CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-224
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-06-27-00006 - DEROGATION MOMENTANEE AP 8 JUILLET 1986 ET
AUTORISANT LA BAIGNADE DANS L ORNE LE 28/06/25 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (5
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules
et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire (6 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14----00004 - convention de coordination de la police municipale de
Mondeville et des forces de sécurité de l'État (11 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-06-24-00007 - Arrêté portant modification de la liste des
membres du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de l'Ortier (3
pages) Page 32
14-2025-06-24-00008 - Arrêté portant modification de la liste des
membres du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Houlme (3
pages) Page 36
Préfecture du Calvados / SEB
14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (7 pages) Page 40
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-06-27-00004 - 202506027 - 029 - arrêté de police aéroport de
Deauville-Normandie (15 pages) Page 48
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-27-00006
DEROGATION MOMENTANEE AP 8 JUILLET 1986
ET AUTORISANT LA BAIGNADE DANS L ORNE LE
28/06/25
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-27-00006 - DEROGATION MOMENTANEE AP 8 JUILLET 1986 ET AUTORISANT
LA BAIGNADE DANS L ORNE LE 28/06/25 3
. AGENCE REGIONALE DE SANTEDirection de la santé publiquePRÉ F ET Pôle santé environnementDU CALVADOS Unité du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ-PORTANT DEROGATION MOMENTANEE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JUILLET1986 ET AUTORISANT TEMPORAIREMENT LA BAIGNADE DANS L'ORNE ENTRE LESBERGES DE LA SALLE DES FETES DE LOUVIGNY ET CELLES DU QUAI HAMELIN A
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CAEN SAMEDI 28 JUIN 2025 DANS LE CADRE DE « LA TRAVERSÉE DE CAEN »COMMUNES DE LOUVIGNY, FLEURY SUR ORNE ET CAEN
LE PRÉFET,
d'article L. 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales ;les articles D .1332-14 et suivants du Code de la santé publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V), et notamment sonarticle 34 ;I'arrété du 22 septembre 2008, modifié par l'arrêté du 4 octobre 2011, relatif à la fréquenced'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux debaignade;I'instruction N° DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de recensement, gestionet classement des eaux de baignade ;I'instruction n° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération decyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative ;les valeurs limites proposées par l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire del'environnement et du travail), dans son rapport intitulé « Valeurs seuils échantillon unique pour leseaux de baignade : étude de faisabilité méthodologique » de septembre 2007 pour qualifier àl'instant « T » les résultats microbiologiques des eaux de baignade ;l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1986 interdisant la baignade dans l'Orne au niveau du départementdu Calvados ;l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1986 permettant de déroger temporairement et sousconditions à cette interdiction permanente ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-27-00006 - DEROGATION MOMENTANEE AP 8 JUILLET 1986 ET AUTORISANT
LA BAIGNADE DANS L ORNE LE 28/06/25 4
VU la demande en date du 21 avril 2025, de M. Nicolas COUDERC, directeur adjoint de l'associationEntente nautique caennaise et organisateur des courses de nage dans l'Orne « La traversée deCaen », demandant l'autorisation de pratiquer les épreuves de natation dans l'Orne entre la bergede la salle des fêtes de Louvigny et la berge du quai Hamelin à Caen le 28 juin 2025 ;VU le plan d'échantillonnage proposé par l'organisateur et l'ARS répartissant les points de prélévementsle long des parcours ;VU les résultats des analyses microbiologiques des prélèvements des 23 et 26 juin 2025, au regard desseuils sanitaires pour la baignade en eau douce ;CONSIDÉRANT que la qualité de l'eau le long des parcours des épreuves de natation répond auxexigences sanitaires requises pour la baignade ;CONSIDERANT que les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1986 permettant de levertemporairement l'interdiction de baignade dans l'Orne au niveau du département du Calvados sontremplies ;CONSIDÉRANT les recommandations de prévention de I'exposition et les informations sanitairestransmises au moment de linscription des participants et sur le site internet de l''associationorganisatrice des courses (M. Nicolas COUDERC, directeur adjoint de l'association Entente nautiquecaennaise https://www.encaen.com/la-traversee-de-caen/), et en particulier : port de gants, de chaussuresfermées, combinaisons ou vêtements de protection, lunettes anti-projections, si possible ; protectiondes plaies du contact de l'eau avec un pansement imperméable ; le fait d'éviter de marcher pieds-nusou en sandales ouvertes sur un sol boueux, dans les flaques, eaux stagnantes.. CONSIDÉRANT la possibilité pour les participants de se rincer à I'eau du réseau d'adduction publiqueimmédiatement après la pratique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Il est dérogé momentanément à l'interdiction de baignade dans l'Orne pour les participants des coursesde natation de « la traversée de Caen » qui se déroulent entre la berge de la salle des fêtes de Louvignyet la berge du quai Hamelin (parcours en annexe). Cette dérogation est limitée aux participants descourses, à la durée des épreuves de natation et aux tracés des 4 parcours de nage (parcours en annexe)le samedi 28 juin 2025.
ARTICLE 2 :En application de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peur faire l'objetd'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt pour agir, auprès du tribunal administratif deCaen - 3 rue Arthur Leduc - BP 536 - 14036 CAEN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.fr.
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LA BAIGNADE DANS L ORNE LE 28/06/25 5
ARTICLE 3:Le Secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental despolices urbaines, le Directeur général de |'agence régionale de santé de Normandie, la Directriceacadémique de Normandie des services de l'Éducation nationale - service départemental jeunesse,engagement et sport du Calvados - les maires des communes de Caen, Fleury sur Orne et Louvigny sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Faita Caen,le 97 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire généralSEStéphane SINAGOGA
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LA BAIGNADE DANS L ORNE LE 28/06/25 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-27-00007
Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif
à la programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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E . Direction départementalede I'emploi, du travail etPRÉ FET \ des solidaritésDU CALVADOS Pôle hébergement logementL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-203 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 ducode de |'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même code ;Considérant la demande de dérogation déposée par CDC Habitat Adoma le.24 avril 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":En application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, une programmationpluriannuelle des échéances de transmission des rapports d'évaluation des établissements et servicesmédico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L.313-3 du mêmecode est établie en annexe du présent arrêté.Les documents afférents sont communiqués selon le calendrier établi à l'autorité en charge del'autorisation. ' :
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 7 JU|N 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,'l, ——
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-27-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de
coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n°
14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOS ' Service maritime et littoralLiberté pôle gestion du littoralÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs(moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »et définissant les modalités de surveillance sanitaireLE PREFET,
VU le réglement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine;VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)no 1881/2006 ;VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)n°2017/625;VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;VU le Code rural et de [a péche maritime, notamment le titre !!! du livre |l ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L1311-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
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VU l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 2025-01 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2016-883 du 16 novembre 2016 relative aux règlesapplicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU la demande du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé en date du 27juin 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale de la protection des populations du Calvados endate du 27 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la zone 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » est classée comme zone àexploitation occasionnelle dite « à éclipse » pour les coquillages non-fouisseurs ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'Ifremer Port-en-Bessin confirme I'emplacement du point REMI commepoint de référence du suivi sanitaire ;CONSIDÉRANT que les résultats des quatre analyses microbiologiques effectuées entre le 20 mai et le18 juin 2025 permettent une ouverture sanitaire en qualité « B » ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°— Ouverture de la zone de production de coquillages :La pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages non-fouisseurs (moules, huîtres) estautorisée sur la zone de production n° 14-041 « La pointe du Siège à Ouistreham » (plan en annexe 1) àcompter du lundi 30 juin 2025 selon les modalités de pêche définies par l'arrêté du préfet deNormandie en vigueur.
