VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-367
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-11-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2024-014 du 8 novembre 2024 accordant l'avenant
n° 4 à la concession de la plage naturelle de Gigaro (2 pages) Page 3
83-2024-11-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTMSMLBLE2024-015 du 8 novembre 2024 accordant l'avenant
n° 4 à la concession de la plage naturelle de Pardigon (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-12-12-00006 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer
du Var (3 pages) Page 9
83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête publique
(6 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-17-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/433 du 17 décembre
2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA
MISERICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège social est situé à
Toulon (83000). (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-014
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à
la concession de la plage naturelle de Gigaro
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-014
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Gigaro 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024 -014 du 8 novembre 2024
accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Gigaro
à la commune de la Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 accordant la concession de la plage naturelle de
Gigaro à la commune de la Croix-Valmer;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle de Gigaro à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE/2022-023 du 5 octobre 2022 accordant l'avenant n° 2 à
la concession de la plage naturelle de Gigaro à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE/2023-11 du 22 août 2023 accordant l'avenant n° 3 à la
concession de la plage naturelle de Gigaro à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu la délibération d u 29 octobre 2024 du co nseil municipal sollicitant la prorogation de la
durée de la concession de la plage naturelle de Gigaro jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Gigaro ne pourra être mise en
place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour
la saison balnéaire 2025 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-014
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Gigaro 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Est accordé à la commune de la Croix-Valmer l'avenant n°4 à la concession de la plage
naturelle de Gigaro.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Gigaro est fixée au 31 décembre 2025 par
le présent avenant .
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Gigaro sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement
énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de la Croix-Valmer. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Croix-Valmer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-014
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Gigaro 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-015
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à
la concession de la plage naturelle de Pardigon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-015
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Pardigon 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024- 015 du 8 novembre 2024
accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Pardigon
à la commune de la Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 accordant la concession de la plage naturelle de
Pardigon à la commune de la Croix-Valmer;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE/2022-024 du 5 octobre 2022 accordant l'avenant n° 2 à
la concession de la plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE/2023-12 du 22 août 2023 accordant l'avenant n° 3 à la
concession de la plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu la délibération d u 29 octobre 2024 d u conseil municipal sollicitant la prorogation de la
durée de la concession de la plage naturelle de Pardigon jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Pardigon ne pourra être mise
en place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour
la saison balnéaire 2025 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-015
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Pardigon 7
ARRÊTE
Article 1 er :
Est accordé à la commune de la Croix-Valmer l'avenant n°4 à la concession de la plage
naturelle de Pardigon.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Pardigon est fixée au 31 décembre 2025
par le présent avenant .
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Pardigon sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement
énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de la Croix-Valmer. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Croix-Valmer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTMSMLBLE2024-015
du 8 novembre 2024 accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Pardigon 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-12-00006
Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00006 - Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var 9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SA Leroy Merlin, sise rue de Chanzy, 59260 Lezennes
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Réf : Dossier n° 24-003
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00006 - Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var 10
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SA Leroy Merlin,
représentée par monsieur Thierry Darmangeat, responsable du développement régional de la
société, située rue de Chanzy 59260 Lezennes. La demande porte sur la réorganisation du site
et de la zone de retrait des commandes télématiques du site Leroy Merlin sur sur la commune
de La Valette du Var.
Vu que la réorganisation du site avec aménagement de 13 pistes pour le drive engendre une
réduction de la surface de vente, portant celle-ci à 6 900 m², ainsi qu'une diminution de
l'emprise au sol et une augmentation des surfaces perméables,
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 11 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 24-
003, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au
11 décembre 2024.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00006 - Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var 11
Considérant que le projet déposé par la SA Leroy Merlin n'a pu être examiné par les membres
de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue avant la
date limite de notification, soit le 11 décembre 2024.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 12 décembre 2024.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC - bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours  » (…).
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
Fait à Toulon, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00006 - Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-13-00006
Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 13
|
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2024/07
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-TOUCAS lié à la
présence du GAPEAU et de ses principaux affluents
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R.
