1# | Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service de l'Économie Agricole- | Bureau des Territoires RurauxDE L'EURE- .ET-LOIRLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 28.2025.004portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle du GFA LES PERRIERESLe préfet de département de l'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet deI'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par le GFA LES PERRIERES du 28 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural du Centredu 2 juin 2025; ' :Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital et des droits de vote;Considérant que suite à cette opération Madame GHESTEM Rachel détiendra ainsi 49,91 %des droits de vote ;Considérant que la surface détenue directement ou indirectement par Madame GHESTEMRachel suite à l'opération sera de 369 ha 44 a 01 ca, soit 509ha 32 a 30 ca en SAUP etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- l'opération envisagée est une cession de moins de 1 % des parts sociales n'entraînant -pas de modification de surface ;

ARRETEArticle 1°": I'autorisation n° OS2825002001 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapéche maritime est accordée à Madame GHESTEM Rachel, à compter de la date depublication du présent arrêté. '
Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 2 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Dépar ental des Territoires,
Christophe\HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : '- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 —28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. )