Article 2 - Qualité sanitaire et destination des coquillages :La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie à la qualité B durant la période d'exploitation.Les coquillages récoltés au titre de la pêche à pied professionnelle devront être soumis à unepurification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé. Leslots récoltés devront être acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement' conformément à la réglementation.
Article 3 — Suivi sanitaire :La surveillance bactériologique officielle des coquillages non-fouisseurs de la zone est mise en placedurant la durée de l'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire.La surveillance des toxines, dans le cadre du suivi REPHYTOX, est effectuée conformément au cahierdes prescriptions.
Article 4 - Fermeture de la zone de production de coquillages :« Tout dépassement du seuil de 4 600 E.coli/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'unealerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécificationstechniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones deproduction de coquillages.« Dès qu'un déversement d'eaux brutes au niveau du bassin d'orage de Colombelles dépasse les2 000 m°, la zone de production de coquillage sera fermée et la pêche à pied des coquillages2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
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sera interdite par arrété préfectoral.- A tout moment, la fin de l'exploitation professionnelle entraîne l'arrêt du suivi sanitaire. Parconséquent, la zone de production de coquillage sera fermée et la pêche à pied des coquillagessera interdite par arrêté préfectoral.
Article 5 —- abrogation :L'arrété préfectoral du 18 janvier 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied descoquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n°14-041 « la pointe du Siège àOuistreham » est abrogé.Article 6 - voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 7 - publicité et affichage :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados.Le présent arrêté est affiché en mairie de Ouistreham et l'annexe 2 au présent arrêté est affichée audroit des accès à la zone de production.
Article 8 - Exécution : .Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations, la Directricedépartementale des territoires et de la mer et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins de Normandie est chargé de
Fait à Caen, le 13 j....'; s -
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
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ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant
ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
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Copies :Préfecture de la région NormandiePréfectures du CalvadosMairie de Ouistreham _Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de OuistrehamCRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
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Préfecture du Calvados
14----00004
convention de coordination de la police
municipale de Mondeville et des forces de
sécurité de l'État
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CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MONDEVILLEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.
Entre le préfet du Calvados et Madame la maire de la commune de Mondevillepour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,apres avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du directeurinterdépartemental de la police nationale dans le Calvados, Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de lasécurité intérieure (CSI), précise la nature et lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'état.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la police nationale,représentés par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.
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Article 1Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes fait apparaître les besoins et priorités suivantes sur le territoire de Mondeville :e La prévention des violences faites aux femmes ;e La prévention des atteintes à l'intégrité physique ;e La sécurité routière.TITRE I : Coordination des servicesChapitre 1*: Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux (écoles,bibliothèque/médiathèque, centres de loisirs, crèche, halte garderie, gymnases, salles des fêtes etateliers techniques).Elle prend à sa charge les missions de « levée de doute » qui lui ont été imparties par la ville deMondeville en matière de télésurveillance de tous les bâtiments communaux, (sauf empêchementcaractérisé) du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 8h00 à 17h00 et le mercredi de 9h30 à17h00. En dehors de ces horaires, l'astreinte technique municipale fera appel à la police nationalepour intervenir en lieu et place de la police municipale. L'astreinte technique se déplacera poursécuriser un bâtiment communal ou pour toutes autres interventions sur la voie publique à lademande des polices municipale et nationale.Dans le cas où « la levée de doute » permet d'envisager une intrusion ou la commission de tout actedélictueux ou criminel, l'équipage de la police municipale engagé requiert par le moyen le plusdirect l'intervention des forces de sécurité de l'État en renfort.La police nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte ou autres) dansle cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local...).Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention, et de constatations desinfractions aux lois et règlements en vigueur, le police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que des les lieux privés ouverts au public.La police municipale peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes aupublic des habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dansces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitationou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer
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hors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans lecadre des nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales etréglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'articleL. 511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire(article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de la sécurité intérieure, a savoir :- L'exercice dune mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionnés à l'article L. 224161 du code des transports, dans le cadre d'uneconvention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1du CSI, et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par lepréfet du Calvados le permette expressément ;- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leurdisposition dans le cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles detransport définies à l'article R. 511-27 du même code ;- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territorial communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrantcommis sur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédurepénale ;- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une communelimitrophe ;- Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de laCOMMUNE. Article 3Surveillance des établissements scolaires et de leurs abordsLa police municipale assure une présence dissuasive aux abords des écoles maternelles, primaires etdu collège, par roulement et selon les effectifs disponibles. Trois agents de protection des scolairesde la ville assurent le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi la traversée des élèves des écolessuivantes :Écoles maternelles et primaires :- Centre rue CHAPRON ;- Plateau avenue des écoles ;- Charlotte CORDAY, rue du 19 mars 1962.
