SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-260
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-08-19-00005 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760
YERVILLE SIGNEE LE 19 AOUT 2026 (2 pages) Page 5
76-2026-08-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALICE MERAND, ORGANISME HARMONIE ET
PROPRETE (2 pages) Page 8
76-2026-08-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE AUGER, ORGANISME NATURE
CONCEPT (2 pages) Page 11
76-2026-08-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN JEAN, ORGANISME BENJ'AMIN (2
pages) Page 14
76-2026-08-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BENOIT PELTIER, ORGANISME PELTIER BENOIT
(2 pages) Page 17
76-2026-08-19-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHLOE VESIER, ORGANISME VESIER CHLOE (2
pages) Page 20
76-2026-08-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELODIE GASSON, ORGANISME GASSON ELODIE
(2 pages) Page 23
76-2026-08-19-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME THIFAGNE, ORGANISME CLEAN
EXTERIEUR 76 (2 pages) Page 26
76-2026-08-19-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE THOUENON, ORGANISME
THOUENON ISABELLE (2 pages) Page 29
76-2026-08-19-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ISAIAH THOMPSAN, ORGANISME ONE LOVE
COMPAGNY (2 pages) Page 32
76-2026-08-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE LIARD, ORGANISME JADAELLE
MULTISERVICE (2 pages) Page 35
76-2026-08-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARVIN GOMIS, ORGANISME T'INQUIETE PAS,
ON GERE - TPOG (2 pages) Page 38
2
76-2026-08-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOHAGER OBSAKINE, ORGANISME OBSAKINE
MOHAGER (2 pages) Page 41
76-2026-08-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SALEMATA DIALLO, ORGANISME DIALLO
SALEMATA (2 pages) Page 44
76-2026-08-19-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE BOHAER, ORGANISME BOHAER SOPHIE
(2 pages) Page 47
76-2026-08-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THALIA LAKHDAR, ORGANISME TLK CLEAN (2
pages) Page 50
76-2026-08-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VANESSA JOLIVEAU, ORGANISME SPOTLESS
HOME (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-08-17-00008 - Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du
12 octobre 2021, instituant le comité de suivi de la situation climatique
(épisode de sécheresse) et de ses impacts pour le secteur agricole (2
pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-08-19-00015 - ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU
11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE SENS PONT DE
NORMANDIE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 59
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-18-00010 - Arrêté pour la réalisation d'un forage pour
l'irrigation des cultures pour la SCEA CH AGRI sur la commune de
Cany-Barville (14 pages) Page 64
76-2026-08-18-00013 - Arrêté en faveur de la SCEA lelièvre pour la
réalisation d'un forage pour les besoins en eau des cultures sur la
commune de Les Hauts-de-Caux (17 pages) Page 79
76-2026-08-18-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AM0093 sur la commune de Eu (9 pages) Page 97
76-2026-08-18-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AM0096 et AM0099 sur la commune de EU (9 pages) Page 107
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-08-04-00001 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 portant
autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action sur les
zones de non-chasse (8 pages) Page 117
3
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-08-18-00003 - Composition de commission départementale de la
coopération intercommunale (6 pages) Page 126
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00005
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD
AGRICULTURE 76760 YERVILLE SIGNEE LE 19
AOUT 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00005 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760 YERVILLE SIGNEE LE 19 AOUT 2026 5
E 3 Direction départementale deMINISTÈRE i oi d ,DU TRAVAIL | emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU les articles L.713-13, R.713-13, R.713-14 du Code rural et de la pêche maritime.VU la convention collective du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais etproduits connexes.VU la demande du 30juillet 2026- reçue le même jour - de l'entreprise LEPICARD Agriculturesise 21 rue Jacques Ferny, BP 6 à YERVILLE (76760) sollicitant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU la consultation du comité social et économique du 30juillet 2026 et son avis favorable.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'Inspectrice du travail compétente le 4 août 2026.
Considérant :- que l'entreprise LEPICARD Agriculture procède annuellement à des opérations de séchagedu mais et de tri dessemences ;qui engendre un surcroît temporaire d'activité pendant cettepériode. 3- que l'entreprise demande à être autorisée a porter la durée de travail des personnelsd'exploitation (chauffeurs, personnel de silo et trieurs à façon) à 60 heures pendant 5semaines entre le 21 septembre et le 13 décembre 2026 pour le séchage du mais et pendant5 semaines entre le 21 septembre et le 31 octobre 2026 pour le triage des semences.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00005 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760 YERVILLE SIGNEE LE 19 AOUT 2026 6
- que le caractère saisonnier et les aléas climatiques liés a la récolte des céréales constituentdes circonstances exceptionnelles occasionnant un surcroît de travail et une période depointe au sens de la convention collective applicable.- la nécessité de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.- qu'en application des dispositions de l'article R.3121-9 du Code du travail, les dépassementsà la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesurescompensatoires ayant pour objet de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos.DÉCIDE
Article 1: L'entreprise LEPICARD est autorisée à porter la durée hebdomadaire despersonnels d'exploitation (chauffeurs, personnel de silo et trieurs à façon) à 60 heurespendant 5 semaines entre le 21 septembre et le 13 décembre 2026 pour le séchage du maiset pendant 5 semaines entre le 21 septembre et le 31 octobre 2026 pour le triage dessemences. |Article 2 : La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur droità repos quotidien et hebdomadaire.Article 3: La présente décision n'emporte pas dérogation à la durée moyenne maximale detravail.Article 3 : Chaque heure travaillée entre la 49Ÿ" et la 60°" donnera lieu à Un repos de 15 mnsans préjudice de la majoration des heures supplémentaires.Les repos ainsi acquis seront attribués au plus tard dans les deux mois suivant la fin de lapériode couverte par la dérogation.Les repos acquis par les salariés saisonniers dont la durée du contrat ne permettra pas cette ~attribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.
