PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-255
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-10-28-00010 - arrêté 2024-DDETS 91n°190 relatif à
l'attribution d'une subvention pour la participation de l'Etat à
l'abondement du fonds départemental de compensation du handicap
géré par la MDPH de l'Essonne au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/321 du 7
novembre 2024 portant imposition de prescriptions spéciales à
l'installation exploitée par la société NACTIS FLAVOURS située
10 rue du Docteur Charcot à MORANGIS (91420) (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-10-28-00009 - ARRÊTÉ modificatif n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2883
du 28 octobre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
de la SAS POMPES FUNEBRES LE LINCEUL
sis 12
Boulevard Louise Michel à EVRY-COURCOURONNES (2 pages) Page 14
91-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024/DRSR/SESR/SRSR
n°021 du 05 novembre 2024 portant sur la réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR
0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599 dans le département de
l'Essonne (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-11-06-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/251 du 6 novembre
2024 portant institution et composition de la commission de propagande
en vue de l'élection municipale partielle intégrale
des conseillers
municipaux et communautaires de la commune de Saintry-sur-Seine des
1er et 8 décembre 2024 (3 pages) Page 22
91-2024-11-06-00005 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre
2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Dannemois des 12 et 19 janvier 2025 (5 pages) Page 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-11-06-00003 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion
sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de
sécurité de Paris (3 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-10-28-00010
arrêté 2024-DDETS 91n°190 relatif à l'attribution
d'une subvention pour la participation de l'Etat à
l'abondement du fonds départemental de
compensation du handicap géré par la MDPH de
l'Essonne au titre de l'année 2024
PREFET Direction départementale de I'emploi duDE L'ESSONNE travail et des solidaritészealFraternitéARRETE 2024-DDETS-91-n°190relatif à l'attribution d'une subvention pour la participation de l'Etat a l'abondement dufonds départemental de compensation du handicap géré par de la Maison Départementaledes Personnes Handicapées de l'Essonne au titre de l'année 2024LA PREFETE DE L'ESSONNEVU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, créant au 1° _janvier 2006, les Maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH) ;VU le code de l'Action sociale et des familles et notamment l'article L.146-4 et L.146-5 5VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat et les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale despersonnes handicapées ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne, MadameFrédérique CAMILLERI;VU la convention constitutive du GIP MDPH, en date du 21 décembre 2005 approuvée pararrêté du 7 février 2006 ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD,directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne, à compter du 1° mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 portant délégation designature a Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU la circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l'Etat au fonctionnementdes maisons départementales des personnes handicapées ;VU la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition descompétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales etdépartementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;VU l'annexe 1 à la convention constitutive relative aux apports de l'Etat au GIP/MDPHE en datedu 16 octobre 2012 ;

VU les crédits délégués sur le programme 157 - « handicap et dépendance » au titre de l'année2024 au titre du fonds de compensation ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.ARRÊTEArticle 1 :Une subvention de 73 652 € est allouée, au titre de l'année 2024, à l'organisme désigné ci-dessous :Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne93 rue Henri Rochefort |91000 EVRYN°SIRET : 130.000.201.00017xreprésentant une participation de l'Etat à l'abondement du fonds départemental decompensation du handicap de l'Essonne.Article 2 :2.1 - L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris,représenté par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de-France.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France.Cette dépense est imputée sur les crédits du Budget 2024 du programme 157 « handicapet dépendance », groupe de marchandise 07.02.05 « Transferts indirects alloc », centrede coût MIGDDETS91 « DDETS de l'Essonne », activité de programmation 015701130101« FDCH », domaine fonctionnel 0157-13-01 « emploi accompagné et FDCH ».2.2 - Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte del'organisme ouvert à l'établissement bancaire suivantTitulaire du compte : MDPHBanque ou centre : BANQUE DE FRANCEDomiciliation : PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNECode Banque : 30001Code Guichet : 00312Numéro de Compte : C9110000000Clé RIB : 19IBAN : FR54 3000 1003 12C9 1100 0000 0192/3