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Article 4Surveillance du marché et des cérémoniesLa police municipale assure la surveillance des marchés d'approvisionnement, ainsi que l'applicationde l'arrêté municipal les réglementant. Elle gère l'installation et effectue le contrôle administratifdes commerçants (K-bis et assurances professionnelles).Les jours de marché, lorsque les agents de police municipale sont absents, les commerçants peuventfaire appel aux forces de sécurité de l'état pour des véhicules en stationnement qui pourraient gênerle déballage et dont la mise en fourrière est prescrite dans l'arrêté ad hoc.La police municipale assure également la sécurité des fêtes et réjouissances, organisées par lacommune. En fonction de 'ampleur de la manifestation, le concours de la police nationalepourra être ponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.Article 5Surveillance des autres manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de 'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'état, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forces contribuent au bondéroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'état et aprèsconcertation entre les deux responsables.Les atteintes à la tranquillité publique relève de la compétence des forces de sécurité de l'état saufen ce qui concerne les troubles de voisinage.Article 6Surveillance de la circulation et du stationnement.La police municipale assure, conjointement avec la police nationale, la surveillance générale de lavoie publique. Elle a en charge de manière prioritaire la surveillance du stationnement des véhiculessur la voie publique et les aires aménagées à cet effet.La police municipale participe, au même titre que la police nationale, à la surveillance de lacirculation des véhicules sur la voie publique : elle veille à la fluidité du trafic et assure la régulationnécessaire afin d'y parvenir. Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes decirculation particuliers.La police municipale gère les mises en fourrières (sur les voies publiques et les voies privées ouvertesà la circulation publique) aux termes des articles R. 325-3, L. 325-1, L325-2, L. 325-12 du code de la
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route et en son article 89 de la loi du 18 mars 2003, sous l'autorité du chef de la police municipale.Toute opération d'enlevement et de mise en fourrière de véhicule fera l'objet : d'une vérification aufichier des véhicules volés, d'une demande d'identification du propriétaire (SIV) et d'un envoi parmail à l'hôtel de police.La police nationale procède a la mise en fourrière des véhicules sur le domaine privé sur réquisitiondu chef des lieux (propriétaire, bailleur ou syndic) et des véhicules incendiés pour lesquels il estétabli qu'il s'agit d'un acte volontaire et qui font l'objet de l'ouverture d'une enquéte par la divisionde criminalité territoriale de la direction interdépartementale de la police nationale.La police municipale assure les mains-levées des véhicules qu'elle a mis en fourrière sous l'autoritédu responsable du service.Article 7Sécurité RoutièreLa police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervientsur l''ensemble des prérogatives déterminées par la loi, et notamment en matière de :1- VITESSE : Le chef de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'étatde l'organisation des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure, et ce, afind'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointespourront être organisées de manière périodique. Lorsqu'ils constatent un excès de vitesse dépassantde 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, les agents de police municipale retiennent à titreconservatoire le permis de conduire, aux fins de remise à l'officier de police judiciaire (OP]).2-ALCOOLEMIE: lorsqu'il y a présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque leconducteur aura refusé de subir les épreuves du dépistage, l'agent de police municipale rendracompte immédiatement à l'OP]J territorialement compétent qui lui transmettra des instructions à cetégard. Il en est de même lorsque la présomption de l'existence d'un état alcoolique fait suite à unaccident de la circulation, ou à la commission d'une infraction, ou a été découverte lors d'uneopération effectuée, sous le contrôle d'un OPJ, sur la base d'une réquisition du procureur de laRépublique.3-STUPEFIANTS : lorsqu'il y a présomption d'usage de produit stupéfiant, l'agent de policemunicipale rendra compte immédiatement à l'OPJ territorialement compétent qui est alors tenu delui transmettre des instructions à cet égard.Article 8Horaires et missions générales de la police municipaleLes créneaux horaires de présence des agents de la police municipale sont les suivants :- le lundi et le mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.- le mercredi de 9h30 à 17h30.5/11
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- le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou de 8h00 à 22h00 (23h00 en juillet et août).- le vendredi de 8h00 à 22h00 (23h00 en juillet et août).- le samedi de 9h00 à 17h00 ou de 14h00 à 22h00 (15h00/23h00 en juillet et août).Quatre demi-journées par an, le service est fermé afin que les agents participent aux séancesobligatoires d'entrainement au tir et une journée entière à la formation obligatoire d'entrainementau maniement du bâton de défense.Aux jours et horaires précités, la police municipale assure une surveillance sur l'ensemble duterritoire de Mondeville à savoir :- le centre-ville- les Charmettes- la Vallée Barrey- le Bois de Claquet et les Hautes de Mondeville- le Plateau- Charlotte Corday- toutes les zones industrielles et d'activités- le secteur portuaire.Lors de ces surveillances portées, pédestres, en vélos ou en motos, la police municipale assure :1- toutes interventions sur appel d'un tiers ou de la hiérarchie sur les lieux où se produisent destroubles à l'ordre ou à la tranquillité publique2- des missions de sécurité au côté et en complément des forces de police de l'état sur 'ensemble duterritoire communal. Lorsque ces opérations sont menées conjointement, chaque service agit alorsdans le cadre de ses attributions et se prête mutuellement aide et assistance, en fonction des effectifsmobilisables3-toutes interventions sur délits et crimes flagrants4-La surveillance des bâtiments municipaux et la sécurité de toutes les manifestations organisées parla ville5- des contrôles de vitesse6-la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et les lieux ouvertsau public |7-le maintien des relations de proximité avec la population, les gardiens d'immeubles et lescommerçants.; Article 8 bisEquipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est dotéd autisinformatiqueset de téléphonie adapté aux missionsdéfiniesal artie1*.Il disposed_ ur1 véhicule et de deux motos sérigraphiés répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale de Mondeville sont équipés de moyens de protection balistique individuelsde type gilet pare-balles et de! amementréglementaire suivants :6/11
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1- armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;2- armes de catégorie C en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;3- armes de catégorie D en dotation nominative, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure.Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini parles textes et lois en vigueur.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'état et la maire dans un délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II Modalités de la coordinationArticle 10Modalités des réunions de coordinationLe responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est établiconjointement par le responsable des forces de sécurité de l'état et par le responsable de la policemunicipale ou leurs représentants et est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Cette rencontre, en mairie ou à la direction interdépartementale de la police nationale à Caen, estprévue tous les trois mois. En cas d'événement particulier, ces réunions peuvent être organisées sansdélai à la demande du responsable des forces de sécurité de l'état ou du responsable de la policemunicipale. Ces échanges auront également lieu lors des réunions du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance (CLSPD).Les réunions se tenant hors du territoire de la commune font obligatoirement l'objet d'uneconvocation à destination du chef de la police municipale.Article 11Echange réciproque d'information à caractère opérationnelLa police municipale est associée à la réalisation des objectifs de sécurité. Le responsable des forces
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de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité del'état et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune, et prévenir les dysfonctionnements, dans le respect desprérogatives de chacun.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'état sur les faits observésdans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordrepublic.L'information est transmise sans délai au centre d'information et de commandement de la policenationale par moyens radiophoniques ou téléphoniques, et répercutée à l'OPJ de permanence.Parallèlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communication
, fN . . . . »>appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'état oud'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. Lapolice nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière dedélinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérentde surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ouqu'un acte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale seproduit sur la commune, le responsable de la police nationale en informe Madame la maire dans lerespect des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'état, ou de son représentant, sous le contrôled'un OPJ et de la disponibilité des effectifs de la police municipale. La maire en estsystématiquement informée.Les représentants de l'état et de la police municipale, sous l'impulsion de Madame la maire,déterminent conjointement et complémentairement les actions de prévention de la délinquance etde lutte contre l'insécurité et s'informent régulièrement des résultats obtenus.Au moins une fois par an, Madame la maire est également informée de l'ensemble des moyens misen œuvre par l'état dans la commune.Article 12Consultation des fichierset échange réciproque d'informations à caractère judiciaireDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'état et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.8/11
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En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'état.La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Système d'immatriculation desvéhicules) et SNPC (système national des permis de conduire) par les personnels de la policemunicipale s'effectue conformément aux dispositions de la circulaire ministérielleNOR/IOC/10/05604/C du 25 février 2010.Le policier municipal aura obligation de communiquer à l'agent de la police nationale son matriculepour toutes consultations des fichiers énumérés ci-dessus.Article 13Moyens de liaisons techniques.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un OP]J territorialement compétent.Article 14Les communications entre la police municipale de Mondeville et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique, par une lignetéléphonique fixe ou par téléphones portables dont les numéros sont répertoriés en annexe.TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et Madame la maire de Mondeville conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Mondeville et les forces de sécurité de l'Etat pour ce quiconcerne la mise a disposition des effectifs et de leurs équipements.Article 16Autres domaines de coopération opérationnelle renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'état et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :- partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition.- information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : échange de mails des faits dedélinquance qui se sont déroulés sur la commune par le service de police de la sécurité au quotidien.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte9/11
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concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des regles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et desécurité routiere.- communication opérationnelle : par l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat).- renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.- missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'état ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.- prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.Article 17Interpellation etmise à disposition de l'OPJ territorialement compétent.Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conformément auxarticles 21 2°, 53 et 73 du code de procédure pénale et de I'article 11 du code de déontologie desagents de police municipale, interpeller l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement et en conduire l'auteur devant l'OPJ de la police nationale territorialementcompétent.Pour les besoins de toute interpellation, les agents de la police municipale ne peuvent utiliser que laforce strictement nécessaire selon le code de déontologie et le code de procédure pénale. S'ils ontrecours à leurs armes réglementaires, ils ne peuvent le faire qu'en état de légitime défense. En toutétat de cause, les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l'atteinteaux personnes et aux biens.Toute personne interpellée par la police municipale dans le cadre d'une infraction pénale sera. \ . , # , . . . . » . ».soumise à une palpation de sécurité et entravée uniquement si la situation l'exige (que s'il estconsidéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de vouloir prendre lafuite - article 803 du code pénal), et transporté en véhicule administratif sérigraphié « policemunicipale » jusqu'a l'hôtel de police de Caen, situé hors du territoire communal.
