PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-297
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 (4 pages) Page 3
78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 (3 pages) Page 8
78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 (3 pages) Page 12
78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 (3 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340
Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 20
78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la
police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de
sécurité de l'Etat (9 pages) Page 24
78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de
l'Etat (14 pages) Page 34
78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat
(11 pages) Page 49
78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la
police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat (14 pages) Page 61
2
ARS
78-2026-06-29-00009
Arrêté CHIMM JUIN 2026
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 3
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ARRÊTÉ n° 26-78-0017
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-78-0006 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 13 octobre 2025
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux ;
Vu l'arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 22 mars 2026 émanant du conseil municipal de la commune
des Mureaux, commune siège du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, désignant
Madame ZAMMIT-POPESCU Cécile, Maire de Meulan en Yvelines, à la suite des élections municipales
2026, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 15 avril 2026 émanant du conseil municipal de la commune
des Mureaux, commune siège du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, désignant
Monsieur VIGNIER Damien, maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du
siège de l'établissement principal ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 7 mai 2026 émanant de l'organe délibérant de la
COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre,
désignant Monsieur Jean Claude BREARD, et Madame Véronique PIPEAU, en tant que représentants
de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE (GPSEO), pour le collège des
représentants des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 19 juin 2026, pour la désignation de
Monsieur Patrice LESAGE (UFC Que Choisir), pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en qualité de représentant des usagers désigné par
le Préfet, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 4
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux est modifiée ainsi qu'il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- Damien VIGNIER maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Véronique PIPEAU et Jean-Claude BREARD, représentants les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Patrice LESAGE (UFC Que Choisir), représentant des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines ;
Le reste est sans changement.
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ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines de
l'Agence Régionale de Santé d'Île de
France

Simon KIEFFER
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Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- Damien VIGNIER maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Véronique PIPEAU et Jean-Claude BREARD, représentants les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
- Marc HERZ représentant du président du conseil départemental du département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Daniela RANKOVIC, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation,
médico-techniques et socio-éducatifs ;
- Dr Gilles BRANCHE, et le Dr Houssem Edine MHEDBI, représentants de la commission
médicale d'établissement ;
- Stéphanie AUBAZAT et David FRIGERE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Dr Marie-Hélène CERTAIN et Dr Nathalie CATAJAR, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Charlette BOURGEOIS-VIGNON (JALMALV 78 - Jusqu'à la mort accompagner la vie 78)
et Patrice LESAGE (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines ;
- Gisèle MEYER (UNAFAM), personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 7
ARS
78-2026-07-17-00017
arrêté CS CHFQ JUIN 2026
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 8
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Arrêté n°26-78-0016
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS
QUESNAY de MANTES LA JOLIE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier du 21 mai 2026 émanant du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA
JOLIE, informant de la désignation de Monsieur GAYE Adama, Maire de Mantes la Jolie, suite aux élections
municipales 2026, en tant que représentant de la commune, siège de l'établissement principal, pour le collège
des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 22 juin 2026 émanant du conseil municipal de la commune de
MANTES LA JOLIE, commune siège du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY, désignant Madame
SY Binta, en tant que représentante de la commune siège de l'établissement principal, pour le collège des
représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 13 mai 2026 émanant de l'organe délibérant de la COMMUNAUTE
URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre, désignant Monsieur BOUREILLE
Samuel, et Monsieur REGNAULT Nicolas, en tant que représentants de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND
PARIS SEINE & OISE (GPSEO), pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal des élections de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
(CSIRMT), en date du 16 janvier 2026, désignant Madame BOSTEL Elisabeth comme la représentante de la
CSIRMT au Conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE,
pour le collège des représentants du personnel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 9
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de
MANTES LA JOLIE est fixée ainsi qu'il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur GAYE Adama, Maire de la commune de Mantes la Jolie, commune siège de l'établissement
- Madame SY Binta, représentante de la commune siège de l'établissement principal
- Monsieur BOUREILLE Samuel, et Monsieur REGNAULT Nicolas, représentants de l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre GPSEO
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame BOSTEL Elisabeth, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques (CSIRMT)
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Île de
France

Simon KIEFFER
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 10
Annexe
Composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
de MANTES LA JOLIE
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur GAYE Adama, Maire de la commune de Mantes la Jolie, commune siège de l'établissement
- Madame PEREIRA Nathalie, représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Madame SY Binta, représentante de la commune siège de l'établissement principal
- Monsieur BOUREILLE Samuel, et Monsieur REGNAULT Nicolas, représentants de l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre GPSEO
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur le docteur ILLE Olivier et Monsieur le docteur BILLY Christophe représentants de la
commission médicale d'établissement
- Madame BOSTEL Elisabeth, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques (CSIRMT)
- Madame CLERET Magali et Madame AUMONT Séverine, représentantes désignées par les
organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame le Docteur GANDON Céline et Madame VILLEDIEU Sophie, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Docteur BARRE Eric, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
- Madame SAIDANA Maria (UNAFAM) et Monsieur SUAREZ Hector (UFC Que Choisir), représentants
des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 11
ARS
78-2026-07-10-00019
Arrêté CS Houdan Juin 2026
ARS - 78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 12
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ARRÊTÉ n° 26-78-0019
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Proximité de Houdan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté n° 24-78-0044 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 28 novembre 2024
modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Proximité de Houdan ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024
Vu l'arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu la délibération datée du 30 avril 2026 émanant de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération St Germain Boucles, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre, désignant Madame Florence
LION, en tant que représentante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre Communauté de Communes du Pays Houdanais, pour le collège des représentants des
collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) en date du 16
décembre 2025 et l'avis de la CME du 9 mars 2026 de l'Hôpital de Proximité de Houdan désignant le
Docteur BARRY Mariama, en tant que représentante de la CME au sein du Conseil de Surveillance de
l'établissement ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 22 juin 2026, pour la
désignation de Monsieur CAYROL Michel pour siéger au conseil de surveillance de l'Hôpital de
Proximité de Houdan en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 19 juin 2026, pour la désignation de
Monsieur Jean Joseph PACHERIE, pour siéger au conseil de surveillance de l'Hôpital de Proximité de
Houdan en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le collège des personnalités
qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Proximité de Houdan est
modifiée ainsi qu'il suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Docteur BARRY Mariama représentante de la commission médicale d'établissement
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur CAYROL Michel, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur Jean Joseph PACHERIE, représentant des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l'Hôpital de Proximité de Houdan est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur Départemental de la
Délégation des Yvelines

Simon KIEFFER
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Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Proximité de Houdan
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Marie TETART, Maire d'Houdan
- Madame Florence LION, représentante de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre Communauté de Communes du Pays Houdanais
- Madame Josette JEAN, représentant le Président du conseil départemental du département
des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame VEILLER Tamara, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Mariama BARRY, représentante de la commission médicale
d'établissement
- Monsieur Lucas LE HETET, représentant désigné par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur CAYROL Michel personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé
- Monsieur Christian OLES et Monsieur Jean Joseph PACHERIE représentants des usagers
désignés par le Préfet des Yvelines
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Arrêté n° 26-78-0015
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Montesson, en date du 14 avril
2026, portant désignation des représentants de la commune au sein du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Montesson,
Considérant que le conseil municipal a délibéré et a élu à la majorité Monsieur Philippe POULAIN, conseiller
municipal de la commune de Montesson, comme représentant de la commune pour le collège des représentant
des collectivités territoriales ;
Vu la délibération datée du 9 avril 2026 émanant de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération St
Germain Boucles de Seine, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont
la commune siège de l'établissement est membre, désignant Monsieur Antoine LEMAIRE, en tant que
représentant de la Communauté d'Agglomération St Germain Boucles de Seine, pour le collège des
représentants des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 15 juin 2026, pour la désignation
de Monsieur Didier SIGLER, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson en
qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour le
collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 17
ARRETE :
Article 1° : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson est fixée ainsi qu'ilsuit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur Philippe POULAIN, conseiller municipal de la commune de Montesson, commune siège del'établissement- Monsieur Antoine LEMAIRE, représentant l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, dont la commune siège est membre, la Communauté d'Agglomération St GermainBoucles de Seine
3° en qualité de personnalité qualifiée :- Monsieur Didier SIGLER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé
Le reste est sans changement.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation Départementale desYvelines
——— Simon KIEFFER
Signé électroniquement par Simon KIEFFER -Directeur de la Délégation départementale desYvelinesLe 22/06/2026 à 08:13
Simon KIEFFER
22 juin 2026
ARS - 78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 18
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Philippe POULAIN, représentant de la commune siège de Montesson
- Madame Ingrid COUTANT représentant le Président du Conseil Départemental des Yvelines et
Monsieur Julien CHAMBON, membre désigné par le Conseil Départemental
- Monsieur Antoine LEMAIRE, représentant l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, dont la commune siège est membre, la Communauté d'Agglomération St Germain
Boucles de Seine
- Non désigné, représentant l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
dont la commune siège est membre, la Communauté d'Agglomération St Germain Boucles de Seine
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur Elisabeth LE TELLIER et Docteur Fabrice DE SAINTE MAREVILLE représentants de la
commission médicale d'établissement
- Madame Valérie CAPRON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques (CSIRMT)
- Madame Véronique EDON et Madame Isabelle NEBEL représentantes désignées par les
organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Didier SIGLER et Monsieur Alain GOURNAC personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
- Madame Marie Jo PERDRIAU et Madame Annick ROGER représentantes des usagers désignées par
le Préfet des Yvelines
- Madame Emmanuelle AUBRUN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-22-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39383)
située 12 avenue de Villepreux 78340 Les
Clayes-sous-Bois
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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois 20
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux
78340 Les Clayes-sous-Bois