Article 3 :La réalisation de l'action citée à l'article 1° ci-dessus doit être commencée pendant l'exercicebudgétaire en cours.Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'annéesuivant celle de son attribution, les sommes non utilisées seront reversées au Trésor Public.Article 4 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.Evry-Courcouronnes,Le £Fae|2e2t: ale Directeur départementadevemplol du travail et des solidaritésdet EssonnePhilippe COUPARD

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-07-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/321 du 7
novembre 2024 portant imposition de
prescriptions spéciales à l'installation exploitée
par la société NACTIS FLAVOURS située 10 rue
du Docteur Charcot à MORANGIS (91420)
: Direction de la CoordinationPREFET ++iDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
pa et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/321 du 7 novembre 2024
portant imposition de prescriptions spéciales à l'installation exploitée par
la société NACTIS FLAVOURS située 10 rue du Docteur Charcot à MORANGIS (91420)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-12 et R.512-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Oliver DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 - Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments
pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
VU le récépissé de déclaration initiale n° A-216ZP8XSIW en date du 29 mars 2022 de la
société TRABLIT - ETS CORVEE à Morangis ;
VU le récépissé de la déclaration de changement d'exploitant n° A-3-Q2L5U7MTM en date
du 28 juillet 2023 de la société NACTIS FLAVOURS ;
VU le porter-à-connaissance reçu le 25 août 2023 de la société NACTIS FLAVOURS demandant
l'aménagement de deux prescriptions générales applicables à son établissement (articles 21 et 2.5);
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne daté du 12 septembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 8 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observations de la société NACTIS FLAVOURS sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été transmis le 21 octobre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
1/4

CONSIDERANT la société NACTIS FLAVOURS implantée rue du Docteur Charcot sur la commune de
Morangis est régulièrement déclarée et connue ;
CONSIDERANT que la société NACTIS FLAVOURS demande une dérogation aux points 2.1 et 2.5 annexe |
de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 de la rubrique 2220-2b par porter-à-connaissance du 25 août 2023;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées :
CONSIDÉRANT que l'étude des flux thermiques montre une absence de risques pour les biens en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit adapter le site en fonction des recommandations du service départemental
d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sont notables sans être substantielles au regard des impacts
générés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de
l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société NACTIS FLAVOURS :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE
La société NACTIS FLAVOURS dont le siège social est situé 845 avenue Marguerite Perey -
77127 LIEUSAINT, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour ses installations
localisées 10 rue du Docteur Charcot sur la commune de MORANGIS (91420).
ARTICLE 2: NATURE DES INSTALLATIONS
Le site relève du régime de la déclaration soumis à contrôle périodique (DC) au titre de la
rubrique 2220-2b de la nomenclature des installations classées :
Installations concernées Numéro de laNature des activités et volume des activités rubriqueRégime
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments pour le Quantité de produits
bétail mais y compris les ateliers de maturation | entrants : 2,3 tonnes /jours 2220-2b DC
de fruits et légumes.
La quantité de produits entrants étant :
2. Autres installations :
b) Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à
10 t/j
*DC (Déclaration soumis à contrôle périodique)
2/4

ARTICLE 3: ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES ET AMENAGEMENTS
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2220
(Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la
fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de
fruits et légumes), qui s'appliquent à l'établissement sont aménagées comme suit :
+ __ Aménagement de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, « Règles d'implantation »
En lieu et place des dispositions du point 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation de torréfaction est implantée à moins de 10 mètres des limites de propriété à
environ 4 mètres en distance horizontale. »
+ Aménagement de l'article 2.5 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, «Accessibilité »
En lieu et place des dispositions du point 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 iuin 2005,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
1 - Le dispositif de condamnation (portail) des accès installé sur les voies desservant
l'établissement, doit pouvoir être manœuvré ou détruit de façon rapide et sûre. Si ce dernier est à
ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas
de coupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre aux sapeurs-pompiers de
pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
2 - L'exploitant doit laisser autour du bâtiment un passage libre d'une largeur de 1m80 minimum,
stabilisé et sans marche d'une pente inférieure à 10 %, afin de permettre l'acheminent d'échelles à
coulisses portables et de dévidoirs à tuyaux par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie.
ARTICLE 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
Ecologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans
ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne
recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière
implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/4

