BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-141
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DOUIAB Najat en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 55 rue de la Bouvine 13150
TARASCON (2 pages) Page 3
13-2024-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SANNA Marisa en qualité de d
□entrepreneur individuel domicilié au 201 boulevard de la République
13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 6
13-2024-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Redha en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 13 chemin des Broutières 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2024-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur ROUX Valentin en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 11 rue Montée du Petit Mas 13580 LA FARE DES
OLIVIERS (2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité
d□ouvrage d□art (4 pages) Page 15
Direction générale des finances publiques /
13-2024-06-18-00009 - Délégation de signature du SIP de Salon (4 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-06-10-00005 - ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS
SALONAIS, exploitante Mme SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie, 1
chemin du soleil 13113 LAMANON, I 24 013 0001 0 (3 pages) Page 25
13-2024-06-10-00004 - RETRAIT AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE
GRAND PUBLIC, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730
SAINT-VICTORET, E 03 013 6142 0 (2 pages) Page 29
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-06-18-00010 - DSpe DDPP.odt (2 pages) Page 32
13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt (6 pages) Page 35
13-2024-06-18-00012 - SDS_DDPP_OS.odt (2 pages) Page 42
2
DDETS 13
13-2024-06-20-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DOUIAB
Najat en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 55 rue de la Bouvine 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2024-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOUIAB Najat
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 55 rue de la Bouvine 13150 TARASCON 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929488815
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juin 2024 par Madame DOUIAB Najat en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 55 rue de la Bouvine 13150 TARASCON et enregistré sous le
N° SAP929488815 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOUIAB Najat
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 55 rue de la Bouvine 13150 TARASCON 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOUIAB Najat
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 55 rue de la Bouvine 13150 TARASCON 5
DDETS 13
13-2024-06-20-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SANNA
Marisa en qualité de d □entrepreneur individuel
domicilié au 201 boulevard de la République
13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANNA Marisa
en qualité de d □entrepreneur individuel domicilié au 201 boulevard de la République 13600 LA CIOTAT 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929619286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 juin 2024 par Madame SANNA Marisa en qualité de d 'entrepreneur
individuel domicilié au 201 boulevard de la République 13600 LA CIOTAT et
enregistré sous le N° SAP929619286 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANNA Marisa
en qualité de d □entrepreneur individuel domicilié au 201 boulevard de la République 13600 LA CIOTAT 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANNA Marisa
en qualité de d □entrepreneur individuel domicilié au 201 boulevard de la République 13600 LA CIOTAT 8
DDETS 13
13-2024-06-20-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID
Redha en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 13 chemin des Broutières 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Redha
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 13 chemin des Broutières 13015 MARSEILLE 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978598159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 juin 2024 par Monsieur BELAID Redha en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 13 chemin des Broutières 13015 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP978598159 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Redha
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 13 chemin des Broutières 13015 MARSEILLE 10
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAID Redha
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 13 chemin des Broutières 13015 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2024-06-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROUX
Valentin en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 11 rue Montée du Petit Mas 13580 LA
FARE DES OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2024-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUX Valentin
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 11 rue Montée du Petit Mas 13580 LA FARE DES OLIVIERS 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925364531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 juin 2024 par Monsieur ROUX Valentin en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 11 rue Montée du Petit Mas 13580 LA FARE DES OLIVIERS et enregistré
sous le N° SAP925364531 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUX Valentin
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 11 rue Montée du Petit Mas 13580 LA FARE DES OLIVIERS 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUX Valentin
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 11 rue Montée du Petit Mas 13580 LA FARE DES OLIVIERS 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-20-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d□ouvrage
d□art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d□ouvrage d□art15
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d'ouvrage d'art
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d□ouvrage d□art16
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 24 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 26
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental en date du 24 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commune d'Aix-en-Provence en date du 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de mise en conformité d'ouvrage d'art sur l'auto-
route A8.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône.,
ARRETE
Article P remier :
En raison des travaux de mise en conformité d'ouvrage d'art sur l'A8 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise la mise en conformité d'un
ouvrage d'art au niveau de la bretelle de sortie n°31 Aix Val Saint André PR 21.500 ainsi qu'au niveau des
bretelles d'accès dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont
réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s'étendront sur la période du 01 juillet 2024 au 05 juillet 2024 semaine 27/2024
(semaine 28 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Fermeture de la bretelle de sortie n°31 Aix Val Saint-André PR 21.500 sur l'autoroute A8 dans le sens de
circulation Nice vers Lyon, ainsi que les bretelles d'accès à l'A8 dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
•De 21h00 à 05h00 pour les travaux prévus dans le sens Lyon vers Nice et Nice vers Lyon au niveau du
diffuseur n°31 « Aix Val Saint-André » (au PR 21.500).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d□ouvrage d□art17
BRETELLES D'ACCES N°31 « AIX VAL SAINT ANDRE » PR 21.500
Fermeture des bretelles d'accès n°31 « Aix Val Saint André » de l'autoroute A8
du 01 juillet au 05 juillet 2024 (21h00/ 05h00)
Semaine 28 de réserve
Itinéraires de déviation
Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Lyon ou de Nice depuis le diffuseur n°31 Val St
André, emprunteront l'avenue Henri Mauriat, l'avenue Jean Paul Coste et l'avenue Gaston Berger, rue de la
Fourane et avenue Pierre Brossolette afin de rejoindre le diffuseur Aix Pont de l'Arc N°30.