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Toute personne interpellée par la police municipale en ivresse publique manifeste sur la voiepublique sera transportée dans un véhicule administratif sérigraphié « police municipale » jusqu'a unétablissement hospitalier situé sur la commune de CAEN, a savoir, la clinique de la Miséricordesituée 15 rue des Fossés St-Julien ou le CHRU Côte de Nacre (en soirée et la nuit), afin d'obtenir uncertificat de non hospitalisation: Ensuite, l'individu sera présenté à un OPJ pour être placé enchambre de sûreté.Article 18Rapport annuelUn rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant del'état et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet, à Madame la maire et au procureur de la République.Article 19Evaluation de la conventionLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du CLSPD. Le procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire.Article 20Durée de la conventionLa présente convention conclue pour une durée de trois ans est renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Application de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, Madame la maire de Mondeville etle préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait en quatre exemplaires, à Mondeville, le 13 mai 2025> , '
Madame la maird §e Mondeville Le préfet du CLeDlrecteur de meey >Philémon PERROT
Le procureur de la République Le directeur interdépériemental de lapolice nationaté"dy'Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00007
Arrêté portant modification de la liste des
membres du syndicat mixte d'alimentation en
eau potable de l'Ortier
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00007 - Arrêté portant modification de la liste des membres du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de l'Ortier 32
| | ; Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'ORNE | Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalitéijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1111-25-006portant modification de la liste des membresSYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE DE L'ORTIER
Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'ordre national du mérite,Le Préfet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-7, L. 5711-1 etL. 5711-3,Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de MonsieurSébastien JALLET, préfet de I'Orne,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mon5|eurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,Vu l'arrété préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SandyLECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, 'Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados, 'Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2011 portant constitution du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de I'OrtlerVu l'arrêté prefectoral du 17 août 2011 portant transfert de siège du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de l'Ortier,Vu l'arrété interpréfectoral du 25 mars 2022 portant tranformation du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de l'Ortier en syndicat mixte et actant le changement de comptableassignataire,
CONSIDERANT que la communauté d' agglomeratlon Lisieux Normandle exerce la competence eaupotable,CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Lisieux Normandie est en représentation-substitution au sein dudit syndicat,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mortagne au-Perche et du secrétaire général de lapréfecture du Calvados, '
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en eau potable de l'Ortier 33
ARRETE
ARTICLE 1%: Conformément à l'article L. 5216-7 du code susvisé, la communauté d'agglomérationLisieux Normandie est en représentation-substitution pour la commune de Val-de-Vie (pour le territoiredes communes de La Chapelle-Haute-Grue et de Saint-Germain-de-Montgommery).
ARTICLE 2 : L'article 1*" de l'arrêté préfectoral du 2 février 2011 modifié est libellé ainsi qu'il suit :Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de l'Ortier est constitué des membres suivants :- Camembert,- Les Champeaux,- Crouttes,- Ecorches,- Fontaine-les-Bassets,- Louvières-en-Auge,- Montreuil-la-Cambe- Le Renouard,- Saint-Gervais-des-Sablons- Trun (en partie)- Communauté de communes du Pays de Falaise en représentation-substitution pour la commune desMoutiers-en-Auge. |- Communauté d'agglomération Lisieux Normandie en représentation-substitution pour la communede Val-de-Vie (pour le territoire des communes de La Chapelle-Haute-Grue et de Saint-Germain-de-Montgommery).
ARTICLE3: Conformément à l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté d'agglomérationLisieux Normandie est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dontdisposait la commune avant la substitution.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire I'objet des recours suivants au plustard deux mois à compter de sa publication :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur
xEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avantl'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la decnsnon contestée ou la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
sLes particuliers peuvent galement déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique aucu $ i, cd ccstribunal à partir a'utéléprocédures https: www.telerecours.fr
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en eau potable de l'Ortier 34
ARTICLE 5: Les secrétaires généraux des préfectures de I'Orne et du Calvados, la sous-préfète deMortagne-au-Perche, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de l'Ortier, leprésident de la communauté de communes du Pays de Falaise, le président de la communautéd'agglomération Lisieux Normandie, les maires des communes concernées et les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la'préfecture de l'Orne et de la prefecture du Calvados.
Alencon,le 2 4 JUIN 2025Le préfet de I'Orne Le préfet du Calvados;Pour le préfet,ortagng-au-Perche, | Le secrétaire général,
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS | | Stéphane SINAGOGA
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en eau potable de l'Ortier 35
Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00008
Arrêté portant modification de la liste des
membres du syndicat mixte d'alimentation en
eau potable du Houlme
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00008 - Arrêté portant modification de la liste des membres du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable du Houlme 36
| - | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'ORNE Bureau du contrôle de légalité et de I'IntercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1111-25-007portant modification de la liste des membresSYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE DU HOULME
Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'ordre national du mérite,Le Préfet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-21, L. 5711-1 etL. 5711-3,Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de MonsieurSébastien JALLET, préfet de I'Orne,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame IsabelleRIOUX, sous-préfète d'Argentan,Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à MonS|eur StephaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados,Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Houlme et du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Neuvy-au-Houlme au 1* janvier 2014,Vu larrété interpréfectoral du 27 novembre 2013 portant dénomination, fixation du siège,approbation des statuts et composition du comité du syndicat mtercommunal d'alimentation eneau potable du Houlme,Vu l'arrété interpréfectoral du 27 août 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 27 novembre2013,Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2016 portant modification des statuts du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable du Houlme,Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2017 portant tranformation du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Houlme en syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du codesusvisé,CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays de Falaise exerce la compétence eaupotable,
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en eau potable du Houlme 37
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays de Falaise est en représentation-substitution au sein dudit syndicat,
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Argentan et du secrétaire général de la préfecture duCalvados, |
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Conformément à l'article L. 5214-21 du code susvisé, la communauté de communes duPays de Falaise est en représentation-substitution pour la commune des Isles-Bardel.