ARTICLE 5: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MORANGIS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié a
l'exploitant, la société NACTIS FLAVOURS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Seal y
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Olivier DELCAYROU
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4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-28-00009
ARRÊTÉ modificatif n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2883
du 28 octobre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement
de la SAS POMPES FUNEBRES LE LINCEUL
sis 12 Boulevard Louise Michel à
EVRY-COURCOURONNES
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024/DRSR/SESR/SRSR
n°021 du 05 novembre 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les
PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599 dans
le département de l'Essonne
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et
de la sécurité routière
Service éducation et sécurité routières
Section réglementation et sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2024/DRSR/SESR/SRSR n°021 du 05 novembre 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et
les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note du 2 février 2024, du ministre chargé des transports, fixant le calendrier des « jours
hors chantiers » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE en date du 16 octobre 2024 ;
1/4

VU l'avis favorable du peloton autoroutier de St Arnoult en Yvelines le 19 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA le 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de déploiement d'un système de
recharge dynamique par induction sur l'autoroute A10 dans le sens Paris vers province (sens 1)
dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par la
société Cofiroute.
SUR proposition du secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er
Des travaux de déploiement d'un système de recharge dynamique par induction entre les
PR 13+375 et 14+895 de l'A10 dans le sens 1 (Paris vers province) sont planifiés durant la période
du mardi 12 novembre 2024 au lundi 06 janvier 2025 suivant ce planning :
•Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie de droite du mardi 12 novembre
2024 au jeudi 19 décembre 2024 y compris les week-ends avec mise en place de SMV (systèmes
modulaires de voies) à l'axe entre la voie de droite et la voie médiane de droite,
•déplacement des SMV en bordure de la bande d'arrêt d'urgence près de la berne du
vendredi 20 décembre 2024 au lundi 06 janvier 2025 pour rendre l'ensemble des voies
circulables.
Les travaux consisteront en :
•La mise en place d'un balisage et de système modulaires de voies (SMV) sur l'axe entre la
voie de droite et la voie médiane de droite.
•la réalisation d'une tranchée longitudinale en berne.
•l'installation de câbles et d'appareillages électriques.
Article 2
Afin de garantir le bon avancement des travaux cités dans l'article 1 et de maintenir la sécurité
(réglementation Cofiroute déclinant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière)
liés à ces travaux , la circulation des véhicules sur l'autoroute A10 dans le sens 1 de circulation
pourra être réglementée comme suit :
•la capacité d'écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la circulation pourra être de
1400 véhicules par heure au lieu du seuil des 1200 véhicules par heure.
•la limitation de vitesse sera réduite à 90 km/h tous les jours y compris les week-ends
pendant toute la durée du chantier.
•la longueur maximale d'une neutralisation d'une ou plusieurs voies pourra être portée à
10 km au lieu des 6 km réglementaires y compris au moyen de Flèches Lumineuses de
Rabattement (FLR).
•la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence seront neutralisées pendant toute la durée du
chantier y compris les week-ends.
2/4
Inter-distances :
•2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre une
neutralisation de 1 ou 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
•5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un bas -
culement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
• pas d'inter-distance entre une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation
d'une ou deux voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
Les autres articles des arrêtés préfectoraux n° DR-03-137 du 04/11/2003 et n°
2006/DDE/SGR0237 du 14/12/2006 restent inchangés.
Article 3
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera
responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette
signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui,
actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié
par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs de type fermeture de bretelle est assurée par la ronde de
sécurité.
Article 4
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en matinée
de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines ,
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur départemental du SAMU de l'Essonne.
3/4
ume LABRIT
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif
dans les mêmes conditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles,
sise 56 avenue de St cloud 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site
www.telerecours.fr).
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-06-00004
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/251 du 6 novembre
2024 portant institution et composition de la
commission de propagande en vue de l'élection
municipale partielle intégrale
des conseillers municipaux et communautaires
de la commune de Saintry-sur-Seine des 1er et 8
décembre 2024
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
| $ 3 LES COLLECTIVITÉS LOCALES
> Bureau des Elections et du
PREFET Fonctionnement des Assemblées
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL/251 du 6 novembre 2024
portant institution et composition de la commission de propagande
en vue de l'élection municipale partielle intégrale
des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saintry-sur-Seine
des 1° et 8 décembre 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment ses articles L.241 et R.29 à R.38 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/221 du 9 octobre 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune
de Saintry-sur-Seine des 1 et 8 décembre 2024;
VU la proposition de désignation du 1° adjoint de la commune de Saintry-sur-Seine du
11 octobre 2024 ;
VU la proposition de désignation du responsable raccordement et transformation
logistique de La Poste DEX Île-de-France Est du 16 octobre 2024;
VU l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Paris n°445/2024 du
22 octobre 2024 ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Saintry-sur-Seine de 5 829
habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général,