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 avenue de
Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 4 juin
2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 juin 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0498. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2026-07-08-00057 du 8 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 22 JUIL. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-07-00012
Convention communale de coordination de la
police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES
et des forces de sécurité de l'Etat
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 24
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de CHANTELOUP-LES-VIGNES pour ce qui concerne la mise à disposion des agent s de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les forces de sécurité de l'Etat sont la police naonale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont, le chef de la Circonscripon de Police
Naonale de CONFLANS-STE-HONORINE territorialement compétents.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rouère ;
2° Prévenon de la violence dans les transports ;
3° Lu6e contre la toxicomanie ;
4° Prévenon des violences scolaires ;
5° Protecon aux abords des commerces ;
6° Lu6e contre les polluons et nuisances ;
7° Prévenon des violences urbaines ;
8° Prévenon et lu6e contre la dégradaon de l'espace public, et les menaces ou injures (tags)
1
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 25
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
-La police municipale : surveillance de proximité, sécurisaon des bâments communaux,
tranquillité publique ;
-la police naonale : mainen de l'ordre, police ju diciaire, intervenons relevant des compétences
régaliennes de l'État.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en parculier lors des entrées et sores des élèves, hors les faits de trafic de stupéfiants
harcèlement violences scolaires :
1° Ecole Pasteur rue du Général Leclerc
2° Ecole Cité Champeau rue Paul Gauguin
3° Ecole Verlaine rue d'alentours
4° Ecole Arthur Rimbaud rue des Olivines
5° Ecole Milles visages rue des pets pas
6° Ecole Ronsard rue des Quertaines
7° Collège Magellan avenue de Poissy
8° Collège René Cassin rue des pets pas
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en parculier :
Le mercredi de 8h00 à 15h00 et le samedi de 10h30 à 15h30, marché hebdomadaire se tenant au
33 bis Avenue de Poissy angle Avenue Charles de Gaulle.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : Commémoraons du 11 novembre 1918 et du 08 mai 1945, fête de la ville, Fête de
la St Jean, Fête Naonale du 14 juillet, Fêtes des vendanges, Trail de l'Haul, marché de noël,
Brocante, forums associaons, Carnaval des écoles.
2
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 26
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle surveille l es opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applicaon du deuxième
alinéa de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La Police municipale prévoit les enlèvements des vé hicules abusifs au moins deux fois par mois de
4h30 à 8h30, pour protéger au maximum les agents.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'e lle assure dans le cadre de ses compétences.
La Police Municipale peut solliciter l'appui de la Police Naonale, notamment pour des contrôles
spécifiques type poids lourds sur avis de madame le Maire.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance de
la ville de Chanteloup-Les-Vignes dans les créneaux horaires définis par le Maire.
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de Chanteloup-Les-Vignes dans le
délai nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
3
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 27
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Cellule de veille mensuelle, mairie de
Chanteloup-Les-Vignes, Groupe de partenariat opéraonnel au commissariat de secteur de
Poissy et selon les besoins de manière plus spontanée au Commissariat de Conflans Ste
Honorine.
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra6achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Chanteloup-Les-Vignes peu t être autorisé par arrêté préfectoral à
uliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des intervenons
des agents de police municipale de la commune dans les condions prévues à l'arcle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
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Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce6e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne téléphonique réservée à
savoir le 01.34.90.47.57 (Accueil du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine).
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Chanteloup-Les-Vignes
conviennent de renforcer la coopéraon opéraonnell e entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposion des agent s de police municipale et de
leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion ;
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par les moyens suivants : Courriers électroniques
ou sms. Elles veilleront ainsi à la transmission ré ciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicaon des données. Dans ce cadre,
elles partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère ainsi que dans les domaines suivants : Tran quillité publique, Prévenon des violences
urbaines.
5
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3° De la communicaon opéraonnelle,
Par le prêt exceponnel de matériel radio perme6ant l'accueil de la police municipale sur le
réseau Acropol afin d'échanger des informaons opéraonnelles au mo yen d'une communicaon
individuelle ou d'une conférence commune, par une l igne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet). Le renforcement de la communicaon opéraonnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale
dépassant ses prérogaves. De même, la parcipaon de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de geson de grand événement peut être envisagée
par le préfet.
4°De la vidéo protecon, par la rédacon des modalité s d'intervenons consécuves à la saisine
des forces de sécurité intérieure.
La commune dispose d'un disposif de vidéoprotecon parcipant à la prévenon des a6eintes à
l'ordre public, à la protecon des personnes et des biens ainsi qu'à l'appui des missions de sécurité
conduites en coordinaon avec les forces de sécurit é de l'État. Au cours de la période de validité
de la présente convenon, le parc de vidéoprotecon pourra faire l'objet d'opéraons de
renouvellement, de modernisaon, d'extension ou de mise à niveau technique, sous réserve du
respect de la réglementaon en vigueur et des autorisaons administraves requises. Ces
évoluons n'emportent pas modificaon de l'économie générale de la présente convenon et
s'inscrivent dans la connuité des objecfs de coordinaon et de coopéraon entre les pares.
La commune informe le service de Police naonale te rritorialement compétent de toute évoluon
significave de son disposif de vidéoprotecon. À c e tre, elle lui communique, lors de chaque
modificaon du parc, un état actualisé des caméras e n service ainsi que les lieux d'implantaon
des nouvelles caméras ou des caméras déplacées. Ce6e informaon permet d'assurer une
coordinaon opéraonnelle efficace entre les services signataires de la présente convenon.
Le disposif de vidéoprotecon communal est exploit é principalement à des fins de constataon
et d'invesgaon a posteriori. En l'absence d'un centre de supervision urbaine assurant un
visionnage permanent des images, les consultaons e t relectures sont effectuées par des agents
de police municipale individuellement désignés et h abilités, notamment à la suite d'un événement
signalé ou sur réquision des services enquêteurs ou de l'autorité judiciaire.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a6eintes à l'intégrité
des personnes) . Le transport de personnes découvertes en état d'ivr esse publique et manifeste
devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale. L'officier de police judiciaire territorialement comp étent en est avisé
sans délai. Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique
et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les
transporter jusqu'au Commissariat de Conflans-Sainte -Honorine, où elles sont placées en cellule
de dégrisement. Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès-
verbal la contravenon d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonconnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, menonn ées à l'arcle 11, par la définion préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 30
6° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
7° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjointe d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme6ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu6e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu6e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
Ce6e stratégie de contrôle s'a6ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme6ant le contrôle du permis de conduire et de l'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisaon et mise en fourrière à la suite d'infracons pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévenon par la précision du rôle de chaque service dans les opéraons desnées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu6er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relaons avec le s partenaires, notamment les bailleurs : Les
Résidences, Seqens, rencontrés lors de la cellule de veille mensuelle, et la réunion GPO mensuelle.
Les acons menées par les bailleurs sont une relao n étroite avec les services municipaux et les
services d'état pour signaler tout fait intervenant sur leurs territoires, notamment en termes
d'enlèvement de véhicules épaves pour éviter tout i ncendie de véhicules. Ils me6ent en place des
acons de type chaner inseron avec différents part enaires mais également des défis propreté
avec le centre d'acon sociale, les repas solidaire s avec la Maison des Associaons. Ils me6ent en
place des installaons an-vandalismes pour lu6er contre les dégradaons sur leurs patrimoines.
Une nouvelle acon en maère de lu6e contre les dép ôts sauvages et la geson des déchets sur
leurs territoires.
9° De l'encadrement des manifestaons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de mainen de l'ordre, notamment les manifestaons non portées par la commune (comme
indiqué dans l'arcle 4).
10° De la geson des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
L'annexe 1 de la présente convenon renvoie à l'arrêté municipal n°2022-AR-PM-140 du 12
octobre 2022 relaf à la conservaon, la transmissi on, la restuon et la destrucon des objets
trouvés.
Les services de police du commissariat de secteur o nt la possibilité de déposer les objets trouvés
sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes à l'accueil de la Police municipale,
durant les horaires d'ouverture au public.
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 31
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de C hanteloup-Les-Vignes précise qu'elle a renforcé
l'acon de la police municipale par les moyens suiv ants : acquision d'armement non létal type
Pistolet à impulsion Electriques, diffuseurs de gaz lacrymogène et bâtons télescopiques de
protecon.
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéraon opéraonnelle définie en applicaon du présent tre implique
l'organisaon des formaons qui perme6ent l'ulisa on des armes de la catégorie B, C et D au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervenon de
formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole naonal signé entre le ministère de l'Int érieur et le président du Centre naonal de la
foncon publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 20
La présente convenon et son applicaon font l'obje t d'une évaluaon annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévenon de la délinquance.
Arcle 21
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présent e convenon, le maire de Chanteloup-Les-
Vignes, le procureur de la République près le tribu nal judiciaire de Versailles et le préfet des
Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon associant
l'inspecon générale de l'administraon du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associaon des maires de France.
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CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 32
Fait à Versailles, le 7 Juillet 2026.
Le maire de Chanteloup-Les-Vignes
SIGNÉ
Catherine ARENOU
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Brice BLONDEL
9
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00039
Convention communale de coordination entre la
police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les
forces de sécurité de l'Etat
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 34
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Mantes la Jolie pour ce qui concerne la mise à disposion des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les forces de sécurité de l'Etat sont la police naonale
dans les communes placées sous
le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont représentés par le chef de la Circonscripon
de la Police Naonale de Mantes la Jolie.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévenon de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° La lu6e contre les a6eintes aux personnes et aux biens, incluant notamment les violences
volontaires, les cambriolages et les vols ;
2° La prévenon et la lu6e contre les violences, en parculier aux abords des établissements
scolaires, en lien avec les partenaires instuonnels compétents ;
3° La lu6e contre les trafics illicites, notamment de stupéfiants et de marchandises prohibées ;
4° La prévenon et la lu6e contre l'insécurité rou ère, incluant les comportements dangereux et
les infracons au code de la route ;
5° La lu6e contre les troubles à la tranquillité publique, tels que les nuisances sonores, les
incivilités et les regroupements perturbateurs ;
1
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 35
6° La lu6e contre les a6eintes aux biens spécifiques , notamment les vols de véhicules, les vols à la
roulo6e et les vols d'accessoires ;
7° La surveillance des commerces et la prévenon des actes de délinquance les visant ;
8° La sécurisaon des manifestaons et événements p ublics, incluant les marchés, fêtes, défilés et
cortèges ;
9° La lu6e contre les polluons et nuisances diverses, relevant des pouvoirs de police
administrave du maire ;
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Arcle 2
La police municipale assure la garde staque des bâments communaux.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal, la s urveillance des établissements scolaires suivants,
en parculier lors des entrées et sores des élèves :
Voir liste des établissements scolaires – Annexe 1
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en parculier :
- Marché du Vieux Pilori – 19 rue Léon Marie Cesne - Les mercredis de 07h30 à 13h00
- Marché du Vieux Pilori - Chanzy/Alsace/Pl du March é au Blé - Les samedis de 07h30 à
13h00
- Marché du Val Fourré rue Boileau – Délimité par le s rues : D. Diderot/Fontaine/J. Racine/
Av G. de Gaulle – Les mardis, vendredis et dimanches de 10h00 à 19h00
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Fête naonale
- Fête de la musique
- Evènements sporfs
- Défilés/carnavals des écoles
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 36
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle surveille l es opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applicaon du deuxième
alinéa de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'e lle assure dans le cadre de ses compétences,
via un courriel à l'adresse suivante : dipn78-mantes-em@interieur.gouv.fr
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires
suivants :
- Surveillance via le Centre de Supervision Urbain 2 4h/24 et 7j/7
- Surveillance via les agents de la police municipal e de 05h30 à 03h00
Secteurs :
- Centre-ville/gare SNCF
- Des Martraits
- De Gassicourt
- Du Val Fourré
- Ile Aumône
- Bute verte
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de Mantes la Jolie dans le délai
nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 37
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
Ces réunions sont organisées bimensuellement soit au poste de police municipale, soit au
commissariat de police de Mantes la Jolie en complé ment des réunions de travail de type GPO et
lors des CLSPD via le groupe de travail « tranquillité publique ».
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra6achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Mantes la Jolie est autorisé par arrêté préfectoral à uliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistr ement audiovisuel des intervenons de ses
agents de dans les condions prévues à l'arcle L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Toute
demande d'extracon des données de ses caméras se f era selon des disposions des arcles 60-1
au 77-1-1 du CPP, selon le cas.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 38
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce6e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se font par une ligne téléphonique réservée et/ou
par une liaison radiophonique, dans des condions définies d'un commun accord par leurs
responsables
(Annexe 4 : liste des numéros de téléphone, matricules, noms des agents et indicafs radio).
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Mantes la Jolie conviennent de
renforcer la coopéraon opéraonnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposion des agent s de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion « Téléphone – Radio – Messagerie électronique » ;
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 39
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par le s moyens suivants « Téléphone – Radio –
Messagerie électronique ».
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com municaon des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère.
3° De la communicaon opéraonnelle, voir modalités annexe 4
- par le prêt de matériel radio, appartenant à la po lice municipale, en faveur du chef de
poste du commissariat de police perme6ant d'échange r des informaons
opéraonnelles en temps réels,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre mo yen technique « Téléphone – Radio
– Messagerie électronique ».
Le renforcement de la communicaon opéraonnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale dépassant ses prérogaves. De
même, la parcipaon de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de geson de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une menon expresse qui prévoit notamment les condions et les
modalités de contrôle concrètes de son ulisaon ; 2 radios de marque Motorola de type DP3441e
incluant 2 chargeurs, appartenant à la police munic ipale mise à disposion de la police naonale –
En cas de dysfonconnement/dégradaon, la prise en charge et son remplacement sera effectué
par la ville de Mantes la Jolie.
4° De la vidéo protecon, par la rédacon des modal ités d'intervenons consécuves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convenon.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a6eintes à l'intégrité
des personnes).
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravenon d'ivresse publique et manifeste.
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 40
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonconnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, menonn ées à l'arcle 11, par la définion préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces mission s. Sécurisaon des manifestaons
organisées ou soutenues par la ville de Mantes-la-J olie, ainsi que diverses missions de sécurisaon
et opéraons de contrôle.
6° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
7° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjoin te d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme6ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu6e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu6e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
Ce6e stratégie de contrôle s'a6ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme6ant le contrôle du permis de conduire et de l'a6estaon d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourrière à la suite d'infracons pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévenon par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéraons desnées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu6er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relaons avec le s partenaires, notamment les bailleurs (Noms
des bailleurs : Ce reporter au tableau n°3 en annexe). Travail de prévenon au travers de
présences régulières à proximité des commerces et des halls d'immeubles situés dans les quarers
sensibles. Suivi de l'évoluon de la délinquance et échanges d'informaons dans le cadre des
CLSPD et des GPO.
9° De l'encadrement des manifestaons organisées su r la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de mainen de l'ordre, telles que les cérémonies commémoraves, la Fête naonale
du 14 juillet, les fesvités de fin d'année ou encore les Médiévales.
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10° De la geson des objets trouvés, par la précisi on des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
Geson des objets trouvés :
Appel émanant du commissariat de police dirigé vers l'accueil de la police municipale pour
la prise en charge des objets trouvés ;
Déplacement d'un agent de la ville (PM / ASVP / adm inistraf) au commissariat, lequel
procède à l'inventaire des objets trouvés, formalisé par la signature du registre ;
Dépôt des objets trouvés auprès du gesonnaire dédi é, situé à l'hôtel de ville de Mantes-
la-Jolie formalisé par signature sur le registre.
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de M antes la Jolie souhaite renforcer l'acon de la
police municipale par les moyens suivants :
- Brigade de proximité, au travers des actions menées par les îlotiers ainsi que les effectifs
vététistes et équestres ;
- Brigade motorisée ;
- Brigade cynophile ;
- Armement ;
- Vidéoprotection.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
coopéraon intercommunale (le cas échéant).
Arcle 19
La présente convenon et son applicaon font l'obje t d'une évaluaon annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévenon de la délinquance
Arcle 20
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
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Arcle 21
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présent e convenon, le maire de Mantes la Jolie, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon associant
l'inspecon générale de l'administraon du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associaon des maires de France.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026.
Le maire de Mantes la Jolie
SIGNÉ
Adama GAYE
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Brice BLONDEL
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 43
ANNE XE 1 A LA CONVE NTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Mantes-la-Jolie
 
