SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier (5 pages) Page 6
71-2023-12-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1999 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 87-0612 du 16 juillet 1987 autorisant le transfert
d□une officine de pharmacie avenue de la Résistance à Tournus (71700),
licence n° 346 (2 pages) Page 12
71-2023-12-15-00028 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2000 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean
Bouveri de Montceau-les-Mines (71300) (3 pages) Page 15
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2023-12-27-00005 - Délégation de signature pour le PRS de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2023-12-22-00091 - Agrément ESUS pour l'association EMPLOIS SERVICES
à Chalon sur Saône (1 page) Page 22
71-2023-12-18-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux 2023-2027
(4 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2023-12-01-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 29
71-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine
public (DIR Centre-Est) (5 pages) Page 34
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2023-12-20-00001 - 2023-12-20-SPIAT-Dérogation règle participation
minimale du maitre d'ouvrage (2 pages) Page 40
71-2023-12-22-00098 - agrément d'un médecin consultant hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Franck DECOCK (2 pages) Page 43
71-2023-12-22-00101 - AP portant autorisation d'occupation temporaire des
sols sur l'ancine site de la société (6 pages) Page 46
71-2023-12-21-00015 - arrêté de cessibilité: aménagement et sécurisation du
bourg à Champagny-sous-Uxelles, parcelles B47, B831, B832, B893 et ZC 133
(4 pages) Page 53
71-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral établissant les projets de création
des secteurs d'information sur les sols dans le département de
Saône-et-Loire (6 pages) Page 58
71-2023-12-21-00012 - changement de dénomination d'une association
agréée et habilitée de protection de l'environnement: France Nature
Environnement - FNE 71 (2 pages) Page 65
2
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2023-12-22-00096 - Arrêté autorisant le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de conférer l'appellation "René MARMORAT"
à la caserne de gendarmerie de Charolles (1 page) Page 68
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2023-12-13-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel (2 pages) Page 70
71-2023-12-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°BSCD/2023/231
réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 (12 pages) Page 73
71-2023-12-15-00013 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation lors de travaux de réparation du Pont de Thorey au PK 14.570 sur
la Saône (4 pages) Page 86
71-2023-12-13-00002 - Arrêté préfectoral BSCD 2023/234 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an (2 pages) Page 91
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2023-12-22-00099 - agrément d'un médecin consultant hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Catherine HERY BOURDIAU (2 pages) Page 94
71-2023-12-14-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté de dissolution de
l'association foncière de remembrement de Cuiseaux n°
71-2023-12-12-00007 (2 pages) Page 97
71-2023-12-21-00010 - Arrêté chargeant l□agence de la transition écologique
(ADEME) de la réalisation de travaux d□office pour la mise en sécurité de
l□ancien site de la société THEMEROIL, situé sur le territoire de la commune
de Varennes-le-Grand (3 pages) Page 100
71-2023-08-03-00003 - Arrêté du 3 août 2023 portant extension du site
inscrit de Solutré-Vergisson parmi les sites des départements du Rhône et
de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône)
et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) NOR : TREL2310033A (4 pages) Page 104
71-2023-12-12-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
de remembrement de Cuiseaux (2 pages) Page 109
71-2023-12-15-00022 - Association syndicale autorisée de maîtrise du
ruissellement et de l'érosion de Rully Dissolution (2 pages) Page 112
71-2023-12-01-00001 - autorisation de pénétrer pour étude dans les
propriétés privées, ouvrage RTE, construction de la ligne souterraine à
63000 volts Blanzy-Henri Paul2 en substitution de la ligne aérienne à 63000
volts Henri Paul-Lucy sur les communes de Blanzy, Ecuisses, Montchanin,
St-Laurent-d'Andenay et St-Eusèbe (2 pages) Page 115
3
71-2023-12-12-00006 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations - Fin des fonctions du régisseur titulaire et du
régisseur suppléant - Commune de Crèches-sur-Saône (2 pages) Page 118
71-2023-12-12-00005 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations - Suppression de la régie de recettes d'État -
Commune de Crèches-sur-Saône (2 pages) Page 121
71-2023-12-22-00097 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Gérard
CARPENTIER (2 pages) Page 124
71-2023-12-21-00011 - renouvellement d'agrément d'une association de
protection de l'environnement: Fédération de Saône-et-Loire pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 127
71-2023-12-12-00003 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
de Bussières-Milly-Lamartine-Sologny_ Modification statutaire (4 pages) Page 130
71-2023-12-22-00094 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
de la Noue_Modification statutaire_Extension de compétences (2 pages) Page 135
71-2023-12-12-00004 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
de Lacros Préty_ Modification statutaire (4 pages) Page 138
Préfecture de Saône-et-Loire / Sous-préfecture Autun
71-2023-12-06-00003 - Modification statuts et périmètre du SMEMAC (6
pages) Page 143
Secrétariat général commun départemental /
71-2023-12-08-00007 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du
GIP Maison Départementale des personnes handicappées (1 page) Page 150
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2023-12-20-00003 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales d'ETRIGNY (2 pages) Page 152
71-2023-12-20-00002 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de CULLES-LES-ROCHES (2
pages) Page 155
71-2023-12-20-00004 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de SASSENAY (2 pages) Page 158
71-2023-12-20-00005 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de VERDUN-SUR-LE-DOUBS (2
pages) Page 161
Sous-préfecture de Charolles /
71-2023-12-27-00004 - commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales - commune de CHALMOUX (2 pages) Page 164
71-2023-12-27-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales - commune de GRURY (2 pages) Page 167
4
71-2023-12-27-00003 - commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales - commune de PERRIGNY SUR LOIRE (2 pages) Page 170
71-2023-12-12-00002 - Élections complémentaires_VAREILLES (2 pages) Page 173
5
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2023-12-12-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier 6
B.PREFET g rDE SAONE-ET-LOIRE 3 i il ènLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2023-013Insalubrité du bien sis 2 rue Perrier - 71000 MACON(Etage 1, logement n° 16)Références cadastrales AX 22, lot 16Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, et ses articlesR.1331-14 et suivants; 'Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental (RSD), notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation ;Vu le rapport du Directeur du service communal d''hygiène et de santé de MACON du 11 août2023 faisant suite à la visite du 10 août 2023 du bien sis 2 rue Perrier - 71000 MACON (1'" étage -logement n° 16); 'Vu l'arrété préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2023-010 du 25 septembre 2023 relatif au dangerimminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le bien sis 2 rue Perrier- 71000 MACON, étage 1, logement n° 16 de références cadastrales AX 22, lot 16 ;Vu le courrier du 5 octobre 2023 notifiant la procédure contradictoire, adressé aux propriétairesdu bien susmentionné leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité ;Considérant le rapport du service communal d'hygiène et de salubrité de la ville de MACONconstatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Surfaces dégradées telles que les murs, plafonds et sols, non-stables et fissurées ;" - Réseau électrique vétuste;- Mauvaise isolation thermique ;- Chauffage insuffisant;- Vétusté de certains ouvrants non étanches à l'air ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier 7
- Système de ventilation et de circulation de I'air insuffisant ou inexistant ;- Absence de siphon au niveau de |'évier;- Présence d'équipements de salle-de-bain fuyards;- Présence d'une installation au gaz non-conforme et non-alimentée ne permettant plus lafourniture d'eau chaude dans la partie cuisine du logement;- Présences de plusieurs revêtements dégradés contenant du plomb.Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L.1331-22 du CSP, est susceptibled'engendrer les risques sanitaires suivants :- _ Risque de chute des personnes ;- Electrisation, électrocution et incendie ;- Formation ou aggravation de pathologies pulmonaires ;- Gênes, problèmes d'hygiène et risque de remontée de gaz ;- Risque de dégradation des revêtements, d'accumulation d'humidité et de formation demoisissures ;- Intoxication au monoxyde de carbone (chronique ou aigüe), séquelles irréversibles, décès,incendie ;- Risque d'intoxication au plomb, notamment pour les enfants.Considérant la réponse de Monsieur MEURVILLE Lionel Pierre, propriétaire du bien en indivision,au courrier du 05 octobre 2023 n'apportant pas d'éléments de réponse à la demande de travauxsur ce bien, et n'étant pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangersconstatés ; |Considérant I'absence d'éléments de réponse de Monsieur MEURVILLE Rémy Jean, propriétairedu bien en indivision, sur les solutions nécessaires pour remédier aux différents désordres visésdans le rapport de la ville de MACON et dans le courrier du 5 octobre 2023 précités ;Considérant le relogement temporaire de la locataire en application de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral n° ARS/BFC/DD71/2023-010 du 25 septembre 2023 précédemment cité ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture;ARRÊTEARTICLE 1 : Le logement sis 2 rue Perrier - 71000 MACON, étage 1, logement n° 16 de référencescadastrales AX 22, lot 16, est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition de ce bien àdes fins d'habitation compte tenu des désordres constatés, du danger encouru par l'occupant ettant que les mesures prescrites à l'article 3 n'auront pas été complétement réalisées.Ce bien immobilier appartient à M. MEURVILLE Remy Jean né le 08 octobre 1955 à CONSTANTINE(ALGERIE) demeurant 10 rue Martin de Noinville - 21000 DIJON pour l'indivision en pleinepropriété, et M. MEURVILLE Lionel Pierre né le 14 mars 1950 à CONSTANTINE (ALGERIE)demeurant 30 rue Louis Castex - 31120 PINSAGUEL pour lindivision en pleine propriété, parattestation après décès 21 décembre 2012 volume 2013 P n°226.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier 8
ARTICLE 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH. Elles doivent, dans un délai dedeux mois, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à |'obligationprévue à l'article L. 511-18 du CCH.Les travaux devront être réalisés en l'absence de l'occupante. Pendant la réalisation des travaux,I'hébergement de l'occupante sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH. :À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré I''hébergement temporaire deI''occupante, celui-ci sera effectué par le préfet ou l'autorité publique, aux frais despropriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du CCH.ARTICLE 3 : Compte tenu de l'hébergement temporaire déjà effectif de I'actuelle occupante, ilappartient aux propriétaires de faire procéder à la réalisation des travaux suivants dans un délaide 08 mois afin de mettre fin à l'insalubrité : |- Diagnostic de I'ensemble des murs, plafonds et sols présentant des fissures et mise en œuvredes travaux de sécurisation le cas échéant;- Mise en sécurité de I'ensemble de I'installation électrique par un professionnel de l'art;- Traitement des éventuelles causes d'humidité et reprise des revêtements de murs, plancherset plafonds dégradés dans l'ensemble des pièces concernées ;- Réalisation de lisolation thermique de l'ensemble du logement selon les règles de l'art;- Remise en état ou changement des ouvrants dégradés ou vétustes ;- Création d'un système d'aération et de ventilation efficace et réglementaire avec prise encompte de la présence d'appareil alimenté au gaz; :- Mise en conformité du système d'évacuation des eaux usées, notamment avec la mise enplace d'un siphon dans la pièce destinée à la cuisine;- Mise en conformité de l'installation fonctionnant au gaz par un professionnel de l'art;- Suppression de l'accessibilité au plomb dans l''ensemble des pièces présentant desrevêtements et supports usés voire détériorés ;ARTICLE 4: En cas d'intervention par un particulier ou une entreprise sur des revêtementscontenant du plomb, toutes les précautions nécessaires devront être prises afin d'éviter unecontamination des personnes concernées. 'ARTICLE 5 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions préciséesà l'article L. 511-16 du CCH. | |La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH.ARTICLE 6 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection del'occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH,reproduits-enannexe1.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier 9
ARTICLE 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra étre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. 'ARTICLE 8: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupante, prévues par les artlcles L. 521-1 etsuivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prevues parl'article L. 521-4 du CCH.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupante de l'immeuble.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépendI'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésorconformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être dépôsé auprès du tribunal administratif de DIJON — 22 rued'Assas, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier 10
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général del''agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire de MACON, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du CCH. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifset sera affiché en mairie de MACON.
Faità MACON,le 1 2 DEC. 2023Le Préfet
pour e préfe;.\e raire gen e'aèsfîâîre de Saône—et Loi!prAgnés CHAVANON
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-12-00001 - AP Insalubrité MACON - 2 rue Perrier 11
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2023-12-14-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1999 modifiant l□arrêté
préfectoral n° 87-0612 du 16 juillet 1987 autorisant le transfert d□une officine de pharmacie avenue de la Résistance à Tournus (71700),
licence n° 346
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1999
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 87 -0612 du 16 juillet 1987 autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie avenue de la Résistance à Tournus (71700), licence n° 346



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-0612 du 16 juillet 1987 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie
avenue de la Résistance à Tournus (71700), licence n° 346 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023 -064 portant délégation de sig nature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2023 ;

VU la déclaration préalable effectuée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté par Monsieur Bertrand Veau, pharmacien titulaire, ayant pour objet la
modification des conditions d'installation de l'officine de pharmacie sise 3 avenue de la Résistance à
Tournus liée à l'ajout d'un local de stockage , situé 240 rue du Puits des 7 Fontain es à Tournus , où
sera exercer l'activité de commerce électronique de médicaments , cette déclaration a été reçue le 17
octobre 2023,

Considérant les dispositions du I de l'article R. 5125 -8 du code de la santé publique selon lesquelles
« Les locaux de l'of ficine forment un ensemble d'un seul tenant […]. Des lieux de stockage peuvent
toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné
à l'article L. 5125 -3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient p as ouverts au public et ne
comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure » ;

Considérant que le lieu de stockage sis 240 du Puits des 7 Fontaines à Tournus se trouvera à
proximité de l'officine sise 3 avenue de la Résistance à Tournus, à une distance de 300 mètres, dans
son quartier d'implantation délimité à l'ouest par l'autoroute A6, au nord par l'autoroute A6 et la
départementale D 906 (anciennement nationale 6) à l'est par la départementale D 906 et au sud par
les limites territoriales de la commune ;

Considérant que ce lieu de stockage ne sera pas ouvert au public et ne comportera ni signalisation,
ni vitrine extérieure ;

Considérant ainsi que le lieu de stockage sis 240 rue du Pui ts des 7 Fontaines à Tournus sera
conforme aux conditions d'installation des officines fixées par l'article R. 5125 -8 du code de la santé
publique ;

Considérant que la déclaration préalable susvisée s'inscrit dans le cadre des dispositions du
1er alinéa de l'article R. 5125-11 du code de la santé publique selon lesquelles « toute modification des
conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un
local de stockage au sens de l'article R. 5125 -8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation
d'une nouve lle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de
santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens » ;

Considérant les dispositions de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique qui prévoient que la
licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1999 modifiant l□arrêté
préfectoral n° 87-0612 du 16 juillet 1987 autorisant le transfert d□une officine de pharmacie avenue de la Résistance à Tournus (71700),
licence n° 346
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Considérant ainsi qu'il y a lieu d e modifier l'arrêté préfectoral n° 87-0612 du 16 juillet 1987 autorisant
le transfert d'une officine de pharmacie avenue de la Résistance à Tournus (71700), licence n° 346,


AR R E TE


Article 1er : Après l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 87 -0612 du 16 juillet 1987 susvisé, il est inséré
un article 1 bis ainsi rédigé :

« Article 1 bis : L'officine de pharmacie exploitée 3 avenue de la Résistance à Tournus (71700), avec
le numéro de licence 346 , renuméroté 71#000346, dispose d'un lieu de stockage situé 240 rue du
Puits des 7 Fontaines à Tournus ».

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion au demandeur. A l'égard des tiers,
ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la pré fecture du département de Saône-et-Loire et notifié à Monsieur Bertrand
Veau.