2/3
ARRETE
Article 1°:
Il est institué une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution
des professions de foi et bulletins de vote aux électeurs de la commune de
Saintry-sur-Seine pour l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires des 1° et 8 décembre 2024.
Les attributions de la commission sont fixées conformément aux articles R.34 à R.38 du
code électoral.
Article 2 :
Conformément à l'article 9 de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/221 du 9 octobre 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en
vue de l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et
communautaires de la commune de Saintry-sur-Seine des 1" et 8 décembre 2024 :
- Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de l'Essonne, boulevard
de France à Évry-Courcouronnes.
- La commission sera installée en son siège le lundi 18 novembre 2024 à 9h30 (cabinet de la
préfète - salle Jean Moulin) et procédera au contrôle de conformité des projets de
circulaires et de bulletins de vote avant l'impression des documents par les listes de
candidats.
La commission se réunira ensuite :
- Pour le 1° tour de scrutin :
- le vendredi 22 novembre 2024 à 14h00, en mairie de Saintry-sur-Seine — 57 grande rue
Charles de Gaulle afin de vérifier les quantités livrées et la conformité des circulaires et
des bulletins de vote livrés aux dispositions du code électoral et le respect des
prescriptions spécifiques pour les élections municipales. :
- Pour le 2" tour de scrutin :
- le mardi 3 décembre 2024 à 18h30, à la préfecture de l'Essonne, au cabinet de la préfète,
salle Hurepoix afin de procéder au contrôle de conformité des projets de circulaires et de
bulletins de vote avant l'impression des documents.
- le mercredi 4 décembre 2024 à 12h30 en mairie de Saintry-sur-Seine - 57 grande rue
Charles de Gaulle afin de vérifier les documents livrés par les listes de candidats.
Les listes de candidats ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux
travaux de la commission de propagande.
Leur présence est vivement recommandée si les documents ne sont pas livrés en | quatitité
suffisante ou en cas d'absence à la réunion d'installation.
Article 3 :
La commission de propagande est composée comme suit :
Présidente désignée par le premier président de la Cour d'appel de Paris : ;
- titulaire : Mme Carol BIZOUARN, première vice-présidente — tribunal judiciaire d'Evry
- suppléante : Mme Elisa VALDOR, juge - tribunal judiciaire d'Evry