La commune de Mantes-la-Jolie a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U)
qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vi-
déo-protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne
de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
 
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistre-
ments et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont
autorisés à procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 14 jours, à
réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un support informa-
tique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la li-
mite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opé-
rateurs municipaux.
Le CSU assure la continuité de la transmission d'information en lien avec la Po-
lice Nationale, sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
 
Il constitue le point d'entrée des appels téléphoniques destinés à la Police Mu-
nicipale et assure l'interface opérationnelle permanente entre les forces de sé-
curité intérieure.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au
C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour
y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la ges-
tion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou
son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur
chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la
police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services
de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise
exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de po-
lice territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les si-
tuations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 44
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'en-
quête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de
données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire,
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret pro-
fessionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situa-
tions de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requé-
rir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou
de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informa-
tions intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,
notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par
voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obli-
gation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance
d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures dis-
parues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat
sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilé-
gié sur le signalement d'évènements urgents.
 
Ajout – Transmission et déport des images de vidéoprotec tion
Les images issues du système de vidéoprotection peuvent être transmises en
temps réel aux équipages de la Police Municipale via des tablettes numériques
sécurisées.
Un dispositif de déport d'images est également opérationnel au profit des ser-
vices de la Police Nationale, permettant un accès aux flux vidéo en direct sur
un poste informatique dédié au commissariat.
Cet accès est strictement limité à la visualisation en temps réel, sans possibili-
té de relecture, d'enregistrement ou d'extraction des images.
 
Protec tion et séc urisation des équipements numériques
Les équipements numériques utilisés pour la transmission des images,
notamment les tablettes, font l'objet de mesures de sécurisation garantissant
la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Par ailleurs, il appartient à la commune de produire le rapport d'analyse
d'impact relatif à la protection des données (AIPD) au sens du RGPD.
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 45
Mantesda pee
Annexe 2
lundi mardi jeudi vendredi
Hélène BOUCHER Mme NOUGAREDE Marie-Laure 8 rue des écoles 06 21 38 43 55 0781461p@ac-versailles.fr Imran Souheb Youness EL HADDIOUI JOURNEE JOURNEE
Ferdinand BUISSON M. MARTIN David 2 rue Ferdinand Buisson 01 30 94 00 73 0781465u@ac-versailles.fr Khalid EDDAIKHANE JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Gabrielle COLETTE M. STIENT Franck 2 rue Denis Papin 01 30 94 72 27 0781369p@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Pierre de COUBERTIN Mme PIRIOU Corinne 118 rue Maurice Braunstein 01 30 94 74 06 0780164e@ac-versailles.fr Karima CHAIB JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jacques-Yves COUSTEAU Mme IKKEN Myriam Rue Duguay Trouin 01 30 94 74 02 0780821u@ac-versailles.fr Hawa NIAKHATE JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Marie CURIE Mme SIROUET Place Armand Cassan 01 34 77 07 76 0781463s@ac-versailles.fr Laetitia Carole GAY JOURNEE JOURNEE
Louis LACHENAL M. LEGRAND Alexandre Rue des Piquettes 01 30 94 14 19 0781466v@ac-versailles.fr Asmenh RIAZ JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jean MERMOZ Mme LARDEAU Carole Rue Jean Mermoz 06 68 50 34 39 0782123j@ac-versailles.fr Hamid FADHIL JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Claude MONET M. EL GASSI Sofiane Rue Paul Gauguin 06 22 11 92 06 0780298a@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jean-Jacques ROUSSEAU M. GUERROUACHE Moussa 2 rue Denis Papin 01 30 94 72 21 0781370r@ac-versailles.fr Rhyad FENNIRI JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Madame de SEVIGNE M. HAREAU Damien Rue Jean-Baptiste Charcot 01 30 94 72 65 0780167h@ac-versailles.fr Niouma KONE JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Albert UDERZO Mme ROLIN Elysabeth 2 rue des Arquebusiers 01 39 29 29 51 0783551l@ac-versailles.fr Imran Souheb Youness EL HADDIOUI JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jules VERNE M. GADOTTI Jean-Marie Rue du Docteur Bretonneau 01 30 94 72 95 0780284k@ac-versailles.fr Abderahmane DIAO JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Louise de VILMORIN M. LARCHER Emmanuel 3 rue Paul Gauguin 06 20 40 51 79 0780285l@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Louis et Auguste LUMIERE Mme CARRIERE Camille 50 rue de la Sangle 01 30 92 31 56 0781462r@ac-versailles.fr Antoine GERBER / Martine GOMIS JOURNEE 1 vendredi par
mois
Henri MATISSE Mme ROUSSEAU Ann Rue Henri Matisse 01 34 00 15 30 0783436l@ac-versailles.fr Alice AVENEL / Minielle DEME JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Les ANEMONES Mme CLOUPET Aurélie Allée Chaptal 06 65 14 56 41 0783203h@ac-versailles.fr Rehma OMARI-MUSAU APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les BLEUETS Mme BOULTIF Emilie Rue Mozart 06 65 15 65 50 0781176e@ac-versailles.fr Niouma KONE JOURNEE
Les CAMPANULES Mme GUEDES Nadège Rue Duguay Trouin 01 30 33 25 20 0781311b@ac-versailles.fr Binta SY JOURNEE
Les CAPUCINES Mme BOTHELO Nathalie 34 rue Saint-Bonaventure 01 34 77 21 90 0782233d@ac-versailles.fr Martine GOMIS
Les CLEMATITES Mme GOMES Cécilia 118 rue Maurice Braunstein 06 20 40 51 86 0783267c@ac-versailles.fr Martine GOMIS JOURNEE JOURNEE
Les GENTIANES Mme FERRAND Cécile 3 rue Jean Racine 01 30 94 18 75 0780559j@ac-versailles.fr Alice AVENEL APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les GLYCINES Mme BELFORT Camille Rue du Docteur Bretonneau 01 30 33 23 19 0780698k@ac-versailles.fr Ibrahim M'BAYE JOURNEE JOURNEE
Les JONQUILLES Mme RAYBAUD Christine 4 rue Denis Papin 01 30 94 71 97 0782184a@ac-versailles.fr Rhyad FENNIRI JOURNEE
Les LAVANDES Mme ROYANT Hélène Rue Paul Gauguin 01 30 63 82 87 0780502x@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP
Les MIMOSAS Mme Carine ASSELIE 16 rue de Champagne 01 30 33 13 27 0781282v@ac-versailles.fr Hawa NIAKHATE JOURNEE
Les MYOSOTIS Mme Alice STOFFEL 14 rue de Monfort 01 30 33 10 45 0782232c@ac-versailles.fr Vanessa DURAK JOURNEE
Les PENSEES Mme MEYER Emilie Rue Pierre Sémard 01 30 94 14 20 0782235f@ac-versailles.fr Malamina DIABIRA JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Les PERVENCHES Mme FLAGEUL Claire Rue Nungesser et Coli 06 63 51 56 29 0780253b@ac-versailles.fr Imran Souheb Youness EL HADDIOUI JOURNEE
Les PRIMEVERES Mme AMBIEHL Corinne Rue du Docteur Bretonneau 06 65 15 67 61 0780163d@ac-versailles.fr Ibrahim M'BAYE APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les ROSES Mlle BENHAMOUDA Virginie Rue Ferdinand Buisson 01 30 94 12 19 0782234e@ac-versailles.fr Julie THEPAUT APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les TULIPES Mme BOUQUET Hélène Rue Jean Mermoz 01 30 63 98 78 0782096e@ac-versailles.fr Hamid FADHIL JOURNEE
Albert UDERZO mater Mme BIESOK Alexandra 6 rue Serge Noyer 01 39 29 29 59 0783712l@ac-versailles.fr Abdellah AIT-LASRI JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Les VIOLETTES Mme KAZMIERCZAK Audrey Rue Duguay Trouin 06 65 16 01 24 0780816n@ac-versailles.fr Martine GOMIS APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Aucune décharge hebdomadaire – 12 jours/an non défi nis
DECHARGES
Ecoles de Mantes-La-Jolie 2025/2026
Aucune décharge hebdomadaire – 12 jours/an non défi nis
ECOLES ELEMENTAIRES EEPU
ECOLES PRIMAIRES EP
ECOLES MATERNELLES EMPU
12
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 46
Annexe 3
Les Résidences Yvelines Essonne Directrice Agence Ilh ame ATILLAH 18 boulevard du Midi 78200 MANTES-LA-
JOLIE ilhame.atillah@lesresidences.fr 06 70 96 99 28
IRP Responsable Agence Tony DA GRACA 8 rue Edgar Degas 78200 MANTES-LA-
JOLIE t.da-graca@hlm-irp.fr 01 30 63 70 46 06 80 92 75 15
1001 Vies Habitat Directeur Territorial Grand
Ouest Yassine BELAIDI 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA-
JOLIE ybelaidi@1001vieshabitat.fr
1001 Vies Habitat Responsable Equipe Responsable
Habitat Melinda NAFTEUX 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA-
JOLIE mnafteux@1001vieshabitat.fr
1001 Vies Habitat Responsable habitat Dephine JOUANNIC 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA-
JOLIE djouannic@1001vieshabitat.fr 07 64 50 83 72
1001 Vies Habitat Chargée de développement social
et urbain Razika LAIDOUNI 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA-
JOLIE rlaidouni@1001vieshabitat.fr 06 80 96 52 78
1001 Vies Habitat Responsable habitat Aminata DOUCOURE 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA-
JOLIE adoucoure@1001vieshabitat.fr
CDC Habitat Responsable de site Edith PICHARD 17 rue Jo ël le Theule 78180 MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX edith.pichard@cdc-habitat.fr 01 34 52 38 28 07 50 12 36 74
Batigère Habitat Directrice territoriale Stéphanie CI BOIS 2 allée des marronniers 78200 MANTES-LA-
JOLIE stephanie.cibois@batigere.fr 01 34 76 66 00 06 71 60 57 57
Batigère Habitat Gestionnaire site Mickael ANGELO 2 all ée des marronniers 78200 MANTES-LA-
JOLIE Mickael.ANGELO@batigere.fr
Batigère Habitat Responsable Territoriale Habitat
Proximité de val de Seine Virigine RUF 2 allée des marronniers 78200 MANTES-LA-
JOLIE Virginie.ruf@batigere.fr 01 55 23 28 00 06 49 16 07 9 4
FONCIA Boucles de Seine Gestionnaire Ingrid ROJAS 28 avenue de la
République
78200 MANTES-LA-
JOLIE ingrid.rojas@foncia.fr 01 30 92 89 61
FONTENOY HABITAT SENSIBLE Gestionnaire Mme BRULE 61 rue Nationale 78200 MANTES-LA-
JOLIE agence-habitatsensible@fontenoy.com 06 58 76 58 89
IMMO DE France Gestionnaire Mme MALKI 7 ter rue de la porte de
Buc 78000 VERSAILLES anissa.malki@immodefrance.com 01 30 66 11 11
IMMO DE France Gestionnaire Chrisopher QUENETTE 7 ter rue de la porte de
Buc 78000 VERSAILLES Christopher.QUENETTE@immodefrance.c om
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 47
Annexe 4
Indicatif
CHAUVIN Hervé Directeur de la sécurité et de la tran quilité Publique Delta Sierra 06.64.73.75.01
COUTON Gérald Adjoint au directeur équipes de jour Delta Alpha
CATALA Florian Adjoint au directeur équipes de nuit Delta November
Video-protection indicatif
CSU 01.34.78.83.80
COP 06.18.03.60.88
COP + "appellation"
Commissariat indicatif
PN 01.30.94.82.10
Chef de poste PN
Agent Matricule
COUTON Gerald 36157
RHODDE Amandine 7411
QUILLIER Thierry 1717
JACQUES Jeremy 9366
MARYE Audrey 2158
MANSOIBOU Ahmed 9055
CALIXTE Arnold 1855
DEJESUS Luc 2580
HUOT Jérémie 3014
ROUALDES Hugues 3010
LE GRAS Bruno 2894
PENHOAT Loïc 2579
HEQUET Gérémy 2853
agent matricule
POUTRELLE David 2566
CATALA Florian 1885
BOULLAY Gatien 2830
LECLERC Nicolas 1851
CADELE Loïc 2738
SAVREUX Grégory 2959
HABLOT Marc 0567
PALFRAY Diane 2561
DELAFENESTRE Alexis 2790
BERGERON Dylan 8955
JOSSO Giovanni 2748
DELAFENESTRE Alexis 2790
PINOIT Corentin 2915
STOCKLEY Clément 3085
Police Nationale
police.municipale@manteslajolie.fr
hchauvin@manteslajolie.fr
BVIDEO@manteslajolie.fr
fcatala@manteslajolie.fr
gcouton@manteslejolie.fr
Agent d'accueil/ assistante administrative 01.34.78.83.80
Chef de poste
Pôle hiérarchque - Administratif
Poste accueil
Responsable des opéra#ons "police générale"
Responsable d'une opération "police spécifique" (intervention/Dispositif)
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MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 48
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-16-00013
Convention communale de coordination entre la
police municipale de MAREIL-MARLY et les forces
de sécurités de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 49
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de Mareil-Marly , pour ce qui concerne la mise à disposi on des agent s
de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesq uelles ces interven ons sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les for ces de sécurité de l'Etat sont la police
na onale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale de Saint-Germain-en-Laye.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins
et priorités suivants :
- Sécurité rou ère
- Lu4e contre la toxicomanie ;
- Protec on des commerces ;
- Lu4e contre les pollu ons et nuisances ;
- lu4e contre la délinquance des biens et des personnes
- lu4e contre les dégrada ons au domaine public
- Lu4e contre les conflits de voisinage et trouble à l'ordre public