Fait à DIJON, le 14 décembre 2023

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1999 modifiant l□arrêté
préfectoral n° 87-0612 du 16 juillet 1987 autorisant le transfert d□une officine de pharmacie avenue de la Résistance à Tournus (71700),
licence n° 346
14
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2023-12-15-00028
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-15-00028 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2000 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300) 15
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2000 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I
de son article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023 -064 portant dé légation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2023 ;
VU la convention de prestation inter établissement relative à la sous -traitance permanente de la
stérilisation des dispositi fs médicaux établie le 20 août 2018 entre le centre hospitalier de
Montceau-les-Mines et le centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône, sis 4 rue du
Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) ;
VU la convention des prestations pharmaceutiques pour l'hospitalisation à domicile (HAD) Nord
Saône-et-Loire (Le Creusot) établie le 26 s eptembre 2020 en tre le groupement de coopération
sanitaire HAD Nord Saône -et-Loire – Le Creusot (HAD du Creusot) et la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ;
VU la convention de prestation de service relative à la préparation de doses unitaires de médicament
sous forme orale sèche établie le 27 janvier 2022 entre le centre hospitalier William Morey de
Chalon-sur-Saône et les établissem ents membres du groupement hospitalier de territoire Saône -et-
Loire Bresse-Morvan ;
VU la demande initiée le 17 avril 2023 par le directeur délégué du centre hospitalier Jean Bouveri sis
à Montceau -les-Mines (71300) , via la plateforme demarches-simplifiees.fr, en vue d'obtenir du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté une nouvelle
autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande s'inscri t
dans le cadre des dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié
susvisé ;
VU le courrier du 20 avril 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur délégué du centre hospitalier Jean Bouveri de
Montceau-les-Mines que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, déposé le 17 avril 2023, est complet et que le délai
d'instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l' article R. 5126 -30 du code de la santé
publique court depuis le 17 avril 2023 ;

VU l'avis du 3 juillet 2023 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;


…/…



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-15-00028 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2000 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300) 16

2

VU le courrier électronique du 5 juillet 2023 du pharmacien inspe cteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant l a direction du centre hospitalier Jean
Bouveri de Montceau-les-Mines à apporter d'une part des réponses aux recommandations émises par
le conseil central de la sect ion H de l'ordre national des pharmaciens dans l'avis du 3 juillet 2023
susvisé et d'autre part des précisons sur la réalisation d'essais cliniques de médicaments ; le délai
d'instruction de la demande initiée le 17 avril 2023 étant suspendu jusqu'à récept ion des informations
sollicitées ;

VU les éléments de réponse du directeur délégué du centr e hospitalier Jean Bouveri de
Montceau-les-Mines, au courrier électronique susvisé, transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par courrier électronique du 13 novembre 2023,
Considérant que les engagements transmis au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté par courrier électronique du 13 novembre 2023 susvisé sont de nature à
répondre aux besoins de mise en conformité pour la sécurisation des pratiques ;
Considérant le complément de demande , transmis au directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté par courrier électronique du 13 novembre 2023 susvisé , pour la
réalisation des préparations rendues nécessaires pour les essais cliniques ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau -les-Mines dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui
permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126-1, aux 1° et 2° de l'article L.5126 -6 et
d'assurer les activités prévues au 1°, 2° et 7° du I de l'article R. 5126-9 du même code,



DECIDE



Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri sis à
Montceau-les-Mines (71300) est autorisée à assurer les missions prévues au I de l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri, dont les locaux sont situés au
sous-sol du bâtiment L, dessert :

 L'ensemble des lits et places de l'établissement ;
 L'unité du Creusot (71200) du groupement de co opération sanitaire hospitalisation à domicile
Nord Saône-et-Loire en vertu du I de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique et de la
convention du 26 septembre 2020 susvisée.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines
est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique à
savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code
de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau -les-Mines
est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du I l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, à
savoir la réalisation des préparations magist rales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques y compris celles produites à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement
(anticancéreux) mentionnées au 2° de l'article R. 5126-33 du même code.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau -les-Mines
est autorisée à assurer l'activité prévue au 7° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publiq ue
et mentionnée au 3° de l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique à savoir, l a préparation des
médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellemen t, et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L. 5126-7 du même code.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau -les-Mines
est autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement ainsi que pour l'unité du
Creusot du groupement de coopération sanitaire hospitalisation à domicile Nord Saône -et-Loire les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-15-00028 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2000 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300) 17

3

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau -les-Mines
est autorisée à assurer les activités prévues au 1° et 2° de l'article L.5126 -6 du code de la santé
publique, à s avoir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 -1, la délivrance de
médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales
spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1 du code de la santé publique.

Article 7 : L'activité, prévue au 10° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique et
mentionnée au 3° de l'article R. 5126 -33 du même code, de préparation des dispositifs médicaux
stériles est réalisée dans le cadre d'une convention par l a pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à Chalon -sur-Saône
(71100).

Article 8 : L'activité de préparation de doses unitaires de médicament sous forme orale sèche , qui
s'inscrit dans le cadre des dispositions du 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique,
est réalisée dans le cadre d'une convention de prestation de service par l a pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône pour le compte des établissements
membres du groupement hospitalier de territoire Saône-et-Loire Bresse-Morvan.

Article 9 : L es activités prévues aux a rticles 3 (réalisation des préparations magistrales ) et 4
(préparation des médicaments expérimentaux) de la présente décision sont autorisées pour une
durée de 7 ans.
Article 10 : La d écision n° DOS/ASPU/184/2018 du 3 octobre 2018 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) est abrogée.
Article 11 : La d écision n° DOS/ASPU/190/2020 du 9 novembre 2020 portant modifications
substantielles de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
Montceau-les-Mines (71300) est abrogée.

Article 12 : Le temps de présence du pharmacien c hargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur d u centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau -les-Mines est de dix demi -journées
hebdomadaires.

Article 13 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieu x auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 15 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée au directeur délégué du centre hospitalier Jean Bouveri de
Montceau-les-Mines et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de
l'ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 15 décembre 2023