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon au niveau du
diffuseur n°31 « Aix Val Saint André » (au PR 21.500).
BRETELLE DE SORTIE N°31 « AIX VAL SAINT ANDRÉ » PR 21.500
Fermeture de la bretelle de sortie de n°31 « Aix Val Saint André » de l'autoroute A8
du 01 juillet au 05 juillet 2024 (21h00/ 05h00)
Semaine 28 de réserve
Itinéraires de déviation
Les usagers ne pouvant utiliser la sortie N°31 – Aix Val St André empruntent la sortie Aix Pont de l'Arc N°30 en
direction de la rue de la Fourane, l'avenue Gaston Berger, l'avenue Jean-Paul Coste et l'avenue Henri Mauriat
afin de rejoindre le diffuseur Aix Val St André N°31.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8 sera
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d□ouvrage d□art18
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8 – A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Le maire de la commune d'Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 20/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8
pour travaux de mise en conformité d□ouvrage d□art19
Direction générale des finances publiques
13-2024-06-18-00009
Délégation de signature du SIP de Salon
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-18-00009 - Délégation de signature du SIP de Salon 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Luc BENESTI, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des
particuliers de Salon de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ARAGON, M. Enzo GUARY et MME Vanessa ZULJAN, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération, ou
rejet, dans la limite de 6000 € ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-18-00009 - Délégation de signature du SIP de Salon 21
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie
ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève
PERRA Frédéric OSWALD régis
MACIS Johanna
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHAMADI ABDOU Farda GEBARZEWSKI Frédéric NAVORET Emmanuelle
CANTAMAGLIA Emeline CAMPILLO Stephane PESTEL DEVASSINE Sylvie
CATALDO Krystel LAUBRAY Jules PROENCA Valérie
CHAVARDES Christine LAVISON Nadine OGER Jean-François
DAGUZON Valérie MICHEL Nadine YOUSFI Faiza
GARCIA Morgane Sylvine TARGIE CHATELARD Florian
NICOLAS Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€6 mois10000€
ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€6 mois10000€
GEMMATI Geneviève Contrôleur principal2000€6 mois10000€
CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€6 mois10000€
OSWALD Regis Contrôleur 2000 €6 mois10000€
MACIS Johanna Contrôleur 2000 €6 mois 10000 €
PERRA Frédéric Contrôleur 2000 €6 mois 10000 €
MOURAH Sabrina Contrôleur 2000 €6 mois 10000 €
AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
NICOLAS Franck Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
CAMPILLO Stephane Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-18-00009 - Délégation de signature du SIP de Salon 22
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
YOUSFI Faiza Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
PESTEL DEVASSINE Sylvie Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
CHATELARD Florian Agent administratif FIP 1000€6 mois5000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZITOUNI Camille Contrôleur 2000 €10 mois15000 €
ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€10 mois15000€
GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€10 mois15000€
MIALON Karine Contrôleur 2000€10 mois15000€
MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€10 mois15000€
VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€10 mois15000€
VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€10 mois5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
ZITOUNI Camille Contrôleur 10000€
ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€
GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€
MIALON Karine Contrôleur 10000€
MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€
VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€
VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-18-00009 - Délégation de signature du SIP de Salon 23
A Salon de Provence, le 18/06/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de SALON DE PROVENCE,
signé
Jean-Luc BENESTIDirection générale des finances publiques - 13-2024-06-18-00009 - Délégation de signature du SIP de Salon 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-10-00005
ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS
SALONAIS, exploitante Mme SAINT-MIHIEL
épouse VALLIERE Nathalie, 1 chemin du soleil
13113 LAMANON, I 24 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00005 - ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS, exploitante Mme
SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie, 1 chemin du soleil 13113 LAMANON, I 24 013 0001 0 25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Az ur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vule code de la route et notamment les articles L.213-1 àL.213-8 ,R.212-1, R.213-1 àR.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vula loi n° 99-505 du18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière e t aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vule décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-1537 du25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vul'arrêté ministériel n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100029A du8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des association s qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité rou tière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vul'arrêté ministériel n° 1603210A du13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite" ;
