PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-085
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du
périmètre du SIVOM de la Communauté du Béthunois (4 pages) Page 3
62-2025-12-31-00010 - Arrêté interdépartemental portant modification
de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution
d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) (106 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-03-18-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique de rétention temporaire des eaux au titre de l'article L.211-12 du
Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire
de Maisnil Amont et Aval sur les communes de Coyecques et Dohem (10
pages) Page 115
62-2026-03-18-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique de rétention temporaire des eaux au titre de l'article L.211-12 du
Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire
du Fossé Wandonne sur la commune de Dennebroeucq (10 pages) Page 126
62-2026-03-18-00007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique de rétention temporaire des eaux au titre de l'article L.211-12 du
Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire
du Mont de Marne sur la commune de Coyecques (10 pages) Page 137
62-2026-03-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral déclarant
d'intérêt général le projet d'aménagements pour la réduction
de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation - Syndicat
mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SmageAa) (4
pages) Page 148
62-2026-02-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
du projet d'extension de la zone industrielle Est de Tilloy-les-Mofflaines,
emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la CUA et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet (6 pages) Page 153
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-03-20-00004 - Arrêté modification agrément auto école
Color Conduite Rang du Fliers Lydie Dubois (2 pages) Page 160
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-23-00002
Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du
périmètre du SIVOM de la Communauté du
Béthunois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du périmètre du SIVOM de la
Communauté du Béthunois 3
| am | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
9 3 MMS 2026Arrêté duportant extension du périmètre du SIVOM de la communauté du BéthunoisLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du périmètre du SIVOM de la
Communauté du Béthunois 4
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié autorisant la création du syndicat à vocation multiple dela communauté du Béthunois;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à Christophe MARX,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du 14 novembre 2025 du conseil municipal de Ferfay demandant l'adhésion de lacommune au SIVOM de la communauté du Béthunois;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la communauté du Béthunois du 17 décembre2025 acceptant l'adhésion de Ferfay au syndicat ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SIVOM de lacommunauté du Béthunois ;Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes qui ne se sont pasprononcés dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1*: Est autorisée l'adhésion de Ferfay au SIVOM de la communauté du Béthunoisau 1° avril 2026.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune,la sous-préfète de Lens, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.A Arras
ristophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du périmètre du SIVOM de la
Communauté du Béthunois 5
Copie :° au sous-préfet de Béthune° a la sous-préféte de Lens° au président du SIVOM de la communauté du Béthunois° a la maire de Ferfay° aux maires des communes membres du SIVOM de la communauté du Béthunois° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du périmètre du SIVOM de la
Communauté du Béthunois 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2026 portant extension du périmètre du SIVOM de la
Communauté du Béthunois 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00010
Arrêté interdépartemental portant modification
de périmètre du syndicat mixte d'assainissement
et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00010 - Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 8
EE Préfecture du NordPREFET . .DU NORD Préfecture du Pas-de-CalaisLiberté Préfecture de la SommeFraternité Préfecture de l'AisneSecrétariat général de la préfecture du NordDirection des relations avec les collectivitésterritorialesBureau de l'intercommunalité et des financeslocales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement etde distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Sommechevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteLe préfet du Pas-de-CalaisLa préfète de l'AisneVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2003-590 du 2juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00010 - Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 9
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »et « assainissement » aux communautés de communes ;Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau» et« assainissement » ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. RollonMOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la Somme ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de M.Francois-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2023 portant nomination de M.Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu le décret du président de la République en date du 21 juillet 2023 portant nomination de M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le décret du président de la République en date du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret du président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MmeIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de Laon ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de Laon ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00010 - Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 10
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature aM. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature a M. ChristopheMARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicatintercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et dedistribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN);Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syndicat des eaux duNord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-SIAN, etportant dissolution du SIDEN France ;Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du syndicat mixted'assainissement et de distribution d'eau du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté decommunes de la Haute-Somme (Combles-Péronne-Roisel) à compter du 1°' septembre 2025 ;Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de CHEVREGNY(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » ;Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de MONTIGNY-EN-OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence« Défense Extérieure Contre l'incendie » ;Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de NIZY-LE-COMTE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « EauPotable » ;Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de SAMOUSSY(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense ExtérieureContre l'Incendie » ;Vu la délibération en date du 08 avril 2025 du conseil municipal de la commune d' AVESNES-LE-SEC(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense ExtérieureContre l'incendie » ;Vu la délibération en date du 1° juillet 2025 du conseil municipal de la commune de PONTAVERT(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » et« Assainissement Collectif » ;Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de CONCEVREUX(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « AssainissementCollectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de lacompétence « Eau Potable » ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00010 - Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 11
Vu les délibérations adoptées par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 20 mars 2025 parlesquelles le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CHEVREGNY (Aisne) et deNIZY-LE-COMTE (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau Potable », ainsi que l'adhésion descommunes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT (Nord) et de SAMOUSSY (Aisne) avec transfert de lacompétence « Défense Extérieure Contre I'Incendie » ;Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2025 parlaquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'AVESNES-LE-SEC (Nord) avectransfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;Vu les délibérations adoptées par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 septembre 2025par lesquelles le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de PONTAVERT (Aisne)avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif », de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau Potable », ainsi que l'adhésionde la commune de CONCEVREUX (Aisne) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif »et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;Vu la délibération en date du 19 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant le transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » auSIDEN-SIAN ;Vu la délibération en date du 03 mars 2025 du conseil municipal de la commune de REMIES (Aisne)sollicitant le transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux PluvialesUrbaines » au SIDEN-SIAN ;Vu les délibérations adoptées par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 20 mars 2025 parlaquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » dela commune d'ANIZY-LE-GRAND (Aisne) ainsi que le transfert des compétences « AssainissementCollectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » de la commune de REMIES (Aisne) ;VU la lettre du 24 septembre 2025 du président du SIDEN-SIAN notifiant les délibérations du comitésyndical des 20 mars, 17juin et 18 septembre 2025 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors,conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, d'un délai de 3 mois pour se prononcer ;Considérant qu'en application de l'article L.5211-18 du CGCT, les conditions de majorités requises pourl'adhésion des nouvelles communes sont réunies ;Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle compétenceau Syndicat » des statuts du SIDEN-SIAN, a savoir « Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transféréqu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est habilité à exercer, il peut, à tout instant,solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfertd'une compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndicat. Cettedécision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes duComité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sonttransmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence estalors prise par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés » ;Considérant qu'au 1° janvier 2026, la communauté de communes de la Haute Somme (Combles -Péronne - Roisel) exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « Eau Potable »et « Assainissement Collectif», en sus de la compétence « Assainissement Non Collectif» déjàexercée par la communauté de communes ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00010 - Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 12
Considérant qu'en application du II de l'article L.5214-21 du CGCT, les communes de LE RONSSOY(Somme) et TEMPLEUX-LE-GUERARD (Somme), anciennement membres du SIDEN-SIAN au titre de lacompétence « Assainissement Collectif », sont désormais representées à compter du 1" janvier 2026au sein du SIDEN-SIAN par la communauté de communes de la Haute Somme ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de laSomme; ARRETENTArticle 1: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau duNord (SIDEN-SIAN) est autorisée à compter du 1° janvier 2026 comme suit :Département du Nord (59) :- Adhésion de la commune d'AVESNES-LE-SEC (Nord) avec transfert de la compétence « DéfenseExtérieure Contre l'incendie »,- Adhésion de la commune de MONTIGNY-EN-OSTREVENT (Nord) avec transfert de la compétence« Défense Extérieure Contre l'Incendie ».
Département de l'Aisne (02) :- Adhésion de la commune de CHEVREGNY (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau Potable »,-Adhésion de la commune de CONCEVREUX (Aisne) avec transfert des compétences« Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,- Adhésion de la commune de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) avec transfert de lacompétence « Eau Potable »,- Adhésion de la commune de NIZY-LE-COMTE (Aisne) avec transfert de la compétence « EauPotable »,- Adhésion de la commune de PONTAVERT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » et« Assainissement Collectif »,-Adhésion de la commune de SAMOUSSY (Aisne) avec transfert de la compétence « DéfenseExtérieure Contre l'Incendie »,- Transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » par la commune d'ANIZY-LE-GRAND (Aisne),- Transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »par la commune de REMIES (Aisne).Article 2: Il est pris acte, à compter du 1° janvier 2026, de la représentation-substitution de lacommunauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel), au sein du syndicatmixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN), en lieu et place des communesde LE RONSSOY (Somme) et TEMPLEUX-LE-GUERARD (Somme) pour la compétence « AssainissementCollectif ».
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 13
Article 3 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifiées telles qu'annexées au présent arrêté.Article 4 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens, droits etobligations prévues par le Il de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Article 5: Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues auxcinquième et sixième alinéas de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales(CGCT).Article 6: Le SIDEN-SIAN est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, auxcollectivités qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sontexécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements n'entraine aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement qui transfère la compétenceinforme les cocontractants de cette substitution.Article 7 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne,du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 10: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de laSomme, le président du SIDEN-SIAN, les présidents d'EPCI membres, les maires des communesmembres du SIDEN-SIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée :- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France,— au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,- au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.Lille, le 31 DEC. 2025
#4 Le préfetdu Nord
, F4
canny AHOR |gertragd GAUME
François-Xavier LAUCH EE lieu, APT BLAISOT
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 14
SIDEN-SIAN
| ANNEXESVu pour être annexés à l'arrêté interdépartemmentai du 3 | DEC. 2025
Le préfet du Pas-de-Calais
Francois-Xavier LAUCH
Le préfetdu Nord
Bertrand GAUME
Le préfetde la Somme
Rotion MOÉCHEL-BLAISOT
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 15
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 16
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.1- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLECOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN COMPETENCE= AU POTABLE DEPARTEMENTS