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-15-00028 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2000 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300) 18
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2023-12-27-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2023-12-27-00005 - Délégation de signature pour le PRS de
Saône-et-Loire 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71 000 Mâcon
La comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe PREAUT, Inspecteur des Finances Publiques,
et à Mme Stéphanie BEILLARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable
chargé du PRS, à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de
recouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération ou rejet, des majorations de recouvrement et frais
dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2023-12-27-00005 - Délégation de signature pour le PRS de
Saône-et-Loire 20
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Abdelatif ECHARKI Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Corinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 € 6 mois 20 000 €
Claire JACQUET Agent 2000 € 6 mois 15 000 €
Michèle PAPIN Contractuelle C 2000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-
Loire.
A MÂCON, le 27/12/2023
La comptable, responsable du PRS
de Saône-et-Loire
Patricia CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2023-12-27-00005 - Délégation de signature pour le PRS de
Saône-et-Loire 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2023-12-22-00091
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-22-00091 - Agrément ESUS pour l'association EMPLOIS
SERVICES à Chalon sur Saône 22
; | Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travailDE SAÔNE-ET-LOIRE et des solidarités
FraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneurVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complètele 21 décembre 2023 par l'association EMPLOIS SERVICES à Chalon sur Saône,Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association EMPLOIS SERVICES remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association EMPLOIS SERVICES dont le siège social se situe 1 avenue Georges Pompidou71100 CHALON SUR SAÔNE, n° Siret 342 877 594 00024, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 1° janvier 2024 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 ducode du travail en vigueur à la date de la présente décision.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours :- Hiérarchique devant Madame la Secrétaire d'Etat à I'Economie Sociale et Solidaire- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait a Macon, le 22 décembre 2023Pour le préfet de Saônhe et Loire,Par délégation, le difecteur départementalde I'emploi, du travail et des solidaritést L M-Georges MARTINS:BALTAR
<
n°71-2023-12-22-00091
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-22-00091 - Agrément ESUS pour l'association EMPLOIS
SERVICES à Chalon sur Saône 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2023-12-18-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-18-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux 2023-2027 24
E., Direction Départementale duPREFETDE SAÔNE-ET-LOIRE Vravail, ce FEmploi et deLibeyté SolidaritésÉgalité 'Fraternité
Arrêténe- 7777007Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLe Préfet de Saône-et-LoireVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux 'Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-10-20-00004 du 20 octobre 2022, par le présent arrété modifié,Sur proposition de la Direction départementale, du Travail de l'Emploi et des SolidaritésARRÊTE :
Article 1*La programmation pluriannuelle prévue à I'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq annéessuivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs et par voie électronique sur le siteInternet de la Préfecture.
Article 4Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
71-2023-12-18-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-18-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux 2023-2027 25
H est également susceptible de faire |I'objet d'un recours administratif préalable dans le méme délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental de l'emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 8 DEC. 2023Le préfet de Saône-et-LoireMâcon, le
/ves SÉGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-18-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux 2023-2027 26
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-18-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux 2023-2027 27
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2023-12-18-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux 2023-2027 28
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2023-12-01-00006
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2023-12-01-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 29
E -PRÉFÈTEDU RHÔNELiberté yon,le Ü 1 D£c, 2023ÉgalitéFraternité
ETE PRÉ - 0000ËARRETE PRÉFECTORAL N° 6 - 20 23- 12-01-0_ Portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFÈTE DU RHÔNE,PREFETE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment enson article 18 ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestiondes matériels au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant lafermeture de lI'atelier de St Marcel,Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présenté une évolutiond'organigramme concernant le service patrimoine et entretien,Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03 _Pour connaitre nos horaires d'ouverture et modalités d'accueilTél : 04 72 61 61.61 (coût d'un appel local)www.rhone.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2023-12-01-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 30
ARRETEArticle 1* : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organiséecomme suit :Le directeur interdépartemental des routes est assisté :. de deux directeurs adjointsLa DIR Centre-Est comprend :« une mission pilotage (MP),.un secrétariat général (SG),* Un service patrimoine et entretien (SPE),e Un service exploitation et sécurité (SES),< deux services reglonaux d expl0|tat|on à Lyon et Moulins (SREX),< deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),Un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).Article 2 : Missions et organisation des services21 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur ladémarche d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interneet externe. Elle anime l'intégration des principes du développement durable dans les activités de laDIR: '2.2 - Le secrétariat général est chargé :dela gestion des ressources humaines et des compétences,< du pilotage des ressources matérielles et dela politique informatique,< dupilotage du budget de fonctionnement et de la gestion comptable,< des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.Il comprend :- Un pôle moyens,< uN pôle ressources humaines,- Un pôle sécurité prévention.2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé:« de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'informationgéographique associé,< de la définition de la pollthue d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et desdépendances et équipements,< dela définition et de la gestion de la flotte des matériels,< du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,< de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,« de la politique de gestion du domaine publlc- des affaires juridiques et du contentieux.Il comprend :- Un pôle patrimoine et budget,- Uune cellule entretien routier,< Une cellule matériels et immobilier,< une cellule ouvrages d'art.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2023-12-01-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 31
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :< de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et deviabilité,e dela définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,< dupilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,» dela définition de la politiquede maintenance des équipements dynamiques,< du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,- du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liésau patrimoine routier.Il comprend :- Un pôle équipements et systèmes,- une cellule sécurité routière,< Une cellule exploitation et gestion du trafic.2.5 - Les services régionaux d'exploitation (SREX)Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise enœuvre des politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention(CEI), chacun ayant compétence sur un territoire défini.Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestiondu domaine public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, degestion du trafic et d'information des usagers.Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information desusagers. lls assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systémes informatiques.Le SREX de Lyon comprend :e Une cellule gestion de la route,< le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,« le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,e le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,» le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),» le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).Le SREX de Moulins comprend :< Une cellule gestion de la route,e le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),< le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijonet A38,< ' le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEIannexe Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,e |e PC de Moulins.2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)Les services d'ingénierie routière assurent :- des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux desopérations d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes etBourgogne-Franche-Comté),< des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations deréhabilitation et de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2023-12-01-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 32
Le SIR de Lyon comprend :< la cellule gestion financiére et commande publique,« un pôle routier et des chefs de projets,* le pôle ouvrage d'art.Le SIR de Moulins comprend :» Un pôle administration et gestion,- Un pôle routier et des chefs de projets,* une antenne à Mâcon qui comprend :- un pôle routier et des chefs de projets.2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de ChambéryLe SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux servicesrégionaux d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.Il comprend :< un pôle administration et gestion,- un pôle routier et des chefs de projets,« le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexeAlbertville) et Grenoble,< le PC Osiris (Albertville),« le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 fixant I'organisation de la directioninterdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargéede I'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, del'Ardèche, de l''Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de I'lsére, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, dela Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
La Préfète
TFabienne BUCCIO
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2023-12-01-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 33
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2023-12-01-00004
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
(DIR Centre-Est) 34
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie portant
nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire du 24 octobre 2022 (n° 71-2022-10-24-00037)
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation
aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des
tous les actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé
de l'État.
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
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(DIR Centre-Est) 35
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de
travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8
et R 411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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(DIR Centre-Est) 36
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques : art
R3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
C5 Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l'environnement (livre
V , Titre VIII, chapitre 1 er,
section 6)
Code de la route R418-2, R418-
9
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
M. Florian RAZ É, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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(DIR Centre-Est) 37
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Aurore BRACH, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe du
district de Mâcon
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale du
développement durable, adjointe au chef du district de Mâcon
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
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(DIR Centre-Est) 38
SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE
MOULINS
Aurore BRACH Cheffe du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE
MOULINS
Anne-Emilie
BOUCHARDON
Adjointe au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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(DIR Centre-Est) 39
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-20-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-20-00001 - 2023-12-20-SPIAT-Dérogation règle participation minimale du maitre d'ouvrage 40
| 4 | Service du Pilotage InterministérielPRÉFET et de l''Aménagement du TerritoireDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Aménagement du TerritoireLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 71-2023-12-20-00001portant dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour uneopération d'investissement
Le préfet de Saône-et-Loire,
VU l'article L. 1111-10 du code général de collectivités territoriales,VU la circulaire du 5 avril 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des CollectivitésTerritoriales et de l'immigration concernant la participation minimale du maitre d'ouvrage àune opération d'investissement,VU le plan de financement de l'opération de travaux d'aménagements RCEA: Sécurisation etdévoiement des réseaux d'alimentation en eau potable (AEP) sur la commune de Verosvres àhauteur du Col de Vaux portée par le Syndicat mixte d'adduction d'eau du Charollais etnotamment l'ensemble des financements apportés par des personnes publiques,CONSIDÉRANT que le projet porte sur des'équipements en matière de défense extérieurecontre lincendie et que la participation minimale exigée du maître d'ouvrage estdisproportionnée par rapport à ses capacités financières,
ARRETE
ARTICLE 1er -La participation financière du Syndicat mixte d'adduction d'eau du Charollais à l'opération detravaux d'aménagements RCEA : Sécurisation et dévoiement des réseaux d'alimentation en eaupotable (AEP) sur la commune de Verosvres à hauteur du Col de Vaux pourra s'établir en deçàdu minimum de 20% exigé.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03.85.21.81.00Site internet : http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
142
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-20-00001 - 2023-12-20-SPIAT-Dérogation règle participation minimale du maitre d'ouvrage 41
ARTICLE 2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de Sadne-et-Loire, et monsieur le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAITà MÂCON, le 2 0 DEC. 2023Le Préfet,Pour le préfetla secrétaire générale de iapréfecture de Sadugdet-LcireKSs CHAVANON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon enapplication des articles L.521-1, L.521-2 et R.441-1 du code de justice administrative.
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-20-00001 - 2023-12-20-SPIAT-Dérogation règle participation minimale du maitre d'ouvrage 42
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-22-00098
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00098 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de
conduire: Dr Franck DECOCK 43
PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRETEBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant agrément d'un médecinconsultant hors commission médicalesdes permis de conduireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatifa I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec |'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de conduire de durée de validité limitée;Vu en date du 16 octobre 2023 2023 la demande d'agrément présentée par Monsieur le docteur FranckDECOCK et accompagnée de l'attestation de suivi de formation;Vu en date du 18 octobre 2023 l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1: Monsieur le Docteur Franck DECOCK est agréé pour cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des candidatsau permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.Article 2: Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecturefournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUs.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00098 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de
conduire: Dr Franck DECOCK 44
Article 3 : Le médecin s'engage à étre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel. Il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 4: Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.Article 5: Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrété du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie-sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 2 BEC. 2023Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00098 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de
conduire: Dr Franck DECOCK 45
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-22-00101
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00101 - AP portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur l'ancine site de la
société 46
Direction Régionale de l'Environnement,äÊÏET de l'Aménagement et du LogementDE SAÔNE-ET-LOIRE Bourgogne-Franche-ComtéLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur l'ancien site de la sociétéTHEMEROIL, situé sur le territoire de la commune de Varennes-le-GrandNO
THEMEROIL à Varennes-Le-Grand
Le PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R. 53211 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-21-00010 en date du 21 décembre 2023 prescrivant l'exécutionde travaux d'office sur l'ancien s_ite de la société THEMEROIL sur la commune de Varennes-le-Grand,et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME) ;Considérant que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas permisd'aboutir à la mise en sécurité du site de I'ex société THEMEROIL ;Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement;Considérant la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site;'Considérant les délais nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité du site parl'ADEME ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire :
ARRETEARTICLE 1.Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de I'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 48 mois, les
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00101 - AP portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur l'ancine site de la
société 47
parcelles du site d'implantation de I'ex-société THEMEROIL sur la commune de Varennes-le-Grand,afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travauxd'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.ARTICLE 2.Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.ARTICLE 3.Abrogation des précédents actesLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2021-12-03-00003 du 3 décembre 2021 portantautorisation d'occupation temporaire des sols du site d'implantation de l'ex-société THEMEROIL surla commune de Varennes-le-Grand, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(ADEME), est abrogé.ARTICLE 4.Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de FADEME.À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raisonde I'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.ARTICLE 5.Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.
ARTICLE 6.Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Saône-et-Loire.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le mairede Varennes-le-Grand.Le présent arrêté est notifié à l''ADEME.ARTICLE 7.Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de la Saône-et-Loire ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus àI'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8.Modalités d'exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Chalon sur Saône, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Frahche-Comté, le chef de l'unité interdépartementale Jura- Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Saône-et-Loire, le commandant legroupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire, le maire de la commune de Varennes-le-Grand, lemaire de la commune de Saint-Ambreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera faite à l'unité départementale deSaône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des disposi-tions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dontune copie leur sera adressée. Chacun des responsables chargés de I'exécution des prestations doitêtre muni d'une copie du présent arrété qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Mâcon, le 2 2 DEC 2023
Le préfet
Agnès CHAVANON
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire des sols
Commune de Varennes-le-GrandSection ZI : parcelle n°97, 487 et 491 : propriété de I'ex SOCIETE DES HUILES THEMEROIL
+
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G/S
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lPRÉFET Direction de la citoye'nne_te:DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des élections
Commune de Champagny-sous-UxellesAménagement et sécurisation du bourgParcelles B47, B 832, B 893 et ZC 133Arrêté de cessibilité
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRENV-2023-132-4 du 12 mai 2023 portant ouverture au profit dela commune de Champagny-sous-Uxelles, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquête parcellaire pour l'aménagement et la sécurisation du bourg, enquêtequi a eu lieu du 12 juin 2023 au 12juillet 2023 et qui a fait l'objet d'une information réglementairepar voie d'affiche et par voie de presse ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 déclarant d'utilité publiquele projet d'aménagement et de sécurisation dans la commune de Champagny-sous-Uxellesparcelles B47, B 831, B 832, B 893 et ZC 133 ;VU la délibération en date du 22 février 2023 du conseil municipal de Champagny-sous-Uxellesapprouvant les demandes d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique etd'enquête parcellaire;VU le double de la lettre de notification individuelle adressée au propriétaire concerné et lerécépissé postal ;VU le dossier de l'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires des parcelles àexproprier;VU le registre d'enquête parcellaire ;VU en date du 11 août 2023, le rapport et l'avis favorable de Mme le commissaire-enquêteur surl'enquête parcellaire ;VU en date du 22 novembre 2023 le courrier de Monsieur le maire de Champagny-sous-Uxellessollicitant la cessibilité des parcelles concernées pour I'aménagement et la sécurisation dubourg;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
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ARRETE
ARTICLE 1" — Est déclarée immédiatement cessible au profit de la commune deChampagny-sous-Uxelles, les parcelles B47, B831, B832, B893 et ZC 133 (surface de 1938 ca)désignées en annexe, sises sur le territoire de la commune de Champagny-sous-Uxelles,nécessaires à la réhabilitation du système d'assainissement.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieurle maire de Champagny-sous-Uxelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire.
Fait à Mâcon, le 2 1 D£C,Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent par voiede recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification.Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut être alors introduit dans les deuxmois suivant la réponse de l'administration (au terme d''un délai de 2 mois, le silence de l'autoritécompétente vaut rejet implicite).Ces recours ne sont pas suspensifs.
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sur les sols dans le département de Saône-et-Loire 58
.PREFET Direction Régionale de l'Environnement,BÙE,ËAONE'ET'LO'RE de 'Aménagement et du Logementsv Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉArrêté préfectoral établissant les projets de creation des secteurs d'information sur les solsdans le département DE SAONE-ET-LOIRE
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;Vu le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les solsprévus par l'article L. 125-6 du code de I'environnement et portant diverses dispositions sur la pollutiondes sols et les risques miniers ;Vu les articles L 125-6 et L. 125-7 du code de l'environnement ;Vu les articles L 556-2, R 556-2 et 3 du code de l'environnement;Vu les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement ;Vu les articles R 125-41 à R 125-47 du code de l'environnement ;Vu les articles R 151-53 et R 161-8 du code de l'urbanisme ;Vu l'article R 410-15-1 du code de l'urbanisme ;Vu les articles R 431-16 et R 442-8-1 du code de l'urbanisme ;Vu l'arrété préfectoral 71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 portant création des secteursd'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral 71-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral71-2020-10-13-004 du 13 octobre 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) surle territoire du département de Saône-et-Loire ;
Adresse postale : 37 Boulevard Henri Dunant - BP 94 029 - 71 040 MÂCON CEDEX 9Tél : 03 85 21 85 00w.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les secteurs d'information sur les sols ont pour objectif d'améliorer I'information dupublic sur les sites pollués et d'encadrer la reconversion sur de tels sites en définissant les règlesessentielles à respecter dans la mise en œuvre des projets de construction et d'aménagement afin depréserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et I'environnement :Considérant que les services de I'Etat sont régulièrement informés de l'existence de terrains surlesquels une pollution avérée des sols a été. identifiée, que celle-ci est compatible avec |'usagedéterminé mais qu'elle rend nécessaire la réalisation d'études et la mise en place de mesures degestion de la pollution en cas de changement d'usage ;Considérantque, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant sur leprojet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), qui va être soumis à la consultation descollectivités territoriales concernées, est complet ;Considérant que l'ensemble des documents d'information des collectivités mis à disposition par leministère de la transition écologique et solidaire permettent une information complète descollectivités sur le dispositif SIS ;Considérant que la liste des secteurs d'information sur les sols doit être révisée régulièrement et que leprécédent arrêté préfectoral de classement des SIS date de plus d'une année ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture :
ARRETEArticle 1Les projets de création, modification ou suppression de secteurs d'information sur les sols établis parles services de I'Etat pour l'année 2023 sur le territoire du département de Saône-et-Loire, sont :
Commune Nom du site Identifiant SISCuiseaux CHEVEAUX C. et J. (SARL) SSP4569720101Epervans SIBELCO SSP4480100101Grury Ancien site minier uranifére - SSPO0065580101FAYE (LA)Grury Ancien site minier uranifére - SSPO0065600101JACQUOTS (LES)Grury Ancien site minier uranifére - SSP00065630101ROMPEY (LE)Grury Ancien site minier uranifére - SSP00065650101VALETTE (LA)Grury Ancien site minier vranifère - SSP00065660101VERNAYS (LES)Gueugnon Ancienne usine à gaz - ENGIE |SSP00033110101 (modificationde SIS précédemment classé)Issy-l'Evêque Ancien site minier uranifére - SSP00065540101BATOU (LE)
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Issy-l'Evêque Ancien site minier uranifère - SSP0O0065550101BROAILLEIssy-l'Evêque Ancien site minier vranifère - SSP00065610101MONTGILLARDLa Chapelle-au-Mans Ancien site minier uranifére - SSP00065560101BROSSES (LES)La Clayette HOLDING MARIO PIZZONE SSP40900320101(Ex Manitowoc)La Clayette SUNNYLAND SSP4567470101Le Creusot Ancienne mine et fonderie SSP41487980101Mâcon ESSEX SSP00118430101| Marly-Sous-Issy Ancien site minier uranifére - SSP00065620101j[_ OUDOTS (LES): Marmagne Ancien site minier uranifére - SSP00065680101| TROCHE (LA)! Neuvy-Granchamp Ancien site minier uranifére - SSPO0065590101GAULINS (LES)Saint-Marcel William Saurin SSP4472000101|