ARTICLE 2 : La liste des membres du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Houlme estarrêtée comme suit :- Bazoches-au-Houlme- Champcerie- Craménil- Faverolles- La Lande-de-Lougé- Lignou- Lougé-sur-Maire- Ménil-Gondouin- - Ménil-Hermei- Ménil-Vin- Montreuil-au-Houlme- Neuvy-au-Houlme- Putanges-le-Lac- Saint-André-de-Briouze- Sainte-Honorine-la-Guillaume- Saint-Hilaire-de-Briouze- Les Yveteaux- Flers Agglo en représentation-substitution pour les communes d'Athis Val de Rouvre, Briouze, Durcet,La Lande-Saint-Siméon, Le Grais, Le Ménil-de-Briouze, Lonlay-le-Tesson, Ménil-Hubert-sur-Orne, Pointel,Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Opportune et Saint-Philbert-sur-Orne.- Communauté de communes du Pays de Falaise en représentation-substitution pour la commune desIsles-Bardel.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté de communes du Paysde Falaise est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait lacommune avant la substitution.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plustard deux mois à compter de sa publication :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00008 - Arrêté portant modification de la liste des membres du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable du Houlme 38
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avantPexpiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique autribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de| téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 5: Les secrétaires généraux des préfectures de I'Orne et du Calvados, la sous-préfèted'Argentan, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Houlme, le président deFlers Agglo, le président de la communauté de communes du Pays de Falaise, les maires des communesconcernées et les directeurs départementaux des finances publiques de l'Orne et du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture du Calvados.
Alençon,le ? % JUIN Le préfet du Calvados,Pour le préfet,Le secrétaire général,
L
Isabelle RIOUX Stéphane SINAGOGA
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en eau potable du Houlme 39
Préfecture du Calvados
14-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du
Calvados pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique 40
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens e t
odonates (libellules) – Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10, L.415-3 et L.434-4 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique 41
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération du Calvados pour la pêche et la
protection du milieu aquatique  : dossier n° 24611271 déposé et enregistré le 5 juin 2025 sur
la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que dans le cadre de ses missions de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques,
la Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique , dénommée ci-après
la Fédération conduit des chantiers de restauration écologique et des animations pédagogiques
dans les sites qu'elle gère et ceux des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique affiliées à la Fédération ;
que ces opérations peuvent nécessiter, à des fins de suivi et de pédagogie, de s captures d'amphi-
biens ou d'odonates (libellules) pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel de la Fédération est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la Fédération
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates
protégées à des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préser-
vation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Fédération
du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique dénommée ci-après la Fédération,
représenté par sa présidence et dont le siège administratif est situé 3 rue de Bruxelles à Mondeville
(14210).
2025 – Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique – Inventaires amphibiens, odonates p 2 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique 42
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la Fédération que
dans le département du Calvados pour les sites de restauration dont elle est maîtresse d 'ouvrage,
pour les sites qu'elle gère et ceux des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique affiliées à la Fédération ;
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la Fédération. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Yannick SALA-
VILLE, Directeur technique de la Fédération, titulaire d'un diplôme en écologie, est le référent. Il a
pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suff isant des
personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur mani-
pulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités
mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la Fédération établit à ses salariés et stagiaires, une
lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagog iques conduits
dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrê-
té et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de déro gation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La Fédération peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité
de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans le s
30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
2025 – Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique – Inventaires amphibiens, odonates p 3 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique 43
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national d'His-
toire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonat es
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaire s nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajus tées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d' une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minute s. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturé s sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse…) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
2025 – Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique – Inventaires amphibiens, odonates p 4 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique 44
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium, etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, bio diversité de
la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le référent établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL à
2025 – Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique – Inventaires amphibiens, odonates p 5 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-01001-011-001 - Fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique 45
l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédag o-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la Fé-
dération n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaire s
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire générale de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-27-00004
202506027 - 029 - arrêté de police aéroport de
Deauville-Normandie
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Direction des sécuritésPREFET Service Interministériel deD ALVAD Défense et de Protection Civiles. U c os N/Réf: 2025/SIDPC/ND/029LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES DE POLICE ET DE SÛRETÉ APPLICABLE SURL'AERODROME DE DEAUVILLE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes debase communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasUreté de l'aviation civile ;; VU la décision d'exécution C(2015) 8005 modifiée de la commission du 16 novembre 2015définissantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008 ;VU le règlement (UE) 1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;VU le code des transports, notamment ses articles L.6332-2, L.6342-2 à L.6342-4, L.6372-1, R. 6332-1, R.6341-35 à R. 6341-40, et R. 6342-15 à R. 6342-17 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.114-4 ;VU l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paixpubliques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur I'emprise des aérodromes ouverts àla circulation aérienne publique ;VU l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile;VU l'évaluation locale du risque réalisé en février 2020 relative aux mesures de sûreté dérogatoiresprévues par le règlement (UE) n°1254/2009 ;
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VU l'arrété préfectoral modifié du 26 août 2020 relatif aux mesures de police et de sûreté applicablessur l'aérodrome de Deauville Normandie;SUR PROPOSITION du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou de son représentant,Après avis du chef d'escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deBrest ou son représentant,Après avis du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de Deauville ou deson représentant ;Après avis du commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Calvados ou de sonreprésentant ;Après avis de l'exploitant de l'aérodrome de Deauville Normandie ou de son représentant.
