PREFECTURE ap)
DE POLICELiberté g
Egalité
Fraternité
à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris
Vu le code de l'environnement,
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01055
portant mesures de police applicables
du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le s sites Eiffel Champ -de-Mars et Trocadéro


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211 -1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamm ent ses articles 70 et 72 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de l a
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des arti cles L.122 -1 du code de sé curité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens ;
a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
rassemblements destinés à troubler l'ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2024 -01055 2
Considérant que, en application de
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des trou bles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburan t à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d' atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitio ns écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
spection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte te nu
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque qu e surviennent des
;

Considérant que se dérouleront sur les sites Eiffel Champ -de-Mars et Trocadéro du samedi
27 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; que
les services de police et de gendarmerie seront mobilisés
à Paris et
partout en Ile -de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024 , sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de s sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau
«
toire national ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outr e les infractions à la loi pénale, les troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
;


d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
'équipements de protection destiné2024 -01055 3 ARRETE


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE SUR LE S SITE S EIFFEL CHAMP -DE-MARS ET
TROCADERO LORS DES EPREUVES DE S JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- du samedi 27 juillet 2024 à 07h30 au dimanche 28 juillet 2024 à 01 h00 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 06 h30 à 2 3h59 ;
- du lundi 29 juillet 2024 à 06 h30 au mardi 30 juillet 2024 à 00h30 ;
- du mardi 30 juillet 2024 à 06 h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 00 h30 ;
- du mercredi 31 juillet 2024 à 06 h30 au jeudi 1er août 2024 à 00h30 ;
- du jeudi 1er août 2024 à 06 h30 au vendredi 2 août à 00h30 ;
- le vendredi 2 août 2024 de 07h30 à 23h59 ;
- du samedi 3 août 2024 à 05h30 au dimanche 4 août 2024 à 01h00 ;
- le dimanche 4 août 2024 de 06h30 à 23h59 ;
- du lundi 5 août 2024 à 06h30 au mardi 6 août à 00 h30 ;
- du mardi 6 août 2024 à 08h30 au mercredi 7 août 2024 à 00h30 ;
- du mercredi 7 août 2024 à 08h30 au jeudi 8 août 2024 à 00h30 ;
- du jeudi 8 août 2024 à 08h30 au vendredi 9 août 2024 à 00h30 ;
- du vendredi 9 août 2024 à 08h30 au samedi 10 août 2024 à 01h0 0 ;
- du samedi 10 août 2024 de 08h30 au dimanche 11 août 2024 à 01h00 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 08h30 à 15h30.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
- d
s à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
irectrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01055 4



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète, d
ublié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté du 22 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01055 5
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