ALAINCOURT AisneASSIS SUR SERRE AisneAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne[BECQUIGNY AisneJBENAY Aisne[BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne[BONY AisneJBRANCOURT-LE-GRAND AisneBRAYE-EN-LAONNOIS AisneCERIZY AisneCHERY LES POUILLY AisneCHEVREGNY AisneCOUCY-LES-EPPES AisneCOURTRISY-ET-FUSSIGNY AisneCROIX-FONSOMMES Aisne|ESSIGNY-LE-GRAND Aisne|ESTREES AisneJETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne[ETREUX Aisne|EVERGNICOURT AisneIGIBERCOURT AisneGOUY AisneGRANDLUP-ET-FAY AisneGROUGIS AisneHARGICOURT AisneJHAUTEVILLE AisneHINACOURT AisneJONCOURT AisneLA MALMAISON AisneILA SELVE Aisne[LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT ene[LE CATELET AisneJLEVILLY-SOUS-COUCY Aisne|LY-FONTAINE Aisne[MACQUIGNY Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 17
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.1- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLECOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN COMPETENCE DEPARTEMENTSMARCHAIS Aisne[MAUREGNY-EN-HAYE Aisne[MONCEAU-LE-WAAST Aisne[MONTAIGU Aisne[MONTBREHAIN Aisne[MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne[MOY-DEL'AISNE Aisne[NAUROY Aisne[NEUFCHATEL SUR AISNE Aisne[NIZY LE COMTE AisneINOYALES AisneOISY Aisne'ea AisneJPIERREPONT Aisne[PIGNICOURT Aisne[PONTAVERT Aisne|POUILLY-SUR-SERRE AisneJPROIX AisneJREGNY AisneJREMIES AisneIREMIGNY AisneSEBONCOURT AisneSERAIN AisneVAUXAILLON AisneVENDEUIL AisneVENDHUILE AisneVILLERET AisneANOR NordAUDIGNIES NordPAIVES Nord|BAMBECQUE NordIBAVAY Nord|BEAUDIGNIES Nord[BELLIGNIES NordJBETTRECHIES Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 18
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.1- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLECOMMUNES ws eT ella COMPETENCE DEPARTEMENTS|BIERNE Nord|BISSEZEELE Nord[BOLLEZEELE Nord[BROUCKERQUE NordJBROXEELE NordIBRY NordCAPPELLE-BROUCK NordCROCHTE NordCROIX-CALUYAU Nord[PRINCHAM NordJENGLEFONTAINE NordJEPPE-SAUVAGE Nord[ERINGHEM NordJESQUELBECQ NordETH Nord|FERON Nord|FONTAINE-AU-BOIS NordFOREST-EN-CAMBRESIS Nord[FRASNOY Nord|GHISSIGNIES NordIGLAGEON NordGOMMEGNIES Nord|GUSSIGNIES NordHARGNIES NordJHECQ NordJHERZEELE NordJHONDSCHOOTE NordJHON-HERGIES NordHOUDAIN-LEZ-BAVAY NordJENLAIN NordJOLIMETZ NordIRILLEM Nord[LA FLAMENGRIE NordILA LONGUEVILLE NordJLANDRECIES Nord
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.1- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLECOMMUNES eee eae COMPETENCE DEPARTEMENTSLE FAVRIL Nord[LE QUESNOY Nord| EDERZEELE Nord|LEDRINGHEM NordLOCQUIGNOL NordL'OREE DE MORMAL Nord|LOUVIGNIES-QUESNOY Nord[MARESCHES Nord[MAROILLES Nord[MECQUIGNIES Nord[MERCKEGHEM Nord[MILLAM Nord[MOUSTIER-EN-FAGNE Nord[NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord[MEURLET NordOBIES NordOHAIN NordOOST-CAPPEL NordORSINVAL | Nord[PITGAM Nord[POIX-DU-NORD Nord|POTELLE Nord[PREUX-AU-BOIS Nord[PREUX-AU-SART Nord[RUAEDYPRE Nord[RAUCOURT-AU-BOIS NordJREXPOEDE Nord[ROBERSART NordRUESNES NordSAINT-MOMELIN NordSAINT-PIERRE-BROUCK NordSAINT-WAAST NordSALESCHES NordSEPMERIES NordSOCX Nord
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANI.1- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLECOMMUNES ee eee COMPETENCE DEPARTEMENTSSTEENE NordTAISNIERES-SUR-HON NordTRELON NordVENDEGIES-AU-BOIS NordVILLEREAU NordVILLERS-POL NordVOLCKERINCKHOVE NordWALLERS-EN-FAGNE NordWARGNIES-LE-GRAND NordWARGNIES-LE-PETIT NordWARHEM NordWEST-CAPPEL NordWIGNEHIES NordWILLIES NordWORMHOUT NordWULVERDINGHE NordWYLDER NordZEGERSCAPPEL Nord
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.1- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLECOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN COMPETENCEEAU POTABLE DEPARTEMENTSAUXI-LE-CHATEAUPas-de-CalaisJBERNEVILLE Pas-de-Calais[BUIRE-AU-BOIS Pas-de-Calais[BULLECOURT Pas-de-Calais|FONTAINE-LES-CROISILLES Pas-de-CalaisFREMICOURT Pas-de-CalaisGOMIECOURT Pas-de-Calaispees Pas-de-Calais[HAVRINCOURT Pas-de-CalaisHERMIES Pas-de-Calais[NOREUIL Pas-de-CalaisIROUGEFAY Pas-de-CalaisTRESCAULT Pas-de-CalaisWARLUS Pas-de-Calais
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ANNEXE IVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTEXERCEE LA COMPETENCE EAUPOTABLEDEPARTEMENTS
Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay ArtoisAUCHY-LES-MINESPas-de-CalaisBLESSY Pas-de-CalaisPas-de-Calais
MOEUVRES
Lys Romane ESTREE-BLANCHEHAISNES Pas-de-CalaisLIETTRES Pas-de-CalaisABANCOURT NordANNEUX NordAUBENCHEUL-AU-BAC LuAWOINGT NordBANTEUX NordBANTIGNY NordBANTOUZELLE NordBLECOURT Nord _BOURSIES NordCAGNONCLES NordCAUROIR NordCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT NordCUVILLERS NordDOIGNIES NordESCAUDOEUVRES NordESNES NordESTRUN NordESWARS NordFLESQUIERES NordFONTAINE-NOTRE-DAME NordFRESSIES NordGONNELIEU NordGOUZEAUCOURT NordCommunauté d'Agglomération de Cambrai (transfert de Nordcompétence suite à représentation-substitution) HAYNECOURT _HEM-LENGLET NordHONNECOURT-SUR-ESCAUT NordIWUY NordLESDAIN NordMASNIERES NordNord
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ANNEXE IVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCEEAU POTABLE | EXERCEE LA COMPETENCE EAU | DEPARTEMENTSNAVES NordNIERGNIES NordNOYELLES-SUR-ESCAUT NordPAILLENCOURT NordPROVILLE NordRAMILLIES NordRIBECOURT-LA-TOUR NordRIEUX-EN-CAMBRESIS NordRUMILLY-EN-CAMBRESIS etdSANCOURT NordSERANVILLERS-FORENVILLE NordTHUN-L'EVEQUE NordITHUN-SAINT-MARTIN Nord ___|TILLOY-LEZ-CAMBRAI NordVILLERS-GUISLAIN NordVILLERS-PLOUICH NordWAMBAIX NordAVESNES-LES-AUBERT NordBAZUEL NordBEAUMONT-EN-CAMBRESIS NordIBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS NordBETHENCOURT NordBEVILLERS NordBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS NordBRIASTRE NordCARNIERES NordCATILLON-SUR-SAMBRE NordCATTENIERES NordCAUDRY NordCAULLERY NordDEHERIES Nord _{ELINCOURT NordESTOURMEL NordHAUCOURT-EN-CAMBRESIS NordNord |INCHY
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTSCommunauté d'Agglomération du Caudrésis catésis LA GROISE Nord(transfert de compétence suite a représentation-substitution) LE CATEAU-CAMBRESIS NordLIGNY-EN-CAMBRESIS NordIMARETZ NordIMAZINGHIEN NordIMOnTAY NordRE NordNEUVILLY NordORS NordPOMMEREUIL NordQUIEVY NordREJET-DE-BEAULIEU NordREUMONT NordSAINT-AUBERT NordSAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI NordSAINT-SOUPLET NordSAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS NordTROISVILLES NordVILLERS-OUTREAUX NordWALINCOURT-SELVIGNY NordBERTRY NordBUSIGNY NordCommunauté d'Agglomération du Caudrésis catésis [CLARY Nord(transfert de compétence suite a adhésion) NordHONNECHYIMAUROIS NordSAINT-BENIN NordARNEKE NordBAILLEUL Nord |BAVINCHOVE NEBERTHEN NordBLARINGHEM Nodsiete AE Nord CCDBOESEGHEM NordBORRE NordNordBUYSSCHEURE
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLE
BLECAESTRE NordCASSEL NordEBBLINGHEM NordEECKE NordFLETRE NordGODEWAERSVELDE NordHARDIFORT NordHONDEGHEM NordHOUTKERQUE Nord =!LE DOULIEU NordLYNDE NordIMERRIS NordMETEREN Nord =MORBECQUE NordCommunauté d'Agglomération Cœur de Flandre HEVE-BERQUIN Nord =(Transfert de compétence suite a représentation- NIEPPE Nordsubstitution)NOORDPEENE NordOCHTEZEELE NordOUDEZEELE NordOXELAERE NordPRADELLES NordRENESCURE NordRUBROUCK NordSAINTE-MARIE-CAPPEL NordSAINT-JANS-CAPPEL NordSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL NordSERCUS NordSTAPLE NordSTEENBECQUE NordSTEENVOORDE NordSTEENWERCK NordSTRAZEELE NordTERDEGHEM NordTHIENNES NordNordVIEUX-BERQUIN
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
BEAUFORT
SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTSWALLON-CAPPEL NordWEMAERS-CAPPEL NordWINNEZEELE NordZERMEZEELE NordZUYTPEENE NordANHIERS NordARLEUX NordAUBY NordBRUNEMONT NordBUGNICOURT | NordCANTIN NordCUINCY NordERCHIN NordESQUERCHIN NordESTREES NordFAUMONT NordFECHAIN NordFERIN Nordota none suite à adhésion) [FLINES-LEZ-RACHES NordGOEULZIN NordGUESNAIN NordHAMEL NordLALLAING NordLAMBRES-LEZ-DOUAI NordLAUWIN-PLANQUE NordLECLUSE NordMARCQ-EN-OSTREVENT NordRACHES NordRAIMBEAUCOURT NordROOST-WARENDIN NordROUCOURT NordVILLERS-AU-TERTRE NordAIBES NordASSEVENT NordNord
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LACOMPETENCEEAU POTABLE | EXERCEELA COMPETENCE EAU | | DEPARTEMENTSBERSILLIES 7 NordBETTIGNIES NordBOUSIGNIES-SUR-ROC NordBOUSSIERES-SUR-SAMBRE NordCERFONTAINE NordCOLLERET NordCOUSOLRE NordECLAIBES NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val de |ECUELIN NordSambre (transfert de compétence suite à adhésion) NordELESMESFERRIERE-LA-PETITE NordGOGNIES-CHAUSSEE : NordLEVAL NordDMAIRIEUX : NordOBRECHIES Nord :QUIEVELON ee NordSAINT-REMY-CHAUSSEE ACSASSEGNIES ee NordVIEUX-MESNIL NordVIEUX-RENG 7 NordVILLERS-SIRE-NICOLE NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val deSambre (transfert de compétence suite a NOYELLES-SUR-SAMBRE Nordreprésentation-substitution)AULNOIS-SOUS-LAON AisneBESNY-ET-LOIZY AisneBRUYERES-ET-MONTBERAULT AisneCHERET AisneCHIVY-LES-ETOUVELLES AisneEPPES Aisne
Substitution) LAVAL-EN-LAONNOIS AisneNOUVION-LE-VINEUX AisnePRESLES-ET-THIERNY AisneSAMOUSSY AisneVESLUD Aisne
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTSPOTABLEVIVAISE AisneVORGES AisneDELETTES Pas-de-CalaisENQUIN-LEZ-GUINEGATTE Pas-de-CalaisERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calaisj : FEBVIN-PALFART Pas-de-CalaisCommunauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer(transfert de compétence suite à représentation- FLECHIN Pas-de-Calaissubstitution) _MAMETZ Pas-de-CalaisPas-de-CalaisSAINT-AUGUSTINPas-de-CalaisTHEROUANNEABSCON NordAVESNES-LE-SEC NordBELLAING NordBOUCHAIN NordBOUSIGNIES NordBRILLON NordBRUILLE-SAINT-AMAND NordCHATEAU-L'ABBAYE NordDENAIN NordDOUCHY-LES-MINES NordESCAUDAIN NordFLINES-LES-MORTAGNE NordHASPRES ; NordHAULCHIN NordHAVELUY NordHELESMES NordHORDAIN NordLECELLES NordNordCommunauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut DESSIN(transfert de compétence suite à représentation LOURCHES Nordsubstitution)IMARQUETTE-EN-OSTREVANT NordMASTAING NordMAULDE NordMILLONFOSSE Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 29
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL EST
MORTAGNE-DU-NORD NordNEUVILLE-SUR-ESCAUT NordNIVELLE NordNOYELLES-SUR-SELLE Nord| OISY NordROEULX NordROSULT NordRUMEGIES NordSAINT-AMAND-LES-EAUX NordSARS-ET-ROSIERES NordTHUN-SAINT-AMAND NordWALLERS NordWASNES-AU-BAC NordWAVRECHAIN-SOUS-DENAIN _ NordWAVRECHAIN-SOUS-FAULX NordEMERCHICOURT NordESCAUTPONT NordHASNON NordCommunauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut |HERIN Nord(transfert de compétence suite a adhésion) NordLA SENTINELLERAISMES NordTHIANT NordTRITH-SAINT-LEGER NordCHAVIGNY Aisne(transfert de competence sulte àreprésentation. |CUISY-EN-ALMONT Aisnesubstitution) LEURY AisneVAUXREZIS AisneARTRES NordCRESPIN NordCURGIES NordESTREUX NordIMONCHAUX-SUR-ECAILLON NordODOMEZ NordPRESEAU NordCommunauté d'Agglomération Valenciennes Métropole Nordltonnefant An namnÂtanan moritn À snnohannbnétiniQUERENAING
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 30
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTCon NTS PUBLICS MEMBRES DEhee N- EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTSRER ET EEE CR RRR EESsubstitution) QUIEVRECHAIN NordROMBIES-ET-MARCHIPONT NordROUVIGNIES NordSAINT-AYBERT NordSAULTAIN NordSEBOURG NordTHIVENCELLE NordVERCHAIN-MAUGRE NordAVESNELLES NordAVESNES-SUR-HELPE NordBAS-LIEU NordBEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE NordBEAURIEUX NordBERELLES NordBEUGNIES NordBOULOGNE-SUR-HELPE NordCARTIGNIES NordCHOISIES NordCLAIRFAYTS NordDAMOUSIES NordDIMECHAUX NordDIMONT NordDOMPIERRE-SUR-HELPE NordDOURLERS NordECCLES NordETROEUNGT NordFELLERIES NordFLAUMONT-WAUDRECHIES NordCommunauté de Communes Cœur de l'Avesnois ELOURSIES Le(transfert de compétence suite à représentation- FLOYON Nordsubstitution)_|GRAND-FAYT NordHAUT-LIEU . NordHESTRUD NordLAROUILLIES NordLEZ-FONTAINE Nord
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ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- MANS SOMPETENCE DAU DEPARTEMENTSSIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE POTABLE
LIESSIES NordMARBAIX NordPETIT-FAYT NordPRISCHES NordRAINSARS NordRAMOUSIES NordSAINS-DU-NORD NordISAINT-AUBIN NordSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE NordSARS-POTERIES NordSEMERIES NordSEMOUSIES Me |SOLRE-LE-CHATEAU NordSOLRINNES NodTAISNIERES-EN-THIERACHE NordWATTIGNIES-LA-VICTOIRE NordANICHE NordAUBERCHICOURT NordBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES NordECAILLON NordERRE NordFENAIN NordHORNAING NordLEWARDE NordCommuanuté d'Agglomération Cœur d'Ostrevent FOFPRE Nord(transfert de compétence suite a représentation- IMARCHIENNES Nordsubstitution)MASNY NordMONCHECOURT NordMONTIGNY-EN-OSTREVENT NordPECQUENCOURT NordRIEULAY NordTILLOY-LEZ-MARCHIENNES NordVRED NordWANDIGNIES-HAMAGE NordNordWARLAING
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 32
ANNEXE IVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LACOMPETENCE EAU DEPARTEMENTSCotransfertde compétencesuite à adhésion) |FOMAIN NordESTAIRES NordHAVERSKERQUE NordCommunauté de Communes Flandre Lys (transfert de Nordcompétence suite à représentation-substitution) | |LA GORGUELESTREM Pas-de-CalaisIMERVILLE NordFLEURBAIX Pas-de-Calaistonne suite aadhéson "e LAVENTIE Pas-de-CalaisSAILLY-SUR-LA-LYSPas-de-Calais
Communauté de Communes Osartis Marquion(transfert de compétence suite a représentation-substitution)
BARALLE Pas-de-CalaisBELLONNE Pas-de-CalaisBIACHE-SAINT-VAASTPas-de-CalaisBOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-CalaisTr Pas-de-CalaisBREBIERES Pas-de-CalaisBUISSY Pas-de-CalaisCAGNICOURT Pas-de-CalaisDURY Pas-de-CalaisECOURT-SAINT-QUENTINPas-de-CalaisPas-de-CalaisEPINOYETAING Pas-de-CalaisETERPIGNY Pas-de-CalaisGOUY-SOUS-BELLONNEPas-de-CalaisGRAINCOURT-LES-HAVRINCOURTPas-de-CalaisHAMBLAIN-LES-PRESPas-de-CalaisPas-de-Calais
OISY-LE-VERGER
HAUCOURTHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-CalaislINCHY-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisIMARQUION Pas-de-CalaisNEUVIREUIL Pas-de-CalaisNOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-CalaisPas-de-CalaisPALLUEL Pas-de-CalaisPELVES Pas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 33
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTEXERCEE LA COMPETENCE EAUPOTABLEDEPARTEMENTS
PLOUVAIN Pas-de-CalaisPRONVILLE-EN-ARTOISPas-de-CalaisQUEANT Pas-de-CalaisQUIERY-LA-MOTTEPas-de-CalaisPas-de-Calais
RUMAUCOURT
RECOURTREMY Pas-de-CalaisRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-CalaisPas-de-CalaisSAILLY-EN-OSTREVENTPas-de-CalaisSAINS-LES-MARQUIONPas-de-CalaisSAUCHY-CAUCHYPas-de-CalaisSAUCHY-LESTREEPas-de-CalaisSAUDEMONT Pas-de-CalaisTORTEQUESNEPas-de-CalaisVILLERS-LES-CAGNICOURTPas-de-CalaisVIS-EN-ARTOISPas-de-CalaisVITRY-EN-ARTOISPas-de-CalaisARLEUX-EN-GOHELLEPas-de-CalaisPas-de-CalaisCORBEHEMCommunauté de Communes Osartis Marquion FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais(transfert de compétence suite à adhésion) ere araIZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-CalaisOPPY Pas-de-CalaisBEAURAIN NordBERMERAIN NordCAPELLE NordESCARMAIN _ NordHAUSSY NordMONTRECOURT NordCommunauté de Communes du Pays Solesmois ROMERIES Nord(transfert de compétence suite a représentation- SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nordsubstitution)SAINT-PYTHON NordSAULZOIR NordSOLESMES Nord =SOMMAING NordNordVENDEGIES-SUR-ECAILLON
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 34
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL EST
VERTAIN NordVIESLY NordAIX-EN-PEVELE NordATTICHES NordAUCHY-LEZ-ORCHIES NordAVELIN NordBACHY NordBERSEE NordBEUVRY-LA-FORET NordBOURGHELLES NordBOUVIGNIES NordCAMPHIN-EN-CAREMBAULT NordCAMPHIN-EN-PEVELE NordCAPPELLE-EN-PEVELE NordCHEMY NordCOBRIEUX NordCOUTICHES NordCYSOING NordENNEVELIN NordGENECH Nord
substitution) HERRIN NordLA NEUVILLE NordLANDAS NordLOUVIL NordIMERIGNIES NordIMONCHEAUX NordIMONS-EN-PEVELE NordMoucHIN NordNOMAIN NordORCHIES NordOSTRICOURT NordPHALEMPIN NordPONT-A-MARCQ NordSAMEON Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 35
ANNEXE IVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- AMEN SUR LEQUELEST DEPARTEMENTSSIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE À COMPE