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 50
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Arcle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance de l'établissement scolaire
suivant, en par culier lors des entrées, sauf en ca s d'urgence de type « accident, incendie,
dispari on inquiétante etc….
Au 05, rue des Viole4es 78750 Mareil-Marly.
- Groupe scolaire les Viole4es.
Arcle 4
La police municipale assure, des passages pédestres de surveillance sur les fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Fête de l'hiver
- Le carnaval de l'école
- Courir pour Curie
- La fête du village
- La fête des associa ons
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves,
récréa ves ou culturelles nécessitant ou non un ser vice d'ordre sera à la charge et sous la
responsabilité des organisateurs.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de sta o nnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle su rveille les opéra ons d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière. Celles-ci ne pourront être effectuées
seulement par un effec f de police municipal composé de deux agents, en applica on de
l'ar cle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en applica on du deuxième alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 51
Arcle 7
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat s'informent conjointement et au
préalable des opéra ons de contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elles
assurent dans le cadre de ses compétences. La polic e municipale et les forces de sécurité de
l'Etat organiserons des contrôles rou ers en commun dans le cadre de leurs compétences
respec ves.
Arcle 8
La police municipale assure les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux
horaires suivants :
- Entrées du groupe scolaire les Viole4es le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de :
- 08h15 à 08h45
Arcle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missi ons prévues aux ar cles 2 à 8 de la
présente conven on fait l'objet d'une concerta on e ntre le préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Ver sailles et le Maire de la commune de
Mareil-Marly dans le délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois
services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement p our échanger toutes informa ons u les
rela ves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisa on matérielle des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au proc ureur de la République qui y par cipe ou
s'y fait représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement
fait un état des résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Une fois par mois dans le cadre de la s écurité du quo dien des Groupes de
Partenariat Opéra onnel.

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 52
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur
ra4achement à la police municipale. Les agents de la police municipale ne possèdent
actuellement aucun armement de catégorie.
Le Maire de la commune de Mareil-Marly peut être au torisé par arrêté préfectoral à u liser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enreg istrement audiovisuel des interven ons
des agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l'ar cle L. 241-
2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affec tés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux f orces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être u le à la préserva o n de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonc onnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systéma quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
échangeront réciproquement les informa ons dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susc ep bles d'être iden fiés sur le territoire de
la commune. En cas d'iden fica on d'une personne sig nalée disparue ou d'un véhicule volé
la police municipale ou les forces de sécurité de l'Etat, se endront informés dans les
meilleurs délais.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 53
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux
vérifica ons des droits à conduire, aux conduites av ec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-
2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 23 1-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A ce4e fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvo ir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Arcle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée,
dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le Maire de la commune de Mareil-
Marly conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et
les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concer ne la mise à disposi on des agents de
police municipale et de leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopéra on dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponib les en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on. Sans préjudice et pour leur sécurité, les
interven ons confiées à la police municipale, ne pou rront se faire qu'en présence des deux
policiers municipaux.
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Courrier électronique police@mareil-marly.fr
- Téléphone de la mairie 01-39-17-14-90
- Téléphone professionnel Police 07-56-34-10-64

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 54
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves,
de leurs missions propres et des règles qui encadre nt la communica on des données. Dans
ce cadre, elles partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère
d'accidentalité et de sécurité rou ère, ainsi que dans les domaines suivants :
- Des cambriolages
- Des violences générales
- Des trafics de stupéfiants
- Des personnes disparues ou recherchées et des véhicules volés
3° De la communica on opéra onnelle
- Par une ligne téléphonique dédiée Téléphone de la mairie 01-39-17-14-90
- Téléphone professionnel Police 07-56-34-10-64
Le renforcement de la communica on opéra onnelle im plique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police m unicipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale ou de l'élu responsable de la sécurité à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de ges on de grand événement peut
être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modal ités d'interven ons consécu ves à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un ce ntre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente conven on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraven ons réprimant des a4eintes
à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivr esse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale d'un effec f suffisant de 2 agents au minimum.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des p ersonnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police m unicipale sont compétents pour les
transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 55
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la
défini on préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions recherches
conjointe de stupéfiants ; contrôles rou ers.
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de
crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables (séniors) et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instruc ons du préfet et du procureur d e la République. Elles peuvent u lement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accident alité rou ère enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires dép artementaux de sécurité rou ère. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvel les capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatr icula on des véhicules et au système
na onal des permis de conduire ainsi que les évolu ons législa ves perme4ant une
coopéra on renforcée dans le domaine de la lu4e con tre l'insécurité rou ère. Les disposi fs
de vidéo protec on peuvent également par ciper à la lu4e contre l'insécurité rou ère par la
mise en œuvre des disposi ons du 4° de l'ar cle L.2 51-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'applica on.
Ce4e stratégie de contrôle s'a4ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des
disposi ons du code de la route perme4ant le contrôle du permis de conduire et de
l'a4esta on d'assurance des véhicules ainsi que leu r immobilisa on et mise en fourrière à la
suite d'infrac ons pour lesquelles la peine complémentaire de confisca on ou de
confisca on obligatoire du véhicule est encourue (fo urrière automobile selon l'agrément du
SIVOM de Saint-Germain-En-Laye auquel la ville a adhéré).
8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu4er contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les rel a ons avec les partenaires, notamment
les bailleurs :
- Moulin vert ;
- Domnis ;
- Les résidences Yvelines Essonne.
Communica on mise en place pour la surveillance Opéra on Tranquillité Vacances, site de la
mairie, panneau lumineux, invita on au réunion GPO des bailleurs sociaux, réunion de
préven on auprès des personnes âgées vulnérables, ( abus de confiance, escroquerie, fausse
qualité, conseils des bons réflexes à adopter pour s écuriser son domicile. Préven on auprès
des commerçants avant et pour les fêtes de fin d'années avec la distribu on de flyers
conseils.