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SOMMAIRE
DÉFINITION S. ...... ...... ......+..ecouior vesvouons vouvononv vvevonono aoevouone vosvonoue vouvon s vauconous sreses susss venvas s voncnr et sbs sus ec censneseecencneneen DDISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................cecrecrrecerrreervocvrreers vonvesvereovcnease es sve se avoasevesecnessecae se se seensenve ce eenne ŸArticle1 : ODjEt........................................srcorreresrescencencencencentrncennanencencencendacenceenceenennennen nnensesrerteenene en 7Article 2 : Répartition des compétehces de police...............................................csereneereeneençançnssmçennnnnnn 7Article 3 : Désignation d'un correspondant sûreté et programme de sireté................. 7Article 4 : Désignation d'un contact sûreté et document de sûreté...................................... 7
Article 5 : Limites des zones constituant l'aérodrOme...........................resrereneennnmennennnnnnnn 8Article 6 : Le côté vill@.....................................serrssrceaceranerssrenmensersnrsanrancenternsrencenarenereancecrennecensae0ees 8Article 7 : Le CÔtÉ pIStE..............................sercrsrssssscensensensensenenennencanenensencencencencencencenneee vorvenescennecene 8Article 8 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) |(RSFO PE É r É ETE E T " 9Article 9 : La zone délimitée du côté piste............................ssesesrseenaennnsensnenennmnmnnnnmnnmnnnnnne 9Article 10 : La zone côté piste simpl@..............................sereseesesessensennenntenenennnmnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 9Article 11 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée.................... 9Article 12 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires minimales................. 9Article 13 : Les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels..................................................esess 9Article 14 : Surveillance et FONdES..............................crerrrscencencencennentensesscrncenernmerscensecesenceeneene 10Article 15 : Protection des NAngarS.................serrescencencentansansansnententestententareneanenacenenencecrcs 10Article 16 : Protection des aérOneEfS...................................riasrsserancenseancensenserencensernncenmeraneenmrsrnnenenanee 10
Chapitre 1 - DispositiONs GÉNÉFAl@S..................00.1101o+1svseessenavsos sacosaos sv aeanennnnnncnnernannsenmns ns aneeneneensemenense TArticle 17 : Conditions générales d'ACCÈS.............sscssceeneencenenenenenennensenneenn scencsosmecese 11Chapitre 2 - Dispositions relatives auX PErSONNES................ursereeennennennensnnnnennennnmnnnnnnnnnnnûnäûndndArticle 18 : Contrôle d'accès en zone délimitée du côté piste..............................es 11Article 19 : Autorisation d'accès en côté piste, hors PCZSAR.............escssressersncensensancene 12Article 20 : Accès en PCZSAR.............................roccssrsersencensensrencentrsunserasraneaneencrnnrasantensnecennecennecenneeee 12Article 21 : Titre de circulation accompagnés « À » en PCZSAR..........rerecescescense 12Article 22 : Titre de circulation temporaire en PCZSAR....................sreiscesseaseancencensancenncensance 13Chapitre 3 - Dispositions relatives aux VÉNICUÏES.....................ussssenmenensençnenmensnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmeüdt[t3sArticle 23 : Conditions général@s...............................ssrsrarsessencencamseenentenennnûnnnnnn et 13Article 24 : Gestion et restitution des laissez-PasSEr..................sseseeenenennnnnnnnmnnnnnnn 13Article 25 : Caractéristiques des laissez-PasSer.........................cssrnesenmennennçntençnansannnnnnnnnn 13
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Article 26 : Évènement particulier ou chantier.........................................srercersereereeseneeseneesenenennss 14Article 27 : Colis, bagages ou effets personnels abaNdONNÉS...................sersrsrersrereranserss 14
TITRE IV - SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVESArticle 28 : constatations des infractions €t SaNCtIONS...........................................srrrrrrrrrrerrarercrrces 14TITRE V - DISPOSITIONS FINALESArticle 29 : ADFOGATION.........................seseescenrensencentensentensrensemsassencensenmessensessenseansesanssdanssancc0n0s 14Article 30 : Exécution et diffUSION.......................rcrsserssrrrersrnmsssarerrrranennesseranrenmanaceassansanause 14
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DEFINITIONSAu sens du présent arrété, on désigne par :Accès commun .Point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le côté piste ou une zone desûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dés lors que ce point de passage est utilisable par lesusagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usagerou à plusieurs usagers identifiés.Accès privatifPoint de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé autre qu'un accèscommun.Aire de manœuvrePartie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à lasurface, à l'exclusion des aires de trafic.Aire de mouvementPartie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à lasurface, et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.Aire de traficAire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l''embarquement ou ledébarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillementou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.Articles prohibésDes armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utiliséspour un acte d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile.Autorisation d'accés en côté pisteDocument délivré par le préfet permettant au porteur de circuler sur l'aérodrome.Contrôle des accèsLa mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules nonautorisés, ou des deux.
L'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport,dont l'accès est réglementé.Côté villeLes parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents,qui ne se trouvent pas du côté piste.Installation communeToute installation d'un aérodrome ne se situant pas dans une partie privative.Inspection/filtrageLa mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articlesprohibés.Personne morale autorisée à occuper le côté pistePersonne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à occuper le côté piste ou les zones leconstituant à des fins professionnelles et pouvant éventuellement exploiter un accès privatif à ceszones.
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Service(s) compétent(s) de I'EtatLe ou les services de |'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures desÛreté.Zone de sûreté à accès réglementéLa zone côté piste où, en plus d'un accès réglementé, d'autres normes de sûreté de l'aviation sontappliquées.Zone délimitée .Une zone qui est séparée, au moyen d'un contrôle d'accès, de la zone de sûreté à accès réglementé.
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ARRETEDISPOSITIONS GENERALES
Article 1* : ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, tout ce qui concerne lasOreté.En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et desinstallations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise lespouvoirs impartis au maire.
Article 2 : Répartition des compétences de policeLa brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA), service compétent de l'État (SCE) désignépar le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, est en charge de l'ordre public et ducontrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans la réglementation en vigueur ainsi que dansle présent arrêté au sein du côté piste.La compagnie de gendarmerie départementale de Deauville est en charge de l'ordre public et ducontrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans la réglementation en vigueur ainsi que dansle présent arrêté au sein du côté ville.
Article 3 : Désignation d'un correspondant sûreté et programme de sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un correspondant sûreté. Lecorrespondant sûreté est l'interlocuteur privilégié des services de I'Etat pour toutes les questionsrelatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en casd'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à samise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûretédécrivant les mesures qu'il met en œuvre conformément à la réglementation applicable.Ce programme de sûreté est tenu à la disposition des services de l'État.
Article 4 : Désignation d'un contact sûreté et document de sûretéChaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un contact sûreté.Le contact sûreté est le relais, au sein de son entité, du correspondant sûreté de la plate-forme. Lorsquele correspondant sûreté appartient à une entité, il peut être désigné contact sûreté.Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation de son personnel ainsi que de ses adhérents ets'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion.Chaque entité est tenue d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un document de sûreté décrivant lesmesures qu''elle met en œuvre conformément à la réglementation applicable.Ce document de sûreté est tenu à la disposition des services de l'État.
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TITRE |
DELIMITATIONS DES ZONES
Article 5 : Limites des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Deauville Normandie est divisé en deux zones :une zone « côté ville » dont l'accès à certaines parties est réglementé ;une zone « côté piste » dont l''accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titresparticuliers.Les limites de ces zones figurent dans le programme de sûreté de l'exploitant.La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture,par des bâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces batiments et une signalisation appropriée.La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le côtéville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toutemodification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis des services, concernés.L'exploitant de l'aérodrome contrôle régulièrement l'intégrité de la clôture et prend immédiatementles mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
Article 6 : Le côté villeLe côté ville comprend la partie de l'aérodrome accessible au public, et notamment :» l'aérogare de passagers accessible au public;> les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public, le parc de stationnementdes véhicules de location devant l'ancien terminal, les emplacements réservés aux taxis, les routes etvoies ouvertes à la circulation publique desservant ces installations ;Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé :les locaux d'exploitation de l'aérodrome ;les locaux de la BGTA;les aires de stationnement des véhicules réservées au personnel de l'exploitant et desentreprises ou organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome ;les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ;le bâtiment et installations utilisés pour assurer le service de la navigation aérienne (service dela navigation aérienne Ouest/SNA-Ouest);la salle d'arrivée de l'aérogare de passagers (salle de livraison des bagages de soute);les locaux équins.
VVV VV VYVVV
Article 7 : Le côté pisteLe côté piste comprend la partie de I'aérodrome non librement accessible au public pour des raisonsde sûreté et de sécurité. Il est constitué de l'aire de mouvement, de bâtiments et d'installationstechniques nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte.Deux types de zone de sûreté aéroportuaire sont définies au sein de ce côté piste :> une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé temporaire (PCZSAR) dont l'accès estsoumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers ;> une zone délimitée dans laquelle la pénétration est soumise à une autorisation d'accès.Les accès communs et privatifs du côté ville au côté piste sont équipés d'un contrôle d'accès.