TEMPLEUVE-EN-PEVELE NordTHUMERIES NordTOURMIGNIES NordWAHAGNIES NordWANNEHAIN Nord"Gecompétence suite à représentation substitution). |TARTIERS AisneAUBERS NordBOIS-GRENIER NodCARNIN NordFROMELLES NordLE MAISNIL NordRADINGHEM-EN-WEPPES NordBAISIEUX Ce NordBOUVINES NordCHERENG NordDEULEMONT Nord |EMMERIN NordERQUINGHEM-LYS NordESCOBECQUES NordFRELINGHIEN NordMétropole Européenne de Lille (transfert decompétence suite à représentation subtitution) HANTAY NordHERLIES NordHOUPLIN-ANCOISNE NordILLIES NordMARQUILLIES NordNOYELLES-LES-SECLIN NordPERONNE-EN-MELANTOIS NordSAILLY-LEZ-LANNOY NordSAINGHIN-EN-MELANTOIS NordSALOME NordVENDEVILLE NordVERLINGHEM NordWARNETON - NordWICRES Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 36
ANNEXE |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN1.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE EAU POTABLEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLETERRITOIRE SUR LEQUEL ESTEXERCEE LA COMPETENCE EAUPOTABLEDEPARTEMENTS
WILLEMS Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 38
ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AR Et LEANIZY-LE-GRAND AisneAUBENCHEUL-AUX-BOIS AisneAUTREMENCOURT AisneIBARISIS AisneIBECQUIGNY AisneIBELLENGLISE AisneIBOHAIN-EN-VERMANDOIS AisneIBony AisneIBRANCOURT-EN-LAONNOIS AisneIBRANCOURT-LE-GRAND AisneIBRAYE-EN-LAONNOIS AisneCHAILLEVOIS AisneCHERY-LES-POUILLY AisneCONCEVREUX AisneCOUCY-LA-VILLE AisneCOUCY-LES-EPPES AisneCRAONNELLE AisneJESTREES Aisne|ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne[EVERGNICOURT AisneFRESNES-SOUS-COUCY AisneGIZY AisneGOUY AisneGUNY AisneHARGICOURT AisneJONCOURT AisneLE CATELET Aisne| euaucour AisneLEMPIRE AisneIL EVILLY-SOUS-COUCY AisneILEVERGIES AisneIMONTBREHAIN AisneIMONTIGNY-EN-ARROUAISE AisneINAUROY AisneIPINON AisnePONTAVERT Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 39
ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF aE SUIPOUILLY-SUR-SERRE AisneIPREMONTRE AisneIREMIES AisneIROYAUCOURT-ET-CHAILVET AisneSEBONCOURT AisneSERAIN AisneTRUCY AisneURCEL AisneVAUXAILLON AisneVENDHUILE AisneVERNEUIL-SOUS-COUCY AisneVILLERET Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 40
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTSANOR NordIBAIVES Nord|EPPE-SAUVAGE NordIFERON NordGLAGEON NordIMOUSTIER-EN-FAGNE NordOHAIN NordTRELON NordWALLERS-EN-FAGNE NordWILLIES Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 41
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.1 ~ COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CLETY _ Pas-de-CalaisIFREMICOURT Pas-de-CalaisIHERMIES Pas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 42
ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENTCOLLECTIFTERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEELA COMPETENCE ASSAINISSEMENTCOLLECTIFDEPARTEMENTS
Communauté d'Agglomération de Cambrai (transfert decompétence suite à représentation-substitution)
ABANCOURT NordAUBENCHEUL-AU-BACNordAWOINGT NordBANTEUX NordBANTOUZELLE NordBOURSIES NordCAGNONCLES NordCAUROIR NordCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUTNordDOIGNIES NordESTRUN NordESWARS NordFRESSIES NordGONNELIEU NordGOUZEAUCOURTNordHEM-LENGLET NordHONNECOURT-SUR-ESCAUTNordIWUY NordLESDAIN NordIMASNIERES NordMOEUVRES NordNIERGNIES NordNOYELLES-SUR-ESCAUTNordPAILLENCOURTNordRAMILLIES NordRIBECOURT-LA-TOURNordRUMILLY-EN-CAMBRESISNordSANCOURT NordSERANVILLERS-FORENVILLENordTHUN-L'EVEQUENordTHUN-SAINT-MARTINNordVILLERS-GUISLAINNordVILLERS-PLOUICHNordWAMBAIX Nord
Communauté d'Agglomération de Cambrai (transfert decompétence suite a adhésion)BANTIGNY NordBLECOURT Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 43
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFCUVILLERS NordBAZUEL NordBEAUMONT-EN-CAMBRESIS __ NordBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS NordBERTRY LL NordBETHENCOURT __. NordBEVILLERS NordBRIASTRE NordCARNIERES NordCATILLON-SUR-SAMBRE NordCATTENIERES oe NordCAUDRY NordCAULLERY __ NordELINCOURT __ : NordESTOURMEL NordHAUCOURT-EN-CAMBRESIS NordHONNECHY NordINCHY Nord _Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pence a(transfert de compétence suite a représentation- LE CATEAU-CAMBRESIS Nordsubstitution) |--------------LIGNY-EN-CAMBRESIS NordIMARETZ NordBAUROLS Nordnoue NordMonTAY NordIMONTIGNY-EN-CAMBRESIS NordINEUVILLY NordORS __. NordPOMMEREUIL NordQUIEVY NordIREJET-DE-BEAULIEU NordREUMONT NordSAINT-AUBERT LL NordSAINT-SOUPLET NordSAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS NordTROISVILLES
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 44
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- [TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFVILLERS-OUTREAUX NordWALINCOURT-SELVIGNY NordBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS NordCommunauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis |BUSIGNY Nord(transfert de compétence suite a adhésion) ee NordSAINT-BENIN NordARNEKE NordBAILLEUL NordBAVINCHOVE NordBERTHEN NordBLARINGHEM NordBOESCHEPE NordBOESEGHEM NordBORRE | NordBUYSSCHEURE NordCAESTRE NordCASSEL: NordEBBLINGHEM NordEECKE NordFLETRE NordGODEWAERSVELDE NordCommunauté d'Agglomération Cœur de Flandre HÉROLERT Non! =(transfert de compétence suite a représentation- HONDEGHEM Nordsubstitution)HOUTKERQUE NordLE DOULIEU NordLYNDE NordIMERRIS NordTEEN NordPRET NordNEUF-BERQUIN NordNIEPPE NordNOORDPEENE NordOCHTEZEELE NordOUDEZEELE NordOXELAERE NordPRADELLES Nord
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE
ECUELIN
SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFRENESCURE NordRUBROUCK NordSAINTE-MARIE-CAPPEL NordSAINT-JANS-CAPPEL NordSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL NordSERCUS NordSTAPLE NordSTEENBECQUE NordSTEENWERCK NordCommunauté d'Agglomération Cœur de Flandre pIRAZEELE ae(transfert de compétence suite à représentation- TERDEGHEM Nordsubstitution)THIENNES Nord __ |VIEUX-BERQUIN NordWALLON-CAPPEL Nord —]WEMAERS-CAPPEL _ oe NordWINNEZEELE | NordZERMEZEELE NordZUYTPEENE NordANHIERS NordAUBY NordFAUMONT NordFLINES-LEZ-RACHES NordCommunauté d'Agglomération du Douaisis (transfert decompétence suite à adhésion) LALLAING NordIMARCQ-EN-OSTREVENT NordRACHES NordRAIMBEAUCOURT NordROOST-WARENDIN NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre (transfert de compétence suite a NOYELLES-SUR-SAMBRE Nordreprésentation-substitution)AIBES NordBEAUFORT NordBERSILLIES NordBETTIGNIES MeeCommunauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de- | |BOUSIGNIES-SUR-ROC NordSambre (transfert de compétence suite à adhésion) NordCOUSOLRE Nord
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANH.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFGOGNIES-CHAUSSEE AT,MAIRIEUX aQUIEVELON NordSAINT-REMY-CHAUSSEE NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de- |SASSEGNIES NordSambre (transfert de compétence suite a adhésion) NordVIEUX-RENGVILLERS-SIRE-NICOLE DeAULNOIS-SOUS-LAON AisneBESNY-ET-LOIZY AisneBRUYERES-ET-MONTBERAULT AisneCHERET AisneCHIVY-LES-ETOUVELLES AisneICLACY-ET-THIERRET AisneEPPES AisneETOUVELLES AisneLANISCOURT AisneCommunauté d'Agglomération du Pays de Laon LAVAL-EN-LAONNOIS Aisne(transfert de compétence suite a adhésion)LIERVAL AisneIMOLINCHART AisneLAONS-EN-LAONNOIS AisneNOUVION-LE-VINEUX AisnePRESLES-ET-THIERNY AisneSAMOUSSY AisneVAUCELLES-ET-BEFFECOURT AisneVESLUD AisneVIVAISE AisneVORGES AisneAUDINCTHUN Pas-de-CalaisAVROULT Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer(transfert de compétence suite à représentation-substitution)
BEAUMETZ-LES-AIREPas-de-CalaisBOMY Pas-de-CalaisCOYECQUES Pas-de-CalaisDELETTES Pas-de-CalaisDENNEBROEUCQ Pas-de-CalaisENQUIN-LEZ-GUINEGATTEPas-de-CalaisERNY-SAINT-JULIENPas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 47
ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFFAUQUEMBERGUES Pas-de-CalaisFEBVIN-PALFART Pas-de-CalaisFLECHIN Pas-de-CalaisHEURINGHEM Pas-de-CalaisLAIRES Pas-de-CalaisIMAMETZ Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer(transfert de compétence suite à représentation-substitution)
ares Pas-de-CalaisRECLINGHEM Pas-de-CalaisRENTY Pas-de-CalaisIROQUETOIRE Pas-de-CalaisSAINT-AUGUSTIN Pas-de-CalaisSAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Pas-de-CalaisTHEROUANNE Pas-de-CalaisTHIEMBRONNEPas-de-CalaisWITTES Pas-de-CalaisBELLAING NordBOUSIGNIES | NordBRILLON NordBRUILLE-SAINT-AMAND NordCHATEAU-L'ABBAYE NordESCAUTPONT NordFLINES-LES-MORTAGNE NordHASNON ____NordHAVELUY NordHERIN NordLECELLES NordIMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
a) | MILLONFOSSE NordPRE NordNEUVILLE-SUR-ESCAUT NordNIVELLE NordOISY NordROSULT NordRUMEGIES NordSAINT-AMAND-LES-EAUXNord
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE
(transfert de compétence suite a représentation-substitution)
SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFSARS-ET-ROSIERES NordTHUN-SAINT-AMAND NordWALLERS NordWASNES-AU-BAC NordWAVRECHAIN-SOUS-FAULX NordDOUCHY-LES-MINES NordHASPRES | NordHAULCHIN NordCommunauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut |LA SENTINELLE Nord(transfert de compétence suite à adhésion)NOYELLES-SUR-SELLE Nord —RAISMES NordTHIANT NordTRITH-SAINT-LEGER NordARTRES NordCRESPIN NordCURGIES NordHERGNIES _ NordODOMEZ NordCommunauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Neg(transfert de compétence suite a représentation- QUIEVRECHAIN Nordsubstitution)ROMBIES-ET-MARCHIPONT NordROUVIGNIES NordSAINT-AYBERT NordSEBOURG NordTHIVENCELLE 7 NordVERCHAIN-MAUGRE Nord
ICommunauté de Communes Les Campagnes de l'Artois(transfert de compétence suite à représentation- BERNEVILLE Pas-de-Calaissubstitution)
AVESNELLES NordAVESNES-SUR-HELPE NordBAS-LIEU NordBEAURIEUX NordBERELLES NordCommunauté de Communes Cœur de l'Avesnois BEUGNIES NordBOULOGNE-SUR-HELPENord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 49
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFCARTIGNIES NordCHOISIES NordCLAIRFAYTS NordDAMOUSIES NordDIMECHAUX NordDIMONT NordDOMPIERRE-SUR-HELPE NordDOURLERS NordECCLES NordETROEUNGT NordFELLERIES NordFLAUMONT-WAUDRECHIES NordFLOURSIES NordFLOYON NordGRAND-FAYT NordHAUT-LIEU Nord 7HESTRUD _ NordLAROUILLIES NordLEZ-FONTAINE Nord
substitution) IMARBAIX NordPETIT-FAYT NordPRISCHES NordRAINSARS NordRAMOUSIES NordSAINS-DU-NORD NordSAINT-AUBIN NordSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE NordSARS-POTERIES = NordSEMERIES NordSEMOUSIES NordSOLRE-LE-CHATEAU NordSOLRINNES NordTAISNIERES-EN-THIERACHE NordWATTIGNIES-LA-VICTOIRE NordERRE Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 50
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- [TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIF(ransfertde competence suite Areprésentation. /ENAIN NordtT) PECQUENCOURT NordRIEULAY NordANICHE NordCommunauté d'Agglomération Cœur d'Ostrevent(transfert de compétence suite à adhésion) AUBERCHICOURT NordBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES NordECAILLON NordHORNAING NordLEWARDE NordLOFFRE NordIMARCHIENNES NordImasny NordCommunauté d'Agglomération Cœur d'Ostrevent |(transfert de compétence suite à adhésion) MONCHECOURT NordMONTIGNY-EN-OSTREVENT NordSOMAIN NordTILLOY-LEZ-MARCHIENNES NordVRED NordWANDIGNIES-HAMAGE NordWARLAING NordESTAIRES NordFLEURBAIX Pas-de-CalaisHAVERSKERQUE NordCommunauté de Communes Flandre Lys (transfert de |LA GORGUE Nordcompétence suite a représentation-substitution)LAVENTIE Pas-de-CalaisLESTREM Pas-de-CalaisIMERVILLE NordSAILLY-SUR-LA-LYS Pas-de-CalaisBAMBECQUE NordBERGUES | NordBIERNE NordBISSEZEELE NordBOLLEZEELE NordBROUCKERQUE NordBROXEELE NordCommunauté de Communes des Hauts de Flandre |CAPPELLE-BROUCK Nord(transfert de compétence suite a adhésion)CROCHTE | Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 51
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFDRINCHAM NordERINGHEM NordESQUELBECQ NordHERZEELE NordHOLQUE NordHONDSCHOOTE NordHOYMILLE NordKILLEM NordLEDERZEELE EL NordLEDRINGHEM NordLOOBERGHE NordIMERCKEGHEM NordMILLAM NordNIEURLET NordOOST-CAPPEL 7 7 NordPITGAM NordQUAEDYPRE NordREXPOEDE NordCommunauté de Communes des Hauts de Flandre |SAINT-MOMELIN Nord(transfert de compétence suite à adhésion)SAINT-PIERRE-BROUCK NordSOCX NordSTEENE NordUXEM NordVOLCKERINCKHOVE Nord __illWARHEM NordWATTEN Nord |WEST-CAPPEL NordWORMHOUT | NordWULVERDINGHE NordWYLDER NordZEGERSCAPPEL NordARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-CalaisBARALLE Pas-de-CalaisBELLONNE Pas-de-CalaisBIACHE-SAINT-VAASTPas-de-CalaisBOIRY-NOTRE-DAMEPas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 52
ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFBOURLON Pas-de-CalaisCommunauté de Communes Osartis-Marquion(transfert de compétence suite à adhésion) BREBIERES Pas-de-CalaisBUISSY Pas-de-CalaisCAGNICOURT Pas-de-CalaisCORBEHEM Pas-de-CalaisDURY Pas-de-CalaisECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-CalaisEPINOY Pas-de-CalaisETAING Pas-de-CalaisETERPIGNY Pas-de-CalaisFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-CalaisFRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-CalaisGOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-CalaisGRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT Pas-de-Calais
Communauté de Communes Osartis-Marquion(transfert de compétence suite a adhésion)
HAMBLAIN-LES-PRESPas-de-CalaisHAUCOURT on Pas-de-CalaisHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-CalaisINCHY-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisIZEL-LES-EQUERCHINPas-de-CalaisLAGNICOURT-MARCELPas-de-CalaisMARQUION Pas-de-CalaisNEUVIREUIL Pas-de-CalaisNOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-CalaisOISY-LE-VERGER Pas-de-CalaisOPPY Pas-de-CalaisPALLUEL Pas-de-CalaisPELVES Pas-de-CalaisPLOUVAIN Pas-de-CalaisPRONVILLE-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisQUEANT Pas-de-CalaisQUIERY-LA-MOTTE Pas-de-CalaisRECOURT Pas-de-CalaisREMY Pas-de-CalaisRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-CalaisRUMAUCOURT Pas-de-CalaisSAILLY-EN-OSTREVENTPas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 53
ANNEXE IIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFSAINS-LES-MARQUION Pas-de-CalaisSAUCHY-CAUCHYPas-de-CalaisSAUCHY-LESTREEPas-de-CalaisSAUDEMONT Pas-de-CalaisTORTEQUESNEPas-de-CalaisVILLERS-LES-CAGNICOURTPas-de-CalaisVIS-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisVITRY-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisAUDIGNIES NordBAVAY NordBELLIGNIES NordBETTRECHIES NordBOUSIES NordCROIX-CALUYAU Nord |FONTAINE-AU-BOIS _ NordFOREST-EN-CAMBRESIS NordGUSSIGNIES i NordHARGNIES _ NordIHON-HERGIES - NordCommunauté de Communes du Pays de Mormal HOUDAINLLEZ-BAVEY — Nord(transfert de compétence suite a représentation- LA FLAMENGRIE Nordsubstitution)LA LONGUEVILLE NordLANDRECIES NordLE FAVRIL NordLOCQUIGNOL NordL'OREE DE MORMAL NordIaroiLues NordWecquignies NordOBIES NordPREUX-AU-BOIS NordIROBERSART NordSAINT-WAAST NordTAISNIERES-SUR-HON NordBEAUDIGNIES NordBRY NordENGLEFONTAINE Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 54
ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- [TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFETH NordFRASNOY NordCommunauté de Communes du Pays de Mormal(transfert de compétence suite à adhésion) |GHISSIGNIES NordGOMMEGNIES NordHECQ NordJENLAIN a NordJOLIMETZ NordLE QUESNOY NordLOUVIGNIES-QUESNOY NordMARESCHES NordNEUVILLE-EN-AVESNOIS . NordORSINVAL NordPOIX-DU-NORD NordPOTELLE Nord |PREUX-AU-SART NordCommunauté de Communes du Pays de Mormal RAUCOURT-AU-BOIS Nord(transfert de compétence suite a adhésion)RUESNES NordSALESCHES NordSEPMERIES NordVENDEGIES-AU-BOIS NordVILLEREAU NordVILLERS-POL a NordWARGNIES-LE-GRAND Nord 1WARGNIES-LE-PETIT NordBEAURAIN NordBERMERAIN NordCAPELLE NordESCARMAIN NordHAUSSY NordMONTRECOURT _| Nord ntCommunauté de Communes du Pays Solesmois BOMERIES Now(transfert de compétence suite a représentation- SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nordsubstitution)SAINT-PYTHON NordSAULZOIR NordSOLESMES NordSOMMAING Nord
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- [TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFVENDEGIES-SUR-ECAILLON NordVERTAIN _ NordVIESLY NordAIX-EN-PEVELE NordATTICHES | = Nord __)Communauté de Communes Pévéle-Carembault JAUCHY-LEZ-ORCHIES | Nord(transfert de compétence suite à adhésion)AVELIN __NordBACHY NordBERSEE NordBEUVRY-LA-FORET NordBOURGHELLES NordBOUVIGNIES NordCAMPHIN-EN-CAREMBAULT _ NordCAMPHIN-EN-PEVELE NordCAPPELLE-EN-PEVELE =| NordCHEMY NordCOBRIEUX sis NordCOUTICHES Nord |CYSOING 7 NordENNEVELIN NordGENECH | a NordGONDECOURT NordHERRIN | NordLA NEUVILLE NordCommunauté de Communes Pévéle-Carembault LANDAS Nord(transfert de compétence suite à adhésion)LOUVIL | NordIMERIGNIES NordIMONCHEAUX ne NordMore Nordeen NordNOMAIN NordORCHIES NordOSTRICOURT NordPHALEMPIN NordPONT-A-MARCQ NordSAMEON Nord
