PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-072
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ (4 pages) Page 3
25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE (4 pages) Page 8
25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 (4 pages) Page 13
25-2025-05-06-00006 - Arrêté DRD LAMY (2 pages) Page 18
25-2025-04-17-00010 - Arrêté portant agrément ESUS pour
l'association les Trésors d'Augusta (2 pages) Page 21
25-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME
CHOUX MULTI-SERVICES (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle - Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école ROBLES -
25200 MONTBÉLIARD (2 pages) Page 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du
séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de
ARC-SOUS-CICON (6 pages) Page 30
25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de
La Chenalotte (6 pages) Page 37
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin
Mulet (3 pages) Page 44
25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC (3 pages) Page 48
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association
La Louise (2 pages) Page 52
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00003
Arrêté DRD ELYTEQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté
DRD ELYTEQ 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté
DRD ELYTEQ 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté
DRD ELYTEQ 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté
DRD ELYTEQ 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté
DRD ELYTEQ 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00005
Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté
DRD FAURECIA ALLENJOIE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté
DRD FAURECIA ALLENJOIE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté
DRD FAURECIA ALLENJOIE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté
DRD FAURECIA ALLENJOIE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté
DRD FAURECIA ALLENJOIE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00004
Arrêté DRD ISOLATION 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté
DRD ISOLATION 14 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté
DRD ISOLATION 14 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté
DRD ISOLATION 14 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté
DRD ISOLATION 14 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté
DRD ISOLATION 14 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00006
Arrêté DRD LAMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00006 - Arrêté
DRD LAMY 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00006 - Arrêté
DRD LAMY 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00006 - Arrêté
DRD LAMY 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-17-00010
Arrêté portant agrément ESUS pour l'association
les Trésors d'Augusta
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00010 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association les Trésors d'Augusta 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00010 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association les Trésors d'Augusta 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00010 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association les Trésors d'Augusta 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 509756797 -
Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX
MULTI-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-05-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX
MULTI-SERVICES
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-05-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX
MULTI-SERVICES
25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-05-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX
MULTI-SERVICES
26
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-05-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école
ROBLES - 25200 MONTBÉLIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école ROBLES - 25200 MONTBÉLIARD
27
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 05 mai 2025
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 10 025 0629 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07 du 06 janvier 2021 autorisant Monsieur Mou-
rad LOUAIL à exploiter un établisse ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école ROBLES, situé 8 rue de la
Combe aux Biches - 25200 MONTBÉLIARD sous l'agrément n° E 10 025 0629 0,
Considérant la cessation d'activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07 du 06 janvier 2021 délivré à Monsieur Mourad
LOUAIL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé-
hicules à moteur et la sécurité routière, situé 8 rue de la Combe aux Biches – 25200 MONTBÉ-
LIARD sous la dénomination AUTO-ÉCOLE ROBLES est abrogé et l'agrément n° E 10 025 0629
0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école ROBLES - 25200 MONTBÉLIARD
28
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Mourad LOUAIL ou son représentant est tenu le jour de la notification du
présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais-
sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la
date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école ROBLES - 25200 MONTBÉLIARD
29
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-29-00006
Arrêté portant modification du classement du
séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la