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 56
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors
missions de main en de l'ordre.
Les manifesta ons organisées par la commune :
- Fête de l'hiver
- Le carnaval de l'école
- Courir pour Curie
- La fête du village
- La fête des associa ons
10° De la ges on des objets trouvés, Tout objet tro uvé sur la commune de Mareil-Marly et
déposé au poste de police municipal issus d'un vol et dont les agents auront connaissance,
sera déposé au commissariat de police de Saint-Germ ain-en Laye. Tout objet trouvé sur la
commune de Mareil-Marly sera expressément remis au service de police municipale pour sa
ges on.
11° Lors de décès survenus sur le territoire commun al et en cas de suspicion d'obstacle
déclaré aux forces de sécurité de l'Etat, la police municipale n'interviendra qu'en nombre
minimum de deux agents qu'en cas de besoin (en l'ab sence de famille), après que l'obstacle
ai été levé par un docteur, lors du constat du décès.
Arcle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des c ompétences respec ves des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de la commune de Mareil-Marly
renforce l'ac on de la police municipale par les moyens suivants :
- Vidéo de protec on
- Procès-verbal électronique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur
les condi ons de mise en œuvre de la présente conve n on. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.

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Arcle 19
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours
- D'une rencontre entre le préfet, le procureur de l a République, le maire ou et
l'élus à la sécurité.
Arcle 20
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduc on expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des par es.
Arcle 21
Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le Maire de la commune de
Mareil-Marly, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le
préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évalua on associant l'inspec on générale de l'adm inistra on du ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Mareil-Marly, le 16 juillet 2026.
Le Maire de la commune de Mareil-Marly,
SIGNÉ
Dominique LAFON
Le procureur de la République, Le préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Brice BLONDEL

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ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Mareil-Marly
La commune de Mareil-Marly a créé un centre de Supe rvision Urbain (C.S.U)
qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection.
Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de
vidéoprotection et à déclencher des procédures liée s au fonctionnement
interne de la collectivité dans le cadre de la prot ection des personnes et des
biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'ef fectuer les
enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité le s agents habilités qui sont
autorisés à procéder à une sauvegarde des images n' excédant pas 30 jours,
écrasement automatique à réaliser l'extraction et l 'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément au x prescriptions de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au
C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour
y recueillir un enregistrement à des fins d'exploit ation judiciaire ou pour la
gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique
ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de
la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services
de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'u ne réquisition judiciaire
émise exclusivement par le procureur de la Républiq ue, un officier de police
judiciaire ou un agent de police territorialement compétent.
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de proc édure pénale, dans les
situations d'enquêtes préliminaires :

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« Le procureur de la République ou, sur autorisatio n de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant
l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement
de données nominatives, de lui remettre ces informa tions, notamment sous
forme numérique, le cas échéant selon des normes fi xées par voie
réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation
au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procéd ure pénale, dans les
situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de po lice judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir
de toute personne, de tout établissement ou organis me privé ou public ou de
toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,
notamment sous forme numérique, le cas échéant selo n des normes fixées par
voie réglementaire, sans que puisse lui être opposé e, sans motif légitime,
l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en pl ace, à la demande et au
profit de la Direction Interdépartementale de la Po lice Nationale, pour la
surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou
majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont
échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secou rs devra être privilégié sur le
signalement d'évènements urgents.