Fait à Rouen, le 19 août 2026Pour la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, pardélégationLe directeurkikspartde l'emploi, du traÿe 'ae Les beAB oy et? Maritime— =Vincent L PREVOSTarités
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00005 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760 YERVILLE SIGNEE LE 19 AOUT 2026 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALICE MERAND,
ORGANISME HARMONIE ET PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALICE MERAND, ORGANISME HARMONIE ET PROPRETE 8
| | Direction DépartementaleBELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107084881(N° SIRET 10708488100013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 août 2026 par Mme Alice MERANDpour l'organisme MERAND Alice (SIRET: 10708488100013, nom commercial: HARMONIE ETPROPRETE), situé 61 rue des Jardins 76410 CLEON ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 août 2026 par Mme Alice MERAND en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MERAND Alice (nom commercial : HARMONIE ET PROPRETE) dont l'établissementprincipal est situé 61 rue des Jardins 76410 CLEON et enregistré sous le N° SAP107084881 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALICE MERAND, ORGANISME HARMONIE ET PROPRETE 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur dépde l'emploi, du travaildé la SeinVincent LEPRÉVOST
rtemarialt des solidaritésjiaritimea
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALICE MERAND, ORGANISME HARMONIE ET PROPRETE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE AUGER,
ORGANISME NATURE CONCEPT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE AUGER, ORGANISME NATURE CONCEPT 11
E | Direction DépartementaleAE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108468976(N° SIRET 10846897600015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 août 2026 par M. Baptiste AUGERpour l'organisme AUGER Baptiste (SIRET: 10846897600015, nom commercial : NATURE CONCEPT),situé 3 rue des Alouettes 76290 FONTENAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 août 2026 par M. Baptiste AUGER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AUGER Baptiste (nom commercial: NATURE CONCEPT) dont l'établissementprincipal est situé 3 rue des Alouettes 76290 FONTENAY et enregistré sous le N° SAP108468976 pourles activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE AUGER, ORGANISME NATURE CONCEPT 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026Pour le Préfet et par délécation,le directeur défartemertailde l'emploi, du travaly et ces solidaritésAG Ta SeingtMaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE AUGER, ORGANISME NATURE CONCEPT 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN JEAN,
ORGANISME BENJ'AMIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN JEAN, ORGANISME BENJ'AMIN 14
| Direction DépartementaleMELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108422437(N° SIRET 10842243700013)Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 août 2026 par M. Benjamin JEANpour l'organisme JEAN Benjamin (SIRET: 10842243700013, nom commercial: BENJ'AMIN), situé 2Impasse Gambetta, À 443, 76700 HARFLEUR;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 août 2026 par M. Benjamin JEAN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JEAN Benjamin (nom commercial : BENJ'AMIN) dont l'établissement principal estsitué 2 Impasse Gambetta, À 443, 76700 HARFLEUR et enregistré sous le N° SAP108422437 pour lesactivités suivantes :e Assistance informatique à domicilee Assistance administrative 4 domicilee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN JEAN, ORGANISME BENJ'AMIN 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur dtdeltemantalde l'emploi, cw al gt dés solidaritésde la Soins fsrjtfeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENJAMIN JEAN, ORGANISME BENJ'AMIN 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT PELTIER,
ORGANISME PELTIER BENOIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT PELTIER, ORGANISME PELTIER BENOIT 17
E 3 Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808911440(N° SIRET 80891144000010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 août 2026 par M. Benoît PELTIERpour l'organisme PELTIER Benoît (SIRET: 80891144000010), situé 98 rue des Pommiers 76116 :CATENAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 août 2026 par M. Benoît PELTIER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PELTIER Benoît dont l'établissement principal est situé 98 rue des Pommiers 76116CATENAY et enregistré sous le N° SAP808911440 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT PELTIER, ORGANISME PELTIER BENOIT 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet etle directeur d artamaenialde l'emploi. dueavel/ ot des solidarités
Lf
F délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT PELTIER, ORGANISME PELTIER BENOIT 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00024
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE VESIER,
ORGANISME VESIER CHLOE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE VESIER, ORGANISME VESIER CHLOE 20
E | Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919756056: (N° SIRET 91975605600025)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 août 2026 par Mme Chloé VESIERpour l'organisme VESIER Chloé (SIRET : 91975605600025), situé 6 bis rue de l'Ecureuil 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 août 2026 par Mme Chloé VESIER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VESIER Chloé dont l'établissement principal est situé 6 bis rue de l'Ecureuil 76000ROUEN et enregistré sous le N° SAP919756056 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à .R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE VESIER, ORGANISME VESIER CHLOE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur débartomenialde l'emploi, du travel] àt dés solidaritésde la SoiveriiaritimeVincent a.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE VESIER, ORGANISME VESIER CHLOE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE GASSON,
ORGANISME GASSON ELODIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE GASSON, ORGANISME GASSON ELODIE 23
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne- enregistré sous le N° SAP802685966(N° SIRET 80268596600029)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 août 2026 par Mme Elodie GASSONpour l'organisme GASSON Elodie (SIRET : 80268596600029), situé 2 rue Linné 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 août 2026 par Mme Elodie GASSON en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GASSON Elodie dont l'établissement principal est situé 2 rue Linné 76100 ROUENet enregistré sous le N° SAP802685966 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE GASSON, ORGANISME GASSON ELODIE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur dép; rtementalde l'emploï et des solidaritésde la Seiti Ji ti
el
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE GASSON, ORGANISME GASSON ELODIE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00021
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME
THIFAGNE, ORGANISME CLEAN EXTERIEUR 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME THIFAGNE, ORGANISME CLEAN EXTERIEUR 76 26
| | Direction DépartementaleBELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107466674: (N° SIRET 10746667400010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1à D.723365:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 août 2026 par M. GuillaumeTHIFAGNE pour l'organisme THIFAGNE Guillaume (SIRET: 10746667400010, nom commercial:CLEAN EXTERIEUR 76), situé 1 Résidence Albert Malet 76890 SAINT-OUEN DU BREUIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 août 2026 par M. Guillaume THIFAGNE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme THIFAGNE Guillaume (nom commercial : CLEAN EXTERIEUR 76) dontl'établissement principal est situé 1 Résidence Albert Malet 76890 SAINT-OUEN DU BREUIL etenregistré sous le N° SAP107466674 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME THIFAGNE, ORGANISME CLEAN EXTERIEUR 76 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour te Préfet ot Par délégationle directeur dé: riemenial |de l'emploi, du travel] et des solidaritésdeta vins Maritime
. "3
Vincent LE RÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME THIFAGNE, ORGANISME CLEAN EXTERIEUR 76 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE
THOUENON, ORGANISME THOUENON ISABELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE THOUENON, ORGANISME THOUENON ISABELLE 29
| | | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP108425398(N° SIRET 10842539800014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 août 2026 par Mme IsabelleTHOUENON pour l'organisme THOUENON Isabelle (SIRET: 108425398 00014), situé 408 rueLieutenant Pierre Gosselin 76530 MOULINEAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 août 2026 par Mme Isabelle THOUENON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme THOUENON Isabelle dont l'établissement principal est situé 408 rueLieutenant Pierre Gosselin 76530 MOULINEAUX et enregistré sous le N° SAP108425398 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces. activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE THOUENON, ORGANISME THOUENON ISABELLE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfat ot par déléoation,"Je girectaur Janartemenialde l'emploi, du trayall et des golidarités'en Sofng-MaritimeVincent EPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE THOUENON, ORGANISME THOUENON ISABELLE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ISAIAH
THOMPSAN, ORGANISME ONE LOVE
COMPAGNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISAIAH THOMPSAN, ORGANISME ONE LOVE COMPAGNY 32
| Direction DépartementaleAELA GEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP753236462(N° SIRET 75323646200028)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 août 2026 par Mme IsaiahTHOMPSAN pour l'organisme THOMPSAN Isaiah (SIRET: 75323646200028, nom commercial: ONELOVE COMPAGNY), situé 10 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 août 2026 par Mme Isaiah THOMPSAN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme THOMPSAN Isaiah (nom commercial : ONE LOVE COMPAGNY) dontl'établissement principal est situé 10 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL et enregistré sous leN°SAP753236462 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISAIAH THOMPSAN, ORGANISME ONE LOVE COMPAGNY 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 19 aodt 2026Pour le Préfet et par délégationle directeur dé irlemernialdel ey aii vai et es solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISAIAH THOMPSAN, ORGANISME ONE LOVE COMPAGNY 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE LIARD,
ORGANISME JADAELLE MULTISERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE LIARD, ORGANISME JADAELLE MULTISERVICE 35
E | Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107588501(N° SIRET 10758850100018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 août 2026 par Mme Justine LIARDpour l'organisme LIARD Justine (SIRET: 10758850100018, nom commercial: JADAELLEMULTISERVICE), situé 3 Résidence Les Sorbiers, 291 rue du Colonel Deloeil 76950 LES GRANDESVENTES;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 août 2026 par Mme Justine LIARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LIARD Justine (nom commercial : JADAELLE MULTISERVICE) dont l'établissementprincipal est situé 3 Résidence Les Sorbiers, 291 rue du Colonel Deloeil 76950 LES GRANDES VENTESet enregistré sous le N°SAP107588501 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE LIARD, ORGANISME JADAELLE MULTISERVICE 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur dépertomenialde l'emploi, du travad/ct des solidaritésde Maritime—7{ |Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite,'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE LIARD, ORGANISME JADAELLE MULTISERVICE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARVIN GOMIS,
ORGANISME T'INQUIETE PAS, ON GERE - TPOG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARVIN GOMIS, ORGANISME T'INQUIETE PAS, ON GERE - TPOG 38
E | Direction DépartementaleELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP952106037(N° SIRET 95210603700023)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 août 2026 par M. Marvin GOMIS -pour l'organisme GOMIS Marvin (SIRET: 95210603700023, nom commercial : T'INQUIETE PAS, ONGERE - TPOG), situé 43 rue Henri II Plantagenet 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 août 2026 par M. Marvin GOMIS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GOMIS Marvin (nom commercial: T'INQUIETE PAS, ON GERE - TPOG) dontl'établissement principal est situé 43 rue Henri Il Plantagenet 76100 ROUEN et enregistré sous leN°SAP952106037pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARVIN GOMIS, ORGANISME T'INQUIETE PAS, ON GERE - TPOG 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfat ar délégationle directeur é &rtemenialde l'emploi, dura ail et des Solidarités( de la Sei "FR me5.