| Saint-Symphorien-de- Ancien site minier vranifère - SSP00065670101Marmagne RUAUX (LES)Saint-Vallier MHPS CRANES FRANCE SAS SSP41146520101à MONTCEAU LES MINESSivignon Ancien site minier uranifére - SSPO0065700101MAZILLESuin Ancien site minier vranifère - SSP00065690101BOIS DE NIALINVarennes-le-Grand Themeroil SSP40876070101L'annexe1 détaille chacun de ces secteurs d''information sur les sols.Article 2La direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement est chargée d'informerles collectivités territoriales des projets de SIS listés à l'article 1 les concernant.Article 3Les collectivités consultées disposent d'un délai de deux mois à compter de la date du courrierd'information qui leur sera adressé pour proposer, le cas échéant, des modifications et compléments,notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols dont elles ont connaissance. Al'issue de ce délai, une absence de réponse vaudra accord.
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Article 4La direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement est chargée d'informerles propriétaires des projets de SIS listés à l'article 1 les concernant, et d'organiser la participation dupublic.Article 5Le présent arrété préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire 3compter de sa signature et jusqu'a la publication du nouvel arrêté préfectoral de classement dessecteurs d'information sur les sols.Article 6Les secteurs d'information sur les sols suivants, précédemment classés via les arrétés préfectoraux sus-visé ne sont pas modifiés :
'
Commune ' Dénomination SIS IdentifiantSIS _Artaix Ancienne Tuilerie de !a Loire SSP00042800101Branges GARAGE MASSOT SSP00032810101Chagny Ancienne usine a gaz SSP0O0033140101Chagny KALIREL (ex FINIMETAL) SSP00032700101Chalon-sur-Saône Ancienne usine à gaz SSP00033150101GDF SUEZ ENERGIEChalon-sur-Saône SERVICES (ex COFATHEC) SSP00032970101TOTAL RAFFINAGEChalon-sur-Saône MARKETING (Chalon, ex ELF) SSP00032710101Chalon-sur-Saéne Collège Robert Doisneau SSP00032440101Chalon-sur-Saéne Lycée Mathias SSP00032450101Chalon-sur-SaôneFragnes-La Loyère KODAK SSP00054070101Cluny Ancienne usine à gaz SSP00033120101Crissey Raffinerie du Midi SSP00035980101Ecuisses CICOFER SSP00036010101
Epinac Site Bitulac SSP00032660101Gergy RUBIS STOCKAGE SSP00032670101Mâcon Ancienne usine à gaz SSP00033130101Installation technique de GazMarcigny de France (GDF-Suez) SSP00032940101
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Commune | Dénomination SIS Identifiant SISSaint-Marcel CERI ANTIROUILLE SSP00032950101) Saint-Rémy PPC (ex. Freyssinet Industries) SSP00052120101
Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification/publication :- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture de Saône-et-Loire. L'absence de réponsedans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ,- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJO N Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article 8La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régional de l'environnement,de l''aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, en charge de l'inspection desinstallations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mâcon, le 21 DEC. 2023Le préfet
r le préfet,aire générale de laCture de Saône-et-Loire
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Annexe 1 :fiches d'information sur les projets de secteur d'information sur les solsCOMMUNES DESCRIPTIONS DES ETABLISSEMENTSCUISEAUX CHEVEAUX C et] (SARL) - route de LouhansEPERVANS SIBELCO (ex SIFRACO) - Port Fluvial SudGRURY Ancien site minier uranifére —- LA FAYEGRURY Ancien site minier uranifére - LES JACQUOTSGRURY Ancien site minier uranifére - LE ROMPEYGRURY Ancien site minier uranifére - LA VALETTEGRURY Ancien site minier uranifére - LES VERNAYSGUEUGNON Ancienne usine à gaz - Rue du stadeISSY L EVEQUE Ancien site minier uranifére - LE BATOUISSY L EVEQUE Ancien site minier uranifére - BROAILLEISSY L EVEQUE Ancien site minier uranifére - MONTGILLARDLA CHAPELLE AU MANS Ancien site minier uranifére - LES BROSSESLA CLAYETTE SUNNYLAND FRANCE - 32-34 rue des TanneriesLA CLAYETTE HOLDING MARIO PIZZONE - 14 avenue de NobletLE CREUSOT Ancienne mine et fonderie - adresse non renseignéeMACON ESSEX (NEXANS) - rue du port - ZI du standMARLY SOUS ISSY Ancien site minier uranifére - LES OUDOTSMARMAGNE Ancien site minier uranifére - LA TROCHENEUVY GRANDCHAMPAncien site minier vranifère - LES GAULINSSAINT MARCEL WILLIAM SAURIN -1 rue du Champ du Four - BP 18MARMAGNE Ancien site minier uranifére - LES RUAUXMONTCEAU LES MINESMHPS CRANES FRANCE SAS - rue Charles TerrenoireSIVIGNON Ancien site minier vranifère - MAZILLESUIN Ancien site minier uranifére —- BOIS DE NIALINVARENNES LE GRAND720888 YV THEMEROIL - usine des mouillesd
Soit 25 fiches
L A3 Ltroe-snneSUC QiimiCTxT Tnotre arrêté en date de ce jourMäcon. le Pour le préfet,ire générale de lae de Saône-et-Loirela se
Acnnès CHAVANON
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sur les sols dans le département de Saône-et-Loire 64
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-21-00012
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-21-00012 - changement de dénomination d'une association agréée et habilitée de
protection de l'environnement: France Nature Environnement - FNE 71 65
!'PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsASSOCIATION DE PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENT AGRÉÉE ET HABILITÉECHANGEMENT DE DÉNOMINATIONNO
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENTFNE 71à Montceau-les-MinesLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 : L142-1 et R141-2 et suivants ;Vu les arrêtés ministériels du 12 juillet 2011 relatifs à la composition des dossiers de demandesd'agrément et d'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant agrément en qualitéd'association de protection de l'environnement de la confédération des associations pourl'environnement et la nature en Saône-et-Loire (CAPEN 71); 'Vu l'arrêté préfectoral n° n°71-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 portant habilitation deconfédération des associations pour l'environnement et la nature en Saône-et-Loire (CAPEN 71) àprendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales ;Vu l'enregistrement de la CAPEN 71 sous le numéro d'association W712001683 ;Vu le courrier de France Nature Environnement Saône-et-Loire en date du 5 octobre 2023 informant duchangement de nom de la CAPEN 71 devenue France Nature Environnement Saône-et-Loire - FNE 71 etdont le siège social est 12 rue Pierre Garnier, 71300 MONTCEAU-LES-MINES :Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association W712001683 sous le nom de FranceNature Environnement Saône-et-Loire - FNE 71 enregistré par la sous-préfecture de Louhansle 9 septembre 2021 ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-21-00012 - changement de dénomination d'une association agréée et habilitée de
protection de l'environnement: France Nature Environnement - FNE 71 66
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association W712001683 relatif au siège social deFrance Nature Environnement Saône-et-Loire - FNE 71 enregistré par la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône le 21 juin 2023;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle ler: Il est acté du changement de dénomination de la CAPEN 71 en France NatureEnvironnement - FNE 71 dont le siège social est 12 rue Pierre Garnier, 71300 MONTCEAU-LES-MINES.L'agrément départemental, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement relatif auxassociations de protection de l'environnement, accordé le 29 septembre 2020 à la CAPEN 71 esttransféré à France Nature Environnement - FNE 71.Article 2 : L'habilitation à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instancesconsultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable en Sadne-et-Loire, accordée 3 la CAPEN 71 le 29 septembre 2020 esttransférée a France Nature Environnement - FNE 71.Article 3: L'agrément et I'habilitation sont transférés pour la durée restant à couvrir fixée par lesarrêtés préfectoraux n° 71-2020-09-29-001 et 71-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020, soitjusqu'au 29 septembre 2025.Article 4: L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-1 ducode de l'environnement et est valable dans le cadre géographique du département de Saône-et-Loire.L'agrément accordé à l'association FNE 71 n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui lacomposent.Article 5 : L'association FNE 71 devra adresser chaque année, en deux exemplaires, son rapport moralet financier, à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des élections). A défaut,l'agrément pourra être retiré en application de l'article R141-20 du code de l'environnement.Article 6: L'agrément et l'habilitation pourront être renouvelés sur demande de l'associationbénéficiaire, adressée au préfet de Saône-et-Loire, six mois au moins avant la date de son expiration.Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, etdont une copie sera adressée à M. le président de l'association FNE 71 ainsi qu'aux services concernés.2 1 DEC. 2023Mâcon, leLe préfet,
/K < :/1—7' 'LsVoies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'yur recours devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-22-00096
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00096 - Arrêté autorisant le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de conférer l'appellation "René MARMORAT" à la caserne de gendarmerie de Charolles 68
EZ CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le |
Arrêté n°BOPSI/2023-3S'6- 4'portant autorisationd'un hommage public - appellation d'une caserne de gendarmerieLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1_968 relatif aux hommages publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu le courrier du commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire endate du 10 mai 2023 sollicitant l'autorisation de Monsieur le Préfet, en vue de conférer l'appellation"René MARMORAT" à la caserne de gendarmerie de Charolles;Vu la décision d'agrément délivrée par le directeur général de la gendarmerie nationale en date du14 novembre 2023 ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête :Article 1°: Autorisation est donnée au commandant du groupementde gendarmerie départementalede Sadne-et-Loire de conférer l'appellation "René MARMORAT" à la caserne de gendarmerie deCharolles;Article 2 : La directrice de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le préfet,Le préfet de Saône-e /,Yves SÉGUYCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un'recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être conS|dere comme imiplicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de" notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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départementale de conférer l'appellation "René MARMORAT" à la caserne de gendarmerie de Charolles 69
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-13-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-13-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 70
Direction des sécuritésE . Bureau de la sécurité civile et de la défensePRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALNS | BSCD /2073 /234fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire,VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturelVU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en applicationde l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateurraccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh aucours de l'année 2022VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement —Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distributionde gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau deprotection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu àl'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n° BSCD/2023/043 du 28 mars 2023 ;Sur _ proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTEARTICLE 1 — Liste n°1En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, et en raison de l'absence en Saône-et-Loire deconsommateurs de gaz naturel exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'unecentrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et utilisant plus de 5 gigawattheurespar an, il n'est pas établi d'annexe 1.
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ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérét général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 3, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisésde leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l''article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - Abrogation |L'arrété préfectoral n°BSCD/2023/043 du 28 mars 2023; fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Saône-et-Loire, estabrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laSaône-et-Loire, à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - Recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, de recours :- Recours gracieux auprès du préfet de département de la Saône-et-Loire,- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet de la Saône-et-Loire,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,soit par courrier à l'adresse suivante: 22 rue Assas — 21000 Dijon,soit via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de la Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Faità Mâcon, le 1 3 BEQ: 2023Le Préfet
/'Vves SÉGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°BSCD/2023/231 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 73
PREFET PREFETEDE SAONE-ET-LOIRE DE L'AINLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS Direction Départementaledes Territoires de l'AinBureau de la Sécurité Civileet de la DéfenseLe Préfet de Saône-et-Loire La Préfète de l'AinChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de I'Ordre National du Mérite
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL N°BSCD/2023/231RÉGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCEET DES ACTIVITÉS SPORTIVES SUR LA SAÔNEENTRE LES PK 71,650 ET 103,000
VU le code des transports ;VU le code du sport ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrété ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrété inter préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l'itinéraire Saône àgrand gabarit et Rhône ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté de la préfète de I'Ain du 1% septembre 2023 portant délégation de signature à M. VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ,VU la décision du directeur départemental des territoires de I'Ain du 4 septembre 2023 portantsubdélégation de signature en matières de compétences générales ;Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France,gestionnaire de la voie d'eau ;
196, rue de Strasbourg71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°BSCD/2023/231 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 74
ARRETENT
Article 1- Champ d'applicationSur les sections de la rivière Saône définies ci-dessous :- Du PK 71,650 au 72,650- Du PK 78,000 au 91,000* du PK 79,560 au 80,340* Du PK 96,400 au 97420* Du PK 102,000 au 103,000Dans les départements de I'Ain et de Saône-et-Loire, l'exercice des activités de loisirs et la navigationrapide des bateaux de plaisance sont réglementés par les dispositions du présent arrêté sans préjudicedes dispositions du règlement général de police (RGP) et du règlement particulier de police deI'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit.Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictionsou interdictions prévues par le présent arrété ne sont pas applicables aux bateaux chargés d'assurer lessecours, les missions de contrôle des différentes polices de I'Etat, lorsqu'ils font usage de leursdispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leurmission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.Les activités sportives se déroulent conformément au Code du sport et aux règles techniquesfédérales définies par les fédérations sportives délégataires.Article 2 - DéfinitionsLes définitions du RGP et du RPPI sont utilisées pour l'application du présent RPP, entre autres cellesfigurant aux articles L4000-3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.Ainsi, sont respectivement dénommés (L4000-3 du RGP) :1° bateau: toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure et à lanavigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.Pour l'application du présent RPP, la notion de bateau inclura également les navires.2° engin flottant: toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur leseaux intérieures.3° établissement flottant: toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à êtredéplacée.4° matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un enginflottant ou un établissement flottant.5° construction flottante : pour l'application du présent RPP, la notion de construction flottante inclurales bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires.6° véhicule nautique à moteur (VNM): engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres,équipé d'un moteur interne qui entraine une turbine,constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurspersonnes.
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navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 75
. .... ' snéral
L'exercice des activités de loisirs et de la navigation rapide des bateaux de plaisance qui se déroule dansle chenal est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale et à la navigation de plaisance entransit qui restent prioritaires sur la rivière Saône.En outre, les pratiquants doivent respecter les règlements intérieurs et les règles techniques et desécurité propres à chaque activité.Les sections définies à l'article 1 sont ouvertes uniquement aux activités suivantes dans les conditionsénoncées à l'article 4 :Article 3.1 - Pratique du ski nautique et de la navigation rapide- DuPK 71,650 au 72,650;- Du PK 81,000 au 83,000 ;- Du PK 96,400 au 97420 ;* Du PK 102,000 au 103,000.Article 3.2 - Pratique du ski nautique entre le pont François Mitterrand et le pont Saint-Laurent àMâcon* Du PK 79,560 au 80,340 ;Article 3.3 -Compétition d'aviron» Du PK 81,000 au 83,000Article 3.4 - Entrainements d'aviron* Du PK 81,000 au 91,000Article 3.5 - Jetacrobatique- Du PK 84,600 au 85,000Article 3.6 - Navigationsportive a grande vitesse* Du PK 84,600 au 85,400Article 3.7 - Canoé kayak* Du PK 78,000 au 88,000Article 3.8 - Voile - voile radiocommandée - planche à voile- Du PK 81,000 au 86,000Article 4 - Schémad'utilisationdu plan d'eauL'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma d'utilisationdu plan d'eau défini au présent article et joint en annexe qui fixe et détermine les conditions danslesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.Le schéma comporte les dispositions suivantes :
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navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 76
Article 4.1 - Ski nautique et navigation rapideLa pratique a lieu exclusivement dans le chenal.Dans ces zones, la vitesse maximum autorisée est portée à 60 km/h.Sont interdites les activités ci-après, dans ces zones :* La pratique dujet acrobatique ;» La voile, la voile radiocommandée et la planche à voile pendant les périodes et horaires de skinautique ;* La circulation des embarcations mues par la seule force musculaire de l''homme hormis dans lesbandes de rive.Toute autre pratique non mentionnée explicitement est interdite.Article 4.2 - Ski nautique entre le pont François Mitterrand et le pont Saint-Laurent à MâconLa pratique dans cette zone est autorisée uniquement durant la période de mise en place du balisagealbano dans la zone de ski nautique située entre le PK 81.000 et le PK 83.000, et au maximum pendantla période Mai-Juin.Les usagers seront informés par avis à batellerie de la période d'ouverture de la zone à ladite pratique.La pratique a lieu exclusivement dans le chenal.La vitesse maximum autorisée est portée à 60 km/h.Sont interdites les activités ci-après, dans cette zone :* la navigation rapide* La pratique dujet acrobatique ;» La voile, la voile radiocommandée et la planche à voile pendant les périodes et horaires de skinautique ;* La circulation des embarcations mues par la seule force musculaire de l''homme hormis dans lesbandes de rive et lors des traversées d'une rive à l'autre.Toute autre pratique non mentionnée explicitement est interdite.Article 4.3 - Jets acrobatiques en rive droite entre les PK 84,600 et 85,000La section de la Saône comprise entre les PK 84,600 et 85000 est autorisée à la pratique des jetsacrobatiques en évolution sportive, à 40 m de la rive droite et sur 50 m de largeur.La vitesse maximum y est fixée à 60 km/h.Le nombre d'utilisateurs simultanés est limité à 7.Article 4.4 - Navigation sportive à grande vitesse du PK 84,600 au 85,400La navigation sportive de bateaux de compétition a grande vitesse est autorisée entre les PK 84,600 et85,400 sur 50 m de largeur par rapport à la bande de rive définie à I'article 4.4, avec une vitesse nonlimitée.Article 4.5 - Bande de rive
* Du PK 79.560 au 80.340
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du PK 71,650 au 72,650du PK 81,000 au 83,000du PK 96,400 au 97420du PK 102,000 au 103,000Sur l'ensemble de ces zones, il est institué, le long des rives, une zone continue dite bande de rive, dontla largeur est fixée à 40 m.La vitesse de circulation de toutes les constructions flottantes motorisées y est limitée à 5 km/h.Zone de | r i nriv i ntreles PK 84,600 0Dans la bande de rive de 40 m (rive droite), la vitesse de circulation de toutes les constructionsflottantes motorisées est limitée a 5 km/h.Zon navigati rtive à n i PK âLa largeur de la bande de rive est fixée à 50 m.Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation des constructions flottantes motorisées est limitée à10 km/h.
icle S- Mi ;
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l'eau et l'amarrage sont interdits.Le stationnement des bateaux est interdit dans la bande de rive entre les PK 84,600 et 85,400.La rampe de mise à l'eau située au PK 84,630, en rive droite, demeure une rampe publique.Le gestionnaire veillera, en toute circonstance, à rendre accessible depuis la voie d'eau, les rampes demise à l'eau répertoriées et utilisées par les moyens nautiques des services d'incendie et de secours.veticie:6 =1 liction decircolation dimitation dans ,La pratique des sports nautiques et de la navigation rapide est autorisée par temps clair, dans lesconditions définies ci-après :Article 6.1 - Ski nautique et navigation rapide dans les zones* du PK 71,650 au 72,650* du PK 96,400 au 97420* du PK 102,000 au 103,000Ces pratiques sont autorisées entre le lever du soleil (heure légale) et une demi-heure avant le coucherdu soleil (heure légale).Article 6.2 - Ski nautique entre le pont François Mitterrand et le pont Saint-Laurent à Macon+ Du PK 79,560 au 80,340La pratique est autorisée entre 16 h 00 et 18 h 30.Est interdite dans cette zone la pratique du ski nautique lorsque la zone de ski nautique située du PK81,000 au PK 83,000 est libre de tout balisage Albano.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°BSCD/2023/231 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 78
Article 6.3 - Ski nautique et navigati i re les PK 81 - Avi tre les P81,000 et 91,000 - Voile, voile radiocommandée et planche à voile entre les PK 81,000 et 86,000 -Canoë-kayakentre les PK 78,000 et 88,000* Entre le lever du soleil (heure légale) et 9 heures, la pratique de l'ensemble des activitésnautiques a pour limite amont le PK 85.000;- Entre 9 heures et une demi-heure avant le coucher du soleil (heure légale), chaque activité peututiliser l'intégralité de sa zone respective.Article 6.4 - Jetsacrobatiquesentre les PK 84,600 et 85,000* Du1" mai au 30 septembre, de 13 h 00 à 19 h OO ;* Du71" octobre au 30 avril, de 12 h 00 à 18 h 00.Sont interdits sur cette zone :» La pratique de tous sports nautiques pendant les périodes autorisées aux jets acrobatiques ;* Son utilisation pendant les périodes réservées au motonautisme: du 1"' (premier) avril au 15septembre de 14 h 00 à 17 h 00, les 1¢* (premiers) et 3°"°S (troisièmes) jeudis de chaque mois, joursfériés exclus ;» La pratique de tous sports nautiques pendant la durée d'une compétition officielle d'aviron,ainsi que la semaine qui la précède ; les usagers en seront informés par avis à la batellerie.Article6.5 - Navigati ive à vi PK 84 4* Du 1* avril au 15 septembre de 14 h 00 à 17h 00, les 1°" (premiers) et 3*"* (troisièmes) jeudis dechaque mois, jours fériés exclus.Sont interdits sur cette zone :- La pratique de tous sports nautiques pendant les périodes autorisées à la navigation sportive àgrande vitesse ;* La pratique du motonautisme les jeudis qui précèdent une compétition officielle d'aviron.
La pratique de toutes les activités nautiques est interdite de nuit ou en cas de visibilité réduite.
E E E ot
- L'aviron, la voile, la voile radiocommandée, la planche à voile et le canoë-kayak sont interditslorsque la marque | des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteinte ;« Le ski nautique et la navigation rapide sont interdits lorsque la marque |l des restrictions denavigation en période de crue (RNPC) est atteinte.Des panneaux de marque RNPC sont implantés aux PK 72/100 (RG, secteur Crèches-sur-Saône, prochehalte fluviale), PK 78,800 (RD, secteur Mâcon, bifurcation aval canal) et PK 83,100 (RD, secteur Mâcon,face sortie port de plaisance), PK 90,000 (RD, secteur Asnières-sur-Saône, face halte fluviale), PK 97100(RD, secteur Fleurville/Montbellet, proche halte fluviale), PK 105,000 (RD, Farges aval, sortie Seille).
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Article 9 - Si isati lan d'eaLes zones autorisées en permanence sont signalées par du balisage et des panneaux réglementaires à lacharge du pétitionnaire.Lors des manifestations nautiques nécessitant une signalisation particulière, le balisage et les panneauxde signalisation seront fournis, mis en place et retirés par les organisateurs selon les dispositions del'arrêté (inter)préfectoral autorisant la manifestation nautique.Article 9.1 - JetsacrobatiquesLes panneaux réglementaires comporteront un cartouche indiquant « maximum 7 engins ».rticle 10 - Di iti iculièrArticle 10.1 - Mesures particulières à la pratique du ski nautiqueLe bâtiment remorqueur et son conducteur doivent respecter la réglementation en vigueur.En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.Il est interdit à tout bateau tractant un skieur de passer à moins de 30 mètres de tout obstacle (bateau,ponton, engin flottant...).Les bateaux et V.N.M. remorquant un skieur ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu unbateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s'éloigner du sillage du bateau.Sont interdits dans les zones d'évolution rapide et de ski nautique, sauf dans la zone définie à l'article10.3, Iinstallation de matériels spécifiques, notamment les tremplins, bouées de slalom. Ces matérielspourront être utilisés sur demande particulière pour des compétitions faisant l'objet d'un arrété demanifestation nautique.Article 10-2-- Mesures particulières à la pratique du ski nautique entre le pont François Mitterrand etle pont Saint-Laurentà MâconLes mesures énoncées à l'article 101 sont applicablesen tous points.En complément à ces mesures, il est interdit à tout bateau tractant un skieur de passer à moins de 60metres de chacun des deux ponts. La zone est donc limitée à l'aval au PK 79,560 et à I'amont au PK80,340.Les skieurs devront adapter leur activité à la configuration et à la fréquentation du site.Article 10.3 - Parcours de slalom dans la zone de ski nautique entre le PK 81,000 et le 83,000Un système de slalom démontable composé de bouées pourra être installé temporairement pour lesentrainements et les compétitions par le Club de ski nautique et de wakeboard de Mâcon.Il sera positionné en rive droite, entre le PK 82,370 et le PK 82,630.Il pourra être mis en place, chaque année, au début de la période d'activité, et devra être retiré du pland'eau en fin de période, après concertation avec les clubs utilisateurs du plan d'eau.Le balisage de slalom sera également retiré pour permettre la mise en place du balisage albano qui resteprioritaire dans cette zone.La navigation en slalom est limitée à une embarcation à la fois.