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Article 8 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) temporaireLa partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) temporaire est délimitée selon lesplans figurant dans le programme de sûreté de l'exploitant.Son périmètre est évolutif au sein des limites fixées en fonction du trafic traité. Il fait l'objet d'unesignalisation adaptée lors de son activation.Selon le trafic, I'exploitant peut choisir soit :> de limiter la PCZSAR temporaire à un périmètre;» de couvrir l'ensemble de la PCZSAR temporaire.Les procédures de l'exploitant doivent les conditions d'activation, de protection et de stérilisation decette zone, ainsi que l'armement en moyens humains.
Article 9 : La zone délimitée du côté pisteLe périmètre de la zone délimitée (ZDL) couvre |'aire de trafic et est fixé selon les plans figurant dans leprogramme de sûreté de l'exploitant.Une partie de cette zone perd son statut à l'activation de la partie critique de la zone de sûreté à accèsréglementé. 'La frontière entre la ZDL et la PCZSAR temporaire non protégée par une clôture fait l'objet d'une surveillancepermanente. Une signalisation placée aux zones frontières entre la zone délimitée et la PCZSAR permet derappeler aux personnes l'obligation d'être inspectées filtrées avant de pénétrer dans la PCZSAR.
Article 10 : La zone côté piste simpleL'aire de manœuvre, comprenant la partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissageset la circulation des aéronefs à l'exclusion de |'aire de trafic, a le statut de côté piste simple.
Article 11 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitéeConformément aux critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communesen matière de sûreté de l'aviation civile et à la suite de l'évaluation locale des risques susvisée, tous lesvols entrant dans l'une des catégories prévues par la réglementation en vigueur sont autorisés à êtretraités depuis la zone délimitée.Une procédure spécifique relative à I'accompagnement des vols relevant des catégories 10, 11 et 12 durèglement (UE) n°1254/2009 est définie entre l'exploitant, la BGTA de Deauville et la directionterritoriale de la sécurité intérieure (DTSI).
Article 12 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires minimalesEn fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant lespersonnes, les véhicules ainsi que les aéronefs peuvent être édictées par le préfet dans le cadre desdispositions fixées par le code des transports.
Article 13 : Les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels13.1 Les secteurs de sûretéTrois secteurs sûreté sont définis au sein de la PCZSAR temporaire :» Secteur "A"Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des passagerset du fret. Chaque point de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence del'aéronef. La délimitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre desécurité défini pour le type d'aéronef).
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00004 - 202506027 - 029 - arrêté de police aéroport de Deauville-Normandie 57
» Secteur "B"Lieux de sécurisation, de tri, et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance.
> Secteur "P"Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre le posted'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine et l'aéronef.A l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis la sortie de l'aéronefjusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.Ces secteurs de sûreté sont indiqués sur les plans figurant dans le programme de sûreté de l'exploitant.13.2 Les secteurs fonctionnelsDes impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiquesrestreignent l'accès à certains secteurs de l'aérodrome. Leur accès est subordonné à une informationspécifique inscrite sur le titre de circulation aéroportuaire ou sur une autorisation.Il s'agit des secteurs fonctionnels suivants :MAN: l'aire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ;TRA: l'aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ; |NAV: les installations concourant à la navigation aérienne ;ENE : les centrales thermiques et électriques, les installations de sécurité incendie ;ZDL : la zone délimitée.Ces différents secteurs fonctionnels sont indiqués sur les plans figurant dans le programme de sûretéde l'exploitant.
Article 14 : Surveillance et rondesL'aérodrome de Deauville Normandie et les zones contigués auxquelles le public a accès font l'objetd''une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin de :> détecter tout comportement suspect ;»> repérer les points vulnérables qui pourraient étre exploités pour mener des actes d'interventionsillicites ;> et dissuader toute personne de procéder à de tels actes.La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par I'exploitant de I'aérodrome.Les moyens mis en œuvre doivent être décrits dans son programme de sûreté.Les obligations de l'exploitant de l'aérodrome ainsi que les modalités de mise en œuvre en matière desurveillance sont précisées dans un arrêté relatif à l'organisation de la surveillance de l'aérodrome deDeauville Normandie, pris après une analyse locale des risques.
Article 15 : Protection des hangarsLes portes des hangars à aéronefs situés en limite côté ville/côté piste de I'aérodrome sont munis d'undispositif de fermeture et de verrouillage des portes. Les entités utilisatrices des hangars établissent desprocédures de protection des hangars et des aéronefs qu'ils abritent.
Article 16 : Protection des aéronefsLes usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef. IIs sécurisent leur aéronef contretoute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par l'exploitantd'aérodrome.
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Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de sesaéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Elle en informe ses usagers et veille au respect de cesprocédures.Les entités utilisatrices de l'aérodrome mettent en place des dispositifs d'entraves adaptés sur lesaéronefs stationnant en heures non ouvrables dans les hangars et sur les aires de stationnement.
TITRE IlACCES ET CIRCULATION EN COTE PISTE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 17 : Conditions générales d'accèsAucun accès au côté piste de l'aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôturesou à l'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet.Le préfet ou son représentant dûment désigné, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalementou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiterl'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Ilavisera immédiatement l'exploitant de l'aérodrome et la BGTA des mesures prises.Les travaux exécutés au côté piste de l'aérodrome font l'objet de consignes particulières établies enconcertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation despersonnes.Trois types d'accès au côté piste sont recensés :» les accès communs comprenant les portails et issues de secours ;> les accès privatifs ;> les portails de secours.Ils sont équipés de dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de sûreté et de sécurité.L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à chaque opérateur :> l'exploitant de l'aérodrome pour les accès communs, les portails de secours ;» l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d'entreprises ou d'organismes concernés pourles accès privatifs des lieux qu'ils occupent.Dans les locaux privatifs donnant accès à la PCZSAR temporaire ainsi qu'a I'entrée en zone délimitée,un affichage rappelle les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect desconsignes applicables sur la zone.La liste des accès figure dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnes
Article 18 : Contrôle d'accès en zone délimitée du côté pisteLes moyens permettant d'assurer le contrôle des accès en zone délimitée sont les suivants :système de lecture automatisée ou ;clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ou ;clefs simples pour les entreprises unipersonnelles ou ;digicode (avec périodicité de changement du code fixée à six mois) ou ;contrôle d'accès assuré par du personnel ou des membres de l'occupant côté piste.
VVVVY
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L'entité utilisatrice de la zone doit décrire les moyens mis en place dans ses locaux dans son documentde sûreté. |l veille à la sensibilisation de ses membres ou de son personnel afin que les modalités decontrôle et de surveillance des accès et des locaux soient mises en œuvre de façon permanente.