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- [TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFTEMPLEUVE-EN-PEVELE NordTHUMERIES NordTOURMIGNIES NordWAHAGNIES NordWANNEHAIN NordCommunauté de Communes du Ternois (transfert decompétence suite à représentation-substitution) AUXI-LE-CHATEAU Pas-de-Calais
Communauté de communes de la Haute Somme LE RONSSOY Somme(transfert de compétence suite à représentation-. substitution)TEMPLEUX-LE-GUERARD Somme
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- [TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFETREUX AisneCommunauté de Communes Thiérache Sambre et Oise PROUGIS Aisne(transfert de compétence suite a représentation- MOLAIN Aisnesubstitution) eeRIBEAUVILLE AisneSAINT-MARTIN-RIVIERE AisneALAINCOURT | AisneBENAY AisneBERTHENICOURT AisneBRISSAY-CHOIGNY AisneBRISSY-HAMEGICOURT | AisneCERIZY AisneCHATILLON-SUR-OISE AisneCHEVRESIS-MONCEAU AisneESSIGNY-LE-GRAND — AisneGIBERCOURT | AisneHINACOURT ae AisneITANCOURT AisneLA FERTE-CHEVRESIS oo = AisneLY-FONTAINE Aisne |MEZIERES-SUR-OISE AisneCommunauté de Communes du Val de l'Oise (transfert |MONT-D'ORIGNY Aisnede compétence suite à adhésion)MOY-DE-L'AISNE AisneNEUVILLETTE AisneORIGNY-SAINTE-BENOITE AisnePARPEVILLE AisnePLEINE-SELVE AisneREGNY AisneREMIGNY AisneRENANSART AisneRIBEMONT AisneSERY-LES-MEZIERES AisneSISSY AisneSURFONTAINE AisneTHENELLES AisneURVILLERS | AisneVENDEUIL Aisne
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ANNEXE IlVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- |TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEESIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSCOLLECTIF COLLECTIFVILLERS-LE-SEC AisneAVESNES-LES-AUBERT NordSIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert (transfert de compétence [INAVES —_ Nordsuite a adhésion)RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord_SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 60
ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTSNON COLLECTIFANOR NordIBAIVES ee NordIEPPE-SAUVAGE NordFERON ee NordGLAGEON — NordIMOUSTIER-EN-FAGNE NordOHAIN a NordTRELON NordWALLERS-EN-FAGNE NordWILLIES Nord
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ra
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La
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 62
ANNEXE Ill |VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFABANCOURT NordAUBENCHEUL-AU-BAC NordAWOINGT NordBANTEUX NordBANTOUZELLE NordBOURSIES NordCAGNONCLES NordCAUROIR NordCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT NordDOIGNIES NordESTRUN NordESWARS NordFRESSIES NordGONNELIEU NordGOUZEAUCOURT NordHEM-LENGLET NordCommunauté d'Agglomération de Cambrai (transfert decompétence suite à représentation-substitution) © [HONNECOURT-SUR-ESCAUT NordIWUY NordLESDAIN NordMASNIERES NordMOEUVRES NordNIERGNIES NordNOYELLES-SUR-ESCAUT NordPAILLENCOURT NordRAMILLIES NordRIBECOURT-LA-TOUR NordSANCOURT NordSERANVILLERS-FORENVILLE NordTHUN-L'EVEQUE NordTHUN-SAINT-MARTIN NordVILLERS-GUISLAIN NordVILLERS-PLOUICH NordWAMBAIX NordBANTIGNY NordCommunauté d'Agglomération de Cambrai (transfert de |compétence suite à adhésion) BLECOURT NordCUVILLERS Nord
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ANNEXE IIIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIFTERRITOIRE SUR LEQUEL EST
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis(transfert de compétence suite à représentation-substitution)
EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSASSAINISSEMENT NON COLLECTIFBAZUEL NordBEAUMONT-EN-CAMBRESIS NordBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS NordBERTRY NordBETHENCOURT __ NordBEVILLERS NordBRIASTRE NordCARNIERES NordCATILLON-SUR-SAMBRE NordCATTENIERES NordCAUDRY NordCAULLERY NordDEHERIES NordELINCOURT NordESTOURMEL Nord _HAUCOURT-EN-CAMBRESIS NordHONNECHY __ NordINCHY NordLA GROISE NordLE CATEAU-CAMBRESIS NordLIGNY-EN-CAMBRESIS NordIMARETZ NordMauRoIs NordMAZINGHIEN NordMONTAY NordMONTIGNY-EN-CAMBRESIS ___ NordNEUVILLY NordORS NordPOMMEREUIL NordQUIEVY NordREJET-DE-BEAULIEU NordREUMONT NordSAINT-AUBERT NordSAINT-SOUPLET NordSAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS NordTROISVILLES Nord
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ANNEXE IIIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRESUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFCommunauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis annees Nord(transfert de compétence suite a représentation-Substitution) WALINCOURT-SELVIGNY NordBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord
substitution) CLARY NordSAINT-BENIN NordARNEKE NordBAILLEUL NordBAVINCHOVE NordBERTHEN NordBLARINGHEM NordBOESCHEPE NordBOESEGHEM NordBORRE NordBUYSSCHEURE NordCAESTRE NordCASSEL NordEBBLINGHEM NordEECKE NordCommunauté d'Agglomération Cœur de Flandre RCEIRE Soc(transfert de compétence suite à représentation- GODEWAERSVELDE Nordsubstitution)HARDIFORT NordHONDEGHEM NordHOUTKERQUE NordLE DOULIEU NordLYNDE NordIMERRIS NordIMETEREN NordMORBECQUE NordNEUF-BERQUIN NordNIEPPE NordNOORDPEENE NordOCHTEZEELE NordOUDEZEELE Nord
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ANNEXE IIIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFOXELAERE NordPRADELLES NordRENESCURE NordRUBROUCK NordSAINTE-MARIE-CAPPEL NordSAINT-JANS-CAPPEL NordSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL NordSERCUS NordSTAPLE NordCommunauté d'Agglomération Cœur de Flandre ASEM EAS Nord(transfert de compétence suite a représentation- STEENWERCK Nordsubstitution)STRAZEELE NordTERDEGHEM NordTHIENNES it NordVIEUX-BERQUIN NordWALLON-CAPPEL NordWEMAERS-CAPPEL NordWINNEZEELE _ _ NordZERMEZEELE NordZUYTPEENE NordANHIERS NordAUBY NordFAUMONT NordFLINES-LEZ-RACHES NordCommunauté d'Agglomération du Douaisis (transfert decompétence suite à adhésion) LALLAING NordIMARCQ-EN-OSTREVENT NordRACHES NordRAIMBEAUCOURT NordROOST-WARENDIN NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val deSambre (transfert de compétence suite à NOYELLES-SUR-SAMBRE Nordreprésentation-substitution)
AIBES NordBEAUFORT NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val deSambre (transfert de compétence suite à adhésion) {BERSILLIES NordBETTIGNIES Nord
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ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFBOUSIGNIES-SUR-ROC NordCOUSOLRE NordECUELIN NordGOGNIES-CHAUSSEE Nord[MAIRIEUX NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val deSambre (transfert de compétence suite à adhésion) |QUIEVELON NordSAINT-REMY-CHAUSSEE NordSASSEGNIES NordVIEUX-RENG NordVILLERS-SIRE-NICOLE NordBELLAING NordBOUSIGNIES NordBRILLON Nord LLBRUILLE-SAINT-AMAND NordCHATEAU-L'ABBAYE NordESCAUTPONT NordFLINES-LES-MORTAGNE NordHASNON Nord =HAVELUY NordHERIN Nord |LECELLES NordIMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord |
substitution) IMILLONFOSSE NordMORTAGNE-DU-NORD NordNEUVILLE-SUR-ESCAUT NordNIVELLE NordOISY NordROSULT NordRUMEGIES NordSAINT-AMAND-LES-EAUX NordSARS-ET-ROSIERES NordTHUN-SAINT-AMAND NordWALLERS NordWASNES-AU-BAC NordWAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
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AVESNELLES NordAVESNES-SUR-HELPE NordBAS-LIEU NordBEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE NordBEAURIEUX Nord
substitution) BEUGNIES NordBOULOGNE-SUR-HELPE NordCARTIGNIES NordCHOISIES NordCLAIRFAYTS Nord
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ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFDAMOUSIES NordDIMECHAUX NordDIMONT NordDOMPIERRE-SUR-HELPE NordDOURLERS NordECCLES NordETROEUNGT NordFELLERIES NordFLAUMONT-WAUDRECHIES NordFLOURSIES NordFLOYON NordGRAND-FAYT NordHAUT-LIEU NordHESTRUD NordLAROUILLIES NordLEZ-FONTAINE NordCommunauté de Communes Coeur de l'Avesnois(transfert de compétence suite a représentation-substitution) HESSIES Tee|MARBAIX NordPETIT-FAYT NordPRISCHES NordRAINSARS | NordRAMOUSIES NordSAINS-DU-NORD NordSAINT-AUBIN NordSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE NordSARS-POTERIES NordSEMERIES NordSEMOUSIES NordSOLRE-LE-CHATEAU NordSOLRINNES NordTAISNIERES-EN-THIERACHE NordWATTIGNIES-LA-VICTOIRE NordERRE Nord
substitution) PECQUENCOURT NordRIEULAY Nord
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ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFANICHE NordAUBERCHICOURT NordBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES NordECAILLON _ NordHORNAING NordLEWARDE NordLOFFRE NordCommunauté d'Agglomération Coeur d'Ostrevent on Nord{transfert de compétence suite à adhésion)MASNY NordMoncHecouRT NordPRARNREES NordSOMAIN NordTILLOY-LEZ-MARCHIENNES | NordVRED NordWANDIGNIES-HAMAGE Nord _|WARLAING NordESTAIRES os 7 Nord _FLEURBAIX Pas-de-CalaisHAVERSKERQUE | NordCommunauté de Communes Flandre Lys (transfert de |LA GORGUE Nordcompétence suite a représentation-substitution)LAVENTIE Pas-de-CalaisLESTREM Pas-de-CalaisIMERVILLE NordSAILLY-SUR-LA-LYSPas-de-Calais
Communauté de Communes des Hauts de Flandre(transfert de compétence suite à adhésion)
BAMBECQUE NordBERGUES NordBIERNE NordBISSEZEELE NordBOLLEZEELE NordBROUCKERQUE NordBROXEELE NordCAPPELLE-BROUCK NordCROCHTE NordDRINCHAM NordERINGHEM NordESQUELBECQ Nord
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ANNEXE lilVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- | TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFHERZEELE NordHOLQUE NordHONDSCHOOTE NordHOYMILLE NordKILLEM NordLEDERZEELE NordLEDRINGHEM NordLOOBERGHE NordIMERCKEGHEM NordDuran NordNIEURLET NordOOST-CAPPEL NordPITGAM NordCommunauté de Communes des Hauts de Flandre JQUAEDYPRE Nord(transfert de compétence suite à adhésion)REXPOEDE NordSAINT-MOMELIN ee NordSAINT-PIERRE-BROUCK NordSOCX NordSTEENE NordUXEM a Nord: MOLCKERINCKHOVE NordWARHEM NordWATTEN NordWEST-CAPPEL NordWORMHOUT | NordWULVERDINGHE NordWYLDER NordZEGERSCAPPEL Nord
Communauté de Communes OSARTIS MARQUION(transfert de compétence suite à adhésion)
ARLEUX-EN-GOHELLEPas-de-CalaisBARALLE Pas-de-CalaisBELLONNE Pas-de-CalaisBIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-CalaisBOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-CalaisBOURLON Pas-de-CalaisBREBIERES Pas-de-CalaisBUISSY Pas-de-Calais
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ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN11.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIFTERRITOIRE SUR LEQUEL ESTEXERCEE LA COMPETENCEASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Communauté de Communes OSARTIS MARQUION(transfert de compétence suite a adhésion)
DEPARTEMENTSCAGNICOURT © Pas-de-CalaisCORBEHEM Pas-de-CalaisDURY Pas-de-CalaisECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-CalaisEPINOY Pas-de-Calais |ETAING Pas-de-CalaisETERPIGNY Pas-de-CalaisFRESNES-LES-MONTAUBANPas-de-CalaisFRESNOY-EN-GOHELLEPas-de-CalaisGOUY-SOUS-BELLONNEPas-de-CalaisGRAINCOURT-LES-HAVRINCOURTPas-de-CalaisHAMBLAIN-LES-PRESPas-de-CalaisHAUCOURT Pas-de-CalaisHENDECOURT-LES-CAGNICOURTPas-de-CalaisINCHY-EN-ARTOISPas-de-CalaisIZEL-LES-EQUERCHINPas-de-CalaisLAGNICOURT-MARCELPas-de-CalaisMARQUION Pas-de-CalaisNEUVIREUIL Pas-de-CalaisNOYELLES-SOUS-BELLONNEPas-de-CalaisOISY-LE-VERGERPas-de-CalaisOPPY Pas-de-CalaisPALLUEL Pas-de-CalaisPELVES Pas-de-CalaisPLOUVAIN Pas-de-CalaisPRONVILLE-EN-ARTOISPas-de-CalaisQUEANT Pas-de-CalaisQUIERY-LA-MOTTEPas-de-CalaisRECOURT Pas-de-CalaisREMY Pas-de-CalaisRIENCOURT-LES-CAGNICOURTPas-de-CalaisRUMAUCOURT Pas-de-CalaisSAILLY-EN-OSTREVENTPas-de-CalaisSAINS-LES-MARQUIONPas-de-CalaisSAUCHY-CAUCHYPas-de-CalaisSAUCHY-LESTREEPas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 72
ANNEXE IIIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFI RR ES SEEETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFSAUDEMONT Pas-de-CalaisTORTEQUESNE Pas-de-CalaisCommunauté de Communes OSARTIS MARQUION(transfert de compétence suite à adhésion) VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-CalaisVIS-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisVITRY-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisAUDIGNIES NordBAVAY NordBELLIGNIES : NordBETTRECHIES NordBOUSIES NordCROIX-CALUYAU NordFONTAINE-AU-BOIS NordFOREST-EN-CAMBRESIS NordGUSSIGNIES NordHARGNIES NordHON-HERGIES NordCommunauté de Communes du Pays de Mormal HOUDAIRELEZ-BAVAY Nord(transfert de compétence suite à représentation- LA FLAMENGRIE Nordsubstitution)LA LONGUEVILLE NordLANDRECIES NordLE FAVRIL NordLOCQUIGNOL NordL'OREE DE MORMAL Nord| IMAROILLES NordL AECQUIGNIES NordOBIES NordPREUX-AU-BOIS NordROBERSART NordSAINT-WAAST NordTAISNIERES-SUR-HON NordBEAUDIGNIES NordBRY NordCommunauté de Communes du Pays de Mormal(transfert de compétence suite a adhésion) ENGLEFONTAINE NordETH NordFRASNOY NordGHISSIGNIES Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 73
ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFGOMMEGNIES NordHECQ Nord _|JENLAIN _ NordJOLIMETZ NordLE QUESNOY _ NordLOUVIGNIES-QUESNOY NordIMARESCHES NordNEUVILLE-EN-AVESNOIS ____ NordORSINVAL Nord _Communauté de Communes du Pays de Mormal POIX-DU-NORD il Nord(transfert de compétence suite à adhésion)POTELLE NordPREUX-AU-SART NordRAUCOURT-AU-BOIS Nord 7RUESNES _ NordSALESCHES NordSEPMERIES NordVENDEGIES-AU-BOIS NordVILLEREAU oe NordVILLERS-POL Nord |WARGNIES-LE-GRAND 7 NordWARGNIES-LE-PETIT NordCommunauté de Communes du Pays de la Serre(transfert de compétence suite a représentation- AUTREMENCOURT Aisnesubstitution)
BEAURAIN NordBERMERAIN — NordCAPELLE __ NordESCARMAIN NordCommunauté de Communes du Pays Solesmois pose mee(transfert de compétence suite à représentation- — IMOoNTRECOURT Nordsubstitution)ROMERIES _ NordSAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON NordSAINT-PYTHON NordSAULZOIR NordSOLESMES Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 74
ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF2ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFSOMMAING Nord |
substitution) VERTAIN NordVIESLY NordAIX-EN-PEVELE NordATTICHES NordAUCHY-LEZ-ORCHIES NordAVELIN NordBACHY NordBERSEE NordBEUVRY-LA-FORET NordBOURGHELLES NordBOUVIGNIES NordCAMPHIN-EN-CAREMBAULT NordCAMPHIN-EN-PEVELE NordCAPPELLE-EN-PEVELE NordCHEMY NordCOBRIEUX NordCOUTICHES NordCommunauté de Communes Pévèle Carembauit [CYSOING Nord(transfert de compétence suite a adhésion)ENNEVELIN NordGENECH 7 NordGONDECOURT NordHERRIN NordLA NEUVILLE NordLANDAS _ NordLOUVIL NordIMERIGNIES NordMONCHEAUX NordIMONS-EN-PEVELE NordTER NordNOMAIN NordORCHIES NordOSTRICOURT NordPHALEMPIN NordPONT-A-MARCQ Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 75
ANNEXE IllVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFSAMEON NordTEMPLEUVE-EN-PEVELE NordCommunauté de Communes Pévèle Carembault [THUMERIES Nord(transfert de compétence suite à adhésion)TOURMIGNIES NordWAHAGNIES Nord ___|WANNEHAIN Nord
substitution)LEUILLY-SOUS-COUCY AisneALAINCOURT AisneBENAY 7 AisneBERTHENICOURT AisneBRISSAY-CHOIGNY 7 AisneBRISSY-HAMEGICOURT AisneCERIZY on AisneCHATILLON-SUR-OISE Aisne _CHEVRESIS-MONCEAU | AisneESSIGNY-LE-GRAND AisneGIBERCOURT AisneHINACOURT AisneITANCOURT AisneLA FERTE-CHEVRESIS AisneCommunauté de Communes du Val de L'Oise (transfert |LY-FONTAINE Aisnede compétence suite à adhésion)IMEZIERES-SUR-OISE Aisneeee AisneRo aetttene AisneNEUVILLETTE AisneORIGNY-SAINTE-BENOITE AisnePARPEVILLE AisnePLEINE-SELVE AisneREGNY AisneREMIGNY AisneRENANSART AisneRIBEMONT AisneSERY-LES-MEZIERES AisneSISSY Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 76
. ANNEXE IIIVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFaETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTSCOLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFSURFONTAINE AisneTHENELLES AisneCommunauté de Communes du Val de L'Oise (transfert [URVILLERS = Aisnede compétence suite a adhésion)VENDEUIL —_ AisneVILLERS-LE-SEC AisneAVESNES-LES-AUBERT NordSIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert (transfert de compétence |NAVES Nordsuite à adhésion)RIEUX-EN-CAMBRESIS NordSAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAINord
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ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.1 — COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GEPU split AAU LEISANIZY-LE-GRAND AisneASSIS-SUR-SERRE AisneAUBENCHEUL-AUX-BOIS AisneIBARISIS AisneIBECQUIGNY AisneIBELLENGLISE AisneIBOHAIN-EN-VERMANDOIS AisneIBony AisneIBRANCOURT-LE-GRAND AisneIBRAYE-EN-LAONNOIS AisneCHERY-LES-POUILLY AisneCONCEVREUX AisneCRAONNELLE AisneIESTREES AisneIETAVES-ET-BOCQUIAUX AisneJETREUX AisneIFRESNES-SOUS-COUCY AisneGIZY AisneGOUY AisneGROUGIS AisneIHARGICOURT AisneJONCOURT AisneILE CATELET AisneIL EHAUCOURT AisneLEMPIRE AisneLEUILLY-sous-coucy AisneILEVERGIES AisneIMONTBREHAIN AisneINAUROY AisneIPOUILLY-SUR-SERRE AisneIREMIES AisneIRIBEAUVILLE AisneSAINT-MARTIN-RIVIERE AisneSEBONCOURT AisneVENDHUILE Aisne
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ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESCOMMUNES MEMBRES DU SIDENSSIAN POUR DEPARTEMENTSVILLERET AisneANOR NordAUDIGNIES NordIBAIVES NordIBAVAY Nord |paume: NordBEAURAIN Nordpaweves NordBERMERAIN NordIBETTRECHIES Nordlsousies Nord Dspe NordCAPELLE oo Nord oeCROIX-CALUYAU NordENGLEFONTAINE [Nord 7EPPE-SAUVAGE NordESCARMAIN a Nord eeETH NordFERON 7 NordFONTAINE-AU-BOIS NordFOREST-EN-CAMBRESIS Nord _ ||FRASNOY NordGHISSIGNIES LE NordGLAGEON NordGOMMEGNIES NordGUSSIGNIES NordJHARGNIES | NordHaussy NordIHECQ NordHON-HERGIES NordHOUDAIN-LEZ-BAVAY NordJENLAIN NordJOLIMETZ 7 Nord aILA FLAMENGRIE Nord[La LONGUEVILLE Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 80
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.1 — COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GEPU wtLS ESLANDRECIES NordILE FAVRIL NordILE QUESNOY NordILOCQUIGNOL NordL'OREE DE MORMAL Nord| OUVIGNIES-QUESNOY NordIMARESCHES NordIMAROILLES NordIMECQUIGNIES Nord[MONTRECOURT NordINEUVILLE-EN-AVESNOIS NordOBIES NordOHAIN - NordlORSINVAL Nord|POIX-DU-NORD NordIPOTELLE NordIPREUX-AU-BOIS NordIPREUX-AU-SART NordIRAUCOURT-AU-BOIS NordIROBERSART NordIROMERIES NordIRUESNES NordSAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON NordSAINT-PYTHON NordSAINT-WAAST NordSALESCHES NordSAULZOIR NordSEPMERIES NordSOLESMES © NordSOMMAING NordTAISNIERES-SUR-HON NordTRELON NordVENDEGIES-AU-BOIS NordVENDEGIES-SUR-ECAILLON NordVERTAIN Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 81
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESCOMMUNES COMPETENCE Onan POUR DEPARTEMENTSVIESLY NordVILLEREAU iif NordVILLERS-POL NordWALLERS-EN-FAGNE | _ NordWARGNIES-LE-GRAND | NordWARGNIES-LE-PETIT NordWILLIES Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 82
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GEPU DEPARTEMENTSAUXI-LE-CHATEAU Pas-de-CalaisCLETY Pas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 83
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 84
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL EST
Communauté d'Agglomération de Cambrai (transfert decompétence suite à adhésion)
SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESABANCOURT NordAUBENCHEUL-AU-BAC NordAWOINGT NordBANTEUX NordBANTOUZELLE NordBOURSIES NordCAGNONCLES NordCAUROIR NordCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT NordDOIGNIES NordESTRUN NordESWARS NordFRESSIES NordGONNELIEU NordGOUZEAUCOURT NordHEM-LENGLET NordCommunauté d'Agglomération de Cambrai (transfert decompétence suite à représentation-substitution) | [HONNECOURT-SUR-ESCAUT NordIWUY NordLESDAIN NordMASNIERES NordIMOEUVRES NordNIERGNIES NordNOYELLES-SUR-ESCAUT NordPAILLENCOURT NordRAMILLIES NordRIBECOURT-LA-TOUR NordSANCOURT NordSERANVILLERS-FORENVILLE NordTHUN-L'EVEQUE NordTHUN-SAINT-MARTIN NordVILLERS-GUISLAIN NordVILLERS-PLOUICH NordWAMBAIX NordBANTIGNY NordBLECOURT Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 85
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESCUVILLERS NordCommunauté d'Agglomération de Cambrai (transfert de INAVES Nordcompétence suite à adhésion) —|RIEUX-EN-CAMBRESIS NordBAZUEL — NordBEAUMONT-EN-CAMBRESIS NordBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS NordBERTRY NordBETHENCOURT NordBEVILLERS NordBRIASTRE NordCARNIERES NordCATILLON-SUR-SAMBRE NordCATTENIERES Nord |CAUDRY ee = || NordCAULLERY NordELINCOURT — _ NordESTOURMEL NordHAUCOURT-EN-CAMBRESIS NordCommunauté d'Agglomération du Caudrésis et du Nery NordCatésis (transfert de compétence suite a LA GROISE Nordreprésentation-substitution)LE CATEAU-CAMBRESIS NordLIGNY-EN-CAMBRESIS NordIMARETZ Nord ==ImauRois NordMAZINGHIEN Nordmontay NordMONTIGNY-EN-CAMBRESIS NordNEUVILLY NordORS NordPOMMEREUIL ce NordQUIEVY NordREJET-DE-BEAULIEU NordREUMONT NordSAINT-AUBERT Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 86
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESSAINT-SOUPLET Nord —'SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS NordTROISVILLES NordCommunauté d'Agglomération du Caudrésis et duCatésis (transfert de compétence suite a VILLERS-OUTREAUX Nord_ représentation-substitution) —WALINCOURT-SELVIGNY NordAVESNES-LES-AUBERT NordBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS NordBUSIGNY NordCommunauté d'Agglomération du Caudrésis et du |CLARY NordCatésis (transfert de compétence suite à adhésion)DEHERIES NordHONNECHY NordSAINT-BENIN NordSAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI NordARNEKE NordBAILLEUL NordBAVINCHOVE NordBERTHEN NordIBLARINGHEM NordBOESCHEPE NordBOESEGHEM NordBORRE NordBUYSSCHEURE NordCAESTRE NordCASSEL NordEBBLINGHEM NordCoeur de Flandre Agglomération (transfert decompétence suite à représentation-substitution) EECKE NordFLETRE NordGODEWAERSVELDE NordHARDIFORT | NordHONDEGHEM NordHOUTKERQUE NordLE DOULIEU NordLYNDE NordIMERRIS | NordIMETEREN Nord _ |
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 87
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESNEUF-BERQUIN NordNIEPPE NordNOORDPEENE NordOCHTEZEELE NordOUDEZEELE — NordOXELAERE NordPRADELLES NordRENESCURE NordRUBROUCK NordSAINTE-MARIE-CAPPEL NordSAINT-JANS-CAPPEL NordSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord |SERCUS NordCoeur de Flandre Agglomération (transfert decompétence suite à représentation-substitution) | [STAPLE ee Nord ©STEENWERCK _ oe NordSTRAZEELE NordTERDEGHEM 7 NordTHIENNES Nord |VIEUX-BERQUIN NordWALLON-CAPPEL NordWEMAERS-CAPPEL NordWINNEZEELE NordZERMEZEELE NordZUYTPEENE NordANHIERS NordAUBY NordFAUMONT NordFLINES-LEZ-RACHES NordCommunauté d'Agglomération du Douaisis (transfert decompétence suite a adhésion) LALLAING ___NordIMARCQ-EN-OSTREVENT NordRACHES NordRAIMBEAUCOURT NordROOST-WARENDIN NordCommunauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer(transfert de compétence suite a adhésion) AVROULT Pas-de-Calais
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ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val deSambre (transfert de compétence suite à NOYELLES-SUR-SAMBRE Nordreprésentation-substitution)AIBES NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val de BEAUFORT NordSambre (transfert de compétence suite à adhésion)BERSILLIES NordBETTIGNIES NordBOUSIGNIES-SUR-ROC | NordCOUSOLRE NordECUELIN NordGOGNIES-CHAUSSEE j NordCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val de MAIRIEUX NordSambre (transfert de compétence suite à adhésion)QUIEVELON NordSAINT-REMY-CHAUSSEE | NordISASSEGNIES NordVIEUX-RENG NordVILLERS-SIRE-NICOLE NordBELLAING NordBOUSIGNIES NordBRILLON NordBRUILLE-SAINT-AMAND NordCHATEAU-L'ABBAYE NordESCAUTPONT NordFLINES-LES-MORTAGNE NordIHASNON NordHAVELUY NordHERIN NordLECELLES Nord-EN- ANT NCommunauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut MARQUETTE-EN-OSTREY ord(transfert de compétence suite à représentation- IM AULDE Nordsubstitution)I MORTAGNE-DU-NORD NordNEUVILLE-SUR-ESCAUT NordNIVELLE NordOISY NordROSULT Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 89
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION | DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESRUMEGIES NordSAINT-AMAND-LES-EAUX NordSARS-ET-ROSIERES NordTHUN-SAINT-AMAND NordWALLERS NordWASNES-AU-BAC NordWAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 90
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESDOUCHY-LES-MINES NordHASPRES NordIHAULCHIN NordLA SENTINELLE NordCommunauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut(transfert de compétence suite à adhésion) MILLONFOSSE NordNOYELLES-SUR-SELLE NordRAISMES NordTHIANT NordTRITH-SAINT-LEGER NordARTRES NordCRESPIN NordCURGIES NordHERGNIES NordODOMEZ NordCommunauté d'Agglomération Valenciennes Métropole RUERENAING Nord(transfert de compétence suite à représentation- QUIEVRECHAIN Nordsubstitution) —ROMBIES-ET-MARCHIPONT NordROUVIGNIES NordSAINT-AYBERT NordSEBOURG NordTHIVENCELLE NordVERCHAIN-MAUGRE NordAVESNELLES NordAVESNES-SUR-HELPE NordBAS-LIEU NordBEAURIEUX NordBERELLES NordBEUGNIES Nord
substitution) CHOISIES NordCLAIRFAYTS NordDAMOUSIES NordDIMECHAUX NordDIMONT NordDOMPIERRE-SUR-HELPE Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 91
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESDOURLERS NordECCLES Nord =ETROEUNGT NordFELLERIES Nord —__|IFLAUMONT-WAUDRECHIES NordFLOURSIES __ NordFLOYON NordGRAND-FAYT ___|| NordHAUT-LIEU NordHESTRUD NordLAROUILLIES Nord >LEZ-FONTAINE NordLIESSIES Nord 7Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois ee = — Nerd(transfert de compétence suite à représentation- PETIT-FAYT Nordsubstitution) —— ———PRISCHES _ NordRAINSARS "NordRAMOUSIES oo NordSAINS-DU-NORD NordSAINT-AUBIN NordSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE NordSARS-POTERIES _ NordSEMERIES NordSEMOUSIES NordSOLRE-LE-CHATEAU NordSOLRINNES NordTAISNIERES-EN-THIERACHE | NordWATTIGNIES-LA-VICTOIRE NordANICHE NordAUBERCHICOURT NordBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES NordCommunauté d'Agglomération Coeur d'Ostrevent ECAILLON — Nord(transfert de compétence suite à représentation- ERRE Nordsubstitution)FENAIN NordHORNAING Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 92
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESLEWARDE Nord _LOFFRE NordIMARCHIENNES NordIMasny NordMONCHECOURT NordMONTIGNY-EN-OSTREVENT NordCommunauté d'Agglomération Coeur d'Ostrevent Hae Ee Nord(transfert de compétence suite à représentation- RIEULAY Nordsubstitution)SOMAIN NordTILLOY-LEZ-MARCHIENNES NordVRED NordWANDIGNIES-HAMAGE NordWARLAING NordESTAIRES NordFLEURBAIX Pas-de-CalaisHAVERSKERQUE NordCommunauté de Communes Flandre Lys (transfert de |LA GORGUE Nordcompétence suite à représentation-substitution)LAVENTIE Pas-de-CalaisLESTREM Pas-de-CalaisMERVILLE NordSAILLY-SUR-LA-LYS Pas-de-CalaisBAMBECQUE NordBERGUES NordBIERNE NordBISSEZEELE NordBOLLEZEELE NordBROUCKERQUE NordBROXEELE NordCommunauté de Communes des Hauts de Flandre CAPPELLE-AROUCK a(transfert de compétence suite à représentation- CROCHTE Nordsubstitution)DRINCHAM NordERINGHEM NordESQUELBECQ NordHERZEELE NordHOLQUE Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 93
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESHONDSCHOOTE NordHOYMILLE 7 NordKILLEM NordLEDERZEELE NordLEDRINGHEM NordILOOBERGHE NordIMERCKEGHEM NordMILLAM Nord _NIEURLET NordOOST-CAPPEL NordPITGAM Nord _|QUAEDYPRE NordREXPOEDE NordCommunauté de Communes des Hauts de Flandre |°*INT-MOMELIN Nord(transfert de compétence suite a représentation- SAINT-PIERRE-BROUCK Nordsubstitution) —— =SOCX ee NordSTEENE NordUXEM NordVOLCKERINCKHOVE NordWARHEM NordWATTEN _ NordWEST-CAPPEL NordWORMHOUT NordWULVERDINGHE NordWYLDER NordZEGERSCAPPEL NordARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-CalaisBARALLE Pas-de-CalaisBELLONNE Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS MARQUION(transfert de compétence suite à adhésion)
BIACHE-SAINT-VAASTPas-de-CalaisBOIRY-NOTRE-DAMEPas-de-CalaisBOURLON Pas-de-CalaisBREBIERES Pas-de-CalaisBUISSY Pas-de-CalaisCAGNICOURT Pas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 94
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESCORBEHEM Pas-de-CalaisDURY Pas-de-CalaisECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-CalaisEPINOY Pas-de-CalaisETAING Pas-de-CalaisETERPIGNY Pas-de-CalaisFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-CalaisFRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-CalaisGOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-CalaisGRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS MARQUION(transfert de compétence suite à adhésion)
IHAMBLAIN-LES-PRESPas-de-CalaisHAUCOURT Pas-de-CalaisHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-CalaisINCHY-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisIZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-CalaisLAGNICOURT-MARCELPas-de-CalaisMARQUION . Pas-de-CalaisNEUVIREUILPas-de-CalaisNOYELLES-SOUS-BELLONNEPas-de-CalaisOISY-LE-VERGERPas-de-CalaisOPPY Pas-de-CalaisPALLUEL Pas-de-CalaisPELVES Pas-de-CalaisPLOUVAIN Pas-de-CalaisPRONVILLE-EN-ARTOISPas-de-CalaisQUEANT Pas-de-Calais: |QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-CalaisRECOURT Pas-de-CalaisREMY Pas-de-CalaisRIENCOURT-LES-CAGNICOURTPas-de-CalaisRUMAUCOURT Pas-de-CalaisSAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-CalaisSAINS-LES-MARQUION Pas-de-CalaisSAUCHY-CAUCHYPas-de-CalaisSAUCHY-LESTREEPas-de-Calais
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 95
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUXPLUVIALES URBAINESTERRITOIRE SUR LEQUEL ESTEXERCEE LA COMPETENCE GESTIONDES EAUX PLUVIALES URBAINESDEPARTEMENTS
SAUDEMONT Pas-de-CalaisTORTEQUESNEPas-de-CalaisVILLERS-LES-CAGNICOURTPas-de-CalaisVIS-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisVITRY-EN-ARTOIS Pas-de-CalaisAIX-EN-PEVELE NordATTICHES NordAUCHY-LEZ-ORCHIES NordAVELIN NordBACHY NordBERSEE NordBEUVRY-LA-FORET NordBOURGHELLES NordBOUVIGNIES NordCAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord _CAMPHIN-EN-PEVELE ____ NordCAPPELLE-EN-PEVELE NordCHEMY ___ NordCOBRIEUX Nord _|COUTICHES NordCYSOING NordENNEVELIN NordCommunauté de Communes Pévèle Carembault [GENECH Nord{transfert de compétence suite à adhésion)GONDECOURT NordHERRIN NordLA NEUVILLE NordLANDAS NordLOUVIL NordIMERIGNIES NordIMONCHEAUX NordIMONS-EN-PEVELE Nordera NordNOMAIN NordORCHIES NordOSTRICOURT Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 96
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESPHALEMPIN NordPONT-A-MARCQ NordSAMEON NordTEMPLEUVE-EN-PEVELE NordTHUMERIES NordTOURMIGNIES Nord
Communauté de Communes Pévèle Carembault [WAHAGNIES Nord(transfert de compétence suite à adhésion)WANNEHAIN NordALAINCOURT AisneBENAY AisneBERTHENICOURT AisneBRISSAY-CHOIGNY AisneBRISSY-HAMEGICOURT AisneCERIZY AisneCHATILLON-SUR-OISE AisneCHEVRESIS-MONCEAU AisneESSIGNY-LE-GRAND AisneGIBERCOURT AisneHINACOURT AisneITANCOURT AisneLA FERTE-CHEVRESIS AisneLY-FONTAINE AisneIMEZIERES-SUR-OISE AisneCommunauté de Communes du Val de L'Oise (transfert IMONT.D'ORIGNY Aisnede compétence suite à adhésion)MOY-DE-L'AISNE AisneNEUVILLETTE AisneORIGNY-SAINTE-BENOITE Aisne |PARPEVILLE AisnePLEINE-SELVE AisneREGNY AisneREMIGNY AisneRENANSART AisneRIBEMONT AisneSERY-LES-MEZIERES Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 97
ANNEXE IVVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANIV.2 — ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN- TERRITOIRE SUR LEQUEL ESTSIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX | EXERCEE LA COMPETENCE GESTION DEPARTEMENTSPLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINESSISSY 7 AisneSURFONTAINE Aisne ...THENELLES AisneURVILLERS AisneVENDEUIL 7 AisneVILLERS-LE-SEC Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 98
ANNEXE VVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANV — COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUNES MERCRES DSP PEN POUR DEPARTEMENTSALAINCOURT AisneAUBENCHEUL-AUX-BOIS AisneIBECQUIGNY AisneIBENAY AisneIBONY AisneBRANCOURT-LE-GRAND AisneCERIZY AisneCHAVIGNY AisneCOUCY-LES-EPPES AisneCUISY-EN-ALMONT AisneESSIGNY-LE-GRAND AisneESTREES Aisne: lETREUX AisneIEVERGNICOURT AisneIGIBERCOURT _ AisneGOUY AisneGROUGIS AisneHARGICOURT AisneHAUTEVILLE AisneJONCOURT AisneLE CATELET AisneLEUILLY-souS-coUucY AisneLEURY AisneIMACQUIGNY AisneIMAUREGNY-EN-HAYE AisneHONCEALLE RAST AisneMONTBREHAIN AisneINAUROY AisneINEUFCHATEL-SUR-AISNE AisneINOYALES Aisneloisy AisneIREGNY AisneIREMIGNY AisneSAMOUSSY AisneVAUXAILLON AisneVAUXREZIS Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 99