Vula demande d'agrément formulée le 26 mars 2024 parMadame SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE
Nathalie ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie
à l'appui de sa demande constatée le 10 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D'UNE ASSOCIATION D'INSERTION SOCIALE
S'APPUYANT SUR LA FORMATION
Á LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° I 24 013 0001 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00005 - ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS, exploitante Mme
SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie, 1 chemin du soleil 13113 LAMANON, I 24 013 0001 0 26
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie , demeurant 1 chemin du Soleil 13113
LAMANON, est autorisée à exploiter, en qualité de Président e de l'association " MISSION LOCALE DU
PAYS SALONAIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite au tomobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ASSOCIATIVE MISSION LOCALE DU PAYS SALON AIS
50 RUE SAINT LAZARE
13300 SALON-DE-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 :Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregi stré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: I 24 013 0001 0 . Sa validité expire le 10 juin 2029 .
ART. 3 : Monsieur JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE Matthieu , titulaire de l'autorisation d'enseigner n°
A 22 013 0040 0 délivrée le 20 juillet 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité d e
responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger / AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 :L'exploitant doit tenir à disposition du public les program mes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est ten u d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 :Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une dem ande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellem ent aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement va lide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 :Toute transformation du local d'activité susceptible de mo difier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agré ment, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
ART. 7 :Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisiti on d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 :Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivra nce cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l 'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00005 - ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS, exploitante Mme
SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie, 1 chemin du soleil 13113 LAMANON, I 24 013 0001 0 27
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'expl oitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être dé posé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
10 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00005 - ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS, exploitante Mme
SAINT-MIHIEL épouse VALLIERE Nathalie, 1 chemin du soleil 13113 LAMANON, I 24 013 0001 0 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-10-00004
RETRAIT AUTO-ECOLE SUD PREVENTION
SECURITE GRAND PUBLIC, exploitant M. FILIPPI
Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730
SAINT-VICTORET, E 03 013 6142 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00004 - RETRAIT AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC,
exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730 SAINT-VICTORET, E 03 013 6142 0 29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vula loi n° 99-505 du18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière e t aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transpo rt public de voyageurs ;
Vule décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule code de la route et notamment les articles L.213-1 àL.213-8 ,R.212-1 ,R.213-1 àR.213-9 ,R 411-10 à
R 411-12 ;
Vule décret n° 2015-1537 du25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100029A du8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité rou tière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vul'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Monsieur FILIPPI Frédéric à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité de l'auto-école for mulée le 30 avril 2024 parMonsieur
BEAU , directeur inter-régional ECF ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 - . . . / . .
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 6142 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00004 - RETRAIT AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC,
exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730 SAINT-VICTORET, E 03 013 6142 0 30
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 :L'agrément autorisant Monsieur FILIPPI Frédéric à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC
92 BOULEVARD ABADIE
13730 SAINT-VICTORET
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre nat ional de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 :Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notific ation. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Br eteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
Art. 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d es Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhôn e, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Et at.