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARVIN GOMIS, ORGANISME T'INQUIETE PAS, ON GERE - TPOG 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAGER
OBSAKINE, ORGANISME OBSAKINE MOHAGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAGER OBSAKINE, ORGANISME OBSAKINE MOHAGER 41
| __ Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personne| enregistré sous le N° SAP918965849(N° SIRET 91896584900030)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 août 2026 par M. MohagerOBSAKINE pour l'organisme OBSAKINE Mohager (SIRET: 91896584900030), situé 11 rue DavidFerrand, Résidence Maurice Leblanc, Appt 001, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 août 2026 par M. Mohager OBSAKINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme OBSAKINE Mohager dont l'établissement principal est situé 11 rueDavid Ferrand, Résidence Maurice Leblanc, Appt 001, 76100 ROUENf et enregistré sous leN°SAP918965849 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansJes conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAGER OBSAKINE, ORGANISME OBSAKINE MOHAGER 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
bar déléaation,jartameniallet des solidaritésPour le Préfet ele directeurde l'emploi,du travk
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAGER OBSAKINE, ORGANISME OBSAKINE MOHAGER 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SALEMATA
DIALLO, ORGANISME DIALLO SALEMATA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALEMATA DIALLO, ORGANISME DIALLO SALEMATA 44
| = | Direction DépartementaleLA SPINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | _ de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personne- enregistré sous le N° SAP108427683(N° SIRET 10842768300017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 août 2026 par Mme SalemataDIALLO pour l'organisme DIALLO Salemata (SIRET : 10842768300017), situé 42 rue du Renard 76000ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 août 2026 par Mme Salemata DIALLO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DIALLO Salemata dont l'établissement principal est situé 42 rue duRenard 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP108427683 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALEMATA DIALLO, ORGANISME DIALLO SALEMATA 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026Pour le Préfet et pAr déléaation,le directeur dégartemen iallvet des solidarités@ la Sein Me\EVOSTVincent LEP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALEMATA DIALLO, ORGANISME DIALLO SALEMATA 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00023
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE BOHAER,
ORGANISME BOHAER SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE BOHAER, ORGANISME BOHAER SOPHIE 47
| = Direction DépartementaleOe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne' 'enregistré sous le N° SAP108070541(N° SIRET 10807054100017)
Vu le code du travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 août 2026 par Mme SophieBOHAER pour l'organisme BOHAER Sophie (SIRET : 10807054100017), situé 84 Route de la Corderie76460 SAINT-RIQUIER ES PLAINS;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 août 2026 par Mme Sophie BOHAER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BOHAER Sophie dont l'établissement principal est situé 84 Route de la Corderie76460 SAINT-RIQUIER ES PLAINS et enregistré sous le N° SAP108070541 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE BOHAER, ORGANISME BOHAER SOPHIE 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et r déléastton,le directeur dép artemenia}de l'emploi, du trava 5 iemploi,du aval des solidaritéscae la Seine} aritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE BOHAER, ORGANISME BOHAER SOPHIE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THALIA
LAKHDAR, ORGANISME TLK CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THALIA LAKHDAR, ORGANISME TLK CLEAN 50
E = Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108487893(N° SIRET 10848789300019)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 août 2026 par Mme ThaliaLAKHDAR pour l'organisme LAKHDAR Thalia (SIRET: 10848789300019, nom commercial: TLKCLEAN) situé 252 rue Pasteur 76480 YAINVILLE; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 août 2026 par Mme Thalia LAKHDAR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LAKHDAR Thalia (nom commercial : TLK CLEAN) dont l'établissementprincipal est situé 252 rue Pasteur 76480 YAINVILLE et enregistré sous le N° SAP108487893 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THALIA LAKHDAR, ORGANISME TLK CLEAN 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026Pour le Préfet et par délécation,le directeur dénartemenialde l'emploi, du travaiVet des solidaritésaoe f,/de la $
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THALIA LAKHDAR, ORGANISME TLK CLEAN 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA
JOLIVEAU, ORGANISME SPOTLESS HOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA JOLIVEAU, ORGANISME SPOTLESS HOME 53
| | Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108529678(N° SIRET 10852967800014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 août 2026 par Mme VanessaJOLIVEAU pour l'organisme JOLIVEAU Vanessa (SIRET: 10852967800014, nom commercial:SPOTLESS HOME), situé 29 Allée Jean Prévost 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 août 2026 par Mme Vanessa JOLIVEAU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme JOLIVEAU Vanessa (nom commercial: SPOTLESS HOME) dontl'établissement principal est situé 29 Allée Jean Prévost 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN°SAP108529678 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA JOLIVEAU, ORGANISME SPOTLESS HOME 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026Pour le Préfet et parle directeur départementaide l'emploi, dis travail! t des solidaritésAe la Seine-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA JOLIVEAU, ORGANISME SPOTLESS HOME 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-17-00008
Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du 12
octobre 2021, instituant le comité de suivi de la
situation climatique (épisode de sécheresse) et
de ses impacts pour le secteur agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00008 - Arrêté du 17 août 2026 modifiant
l'arrêté du 12 octobre 2021, instituant le comité de suivi de la situation climatique (épisode de sécheresse) et de ses impacts pour le
secteur agricole
56
SE LE SEINE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Manuel RAMITél. : 02 76 78 35 28Mél : manuel.rami@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modificatif du 17 août 2026modifiant l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 instituant le comité de suivi de la situationclimatique (épisodes de sécheresse) et de ses impacts pour le secteur agricole
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de laSeine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN ;Vu la lettre du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 concernant la mise enplace d'un protocole de gestion déconcentrée concernant la ressource en eau dans le secteuragricole (épisodes de sécheresse);Vu la lettre de la Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du30 juillet 2026 concernant le renforcement de l'organisation territorialede l'État face à lasécheresse et l'organisation d'une cellule départementale sécheresse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1 - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2021 est modifié par l'ajout des membres suivants ducomité de suivi :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00008 - Arrêté du 17 août 2026 modifiant
l'arrêté du 12 octobre 2021, instituant le comité de suivi de la situation climatique (épisode de sécheresse) et de ses impacts pour le
secteur agricole
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AdministrationsLe Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de RouenLe Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentantEtablissements PublicsLa Directrice Régionale de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) ou son représentantLe président de la MSA Haute-Normandie ou son représentantCollectivitésLe président de l'association départementale des maires ruraux de la Seine-MaritimeLes présidents d'EPCI de la Seine-MaritimeOrganisations bancairesLe représentant de l'Association Française des BanquesAssociations, syndicats et autresLe président du CER de la Seine-MaritimeLa présidente de l'association REAGIR en NormandieLe président de l'association Solidarité Paysans en Seine-Maritime
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 17 août 2026 Le préfet,A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00008 - Arrêté du 17 août 2026 modifiant
l'arrêté du 12 octobre 2021, instituant le comité de suivi de la situation climatique (épisode de sécheresse) et de ses impacts pour le
secteur agricole
58
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-19-00015
ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE
CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE SENS PONT
DE NORMANDIE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00015 - ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE
SENS PONT DE NORMANDIE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE SENS PONT DE NORMANDIE
VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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SENS PONT DE NORMANDIE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
10 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 10 juillet
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Haropa Port en date du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire en date du 16 juillet
2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gainneville en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-Routot en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Harfleur en date du 3 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville l'Orcher en date du 17 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Romain de Colbosc en date du 18 août 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de chaussée au PR 29+000 dans le sens Pont de Normandie
vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- l'axe et des bretelles seront fermés et des itinéraires de déviation seront mis en place,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE
SENS PONT DE NORMANDIE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
61
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée au PR 29+000 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens de l'autoroute A29, du 31 août au 11 septembre 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel  : 4 nuits, hors weekend, de 20h à 6h, dans la période du 31 août au
11 septembre 2026.