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Les skieurs devront adapter leur activité à la configuration du site.Article 10.4- Voile - voileradiocommandée- Planche à voileLa pratique de la voile dans le chenal navigable doit être évitée au maximum. !l est strictement interditde louvoyer dans le chenal. L'interdiction est valable tout le temps, les voiliers peuvent uniquement tirerdes bords.La conduite d'un voilier en « solitaire» doit être assurée par une personne de plus de treize ans.Toutefois, pour les enfants fréquentant une école de voile, cet âge peut étre abaissé à sept (7) ans, sousréserve que les évolutions aient lieu hors chenal navigable, que les bateaux restent groupés et sous lasurveillance permanente et à proximité immédiate d'un encadrant en bateau sécurité motorisé.La zone d'évolution des voiliers radiocommandés sera située en rive droite, au niveau du ponton duClub de Voile Maconnais, entre le PK 82,900 et le PK 83,000, sur une largeur de 30 m depuis la berge.Le balisage de la zone d'évolution des voiliers radiocommandés pourra être mis en place, chaque année,au début de la période d'activité et devra étre retiré du plan d'eau en fin de période, aprèsconcertation avec les clubs utilisateurs du plan d'eau.Article 10.5 - Canoë-kayakLe canoë-kayak doit être muni d'une réserve de flottabilité.Un système de slalom démontable pourra être installé pour les entrainements et les compétitions. Ceslalom sera fixé sur le quai rive droite de la Saône au niveau du Centre Paul Bert.La pratique du canoë-kayak est interdite en continu dans le chenal navigable qui sera traverséperpendiculairement en l'absence de tous bateaux.Article 10.6 - JetacrobatiqueSont concernés par cette pratique les véhicules nautiques à moteur de type jet à bras ou à selle, surlesquels le pilote est assis ou en équilibre dynamique.Les engins devront être conformes à la réglementation en vigueur sur le bruit au jour de l'utilisation.1-B aArticle 111 -Les associations autorisées à utiliser les zones définies au présent arrêté doivent disposer d'un bateau àmoteur pour intervenir rapidement auprès des embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.Article 11.2 - Navigationsportive à grande vitessePendant la durée des évolutions des engins, deux bateaux de sécurité en amont et en aval de la zone,soit entre les PK 85,400 et 84,600, devront assurer la sûreté des autres usagers de la voie d'eau. Cesbateaux de sécurité, mis en place par les organismes sportifs intéressés, devront être équipés de liaisonphonique entre eux, et l'un des deux sera doté d'une radio VHF de préférence sur le canal 10.Article 11.3 - Ski nautique entre le pont François Mitterrand et le pont Saint-Laurentà MaconLes utilisateurs devront disposer d'un bateau à moteur équipé d'une radio VHF, de préférence sur lecanal 10, dédié spécifiquement à la surveillance du plan d'eau et à la sûreté des autres usagers.
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navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 71.650 et 103.000 81
rticl - i io iquesPour rappel, en application des articles R.4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports,toute utilisation du plan d'eau défini à I'article 1, susceptible par sa nature ou son importance d'entravertout ou partie de la navigation ou dérogeant aux dispositions du présent arrêté, doit faire I'objet d'uneautorisation de manifestation nautique en application des articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports.Cette autorisation doit étre obtenue préalablement à la manifestation et prend la forme d'un arrêtépréfectoral qui en fixe les conditions. La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation,par l'organisateur de la manifestation, au préfet du département du lieu de la manifestation.Aucune utilisation du plan d'eau pour une manifestation nautique ne peut avoir lieu avant lanotification de l'arrêté correspondant.Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumisaux mêmes règles.ticle 13 - M mporairDes modifications temporaires à la réglementation de la navigation peuvent être décidées par lespréfets des départements de I'Ain et de la Saône-et-Loire et portées à la connaissance des usagers paravis à la batellerie et/ou par I'intermédiaire des écluses encadrant les zones définies à l'article 1.Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidentsd'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures serontégalement portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie. #*Les prescriptions temporaires feront par ailleurs l'objet d'un affichage défini à l'article 16.
Chaque préfet signataire du présent règlement est expressément autorisé à prendre toutes mesurespermettant une application différenciée des dispositions de ce règlement sur le seul territoire de sondépartement, en vue de compléter, écarter, modifier ou permettre l'application des présentesdispositions sur ledit territoire relevant de sa compétence, sans requérir l'accord préalable niI'intervention des autres préfets signataires du présent règlement.Article 15 —- SanctionsSans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure,la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les réglements particuliersde police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de l'amende prévue pour lescontraventions de la troisième classe.— PubliciLe présent arrété et le schéma d'utilisation du plan d'eau joint sont affichés dans les mairies de SaintLaurent-sur-Saône, Replonges, Feillens, Vésines, Asnières-sur-Saône, Grièges, Cormoranche-sur-Saône,Reyssouze, Pont-de-Vaux, Arbigny, pour les communes de l'Ain, et Mâcon, Sancé, Sennecé-les-Macon,Saint Jean le Priche, Saint Martin Belle-Roche, Senozan, Crèches-sur-Saône, Montbellet, Fleurville,Uchizy, pour les communes de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux abords du plan d'eau par les soins desmairies concernés et seront disponibles sous forme électronique à l'adresse internet suivante :www.vnf.frlls sont également consultables au siège de la Direction territoriale Rhône Saône à Lyon et de l'UnitéTerritoriale d'Itinéraire (UTI) Grande Saône à Mâcon.Il sera publié au recueil des actes administratifs.
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Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du Code desTransports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.Article17 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa publication.
Sl 18, it cs
Le présent arrété portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain dela plus tardive des publications aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.Il se substitue au règlement particulier de police n° 28 du 13 avril 2022.Fait à Mâcon,le 1 4 DEC. 2023 Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2023Le préfet de Saône-et-Loire, La préfète de l'Ain,Par délégation de la préfète,Par subdélégation du directeur,/ Le chef de service,—— Signé numériquement par— __ ROYER JeanP Date : 23-11-2023 12:30:Wes SÉGUY 07
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PK 103.000 . 73 v; _ / * Ski nautique| | /P et navigation rapide desbateaux de plaisancePK 102.000 — — A/N (4 zones)A Bande de rive fixée/ à 40 m de large65PK97.420 — 775 { o
PK 96.400 —, l__él/PK91.000 | = | =
Chenal de navigationPK 88.000
Voile et Planche à voileen dehors du chenaltolérée dans le chenalVoile radiocommandéedans la bande de rive droitePK 86.000
PK 85.400 Navigation sportiveà grande vitesseBande de rive fixéeà 50 m de large en rive droitePK 85.000
PK 84.600 Jets acrobatiquesBande de rive fixéeà 40 m de large en rive droitePK 84.000 Entrainements d''avironPK 83.000 Pratique uniquementen dehors du chenal RG/RDPK 81.000 kel | B Compétitions d'avironrs ' Pratique uniquementen dehors du chenal RG/RDPK 80.340 SKINAUTIQUE SEUL(1 zone)PK 79.560 Bande de rive fixéeà 40 m de largePont François MitterrandPK 78.000| K |21 Pratique du canoé-kayakPK 72.650 /"î interdite en continu dans le— (7 chenal RG/RD. Possibilité ded 3 ' traverser perpendiculairement| / / en l'absence de tous bateauxPK 71.650 WABandes de rives (généralement 20 mètres de largeur depuis la rive, sauf- \ dans les zones de ski nautiques et motonautisme) : vitesse maximale desChenal de navigation n * bateaux motorisés : 5 km/h, sauf 10 km/h dans la zone de navigationsportive à grande vitesseBalises implantées 20 m à l'extérieur du chenal : Rive gauche (RG) m Rivedroite(RD) E
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71-2023-12-15-00013
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-15-00013 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation lors de travaux de
réparation du Pont de Thorey au PK 14.570 sur la Saône 86
Œx CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de la Sécurité Civile et de la DéfenseDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon,le 1 5 DEC. 2023Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurARRÊTE n°BSCD/2023/235portant mesures temporaires de police de la navigation lors de travauxde réparation du Pont de Thorey au PK 124,570 sur la rivière Saône
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure(RGPNI),VU les dispositions particulières de l'article A.4241.53-9 de l'arrêté modifié du RGPNI,VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France en qu'elle précise lesautorités compétentes pour les actes et mesures de police de la navigation intérieure à compter du 1%janvier 2013,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,VU l'arrété inter préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigationsur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit,VU la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau en date du 6 décembre2023,CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matièrede police de la navigation intérieure ;CONSIDÉRANT que l'objet de la mesure prise par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre demesures restrictives (ou de dix jours dans le cadre d'une interruption de la navigation) ;CONSIDÉRANT que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,VU l'arrété du Préfet de Saône-et-Loire du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à MmeMyriel PORTEOUS, sous-préfète honoraire exerçant les fonctions de directrice de cabinet par interim,Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France,Sur proposition de Mme la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire par intérim,
196, rue de Strasbourg71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/3 14/12/2023
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réparation du Pont de Thorey au PK 14.570 sur la Saône 87
ARRETE
Article 1Les mesures temporaires suivantes sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par le ConseilDépartemental de Saône-et-Loire, pour le bon ordre et la sécurité de la navigation :Les conditions de navigatidn lôrs du franchissement du Pont de Thorey sont modifiées du 2 janvier 2024au 29 novembre 2024 :- Franchissement sous alternat.- Franchissement sous 44 chenal de navigation.- Respect de la signalisation provisoire mise en place.- Obligation d'annonce par VHF voie 10 à l'approche de |'ouvrage.- Extrême vigilance au franchissement de l'ouvrage.- Respect de la signalisation en place.- Les usagers éviteront tout croisement sous l'ouvrage, conformément à la signalisation mise en place(Panneau A4) et au strict respect des règles de navigation stipulées à l'article A-4241.53-9 du RGPNI.
Article 2Dans le cadre des travaux précités, le maître d'ouvrage « Conseil Départemental de Saône-et-Loire »assure la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 1 et de l'exécution duprésent arrêté.
Article 3L'information des usagers de la voie de ces mesures se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables deFrance au titre des avis à la batellerie.
Article 4 - Publicité et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera consultable à lamairie de Gigny-sur-Saône.
Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhéne Saône de VNF, ainsi que dansles locaux VNF (bureaux de Chalon-sur-Saône).Article 5 - Dérogation temporaire à l'arrêtéToutes mesures temporaires au présent règlement édictées par le Préfet en application de l'articleR. 4241-26 du code des transports ou par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28décembre 2012, pris en application de |'article L4241-3 du code des transports sont publiées par voied'avis à la batellerie.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/3 14/12/2023
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réparation du Pont de Thorey au PK 14.570 sur la Saône 88
Article 6 - Précarité de l'arrêté
Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou despassagers, suspendre le présent arrété.
Cette décision sera portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 - Entrée en vigueurLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain dela date de parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 8 - Recours- Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 9 - Exécution du présent arrêtéMme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire par intérim, M. le Directeur desSécurités, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le Colonel Commandant le Groupement deGendarmerie de Chalon-sur-Saône, M. le Maire de Gigny-sur-Saône, Mme la directrice territoriale RhôneSaône de voies navigables de France, Mme la directrice départementale de la sécurité publique deSaône-et-Loire, M. l'Adjudant Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Losne, M. leCommandant du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mäcon, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Myriel PORTEOUS
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 3/3 14/12/2023
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réparation du Pont de Thorey au PK 14.570 sur la Saône 89
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-13-00002 - Arrêté préfectoral BSCD 2023/234 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 91
Direction des sécuritésE . Bureau de la sécurité civile et de la défensePRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALNS | BSCD /2073 /234fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire,VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturelVU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en applicationde l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateurraccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh aucours de l'année 2022VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement —Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distributionde gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau deprotection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu àl'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n° BSCD/2023/043 du 28 mars 2023 ;Sur _ proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTEARTICLE 1 — Liste n°1En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, et en raison de l'absence en Saône-et-Loire deconsommateurs de gaz naturel exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'unecentrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et utilisant plus de 5 gigawattheurespar an, il n'est pas établi d'annexe 1.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-13-00002 - Arrêté préfectoral BSCD 2023/234 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 92
ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérét général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 3, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisésde leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l''article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - Abrogation |L'arrété préfectoral n°BSCD/2023/043 du 28 mars 2023; fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Saône-et-Loire, estabrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laSaône-et-Loire, à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - Recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, de recours :- Recours gracieux auprès du préfet de département de la Saône-et-Loire,- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet de la Saône-et-Loire,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,soit par courrier à l'adresse suivante: 22 rue Assas — 21000 Dijon,soit via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de la Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Faità Mâcon, le 1 3 BEQ: 2023Le Préfet
/'Vves SÉGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-13-00002 - Arrêté préfectoral BSCD 2023/234 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 93
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-22-00099
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00099 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de
conduire: Dr Catherine HERY BOURDIAU 94
PREFET Direction de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduire 'NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu I'arrété ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de conduire de durée de validité limitée;Vu en date du 22 novembre 2023 la demande d'agrément présentée par Madame le docteur CatherineHERY épouse BOURDIAU et accompagnée de l'attestation de suivi de formation:Vu en date du 23 novembre 2023 I'avis favorable du conseil de I'ordre des médecins de Saône-et-Loire;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1: Madame le Docteur Catherine HERY épouse BOURDIAU est agréé pour cing ans à compterde la date de notification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduitedes candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.Article 2: Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecturefournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUs.
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél:03 85218100www.saone-et-loire.gouv.fr
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conduire: Dr Catherine HERY BOURDIAU 95
Article 3 : Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des.usagers dans un délaide rendez-vous usuel. Il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 4 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.Article 5: Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 22 DEC. 2023Le préfet,
Æï CHAVANON
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conduire: Dr Catherine HERY BOURDIAU 96
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-14-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-14-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté de dissolution de l'association foncière de
remembrement de Cuiseaux n° 71-2023-12-12-00007 97
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleArrêté abrogeant l'arrêté de dissolution del'association foncière de remembrement de Cuiseauxn° 71-2023-12-12-00007
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National duMérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40,41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1" juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération de l'association foncière de remembrement de Cuiseaux du 07 novembre 2023actant la disparition de son objet social et demandant sa dissolution ;Vu l'arrêté n° 71-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 portant dissolution de l'association foncièrede remembrement de Cuiseaux ;Considérant l'absence de délibération de la commune de Cuiseaux acceptant la reprise de l'actif et lepassif de l'association foncière de Cuiseaux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.vouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-14-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté de dissolution de l'association foncière de
remembrement de Cuiseaux n° 71-2023-12-12-00007 98
ARRETEARTICLE 1% : L'arrêté n° 71-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 portant dissolution de l'associationfoncière de remembrement de Cuiseaux est abrogé.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: Madame la. secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques, M. le maire de Cuiseaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Mâcon, le I Q BH:. 2023Le préfet,Pour '= préfet,la secrétai- ",:{*}/a'c \'aprefecture/Qeagsaset-LoireV //}
Agpés CHAVANON
~
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71. 2/2
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remembrement de Cuiseaux n° 71-2023-12-12-00007 99
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71-2023-12-21-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-21-00010 - Arrêté chargeant l□agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d□office pour la mise en sécurité de l□ancien site de la société THEMEROIL, situé sur le territoire de la commune de
Varennes-le-Grand
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Direction Régionale de l'Environnement,ÆN de l''Aménagement et du LogementPRÉFET Bourgogne-Franche-ComtéDE SAÔNE-ET-LOIRE .LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉArrêté chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'officepour la mise en sécurité de l'ancien site de la société THEMEROIL, situé sur le territoire de lacommune de Varennes-le-Grand
NO
THEMEROIL à Varennes-Le-GrandLe PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre du mériteVu le Code de I'Environnement - parties législatives et réglementaires, en particulier ses articlesL. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 2111, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-75-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 84-263 du 21 novembre 1984 autorisant la société THEMEROIL à pratiquerle traitement d'huiles usagées, de solvants chlorés et le stockage de liquides inflammables dans sonétablissement situé au lieu-dit "Les mouilles" sur le territoire de la commune de Varennes-le-Grand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-02-733 du 1°" juin 2011 mettant en demeure Maître THIERRY, en saqualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société THEMEROIL,implantée sur le territoire de la commune de Varennes-Le-Grand, de réaliser toutes les mesuresprévues pour la mise en sécurité du site de la dite société, conformément aux dispositions del'article R.512-39-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 11-04762 du 21 octobre 2011 ordonnant l'exécution de travaux d'office demise en sécurité sur I'ancien site de la société THEMEROIL ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014087-0012 du 28 mars 2014 ordonnant l'exécution de travaux d'officede mise en sécurité sur l'ancien site de la société THEMEROIL ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015047-0007 du 16 février 2015 ordonnant l'exécution de travaux d'officede mise en sécurité sur l'ancien site de la société THEMEROIL ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRENV/2020-35-2 du 4 février 2020 ordonnant l'exécution de travauxd'office de mise en sécurité sur l'ancien site de la société THEMEROIL ;Vu l'arrété préfectoral n° DCL/BRENV/2021-337-3 du 3 décembre 2021 ordonnant l'exécution detravaux d'office de mise en sécurité sur l'ancien site de la société THEMEROIL ;Vu le jugement du 28 avril 2011 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône prononçant laliquidation judiciaire de la société THEMEROIL à Varennes-le-Grand, et a désigné Maître THIERRY,en qualité de liquidateur judiciaire ;Vu le jugement du 20 février 2020 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône prononçant laclôture de la liquidation judiciaire de la société THEMEROIL à Varennes-Le-Grand pour insuffisanced'actifs;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du30 novembre 2021 ;Vu l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-21-00010 - Arrêté chargeant l□agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d□office pour la mise en sécurité de l□ancien site de la société THEMEROIL, situé sur le territoire de la commune de
Varennes-le-Grand
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responsables défaillants ;Vu le rapport du 20 novembre 2023 présentant le compte-rendu d'intervention terminée pour lapériode du 4 février 2020 au 20 novembre 2023 sur le site de l'ex société THEMEROIL, transmis parl'ADEMEà l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport du 13 décembre 2023 de l'inspecteur des installations classées pour la protection del'environnement relatif à l'analyse du rapport du 20 novembre 2023 transmis par l'ADEME susvisé ;Considérantque les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas permisd'aboutir à la mise en sécurité du site de I'ex société THEMEROIL ;Considérant que les arrêtés préfectoraux d'exécution de travaux d'office du 21 octobre 2011,28 mars 2014, 16 février 2015, 4 février 2020 et 3 décembre 2021 susmentionnés définissent lestravaux nécessaires à la mise en sécurité du site et confient à 'ADEME leurs réalisations :Considérant que l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement son rapport d'intervention terminée du 20 novembre 2023, détaillant notammentla nécessité de poursuivre les mesures de gestion sur site et la surveillance des eaux souterraines ;Considérant que le rapport du 20 novembre 2023 susvisé préconise également de compléter lasurveillance des eaux souterraines par l'analyse des hydrocarbures dans les eaux prélevées hors siteet Un suivi des paramètres de biodégradation (Méthane, Ethane, Ethéne, Fer Il, Fer Ill, Mn, Sulfates,Nitrites, Chlorures) pour rendre compte de la biodégradation et d'une évolution éventuelle de ceprocessus ;Considérant que dans son rapport du 13 décembre 2023 susvisé, l''inspecteur des installations classéconstate que la mise en sécurité du site, notamment vis-à-vis des polluants résiduels, ne pourra êtreconsidérée comme achevée qu'à l'issue de la clôture de la période de surveillance des niveaux depollution sur site ;Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 5111 du Code de l'environnement;Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans quel'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME desopérations de mise en sécurité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1.Mesures d'officeIl est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou moralesresponsables du site d'implantation de I'ex société THEMEROIL, sis sur le territoire de la communede Varennes-le-Grand :¢ poursuite des mesures de gestion du site jusqu'au 31 décembre 2027 comprenant :* la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur site et hors siteet établissement de la piézométrie de la nappe ;* l'entretien de la couverture végétale et des fossés de collecte sur l'ensemble dusite;» le suivi semestriel de la qualité des gaz en sortie des 6 évents installés sur site ;* le renouvellement du charbon actif des différents évents en fonction des résultatsdu suivi des gaz émis et du taux de saturation ; '* l'entretien de la clôture du site et de ses abords.La surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sera effectuée conformément auprogramme prévu dans le rapport du 20 novembre 2023 susvisé, notamment en intégrant l'analysedes hydrocarbures dans les eaux prélevées hors site.À l'issue de la réalisation des travaux, un rapport de synthèse sera adressé à M. le Préfet de la Saône-
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et-Loire et aux services de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement présentant les opérations réalisées, ainsi que les propositions de mesures degestion complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.ARTICLE 2.Exécution des travauxL'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de |'application du présent arrêté, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1.ARTICLE 3.Abrogation des précédents actesLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° DLC-BRENV-2021-337-3 du 3 décembre 2021 prescrivanttravaux d'office à I'agence de l'environnement et de la maîtrise de I'énergie (ADEME) sur le site deI'ex société THEMEROIL, sis sur le territoire de la commune de Varennes-le-Grand.ARTICLE 4.Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Saône-et-Loire.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le mairede Varennes-le-Grand.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.ARTICLE 5.Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de la Saône-et-Loire ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus àIarticle R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6.ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Sadne-et-Loire, le sous-préfet de Chalon sur Saône, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le chef de l'unité interdépartementale Jura- Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Saône-et-Loire, le commandant legroupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire, le maire de la commune de Varennes-le-Grand, lemaire de la commune de Saint-Ambreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à I'exploitant et dont copie sera faite à l'unité départementale deSaône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des disposi-tions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dontune copie leur sera adressée. Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doitêtre muni d'une copie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Faità Mâcon,le 2 1 nrr, 2023Le préfet
e qènera\e de |ade Saône et-Loire 3/3Agnès CHAVANON
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de travaux d□office pour la mise en sécurité de l□ancien site de la société THEMEROIL, situé sur le territoire de la commune de
Varennes-le-Grand
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-08-03-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-08-03-00003 - Arrêté du 3 août 2023 portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson
parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) NOR : TREL2310033A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires


