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Arrêté N° 1988/SG/DCL/BCLCI du 30 septembre 2025
Portant constatation de la composition du conseil communautairede la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU le décret n°2024-1276 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont lenombre est établi en fonction de la population municipale de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la Communauté intercommunale du Nord de LaRéunion ne s'est pas réuni et que les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne n'ontpas délibéré dans le délai imparti soit au plus tard le 31 août 2025 ;

CONSTATANT l'absence d'accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, la composition del'organe délibérant est établie selon les règles de droit commun prévues aux II à V de l'article L.5211-6-1du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1° : Le nombre de sièges de conseillers communautaires de la Communauté intercommunale duNord de La Réunion est fixé à 64, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
+ Saint-Denis : 32 siéges+ Sainte-Marie : 19 siéges+ Sainte-Suzanne : 13 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°3397 du 30 octobre 2019 portant constatation de la composition duconseil communautaire de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion est abrogé àcompter de cette même date.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes membres de laCommunauté intercommunale du Nord de La Réunion et le président de cette même communauté sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis 2Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974