• Localisation : du PR 28+600 au PR 30+500, dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens, avec sortie
obligatoire au niveau de l'échangeur A29/A131 et mise en place d'un itinéraire de déviation
en empruntant la bretelle de jonction A29 Pont de Normandie vers A131 Le Havre puis
RD6382, RD6015 direction Rouen, puis RD39 direction Epretot afin de reprendre l'A29 au
diffuseur n°6 "St-Romain".
◦ Fermeture de la bretelle de jonction A131 Pont de Tancarville vers A29 Amiens avec mise en
place d'un itinéraire de déviation en continuant sur A131 direction Le Havre et en
récupérant la déviation ci-dessus.
◦ Fermeture de la bretelle de jonction A131 Le Havre vers A29 Amiens avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en prenant la bretelle vers A29 Pont de Normandie puis en sortant au
diffuseur n°5 "Route industrielle", puis demi-tour au giratoire pour reprendre A29 direction
Amiens, et récupérer la déviation ci-dessus.
◦ Lors des réouvertures, la circulation pourra se faire sur chaussée rabotée, la vitesse sera
limitée à 90 km/h au PR 28+600 puis à 70 km/h entre les PR 28+800 et PR 30+500 et il sera
interdit de dépasser aux poids lourds.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE
SENS PONT DE NORMANDIE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
62
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'ent retien SAPN, co nformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assist és des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE AU PR 29+000 DANS LE
SENS PONT DE NORMANDIE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-18-00010
Arrêté pour la réalisation d'un forage pour
l'irrigation des cultures pour la SCEA CH AGRI
sur la commune de Cany-Barville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-18-00010 - Arrêté pour la réalisation d'un
forage pour l'irrigation des cultures pour la SCEA CH AGRI sur la commune de Cany-Barville 64
PREFET oo,DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéLraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 76-2026-0100310893
Arrêté du 18 août 2026imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA GH AGRI pour la création etl'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures au lieu dit de Hocqueville à CANY-BARVILLE, pris autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8H30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-18-00010 - Arrêté pour la réalisation d'un
forage pour l'irrigation des cultures pour la SCEA CH AGRI sur la commune de Cany-Barville 65
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavantdes rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 ducode de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits oud'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de lasurveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors del'arrêt de l'exploitation ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articlesL.241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit etles conditions d'accréditation des organismes de certification ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000")nommé « Arrêtés Fossés » ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-030 du 11 juin 2026 portant délégation en matière d'activités ;Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la décision du 10 juillet 2023 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation au lieu-dit de Hocqueville sur la commune de CANY-BARVILLE (Seine-Maritime) ;Vu la déclaration reçue le 19 mars 2026, enregistrée sous le numéro d'AIOT 0100310893 déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA GH AGRI, relative à lacréation d'un forage d'irrigation au lieu-dit de Hocqueville sur la commune de CANY-BARVILLE ;Vu l'avis du Service d'économie agricole de la Direction départementale des territoires et de la merde Seine-Maritime en date du 17 avril 2026 ;Vu la demande de complément en date du 28 avril 2026 et la réponse reçue le 22 juin 2026;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 08juillet 2026 ;Vu les observations du pétitionnaire en date du 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchoisde Dieppe à Fécamp (FRHG221);que la masse d'eau souterraine FRHG221 n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027;
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forage pour l'irrigation des cultures pour la SCEA CH AGRI sur la commune de Cany-Barville 66
que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 56 000 m? d'eau par anà un débit maximal de 120 m3/heure ;que l'indicateur de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) n'excède pas 10%conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure priseen compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que l'indicateur de bon état quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excède pas 10%conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure priseen compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que la SCEA GH AGRI prend toutes les dispositions afin de limiter son prélèvement et favoriserl'infiltration de l'eau dans le sol;que la SCEA GH AGRI accompagne son projet de mesures de réduction et d'accompagnements ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA GH AGRI (SIRET 437 951 122 00013), représentée par Georges HEROUARD,établie au 9 la Mare d'Hocqueville, 76450 CANY-BARVILLE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage envue de l'irrigation de cultures, L'ouvrage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcellecadastrale section C 191 de la commune de CANY-BARVILLE, appartenant à Monsieur PhilippeHEROUARD, ayant donné son accord,L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R, 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Arrétés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111,0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Arrêté du 11Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris| dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11,2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsOu ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, : Arrêté du 11à Bi aly Déclarationdrainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à 200 000 m?/an (D)L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéest remplacé par l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 ducode de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvragessouterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélévernent d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation, quientrera en vigueur le 31 décembre 2027.
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projeté :'Commune d'implantation 76450 CANY-BARVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 527 009 :Y : 6 965 961Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |C 191Profondeur estimée de l'ouvrage 150 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de(56 000 m?/an, à un débit maximal de 120 m3/h
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3- Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 56 000 m*/an.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations et ce en amont de l'exploitation duforage objet du présent arrêté.Le rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai dedeux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR: DEVE0320170A.La mise en service ne peut avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8H30-12h00 / 13h30-lal : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,l'extrait de l'année civile écoulée du registre ou cahier visé à l'article 5-2,
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn°0100310893,
Article 7 - Système d'irrigationEn cas de création d'un réseau de canalisation, un porter à connaissance (PAC) comportant le plandéfinitif du réseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police del'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :® |e respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;a la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;® pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;
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2 respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet. Leporteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer lerendement du réseau à tout moment,Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécuritésupplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau. Unregistre associé est disponible sur site.
Article 8 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, un système d'irrigation permettant deséconomies d'eau et d'adapter le volume d'eau au besoin des plantes est mis en place.Un système informatique d'Outils d'Aide à la Décision est mis en place pour le suivi et le contrôle del'irrigation basé sur le suivi de l'état hydrique des parcelles.Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement etl'érosion des sols.Les sols sont couverts en hiver par des couverts végétaux.Les noues, haies, bandes enherbées existantes sont conservées.En cas de résultat positif sur le forage, et donc de son exploitation, l'équivalent d'un linéairecomplémentaire de haie d'au moins 1200 mètres et de bandes enherbées d'une largeur de 10 mètressur une longueur d'environ 1600 mètres est réalisée dans les deux ans suivants la signature du présentarrêté.Ces dispositions doivent être définies avec précision et en concertation avec les responsables dusyndicat mixte du bassin versant. La présentation des dispositions anti-érosives retenus et le calendrierde mise en œuvre doivent être transmis dans le mois suivant à la réalisation du forage.
