INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-03011
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-03-07-00002 - SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical
le 23 mars 2025 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-03-07-00002
SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical le
23 mars 2025
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Direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités
ARRETEPortant dérogation à la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023;Vu l'arrété du préfet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la demande présentée le 13 février 2025 par la société SOGAREP pour ses établissements situés348 Rue de la Musse, 37530 CHARGE et 307 Rue des Rondets, 37150 CIVRAY DE TOURAINE afind'employer 15 salariés le dimanche 23 mars 2025 pour effectuer des tests de conformité lors dudéploiement de nouveaux outils métiers;Vu l'avis du CSE du 27 février 2025;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTEArticle 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans lademande le dimanche 23 mars 2025, présentée par la société SOGAREP pour ses établissements situés348 Rue de la Musse, 37530 CHARGE et 307 Rue des Rondets, 37150 CIVRAY DE TOURAINE, est accordée.






















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Article 2 : Les heures de travail effectué le dimanche 23 mars 2025 seront indemnisées et récupéréesselon les modalités annexées à la demande.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 7 mars 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités etpar délégationSignéGaël VILLOT


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