024-14 portant transfert des
centres d'incendie et de secours de Nancy Joffre et Nancy Tomblaine vers le centre d'incendie et de secours de nancy Rives-de-Meurthe 56
PREFET 44DE MEURTHE-ET-MOSELLE Service départemental
Liberté d'incendie et de secours
Fraternite de Meurthe-et-Moselle
Arrété préfectoral SDIS n° GSAF2024-14
Portant transfert des centres d'incendie et de secours de NANCY JOFFRE et NANCY
TOMBLAINE vers le centre d'incendie et de secours de NANCY RIVES-DE-MEURTHE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R.
1424-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Francoise
SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corps départemental
des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DDSIS n° 2020-026 du 9 juillet 2020 portant actualisation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de
secours de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DDSIS n° GPCO 2021-001 du 14 juin 2021 portant approbation du règlement
opérationnel du service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la délibération n° D2017_134 du Conseil d'administration du SDIS du 7 décembre 2017 portant
autorisation de signature d'un protocole d'accord entre la Métopole du Grand Nancy, le SDIS et le
Conseil départemental, visant à lancer une opération de reconstruction des casernes de Nancy Joffre
et de Nancy Tomblaine ;
Vu les délibérations n°D2018_032 du Conseil d'administration du SDIS du 12 avril 2018 et n°D2022_034
du conseil d'administration du SDIS du 8 avril 2022 consécutives à la délibération susvisée ;
Vu l'étude de faisabilité portant sur le regroupement des casernes de sapeurs-pompiers de Nancy
Joffre et Nancy Tomblaine au moyen d'une opération de reconstruction de ces casernes au niveau de
l'avenue du XXe Corps à Nancy;
Vu les rapports présentés à la commission administrative et technique lors des séances du 15 novembre
2017 et du 29 novembre 2017 ;
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral SDIS n°GSAF2024-14 portant transfert des
centres d'incendie et de secours de Nancy Joffre et Nancy Tomblaine vers le centre d'incendie et de secours de nancy Rives-de-Meurthe 57
Vu les procés verbaux des réunions du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires des 27 mars 2024 et 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental par intérim des services d'incendie et de
secours de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant que la délocalisation de la caserne de Nancy Joffre répond aux objectifs d'aménagement
de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Nancy Grand Coeur portée par le Grand Nancy ;
Considérant que la création d'un nouvel équipement regroupant les casernes de Nancy Joffre et de
Nancy Tomblaine doit permettre des gains économiques et des améliorations fonctionnelles pour ces
centres et plus largement pour le service d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les centres d'incendie et de secours de Nancy Joffre et Nancy Tomblaine sont transférés
vers le centre d'incendie et de secours de Nancy Rives-de-Meurthe à compter du 25 juin 2024, date de
mise en service opérationnelle de ce dernier.
ARTICLE 2 : Les centres d'incendie et de secours de Nancy Joffre et Nancy Tomblaine deviennent le
centre d'incendie et de secours de Nancy Rives-de-Meurthe qui s'appuie sur une seule entité
géographique située au niveau du casernement de Nancy-Rives de Meurthe. Les locaux de Nancy Joffre
et Nancy Tomblaine ne sont plus affectés à l'usage du service départemental d'incendie et de secours
de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3 : Le centre d'incendie et de secours de Nancy Rives-de-Meurthe est classé dans la catégorie
des centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour
une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et
soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
ARTICLE 4 : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Madame le Préfet et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nancy, Le 14 JAN. 2025
Le Préfet,
DESTINATAIRES :
Original : Registre centre de l'état-major du SDIS AN
Ampliations : Dossier
: Sous-préfet
: Maire
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°005 du 15/01/2025 - Arrêté préfectoral SDIS n°GSAF2024-14 portant transfert des
centres d'incendie et de secours de Nancy Joffre et Nancy Tomblaine vers le centre d'incendie et de secours de nancy Rives-de-Meurthe 58