Article 9 - Protection de la ressourceArticle 91En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°TM)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent - Dun - Veules - Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune de CANY-BARVILLE, Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En casde déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si ellessont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.¢ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.+ l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code del'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvragessouterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt del'exploitation, qui entre en vigueur le 31 décembre 2027.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* ll est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ov une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local, Elle esten outre cimentée sur1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel, En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits où ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.+ En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
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Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau,Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement,Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté,
Article 16 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution,Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de cornblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R, 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de CANY-BARVILLE et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CANY-BARVILLE pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois,
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Article 20 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de CANY-BARVILLE, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire,
Article 21- Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans lesconditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois acompter de la dernière formalité de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R, 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime;* au maire de la commune de CANY-BARVILLE
Fait à Rouen, le 18/08/26Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan de localisation des parcelles irriguées
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ANNEXE 1Localisation des foragesT7 A SE 17 ee oresGE Siow.PROUETE
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveauau repos |Ciment
Niveau de l'eaude la nappe dans le forage(injecté par la ù en .
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)
Terrain dénoyé
Cône de rahattementdu forage en productionJoint d'étanchéi(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreet du gravier par leciment(gravier calibré)Aguifère
Centreur< Tubage de protectionLAA Pee eee eee ee eee eee
Centreur
Massif filtrant —+. :
(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein 4 la base dea la crepine
Capot verrouillable
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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ANNEXE 3Localisation des parcelles irriguées
ÉchallaÀ 1197 We JCanalis ation enterrée PEt tan
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-18-00010 - Arrêté pour la réalisation d'un
forage pour l'irrigation des cultures pour la SCEA CH AGRI sur la commune de Cany-Barville 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-18-00013
Arrêté en faveur de la SCEA lelièvre pour la
réalisation d'un forage pour les besoins en eau
des cultures sur la commune de Les
Hauts-de-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-18-00013 - Arrêté en faveur de la SCEA lelièvre
pour la réalisation d'un forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune de Les Hauts-de-Caux 79
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 76-2025-01000305374
Arrêté du 18 août 2026
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA L ELIEVRE pour la création et
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à LES HAUTS DE CAUX, pris au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décr et n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
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pour la réalisation d'un forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune de Les Hauts-de-Caux 80
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles génér ales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la r echerche, de la
surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de re mise en état exécuté lors de
l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les modalités de ce rtification prévues aux articles L.
241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les
conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000 ème)
nommé « Arrêtés Fossés » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils e n cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surv eillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-030 du 11 juin 2026 portant délégation en matière d'activités ;
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la décision du 24 novembre 2025 de dispense d'évaluation environn ementale en application de
l'article R.122-3 du code de l'environnement du projet de forage p our les besoins en eau des
cultures de la SCEA LELIEVRE au lieu dit du Bel Event à Veauville -les-Baons sur la commune des
Hauts-de-Caux (Seine-Maritime) ;
Vu la déclaration reçue le 17 décembre 2025, enregistrée sous le numé ro d'AIOT 0100305374_01
déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA LELIEVRE,
relative à la réalisation d'un forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune de
Les-Hauts-de Caux ;
Vu la demande de complément en date du 09 février 2026 et la réponse reçue le 12 février 2026 ;
Vu la seconde demande de complément en date du 27 mars 2026 et la répon se reçue le 24 juin
2026 ;
Vu l'avis du Service d'économie agricole de la Direction départementale des territoires et de la mer
de Seine-Maritime en date du 16 mars 2026 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 8/07/2026 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souter raine Craie altérée du littoral Cauchois
de Dieppe à Fécamp (FRHG221) ;
que la masse d'eau souterraine FRHG221 n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-
2027 ;
que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 39 000 m³ d'eau par an
à un débit maximal de 70 m³/heure ;
que l'indicateur de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO ) n'excède pas 10 %
conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise
en compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
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pour la réalisation d'un forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune de Les Hauts-de-Caux 81
que l'indicateur de bon état quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excède pas 10 %
conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise
en compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
que la SCEA LELIEVRE prend toutes les dispositions afin de limiter s on prélèvement et favoriser
l'infiltration de l'eau dans le sol ;
que la SCEA LILIEVRE accompagne son projet de mesures de réduction et d'accompagnements ;
qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1
e r - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA LELIEVRE (SIRET 383 259 181 00014), représentée par Vincent LELIEVRE,
domiciliée au 9 rue du Bel Event aux HAUT-DE-CAUX (76190), ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisat ion d'un forage pour les besoins en
eau des cultures. L'ouvrage, objet de la présente déclaration est lo calisé sur la parcelle cadastrale
section AB20 de la commune de LES-HAUTS-DE-CAUX, appartenant à la SCEA LELIEVRE.
L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompag e, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvem ent
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y c ompris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d' un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'e xclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ; 2°
Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
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pour la réalisation d'un forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune de Les Hauts-de-Caux 82
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du c ode de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
est remplacé par l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles gé nérales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages
souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du
prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation, qui
entrera en vigueur le 31 décembre 2027.
Article 2
– Caractéristiques des forages objets de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Forage projeté :
Commune d'implantation 76190 LES-HAUTS-DE-CAUX
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 538 141
Y : 6 952 809
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe à
Fécamp (FRHG221)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage AB 20
Profondeur estimée de l'ouvrage 80 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
39 000 m3/an, à un débit maximal de 70 m³/h
Titre II   : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 39 000 m³/an.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respec t des prescriptions du présent
arrêté.
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Article 4 - Mise en service
Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipement
des ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations , et ce en amont de l'exploitation
du forage objet du présent arrêté.
Le rapport de fin de travaux est transmis au service en charg e de la police de l'eau dans un délai de
deux mois suivant la fin des travaux , conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterra in soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnemen t et relevant de la rubrique 1.1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
La mise en service ne peut avoir lieu qu'après accord formalis é du service en charge de la police de
l'eau.
Article 5
- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 5. 1
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon e ntretien de l'ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications e ntre niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiair e en avise sans délai le service en
charge de la police de l'eau à la direction départementale des terr itoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 5.2
Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur
volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièremen t entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou
de l'installation de prélèvement ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'in dex du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
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Article 5.3
Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile
,
l'extrait de l'année civile écoulée du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article 6
- Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de r efoulement et d'une vanne de
sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors des
campagnes d'irrigation.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de
mesure » (annexe 2).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagement
n°01000305374.
Article 7
– Système d'irrigation
En cas de création d'un réseau de canalisation, un porter à conn aissance (PAC) comportant le plan
définitif du réseau et ses caractéristiques techniques est transmi s au service en charge de la police de
l'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.
Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :
◦ le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;
◦ la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'as surer de la bonne
étanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;
◦ pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à domina ntes humides, des
bouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mè tres au maximum afin
d'éviter tout effet drainant de la tranchée ;
◦ respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % duran t la vie du projet. Le
porteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer le
rendement du réseau à tout moment.
Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. D ans ce cas, un dispositif de sécurité
supplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.
Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipe ments en place sur le réseau. Un
registre associé est disponible sur site.
Article 8
– Mesures d'accompagnement
Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, un système d 'irrigation permettant des
économies d'eau et d'adapter le volume d'eau au besoin des plantes est mis en place.
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Un système informatique d'Outils d'Aide à la Décision est mis en place pour le suivi et le contrôle de
l'irrigation basé sur le suivi de l'état hydrique des parcelles.
Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales perme ttant d'augmenter les
infiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement et
l'érosion des sols.
Les sols sont couverts en hiver par des couverts végétaux.
Les noues, haies, bandes enherbées, mares existantes sont conservées, un linéaire complémentaire de
1540 mètres de haie est implanté ainsi que 2470 mètres de bandes enherbées, dans les deux ans suivant
la signature de cet arrêté et conformément au plan fourni dans le dossier de déclaration (annexe 4).
Article 9
– Protection de la ressource
Article 9. 1
En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l' interdiction de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000 ème)
nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour
du forage.