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MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 60
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00038
Convention intercommunale de coordination de
la police municipale du SI3PC et des forces de
sécurité de l'Etat
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des forces de sécurité de l'Etat 61
CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, les maires de PLAISIR et des CLAYES-SOUS-BOIS, communes
membres du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir Les Clayes-sous-Bois –
SI3PC, et le Président du SI3PC pour ce qui concerne la m ise à disposition des agents de Police
intercommunale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale, des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 et de l'article L. 512 - 4 et suivant s du Code de la sécurité intérieure, précise les
missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la
nature et les lieux de leurs interventions, eu égar d à leurs équipements et armements. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interv entions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité
de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police
Nationale, les communes étant placées sous le régime de la Police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Chef de la circonscription de police nationale
de Plaisir.
L'état des lieux (annexé à la présente convention) établi à partir du diagnostic local de sécurité
réalisé par les forces de sécurité de l'État compét entes avec le concours des villes de Plaisir et
des Clayes-sous-Bois signataires ainsi que dans le cadre des cellules de veille (GPSD) et du
groupe local de traitement de la délinquance ainsi que dans le cadre des séances plénières du
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ces instances font apparaître les besoins et les priorités suivantes :
Sécurité routière et lutte contre les rodéos sauvages ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Prévention de la délinquance des mineurs en général et la lutte contre les violences en
milieu scolaire.
Lutte contre les violences aux personnes et la lutt e contre les violences intrafamiliales et
l'accueil des victimes ;
La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les vols avec violences ;
Les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
Protection des centres commerciaux et des commerces de proximité ;
Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
La vidéoprotection ;
Lutte contre les regroupements de personnes dans le s parties communes des immeubles
d'habitation et sur l'espace public ;
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des forces de sécurité de l'Etat 62
La lutte contre les violences urbaines ;
Les chiens de 1er et 2ème catégorie ;
Les véhicules épaves et stationnements abusifs ;
Les destructions et dégradations volontaires de biens publics.
La prévention de la récidive
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 1 er : Horaire du service de la police municipale
La police municipale exerce ses missions de 09 heur es à 19 heures 30 par des cycles de
roulement. Elle dispose de deux brigades de jour tr availlant du lundi au samedi de 09 heures à 19
heures 30.
Article 2
: Surveillance des bâtiments publics
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires
Le SI3PC assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves notamment par la présence d'un ou plusieurs
vacataires.
En fonction des nécessités, la Police Nationale et la Police Municipale organisent conjointement
des actions de sécurité routière aux abords des collèges et écoles
:
PLAISIR :
- Ecoles maternelles
Anna de Noailles, Charles Perrault, Danièle Casanov a, Henri Wallon, Jacques Prévert, Jean de la
Fontaine, Jules Verne, La Boissière, Léon Frapié, Louis Pergaud, Louise Michel, Wolfgang
Amadeus Mozart
- Ecoles élémentaires
Albert Camus, Antoine de Saint-Exupéry, Claude Debussy, François Rabelais, Henri Alain
Fournier, Jacques Prévert, Jean Moulin, Jules Vallès, Louis Pergaud, Marcel Jeantet, pierre
Brossolette, Wolfgang Amadeus Mozart
LES CLAYES-SOUS-BOIS
:
- Ecoles maternelles
Paul Langevin, La Bretéchelle, André Briquet, Henri Prou, Chêne Sorcier, René Coty
- Ecoles élémentaires
Marcel Pagnol, René Coty, Jean Jaurès, Victor Hugo, Paul Eluard, Henri Prou
Article 4 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fêtes communales
Le SI3PC assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
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PLAISIR : Les vendredis sous la halle du marché à partir de 09h00 en centre-ville.
LES CLAYES- SOUS-BOIS : Les jeudis à partir de 09h00, rue du commerce.
La surveillance du marché de Plaisir et Clayes-sous -Bois les dimanches matin entre 8h et 13h
pourrait être assurée par les forces de sécurité de l'Etat, étant hors temps de travail de la police
intercommunale.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes,
notamment :
PLAISIR
: Marché de Noël au parc du château en décembre, c érémonies patriotiques (19 mars, 8
mai, 18 juin, 11 novembre), cérémonies des vœux du Maire, Fête du vélo en avril, fête de la
Nature au parc du château en mai, Word Clean Up Day en septembre, Opération de plantation
d'arbres en automne, Forum des associations au parc du château en septembre, Les Estivales
dans le parc du château en juillet et août, Quartie rs d'été au Valibout en juillet et août, La chasse
aux œufs en avril dans le parc Bauclas Prox Aventur e, Le festival « Escales d'ailleurs » en juin au
parc du château, cinéma en plein air, Pique-nique géant en période estivale, La nuit des étoiles en
août au parc du château, la Fête nationale, la fête de la musique, …
LES CLAYES-SOUS-BOIS : Carnaval, course Cycliste, forum des Association s en septembre,
fête des voisins en mai, les cérémonies du 19 Mars 1962, 08 Mai 1945, 14 juillet 1789, 11
novembre 1918, les Clayescibels un an sur deux en j uin, le marché de Noël sur la place Charles
de Gaulle (surtout le vendredi), le spectacle de ru e d'Halloween en octobre, les vendredis de l'été
en juillet et août, fête de l'enfance, Printemps de s commerçants en mars et en avril, Journée de la
mobilité en mai, Fête des studios de musique en jui n, Fête de fin d'année du Cap'Ados en juin,
Fête de l'été en juillet, Journées de la transition écologique, Vœux du Maire, Fête de la Musique
en juin,…
La police intercommunale assure ses missions réguli ères du lundi au samedi de 09h00 à 19h30.
Elle pourra cependant étendre ses jours et horaires d'intervention en fonction des événements
organisés sur le territoire du SI3PC.
Les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nat ionale peuvent requérir les effectifs de la Police
Municipale en vue d'effectuer des opérations conjoi ntes dont la finalité est la détection et la
constatation d'infractions.
Article 5
: Surveillance des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement soit par le c hef de service de la police intercommunale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commu n dans le respect des compétences de chaque
service.
Article 6 : Surveillance des transports collectifs
La Police Municipale assure la sécurité des services de transports publics de personnes
conjointement avec les forces de sécurité de l'État.
Article 7 : Circulation routière et stationnement
Le SI3PC assure la surveillance de la circulation e t du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement publics. Il surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,
et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police j udiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
intercommunale.
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des forces de sécurité de l'Etat 64
Les prescriptions des mises en fourrière automobile sur terrain privé non ouvert à la circulation
publique seront opérées par l'Officier de police ju diciaire de la police nationale conformément aux
dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 à R. 325-51 du code de la route (réquisition du
maître des lieux).
Les informations utiles à l'exercice de cette missi on lui sont communiquées par l'intermédiaire du
standard du commissariat de Police Nationale de Plaisir.
Article 8 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cyclo
La Police Municipale et la Police Nationale s'infor ment au préalable des opérations de contrôle de
vitesse ou de bruits des véhicules automobiles, motocyclettes ou cyclomoteurs et des
constatations d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
Des opérations conjointes Police Nationale et Polic e Municipale pourront être organisées sur tout
le territoire communal.
Les Officiers de police judiciaire de la Police Nat ionale peuvent requérir les effectifs de la Police
Municipale en vue d'effectuer des opérations de dép istage de l'imprégnation alcoolique ou de
stupéfiants après accord du chef de la Police Municipale.
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale. L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des p ersonnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de Police de Plaisir où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
Dans le cadre d'infraction délictuelle au code de l a route, la Police Municipale sous l'autorité de
l'Officier de police judiciaire territorialement co mpétent peut être amenée à transporter l'individu
aux Unités Médicales Judiciaires.
Article 9 : Sécurité et tranquillité publique
Sans préjudice de la compétence de la Police Nationale, la Police Municipale pourra être associée
à certaines missions relevant des prérogatives des forces étatiques.
La répression des bruits de voisinage au sens de la législation contenue dans le code de la santé
publique et celle des troubles de voisinage, relève nt principalement de la compétence de la Police
Municipale.
Article 10 : Armement des agents de la Police Municipale
De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers
municipaux, les agents de Police Municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les
articles L. 511-5 et L. 511-12 du code de la sécuri té intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-
276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 no vembre 2016 relatifs à l'armement des
agents de la Police Municipale, sont dotés d'armes de catégorie B et D. Les agents du SI3PC sont
également autorisés à porter les munitions et les s ystèmes d'alimentation correspondant aux
armes dont ils sont dotés.
Le SI3PC dispose d'une pièce sécurisée et de plusieurs armoires fortes adaptées au stockage des
armes et munitions détenues par le service de police municipale.
Lors de l'accomplissement de leurs missions, les ag ents de la Police Municipale sont équipés de
matériels de protection individuelle, gilets pare-b alle, camera piéton et tout autre matériel de
protection individuelle.
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des forces de sécurité de l'Etat 65
L'action de la police municipale est renforcée par les moyens suivants :
- 1 équipe cynophile, spécialisée « défense - intervention »,
- L'équipement de caméras piétons
Dans la mesure du possible et sous réserve de dispo nibilité, ces unités pourront être mises à
disposition des forces de sécurité de l'État dans l e cadre de leurs procédures sous couvert d'une
réquisition établit par un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un
coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police
Municipale.
Les agents de la Police Municipale peuvent se rendr e avec leur armement hors commune, et sur
instructions de l'Officier de Police Judiciaire ter ritorialement compétent, au centre hospitalier, dans
un service de police désigné en cas d'affluence lor s de transports d'interpellés, effectuer des
liaisons administratives, des formations préalables ou d'entraînement à l'armement. Le transport
des animaux blessés sur la commune de Saint Quentin en Yvelines afin d'être vu par le vétérinaire
de la SPA. A titre permanent, dans le cadre du marc hé, le déplacement sur la commune de Bois
d'Arcy (11 av Jean Jaures) pour effectuer les compléments de carburants des véhicules.
Article 11 : Modifications des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les Maires dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 12 : Désignation de correspondants
Un correspondant de la police nationale est désigné par le chef de circonscription de police
nationale pour être l'interlocuteur de la Police Mu nicipale notamment en cas d'urgence en matière
de sécurité.
Le correspondant de la Police Municipale est le Chef de service ou son adjoint en cas d'absence.
Ces deux correspondants auront pour mission l'échange d'informations opérationnelles. Les
communications établies dans le cadre des articles 13 et 14 relèvent de la compétence des
responsables de service désignés par leurs autorités respectives.
Article 13 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef de service de la police intercommunale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes membres du
SI3PC, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République et des Maires qui y
participent ou s'y font représenter s'ils l'estiment nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées dans le cadre du GPO (groupe de partenariat opérationnel),
instance opérationnelle de coopération de la nouvelle sécurité du quotidien, par une réunion
mensuelle. Le lieu de ces réunions se tiendra classiquement au commissariat de Plaisir (78370),
mais peut être délocalisé dans les locaux de la police intercommunale, sis, 249 rue Romain
Rolland à Plaisir (78370), ou dans tout lieu propice à l'accueil de ces réunions partenariales.
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des forces de sécurité de l'Etat 66
Les dates des prochaines réunions seront fixées a chaque fin du GPO et confirmer par courriel par
le commissariat de Plaisir.
Article 14 : Échanges d'informations générales
Le Chef de la circonscription de police nationale o u son représentant et le chef de service de la
Police Municipale s'informent mutuellement des moda lités pratiques des missions respectivement
accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, afin
d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire des communes.
Le Chef de la Police Municipale informe le chef de la circonscription de Plaisir du nombre d'agents
de Police Municipale affectés aux missions de police, dont le nombre d'agents armés.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo protection.
La Police Municipale transmet dans les meilleurs dé lais toutes informations aux forces étatiques
sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation
de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du Code de Sécurité Intérieure prévoit
conformément à l'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux
de Police Nationale, des infractions causant un tro uble à l'ordre public, commises sur le territoire
de sa commune. Sont considérés les événements suivants :
- Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
- Les atteintes graves à l'intégrité physique,
- Les incendies,
- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,
- Les violences commises sur personnes vulnérables.
En ce qui concerne les vols par effraction ou autre s infractions récurrentes sur un secteur, une
analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des
circonstances spécifiques dans un but d'opérationnalité.
Article 15 : Échanges d'informations spéciales
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les
véhicules volés ou sous surveillance susceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes.
En cas d'identification par ses agents d'une person ne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