Article 19 : Autorisation d'accès en côté piste, hors PCZSARLes personnes qui accèdent, de manière autonome, en côté piste de façon permanente ou temporaire,> soit détiennent une autorisation permettant d'accéder au côté piste telles que définie par l'arrêtéinterministériel modifié susvisé,> soit disposent d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant d'aérodrome.L'autorisation d'accès permanente est fabriquée et remise au titulaire par l'exploitant d'aérodrome.Elle est valable pour une durée maximale de trois ans.L'autorisation d'accès temporaire est fabriquée et remise au titulaire par l'exploitant d'aérodrome. Ellea une date limite de validité fixée par la durée de la mission.L'exploitant définit lui-même la forme du support physique des autorisations qu'il délivre. Il tient à jour la listedes autorisations délivrées.Le titulaire d'une autorisation individuelle permanente ou temporaire doit pouvoir justifier de son identité lorsde son accès en zone délimitée en cas de contrôle de l'exploitant ou des SCE.Les passagers de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant l'accès en zone délimitée ducôté piste. Ils sont accompagnés en permanence soit par le pilote de l'aéronef ou soit sous la supervision d'unmembre de la structure responsable du vol, détenteur d'une autorisation permanente pour accéder en zonedélimitée du côté piste et pour le seul besoin d'un vol.Les personnes autres que les passagers qui accèdent en zone délimitée et qui ne détiennent pas d'autorisationd'accès doivent être accompagnées en permanence par une personne détenant une telle autorisation.Article 20 : Accès en PCZSARSont autorisées à accéder en PCZSAR temporaire les personnes munies des autorisations prévues parl'article 1.2.2.2 du règlement (UE) n°2015/1998.Ces personnes n'accédent qu'aux secteurs qui leur ont été autorisés, uniquement pour les besoins deleur activité professionnelle. Les détenteurs d'une carte d'identification de membre d'équipage (CIME)ne peuvent accéder aux zones listées au'point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 que pourles besoins d'un vol.En plus des documents d'identité usuels (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire,titre de séjour) sont acceptées en tant que justificatif d'identité, les cartes professionnelles délivréespar les différents services de I'Etat, I'exploitant de l'aérodrome et ses sous-traitants, et les entreprisesutilisant ou occupant le côté piste.Le nom et prénom de la personne, une photo d'identité ainsi que la raison sociale de I'employeurfigurent obligatoirement sur les cartes professionnelles.Les titulaires des titres de circulation aéroportuaire (TCA) suivants sont autorisés à accéder enPCZSAR:» titres régionaux « DSAC OUEST », « NORMANDIE »,> titre national « NATIONAL ».Les passagers de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant l'accès en PCZSAR. IIsdoivent être accompagnés en permanence jusqu'à l'aéronef et pour le seul besoin d'un vol sous laresponsabilité et la supervision du pilote de l'aéronef détenteur d'une CIME ou à défaut par unepersonne titulaire d'un TCA.
Article 21 : Titre de circulation accompagnée « À » en PCZSAR
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Les titres de circulation accompagnée peuvent être délivrés aux personnes exerçant une activitétemporaire et ponctuelle sur l'aérodrome ; dans ce cas, le titre de circulation accompagnée est délivrépour une durée qui ne peut excéder quinze jours fractionnables par période de six mois.Les modalités de demande, de remise et de restitution du titre de circulation accompagnée sontdéfinies dans le programme de sûreté de I'exploitant.La délivrance du titre de circulation accompagnée fait l'objet d'une enquête administrative par la BGTAlors du dépôt de la demande aux heures ouvrables de la BGTA.Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en PCZSAR qu'avec l'accompagnant désignépar l'entité à l'origine de la demande du titre. Le titulaire le porte en permanence de manière visible tant qu'ilse trouve en PCZSAR. —
Article 22 : Titre de circulation temporaire en PCZSARLes titres de circulation temporaire peuvent être délivrés aux personnes titulaires d'un TCA sur un ouplusieurs autres aéroports. La durée de validité de ce titre n'excède ni la durée du TCA de l'aérodromed'origine ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire en PCZSAR.L'exploitant vérifie au moins tous les sept jours la validité du TCA de l'aérodrome d'origine.Les modalités de demande, de remise et de restitution du titre de circulation temporaire sont définiesdans le programme de sûreté de l'exploitant.Le demandeur est tenu de porter de manière apparente le titre de circulation temporaire et le titre decirculation principal associé.
Chapitre 3 - Dispositions relatives aux véhicules
Article 23 : Conditions généralesTous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l'aérodrome possèdent unlaissez-passer.Cette autorisation permanente ou temporaire est délivrée par l'exploitant de l'aérodrome.Les modalités de demande, de remise et de restitution du laissez-passer véhicule permanent ou temporairesont définies dans le programme de sûreté de l'exploitant.L'autorisation permanente propre à chaque véhicule a une validité maximum d'un an.L'autorisation temporaire est délivrée dans les mêmes conditions et a une validité maximale de 24 heures àcompter de l'heure de délivrance.
Article 24 : Caractéristiques des laissez-passerL'exploitant d'aérodrome précise dans son programme de sûreté les caractéristiques du laissez-passerpermanent ou temporaire.Néanmoins, le laissez-passer doit afficher au moins :e ... les zones auxquelles ce véhicule peut accéder; et- la date d'expiration.
Article 25 : Véhicules exemptés de laisser-passerEn application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998, les véhicules dit « captifs », qui sontuniquement utilisés dans une zone côté piste et ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique sontexemptés de laissez-passer véhicules mais doivent être identifiés par une inscription extérieure indiquantdistinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés sur I'aérodrome de Deauville Normandie.
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TITRE IHlCAS PARTICULIERS
Article 26 : Evénement particulier ou chantierToute organisation d'événement particulier ou de chantier au côté piste de I'aérodrome, ayant pourconséquence une modification temporaire de la frontière située entre le côté ville et le côté piste, doitfaire l'objet d''une demande écrite adressée à la préfecture du Calvados.La demande est déposée directement par l'exploitant de l'aérodrome lorsqu'il est le demandeur.L'accord de l'exploitant de l'aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à lapréfecture du Calvados.La demande écrite intervient 45 jours au moins avant la date prévue de l''évènement ou du chantier afinque les services compétents de l'État procèdent à l'analyse de la demande.L'autorisation de déclassement temporaire fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique pour la duréede I'événement ou du chantier.
Article 27 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnésIl est interdit de laisser au côté ville tout bagage, colis et effets personnels sans surveillance. En cas dedécouverte d'un tel objet, I'exploitant de l'aérodrome ou toute autre entité doit faire appelimmédiatement à la compagnie de gendarmerie départementale de Deauville.Tout bagage, colis ou effets personnels perdus ou abandonnés au côté piste fait l'objet immédiatementd'un appel de la part de I'exploitant d'aérodrome ou de toute autre entité à la BGTA de Deauville.
TITRE IV _SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
- Article 28 : Constatation des infractions et sanctionsLes infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbauxdressés par la BGTA de Deauville qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites (le préfet du Calvados).
TITRE VDISPOSITIONS FINALES
Article 29 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 26 août 2020 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Deauville Normandie est abrogé.
Article 30 : Exécution et diffusion _Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, lechef d'escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest, lecommandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de Deauville, le commandant dugroupement de la gendarmerie départementale du Calvados, et l'exploitant de l'aérodrome deDeauville Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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En application des articles R.421-1 et R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peutêtre contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sasignature
Fait à Caen, le
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2 7 /(/Î',_ 4 5 Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,,//""'.—K\
Philémon PERROT
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