Article 9.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le
département de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent – Dun – Veule s – Valmont - Ganzeville » dont
dépend la commune des Hauts-de-Caux. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas
de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles
sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III – DISPOSITIONS G
É NÉRALES
Article 10 – Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
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• l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements sou mis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
• l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de
l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages
souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du
prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exé cuté lors de l'arrêt de
l'exploitation, qui entre en vigueur le 31 décembre 2027.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
• Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
• Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
• La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s' élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l' intérieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
• Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conser vé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles.
• En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
• Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sonda ges et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanen t des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le n iveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 11
- Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accomp agné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
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Article 12 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révoc able sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'en vironnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures né cessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prév enir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sa ns préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisa tion, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13
- Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dé nomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du sig nataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 14
- Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entre tenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaiss ance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'in cident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraie nt la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 15 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux in stallations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la b onne exécution du
présent arrêté.
Article 16
- Arrêt d'exploitation – Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff érentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère e xploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligation s d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Article 17
- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18
- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 1
9 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'e nvironnement, une copie du
présent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un e xemplaire du dossier de déclaration
sont déposés à la mairie des HAUTS-DE-CAUX et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des HAUTS-DE- CAUX pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 20
- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune des HAUTS-DE-CAUX, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
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Article 21 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Paris, dans les
conditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou de s dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
• au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• au maire de la commune des HAUTS-DE-CAUX
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Annexes :
- plan de localisation
- protection et équipement de la tête de forage
- plan de localisation des parcelles irriguées
- plan de localisation des projets de haie
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ET
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> CLAE
' Véraval i= - )a" ['a +
i=1/25 000 —
|= Hangarsà matérielvA agricole
Grangeet Maisond'habitation
ANNEXE 1
Localisation des forages
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Niveau Niveau de l'eaudelanappe dans le forageau reposCiment(injecté par la +
Terrain SSIlegal Pesendansesctescnascnsnceer eSdu forage en productionJoint d'étanchéité(Araile) évitel'invasion de l''aquiféreet du gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aquifére
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)Centreura + deTubage de protection
Centreur
3 (obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillablesw Tube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
ANNEXE 2
Protection et équipement de la tête de forage
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ANNEXE 3
Localisation des parcelles irriguées
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M Mare existanteMes 4@) Mare/Noue a créer *
0 irrigables500 m er de ruissellementméjeurs identifiesE
ANNEXE 4
Localisation des projets de haie
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Récépissé de declarationEn date du 30 décembre 2025, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau concernant la réalisation d'un forage pour les besoins en eau descultures sur la commune de Les Hauts-de-Caux. .ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposéau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 17 décembre 2025, présenté par SCEA LELIEVRE,enregistré sous le n°0100305374 01 et relatif à la réalisation d'un forage pour les besoins en eau descultures;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :SCEA LELIEVRE9 rue du Bel EventVeauville-lès-Baons76190 LES-HAUTS-DE-CAUXconcernant : Réalisation d'un forage pour les besoins en eau des culturesdont la réalisation est prévue à :- Les Hauts-de-CauxLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantité Quantité .. Précision sur les AIOTRégimetotale projet concernées par le projetRubrique Alinéa Libellé des rubriquesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant ne peut pas débuter les travaux ni la mise en œuvre de son projet avant le 17 février 2025correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration completdurant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformémentà l'article R. 214-35 du code de l'environnement.Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code del'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier del'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du code del'environnement.
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Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contraventionde cinquiéme classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour lespersonnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code del'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, ilpeut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présentrécépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément a l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alorsadressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'articleR.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Votre numéro d'AIOT est : 0100305374Le code postal du projet (commune principale) est : Les Hauts-de-Caux 76190
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-18-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AM0093 sur la commune de Eu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-18-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AM0093 sur la commune de Eu 97
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00250-251
Arrêté du 18 août 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AM 0093 sur la commune de Eu.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré AM0093 sur la commune de Eu 98
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 13 août 2026.
CONSIDÉRANT :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00250 appartient à monsieur François Durot,
que le plan d'eau est situé sur la parcelle cadastrale AM 0093 sur la commune de Eu ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00250 fixe les statuts du plan d'eau ainsi
que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par la remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a un usage d'agrément et de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur François Durot demeurant rue de l'Isle sur la commune de Eu (76260) de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement , sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune de Eu au
lieu-dit l 'Isle, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n°76-2026-00251)
Parcelles cadastrales AM 0093
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 2260
Profondeur maximale (en cm) 45
Masse d'eau impactée La Bresle
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-18-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AM0093 sur la commune de Eu 99
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
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– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
La distance minimale à maintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
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Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter d e la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Eu, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notif ié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté
est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEEUSECTIONCADASTRALE:AM0093
|!
leMentVint||+Movie~"ado!UathoreruÀPONTS-£7-MARAIS>*
+-Pland'eauconcernéProfondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueNumérodossier:EU003aCommune:EUSurfacetotale:2260m2Secteur:BRESLEÀCoursd'eau:BresleProximitéducoursd'eau:40,0mRégimeloisurl'eau:déclarationNatura2000:nonSources:IGN.ortho,DDTM76
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AM0096 et AM0099 sur la
commune de EU
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spécifiques du plan d'eau cadastré AM0096 et AM0099 sur la commune de EU 107
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00252-00253