commune de ARC-SOUS-CICON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 30
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 9 AVR. 2025
portant
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ins­
tallation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant enregistrement d'exploiter une instal­
lation de fabrication de pellets soumise à Enregistrement sous la rubrique 2410 pour la so­
ciété ALLIANCE PELLETS sur la commune d'ARC-SOUS-CICON ;
Vu la preuve de dépôt n°A-2-S2KI0ACCP du 01/09/2022 du dossier de déclaration de l'ins­
tallation de séchoir ;
Vu la déclaration du 10 septembre 2024 de la société SAS ALLIANCE PELLETS dont le siège
social est au 3, Les Creux du Pont 25520 ARC-SOUS-CICON en vue de modifier son installa­
tion de fabrication de pellets sur la commune de ARC-SOUS-CICON ;
Vu le rapport du 14/04/2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage­
ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 janvier 2025 en applica­
tion de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
1/6
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 31
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré­
fecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Considérant la note explicative « IR 2023 Note interprétation classement séchoirs » du
26/07/2023 indiquant que « les activités de séchage de bois directement associées à des
ateliers de travail de bois ou de matériaux combustibles analogues qui sont classés au titre
de la rubrique 2410, alors ces installations de séchages sont également classées au titre de la
rubrique 2410 » ;
Considérant que les modifications administratives de classement de l'installation envisagées
par la société ALLIANCE PELLETS portent sur le classement de l'activité du séchoir pour la­
quelle l'exploitant a reçu la preuve de dépôt du 01/09/2022 susvisé pour un classement sous
la rubrique 2910 ;
Considérant que l'activité de séchage de la société ALLIANCE PELLETS est directement as­
sociée à l'atelier de travail de bois classés au titre de la rubrique 2410 ;
Considérant que ce séchoir entre dorénavant dans le champ d'application de la rubrique
2410 pour laquelle des installations de ce site sont d'ores et déjà régulièrement enregistrées
par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé,
Considérant que cette modification administrative de classement sollicitées par la société
ALLIANCE PELLETS ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de
l'article R.181-46 du Code de l'environnement,
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être
prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 32
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification
La société ALLIANCE PELLETS dont le siège social est situé 3 rue des Creux du Pont - 25520
ARC-SOUS-CICON, dont les installations de fabrication de pellets et de granulés de bois à
partir de sciure sont enregistrées sur le territoire de la commune de ARC-SOUS-CICON, au 3
rue des Creux du Pont, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa­
tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Liste des installations enregistrées modifiées
Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé est
remplacé par le suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2410-1
Ateliers où l'on travaille le bois
ou matériaux combustibles ana­
logues à l'exclusion des installa­
tions dont les activités sont
classées au titre de la rubrique
3610.
La puissance maximum de l'en­
semble des machines fixes pou­
vant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installa­
tion étant :
1. Supérieure à 250 kW
2. Supérieure à 50 kW, mais in­
férieure ou égale à 250 kW
Installations de travail du
bois de puissance 626,26 kW
associées à un séchoir utili­
sant les gaz d'une chaudière
biomasse de puissance ther­
mique 4000 kW
E
ARTICLE 3 : Liste des installations déclarées modifiées
La preuve de dépôt n°A-2-S2KI0ACCP du 01/09/2022 est abrogée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 33
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires concernant le séchoir
4.7 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Pour toutes les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion, il convient de
prendre en compte la teneur en oxygène réelle des gaz de combustion pour le calcul de la concentra­
tion mesurée en poussières, sur gaz humides.
L'exploitant peut justifier la teneur réelle en oxygène mesurée.
Les rejets atmosphériques issus du séchoir doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Polluant Valeurs limites d'émission
NOX 400 mg/Nm3
Poussières (flux > lkg/h) 40 mg/Nm3*
COVNM issus de la combustion ex­
primés en carbone total
110 mg/Nm3
SO2 200 mg/Nm3
CO 250 mg/Nm3
Dioxine 0,1 ng l-TEQ/Nm
Furane 0,1 ng l-TEQ/Nm
* Compte tenu de l'incertitude concernant le flux de poussières émis par l'exploitant, la valeur limite d'émission
des poussières pourra être de 100 mg/Nm3 si les mesures réalisées suite à la notification du présent arrêté démontrent un
flux < Ikg/h.
4.2 Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre
de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Co­
ordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accredita-
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 34
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
tion ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en NOX, poussières, et COVNM, SO2,
CO, dioxine et furane.