562-1 à R. 562-11 du Code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
d'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Toucas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/BR – n°17-10-03 du 25 octobre 2017 prorogeant le délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant
Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu la décision n° E24000074/83 de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques
du 09 décembre 2024 désignant Monsieur Henri-Philippe BAILLY pour assurer la mission de
commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 11 décembre 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue
par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du Code de l'environnement ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 14
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès- Toucas lié à la présence du
Gapeau et de ses principaux affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de
l'environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-sollies-toucas@var.gouv.fr ).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 8 communes de la vallée du Gapeau ont fait l'objet d'une décision de l'autorité
environnementale en application de l'article L. 122-17 du Code de l'environnement qui a
conclu que la procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le
territoire de la commune de Solliès-Toucas par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par monsieur le maire de
Solliès-Toucas et versé au dossier d'enquête.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 15
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins
du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021
(NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Var à
l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 15 janvier 2025 au 13 février 2025 inclus , soit 30 jours
consécutifs, à la mairie de Solliès-Toucas.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de SOLLIES-TOUCAS
Place Clément Balestra
83210 SOLLIES-TOUCAS
lundi à vendredi de 8h30 - 12h et de 13h30 - 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr .
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à
sa disposition par l'administration de l a mairie de Solliès-Toucas. Ce registre, établi sur
feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Solliès-Toucas, située « Place Clément Balestra , 83210 SOLLIES-
TOUCAS », ou par voie dématérialisée en utilisant le formulair e de la rubrique "nous
contacter" (enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur
Henri-Philippe BAILLY , en qualité de commissaire enquêteur.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 16
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Solliès-Toucas
Mercredi 15 janvier 2025 9h00 - 12h00
Mercredi 22 janvier 2025 13h30 - 16h30
Jeud i 6 février 2025 9h00 - 12h00
Jeudi 13 février 2025 13h30 - 16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux
prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 17
Il consignera dans une présentation séparée , ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre
de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard,
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de Solliès-Toucas.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Solliès-Toucas,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Toucas lié à la
présence du Gapeau et de ses principaux affluents est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Solliès-Toucas,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 18
Fait le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARDDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00006 - Sollies-Toucas PPRI AP ouverture Enquête
publique 19
Préfecture du VAR
83-2024-12-17-00005
ARRETE n° DCL/BERG/2024/433 du 17 décembre
2024 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation « OEUVRES
DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE
DIVINE - OMMD », dont le siège social est situé à
Toulon (83000).
Préfecture du VAR - 83-2024-12-17-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/433 du 17 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège
social est situé à Toulon (83000).20
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/433 du 17 décembre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
« OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD »,
dont le siège social est situé à Toulon (83000).
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à
la générosité ;
Vu l'arrêté n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu la lettre du 21 octobre 2024 par laquelle le fonds de dotation « OEUVRES DES
MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE – OMMD », présidé par Monsieur Jean-Raphaël
DUBRULE, et dont le siège social est situé 27 rue Augustin Daumas à Toulon (83000), demande
l'autorisation d'appel à la générosité publique, pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025 ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-17-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/433 du 17 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège
social est situé à Toulon (83000).21
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE
DIVINE – OMMD », présidé par Monsieur Jean-Raphaël DUBRULE, et dont le siège social est
situé 27 rue Augustin Daumas à Toulon (83000), est autorisé à faire appel à la générosité
publique – campagne 2025, menée à l'échelon national – pour la période comprise entre le 1er
janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds afin
de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention, à savoir :
•au plan social :
◦la fourniture d'un soutien moral et matériel aux plus démunis ;
◦le renforcement du lien social notamment avec les populations issues des quartiers
sensibles ;
◦la conduite d'actions caritatives.
•au plan éducatif et culturel :
◦dans le domaine de l'enseignement, du soutien scolaire et des camps pour enfants
et jeunes ;
◦la délivrance d'enseignements touchant à l'éthique, la philosophie et plus
généralement les disciplines du savoir (littérature, arts, sciences, etc.).
ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de
courriels, de courriers, de brochures et appels téléphoniques, ainsi que par des outils de
collecte de dons sur le site Internet du fonds de dotation et sur une plateforme en ligne.
ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au
président du fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE
– OMMD ».
Toulon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-17-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/433 du 17 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège
social est situé à Toulon (83000).22