RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-110
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2021-03-15-003 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par
Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2021-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature - Service FACTURIER
DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT) (2 pages) Page 8
2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2021-03-15-003
ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-03-15-003 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris3
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Liberté » Égalité » Fraiernité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
= — —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ADDITIF
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances modifiée par la loi organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1) ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son
article 39 relatif à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de
l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°
82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de
I'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour
2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Zibti,f. 4lM.
RÉPUBUQIJ FLANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREG10NALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ADDITIF
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances modifiée par la loi organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1);
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son
article 39 relatif à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de
l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°
82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de P'Etat dans les régions et
départements;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire;
Vu le décret n' 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de
l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour
2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-03-15-003 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris4
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère
de la Justice modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort
territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAULME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309 :
"entretien des bâtiments de l'Etat" ;
Vu l'arrété du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation
des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services
civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du
31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Renaud SEYVERAS, directeur
interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Renaud SEYVERAS,
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués;
Vu le décret n° 2008689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère
de la Justice modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort
territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAULME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur te programme n° 309:
"entretien des bâtiments de l'Etat";
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de t'Etat fixant l'assignation
des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services
civils de t'Etat;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du
31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Renaud SEYVERAS, directeur
interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Renaud SEYVERAS,
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-03-15-003 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris5
Décide :
Article premier : l'article 2 de l'arrêté n° n°75-2021-070 du 11 février 2021
et modifiés comme suit ;
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'éffet de procéder,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses , au nom du
directeur interrégional et dans les limites fixés par l'arrêté préfectoral susvisé, à
l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107
-Mme Chantal DRUGAT, cheffe de l'unité des ressources humaines,
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de I'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.
Article 3 : L'arrêté n°75-2021-070 du 11 février 2021 est modifié par le
présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2021
Le Directeur Interrégional
des services pénitentiaires
de Paris
M.Renaud SEYVERAS
Décide:
Article premier: l'article 2 de l'arrêté n° n°75-2021-070 du 11 février 2021
et modifiés comme suit;
Article 2.: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses , au nom du
directeur interrégional et dans les limites fixés par l'arrêté préfectoral susvisé, à
l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107
-Mme Chantai DRUGAT, cheffe de l'unité des ressources humaines,
Article 2: Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.
Article 3: L'arrêté n°75-2021-070 du 11 février 2021 est modifié par le
présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'llé de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2021
Le Directeur Interrégional
des services pénitentiaires
de Paris
M.Renaud SEYVERAS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-03-15-003 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris6
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-03-15-003 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris7
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-03-15-001
Arrêté portant délégation de signature - Service
FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT) 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 15 mars 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
•Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
II ;
•Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•Vu le décret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de
Paris ;
•Vu la décision en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date
d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT) 9
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – FonctionPouvoir
M Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de pôle au service
facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature - Service
FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT) 10