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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-06-00001 - AP N°2024-037-005 du 06/02/2024 portant
prescriptions spécifiques relatives à des travaux concernant la réalisation
d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel sur la commune de Limans. (6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-06-00001
AP N°2024-037-005 du 06/02/2024 portant
prescriptions spécifiques relatives à des travaux
concernant la réalisation d'un forage dirigé sous
le ravin de Jaincel sur la commune de Limans.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-06-00001 - AP N°2024-037-005 du 06/02/2024 portant prescriptions spécifiques
relatives à des travaux concernant la réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel sur la commune de Limans. 3
Œx
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 6-FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- O4F - 00 5
__ Portant prescriptions spécifiques
relatives à des travaux concernant la réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel
sur la commune de LIMANS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R.181-45,
R.181-46, R. 2141 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU ie dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 17 novembre 2023 présenté par ENEDIS SA enregistré sous le N° 0100034980 et
relatif à l'opération suivante : la réalisation d'un forage dirigé pour la pose d'un câble souterrain HTA de
réseau public de distribution d'électricité ;
VU la réponse de ENEDIS par messagerie électronique sur le projet d'arrêté de prescription spécifiques
envoyé pour avis par courrier daté du 26 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que le ravin de Jaincel est classé en liste 2 crustacés, au titre de l'inventaire des frayères,
au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement, du pont de la D 12 (entre Lardiers et Rocher
d'Ongles) à sa confivence avec la Laye (AP N°2014-900bis du 13 mai 2014) pour l'écrevisse à pieds
blancs ;
CONSIDERANT qu'il convient de réaliser l'aménagement le plus adapté afin de réduire les impacts sur
le cours d'eau et le ravin de Jaincel ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 5500 -mel:ddt. al es-de-haute-, rovence.ouv.fr
Litt. :.www/al; es-de-haute-, rovence..ouvfr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-c'e-Haule-Provence
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ARRÊTE
Titre | OBIET DE VARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation des travaux
ENEDIS désigné le permissionnaire, est autorisé à réaliser un forage dirigé sous le cours d'eau concerné
et le ravin de faincel, conformément au dossier de demande sus-visé et sous réserve du respect des
prescriptions indiquées aux articles suivants.
Article 2 - Momenclature
Arrête de
Rk intitulé Vol , prescriptions
vbriques |lntitulé olurne et Régime générales
consistance correspondant
31.50 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | T80 m* Péclaration Arrêté du 30
ie lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à septembre
détruire les frayères, les zones de croissance ou les 204
zones d'alimentation de la faune piscicoie, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Z° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'exécution des travaux, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé de déclaration.
Titre 11 : CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS TRAVAUX ET ACTIVITÉS
Article 4 : Caractéristique des travaux
Réalisation d'un forage dirigé sur environ 55 mi à Une profondeur moyenne d'environ 4 m sous le lit
mineur du ravin de jaincel ou de son affluent sur fa commune de LIMANS pour la pose d'un clble HTA
de réseau public d'électricité.
Article 5 : Calendrier prévisionnel des travaux
Le calendrier prévisionnel du chantier prévu dans le dossier se situe entre mars et mal 2024, En cas de
changement les services en charge de la Police de l'eau en sont informés immédiatement.
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Titre IH : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Article & : Avant le démarrage du chantier
Au moins quinze jours avant le démarrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police
de l'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionne),
ies installations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement, |l propose également vne
réunion préalable de chantier permettant de définir précisément les mesures environnementales à
prendre.
Article / : En phase chantier
" Aucune traversée de cours d'eau avec les engins du chantier ne sera réalisée,
« Les points d'entrée du forage dirigé sont assez éloignés des berges du cours d'eau,
« Aucun écoulement ou coulée de boue ne devra rejcindre le cours d'eau, Le cas échéant, un
barrage filtrant est mis en place,
» Les travaux sont effectués durant une période d'assec du ravin,
Le pétitionnaire prend en considération es prescriptions particulières, en vue de la préservation
des milieux naturels applicables aux travaux, établies par le Service départemental des Alpes de
Haute-Frovence de l'Office Français de la Biodiversité,
« Les modalités de réalisation du projet sont adaptées aux enjeux biodiversité présents.