Arrêté du 18 août 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AM 0096 et AM 0099 sur la commune d'Eu.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin , portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré AM0096 et AM0099 sur la commune de EU 108
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 13 août 2026.
CONSIDÉRANT :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00252 appartient à monsieur François Durot,
que le plan d'eau est situé sur la parcelle cadastrale AM 0096 et AM 0099 sur la commune de Eu ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00252 fixe les statuts du plan d'eau ainsi
que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par la remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a un usage d'agrément et de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur François Durot demeurant rue de l'Isle sur la commune de Eu (76260) de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement , sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune de Eu au
lieu-dit l 'Isle, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n°76-2026-00253)
Parcelles cadastrales AM 0096, AM 0099
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 2260
Profondeur maximale (en cm) 45
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs
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spécifiques du plan d'eau cadastré AM0096 et AM0099 sur la commune de EU 109
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
La distance minimale à maintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
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œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Eu, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notif ié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté
est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEEUSECTIONCADASTRALE:AM0096/AM0099+Pland'eauconcerné-_Profondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueCommune:EULieudit:listeseSurfacetotale:2260m2Secteur:BRESLEACoursd'eau:AffluentdeBresleaoût2026
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-08-04-00001
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 portant
autorisation de travaux en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre
de la mise en oeuvre du plan d'action sur les
zones de non-chasse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-04-00001 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
117
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
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de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action sur
les zones de non-chasse
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux,
estuariens et marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la demande de travaux déposée le 30 juin 2026 par la Maison de l'Estuaire ;
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis sur cette demande au 30 juillet 2026 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
118
vu l'absence d'opposition de la DDTM de la Seine-Maritime au titre de l'évaluation des
incidences Natura 2000 et de la police de l'eau, ainsi que l'absence d'opposition de l'OFB ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone spéciale de conservation « Estuaire de la Seine » ;
Considérant que l'opération IP19 «  Mise en œuvre du plan d'action sur les zones de non-
chasse» prévue a pour objectif d'optimiser la capacité d'accueil de la réserve
pour les oiseaux d'eau ;
Considérant que les travaux faisant l'objet de cet arrêté participent à l'atteinte des objectifs
de la zone de non-chasse de Tancarville, portés au 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, notamment ceux de
• conserver et améliorer les capacités d'accueil de l'avifaune, notamment
les oiseaux d'eau en période de chasse et en migration prénuptiale,
• conserver et diversifier la flore patrimoniale et les populations
d'amphibiens et d'invertébrés (lépidoptères, odonates, coléoptères
coprophages) ;
Considérant que le bois de Tancarville accueille une partie du cheptel équin de la Maison de
l'estuaire, notamment en période hivernale ;
Considérant que le pâturage extensif permet le maintien de la diversité d'habitat et constitue
ainsi une condition indispensable à la conservation de la biodiversité du bois de
Tancarville et à l'atteinte des objectifs de gestion fixés par la Réserve naturelle. ;
Considérant la nécessité de maintenir des zones ouvertes pour l'accueil des oiseaux d'eau ;
Considérant la nécessité de maintenir la quiétude du site pour garantir la conservation des
fonctionnalités écologiques du site ;
Considérant la réduction des effectifs de Triton crêté (Triturus cristatus) dans les prairies du
Hode ;
Considérant la nécessité de maintenir des connexions écologiques fonctionnelles entre les
différents habitats pour assurer le développement des populations locales ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les
impacts sur l'environnement ;
Considérant que les espèces dérangées en phase travaux peuvent trouver refuge dans les
milieux connexes ;
Considérant que les cheminements des véhicules motorisés et les emprises de travaux ont été
définis de façon à préserver les espèces de flore patrimoniales ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
la Maison de l'estuaire est autorisée à procéder aux opérations décrites dans le dossier de demande
d'autorisation déposé le 30 juin 2026 et localisées sur les cartes annexées au présent arrêté, à
savoir :
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-04-00001 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
119
• Réaliser un broyage manuel le long des clôtures existantes ;
• Déposer et remplacer les anciennes clôtures existantes ;
• Installer une nouvelle clôture sur un linéaire de 1800m ;
• Restaurer des milieux ouverts au sein du bois de Tancarville par broyage mécanique des ron-
ciers et de la végétation arbustive basse sur un ensemble de zones représentant 5,5 ha ;
• Créer deux nouvelles mares dans le bois de Tancarville, chacune d'une superficie inférieure à
100m² et d'une profondeur comprise entre 1,5m et 1,8m par rapport au terrain naturel ;
• Créer avec les sédiments récupérés des micro-reliefs et des refuges favorables à l'hivernage
des amphibiens ;
• Restaurer la baissière de la parcelle E82 en re-profilant les berges sur 20m, en curant une sur-
face d'environ 150m² sur 15cm de profondeur ;
• Installer sur la baissière un ouvrage hydraulique afin de limiter son drainage ;
• Installer une clôture autour de la baissière afin de limiter le piétinement du bétail et de favo-
riser le développement de la végétation rivulaire et de refuges pour les amphibiens ;
• Mettre en défens une partie de la mare MPH065 à l'aide d'une clôture afin de limiter le piéti-
nement des berges et favoriser la végétation aquatique ;
• Supprimer un drain de 30m pour améliorer le fonctionnement hydraulique du site ;
• Supprimer un drain de 20m sur la mare MPH064 pour restaurer son fonctionnement hydrau-
lique ;
• Installer une double clôture de part et d'autre du creux 16 sur un linéaire total de 2400m ;
• Ré-aménager deux franchissements de ce creux par un curage localisé et le dépôt des sédi -
ments en renfort de ces franchissements ;
• Re-profiler et stabiliser les berges des points d'abreuvement.
Les anciennes clôtures déposées seront évacuées de la réserve naturelle nationale.
Les produits de broyage seront laissés sur place.
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux sont autorisés du 1er
octobre 2026 au 1er
novembre 2026.
En cas de mauvaises conditions météorologiques qui empêcheraient leur réalisation, les opérations
autorisées pourront se poursuivre sur la période du 1er
octobre 2027 au 1er
novembre 2027 .
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter de porter atteinte à des espèces patrimoniales ou protégées ou de disséminer des
espèces exotiques envahissantes, les véhicules motorisés devront emprunter les cheminements
précisément définis par le gestionnaire selon les indications portées dans le dossier de demande
d'autorisation.
Une vigilance accrue sera notamment portée à Bolboschoenus maritimus, Juncus gerardi, Juncus
compressus et Oenanthe lachenalii lors du passage des engins dans les claps des mares.
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien ou
les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réserve
naturelle.
La Maison de l'estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pour
limiter son impact sur l'environnement.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-04-00001 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
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Article 4 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'Estuaire et envoyé pour information au
président du directoire d'HAROPA et au délégué régional du Conservatoire du Littoral.
Article 5 – Application
La sous-préfète du Havre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans
le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 août 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 4 / 8
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oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
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Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineLocalisation des travaux et cheminements
BOIS DE |BAISSIERE TANCARVILLE
MPH064 MPH065
CREUX N°16
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire Limites RNN >>> CheminementsRéalisation : Maison de l'Estuaire (AC)Date : 2026-06-22 ZNC de Tancarville === ClôturesDrainsZX 0 200 400 600mMAISON Réserve NaturelleDE L'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineTravaux préparatoires : débroussaillage des secteurs embroussaillés
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire Débroussaillage (55000m?)Réalisation : Maison de l'Estuaire (AC)Date : 2026-06-19
0 70 140 210 m<<oo .MAISON ve Naturel©! Reser ureleDE L'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINEa *%
Annexes à l'arrêté SELB-BELEM/2026/34
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 5 / 8
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SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
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Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineRéfection des clôtures du bois de Tancarville
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire --- Réfection des clôtures du bois de Tancarville (2400mL)Réalisation : Maison de l'Estuaire (AC)Date : 2026-06-19
ES 0 70 140 210 mMAIS. éserve NaturelleDE LESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineCréation de deux nouvelles maresrm