MARSEILLE LE
10 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00004 - RETRAIT AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC,
exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730 SAINT-VICTORET, E 03 013 6142 0 31
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-18-00010
DSpe DDPP.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00010 - DSpe DDPP.odt 32
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
RAA
Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER ,
directeur départemental interministériel de la prot ection des populations des Bouches-du-
Rhône, à certains de ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nominat ion de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet
2022 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relat if à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif a ux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistr ature, et notamment son article 7-II,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les
modalités de mise en œuvre du télétravail au sein d es ministères de l'intérieur et des outre-mer,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée à Mon sieur Thibault LEMAITRE, en qualité de directeur
départemental adjoint de la Protection des Populati ons des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les
décisions et actes relatifs à la consommation et no tamment :
•Articles L.521-1 à L.521-3-1 du code de consommatio n et ses textes réglementaires d'application
concernant les injonctions de mise en conformité ;
•Articles L.522-1 à L.522-10 du code de consommation et ses textes réglementaires d'application
concernant la procédure de sanctions administrative s et transaction administrative ;
•Articles L.523-1 à L.523-4 du code de consommation et ses textes réglementaires d'application
concernant la transaction pénale ;
•Articles L.524-1 à L.524-5 code de consommation et ses textes réglementaires d'application
concernant la saisine de la juridiction civile ou a dministrative ;
•Article L.525-1 code de consommation et ses textes réglementaires d'application concernant les
procédures devant les juridictions ;
•Décret du 8 janvier 2010 : identification conventio nnelle des fabricants ou importateurs des produits
en cuir et similaires du cuir ;
•Article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 : ide ntification conventionnelle des fabricants ou
responsables de la mise sur le marché des lits supe rposés ;Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00010 - DSpe DDPP.odt 33
•Article 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1996 : iden tification conventionnelle des fabricants ou
importateurs des articles chaussants ;
•Article 2.2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d'identification des
emballeurs pour les pré-emballages à quantité nomin ale constante.
ARTICLE 2
Délégation permanente de signature est donnée à Mon sieur Thibault LEMAITRE , en qualité de directeur
départemental adjoint de la Protection des Populati ons des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les
décisions et actes relatifs au commerce et notammen t :
•Article L.321-3 du code du commerce relatif aux san ctions financières dans le cadre de la vente de
biens aux enchères publiques ;
•Articles L.470-1 et L. 470-2 du code du commerce re latifs aux injonctions et sanctions
administratives ;
•Article L.490-5 du code du commerce relatif à la tr ansaction pénale ;
•Article L.310-6-1 du code du commerce relatif à la transaction pénale pour les ventes réglementées.
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Mon sieur Thibault LEMAITRE, en qualité de directeur
départemental adjoint de la Protection des Populati ons des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les
décisions et actes relatifs aux décisions individue lles relatives au télétravail.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Yves ZELLMEYER et Thibault LEMAITRE, Monsieur
Yves ZELLMEYER donne délégation de signature pour les actes et do cuments relevant des activités de
leurs services ou pôles, concernant les compétences mentionnées dans les articles 1 et 2, à l'effet de signer
les décisions et actes relatifs à la consommation e t au commerce, à l'exception des mesures de transac tion,
à :
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loy auté et qualité des aliments ;
Madame Chloé POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de l a consommation et de
la répression des fraudes, cheffe du service sécuri té des produits industriels et du pôle commande
publique ;
Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services.
ARTICLE 5
Le directeur départemental de la protection des pop ulations des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhô ne
signé
Yves ZELLMEYER
2/2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00010 - DSpe DDPP.odt 34
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-18-00011
SDS_DDPP_generale.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 35
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE

RAA
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER ,
directeur départemental interministériel de la prot ection des populations des Bouches-du-
Rhône, à certains de ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconce ntration ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant chart e de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, rela tif à la déconcentration des décisions administrati ves
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situat ion individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les direct ions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement , de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 36
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nominat ion de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 port ant délégation de signature à Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des popul ations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 7 de l' arrêté n° n°13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 por tant
délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER , délégation est accordée en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Yves ZELLMEYER à :
Monsieur Thibault LEMAITRE , directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des compétences
visées par l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14 jui n 2024.