La surveillance des teneurs en SO2, CO, dioxine et furane pourra s'interrompre si les deux pre­
mières campagnes de mesure démontrent le respect des valeurs limite d'émission.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont défi­
nies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélève­
ments et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans
des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et mo­
teurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
ARTICLE 5 ; Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société ALLIANCE PELLETS.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent ar­
rêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 35
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men­
tionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement et les maires de la commune de ARC-SOUS-CICON sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée
ainsi qu' :
• au chef du service de l'UiD-DREAL 25-70-90,
• au directeur départemental des territoires,
• au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
Le Préfet
Par délégation,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société
ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 36
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-29-00005
Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la société
Vermot sur le territoire de la commune de
La Chenalotte
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 37
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 9 AVR. 2025
portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de
La Chenalotte
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 en date du 15/02/2007 autorisant la
société VERMOT à exploiter une ISDI sur le territoire de la commune de LA CHENALOTTE ;
Vu la déclaration du 11 mars 2025 de la société Vermot dont le siège social est situé 16 rue
Pasteur - 25 650 Gilley en vue de prolonger et de modifier les conditions d'exploitation de
l'ISDI qu'elle exploite sur la commune de LA CHENALOTTE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 31 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 38
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11
avril 2025 ;
Vu le rapport du 14/04/2025 de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménage­
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'en­
registrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par l'arrêté préfectoral du 15 février 2007 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Vermot portent
sur la prolongation de 5 ans de l'autorisation et sur les conditions de remise en état ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Vermot ne re­
lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'en­
vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février
2007 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation et en précisant les conditions de remise
en état ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar­
ticle R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La société VERMOT, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur - 25 650 Gilley, qui est auto­
risée à exploiter sur le territoire de la commune de LA CHENALOTTE une installation de sto­
ckage de déchets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des instal­
lations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 39
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 - Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation de l'ISDI exploitée par la société Vermot sur le territoire de la
commune de La Chenalotte, objet de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du
15/02/2007 susvisé est prorogée de 5 ans.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé est rem­
placé par les dispositions suivantes :
« L'exploitation est autorisée pour une durée de 25 ans soit jusqu'au 15 février 2032.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 200 000 m3. »
Article 3 - Remise en état
Après l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé, il
est inséré un article 5.1 ainsi rédigé :
« Article 5.1 :
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif du dossier
de porter à connaissance du 11 mars 2025 et le plan figurant en annexe du présent arrêté, afin
de créer une zone naturelle de prairie. »
L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du
15/02/2007 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de La Chenalotte et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de La Chenalotte pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont
dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Vermot, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur
- 25 650 Gilley.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 40
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrê­
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction­
nement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
aux1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primi­
tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire
de La Chenalotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar­
rêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Par délégation,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 41
Annexe - Principe de remise en état
PLAN DE REAMENAGEMENT
ISDI DE LA CHENALOTTE
Société VERMOT
Echelle l/1500ème
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte42
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 43
Préfecture du Doubs
25-2025-05-06-00002
AP HELISURFACE autorisation permanente
Benjamin Mulet
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 44
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant l'utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans
pour le compte de Monsieur Benjamin MULET.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 45
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 13 avril 2025 de Monsieur Benjamin MULET sis 10 rue de la Cam -
pagne 25160 MALBUISSON, en vue d'être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le terri-
toire national pour une durée de 5 ans;
VU l'avis favorable émis le 15 avril 2025 de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de
Pontarlier ;
VU l'avis favorable émis le 29 avril 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Benjamin MULET sis 10 rue de la Campagne 25160 MALBUISSON, est au-
torisé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'utilisation d' hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
La prescription suivante de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être stric-
tement appliquées :
- une suite favorable peut être donnée à sa demande pour une durée de cinq ans, sous
réserve d'une visite médicale
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 46
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc-
teur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Benjamin MULET sis 10 rue de la Campagne 25160 MALBUISSON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 47
Préfecture du Doubs
25-2025-05-09-00002
Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 48
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 49
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 50
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 51
Préfecture du Doubs
25-2025-05-09-00001
Arrête portant attribution subvention
association La Louise
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association La Louise 52
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association La Louise 53
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association La Louise 54