3/3
Fonctionnaire désignée par la préfète de l'Essonne :
- titulaire : Mme Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales -
préfecture de l'Essonne
- Suppléante: Mme Alexandra RODRIGUES, cheffe du bureau des élections et du
- fonctionnement des assemblées - préfecture de l'Essonne
Représentante de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
- titulaire : Mme Maryse BOUGET, experte transport - La Poste DEX Île-de-France Est
- suppléante : Mme Sandrine MIRET, chef de projet transformation logistique — La Poste
DEX Île-de-France Est
Secrétaire désignée par la préféte de |'Essonne :
- titulaire: Mme Christiane CONSTANTIN, responsable du service affaires générales —
commune de Saintry-sur-Seine
- suppléante : Mme Andreea NIEUWELINK, adjointe du responsable du service affaires
générales - commune de Saintry-sur-Seine
Article 4:
Les listes de candidats doivent remettre leurs documents électoraux a la mairie de
Saintry-sur-Seine - 57 grande rue Charles de Gaulle aux dates et horaires suivants :
+ Pour le 1° tour : au plus tard le vendredi 22 novembre 2024 à 12h00,
+ Pour le 2" tour : au plus tard le mercredi 4 décembre 2024 à 12h00.
Jours et heures d'ouverture de la mairie :
- Lundi de 13h30 à 17h30,
- Mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30.
La prise de rendez-vous pour le dépôt des documents est vivement conseillée auprès des
services de la mairie joignable au 01 69 89 52 65.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis après ces dates et
heures.
Article 5:
Les opérations de mise sous pli sont effectuées par la commune de Saintry-sur-Seine —
57 grande rue Charles de Gaulle. Elles ont lieu :
+ Pour le 1 tour : le vendredi 22 novembre 2024 a partir de 18h00,
+ Pour le 24 tour : le mercredi 4 décembre 2024 à partir de 18h00.
Article 6 :
Le secrétaire général et la présidente de la commission de propagande sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
fie DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-06-00005
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre
2024 portant convocation des électeurs et fixant
les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire des conseillers
municipaux de la commune de Dannemois des
12 et 19 janvier 2025
Ez | DIRECTION DES RELATIONS AVEC
, LES COLLECTIVITES LOCALES
PREFET Bureau des Elections et du
DE L''ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/252 du 6 novembre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Dannemois
des 12 et 19 janvier 2025
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la démission de M. Franck SZYMCZAK, adjoint au maire, intervenue le 29 septembre
2020 ;
VU la démission de Mme Alexandra BELBEOCH, adjointe au maire, intervenue le
29 septembre 2020 ;
VU la démission de M. Olivier SAILLOUR, adjoint au maire, intervenue le 4 décembre
2020 ;
VU la démission d'office de M. Fabien KEES, conseiller municipal et maire de la commune
de Dannemois, intervenue le 25 octobre 2024 ;
VU la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune de
Dannemois, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Dannemois est
de 822 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du

conseil municipal est fixé à 15 sièges pour une commune de 500 à 1 499 habitants,
conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;
Considérant que, conformément à l'article L.2122-8 du CGCT, lorsque le conseil municipal
est incomplet, il est nécessaire d'organiser des élections complémentaires avant de
procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune
concernée six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du sous-préfet d'Évry,
ARRÊTE
Article 1° :
Les électeurs de la commune de Dannemois sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025,
de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 19 janvier 2025, de
8h00 à 18h00.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants,
l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans le chapitre Il du
titre IV du livre 1° du code électoral.
Article 2 :
Prendront part au vote :
1. Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément
aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
2. Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections
municipales, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont
déposées au plus tard le vendredi 6 décembre 2024 sans préjudice de l'application de
l'article L.30 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'un jugement du tribunal
judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais
légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé
leur radiation.
Article 3 :
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 les modalités de la déclaration
de candidature.
2/5