ARTICLE 2
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l'article 1 de l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14
juin 2024, telles que reprises ci-dessous :
l'octroi des congés annuels ;
l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octob re 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses étab lissements publics ;
l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel et le retour dans les fonctions à temps plein
après avis du directeur régional du ministère conce rné ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du départemen t ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente à Monsieur Thibault LEMAITRE , directeur
départemental adjoint de la protection des populati ons des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les d écisions et actes en matière de gestion courante de s
congés et des absences des personnels placés sous l eur autorité, à :
Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de santé publique vétérinaire, adjoin te à la cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments et assurant son intérim ;
Monsieur Antoine BORREDON , délégué au permis de conduire et à la sécurité ro utière, chef du
service de l'éducation routière ;
2/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 37
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine BORREDON , délégation de signature
est donnée à Madame Laurence ASTIER , déléguée au permis de conduire et sécurité routiè re,
adjointe au chef du service de l'éducation routière .
Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des
inspections frontalières ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GARCIN , délégation de signature est
donnée à Madame Léa REZZI , inspectrice de santé publique vétérinaire, adjoin te au chef du service
des inspections frontalières.
Madame Benoîte LETAVERNIER , inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé
protection animales et environnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Benoîte LETAVERNIER , délégation de signature
est donnée à Monsieur Julien HARZE , vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du serv ice sécurité
santé protection animales et environnement.
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loy auté et qualité des aliments ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine KOSINSKI , délégation est donnée à
Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ainsi qu'à Madame Chloé
POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de l a consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité des produit s industriels et du pôle commande publique ;
Madame Chloé POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de l a consommation et de
la répression des fraudes, cheffe du service sécuri té des produits industriels et du pôle commande
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD , délégation est donnée à
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loy auté et qualité des aliments ainsi qu'à Madame
Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice
départementale de la concurrence, de la consommatio n et de la répression des fraudes, cheffe du
service loyauté et qualité des aliments ainsi qu'à Madame Chloé POUPARD , directrice
départementale de la concurrence, de la consommatio n et de la répression des fraudes, cheffe du
service sécurité des produits industriels et du pôl e commande publique ;
Monsieur Julien ALLIO , attaché principal d'administration, chef du burea u de la prévention des
risques ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO , délégation est donnée à Madame
Antoinette CARTA , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe au chef du bureau
de la prévention des risques.
ARTICLE 4
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou mission s, concernant les compétences mentionnées dans les
3/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 38
articles 2 de l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024, à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs aux examens du permis de conduire et à l'é ducation routière, à :
Monsieur Antoine BORREDON , délégué au permis de conduire et sécurité routièr e, chef du service
de l'éducation routière ;
Madame Laurence ASTIER , déléguée au permis de conduire et sécurité routiè re, adjointe au chef
du service de l'éducation routière ;
Madame Nathalie CURIS , inspectrice du permis de conduire et sécurité rou tière, adjointe au
délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de l'éducation routière ;
Madame Sylvie TURSI , inspectrice du permis de conduire et sécurité rou tière, adjointe au délégué
du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l'éducation routière.
ARTICLE 5
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou mission s, concernant les compétences mentionnées dans l'article
3 de l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024, à l'effet de signer les décisions et actes relatif s à
l'alimentation, la santé et la protection animales , la protection de l'environnement, à :
Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de santé publique vétérinaire, adjoin te à la cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments et assurant son intérim.
Madame Benoîte LETAVERNIER , inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé
protection animales et environnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Benoîte LETAVERNIER , délégation de signature
est donnée à Monsieur Julien HARZE , vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du serv ice sécurité
santé protection animales et environnement.
Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des
inspections frontalières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GARCIN , délégation de signature est
donnée à Madame Léa REZZI , inspectrice de santé publique vétérinaire, adjoin te au chef du service
des inspections frontalières.
ARTICLE 6
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les compétences mentionnées dan s
l'article 4 de l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024, à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs à la protection économique et à la sécurit é des consommateurs et à la régularité des marchés, à :
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loy auté et qualité des aliments ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine KOSINSKI , délégation est donnée à
Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ainsi qu'à Madame Chloé
POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de l a consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité des produit s industriels et du pôle commande publique ;
4/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 39
Madame Chloé POUPARD , directrice départementale de la concurrence, de l a consommation et de
la répression des fraudes, cheffe du service sécuri té des produits industriels et du pôle commande
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD , délégation est donnée à
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loy auté et qualité des aliments ainsi qu'à Madame
Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN , inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services, délégation est donnée à Madam e Catherine KOSINSKI, directrice
départementale de la concurrence, de la consommatio n et de la répression des fraudes, cheffe du
service loyauté et qualité des aliments ainsi qu'à Madame Chloé POUPARD , directrice
départementale de la concurrence, de la consommatio n et de la répression des fraudes, cheffe du
service sécurité des produits industriels et du pôl e commande publique.