« Les services de iz Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de I
Biodiversité sont informés de la période des travaux,&
Article 8 : Fin de chantier
« Les déchets potentiellement générés par ces travaux sont réglementairement Évacués,
« À l'issu des travaux un compte-rendu d'exécution est adressé par voie postale et électronique au
service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le récapitulatif du
déroulement du chantier et les plans de récolement en adéquation avec les plans projet du
dossier.
Titre IV MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 9 : Suivi administratif et technique du chantier
Les services de l'État chargés de la Police de l'Eau sont les interlocuteurs privilégiés du permissionnaire
pour toutes les questions relatives à la prise en compte des objectifs de préservation de la ressource en
eau et des écosystèmes aquatiques définis par le code de Penvironnament.
Le pétitionnaire les informe de l'évolution du chantier et en particulier :
- de toutes difficuités particulières rencontrées pour respecter les contraintes imposées par l'arrêté
préfectoral d'autorisation des travaux, installations et activités liées au projet ;
-de toutes rmodifications à apporter par rapport au projet autorisé par arrêté préfectorat ;
- sans délai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter
atteinte aux éléments mentionnés à Farticle L2111 du code de l'Environnement.
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de la Biodiversité sont
informés du démarrage du chantier.
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Article 19 - Information en cas d'accident
En cas de problèmes ou d'incident, les services de la Direction Départementale des Territoires et de
l'Office Français de la Biodiversité sont prévenus dans les mellleurs délais.
Conformément aux articles L.2115 ot R.274-1 du code de l'environnement, je permissionnaire est tenu
de déclarer au Préfet et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident surveny dans
l'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particuller de tout rejet accidentel
qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
Titre V - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
indiqués dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Ces prescriptions ont été fournies avec le
récépissé de déclaration du dossier.
Article 12: Prescriptions perticufières de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieux
aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'Office Français de la
Blodiversité. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé de déclaration du dossier.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il à prises pour
respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur le milleu et sur
l'écoulement des eaux qu'il a identifiés,
En fin de chantier, le déclarant propose une réunion en présence des entreprises pour valider les
modalités de remise en état. Îl adresse au service chargé de la police de Peau, dans un délai d'un mois,
yn compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage.
Titre V1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articie 13 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires ot agents chargés des contrôles prévus à
larticie L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à Particle L. 171-1 dudit code.
Article 14 : Sanction administrative
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourrs être pris à l'encontre du gestionnaire les mesurés de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
e 15 : Sanction pénale
Selon Farticle L173-3 du code de Perwironnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une
installation, de réaliser des travaux ou une activité sourmise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de
l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amenda,
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selan Particle R.216-12 — 1, est puni de Pamende prévue pour la contravention de la Se classe :
- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à
autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans
l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;
-le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L.
211-2, L. 21441 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de Finstaliation, des travaux
ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par
le préfet,
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demevrent expressément, réservés.
Article 17: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R 18144 du code de l'environnement :
« une copie du présent arrêté est déposé dans la mairie de REVEST du BION et peut y être
consultée :
* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
LIMANS. Un certificat de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
" le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-Frovence
pendant une durée minimale de quatre mois,
Article 19 : Voles et délais de recours et droit des tiers
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://wwvetelerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'evironnerment :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
1~ La présente autorisation peut faire Vobjet d'un recours adrministratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux,
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et 1, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de |a mise en service du projet
mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respeet des intérêts mentionnés à l'article L'I813 du code de l'environnement.
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de I'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'OFB ainsi que le maire
de la commune de LIMANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est notifié à ENEDIS.
Cette décision est envoyée pour information à Monsieur le Président de la communauté de communes
Haute-Provence Pays de Banon .
Pour le Préfet et par délégation,
/
Environnement et Risques
Le Chef du Service Agjoint,Pour la Cheffa de Servica _ /
/ "4
/ ; f
H/ Vincent MAYEN
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