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Il n'y a pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour pour ces
candidats.
Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le
nombre de candidats a été inférieur au nombre de siéges de conseillers municipaux a
pourvoir. Ces candidats doivent déposer une déclaration de candidature.
Les candidats déposent obligatoirement une candidature individuelle (Cerfa n°14996*03)
qui doit être complétée et signée de manière manuscrite, accompagnée des pièces
justificatives demandées.
Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite groupée.
Sans que les candidatures ne soient liées entre elles, les candidats peuvent regrouper leur
présentation sur un même bulletin de vote.
Ce document est accessible sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Article 4:
Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la préfecture selon le calendrier
et les horaires suivants, sur rendez-vous pris préalablement à partir du lundi
16 décembre 2024 au 01 69 91 95 33:
Pour le premier tour :
+ les lundi 23 et mardi 24 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
> etle jeudi 26 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour:
+ le lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- etle mardi 14 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates
limites ci-dessus fixées.
Article 5:
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la
veille du 1" tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et
les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être
inscrits au 1° janvier de l'année de l'élection.
Article 6 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 30 décembre 2024 à
zéro heure et s'achève le samedi 11 janvier 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure et
est close le samedi 18 janvier 2025 à zéro heure.
Article 7 :
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les
emplacements d'affichage mis à disposition par la commune. Les demandes
d'emplacement doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à 12h00, soit :
3/5

Pour le premier tour :
+ le mercredi 8 janvier 2025.
Pour le second tour :
+ le mercredi 15 janvier 2025.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. En cas
de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Article 8:
La désignation des assesseurs et délégués doit être notifiée au maire, par courrier postal,
courrier électronique ou dépôt direct en mairie, au plus tard le jeudi 9 janvier 2025 à
18h00. En l'absence d'indication contraire, cette désignation est valable pour le premier
tour et pour le second tour éventuel.
Tout candidat peut également désigner des scrutateurs, a raison d'un scrutateur par table
de dépouillement.
Au moins une heure avant la cléture du scrutin, le candidat doit communiquer au
président du bureau de vote les nom, prénom et date de naissance des scrutateurs
désignés afin que la liste des scrutateurs par table puisse étre établie avant le début du
dépouillement.
Article 9:
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens et doivent déposer
leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin à 12h00,
soit :
Pour le premier tour :
+ le samedi 11 janvier 2025.
Pour le second tour :
+ le samedi 18 janvier 2025.
Les candidats peuvent également déposer directement leurs bulletins dans le bureau de
vote le jour du scrutin soit le dimanche 12 janvier 2025 pour le premier tour et, en cas de
second tour, le dimanche 19 janvier 2025.
Article 10:
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de
candidature groupée et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits sur les listes électorales.
Au second tour, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 11:
Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président
du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
4/5

Le procés-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé a la
mairie, l'autre sera transmis à la préfecture accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées le lendemain du scrutin.
Article 12 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Evry et le 1° adjoint au maire de la commune de
Dannemois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera affiché à la préfecture et dans la commune de Dannemois, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Evry,
So/ Co LY
/
/ Olivier DELCAYROU
A
KE
5/5

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-11-06-00003
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024
Portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de
froid » de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique OR SEC zonale « gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5,
R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles articl es, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312-
160 ;

Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1 435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78,
R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux po uvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;

Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité
de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024

Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à
l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Vu l'instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la
mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigil ance météorologique et de vigilance crues ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024


Arrête : 2024-01611


Article 1 er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonal e « gestion sanitaire des vagues de froid »

La disposition spécifique ORSEC zonale « Gestion sanitaire des vagues de froid » annexée au
présent arrêté est approuvée et immédiatement appli cable sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptation des documents

Indépendamment de leur révision formelle, les prése ntes dispositions spécifiques peuvent
faire l'objet, à tout moment, des adaptations techn iques et actualisations nécessaires.


Article 3
Exécution du présent arrêté

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de- France, les autres services de l'Etat mentionnés
dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense été de sécurité de Paris ains i qu'à celui du département de Paris.


Fait à Paris, le 06 novembre 2024



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé
Serge BOULANGER



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois valan t
décision implicite de rejet).
























2024-01611