ANNEXE VVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANV — COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUNESTS DU SIDEN-SIAN POUR oeVENDEUIL ee AisneVENDHUILE sy AisneVILLERET | Aisne
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 100
ANNEXE VVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANV — COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUNES MEM once Oper POUR DEPARTEMENTSAABANCOURT - NordAIBES NordAIX-EN-PEVELE NordANHIERS NordANICHE NordANNEUX NordANOR NordARLEUX NordARNEKE NordARTRES NordASSEVENT NordATTICHES NordAUBENCHEUL-AU-BAC NordAUBERCHICOURT NordAUBY NordAUCHY-LEZ-ORCHIES NordAUDIGNIES NordAVELIN NordAVESNELLES NordAVESNES-LE-SEC NordAVESNES-SUR-HELPE NordAWOINGT NordIBACHY NordIBAILLEUL Nordpaves NordBAMBECQUE NordIBANTEUX NordIBANTIGNY NordIBANTOUZELLE NordIBAS-LIEU NordBavay NordIBAVINCHOVE NordIBAZUEL NordIBEAUDIGNIES NordBEAUFORT NordBEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 101
ANNEXE VVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTSIJBEAURAIN NordBEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Nord ___ |IBEAURIEUX | NordIBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS NordIBELLAING NordIBELLIGNIES NordIBERELLES NordIBERMERAIN NordIBERSEE NordIBERSILLIES NordIBERTHEN Nord À,IBETHENCOURT NordIBETTIGNIES Nord |IBETTRECHIES on NordBEUGNIES : Nord _FEU EORET 7 : NordBEVILLERS Nord |IBIERNE NordIBISSEZEELE Nord _!IBLARINGHEM NordIBLECOURT NordIBOESCHEPE NordBOESEGHEM NordIBOLLEZEELE NordBORRE NordIBOUCHAIN NordIBOULOGNE-SUR-HELPE NordIBOURGHELLES Nord .BOURSIES NordBOUSIGNIES NordIBOUSIGNIES-SUR-ROC NordIBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS NordIBOUSSIERES-SUR-SAMBRE NordIBouvIGNIES NordIBRIASTRE NordIBRILLON Nord
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d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) 102
ANNEXE VVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANV — COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DECI NEIBROUCKERQUE NordIBROXEELE NordIBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES NordIBRUILLE-SAINT-AMAND NordIBRUNEMONT NordIBRY NordIBUGNICOURT NordIBUSIGNY NordIBUYSSCHEURE NordIcAESTRE NordCAGNONCLES NordCAMPHIN-EN-CAREMBAULT NordCAMPHIN-EN-PEVELE NordICANTIN NordICAPELLE NordCAPPELLE-BROUCK NordCAPPELLE-EN-PEVELE NordICARNIERES NordARTIGNIES NordCASSEL NordCATILLON-SUR-SAMBRE _ NordCATTENIERES NordICAULLERY NordCAUROIR NordCERFONTAINE NordICHEMY NordCHOISIES NordICLAIRFAYTS NordIcoBRIEUX NordCOLLERET NordCOUSOLRE NordICOUTICHES NordCRESPIN NordCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT NordCROCHTE NordCURGIES Nord
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ANNEXE VVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUN ES Mees. OU EDEN SIAN POUR DEPARTEMENTSCUVILLERS NordCYSOING NordDAMOUSIES NordIDEHERIES Nordpeaux NordDIMONT NordoIGNIES NordIDOURLERS NordIDRINCHAM NordIEBBLINGHEM NordIECAILLON NordIECCLES NordIECLAIBES NordIECUELIN NordEECKE _ NordELESMES ey ___NordELINCOURT NordIENGLEFONTAINE NordIENNEVELIN NordlEPPE-SAUVAGE NordIERINGHEM NordIERRE NordIESCARMAIN NordlEScau DOEUVRES NordIESNES NordIESQUELBECQ NordIESTAIRES NordlESTOURMEL NordIESTREES NordlESTREUX NordIESTRUN NordlESwars NordTH NordlETROEUNGT NordFAUMONT NordFEcHAIN Nord
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-18-00009
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
de rétention temporaire des eaux au titre de
l'article L.211-12 du Code de l'environnement
relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de
Maisnil Amont et Aval sur les communes de
Coyecques et Dohem
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementDCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté du { 8 MARS 2026instituant des servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eaux au titre del'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinairede Maisnil Amont et Aval sur les communes de Coyecques et Dohem
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable àl'instauration de servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eaux ;Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement du Pas-de-Calais ;Vu le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2025 au 11 décembre 2025inclus;Vu le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 14 décembre 2025 par le commissaireenquêteur ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des risques naturels majeurs en date du 10 mars2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/7
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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Article 1°:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ArréteObjet - BénéficiaireDes servitudes d'utilité publique sont instituées pour la création, l'agrandissement et laréhabilitation d'un ouvrage de rétention des eaux ainsi que pour réglementer lesaménagements existants sur les parcelles définies à l'article 2.La Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, ayant son siège au 2 rue AlbertCamus, 62968 à Longuenesse, est bénéficiaire de ces servitudes sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après «lebénéficiaire ». |Des travaux de création, d'agrandissement, de réhabilitation, d'accès au chantier et toustravaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone d'expansion de crues serontréalisés par la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer.Ces servitudes d'utilité publique sont valables dès le démarrage des travaux et pendanttoute la période d'exploitation des ouvrages.
Achèvement des travaux/ Application de la servitudeLe bénéficiaire informera par écrit le préfet de l'achèvement des travaux de création desretenues collinaires Maisnil amont et Maisnil Aval, et donc de la date de mise en servicedes ouvrages.Dans la mesure où, ultérieurement, il y aurait modification ou démontage d'un de cesouvrages et remise en état des sites comme à la situation antérieure, le bénéficiaireinformera par écrit le préfet de l'achèvement des travaux et de lamodification/suppression de la servitude relative au site modifié.
Etat des lieuxLe bénéficiaire réalisera un état des lieux avec les propriétaires des terrains avant ledémarrage des travaux et de la première mise en service des ouvrages concernés.
IndemnisationLe bénéficiaire exerce sa responsabilité de Maître d'Ouvrage vis-à-vis des aménagementsréalisés et notamment celle d'indemniser les propriétaires et exploitants d'activités pourles servitudes instaurées et les préjudices que pourraient occasionner l'implantation desouvrages et le fonctionnement partiel ou total de l'aménagement en période de crues.Les règles d'indemnisation sont applicables pour l'ensemble des parcelles concernées.Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, lesvéhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à unerétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées àl'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à laréalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportionoù lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de lacollectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone.
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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Article 6:
Les dommages touchant les récoltes, les cultures et le cheptel mort ou vif affectés auxexploitations agricoles sont évalués au besoin par un expert. Les règles d'indemnisationplus particulièrement des dommages occasionnés aux cultures sont définies sur la base dubarème publié chaque année par la chambre d'agriculture, à raison d'une indemnisationpar année culturale pour une même emprise impactée.Les modalités particulières d'indemnisation établies sur l'emprise des zones sur-inondéessont les suivantes :*__ Propriétaire: l'impact de la servitude est limité, cependant les parcelles serontgrevées d'une servitude qui entraîne un préjudice aux propriétaires, notammenten termes de revente. C'est pourquoi, l'indemnisation se calculera sur la base d'untaux de 20 % de la valeur de la parcelle déterminée sur la base du protocole signéentre bénéficiaire et les représentants du monde agricole pour les parcellesagricoles occupées et sur l'estimation des domaines pour les parcelles libres ounon agricoles.* Occupant : les dommages aux cultures et au cheptel, mort ou vif, sous 10 joursaprès le remplissage du site seront les suivantes :- Déclaration de l'exploitant sous 10 jours après le remplissage du site- Évaluation d'un expert (si besoin) pour définir le montant de l'indemnité- Indemnité concernant les cultures basées sur les barèmes de la chambred'agricultureSi, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'articleR.211-100 du Code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant desindemnités consécutives à l'application de la servitude, le juge de l'expropriation peut êtresaisi dans les conditions prévues au livre Ill du Code d'expropriation pour cause d'UtilitéPublique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelle(s) grévée(s) par une desservitudes pendant les dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatantl'achèvement des travaux.
Activités réglementéesLes propriétaires et occupants des parcelles contenues dans la liste jointe au présentdossier sont tenus de s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conversation des ouvrages aménagés par le bénéficiaire.Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leurlocalisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux etqui n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituéespar le Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement sont soit interdits soitsoumis à demande d'autorisation préalable auprès du bénéficiaire de la servitude.Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés :Interdiction :+ Les remblaiements de toute nature = interdiction- Les dépôts de tout type d'effluents et de déchets, même inertie = interdiction* La réalisation de travaux de drainage (noues, fossés, drain enterré...) = interdictionDemande d'autorisation :+ Les affouillements de toute nature = demande d'autorisation* La création de plan d'eau = demande d'autorisation* La création de chemin = demande d'autorisation
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sur les communes de Coyecques et Dohem
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
* La création de nouvelle clôture = demande d'autorisation* Les constructions de quelque nature que ce soit (hutte de chasse, cabane, abri,dépendance, etc.) = demande d'autorisation* — Les plantations de végétation arborée et arbustive = demande d'autorisation* Obligation du maintien d'accès libre au bénéficiaire de la servitude. S'il yaprésence d'un cadenas sur portail, le double des clés est à fournir à lacommunauté d'agglomération ;* Obligation d'informer les locataires du règlement de la servitude :* Obligations de signaler au bénéficiaire de la servitude tout changement delocataire.
Engagements des exploitants agricolesLes exploitants agricoles seront aussi soumis à certaines contraintes d'exploitation. ilss'engageront notamment à :+ __ Respecter les sujétions de l'article 6 ;*__ Maintenir en herbe les prairies présente dans la zone de servitudes ;* Continuer a payer leur loyer au propriétaire sans pouvoir invoquer la servitudedans la détermination de son montant.Accès pour entretien et exploitationLes propriétaires et occupants des parcelles dans la liste jointe au présent dossier sonttenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance etd'entretien des ouvrages mandatés par le maître d'ouvrage pour réaliser les travaux liés àla construction et l'entretien des ouvrages de rétention.Dans le cadre de la retenue collinaire de Maisnil aval, ils sont également tenus de laisser lePassage aux engins agricoles nécessaires à l'exploitation du surplus de la parcelle ZD 113sur Coyecques.Les interventions d'entretien auront notamment lieu après chaque remplissage importantet dan une périodicité dictée par les conditions de surveillance et d'entretien desouvrages.
Nettoyage de la zone d'influenceLe maître d'ouvrage s'engage à faire procéder à ses frais aux opérations de nettoyage desdéchets apportés par les eaux de ruissellement, de toutes les parcelles incluses dans lepérimètre d'influences des sites. Dans le cas où le site a fonctionné, le nettoyage aura lieuselon les délais ci-dessous :Du 1* avril au 31 octobre Du 1° novembre au 31 marsDéchet organique ou 1 semaine 3 moisnon organiqueLe nettoyage de la zone d'influence consiste en :* _ l'enlèvement de tout macro déchet visible à l'œil nu et amené par les eaux deruissellement (plastique, bois morts, déchets non organiques divers), le décapagede points singulier d'accumulation de sédiments (fossé, exutoire...) ;* la restauration des chemins dégradés par la crue :+ 'intervention sur les arbres effondrés ou déstabilisés par la crue ;
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
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Article 10:
Article T1 :
Article 12 :
Article 13 :
* la remise en état et l'entretien des fossés hydrauliques liés au fonctionnement dusite ;* la restauration des aménagements agricoles légers (abreuvoirs, parcs, clôtures).
Engagement et garanties du maître d'ouvrageDans le cadre des aménagements des zones d'expansion de crues, la communautéd'agglomération s'engage à :* _ Réaliser avant aménagement un état des lieux, sur l'ensemble des sites :+ Indemniser l'exploitant (indemnités décrites dans l'article 5) selon le protocolegénéral et individuel signé entre la CAPSO et l'exploitant dans un délai de 2 mois,en l'absence de contestation en cours, après réception du formulaire complété etsigné ;*__ Nettoyer les laisses de crues et les clapets après chaque évènement ;* Vérifier le fonctionnement de l'ouvrage conformément à ce qui était prévu ;* Avertir l'exploitant avant toute intervention de nettoyage ou d'entretien ;* Garantir le bon entretien en lien avec la gestion des plantes invasives (typechardon par exemple).Si la propriété et/ou la gestion des ouvrages se trouvaient être transférées à une autrecollectivité ou organisme, l'ensemble des conditions, règles et engagement décrits dans ceprésent document devrait être respecté par le futur maître d'ouvrage et/ou gestionnaire.NotificationsConformément aux dispositions de l'article R.211-100 du Code de l'environnement, l'arrêtéest notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Cedernier le notifie à chaque propriétaire et exploitant intéressé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. AU cas où la résidence du propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve lapropriété.
PublicationLe présent arrêté sera publié par les soins des maires de Coyecques et Dohem sur leterritoire de leur commune, par voie d'affiches, notamment à la porte de leur mairiependant un délai de 15 jours. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par laproduction d'un certificat établi par le maire.De plus, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calaiset inséré dans deux journaux locaux.
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le tribunal administratif peut-être saisi par 'application Télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des
eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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Article 14: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le Président de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer, les maires des communes de Coyecques et Dohem, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.A ArraPourle préfet,le secrétaire général
———— A
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Copie :- au sous-préfet de Béthune ;- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;- au président de la chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais.