Arrêté du
portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson parmi les sites des départements du
Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire)

NOR : TREL2310033A


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L . 341-1 à
L. 341-6, R. 123-1 et R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1986 portant inscription des ensembles form és par le site de
Solutré-Vergisson sur les communes de Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-loire) ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du
Rhône et de la Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont
de Pouilly, sur les communes de Cenves (Rhône), Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-
et-Loire), et abrogeant pour partie l'arrêté du 2 octobre 1986 p ortant inscription des ensembles
formés par le site de Solutré-Vergisson sur les communes de Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-
et-loire) en tant en tant qu'il intéresse le site classé ;

Vu les résultats de l'enquête publique conjointe, prescrite pa r arrêté inter-préfectoral du
29 avril 2014, qui s'est déroulée du 3 juin au 7 juillet 2014 inclus ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cenves en date du 27 octobre 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Solutré-Pouilly en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des pays ages et des sites de la
Saône-et-Loire en date du 15 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Rhône
en date du 26 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du
5 février 2015 ;

Considérant que l'insertion du hameau de la Grange du Bois sur le territoire des communes
de Cenves, dans le département du Rhône, et de Solutré-Pouilly, dans le département de la Saône-
et-Loire, au sein de l'ensemble formé par le site de Solutré- Vergisson, présente, en raison de son
caractère pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
3 août 2023
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-08-03-00003 - Arrêté du 3 août 2023 portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson
parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) NOR : TREL2310033A
105
Arrête :

Article 1 er

Est modifié l'arrêté du 2 octobre 1986 abrogé pour partie, portant inscription parmi les sites
du département de la Saône-et-Loire, sur les communes de Solutré-Poui lly et Vergisson, du site
de Solutré-Vergisson, pour étendre l'inscription parmi les s ites des départements du Rhône et de
la Saône-et-Loire, sur les territoires des communes de Cenves dans le département du Rhône, et
de Solutré-Pouilly dans le département de la Saône-et-Loire, au h ameau de la Grange du Bois,
d'une superficie d'environ 3,77 hectares, portant la superficie totale du site inscrit à 52,12 hectares,
et délimitée comme suit en allant dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément à la carte
au 1/25 000 et au plan cadastral au 1/1 000 annexés au présent décret :


Point de départ de la description du périmètre : commune de Solutré-Pouilly, section A,
intersection de l'angle sud-ouest de la parcelle 369 avec l'ang le sud-est de la parcelle 380 (non
comprise), en direction du nord-est.

Commune SOLUTRÉ-POUILLY

Section A :
- la limite ouest de la parcelle 369 ;
- les limites nord des parcelles 369 et 368,
- la limite est pour partie de la parcelle 368 jusqu'à l'inter section avec la ligne fictive issue du
prolongement de la limite sud de la parcelle 404 ;
- une ligne fictive issue du prolongement de la limite sud de la par celle 404 et traversant un
espace non cadastré ;
- la limite ouest de la parcelle 404 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 420 jusqu'à son angle rentrant situé sur sa limite ouest ;
- à partir de l'angle rentrant situé sur la limite ouest de la parcelle 420, traversée du bâti existant
situé sur la limite ouest de la parcelle 420 selon une ligne fi ctive rejoignant l'angle sud de la
parcelle 384 pour s'arrêter à la limite est dudit bâti ;
- à partir de ce point la limite est, pour partie, du bâtiment existant de la parcelle 420 jusqu'à son
intersection avec la limite sud de la parcelle 384 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 384 ;
- le contournement de la parcelle 384 par l'ouest ;
- le contournement de la parcelle 420 par l'est jusqu'à l'angle sor tant de la limite ouest de la
parcelle 402 (non comprise) ;
- la limite ouest de la parcelle 402 (non comprise);
- la limite sud pour partie de la parcelle 402 (non comprise) jusqu' à un point issu du
prolongement de la limite sud-est de la parcelle 133 section AT de la commune de Cenves ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud-est de la parcelle 133 section AT de la
commune de Cenves traversant un espace non cadastré.
-
arrêté
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-08-03-00003 - Arrêté du 3 août 2023 portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson
parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) NOR : TREL2310033A
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Commune de CENVES

Section AT :
- les limites sud-est des parcelles 133, 92 et 31 ;
- la limite nord-ouest de la parcelle 128 (non comprise) ;
- les limites sud-est et sud de la parcelle 33
- la limite sud de la parcelle 34 ;
- la limite sud-est de la parcelle 36 ;
- la limite est de la parcelle 132 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 132 à l'angle est de la parcelle 110 et traversant
un espace non cadastré ;
- les limites sud des parcelles 110 pour partie et 112 ;
- les limites ouest des parcelles 112 et 110 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 110 à l'angle ouest de la parcelle132
et traversant un espace non cadastré ;
- une ligne fictive reliant l'angle ouest de la parcelle 132 à l 'angle sud de la parcelle 105 et
traversant un espace non cadastré ;
- la limite sud- ouest des parcelles 105 et 7 pour partie ;
- les limites sud-est et sud-ouest de la parcelle 104 ;
- les limites sud des parcelles 6 et 101 ;
- les limites ouest des parcelles 101 et 100
- une ligne fictive reliant l'angle nord de la parcelle 100 à l' angle sud-ouest de la parcelle 401
(non comprise) de la section A de la commune de Solutré Pouilly.
Commune SOLUTRÉ-POUILLY

Section A :
- la limite sud pour partie de la parcelle 401 (non comprise) jusqu'au point issu du prolongement
de la limite sud-ouest de la parcelle 379 (non comprise) ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud-ouest de la parcelle 379 (non comprise)
et traversant un espace non cadastré ;
- les limites sud-ouest des parcelles 379 et 380 (non comprises) jusqu'au point de départ.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié aux préfets de la Saône-et -Loire et du Rhône ainsi qu'aux
maires de Cenves et Solutré-Pouilly.




Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-08-03-00003 - Arrêté du 3 août 2023 portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson
parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) NOR : TREL2310033A
107
Article 3

Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral au 1/1 000 annexés pourront être
consultés dans les préfectures de la Saône-et-Loire et du Rhône, ainsi que, chacune pour ce qui la
concerne, aux mairies de Cenves et Solutré-Pouilly 1. La délimitation de cette servitude et le présent
arrêté pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes
d'utilité publique 2.

Article 4

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nat ure est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2023


Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur de la qualité du cadre de vie







Vincent MONTRIEUX


1 Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral au 1/1000 annexés pourront être consulté s à la Préfecture
de la Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg, 71000 M âcon, à la Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel, 69 003 Lyon ;
ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mai ries de : Cenves, 4 rue de la Madone, Le Bourg, 698 40 Cenves;
Chasselas, Les Grépillons, 71570 Chasselas ; Solutré-Pouilly, route de la roche, 71960 Solutré-Pouilly ; et Vergisson,
2 place de la Mairie, 71960 Vergisson.