Police Municipale informe les forces de sécurité de l'État.
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-
4 du code de la route peuvent avoir accès ou être d estinataires des données des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
En application des dispositions des articles L. 225 -5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret
n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les
agents de la Police Municipale individuellement désignés et habilités par le préfet et sur
proposition du maire de leur commune d'emploi, peuv ent être autorisées à accéder directement
aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation
des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules
fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
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des forces de sécurité de l'Etat 67
En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de la Route, les informations contenues
dans le système national des permis de conduire, re latives à l'existence, la catégorie et la validité
du permis de conduire sont communiquées sur leur de mande aux agents de la Police Municipale
dans les plus brefs délais, par les fonctionnaires du Commissariat de Plaisir à seule fin d'identifier
les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les
véhicules sont signalés volés.
Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à
l'article R 225-5-1 du code de la Route, à raison d e leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, au moyen d'un accès direct pour les fichiers suivants :
- du Système National des permis de Conduire (SNPC),
- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :
- Système National des permis de Conduire (SNPC),
- Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
- Système de contrôle automatisé,
- FOVes (Fichier des Objets et Véhicules signalés),
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).
Celles-ci se font auprès du standard du Commissaria t par le moyen d'une ligne téléphonique ou
d'un poste radio laissé à disposition.
Article 16 : Contact avec l'Officier de police judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rticles 21-2, 78-6, R. 15-33-29-3 du code de
procédure pénale, par l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L. 234-3, L.
234-4, L. 234-9, L. 235-2 et R. 130-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la Police Municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute
circonstance.
Tout individu interpellé pour crime ou délit doit ê tre présenté sans délai devant l'Officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus
immédiats à l'Officier de police judiciaire Territo rialement Compétent, les policiers municipaux du
SI3PC contacteront sans délai :
- De 06h00 à 19h00, l'Officier de police judiciaire de permanence du commissariat de
sécurité de proximité de Plaisir,
- Après 19h00, l'Officier de police judiciaire territ orialement compétent du service territorial
de nuit au numéro de téléphone portable qui leur se ra communiqué par le standard du
commissariat de Plaisir.
Article 17 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d'un délit ou d'un crime, l es effectifs de la Police Municipale appréhendent
le ou les auteurs afin de le présenter dans les mei lleurs délais auprès de l'Officier de police
judiciaire.
Préalablement ou concomitamment, au transport du ou des mises en cause, les effectifs
interpellateurs avisent l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.
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Les agents de la Police Municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des
articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par
l'Officier de police judiciaire, la personne interp ellée sera mise à disposition au commissariat de la
police nationale de Plaisir.
Pour les vérifications d'identité les personnes fai sant l'objet de cette mesure seront conduites au
commissariat de la police nationale de Plaisir.
Le rapport de mise à disposition de la personne int erpellée rédigé par les agents de la Police
Municipale et remis à l'Officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom, prénom,
grade, qualité ou fonction et signatures respective s de l'Officier de police judiciaire donneur de
l'ordre de présentation et ayant effectué la prise en charge de la personne interpellée et des
agents de Police Municipale ayant procédé à l'interpellation.
Article 18 : Communication entre les deux polices
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, par
des téléphones portables référencés ou par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police intercommunale sur les réseaux « ACROPOL », afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communi cation individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun per mettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Titre III
Coopération opérationnelle renforcée
Article 19 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
Le préfet des Yvelines et les Maires des villes de Plaisir et des Clayes sous-bois conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs
équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2) De l'information quotidienne et réciproque par des moyens à définir, elles veilleront ainsi à la
transmission des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
Placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnell e du Président du SI3PC, le représentant de la
Police Municipale a pour mission principale de faci liter l'échange en temps réel des informations à
caractère opérationnel.
Il est notamment chargé :
- de la transmission des demandes de moyens de la Police Municipale par l'Officier de police
judiciaire,
- de l'accélération des passages fichiers,
- de l'amélioration des liens avec l'Officier de poli ce judiciaire pour les mises à disposition et
les enlèvements fourrière,
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- de la réorientation rapide des appels parvenus par erreur au CSU,
- du renvoi immédiat des images du centre de supervis ion urbain (CSU) pour répondre aux
besoins opérationnels de la police nationale.
Pour cela, l'Officier de police judiciaire peut demander au représentant de la Police Municipale que
soient engagées des patrouilles de Police Municipal e en complément de son propre dispositif,
notamment dans les situations suivantes :
- Plan d'alerte,
- Les appels d'extrême urgence 17 parvenus au CIC police nationale,
- Renforcement du dispositif général policier de sécu risation ou de circulation des villes en
tant que de besoin par des patrouilles de Police Municipale.
Ces demandes seront évaluées par le chef de la Poli ce Municipale au regard de ses propres
contraintes opérationnelles.
La participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.
Les forces de sécurité de l'État et la Police Munic ipale amplifient également leur coopération dans
les domaines :
- de la vidéo protection : par le déport des images d e vidéo protection des villes de Plaisir et
des Clayes sous-bois vers le commissariat de sécuri té de proximité dans les conditions
fixées dans la convention spécifique.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonct ionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, ment ionnées à l'article 15, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement desdites missions. Celles-ci, sous la
forme d'opérations conjointes ou de patrouilles mix tes police nationale / Police Municipale,
seront des missions d'îlotages, d'opération de cont rôle dans le cadre du code de la route
(vitesse, bruits deux roues/quatre roues), des miss ions de sécurisation ponctuelle dans les
secteurs définis par l'actualité de la délinquance.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjoint e d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires dép artementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvel les capacités de contrôle offertes à la
police intercommunale par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que l es évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lut te contre l'insécurité routière. Les
dispositifs de vidéoprotection peuvent également pa rticiper à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4 ° de l'article L.251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à d éfinir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à
la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie pub lique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
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- de la prévention par la définition du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les rel ations avec les partenaires, notamment
les bailleurs sociaux,
Bailleurs sur les villes du SI3PC :
Pour Plaisir :
- CDC Habitat
- Résidences Yvelines Essonnes
- ICF La Sablière
- ANTIN Résidence
- Groupe 3F
- Sequens
- Erigère
- Batigère
- RIVP
- Hauts-de-Seine Habitat
Le pôle médiation est en lien principalement avec L es Résidences Yvelines Essonnes dans le
cadre de la Gestion Urbaine de Proximité qui se met en place sur le quartier prioritaire du
Valibout.. Les médiateurs sociaux, présents en jour née, assurent quant à eux l'accompagnement
et l'orientation des habitants à l'échelle de la ville dans leurs problématiques. Ils sont, bien
entendu, à l'écoute de tous les bailleurs présents sur la ville également.
Pour Les Clayes-sous-Bois :
- Logirep
- Toit et Joie
- Moulin Vert
- ICF La Sablière
- Groupe 3F
- Sequens
- Pierre et Lumières
Le service Jeunesse et vie de quartier intervient tous les mercredis sur un quartier différent en pied
d'immeuble afin de créer de la cohésion sociale et d'aller vers les habitants. Ces actions sont
prévues en lien avec les bailleurs. Des animations sont également organisées en pied d'immeuble
sur une série de vendredis sur l'été. Enfin, ce ser vice assure également régulièrement des tours
de la ville à vélo en fin de journée afin d'aller à la rencontre des habitants.
Sur les deux villes, les bailleurs comme tous les p artenaires peuvent se mettre en lien avec la
coordination du CISPD qui peut les orienter et fair e le lien avec les partenaires adéquats selon les
problématiques de sécurité ou de prévention de la délinquance rencontrés.
La police intercommunale se déplace auprès des rési dences bailleurs sur appel ou lors de ses
patrouilles.
Structures de proximité sur les villes du SI3PC à destination des jeunes et des familles
:
Pour Plaisir :
- Maison des familles Flora Tristan
- Maison des familles La Mosaïque
- Maison des ados de Plaisir
- CCAS
- Maison Rousseau (animations pour les séniors)
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Pour Les Clayes-sous-Bois :
- Espace social du Sémaphore
- Cap'Ados
- Studios de musiques
- CCAS
- Espace Jacqueline Auriol (animations pour les séniors)
Article 20 : Vidéoprotection
Les communes de Plaisir et des Clayes sous-bois son t autorisées par arrêté préfectoral à mettre
en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbain, c onformément aux dispositions législatives et
réglementaires.
Le Centre de Supervision Urbain du SI3PC centralise et contrôle les écrans des systèmes de
vidéoprotection des villes de Plaisir et des Clayes sous-bois. C'est là que s'effectuent les
enregistrements et les extractions des images recueillies.
Un registre manuel et informatique répertorie le jour, l'heure, les nom qualité service des membres
des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images
et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés ainsi que la mention de la
réquisition judiciaire et d'une copie des images.
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le chef de circonscription ou leurs
représentants disposent d'un accès au Centre de Supervision Urbain soumis à l'accord du
responsable de la Police Municipale.
Article 21 : Renforts des moyens de la Police Municipale
Nonobstant ce qui a été précédemment écrit, les Mai res de Plaisir et des Clayes sous-bois
décident seul de l'affectation des effectifs de la Police Municipale et des missions qui leur sont
assignées.
A ce titre, compte tenu du diagnostic local de sécu rité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l'État et du SI3PC, les effectifs Po lice Municipale peuvent intervenir sur réquisition
de l'Officier de police judiciaire y compris les brigades spécialisées.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 22 : Résiliation convention
La convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et le SI3PC
signée le 12 juin 2023 est résiliée.
Article
23 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le Pro cureur de la République et les maires, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet, aux Maires et au Procureur de la République.
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Article 24 : Évaluation annuelle
La présente convention et son application font l'ob jet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance. Le Procureur de la République est info rmé de cette réunion et y participe ,-s'il le juge
nécessaire.
Article 2
5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d e trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 26 : Évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la prése nte convention, les maires de Plaisir, des Clayes
sous-bois, le Procureur de la République et le préf et des Yvelines conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des Maires de France.
Pour l'État
Pour le Tribunal Judiciaire Pour la Ville de Plaisir
De Versailles
Brice BLONDEL Jean David CAV AILLE Sandrine CARNEIRO
Préfet des Yvelines Procureur de la République Maire de Plaisi r
Pour la Ville des Clayes-sous-bois Pour le SI3PC

Philippe GUIGUEN Sandrine CARNEIRO
Maire des Clayes sous Bois Présidente du SI3PC
Fait à Plaisir, le 15 juin 2026.
En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie
12
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
SIGNÉ SIGNÉ
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des forces de sécurité de l'Etat 73
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Syndicat intercommunal de préven#on et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois – SI3PC
Le Syndicat intercommunal de prévenon et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois – SI3PC
regroupant les communes de Plaisir et des Clayes-sous-Bois a créé un centre de Supervision Urbain
(C.S.U) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protecon.
Le personnel du C.S.U a seul vocaon à surveiller l es écrans du système de vidéo-protecon et à
déclencher des procédures liées au fonconnement in terne de la collecvité dans le cadre de la
protecon des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extracon et l'exportaon des dites
images sur un support informaque, conformément aux prescripons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservaon autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploitaon judiciaire ou pour la geson d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrave et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquision judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'arcle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situaons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'arcle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situaons de crimes et
délits flagrants :
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« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposifs parculiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direcon
Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche
de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
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