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sur les communes de Coyecques et Dohem
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Fraternité
Annexes
* Annexe 1: Plan du périmètre de la servitude d'utilité publique* Annexe 2 : Parcelles concernées par la servitude d'utilité publique et parcelle concernée par uneautorisation de passage ponctuel
Préfecture du Pas-de-CalaisVu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du | 8 MARS 2026Pour le préfet,le secrétaire général
7 | ééiistophe MARX
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
sur les communes de Coyecques et Dohem
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire de Maisnil Amont et Aval
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-18-00008
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
de rétention temporaire des eaux au titre de
l'article L.211-12 du Code de l'environnement
relatif à la réalisation d'une retenue collinaire du
Fossé Wandonne sur la commune de
Dennebroeucq
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire du Fossé Wandonne sur la
commune de Dennebroeucq
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Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementDCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
_ "hed pHeee du À 8 MARS 2026instituant des servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eaux au titre del'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinairedu Fossé Wandonne sur la commune de Dennebroeucq
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable àl'instauration de servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eaux ;Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement du Pas-de-Calais;Vu le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2025 au 11 décembre 2025inclus;Vu le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 14 décembre 2025 par le commissaireenquêteur ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des risques naturels majeurs en date du 10 mars2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Pas-de-Calais ;
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commune de Dennebroeucq
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ArréteObjet — BénéficiaireDes servitudes d'utilité publique sont instituées pour la création, l'agrandissement et laréhabilitation d'un ouvrage de rétention des eaux ainsi que pour réglementer lesaménagements existants sur les parcelles définies à l'article 2.La Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, ayant son siège 2 rue AlbertCamus, 62968 à Longuenesse, est bénéficiaire de ces servitudes sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après «lebénéficiaire ».Des travaux de création, d'agrandissement, de réhabilitation, d'accès au chantier et toustravaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone d'expansion de crues serontréalisés par la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer.Ces servitudes d'utilité publique sont valables dès le démarrage des travaux et pendanttoute la période d'exploitation des ouvrages.
Parcelles concernéesLe plan du périmètre de la servitude d'utilité publique est présenté en annexe 1.Les parcelles (annexe 2) situées sur la commune de Dennebroeucq, sont frappées d'uneservitude d'utilité publique de surinondation destinée à la régulation des écoulements entête du sous-bassin versant du Fond de Dohem à la fois pendant la période des travaux etpendant la période d'exploitation des ouvrages.
Achèvement des travaux/ Application de la servitudeLe bénéficiaire informera par écrit le préfet de l'achèvement des travaux de création de laretenue collinaire du Fossé Wandonne, et donc de la date de mise en service desouvrages.Dans la mesure où, ultérieurement, il y aurait modification ou démontage d'un de cesouvrages et remise en état des sites comme à la situation antérieure, le bénéficiaireinformera par écrit le préfet de l'achèvement des travaux et de lamodification/suppression de la servitude relative au site modifié.
État des lieuxLe bénéficiaire réalisera un état des lieux avec les propriétaires des terrains avant ledémarrage des travaux et de la première mise en service des ouvrages concernés.
IndemnisationLe bénéficiaire exerce sa responsabilité de Maître d'Ouvrage vis-à-vis des aménagementsréalisés et notamment celle d'indemniser les propriétaires et exploitants d'activités pourles servitudes instaurées et les préjudices que pourraient occasionner l'implantation desouvrages et le fonctionnement partiel ou total de l'aménagement en période de crues.
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Article 6:
Les règles d'indemnisation sont applicables pour l'ensemble des parcelles concernées.Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, lesvéhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à unerétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées àl'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à laréalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportionov lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de lacollectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone.Les dommages touchant les récoltes, les cultures et le cheptel mort ou vif affectés auxexploitations agricoles sont évalués au besoin par un expert. Les règles d'indemnisationplus particulièrement des dommages occasionnés aux cultures sont définies sur la base dubarème publié chaque année par la chambre d'agriculture, à raison d'une indemnisationpar année culturale pour une même emprise impactée.Les modalités particulières d'indemnisation établies sur l'emprise des zones sur-inondéessont les suivantes :*__ Propriétaire : l'impact de la servitude est limité, cependant les parcelles serontgrevées d'une servitude qui entraîne un préjudice aux propriétaires, notammenten termes de revente. C'est pourquoi, l'indemnisation se calculera sur la base d'untaux de 20 % de la valeur de la parcelle déterminée sur la base du protocole signéentre bénéficiaire et les représentants du monde agricole pour les parcellesagricoles occupées et sur l'estimation des domaines pour les parcelles libres ounon agricoles.* Occupant : les dommages aux cultures et au cheptel, mort ou vif, sous 10 joursaprès le remplissage du site seront les suivantes :- Déclaration de l'exploitant sous 10 jours après le remplissage du site- Évaluation d'un expert (si besoin) pour définir le montant de l'indemnité- Indemnité concernant les cultures basées sur les barèmes de la chambred'agricultureSi, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'articleR.271-100 du Code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant desindemnités consécutives à l'application de la servitude, le juge de |'expropriation peut êtresaisi dans les conditions prévues au livre Ill du Code d'expropriation pour cause d'utilitépublique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelle(s) grévée(s) par une desservitudes pendant les dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatantl'achèvement des travaux.
Activités réglementéesLes propriétaires et occupants des parcelles contenues dans la liste jointe au présentdossier sont tenus de s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conversation des ouvrages aménagés par le bénéficiaire.Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leurlocalisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux etqui n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituéespar le Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement sont soit interdits soitsoumis à demande d'autorisation préalable auprès du bénéficiaire de la servitude.Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés :
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Article 7:
Article 8 :
interdiction :Dans la zone d'inondation, tout nouveau drainage est interdit. Cependant, ledrainage existant peut être réparé ;Interdiction de détruire ou arracher les plantations en place ;Les dépôts de tout type d'effluents et de déchets, même inertie ;Interdiction d'installer des barrages ou batardeaux dans le lit qui peuvent être desobstacles à l'écoulement ;Interdiction de remblayer les parcelles.Demande d'autorisation :
Obligati
Les affouillements de toute nature ;La création de plan d'eau ;La création de chemin ;La création de nouvelle cléture ;Les constructions de quelque nature que ce soit (hutte de chasse, cabane, abri,dépendance, etc.)Pour réaliser des plantations dans la zone d'inondation, le demandeur devraprésenter son projet à la CAPSO en présentant notamment la nature desplantations, les espèces utilisées et les modalités d'entretien.on:Déconnexion des réseaux de drainage présent dans la zone d'inondation etinstallation de clapets anti-retour ;Restauration des réseaux de drainage en dehors de la zone d'inondation saufimpossibilité technique (topographie, pente.) ;Maintien d'accès libre au bénéficiaire de la servitude. S'il y a présence d'uncadenas sur portail, le double des clés est à fournir à la communautéd'agglomération ;Information des locataires du règlement de la servitude ;Obligations de signaler au bénéficiaire de la servitude tout changement delocataire,
Engagements des exploitants agricolesLes exploitants agricoles seront aussi soumis à certaines contraintes d'exploitation. Ilss'engageront notamment à :Respecter les sujétions de l'article 6 ;Laisse le libre passage aux agents et entreprises mandatées par la CAPSO pourcontrôler l'ouvrage et la zone d'inondation ;Maintenir en herbe les prairies présente dans la zone de servitudes ;Continuer à payer leur loyer au propriétaire sans pouvoir invoquer la servitudedans la détermination de son montant.
Accès pour entretien et exploitationLes propriétaires et occupants des parcelles dans la liste jointe au présent dossier sonttenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance etd'entretien des ouvrages mandatés par le maître d'ouvrage pour réaliser les travaux liés àla const:ruction et l'entretien des ouvrages de rétention.Les interventions d'entretien auront notamment lieu après chaque remplissage importantet dans une périodicité dictée par les conditions de surveillance et d'entretien desouvrages.
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Article 9:
Article 10:
Article 11 :
Nettoyage de la zone d'influenceLe maître d'ouvrage s'engage à faire procéder à ses frais aux opérations de nettoyage desdéchets apportés par les eaux de ruissellement, de toutes les parcelles incluses dans lepérimètre d'influences des sites. Dans le cas où le site a fonctionné, le nettoyage aura lieuselon les délais ci-dessous :Du 1° avril au 31 octobre Du 1° novembre au 31 marsDéchet organique ou 1 semaine 3 moisnon organiqueLe nettoyage de la zone d'influence consiste en :l'enlèvement de tout macro déchet visible à l'œil nu et amené par les eaux deruissellement (plastique, bois morts, déchets non organiques divers), le décapagede points singulier d'accumulation de sédiments (fossé, exutoire...) ;la restauration des chemins dégradés par la crue ;l'intervention sur les arbres effondrés ou déstabilisés par la crue ;la remise en état et l'entretien des fossés hydrauliques liés au fonctionnement dusite ;la restauration des aménagements agricoles légers (abreuvoirs, parcs, clôtures).
Engagement et garanties du maître d'ouvrageDans le cadre des aménagements des zones d'expansion de crues, la Communautéd'Agglomération s'engage à :Réaliser avant aménagement un état des lieux, sur l'ensemble des sites ;Indemniser l'exploitant (indemnités décrites dans l'article 5) selon le protocolegénéral et individuel signé entre la CAPSO et l'exploitant dans un délai de 2 mois,en l'absence de contestation en cours, après réception du formulaire complété etsigné ;Nettoyer les laisses de crues et les clapets après chaque évènement ;Vérifier le fonctionnement de l'ouvrage conformément à ce qui était prévu ;Avertir l'exploitant avant toute intervention de nettoyage ou d'entretien ;Garantir le bon entretien en lien avec la gestion des plantes invasives (typechardon par exemple).Si la propriété et/ou la gestion des ouvrages se trouvaient être transférées à une autrecollectivité ou organisme, l'ensemble des conditions, règles et engagement décrits dans ceprésent document devrait être respecté par le futur maître d'ouvrage et/ou gestionnaire.
NotificationsConformément aux dispositions de l'article R.211-100 du Code de l'environnement, l'arrêtéest notifié au maire de la commune de Dennebroeucq et au bénéficiaire de la servitude.Ce dernier le notifie à chaque propriétaire et exploitant intéressé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve lapropriété.
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Article 12:
Article 13 :
Article 14:
Copie :
PublicationLe présent arrêté sera publié par les soins du maire de Dennebroeucq sur le territoire desa commune, par voie d'affiches pendant un délai de 15 jours. Il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat établi par le maire.De plus, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calaiset inséré dans deux journaux locaux.
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site wwwitelerecours.fr
ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le Président de la communauté d'agglomération du paysde Saint-Omer, le maire de Dennebroeucq, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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- au sous-préfet de Béthune ;- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;- au président de la chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais.
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Annexes
*__ Annexe 1: Plan du périmètre de la servitude d'utilité publique* Annexe 2 : Parcelles concernées par la servitude d'utilité publique et parcelle concernée par uneautorisation de passage ponctuel
Préfecture du Pas-de-CalaisVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 8Pourle préfet, MARS 2026le secrétaire général
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
de rétention temporaire des eaux au titre de
l'article L.211-12 du Code de l'environnement
relatif à la réalisation d'une retenue collinaire du
Mont de Marne sur la commune de Coyecques
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eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire du Mont de Marne sur la
commune de Coyecques
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| Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementDCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté du { 8 MARS 2026instituant des servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eaux au titre del'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinairedu Mont de Marne sur la commune de Coyecques
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable àl'instauration de servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des eaux ;Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement du Pas-de-Calais ;Vu le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2025 au 11 décembre 2025inclus;Vu le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 14 décembre 2025 par le commissaireenquêteur ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des risques naturels majeurs en date du 10 mars2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de rétention temporaire des
eaux au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement relatif à la réalisation d'une retenue collinaire du Mont de Marne sur la
commune de Coyecques
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ArréteArticle 1°: Objet - Bénéficiaire
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées pour la création, l'agrandissement et laréhabilitation d'un ouvrage de rétention des eaux ainsi que pour réglementer lesaménagements existants sur les parcelles définies à l'article 2.La Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, ayant son siège 2 rue AlbertCamus, 62968 à Longuenesse, est bénéficaire de ces servitudes sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « lebénéficiaire ».Des travaux de création, d'agrandissement, de réhabilitation, d'accès au chantier et toustravaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone d'expansion de crues serontréalisés par la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer.Ces servitudes d'utilité publique sont valables dès le démarrage des travaux et pendanttoute la période d'exploitation des ouvrages.
Parcelles concernéesLe plan du périmètre de la servitude d'utilité publique est présenté en annexe 1.Les parcelles (annexe 2) situées sur la commune de Coyecques, sont frappées d'uneservitude d'utilité publique de surinondation destinée à la régulation des écoulements entête du sous-bassin versant du Fond de Dohem à la fois pendant la période des travaux etpendant la période d'exploitation des ouvrages.
Achèvement des travaux/ Application de la servitudeLe bénéficiaire informera par écrit le préfet de l'achèvement des travaux de création desretenues collinaires Maisnil amont et Maisnil Aval, et donc de la date de mise en servicedes ouvrages.Dans la mesure où, ultérieurement, il y aurait modification ou démontage d'un de cesouvrages et remise en état des sites comme à la situation antérieure, le bénéficiaireinformera par écrit le préfet de l'achèvement des travaux et de lamodification/suppression de la servitude relative au site modifié.
État des lieuxLe bénéficiaire réalisera un état des lieux avec les propriétaires des terrains avant ledémarrage des travaux et de la première mise en service des ouvrages concernés.
indemnisationLe bénéficiaire exerce sa responsabilité de Maître d'Ouvrage vis-à-vis des aménagementsréalisés et notamment celle d'indemniser les propriétaires et exploitants d'activités pourles servitudes instaurées et les préjudices que pourraient occasionner l'implantation desouvrages et le fonctionnement partiel ou total de l'aménagement en période de crues.
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Article 6 :
Les règles d'indemnisation sont applicables pour l'ensemble des parcelles concernées.Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, lesvéhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à unerétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées àl'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à laréalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportionoù lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de lacollectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone.Les dommages touchant les récoltes, les cultures et le cheptel mort ou vif affectés auxexploitations agricoles sont évalués au besoin par un expert. Les règles d'indemnisationplus particulièrement des dommages occasionnés aux cultures sont définies sur la base dubarème publié chaque année par la chambre d'agriculture, à raison d'une indemnisationpar année culturale pour une même emprise impactée.Les modalités particulières d'indemnisation établies sur l'emprise des zones sur-inondéessont les suivantes :+ Propriétaire: l'impact de la servitude est limité, cependant les parcelles serontgrevées d'une servitude qui entraîne un préjudice aux propriétaires, notammenten termes de revente. C'est pourquoi, l'indemnisation se calculera sur la base d'untaux de 20 % de la valeur de la parcelle déterminée sur la base du protocole signéentre bénéficiaire et les représentants du monde agricole pour les parcellesagricoles occupées et sur l'estimation des domaines pour les parcelles libres ounon agricoles.¢ Occupant: les dommages aux cultures et au cheptel, mort ou vif, sous 10 joursaprès le remplissage du site seront les suivantes :- Déclaration de l'exploitant sous 10 jours après le remplissage du site- Évaluation d'un expert (si besoin) pour définir le montant de l'indemnité- Indemnité concernant les cultures basées sur les barèmes de la chambred'agricultureSi, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'articleR.211100 du Code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant desindemnités consécutives à l'application de la servitude, le juge de I'expropriation peut êtresaisi dans les conditions prévues au livre III du Code d'expropriation pour cause d'utilitépublique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelle(s) grévée(s) par une desservitudes pendant les dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatantl'achèvement des travaux.
Activités réglementéesLes propriétaires et occupants des parcelles contenues dans la liste jointe au présentdossier sont tenus de s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conversation des ouvrages aménagés par le bénéficiaire.Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leurlocalisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux etqui n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituéespar le Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement sont soit interdits soitsoumis à demande d'autorisation préalable auprès du bénéficiaire de la servitude.
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Article 7:
Article 8:
Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés :Interdiction :Dans la zone d'inondation, tout nouveau drainage est interdit. Cependant, ledrainage existant peut être réparé ;Interdiction de détruire ou arracher les plantations en place ;Les dépôts de tout type d'effluents et de déchets, même inertie ;Interdiction d'installer des barrages ou batardeaux dans le lit qui peuvent être desobstacles à l'écoulement ;interdiction de remblayer les parcelles.Demande d'autorisation :Les affouillements de toute natureLa création de plan d'eauLa création de cheminLa création de nouvelle clôtureLes constructions de quelque nature que ce soit (hutte de chasse, cabane, abri,dépendance, etc.)Pour réaliser des plantations dans la zone d'inondation, le demandeur devraprésenter son projet à la CAPSO en présentant notamment la nature desplantations, les espèces utilisées et les modalités d'entretien.Obligation :Déconnexion des réseaux de drainage présent dans la zone d'inondation etinstallation de clapets anti-retour ;Restauration des réseaux de drainage en dehors de la zone d'inondation saufimpossibilité technique (topographie, pente.) ;Maintien d'accès libre au bénéficiaire de la servitude. S'il y a présence d'uncadenas sur portail, le double des clés est à fournir à la communautéd'agglomération ;Information des locataires du règlement de la servitude ;Obligations de signaler au bénéficiaire de la servitude tout changement delocataire.
