PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-11-006
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et
Professionnelle dans le Jura (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL TARTAVEZ (2 pages) Page 6
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DDETSPP 39
39-2024-11-25-00005
Agrément CIDFF Prostitution Sociale et
Professionnelle dans le Jura
DDETSPP 39 - 39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et Professionnelle dans le Jura 3
Direction départementalePREFET | | nental
DU JURA de l'emploi, du travail, des solidarités
par et de la protection des populations
Fraternité
Déléguée départementale
aux droits des femmes et
à l'égalité femmes-hommes
Arrêté portant agrément de l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et des
Familles du Jura pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (PSP) dans le département du Jura
LE PREFET DU JURA,
gyVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1
R. 121-12-5 ;
a)-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024 portant constitution de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
professionnelle ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du
Jura ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de
la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 octobre 2024 par
l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et aux Familles (CIDFF) du Jura ;
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité du Jura;
Vu l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Jura ;
Considérant que l'association du CIDFF remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle pour le département du Jura.
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
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ARRETE
Article1: L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale
et des familles pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle, sur le département du Jura est délivré à l'association «Centre
d'Information aux Droits des Femmes et aux Familles » du Jura, dont le siège social est situé au 1000
Rue des Gentianes 39 000 Lons-Le-Saunier, et dont la représentante légale est Madame Maryvonne
FAILLENET-ELVEZY.
Article2: Cet agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
e d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Secrétaire d'Etat, chargée de l'Egalité entre
les femmes et les hommes auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité
entre les femmes et les hommes ;
e conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2°" mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains.
Lons-le-Saunier, le 2 5 NOV. 2028
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-25-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 6
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 4 a _ 202 ~ AA - 25- WHOL,
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ
Le préfet de département du Jura
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Serge Castel en qualité de préfet du
Jura à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société dénommée GAEC TARTAVEZ aux droits duquel vient après
opération l'EARL TARTAVEZ du 28/08/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Jura du
05/11/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne plusieurs opérations portant sur
l'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et des
droits de vote et qui consistent en:
- l'annulation puis remboursement de 790 parts sociales appartenant à Monsieur Gilbert
TARTAVEZ dans lé GAEC TARTAVEZ avec retrait de l'associé et transformation du GAEC
TARTAVEZ en EARL TARTAVEZ ; annulation représentant 34,94 % du capital du GAEC ;
- la donation de 791 parts sociales par Monsieur Alain TARTAVEZ au profit de son fils
Monsieur Julien TARTAVEZ, actuellement exploitant associé au sein du GAEC depuis 2012 ;
donation représentant 34,98 % du capital social du GAEC et après transformation 53,77 % du
capital social ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 7
Considérant que ces opérations ont pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société EARL TARTAVEZ venant aux droits après transformation du
GAEC TARTAVEZ, par Monsieur Julien TARTAVEZ son représentant qui détiendra au terme
de l'opération 100 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Julien TARTAVEZ suite à l'opération sera de 261 hectares 03 ares 06 centiares en surface
pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 227 hectares ; ce qui
représente un dépassement de 34 ha 03 a 06 ca. |
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des
emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales
qu'elle présente ; en effet l'exploitation s'exerce déjà actuellement directement par
Monsieur Julien TARTAVEL lui-même qui a pour souhait de pérenniser la structure
familiale et maintenir la production laitière de l'exploitation en créant des emplois ;
- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par le GAEC
TARTAVEZ aux droits duquel vient l'EARL TARTAVEZ compte-tenu de l'absence de
demande d'installation ou de consolidation d'exploitation en production laitière ;
- l'objectif principal de la présente cession est la transmission d'un outil de production
déjà bien établi économiquement à la descendance de la famille TARTAVEZ
permettant d'établir un périmètre d'exploitation constant.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n°2024-39-03 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société EARL TARTAVEL, siret n°32994920000011, à
compter du 13 novembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 8