PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-135
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
38_Rectorat de Grenoble / Service juridique
38-2026-02-11-00065 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits
DIRPJJ (4 pages) Page 3
2
38_Rectorat de Grenoble
38-2026-02-11-00065
38 - Convention delegation de gestion des
crédits DIRPJJ
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00065 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRPJJ 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
_ administrative
elle (UO) 0182- n Sa
unesse »,


Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
Page 1 sur 4



Préfecture de l'Isère

Rectorat de l'académie de Grenoble



Convention de délégation de gestion de crédits relative
à la gestion de la cité administrative Dode


Entre
La DIRPJJ Centre-EST, représentée par Madame Christine LESTRADE , la Directrice, en sa
qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0182- DICE-UO01 du budget
opérationnel (BOP) 00182-DICE du programme 182 « Protection Judiciaire de la Jeunesse »,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représenté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur ,
chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire s ur délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié rela tif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Dode sur le
programme 182 « Protection Judiciaire de la Jeunesse », dans la limite de la quote -part du
délégant, fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0182- DICE-UO01 rattachée
au BOP 0182-DICE du programme 182 « Protection Judiciaire de la Jeunesse ».
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00065 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRPJJ 4
ventaires.
AE et les CP de l'UO


Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
Page 2 sur 4


La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0182 -DICE-UO01 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote -part du délégant dans le budget de la
cité administrative visé à l'article 1 er de la présente convention, majoré de 15 %. La
majoration de 15 % vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité
dépenses imprévues (avaries …).
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r éférences des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habil ité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Dode un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget de ladite cité,
majoré de 15 %.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0182-DICE-UO01 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépass er le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte -rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote -part
du délégant, majorée de 15 % . En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00065 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRPJJ 5
le/2026
de


Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
Page 3 sur 4


délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon
traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation , le délégataire suspend
l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l'administration centrale, via son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputati ons suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0182-03-01
Centre financier : 0182-DICE-UO01
Centre de coût : PJJDD05038

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0182DICE-UO01 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11/02/2026

38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00065 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRPJJ 6
itre- délégationgénérale


Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
Page 4 sur 4


Le délégant,

Signé

La Directrice de la DIRPJJ Centre-Est

Christine DELESTRADE


Le délégataire,

Signé

Pour le recteur et par délégation
La secrétaire générale adjointe

Céline HAGOPIAN

38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00065 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRPJJ 7