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire CurageRéalisation : Maison de l'Estuaire (AC)Date : 2026-06-19 Depots[ | Mares existantes 0 30 60 90 moo a verve NaturelMAISONDE L'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 6 / 8
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oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
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Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineAménagements baissiére
~_ c.a
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire - DrainsRéalisation : Maison de l'Estuaire (AC) TravauxDate : 2026-06-19 --- Clôture de mise en défend CurageDepotsNivellement
ISON NaturelleDE L'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE 0 8 16 24m
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineAménagements MPHO64 et MPHO65
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire © Espèces protégées (2024-2026)Réalisation : Maison de l'Estuaire (AC)Date : 2026-06-19 - DrainsTravauxLD. Curage / Enlèvement de drainsLT 2 à : ; 0 20 40 60 mMAISON Réserve Naturelle --- Clôture de mise en défend EE ——DEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 7 / 8
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SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
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Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineMise en défens du Creux n°16
LégendeSources : IGN (Ortho 2022), Maison de l'Estuaire ZNC de Tancarville Aménagements sur creux 16Réalisation : Maison de l'Estuaire (AC)Date : 2026-06-19 — Drains © Passeux (n=2)=o Clétures (2400mL) © Points d'abreuvement du bétail (n=2)2DE LESTUAIRE ÉSTUAIRE D LASEINE ="|
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/34 - p 8 / 8
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SELB-BELEM/2026/34 portant autorisation de travaux en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse
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Préfecture - DCL
76-2026-08-18-00003
Composition de commission départementale de
la coopération intercommunale
Préfecture - DCL - 76-2026-08-18-00003 - Composition de commission départementale de la coopération intercommunale 126
E 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du {8 AQUT 2portant composition AE commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale ;la nomination par le Président du Sénat le 30 janvier 2025, de Mme Agnès CANAYER pour êtreassociée sans voix délibérative aux travaux de la CDCI;la nomination par la Présidente de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2024 de Mme AnnieVIDAL et M. Robert LEBOURGEOIS pour être associés sans voix délibérative aux travaux de laCDCI;l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant le nombre de sièges a la commission départementale decoopération intercommunale ;l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les modalités d'élection des représentants descommunes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 modifiant les modalités d'élection des représentants descommunes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI);les listes des candidats déposées le 15 juillet 2026 par l'association départementale des maires dela Seine-Maritime pour les collèges 1, 2, 3, 4 et 5 nécessitant d'être renouvelés ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-08-18-00003 - Composition de commission départementale de la coopération intercommunale 127
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°:La commission départementale de la coopération intercommunale est composée comme suit :Listes des représentants des communes :1° collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes dont la population,est inférieurea la moyenne départementale (1 784 habitants) ' Uva 0Rang Prénom - Nom Titre1 Denis MERVILLE Maire de Sainneville-sur-Seine2 Jean-François BLOC | Maire de Quiberville-sur-Mer3 Claire GUÉROULT Maire d'Ecrainville4 Jean-Claude MALO Maire de Bréauté5 Mario DEMAZIERES Maire de Saint-Clair-sur-les-Monts6 Sylvain BULARD Maire de Blacqueville7 Pascal MABIRE Maire de Bec-de-Mortagne8 Karine BUQUET Maire de Croisy-sur-Andelle9 Yoann COLLIN Maire de Tourville-sur-Arques10 Sabrina GOULAY Maire de Sigy-en-Bray11 Vincent DECORDE Maire de Roncherolles-sur-le-VivierSuivants de liste :Rang Prénom - Nom Titre12 Christian ROUSSEL Maire de Rieux13 Éric ROUTIER Mairede Meulers14 Jean-Paul COUILLER Maire de Roumare15 Pascal VANIER Maire de Blosseville16 Hervé GUÉRARD Maire de Neuville-Ferrières17 Alexandra BUQUET Maire de Butot-Vénesville2<"*° collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des cing plus grandes villes du départementRang Prénom - Nom Titre1 Florent SAINT-MARTIN Adjoint au maire du Havre2 Ludovic DELESQUE Conseiller municipal de Rouen3 Nicolas LANGLOIS Maire de Dieppe4 Florence THIBAUDEAU-RAINOT Adjointe au maire du Havre5 Joachim MOYSE Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray6 Florence HÉROUIN-LÉAUTEY Conseillère municipale de Rouen7 Alexis RAGACHE Maire de Sotteville-lès-Rouen
2/6
Préfecture - DCL - 76-2026-08-18-00003 - Composition de commission départementale de la coopération intercommunale 128
8 Fabienne DELAFOSSEAdjointe au maire du HavreSuivants de liste :Rang Prénom - Nom Titre9 Agathe SAMSON . Conseillère municipale de Rouen10 François LEFEBVRE Adjoint au maire de Dieppe11 Anne-Émilie RAVACHE Adjointe au maire de Saint-Étienne-du-Rouvray12 Hervé DEMORGNY Adjoint au maire de Sotteville-lès-Rouen3°" collège — Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes dont la population estsupérieure à la moyenne départementale sans faire partie des cinq plus grandesRang Prénom - Nom Titre1 Jean-Marc VASSE Maire de Terres-de-Caux2 Alexandre VOIMENT Adjoint au maire de Rives-en-Seine3 Philippe TRÉLAT Maire de Neufchâtel-en-Bray4 Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK Conseillère municipale de FécampS Armelle MOUSSE Maire de Saint-Saëns6 Eric PICARD Maire de Gournay-en-Bray7 Mirella DELOIGNON Maire de Déville-lés-Rouen8 Jean DELALANDRE Maire de DuclairSuivants de liste :Rang Prénom - Nom Titre9 Éric TOULLIC Maire de Cany-Barville| 10 Bertrand BUIRETTE Maire de Saint-Valery-en-Caux11 Bruno HOCQ Conseiller municipal de Petit-Caux12 Patrick CIBOIS Maire de LillebonneListe représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :4° collègeRang Prénom - Nom Titre4 Viriginie LUTROT Présidente de la communauté d'agglomérationCaux Seine agglo2 Christine LESUEUR Présidente de la communauté de communes desQuatre Rivières en Bray3 Christophe BOUILLON Président de la communauté de communes Caux-Austreberthe4 Agnès LALOI Présidente de la communauté de communesPlateau de Caux5 Pascale DHERVILLEZ Présidente de la communauté de communesCampagne-de-Caux
3/6
Préfecture - DCL - 76-2026-08-18-00003 - Composition de commission départementale de la coopération intercommunale 129
5 Didier TERRIER Président de la communauté de communes YvetotNormandie7 Pascal LECOURT Vice-président de la communauté d agglomérationFécamp Caux Littoral Agglomération8 Sébastien JUMEL Président de la communauté d agglomération de laRégion Dieppoise9 Nicolas BERTRAND Président de la communauté de communes Bray-Eawy10 Éric HERBET Président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin11 Armelle BILOQUET Présidente de la communauté de communes deLondinières12 Virginie BLANDIN Conseillère communautaire de la communauté decommunes Yvetot Normandieton Président de la communauté de communes de la13 Jérôme LHEUREUX côte d'Albatre44 Jean-Luc CORNIERE Président de la communauté de communes Terroirde Caux45 Christophe FROMENTIN Président de la communauté de communes Falaisesdu Talou16 Florence LEGENDRE Conseillère communautaire de la communauté decommunes des Quatre Rivières en BraySuivants de liste :Rang Prénom - Nom Titre17 Olivier ROCHE Vice-président de la communauté urbaine Le HavreSeine Métropole18 Valérie GARRAUD Vice-présidente de la communauté de communesInterrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle19 Emilie LAMBERT conseillers communautaire de la communautéd'agglomération Caux Seine agglo20 Paul LESELLIER Vice-président de la communauté de communesInter-Caux-Vexin21 Aline HO-PANCHOUT Conseillère communautaire de la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole22 Frédéric DELAITRE Conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Caux Seine agglo23 Mylène GILLES Vice-présidente de la communauté de communesdes Quatre Rivières en BrayVice-président de la communauté de communes de24 Yves TASSE la Côte d'Albâtre
4/6
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Liste des représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux :5°" collègeRang Prénom - Nom Titre1 Laurent VASSET ccheaesitotens interdépartemental de l'eau2 Virginie LUCOT-AVRIL do tr du syndicat mixte Seine-Maritime
Suivants de liste :Rang Prénom - Nom Titre4 Georges MOLMY President eal Les trois sources Cailly -= Véronique BOULARD Présidente du syndicat mixte du bassin versant del'Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS)Liste des représentants du conseil départemental :6°"° collègeRang Prénom - Nom Titre1 Bertrand BELLANGER Président du conseil départemental2 Dominique METOT Conseiller départemental3 Laurent JACQUES Conseiller départemental4 Nicolas ROULY Conseiller départemental5 Charlotte GOUJON Conseillère départementaleSuivants de liste :Rang Prénom - Nom Titre6 Didier MARIE Conseiller départemental7 Jérôme DUBOST Conseiller départementalListe des représentants du conseil régional dans le département :7°"° collègeRang Prénom - Nom Titre1 Catherine MORIN-DESAILLY Conseillère régionale2 Jean-Baptiste GASTINNE 6° vice-président en charge des mobilités, transportset Axe Seine3 Véronique BEREGOVOY Conseillère régionale
5/6
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En application des dispositions de l'article R. 5211-7 du CGCT, lorsque le siège d'un membre du conseilrégional devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant a courir, au premier candidatnon élu figurant sur la méme liste.Article 2:Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :Liste des députés désignés par le président de l'Assemblée nationalee Annie VIDAL¢ Robert LE BOURGEOIS
Liste des sénateurs désignés par le président du Sénat+ Agnès CANAYER¢ Didier MARIE
Article 3:L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant composition de la commission départementale decoopération intercommunale est abrogé.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
jean-Bonolt ALBER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewwww.telerecours.fr.
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Préfecture - DCL - 76-2026-08-18-00003 - Composition de commission départementale de la coopération intercommunale 132