PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-232
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-09-02-00017 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-09-02-17 portant
agrément de l'association SOLIDAIR-AIDANTS MONT DU LYONNAIS
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-09-13-00009 - Arrêté_habilitation AI ALBERT & ASSOCIES (2
pages) Page 6
69-2024-09-13-00010 - Arrêté_habilitation AI SAS RMD (2 pages) Page 9
69-2024-09-13-00007 - Arrêté_habilitation_PROJECTIVE GROUPE (2
pages) Page 12
69-2024-09-13-00008 - Arrêté_habilitation_SAS POLYGONE (2 pages) Page 15
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-09-02-00017
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-09-02-17 portant
agrément de l'association SOLIDAIR-AIDANTS
MONT DU LYONNAIS au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-02-00017 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-09-02-17 portant agrément de l'association SOLIDAIR-AIDANTS MONT DU LYONNAIS au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENTArrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024- 09-02-17
Portant agrément de l'association SOLIDAIR-AIDANTS MONT
DU LYONNAIS
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et
l'autonomie,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 4 juin 2024 par le représentant légal de l'association SOLIDAIR-AIDANTS
MONT DU LYONNAIS , sise 4 rue de la Mairie à DUERNE (69850), et déclaré complet le 8 juillet
2024,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-02-00017 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-09-02-17 portant agrément de l'association SOLIDAIR-AIDANTS MONT DU LYONNAIS au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale4
…/…
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé SOLIDAIR-AIDANTS MONT DU LYONNAIS ,
association de loi 1901 , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-
après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-02-00017 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-09-02-17 portant agrément de l'association SOLIDAIR-AIDANTS MONT DU LYONNAIS au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-13-00009
Arrêté_habilitation AI ALBERT & ASSOCIES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00009 - Arrêté_habilitation AI ALBERT & ASSOCIES 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AD annmbtnawmnbun NI A
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, numéro d'immatriculation 440 563 021 RCS
Lille Métropole, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1er octobre 2019 sous le n°
69.2019.11 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 29 juillet 2024, sous le n° 69.2024.9 ,
présentée par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, 8 rue Jules Verne – 59790 RONCHIN ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-10-01-004 du 1er octobre 2019 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00009 - Arrêté_habilitation AI ALBERT & ASSOCIES 7
13 septembre 2024
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, 8 rue Jules Verne – 59790 RONCHIN.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00009 - Arrêté_habilitation AI ALBERT & ASSOCIES 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-13-00010
Arrêté_habilitation AI SAS RMD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00010 - Arrêté_habilitation AI SAS RMD 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AD annmbtnawmnbun NI A
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SAS R.M.D, numéro d'immatriculation 412 895 161 RCS Albi, en application
du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 26 novembre 2019 sous le
n° 69.2019.20 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 21 août 2024, sous le n° 69.2024.10 ,
présentée par la SAS R.M.D, Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-11-26-004 du 26 novembre 2019 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00010 - Arrêté_habilitation AI SAS RMD 10
13 septembre 2024
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS R.M.D, Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00010 - Arrêté_habilitation AI SAS RMD 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-13-00007
Arrêté_habilitation_PROJECTIVE GROUPE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00007 - Arrêté_habilitation_PROJECTIVE GROUPE 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
M ment um Lo_ AAA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, numéro d'immatriculation 339 631 897 RCS
Clermont-Ferrand, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1er octobre 2019 sous le N°
69.2019.6 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 19 juin 2024, sous le n° 69.2024.5 ,
présentée par la SARL PROJECTIVE GROUPE, 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-10-01-007 du 1er octobre 2019 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00007 - Arrêté_habilitation_PROJECTIVE GROUPE 13
13 septembre 2024
Article 2 – L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL PROJECTIVE GROUPE, 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00007 - Arrêté_habilitation_PROJECTIVE GROUPE 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-13-00008
Arrêté_habilitation_SAS POLYGONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00008 - Arrêté_habilitation_SAS POLYGONE 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
: 2024
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du
portant habilitation de la SAS POLYGONE, numéro d'immatriculation 324 550 417 RCS Saint-
Nazaire, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 8 octobre 2019 sous le N°
69.2019.13 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 2 juillet 2024, sous le n° 69.2024.6 ,
présentée par la SAS POLYGONE, 16 allée de la mer d'Iroise – 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-10-08-002 du 8 octobre 2019 est abrogé.
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS POLYGONE, 16 allée de la mer d'Iroise – 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00008 - Arrêté_habilitation_SAS POLYGONE 16
13 septembre 2024
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00008 - Arrêté_habilitation_SAS POLYGONE 17