Engagements des exploitants agricolesLes exploitants agricoles seront aussi soumis à certaines contraintes d'exploitation. Ilss'engageront notamment à :Respecter les sujétions de l'article 6 ;Laisse le libre passage aux agents et entreprises mandatées par la CAPSO pourcontrôler l'ouvrage et la zone d'inondation ;Maintenir en herbe les prairies présente dans la zone de servitudes ;Continuer à payer leur loyer au propriétaire sans pouvoir invoquer la servitudedans la détermination de son montant.
Accès pour entretien et exploitationLes propriétaires et occupants des parcelles dans la liste jointe au présent dossier sonttenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance etd'entretien des ouvrages mandatés par le maître d'ouvrage pour réaliser les travaux liés àla construction et l'entretien des ouvrages de rétention.Les interventions d'entretien auront notamment lieu après chaque remplissage importantet dans une périodicité dictée par les conditions de surveillance et d'entretien desouvrages.
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Article 9 :
Article 10:
Article 11 :
Nettoyage de la zone d'influenceLe maître d'ouvrage s'engage à faire procéder à ses frais aux opérations de nettoyage desdéchets apportés par les eaux de ruissellement, de toutes les parcelles incluses dans lepérimètre d'influences des sites. Dans le cas où le site a fonctionné, le nettoyage aura lieuselon les délais ci-dessous :Du 1° avril au 31 octobre | Du 1% novembre au 31 marsDéchet organique ou non 1 semaine 3 moisorganiqueLe nettoyage de la zone d'influence consiste en :l'enlèvement de tout macro déchet visible à l'œil nu et amené par les eaux deruissellement (plastique, bois morts, déchets non organiques divers), le décapagede points singulier d'accumulation de sédiments (fossé, exutoire...) ;la restauration des chemins dégradés par la crue ;l'intervention sur les arbres effondrés ou déstabilisés par la crue ;la remise en état et l'entretien des fossés hydrauliques liés au fonctionnement dusite ;la restauration des aménagements agricoles légers (abreuvoirs, parcs, clôtures).
Engagement et garanties du maître d'ouvrageDans le cadre des aménagements des zones d'expansion de crues, la communautéd'agglomération s'engage à :Réaliser avant aménagement un état des lieux, sur l'ensemble des sites ;Indemniser l'exploitant (indemnités décrites dans l'article 5) selon le protocolegénéral et individuel signé entre la CAPSO et l'exploitant dans un délai de 2 mois,en l'absence de contestation en cours, après réception du formulaire complété etsigné ;Nettoyer les laisses de crues et les clapets après chaque évènement ;Vérifier le fonctionnement de l'ouvrage conformément à ce qui était prévu ;Avertir l'exploitant avant toute intervention de nettoyage ou d'entretien ;Garantir le bon entretien en lien avec la gestion des plantes invasives (typechardon par exemple).Si la propriété et/ou la gestion des ouvrages se trouvaient être transférées à une autrecollectivité ou organisme, l'ensemble des conditions, règles et engagement décrits dans ceprésent document devrait être respecté par le futur maître d'ouvrage et/ou gestionnaire.
NotificationsConformément aux dispositions de l'article R.211-100 du Code de l'environnement, l'arrêtéest notifié au maire de la commune de Coyecques et au bénéficiaire de la servitude. Cedernier le notifie à chaque propriétaire et exploitant intéressé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve lapropriété.
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Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Copie :
PublicationLe présent arrété sera publié par les soins du maire de Coyecques sur le territoire de sacommune, par voie d'affiches pendant un délai de 15 jours. Il sera justifié del'accomplissementde cette formalité par la production d'un certificat établi par le maire.De plus, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calaiset inséré dans deux journaux locaux.
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr
ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le Président de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer, le maire de Coyecques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. A Arras,Pour le préfet,le secrétaire général
a
= —christophe doit4 hà- au sous-préfet de Béthune ;- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;- au président de la chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais.
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PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial
Annexes
+ Annexe 1 : Plan du périmètre de la servitude d'utilité publique+ Annexe 2 : Parcelles concernées par la servitude d'utilité publique
Préfecture du/Pas-de-CalaisVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du À 8 MARS 2026Pour le préfet,le secrétaire général
Christophe maa
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-18-00006
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général le projet d'aménagements pour la
réduction de la vulnérabilité du bâti face aux
risques d'inondation - Syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa
(SmageAa)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le projet d'aménagements
pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation - Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux
de l'Aa (SmageAa)
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| !PRÉFET Préfecture du NordDE LA RÉGION Préfecture du Pas-de-CalaisHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général de la préfecture du Pas-de-CalaisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSecrétariat général de la préfecture du NordDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau de l'appui territorial interministériel
Arrêté inter-préfectoral du 1 8 MARS 2026déclarant d'intérêt général le projet d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilitédu bâti face aux risques d'inondationCommunes d'Acquin-Westbécourt, Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques, Bléquin, Bourthes, Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes,Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa,Wicquinghem et Wizernes (dans le Pas-de-Calais),et Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten (dans le Nord)Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SmageAa)
Le préfet de région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
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pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation - Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux
de l'Aa (SmageAa)
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Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille :Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager,secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général ;Vu les épisodes d'inondations durant l'hiver 2023/2024 ;Vu la délibération du 10 décembre 2025 relative à la prévention des inondations du syndicat mixtepour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa ;Vu le courrier du présidentdu syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa endate du 12 décembre 2025 et demandant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général ;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général du projet concernant les travaux de réduction de laVulnérabilité du bâti face au risque d'inondation, sur les 42 communes: Acquin-Westbécourt,Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques, Bléquin, Bourthes,Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes, Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle,Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin,Renty, Rumilly, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick,Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wizernes, Nieurlet, Noordpeene,Saint-Momelin et Watten déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux del'Aa et transmis dans sa version finale le 2 mars 2026;VU la consultation administrative et notamment la chambre d'agriculture, la direction départementaledes territoires et de la mer (SDE/SUA) et l'agence régionale de santé ;Considérant que :- le projet a été soumis à enquête publique du 3janvier au 4 février 2017 ;- le projet a déjà été accordé par deux décisions pour permettre d'intervenir sur le bâti en mai 2017 etmai 2022 :- le territoire concerné a connu, de façon récurrente ces dernières années, des phénomènesd'inondations importants ;- qu'il convient d'appliquer l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en dispensant ceprojet d'une nouvelle enquête publique ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-CalaisArrêtentArticle 1°: ObjetLe projet d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risquesd'inondation présenté par le Président du syndicat mixte pour l'aménagement et lagestion des eaux de l'Aa sur le territoire des communes d'Acquin-Westbécourt,2
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pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation - Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques,Bléquin, Bourthes, Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes, Fauquembergues,Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly, Saint-Martin-Lez-Tatinghem,Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Setques, Tilques,Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wizernes, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten est déclaré d'intérêt général.La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenuesdans les pièces transmises à l'appui de la demande susvisée.Les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées seront préalablementinformés de la mise en place de travaux.
Formalités de publicitéLe présent arrêté sera publié par le soin des maires susvisés sur le territoire de leurscommunes, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement,par tous autres procédés, pendant un mois minimum.Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs despréfectures du Nord et du Pas-de-Calais et sur les sites internet des services de l'Étatdans le Nord et le Pas-de-Calais.
Modification du projetUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en casde :- modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouventun intérét ;- modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions defonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'unedécision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.
Délai de validitéSi dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrageset installations qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont pas fait l'objetd'un commencement substantiel, elle deviendra caduque.
Délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le permissionnaire.Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.3
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Article 6:ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président dusyndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa et les maires deAcquin-Westbécourt, Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques, Bléquin, Bourthes, Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny,Esquerdes, Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly,Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick,Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wizernes,Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.A Lille et Arras,Pour le préfet, Pour lé préfet,le secrétaire général le secrétaire général
Pierre MO ER _CHristophe MARX
à
-
N,
Copies à :- à la sous-préfète de Saint-Omer ;~ au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;~ au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
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pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation - Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-27-00008
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'extension de la zone industrielle Est de
Tilloy-les-Mofflaines, emportant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la CUA et déclarant cessibles
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone
industrielle Est de Tilloy-les-Mofflaines, emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la CUA et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
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| Direction de la coordination desPREFET olitiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS PR nt stLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementDCPPAT-BICUPE-VD
Arrêté du ? 7 FEV, 2026portant :- déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la Zone Industrielle Est deTilloy-les-Mofflaines porté par la communauté urbaine d'Arras (CUA) sur lescommunes de Saint-Laurent-Blangy, Feuchy et Tilloy-les-Mofflaines ;- emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal dela CUA ;- et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 26 octobre 2020 au 16 décembre 2020 et le bilan decette concertation ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone
industrielle Est de Tilloy-les-Mofflaines, emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la CUA et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
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Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021:- approuvant l'engagement des démarches nécessaires à l'acquisition, par voie amiable ou à défautd'accord amiable par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC« Extension de la ZI Est » ;- approuvant en conséquence l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique valantmise en compatibilité du PLUI pour la réalisation de la ZAC « Extension de la ZI Est » et de solliciter deMonsieur le Préfet du Pas-de-Calais l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la Déclarationd'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire concernant cette opération ;- et autorisant son président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à larégularisation de cette opération d'ensemble :Vu le dossier présenté par la CUA;Vu les avis émis par les services consultés ;Vu la réunion d'examen conjoint sur la mise en compatibilité du PLUi de la CUA qui s'est tenue le 20juin 2025 et le procès-verbal de cette réunion ;Vu les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Hauts-de-France, autoritéenvironnementale, rendus les 2 février 2021 et 11 juin 2025 ;Vu le mémoire en réponse à ces avis produit par la CUA ;Vu l'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, portant sur la mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la communauté urbaine d'Arras,portant sur la demande d'autorisation environnementale, et parcellaire, ouverte par arrêté préfectoraldu 31 juillet 2025, et qui s'est déroulée du 8 septembre au 10 octobre 2025 inclus ;Vu les avis favorables émis le 5 novembre 2025 par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique duprojet, son emprise, et la mise en compatibilité du PLUi ;Vu la délibération favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal , du18 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras ;Vu la délibération, du 12 février 2026, du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arrasprise en application de l'article L 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etL126-1 du Code de l'environnement et valant déclaration de projet;Vu la demande de la communauté urbaine d'Arras du 16 février 2026, sollicitant la déclaration d'utilitépublique du projet d'extension de la ZI Est, et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;Vu les plan et état parcellaire établis conformément aux dispositions du code d'expropriation pourcause d'utilité publique ;Vu les notifications aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et lesaccusés de réception ;
Considérant que ;- Le projet consiste à étendre le parc d'activités existant sur environ 48,5 hectares, sur les communesde Saint-Laurent-Blangy, Tilloy-les-Mofflaines et Feuchy
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone
industrielle Est de Tilloy-les-Mofflaines, emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la CUA et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
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- les avis favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet, son emprise, et la miseen compatibilité du PLUi- que la communauté urbaine d'Arras ne dispose plus de foncier nécessaire pour répondre auxdemandes d'implantation d'entreprises ;- la délibération du 12 février 2026 du conseil communautaire de la CUA venant réaffirmer l'intérêtgénéral du projet;- qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1°: ObjetLe projet d'extension de la ZI Est de Tilloy-les-Mofflaines sur les communes de Tilloy-les-Mofflaines, Saint-Laurent-Blangy et Feuchy est déclaré d'utilité publique, conformémentau « plan général des travaux » (annexe 1) et au document exposant les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération reprise dans ladéclaration de projet (annexe 2), annexés au présent arrêté! .Ce projet consiste à aménager l'extension de la Zone industrielle Est sur une emprise ded'environ 48,5 hectares dont 4,3ha pour la route d'accès depuis la RD 939 tout enintégrant le projet dans son environnement.
Article 2 : Acquisition des immeublesLa communauté Urbaine d'Arras est autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à laréalisation du projet, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.L'expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclarationd'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsquecelle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut-être accordée sansnouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Le nouveau délaide réalisation de l'expropriation est calculé non pas à partir de la date à laquelle estintervenu l'arrêté de prorogation mais de la date de l'expiration des effets de ladéclaration d'utilité publique initiale.
Article 3 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme :La présente déclaration d'utilité publique emporte l'approbation des nouvellesdispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté Urbained'Arras en ce qu'elles concernent sa mise en compatibilité avec le projet (annexe 3).
Les documents annexés peuvent être consultés en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/) rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone
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Article 4: Mesures compensatoiresConformément aux dispositions de l'article R122-14 du Code de l'environnement, lacommunauté urbaine d'Arras est tenue de mettre en œuvre les mesurescompensatoires définies dans l'étude d'impact et la synthèse des étudescomplémentaires à l'étude d'impact du projet (pages 157 à 169 de l'étude d'impactet pages 98 à 130 de la synthèse des études complémentaires à l'étude d'impact)et annexées au présent arrêté * (Annexe 4) afin d'éviter, réduire et compenser leseffets négatifs de l'opération sur l'environnement ou la santé humaine ainsi queleurs modalités de suivi respectives.L'intégralité de ces mesures appropriées et suffisantes destinées à éviter, réduiteou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, la santéhumaine ainsi que les modalités de leur suivi sont prescrites et détaillées dansl'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant autorisation environnementale.Article 5: Réparation des préjudices agricolesObligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés auxexploitations dans les conditions définies par les articles L352-1 et L 123-24 àL123-26 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : CessibilitéLes immeubles désignés à l'état parcellaire ci-annexé (annexe 5) et nécessaires à laréalisation du projet sont déclarés cessibles au profit de la communauté urbained'Arras.Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de SIX MOIS àcompter de la date du présent arrêté.
Article 7 Notifications :Le présent arrêté sera notifié par les soins de la communauté urbaine d'Arras auxpropriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. IIsera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copiesde la lettre recommandée et de l'accusé de réception.Article 8 Formalité de publicitéLe présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins des maires de Tilloy-les-Mofflaines, Saint-Laurent-Blangy et Feuchy sur le territoire de leur commune, par voied'affiches, notamment, à la porte de la mairie et éventuellement par tous autresprocédés. Il sera également affiché au siège de la communauté urbaine d'Arras. Il serajustifié de l'accomplissement de ces formalités par la production d'un certificatd'affichage.Par ailleurs, mention de cet affichage sera publiée à la diligence du préfet du Pas-de-Calais et aux frais du demandeur dans un journal régional ou local diffusé dans le2Les documents annexés peuvent être consultés en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/) rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 94/6
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département.Cet arrêté sera également inséré sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr): rubrique "Publications / Consultation dupublic / Enquétes publiques / Enquéte environnementale / Projet d'extension de la ZI Est- communauté urbaine d'Arras « et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.En outre, le dossier sera consultable en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/ BICUPE).
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, devant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».Un recours gracieux ou un recours hiérarchique peuvent également étre introduitsdans des délais identiques.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les maires de Tilloy-les-Mofflaines, Saint-Laurent-Blany et Feuchy, et le président de la communautéUrbaine d'Arras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
À Arras
Le préfet—
erFrançois-Xavier LAUCH
Copies à :aux maires de Saint-Laurent-Blangy, Tilloy-les-Mofflaines et Feuchy- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais(SDE/SUA)au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France(service Eclat)- au président de la communauté urbaine d'Arras
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00 5/6
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Annexes
Annexe 1: Plan général des travauxAnnexe 2: Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération reprise dans déclaration de projetAnnexe 3 : Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CUAAnnexe 4 : Mesures compensatoires : Séquence Eviter, Réduire, CompenserAnnexe 5 : État parcellaire des parcelles déclarées cessibles
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAISDirection de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau des installations classées de l'utilité publiqueet de l'environnementSection utilité publiqueVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 9 7 FEV, 2026Le préfet,
François-Xavie LAUCH
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62-2026-03-20-00004
Arrêté modification agrément auto école Color
Conduite Rang du Fliers Lydie Dubois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-20-00004 - Arrêté modification agrément auto école Color Conduite Rang du Fliers Lydie
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| sf = | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école nm MED annArrêté du 2 0 MARS 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Rang-du-FliersLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Becoulet, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification d'agrément à Lydie Dubois, représentante de laS.A.S.U COLOR CONDUITE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE COLOR CONDUITE » situé àRang-du-Fliers, 83 route de Berck sous le n° E 20 062 00020;Considérant la demande présentée par Lydie Dubois en date 25 février 2026, relative à l'exploitationde son établissement d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 Rue Gambetta | .CS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
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Arréte
Article 1": L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — AT — A2 — À - C- CE - B/B1 et A.A.C ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Lydie Dubois.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaife général,
Jean-François Ral
au maire de Rang-du-Fliers;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux;aux services de police ;aux services de gendarmerie.| 2/2
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