2 https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Vincent
MONTRIEUX
vincent.mon
trieux
Signature
numérique de
Vincent MONTRIEUX
vincent.montrieux
Date : 2023.08.03
10:19:13 +02'00'
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-08-03-00003 - Arrêté du 3 août 2023 portant extension du site inscrit de Solutré-Vergisson
parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire, sur les communes de Cenves (Rhône) et
Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) NOR : TREL2310033A
108
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-12-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Cuiseaux 109
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau du conseil et du contrôleArrêté portant dissolution del'association foncière de remembrement de Cuiseaux
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40,41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération de l'association foncière de remembrement de Cuiseaux du 07 novembre 2023actant la disparition de son objet social et demandant sa dissolution ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cuiseaux du 1" avril 2021 acceptant lareprise de l'actif et du passif de l'association foncière de Cuiseaux;Considérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance h°2004-632 du 1" juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette association lorsque son objet a disparu sontremplies;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETE
ARTICLE 1°" : L'association foncière de remembrement de Cuiseaux est dissoute, sous réserve des droitsdes tiers.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.zouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Cuiseaux 110
ARTICLE 2 : L'intégralité de l'actif et du passif de l'association est transféré à la commune de Cuiseauxpour solde de tout compte.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur le maire de Cuiseaux, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Mâcon, le fl 2 BEE. 2023Le préfet,
Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet712/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Cuiseaux 111
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-15-00022
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-15-00022 - Association syndicale autorisée de maîtrise du ruissellement et de l'érosion de
Rully Dissolution 112
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôleAssociation syndicale autorisée de maîtrisedu ruissellement et de l'érosion de RullyDissolution
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40, 41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVu la délibération du Conseil municipal de Rully du 11 décembre 2023 acceptant la reprise de l'actif etdu passif de l'ASA de maîtrise du ruissellement et de l'érosion de RullyConsidérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette ASA lorsque son objet a disparu sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la p'réfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Article 1: L''ASA de maîtrise du ruissellement et de l'érosion de Rully est dissoute, sous réserve desdroits des tiers.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.rouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-15-00022 - Association syndicale autorisée de maîtrise du ruissellement et de l'érosion de
Rully Dissolution 113
Article 2 : Le transfert de l'actif et du passif de l'ASA de maîtrise du ruissellement et de l'érosion deRully s'effectue comme suit: la somme de 61 014,81 euros est versée au profit de la commune de Rullypour solde de tout compte. :Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Madame le maire de Rully sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfetde Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le F'* S DEC. 2023
Le préfet,Pour le 'réfetla secrétairePréfecture de
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-15-00022 - Association syndicale autorisée de maîtrise du ruissellement et de l'érosion de
Rully Dissolution 114
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-01-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-01-00001 - autorisation de pénétrer pour étude dans les propriétés privées, ouvrage RTE,
construction de la ligne souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul2 en substitution de la ligne aérienne à 63000 volts Henri Paul-Lucy
sur les communes de Blanzy, Ecuisses, Montchanin, St-Laurent-d'Andenay et St-Eusèbe
115
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privéesOuvrage RTE :construction de la liaison souterraine à 63000 volts Blanzy - Henri Paul 2en substitution de la ligne aérienne à 63000 volts Henri Paul - Lucycommunes de Blanzy, Ecuisses, Montchanin, Saint-Laurent-d'Andenay et Saint-Eusèbe
NO
VU le code de I'énergie ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour I'exécution detravaux et notamment son article 1%VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;VU la demande présentée le 8 novembre 2023 par la société RTE en vue d'obtenir l'autorisation pourses agents ou les entreprises accréditées par elle de pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes de Blanzy, Ecuisses, Montchanin, Saint-Laurent-d'Andenay et Saint-Eusèbe.Considérant que la pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentesà la construction de la liaison souterraine à 63000 volts Blanzy — Henri Paul 2 en substitution de la ligneaérienne à 63000 volts Henri Paul- Lucy sur le territoire des communes précitées ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire:ARRETEARTICLE Ter - Les agents de la société RTE, Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux desentreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés sousréserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la construction de laliaison souterraine à 63000 volts Blanzy — Henri Paul 2 en substitution de la ligne aérienne à 63000 voltsHenri Paul — Lucy.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire lesabattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-01-00001 - autorisation de pénétrer pour étude dans les propriétés privées, ouvrage RTE,
construction de la ligne souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul2 en substitution de la ligne aérienne à 63000 volts Henri Paul-Lucy
sur les communes de Blanzy, Ecuisses, Montchanin, St-Laurent-d'Andenay et St-Eusèbe
116
topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations queles études ou la réalisation des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus indiquées seront effectuées sur le territoire des communes de: Blanzy,Ecuisses, Montchanin, Saint-Laurent-d'Andenay et Saint-Eusèbe.La présente autorisation est accordée pour une durée maximum de cing ans.ARTICLE 2 - Les agents désignés à |'article Ter devront être porteurs d'une copie du présent arrêté qu'ilsseront tenus de présenter a toute réquisition.IIs ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.ARTICLE 3 - Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités àpréter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis surle terrain.ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasionde ces travaux d''étude seront à la charge du centre développement ingénierie de Nancy de RTE,Réseau de Transport d'Electricité. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif de Dijon.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies sans qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord sans qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE S - Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes désignées à l'article 1er,à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des travaux. Un certificat d'affichageconstatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le Commandant duGroupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, Messieurs les maires de Blanzy, Ecuisses, Montchanin,Saint-Laurent-d'Andenay et Saint-Eusèbe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieurle directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Monsieur le directeur du centrede développement ingénierie de Nancy de RTE réseau du transport électrique.Fait à Mâcon, le ü | 2023Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-01-00001 - autorisation de pénétrer pour étude dans les propriétés privées, ouvrage RTE,
construction de la ligne souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul2 en substitution de la ligne aérienne à 63000 volts Henri Paul-Lucy
sur les communes de Blanzy, Ecuisses, Montchanin, St-Laurent-d'Andenay et St-Eusèbe
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-12-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00006 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations -
Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant - Commune de Crèches-sur-Saône 118
PREFET | Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉRégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune de Crêches-sur-SaôneNe
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régiesde recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars" 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;VU le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté.du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes del'État auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur:VU l'arrêté préfectoral n° 2013-179-0010 du 28 juin 2013 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Crêches-sur-Saône;
196 rue de Strasbourg71021 Mäcon Cedex 9Tél : 03 8521 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00006 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations -
Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant - Commune de Crèches-sur-Saône 119
Considérant la délibération du conseil municipal de Crêches-sur-Saône n° D2023-67 en date du13 novembre 2023 décidant la suppression de la régie de recettes instituée auprès du service de policemunicipale au titre des amendes de police ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 06décembre 2023 sollicitant l'émission des arrétés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la régiede recettes de la commune Crêches-sur-Saône et de |'arrété de nomination du régisseur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1— l'arrêté préfectoral n° 2013-179-0009 du 28 juin 2013 portant nomination d'un régisseurde recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes police municipale de lacommune de Crêches-sur-Saône est abrogé à compter de la date de remise de service de la régie.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur le maire de Crêches-sur-Saône, Monsieur le régisseurtitulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Mâcon,le | 2 DEC. 2023Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00006 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations -
Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant - Commune de Crèches-sur-Saône 120
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-12-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00005 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations -
Suppression de la régie de recettes d'État - Commune de Crèches-sur-Saône 121
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉRégie d'Etat - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'EtatCommune de Crêches-sur-SaôneN°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 :VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au sevil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Considérant la délibération du conseil municipal de Crêches-sur-Saône n° D2023-67 en date du13 novembre 2023 décidant la suppression de la régie de recettes instituée auprès du service de policemunicipale au titre des amendes de police ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00005 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations -
Suppression de la régie de recettes d'État - Commune de Crèches-sur-Saône 122
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du6 décembre 2023 sollicitant l'émission des arrétés préfectoraux abrogeant l'arrété de création de larégie de recettes de la commune de Crêches-sur-Saône et de l'arrêté de nomination du régisseur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1- L'arrêté préfectoral n° 2013-179-0010 du 28 juin 2013, portant création d'une régie derecettes d'Etat auprès de la police municipale de Crêches-sur-Saône est abrogé.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur le maire de Crêches-sur-Saône, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Faità Mâcon, le n 2 DEC. 2823Le préfet,
Pour le préfet,la secrÉtaire gérméysle de lapréfect e—et—Lo:reC
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00005 - Régie d'État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations -
Suppression de la régie de recettes d'État - Commune de Crèches-sur-Saône 123
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-22-00097
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00097 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Gérard CARPENTIER 124
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduire
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-11-03-00001 du 1" mars 2022 agréant M. le DocteurGérard CARPENTIER, médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 17 octobre 2023, d'une validité de cingans, au nom de M. le docteur Gérard CARPENTIER;Vu l''avis favorable de l'ordre national des médecins du Jura en date du 27 octobre 2023 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle1 : L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Gérard CARPENTIER est renouvelé pour 5 ans pourexercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et desconducteurs de véhicules automobiles.Article 2 : Le contrôle médical de I'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.sacne-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-22-00097 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Gérard CARPENTIER 125
Article 3 : Médecin agréé exercant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les servicesde la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la listedes pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son choix à soncabinet pour convenir d'un rendez-vous.Article 4 : Le médecin s'engage à étre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article5: Médecin agréé exercant en ou hors commissions médicales :Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtude son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.Article 6: Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7: Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à I'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 2 DEC,
Le préfet,
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des permis de conduire: Dr Gérard CARPENTIER 126
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-21-00011
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-21-00011 - renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement:
Fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique 127
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
raternit
Bureau de la Réglementation et des Élections
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATIONDE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Fédération de Saône-et-Loirepour la pêche et la protectionet du milieu aquatiqueMâcon
no
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 : L142-1 et R141-2 et suivants }Vu les arrêtés ministériels du 12 jüillet 2011 relatifs à la composition des dossiers de demandesd'agrément et d'habilitation ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège social est 123 rue de Barbentane,Sennecé, 71000 MACON ;Vu l'avis de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon en date du 14 février 2023 ;Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 8 mars 2023 ;Vu l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté en date du 23 août 2023 ;Considérant que la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatiquejustifie depuis au moins trois ans, d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnésà l'article L141-1 du code de l'environnement et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives etpubliques ou de publication et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titreprincipal pour la protection de l'environnement;Considérant que l'association justifie d'un nombre suffisant de membres eu égard au cadre territorialde son activité ;
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'unfonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de sesmembres et leur participation effective à sa gestion, et qu'elle justifie de garanties de régularité enmatière financière et comptable ;Considérant que les actions de l'association ont un rayonnement départemental ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETE
Article 1*: L'agrément départemental de la fédération de Saône-et-Loire pour la péche et la protectiondu milieu aquatique dont le siège social est 123 rue de Barbentane, Sennecé, 71000 MACON, au titrede l'article L141-1 du code de l'environnement relatif aux associations de protection del'environnement, est accordé pour 5 ans.Article 2 : L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-1 ducode de l'environnement et est valable dans le cadre géographique du département de Saône-et-Loire.Article 3 : L'agrément accordé à la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique n'entraîne pas, de droit, l'agrément des associations qui la composent.Article 4 : La fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique devraadresser chaque année, en deux exemplaires, son rapport moral et financier, à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des élections). A défaut, l'agrément pourra être retiré enapplication de l'article R141-20 du code de l'environnement.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, etdont une copie sera adressée à M. le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ainsi qu'aux services concernés.Mâcon, le 2 1 DeC. 2023Le préfet,
Voies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
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71-2023-12-12-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-12-00003 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Bussières-Milly-Lamartine-Sologny_ Modification statutaire 130
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Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS)de Bussières-Milly-Lamartine- SolognyModification statutaireNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE |Chevalier de l'Ordre National duMériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152 du 3 juin 1986 modifié portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de Bussières-Milly-Lamartine-Sologny ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Bussières-Milly-Lamartine-Sologny du 22 août 2023décidant de modifier l'article 5 de ses statuts afin de supprimer la compétence « transport scolaire » etd'insérer un article 6 précisant que la compétence « transport scolaire » est exercée par délégation dela communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bussières (22 novembre 2023), Milly-Lamartine (06 novembre 2023) et Sologny (23 octobre 2023) acceptant cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTEARTICLE 1": Les statuts du SIVOS de Bussières-Milly-Lamartine-Sologny sont modifiés et rédigés ainsi'qu'il suit :« Article 1°": IntégrationEn application du code général des collectivités territoriales, la commune de Bussières est intégrée ausyndicat des collectivités suivantes :
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Bussières-Milly-Lamartine-Sologny_ Modification statutaire 131
- Milly-Lamartine ;- Sologny.Le syndicat est dénommé: syndicat intercommunal à vocation scolaire Bussières / Milly-Lamartine /Sologny.Article 2 : Objectifs2.1 - Lisser les fluctuations des effectifs au fil des années.2.2 - Garder deux pôles de maternelles à Bussières et à Sologny afin d'éviter un temps de transport troplong pour les plus jeunes.2.3 - Pour les classes maternelles (petite, moyenne et grande section) ne pas séparer les frères et sœurs.2.4 — Veiller à une répartition des niveaux de classes qui engendre un temps de transport scolaire le plusréduit possible pour les plus jeunes des classes élémentaires, la situation géographique médiane deMilly-Lamartine étant une variable d'ajustement.Article 3 : Siège
*Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de Milly-Lamartine, 2 rue du Grand cèdre - 71960 MILLY-LAMARTINE.Article 4 : DuréeLe syndicatest constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Compétences :Le SIVOS Bussières / Miily-Lamartine / Sologny exerce en lieu et place des collectivités adhérentes lescompétences suivantes :- Gestion des trois écoles (fournitures. scolaires, les personnels, les charges courantes defonctionnement) ;- Gestion des trois restaurants scolaires des trois communes ;- Gestion des garderies périscolaires sur les communes de Bussières et Sologny;- _ Gestion des temps périscolaires sur les trois communes ;- Gestion des temps d'activités scolairessur les trois communes ;- _ L'entretien des locaux, le chauffage, les consommations d'eau et d'électricité restent à la chargedes communes.'Article 6 - Transport scolaireLa communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération dont le territoire inclut lepérimètre du SIVOS Bussiéres/Milly-Lamartine/Sologny, est compétente de droiten matière de« mobilité » au terme de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Une convention de délégation entre le SIVOSBussières/Milly-Lamartine/Sologny et Mâconnais Beaujolais Agglomération sera établie.
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Bussières-Milly-Lamartine-Sologny_ Modification statutaire 132
Article 7 - ComitéLe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesadhérentes à raison de :- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour Bussières ;- 3 délégué's titulaires et 2 délégués suppléants pour Milly-Lamartine ;- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour Sologny.Soit 9 délégués titulaires parmi lesquels un président, deux vice-présidents de communes différentes et6 délégués suppléants.Cette répartition pourra être revue dans le cas d'adhésion d'autres communes.
FONCTIONNEMENTArticle 8 :Le comité syndical élit son président et ses deux vice-présidents.Article 9 :Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,I'exercice d'une partie de ses fonctions aux deux vice-présidents.et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du comité syndical.Il est le chef de service du syndicat. À ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels.Il peut représenter le\sig;!ndloat en justice par délégation du comité syndical.
DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 :Chaque commune s'engage à réunir les fonds nécessaires à l'exercice des compétences fixées à l'article5.La contribution des communes adhérentes est fixée selon :- Le nombre d'habitants des trois communes au 1% janvier (recensement INSEE).- Le nombre d'élèves scolarisés pour chaque commune.Article 11 :La contribution des communes est obligatoire pendant la durée du syndicat dans la limite desnécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ont déterminée.Copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés chaque année aux trois communes.Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.
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Bussières-Milly-Lamartine-Sologny_ Modification statutaire 133
A/ Recettes : elles comprennent :- La contribution des communes adhérentes.- Les prestations de services (restaurants scolaires et garderies périscolaires).- Les subventions et aides de l'État, de la Région, du Département, d'une collectivité territorialeet autres organismes.B/ Dépenses: Toutes celles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du syndicat et lesinvestissements nécessaires.Article 12 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par les services de gestion comptablede Mâcon »ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SIVOS de Bussières-Milly-Lamartine-Sologny, Mme et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M.le président du conseil départemental ;< M.le directeur départemental des territoires ;« M.le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le fi 2 BÈC. 2023Le préfet,
la secréthire g fie de lapréfectu # saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-22-00094
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statutaire_Extension de compétences 135
PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleSyndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de la NoueModification statutaireExtension de compétencesNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National duMériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 362 du 06 juillet 1977 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Noue ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de la Noue du 13 novembre 2023 proposant unemodification statutaire afin d'exercer la compétence « restaurant scolaire» à compter du1¢" janvier 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Trivy (28 novembre 2023),La Chapelle-du-Mont-de-France (07 décembre 2023), et Navour-sur-Grosne (11 décembre 2023)approuvant cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'article 6 des statuts du SIVOS de la Noue est modifié ainsi qu'il suit :Ajout de la compétence :
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« Le SIVOS exercera la compétence restaurant scolaire à compter du 1 janvier 2024. Celacomprend : la préparation du repas, le service du repas, la gestion administrative liée à cettecompétence et la surveillance du temps méridien.Le SIVOS recrutele personnel administratif, de surveillance, d'entretien et des intervenants dansles écoles et le restaurant scolaire. Ce personnel est géré par le Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale. »ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOSde la Noue,Mme et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :< M. le président du conseil départemental ;» M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur académique des services de |'éducation nationale.
12 2 DEC. 2023Fait à Mâcon, leLe préfet,Pour le préfet,\a secrétai: g'ade,a
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-12-00004
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôle
Syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS)de Lacrost PrétyModification statutaireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National duMérite |Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code général descollectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2586-2-1 du 04 septembre 1996 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lacrost-Préty ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Lacrost-Préty du 03 juillet 2023 décidant demodifier l'article 2 des statuts du SIVOS afin de préciser que la compétence « transport scolairé » estexercée par délégation du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté ; 'Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lacrost (06 novembre 2023) et Préty (14novembre 2023) acceptant cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies;Sur proposition.de Mme la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Les statuts du SIVOS de Lacrost-Préty sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Article 1°": En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de Lacrost et Préty, un syndicat qui prend ladénomination de « syndicat intercommunal à vocation scolaire de Lacrost-Préty ».
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Modification statutaire 139
Article 2 : Le syndicat a pour objet :- Le service des écoles primaires et maternelles ;- Le service de restauration scolaire;- Le transport d'école à école des enfants scolarisés des deux communes nécessaires au regroupementpédagogique des deux communes par délégation du Conseil Régional ;- Le service de garderie scolaire.La compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction,réparation, entretien, chauffage, éclairage) n'est pas transférée.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé à-la mairie de Lacrost.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 Le syndicat est administré par un comité syndical composéde délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués titulaires et deuxdélégués suppléants.Article 6 : Le bureau est composé du président et de vice-présidents, le nombre de vice-présidentsétant fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :- Pour les dépenses d'investissement par rapport au nombre d'habitants ;- Pour les frais de transport répartis de façon égale entre les deux communes ;- Pour les fournitures scolaires au prorata du nombre d'élèves de la commune d'origine;- Pour la rétribution du personnel de service ( aide maternelle, femme de ménage) répartie de façonégale entre les deux communes ;- Pour la rétribution du personnel pour la cantine et la garderie répartie de façon égale entre les euxcommunes;- Pour les frais exceptionnels (style voyage éducatif) au prorata du nombre d'éleves de la communed'origine;- Pour la prise en charge des frais de scolarisation d'enfants de communes extérieures au SIVOS, uneparticipation est demandée aux communes dont l'enfant est originaire ;- Pour les frais généraux de fonctionnement répartis de façon égale entre les deux communes.Article 8 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux de chacune descommunes membres: »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