ARTICLE 7
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou mission s, concernant les compétences mentionnées dans l'article
5 de l'arrêté n°13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024, à l'effet de signer les décisions et actes relatif s aux
problématiques liées à la prévention des risques, à :
Monsieur Julien ALLIO , attaché principal d'administration, chef du burea u de la prévention des
risques ;
Monsieur François NICOLAÏ, attaché d'administration, pour les actes relevant d e la SCDS en
configuration plénière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à :
Madame Antoinette CARTA , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe au chef du
bureau de la prévention des risques ;
Monsieur François NICOLAÏ, attaché d'administration ;
Monsieur Alexandre LLOMBART , agent contractuel de catégorie B.
ARTICLE 8
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour déli vrer copies et ampliations
de tout acte ou document relevant de l'ensemble des compétences visées par l'arrêté n°13-2024-06-14-
00003 du 14 juin 2024 à :
Monsieur Thibault LEMAITRE , directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Sont réservés à la signature de Monsieur Yves ZELLMEYER et, en son absence ou en cas d'empêchement,
à la signature de Monsieur Thibault LEMAITRE , directeur départemental adjoint, la transmission des
procédures contentieuses aux Parquets, les décision s et actes relatifs à l'expérimentation animale, le s
5/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 40
décisions d'agréments d'établissements ainsi que de leur renouvellement, les arrêtés, les correspondan ces
adressées à l'autorité préfectorale, aux autorités régionales, aux autorités ministérielles, aux élus et aux
organisations professionnelles, les congés et autor isations d'absence des chefs de service.
ARTICLE 10
L'arrêté n° 13-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER , directeur départemental interministériel de la pr otection des populations des Bouches-du-
Rhône, à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 11
Le directeur départemental de la protection des pop ulations des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhô ne
signé
Yves ZELLMEYER
6/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00011 - SDS_DDPP_generale.odt 41
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-18-00012
SDS_DDPP_OS.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00012 - SDS_DDPP_OS.odt 42
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsi eur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
interministériel de la protection des populations d es Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateu rs
pour l' ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budge t de l'État et des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateu r.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des département s
et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés soumis aux
dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1 er septembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des marchés modifiés ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nominat ion de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental interministériel de la prot ection des populations des Bouches-du-Rhône à compt er
du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-06-14-00005 du 14 ju in 2024 portant délégation de signature au titre du
décret du 07 novembre 2012 à Monsieur Yves ZELLMEYER , directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-06-14-00004 du 14 ju in 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Yves ZELLMEYER , directeur départemental de la protection des popu lations des Bouches-du-Rhône pour
l'exercice des attributions du représentant du pouv oir adjudicateur
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectorau x n° 13-2024-06-14-00005 du 14 juin 2024 et n°13-
2024-06-14-00004 du 14 juin 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves ZELLMEYER ,
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône, subdélégation de
signature est donnée à :
· Monsieur Thibault LEMAITRE , directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, pour exercer la compétence d'ordo nnateur secondaire délégué et des attributions deSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00012 - SDS_DDPP_OS.odt 43
représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemb le des dispositions fixées par les arrêtés préfecto raux du
14 juin 2024 précités.
ARTICLE 2
Habilitation est donnée aux agents dont les noms su ivent à l'effet de valider les formulaires CHORUS :
· Madame Jalila BECHCHAR
· Madame Muriel RAT
ARTICLE 3
Habilitation est donnée à Madame Jalila BECHCHAR à l'effet de traiter les dépenses et recettes relev ant du
programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
ARTICLE 4
L'arrêté n° 13-2022-09-01-00006 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves Zellmeyer, directeur départemental interminist ériel de la protection des populations des Bouches- du-
Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l'ordo nnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et des attribution s de représentant du pouvoir adjudicateur est abrog é.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le directeur départemental des finances
publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur dépa rtemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhô ne
signé
Yves ZELLMEYER
2/2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-18-00012 - SDS_DDPP_OS.odt 44