PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-202
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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2026-197 SDE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT (SDE) DE LYON
Le comptable, responsable du SDE du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er.
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BONNET VICTOIRE
BOSSE Yann
CHASSAGNETTE Annie
DI SANTO Laurent
DUBOIS Florence
GOY Chi-Nu
GUERET Sandrine
HEITZMANN Véronique
HOCHART Laurine
IMHOFF Alexandra
LAO CHANDA
LIGONNET Nicolas
LEBBAL Bachir
Martin Rémy
MEISIMILLY Hervé
MONTOYA Gaëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
SAUCE Céline
SECONDI Fabienne
SENE Nathalie
STEFANIAK Murel
VERDY Karen
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDENNEBI Faten
BORDEAU Kévin
DUFAU Eric
FOURNIER Steve
JANET MOTYCKA Nelly
KONE Moriba
MERINDOL Laurence
REYNARD Jean-Noël
REZE Anne Marie
VERGER Janaina
Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux prises de garantie
relative aux dossiers de paiement fractionné, différé ou différé-fractionnés et notamment les bordereaux
d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au recouvrement et notamment les relances, lettre
annonciatrice de déchéance, les avis de mise en recouvrement, les prises en charge.
Nom et prénom des agents Grade
CHASSAGNETTE Annie
DUBOIS Florence
GOY Chi-Nu
LAO CHANDA
contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 01/07/2026
Le comptable public
responsable du SDE de Lyon,
Chafia HAURILLON
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
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DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE
PENITENTIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
01 07 2026 DISP AURA
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SIGNATURE CENTRE PENITENTIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 01 07 2026 DISP AURA 6
MINISTERE irection généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesAuvergne Rhône-Alpes
A Villefranche-sur-SaôneLe 01 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté de nomination par le Directeur Interrégional des Services PénitentiairesRhône-Alpes Auvergne en date du 01/06/2025 nommant Madame Aude BOYER enqualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.Madame Aude BOYER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire deVillefranche-sur-SaôneARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FlorenceDUCLOS, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement, directrice des ressourceshumaines au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions viséesArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura ROBIN,en qualité de directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au CentrePénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore JEGOU,en qualité de directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au CentrePénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame NathalieLAUVAUX en qualité d'Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire deVillefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
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SIGNATURE CENTRE PENITENTIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 01 07 2026 DISP AURA 7
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur DavidSANCHEZ en qualité de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire deVillefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur VincentTREILLON en qualité de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire deVillefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChristelleCARRA en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ArnaudCHOQUEL en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADOen qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CyrilleGUILLOT en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame BéatriceMERLO en qualité de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SarahTCHERKECHIAN en qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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SIGNATURE CENTRE PENITENTIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 01 07 2026 DISP AURA 8
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur SébastienTEIXIDOR en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MaudWAGNER en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YannisCOCHARD en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MickaëlHAEUW en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RaphaëlMEUNIER en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérômeGOSENDE en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura LAFOLIEen qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame AnouckPOINAS en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUPREen qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENTen qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins
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de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur VincentLATOUR en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AusoneLERANDY en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame NénetteMADJANI en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PhilippeMICHAELLI en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur GilbertMORIEUX en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YannickRASSOUW en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryna FOLIOen qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MadeleinePEPE en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saôneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALAYONTSO en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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SIGNATURE CENTRE PENITENTIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 01 07 2026 DISP AURA 10
Article 33: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.La cheffe d'établissement,A.BOYER
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SIGNATURE CENTRE PENITENTIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 01 07 2026 DISP AURA 11
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A:Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants decatégorie B;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4
Visites de l'établissementR. 113-66A ser les visi l'établi z .utoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider R. 132-1 x x xde mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 x x xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ;Vie en détention et PEP. rer R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X XPT . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes] L. 211-4P : tees ws X X Xde détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X; . : . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
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Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 | X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du Jl D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D.215-5 x x xcomme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dresséepar le service central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D. 215-17 x x xadministratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDéci , 1 a, . . so R. 227-6 X X Xécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un| R.113-66suicide, une agression ou une évasion +R.221-4 | X X X> , . A . . , nc R. 113-66Retirer a une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité R. 332-35 x x xou de propreté ;. . ae . nae . , à nc R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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Interdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et deos R. 414-7 X X Xsécuritéos A : . , R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R 2251 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu R. 225-4 x x xest soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ;os A . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou| R.113-66 x x xd'une extraction R. 226-1ue R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X Xsu A te le at ted . , R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française| R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
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Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève dela compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinteà la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumisau régime de détention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placéesau quartier d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pasla langue française R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoireR. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible deson compte nominatif R. 322-12
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dansun établissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont lespersonnes détenues sont porteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son comptenominatif R. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permisR. 332-3permanent de visiteAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêtparticulier R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout oupartie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur comptenominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à Une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41R. 224-30Refuser à Une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste desobjets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément surla base d'un rapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements gravesau CPP ou au règlement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de préventionet d'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintiende la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
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Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'articleR. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteurest un officier public ou ministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autoritéqui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi dudossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L.6+R. 345-14(pour lescondamnés)+ R. 224-37(pour lesQLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenue R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dansl'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et lesarticles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de classement du chef del'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et a la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproduction R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33
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Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité enproduction) R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accordamiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au servicegénéral qu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités enproduction R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneurd'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécuritéaux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller a l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dans le contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'unePS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire dece magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de lapersonne libérée L. 212-8L. 512-4
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Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnesdétenues R. 332-28
Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, ycompris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agentou si les missions qu'il exerce évoluent L. 113-3-1R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargede la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents duSPIP; les agents de la PJ]; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissantdans le cadre de la gestion déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5
A Villefranche sur Saône, le 01 juillet 2026
La cheffe d'établissement,A.BOYER
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