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Modification statutaire 140
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS de Lacrost-Préty,MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loireet dont copie sera adressée à :< M.le président du conseil départemental ;* M.le directeur départemental des territoires ;- M.le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait 3 Mâcon,le ' 2 DEC. 2023Le préfet,
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Modification statutaire 141
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Modification statutaire 142
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-06-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-06-00003 - Modification statuts et périmètre du SMEMAC 143
PREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE DELAÉgaité CÔTE-D'ORFraternité LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet de la régionBourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
SMEMAC '(Syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois)Modification des statutsAdhésion de la commune d'AntullyNO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.5711-1, L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°10/05294.2-1 du 15 décembre 2010 modifié portantcréation-du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) ;Vu les .délibérations du comité syndical du SMEMAC du 29 juin 2023 approuvantla modification de ses statuts et l'adhésion de la commune d'Antully ;Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté decommunes du Grand Autunois Morvan (19 septembre 2023) approuvant lamodification des statuts et approuvant l'adhésion de la commune d'Antully ;Vu la délibération de la commune d'Antully (23 juin 2023) sollicitant sonadhésion au SMEMAC ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes deBroye (14 septembre 2023), Collonge la Madeleine, (29 septembre 2023), Créot (05juillet 2023), Epinac (20 septembre 2023), Saint Emiland (22 septembre 2023), SaintMaurice les Couches (21 juillet 2023) et Sully (22 septembre 2023) approuvantl'adhésion de la commune d'Antully ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-06-00003 - Modification statuts et périmètre du SMEMAC 144
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes deBroye (14 septembre 2023), Collonge la Madeleine (29 septembre 2023), Créot (05juillet 2023), Epinac (20 septembre 2023), Saint.Emiland (22 septembre 2023), SaintGervais sur Couches (11 juillet 2023), Saint Jean de Trezy (28 juillet 2023), et Sully (22septembre 2023)approuvant la modification des statuts du SMEMAC ;Vu l'absence de délibération des conseils communautaires des communautésd'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay et duGrand Chalon, et du conseil communautaire de la communauté urbaine Le CreusotMontceau-les-Mines valant avis favorable ; -Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Autun, Auxy, Couches,Dracy les Couches, Epertuily, Morlet, Saint Martin de Commune, Saisy et Tintry valantavis favorable ;" Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023 portantdéiégation de signature à Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ; )Vu l'arrété préfectoral n°1193/SG du 02/08/2023 donnant délégation dsignature à M. Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux despréfectures de Saône-et-Loire et de Côte d'Or ;ARRÊTENTARTICLE 1* - Les statuts du SMEMAC sont modifiés et annexés comme suit :« Article 1 ' Il est formé un syndicat mixte fermé à la carte, régi -par les dispositionsdes articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriaies (CGCT),composé des membres suivants :- 18 communes :Autun, Auxy, Broye, Collonge-la-Madeleine, Couches, Créot, Dracy-les-Couches,Epertully, Epinac, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Jean-de-Trezy, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Maurice-les-Couches, Saisy, Sully et Tintry.- 4 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :- la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ;- la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;- la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines ;- la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;Ce syndicat prend pour nom « syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois », enabrégé (SMEMAC).
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Article 2 : Le syndicat a pour objet plusieurs compétences ;Article 2-1 - compétenceà la carte de 'EAU: :- toute étude technique permettant de contribuer à la mutualisation des moyens deproduction et de distribution d'eau potable, au renforcement de la sécurité del'alimentation et à la protection des ressources d'eau brute.- programmation des travaux ainsi que les montages financiers correspondants.- réalisation, exploitation, entretien courant et gros entretien des ouvrages (digues,drains, réservoirs, stations de pompage, conduites, branchements et compteurs) etdes usines nécessaires à la production et au traitement de l'eau issue des ressourcespropres ou des contrats d'approvisionnement en cours qu'il pourrait négocier.- réalisation, exploitation, entretien courant et gros entretien des réseaux de transportd'adduction, d'interconnexion et de distribution.- réalisation de prestations de service en faveur de personnes morales extérieures,dans le domaine de l'eau hors périmètre.Article 2-2 - compétence à la carte de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :- mise en place de l'assainissement collectif des communes membres, en fonction duzonage.- gestion de la collecte, du transport, de l'épuration des eaux usées et de l'éliminationdes boues produites.- intervention d'urgence sur tout le système d'assainissement 24h/24 et 7j/7.- contrôle de la séparation des eaux des installations privatives.- contrôle des rejets industriels dans le réseau collectif.- construction des stations d'épurations, des lagunes.- dans le cas de réseaux unitaires, la réalisation pour les communes et à leurs fraisdes réseaux séparatifs à l'opportunité des travaux.- réhabilitation et entretien des réseaux de collecte et des postes de refoulement.- contrôle du raccordement d'eaux usées des habitations individuelles et desimmeubles collectifs.- perception des redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées parla réglementation en vigueur.- perception des participations pour raccordement à I'égout établies dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur.- réalisation de prestations de service dans le domaine des eaux pluviales, aux fraisdes communes adhérentes.
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Article 2-3 - Compétence à la carte de l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :- délimitation des zones d'assainissement.- contrôle des dispositifs d'assainissement autonome : _* contrôle de conception, d'implantation et d'exécution des ouvrages,* contrôle. de bon fonctionnement sur une période conforme à laréglementation.- perception d'une redevance d'assainissement établie dans les conditions fixées parla réglementation en vigueur.- études nécessaires à l'évolution de la gestion des vidanges.- réalisation de prestation de service en faveur de personnes morales extérieures,dans le cadre du domaine de l'assainissement non collectif hors périmètre.Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé dans ses locaux, allée du Champ de Foire,71490 Saint Emiland.Article 5: Le syndicat est administré par un comité dont la composition estdéterminée comme suit :Que la commune ou l'EPCI soit adhérente pour une ou plusieurs compétences, lesdélégués sont élus par-les organes délibérants des collectivités membres (communéou EPCI)La répartition des délégués est la suivante : |- jusqu'à 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant- au-dela de 500 habitants: 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche de 500habitants - toute fraction étant comptabilisée pour un siège.- pour Autun :le nombre de sièges est limité à 33 % de la totalité des sièges du comitésyndical.le nombre de délégués suppléants est limité a.33 % du nombre de titulaires.Toute fraction étant comptabilisée pour un siège.La population prise en compte est la population avec double compte, et la baseretenue celle de I'année précédant le renouvetlement des conseils municipaux.La désignation s'applique pour la durée du mandat en cours.Article 6 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.Article 7: Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable publicterritorialement compétent, désigné par le Directeur Départemental des FinancesPubliques de Mâcon.Article 8 : Le président proposera un règlement intérieur qui déterminera les détailsd'exécution des statuts. Il sera approuvé par le comité syndical.Article 9 : Les modalités d'entrée et de sortie du syndicat seront conformes auxdispositions des articles L5211-18 et L 5211-19 du CGCT.
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Article 10 : Les modalités d'adhésion ou de sortie des com pétences à la carte sont lessuivantes : ,- les communes souhaitant adhérer au SMEMAC, ou en sortir devront faire parvenir leur délibérationexécutoire avant le 1"juillet de l'année n. ;- les demandes d'adhésion ou de sortie dès compétences seront effectives au 1" janvier de l'annéen+1 après validation de la demande par le conseil syndical.Article11 : Tous les délégués prennent part au vote des affaires représentant unintérét commun à tous les membres (article L5212-16 du CGCT).Les délégués syndicaux représentant des membres qui n'ont pas toutes lescompétences ne prennent part au vote que pour les affaires les concernant.Article 12: En fonction des adhésions, le nombre de délégués, le nombre desuppléants et le quorum évoluent automatiquement.Le président informe les membres et les délégués syndicaux ainsi que les servicespréfectoraux de ces modifications.
ARTICLE 2: Le périmétre du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) estétendu à la commune d'Antullyà compter du 1*janvier 2024,ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrété prendront effet à compter de ce jour.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr" .ARTICLE5 : M. le sous-préfet d'Autun et Mme la directrice départementale desfinances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SMEMAC, M. le président de lacommunauté d'agglomération Beaune. Côte. et Sud, Mme la présidente de lacommunauté de communes du Grand Autunois Morvan, M. le président de lacommunauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, M. le président de lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon , MM. et Mme les maires descommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie seraadressée à : | |- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- Mme la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ; '- Mme la directrice départementale des territoires de Côte d'Or et M. le directeurdépartemental de Saône-et-Loire :- Mme la directrice régionale des finances publiques ;- M. le président de la Chambre Régionale des Comptes.
Faità Dijon, le { 4 DEC. 2023 Fait à Macon, le @ & DEC, 2023Pour e 0-8' 0»la secrétair f\ =préfecture J.
Frédéric CARRE Agpéa CHAVANON
Orie-et-Loire
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Secrétariat général commun départemental
71-2023-12-08-00007
Secrétariat général commun départemental - 71-2023-12-08-00007 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP Maison
Départementale des personnes handicappées 150
Ë 3. secrétariat général communPRE FEÏ départementalDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant nomination de l'agent comptable du GIP Maison départementale despersonnes handicapéesLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-4 ;Vu le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération ducautionnement exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23novembre 2012 ;Vu le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale desPersonnes Handicapées;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public (GIP) dénommé « MaisonDépartementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Saône-et-Loire» en date du 21décembre 2005 et ses avenants n°1 et 2 du 6 octobre 2010 et du 4 novembre 2011 ;Vu les délibérations du Conseil général de Saône-et-Loire du 15 décembre 2005, du 24septembre 2010 et du 4 novembre 2011 approuvant le projet de convention constitutive duGroupement d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées (GIP-MDPH) et ses avenants n°1 et 2 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 19 octobre2023 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et deMonsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;ARRETE
Article 1: Monsieur Henri FONTANY, responsable du Service de Gestion Comptable de Mâcon,est nommé agent comptable du GIP - Maison Départementale des Personnes Handicapées àcompter du 7 décembre 2023.Article 2 : Madame la secrétaire de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le directeurdépartemental de l' Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Mâcon, Ir—:Ü 8 pec m'BLe Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 -Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Pre eÂE'nès CHAVANON
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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listes électorales d'ETRIGNY 152
PREFET | Sous-Préfecture deÉgaitéFraternité
ARRÊTÉPôle Sécurité, Citoyennetéet RéglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune d'ETRIGNYN° 31 - 1923- A2-25- DoOR "
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune d'ETRIGNY;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1 ; Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesd'ETRIGNY, les personnes dont les noms figurent dans'le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITÉSandrine MARATREY } Conseiller municipal titulaire: Michel AUBLANC Délégué de I'administration titulaire{ Bruno JOSSERAND ' Délégué de l'administration suppléant| Marie-Odile DUCROUX Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales d'ETRIGNY 153
ARTICLE 2 La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou lesannées sans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunionsde la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE S : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire d'ETRIGNYsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels dela commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 décembre 2023LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
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listes électorales d'ETRIGNY 154
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00002
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listes électorales de CULLES-LES-ROCHES 155
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE | Chalon-sur-SaôneFraternité
ARRETEPôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de CULLES-LES-ROCHESN° 44- 21023 - A2-29-000ZLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CULLES-LES-ROCHES ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions. decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1"": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CULLES-LES-ROCHES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITÉDidier PRUDON . Conseiller municipal titulaireSophie BENOIST 'Conseiller municipal suppléantFrédérique PERNIN |Délégué de l'administration titulaire || Jean-Pierre PETITET l Délégué de l'administration suppléantClément RACINE ] Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireEmmanuelle JACOMET g Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 817 00www,saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de CULLES-LES-ROCHES 156
ARTICLE 2 : La commission de contréle a compétence :« pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire, _« pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou lesannées sans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de CULLES-LES-ROCHES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe,
Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 décembre 2023LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,/'_\
Olivier TAINTURIER
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listes électorales de CULLES-LES-ROCHES 157
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de SASSENAY 158
E \ÈJÏ'PRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneFraternité
ARRÊTÉPôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de SASSENAYN° ¥4-2023-42-720- coo@ LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SASSENAY;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SASSENAY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
| Prénom et NOM QUALITÉChristian DEZAPY Conseillers municipaux appartenant à la liste ayantVéronique PETIT obtepue le plus grand nombre de05|eges: I_ors dudernier renouvellement du conseil municipalDavid ONYSZKOPhilippe EXERTIERSophie VIOLINO Conseillers municipaux appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTé! : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de SASSENAY 159
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e _ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24¢ et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire généralede la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deSASSENAY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 décembre 2023LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
{TURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de SASSENAY 160
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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listes électorales de VERDUN-SUR-LE-DOUBS 161
ENPREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SadneFraternité
ARRÊTÉPôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de VERDUN-SUR-LE-DOUBSN° 34-1013- 42 -20- 00005 LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu les propositions du maire de la commune de VERDUN-SUR-LE-DOUBS ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1%: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde VERDUN-SUR-LE-DOUBS, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITÉ |Véronique BOUROT Conseiller municipal titulaireRemy DUMOND-FILLON Conseiller municipal suppléantJean TOULON Délégué de l'administration titulaireAnnick RAGONDET | Délégué de l'administration suppléantPatrick CRAPOIX Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire || Chantal ROCHE | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant |
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00005 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de VERDUN-SUR-LE-DOUBS 162
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou lesannées sans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deVERDUN-SUR-LE-DOUBS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etaffiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 décembre 2023LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
URIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00005 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de VERDUN-SUR-LE-DOUBS 163
Sous-préfecture de Charolles
71-2023-12-27-00004
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00004 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de CHALMOUX 164
PREFET Sous-Préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPôle ingénierie territorialeArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de CHALMOUX
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de M. David ROCHEen qualité de sous-préfet de Charolles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-12-00003 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àM. David ROCHE, sous-préfet de Charolles ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles :
ARRETE:
ARTICLE 1°: sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.QUALITE|;Jean-Luc DETAMPLE 'Conseiller municipal titulaire|
Prénom et NOM l
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00004 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de CHALMOUX 165
Jacky RENAUD - Conseilmi;:i[;al suppléant -Estelle TOGNON | ' | Déléguée de l'administration titulaire |.Jean-Claude BAILLY - | Délégué de l'administration suppléant'Jean-Micih'emEL Délëgué du Tribunal Judiciaire titulairé c0| Sarah COGNARD | Déléguée du Tribunal Jîdiciaire suppléante )ARTICLE 2 : la commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : la composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission aumoins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : le sous-préfet de Charolles et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet. lorsqu'il existe.
Fait à Charolles, le 27 décembre 2023Pour le Préfet et par délégation,Pour le Sous-Préfet de Charollesla Secrétaire Générale,G. STVGéraldine VROLANT
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES- 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067 — 71120 CHAROLLESTÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 — sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00004 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de CHALMOUX 166
Sous-préfecture de Charolles
71-2023-12-27-00002
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de GRURY 167
EnPREFET Sous-Préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPôle ingénierie territorialeArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de GRURY
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 àaR.11;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de M. David ROCHEen qualité de sous-préfet de Charolles ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-05-12-00003 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àM. David ROCHE, sous-préfet de Charolles ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles :
ARRETE:
ARTICLE 1*: sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM | QUALITELionel GONNEAUD — Conseiller municipal titulaire
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de GRURY 168
\Eric BOUDOT | Conseiller municipal suppléarçc ; |Patrick PUZENAT L .Délégué de I'administration titulaire |PÎeÊe DROIN Délégué de l'administration suppléant qFrançoise AMBROSIONI | Déléguée du Tribunal Judiciaire titulaireVRégis AUXOUX - ' wDélégué du Tribunal Judiciaire suppléantARTICLE 2 : la commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : la composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission aumoins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : le sous-préfet de Charolles et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe.
Fait à Charolles, le 27 décembre 2023Pour le Préfet et par délégation,Pour le Sous-Préfet de Charollesla Secrétaire Générale,G,JS\/V)Géraldine VROLANT
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067— 71120 CHAROLLESTÉLÉPHONE 03.85.21.81.00— sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de GRURY 169
Sous-préfecture de Charolles
71-2023-12-27-00003
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00003 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de PERRIGNY SUR LOIRE 170
PREFET Sous-Préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPôle ingénierie territorialeArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de PERRIGNY SUR LOIRE
ND
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de M. David ROCHEen qualité de sous-préfet de Charolles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-12-00003 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àM. David ROCHE, sous-préfet de Charoiles ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles :
ARRETE:
ARTICLE 1°: sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM | QUALITEBernard MEUNIER Conseiller municipal titulaire '
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00003 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de PERRIGNY SUR LOIRE 171
Emmanuel LAUVERNIER _ Conseiller municipal suppléantMichel DUCHASSIN " \ Délégué de l'administration titulaire|| PatrickÿLUÎCENET - Déié_gué de l'administration suppÏéaîü -Isabelle BOUILLOT ) —Bé_léguée du Tribunal Judiciaire titulaire eJack DELLER ) - Délégue du Tribunal Judiciaire suppléant ;ARTICLE 2 : la commission de contrôle a compétence :e _ pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance. :ARTICLE 4 : la composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission aumoins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : le sous-préfet de Charolles et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe.
Fait à Charolles, le 27 décembre 2023Pour le Préfet et par délégation,Pour le Sous-Préfet de Charollesla Secrétaire Générale,6. SnGéraldine VROLANT
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067 - 71120 CHAROLLESTÉLÉPHONE 03.85.21.81.00- sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-27-00003 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de PERRIGNY SUR LOIRE 172
Sous-préfecture de Charolles
71-2023-12-12-00002
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-12-00002 - Élections complémentaires_VAREILLES 173
EJxPRÉFETDE SAONE-ET-LOIRE Sous-préfecture de CharollesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPôle ingénierie territorialeElections municipales partielles de Vareilles
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-8 et suivants ;Vu le code électoral, et notamment l'article L.258 ;Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-05-12-00003 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àM. David ROCHE, sous-préfet de Charolles ;Vu la démission de M. Pierre MATHIEU, maire de la commune de Vareilles acceptée le15 novembre 2023, par M. le Préfet de Saône et Loire;Vu la démission du conseil municipal de Vareilles de M. Katharina MARTIN, le 10 août 2020;Considérant qu''il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'unnouveau maire ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.ARRÊTE
Article 1: Les électrices et les électeurs de la commune de Vareilles sont convoqués ledimanche 28 janvier 2024 afin d'élire deux conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'aprés la liste électorale extraite du Répertoire Électoral Unique. Desmodifications peuvent être apportées à ces listes en application des articles L. 30 à L. 34 du codeélectoral qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture du scrutin.Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la mairie de Vareilles.
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CharoliesTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-12-00002 - Élections complémentaires_VAREILLES 174
Article 4: Le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles du28 janvier 2024 aura lieu le mercredi 10 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi11 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, en sous-préfecture de Charolles - 28, rue de laMadeleine.Article 5 : Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement du scrutin et à l'établissementdu procès-verbal en double exemplaire signés par le président du bureau de vote et les membres dubureau. Le double sera transmis à la sous-préfecture, un extrait sera établi et immédiatementaffiché.Article 6 : En application de l'article L.253 du code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il neréunit: 1) — la majorité absolue des suffrages exprimés,2) - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 7 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués dimanche 4 février 2024, auxmêmes lieux et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, s'il y a lieu, à la sous-préfecture de Charolles lelundi 29 janvier 2024 et le mardi 30 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les candidats qui.ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au secondtour; de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au second tour que si le nombre decandidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées avant 18 heures le cinquième jourqui suit l'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Préfecture de Saône-et-Loire.Article 9: M. le sous-préfet de Charolles, et Monsieur l'Adjoint faisant fonction de Maire deVareilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché dans la commune de Vareilles.
Fait à Charolles, le 12 décembre 2023Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Charolles
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CharollesTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2023-12-12-00002 - Élections complémentaires_VAREILLES 175